Amendement I-837 — APRÈS ART. 19

Summary

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 10 de l’article 266 quinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 1,5 % du montant de la taxe qu’ils versent au service des douanes ». 2° Le A du 9 de l’article 266 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 1,5 % du montant de la taxe qu’ils versent au service des douanes ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 10 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2018

   Rejeté

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