Amendement I-CF703 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a) pour le gazole : » ; 3° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « b) pour le gaz naturel carburant : « - en appliquant au volume de gaz naturel utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis en France, la différence entre 5,80 euros pour 100Nm3 et le tarif qui y est applicable en application des articles 265. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2017

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurianne Rossi · LAREM · Rapporteur
• Laurianne Rossi · cosignataire
• Martial Saddier · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Bruno Millienne · cosignataire
• Bruno Duvergé · cosignataire
• Florence Lasserre · cosignataire
• Aude Luquet · cosignataire
• Jimmy Pahun · cosignataire
• Thierry Robert · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.