Amendement CS208 — APRÈS ART. 5

Summary

La section 3 du chapitre I er du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : I. – Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, » ; 2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Assurant des activités de service public dont la continuité est susceptible d’être perturbée par des incidents informatiques, et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. » II. – À l’article L. 731‑5, après le mot : « sauvegarde », sont insérés les mots : « , notamment pour prendre en compte le risque d’incident informatique, ». III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’occasion de l’actualisation du plan communal ou, au plus tard, à la date de sa révision.

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Timeline

1. 5 September 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 September 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 September 2025

   Tombé

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