Amendement I-923 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1 quindecies . A partir de 2021, aux réceptions de résidus issus des installations de tri, recyclage et valorisation performantes dans la limite de 50 % de la quantité de ces résidus reçue par installation visée au a du 1 du I du présent article ; « Les installations de tri, recyclage et valorisation performantes s’entendent comme étant celles dont le taux de refus est certifié inférieur aux taux définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, ces derniers taux tenant compte de la nature et des caractéristiques des déchets réceptionnés par les installations de tri, recyclage et valorisation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 10 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2018

   Rejeté

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