Amendement I-1070 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Le chapitre I er  du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266  sexies  est ainsi modifié : a)  Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ; b)  Le III est ainsi rétabli : « III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ; 2° L’article 266 septies est complété par un un 11 ainsi rédigé : « 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies . » ; 3° L’article 266  octies  est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME » 4° L’article 266 nonies est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies En Unité mise sur le marché 0,03  » ; b)  Il est ajouté un 9 ainsi rédigé : « 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. » II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

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Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Rejeté

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