Amendement I-523 — ART. 19

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 73 400 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le VI de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Pour l’année 2018, la prohibition prévue à la première phrase du présent alinéa s’applique entre vingt-et-une heure et six heures. » ; « 2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2019 ». « VII. – La perte de recettes pour la société France Télévisions est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 12 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2017

   Rejeté

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