Amendement I-2674 — ART. 24

Summary

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9 bis La quarantième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivant : « IV bis . – L’article 1601 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019, est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; « 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

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2. 19 October 2020

   Rejeté

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3. 24 October 2020

   Publication

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