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France · Amendment · Amendement

II-1679

Amendement II-1679 — APRÈS ART. 72

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 November 2019

Last action

14 November 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Barbara Pompili, Cédric Villani, Anthony Cellier, Jean-Baptiste Moreau, Laurianne Rossi, Patrice Perrot, Marie-Pierre Rixain, Alexandra Valetta Ardisson, Olivia Grégoire, Patrick Vignal, Martine Wonner, Audrey Dufeu, Hervé Pellois, Nadia Hai

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 November 2019

Summary

I. – Le ministre de la transition écologique et solidaire établit un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Sont en particulier chiffrées financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées, dont notamment : - la phase industrielle de réalisation des travaux préparatoires ; - la phase pilote du projet ; - les coûts de gestion et de fonctionnement du site ; - les coûts de la mise en œuvre de la réversibilité de ces pistes. II. – Sont également précisées les participations respectives des différents acteurs publics et privés à ces financements, les investissements réalisés en termes d’aménagement du territoire à visée socio-économique, notamment via des comparatifs internationaux. III. – Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, aux commissions chargées des finances et du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat avant le 30 juin 2020.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 November 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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