Amendement I-CD239 — APRÈS ART. 14

Summary

I. – Après l’article L. 312‑70 du Code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑70‑1 ainsi rédigé́ : « Art. L. 312‑70‑1. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité́ consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : « 1° L’activité principale de l’entreprise relève au moins d’une des catégories d’activités industrielles selon la nomenclature statistique des activités économiques ; « 2° L’entreprise valorise la chaleur fatale qu’elle produit au sein d’un réseau de chaleur ou de froid. II.- À l’article L. 312‑64 du Code des impositions sur les biens et services, le tableau est complété par la ligne suivante : Valorisation de la chaleur fatale dans un réseau de chaleur de froid Électricité L. 312-70-4-1 0 III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2023

   Adopté

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