Amendement I-2409 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – La deuxième colonne du tableau du 1 de l’article 977 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la troisième ligne, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,55 ». 2° À la quatrième ligne, le nombre : « 0,70 » est remplacé par le nombre : « 0,80 » 3° À la cinquième ligne, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,15 ». 4° À la sixième ligne, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 1,45 ». 5° À la septième ligne, le nombre : « 1,50 » est remplacé par le nombre : « 1,75 ». II. – Après le 1 de l’article 977 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 bis . Les fractions de la valeur nette taxable au patrimoine, telles que mentionnées au 1, ne sont pas indexées sur l’inflation ».

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2018

   Rejeté

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