Amendement I-CF3007 — ART. 12

Summary

I. Après l’alinéa 68, insérer les alinéas suivants : « M bis . – Au premier alinéa de l’article L. 312‑87, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots :« à au moins trois des conditions » « M ter . – Après le quatrième alinéa de l’article L. 312‑87, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie. » « M quater . – La neuvième ligne du tableau de l’article L. 312‑79 est remplacée par une ligne ainsi rédigée : Electricité d’origine renouvelable produite par : 1) De petites installations et consommée par le producteur 2) Ou par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie L. 312-87 0 II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services

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Timeline

1. 10 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Rejeté

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