Amendement I-46 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73 D ainsi rédigé : «  Art. 73 D . – I. – Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. « II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 24 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Valérie Bazin-Malgras · LR · Député
• Fabrice Brun · cosignataire
• Jean-Jacques Ferrara · cosignataire
• Marianne Dubois · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Gérard Menuel · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Jean-Claude Bouchet · cosignataire
• Bernard Perrut · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.