Amendement CS207 — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 1332‑23 . – Les opérateurs d’importance vitale qui passent un contrat ou un marché de concession en application des articles L. 1332‑20 et L. 1332‑22 choisissent en priorité des entreprises répondant aux critères suivants : « 1° Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ; « 2° Son capital social et les droits de vote dans la société ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »

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Timeline

1. 5 September 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 September 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 September 2025

   Rejeté

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