Amendement I-CF2227 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 3° du 1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots :« de la moitié ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu au trois derniers alinéas du 2° du 2. ». B. – Le 2° du 2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots :« de la moitié ». 2° Il est complété par les alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa est portée au trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; 2° améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. L’exonération est totale lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause de laisser les terrains concernés en libre évolution. Cette exonération est conditionnée à l’existence de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à la libre évolution. Les conditions des engagements prévus au deux derniers alinéas et de leur attestation sont définies par décret. » IV. – La perte de recettes pour l’État, les chambres d’agriculture et les caisses d’assurances accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle sont compensées à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ; à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports telle que définie par l’article 266 quindecies du code des douanes ; aux taxes s’appliquant aux industries de la plasturgie et des composites prévues à l’article L. 471‑2 du code des impositions sur les biens et services ; à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, à la taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée aux articles L. 422‑13 à L. 422‑40 du code des impositions sur les biens et services et de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée aux articles L. 422‑41 à L. 422‑48 du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Non soutenu

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