Amendement II-178 — APRÈS ART. 56

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du V  bis , la référence : « du 2 du II de l’article 1609  quinquies  C et » est supprimée ; 2° Après le même le V bis , il est inséré un V  ter ainsi rédigé : « V  ter . – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent verser aux communes d’implantation des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux communes limitrophes membres de l’établissement public de coopération intercommunale une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l’énergie mécanique du vent. Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue à l’article 1519 D perçues sur ces installations. « Le potentiel fiscal de chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l’application du présent V  ter . Cette correction est toutefois supprimée pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le calcul du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation d’intercommunalité reçue lors de la première année d’adoption du régime prévu à l’article 1609  nonies  C. » ; B. – Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié : 1° Au a du 1, les mots : « du vent et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique » sont supprimés ; 2° Après le 1, il est inséré un 1  bis ainsi rédigé : « 1 bis Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, prévue à l’article 1519 D . » ; C. – L’article L. 1609 quinquies C est ainsi modifié : 1° Au 2 du II, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « utilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale » ; 2° Le 4 du III est abrogé.

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Timeline

1. 25 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Rejeté

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