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France · Amendment · Amendement

II-1483

Amendement II-1483 — APRÈS ART. 45

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 November 2017

Last action

17 November 2017 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Béatrice Descamps, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Maurice Leroy, Lise Magnier, Bertrand Pancher, Jean-Luc Warsmann, Vincent Bru

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Après le 4° de l’article 1468 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensées de l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et qui n’emploient pas plus de dix salariés, la diminution de la valeur locative des immobilisations industrielles est portée à 50 %. « Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés. « Pour l’appréciation des conditions relatives au nombre de salariés, la période de référence à retenir est celle mentionnée à l’article 1467 A. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2017

    Non soutenu

    Source: dateSort

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