Amendement CS221 — ART. 14

Summary

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Ces produits, services ou processus certifiés doivent remplir les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement de la société dont émanent les produits, services ou processus certifiés en cause doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ; « 2° Le capital social et les droits de vote dans la société dont émanent les produits, services ou processus certifiés en cause ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »

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Timeline

1. 5 September 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 September 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 September 2025

   Rejeté

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