Amendement I-118 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie-Noëlle Battistel · SOC · Député
• Sophie Pantel · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire
• Isabelle Santiago · cosignataire
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Emmanuel Grégoire · cosignataire
• Alain David · cosignataire
• Chantal Jourdan · cosignataire
• Océane Godard · cosignataire
• Denis Fégné · cosignataire
• Pascale Got · cosignataire
• Pierrick Courbon · cosignataire
• Fabrice Barusseau · cosignataire
• Laurent Lhardit · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.