Amendement I-1424 (Rect) — APRÈS ART. 13

Summary

I. – L’article 244 quater  L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I  bis . – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2025, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. » ; 2° Au 1 du II, après la référence : « I », sont insérés les mots :« et au I bis  » ; 3° Au IV, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au I bis  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 19 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pascal Lavergne · Député
• Adrien Morenas · cosignataire
• Grégory Besson-Moreau · cosignataire
• Lionel Causse · cosignataire
• Philippe Huppé · cosignataire
• Benoit Potterie · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Pierre-Alain Raphan · cosignataire
• Benoit Simian · cosignataire
• Sébastien Cazenove · cosignataire
• Élisabeth Toutut-Picard · cosignataire
• Claire O'Petit · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.