Amendement II-1934 — APRÈS ART. 48

Summary

I. – Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la septième ligne de la première colonne, après le mot : « hôtes », sont insérés les mots : « , hébergements collectifs ne pouvant faire l’objet d’un classement et à destination de la jeunesse ou à vocation sociale » ; 2° À la huitième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 0,60 » est remplacé par le nombre : « 0,80 ». II. – L’article L. 2333‑41 du même code est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter du 1 er janvier 2020, le tarif applicable aux hébergements collectifs ne pouvant faire l’objet d’un classement et à destination de la jeunesse ou à vocation sociale est celui adopté par la collectivité pour la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d’hôtes. » III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la modification du tarif applicable aux hébergements collectifs ne pouvant faire l’objet d’un classement et à destination de la jeunesse ou à vocation sociale est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2019

   Retiré

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