Amendement II-1929 — ART. 62

Summary

I. – Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis . – Le II est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots :« contre un paiement à l’acte » ; « 2° Après le même 2° , il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I contre paiement d’un abonnement ; » ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence : « au 1° » les références : « aux 1° et 2° ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 18. IV. – La perte de recettes résultant pour le CNC des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2019

   Rejeté

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