Amendement II-1410 — APRÈS ART. 58

Summary

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. » 2° La dernière phrase est supprimée.

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Timeline

1. 26 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2020

   Rejeté

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