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France · Amendment · Amendement

II-2780

Amendement II-2780 — APRÈS ART. 34

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 November 2021

Last action

12 November 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jennifer De Temmerman, Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Sylvia Pinel, Benoit Simian

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 November 2021

Official sourceShare

Summary

L’article 238‑0 A du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Est réputé comme dommageable un régime fiscal qui, outre qu’il soit caractérisé par un niveau d’imposition effectif substantiellement inférieur voire nul par rapport au taux d’imposition effectif national, répond à au moins un des quatre critères suivants : «  a) une opacité et une absence totale de transparence résultant de dispositions ne permettant pas la divulgation de la structure sociétale des personnes morales et assurant le secret de l’identité des détenteurs d’actifs ou de droits ; «  b) des mesures favorisant la mise en place de structures ou de dispositifs destinés à attirer des bénéfices sans aucune activité économique réelle sur le territoire ou l’octroi d’avantages fiscaux même en l’absence de toute activité réelle ; «  c) des incitations fiscales en faveur d’activités qui n’ont pas trait à l’économie locale, de sorte qu’elles sont dépourvues d’effets sur l’assiette fiscale nationale ; «  d) des règles pour la détermination des bénéfices d’un groupe multinational qui divergent des normes admises par les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 November 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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