Amendement CS233 — ART. 18

Summary

I. – À l’alinéa 17, substituer à la dernière occurrence du mot : « au » les mots : « aux d bis et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « au d » les mots : « aux d et d bis ». III. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « d) bis de parts ou d’actions de placements collectifs mentionnés aux articles L. 214‑154 et L. 214‑159 qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions mentionnées au e du présent 2° , s’engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214‑28 dans les conditions de l’article L. 214‑160 et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I ; ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la dernière occurrence du mot : « au » les mots : « aux d bis et ». V. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le d , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) bis de parts ou actions de placements collectifs relevant des articles L. 214‑154 et L. 214‑159, qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions mentionnées au e du présent 3° , s’engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214‑28 dans les conditions de l’article L. 214‑160 et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au 2 du présent article ; ».

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Timeline

1. 30 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 July 2023

   Non soutenu

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