Amendement II-2244 — APRÈS ART. 78

Summary

I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , à l’exclusion des cas mentionnés au dernier alinéa du présent article, ». II. En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La demande d’aide médicale de l’État, en cas de renouvellement, est déposée selon les modalités prévues aux alinéas précédents du présent article, ainsi qu’auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence, des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département ».

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Timeline

1. 7 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Tombé

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

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