Amendement I-368 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses. « Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

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3. 25 October 2025

   Rejeté

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