Amendement I-CF2944 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° – L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». 2° – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». 3° – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». 4° – À l’article 790 D, le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». 5° – À l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». 6° – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». 7° – Au I du premier alinéa et au cinquième alinéa de l’article 790 G, chacune des deux occurrences du montant : « 31 865 € » est remplacée par le montant : « 100 000 € » ; 8° – L’article 790 H est ainsi modifié : a) Au 1° et au dernier alinéa, chacune des deux occurrences du montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ; b) Au 2° , le montant « 45 000 » est remplacé par le montant « 100 000 € ». 9° L’article 790 I est ainsi modifié : a) Au 1° et au dernier alinéa, chacune des deux occurrences du montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ; b) Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 85 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2025.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

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