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France · Amendment · Amendement

II-3182

Amendement II-3182 — AVANT ART. 29

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 November 2021

Last action

10 November 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Panonacle, Vincent Ledoux, Jean-Hugues Ratenon, Benoit Simian, Jean-Charles Larsonneur, Laurence Trastour-Isnart, Max Mathiasin, M'jid El Guerrab, Lise Magnier, Philippe Gosselin, Philippe Naillet

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 November 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 2° À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies,  les mots : de 20 % de leur coût de revient, » sont remplacés par les mots : « de leur coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 3° Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 244 quater W, les mots : « 20 % de leur coût de revient » sont remplacés par les mots : « leur coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine ». 4° Le D du III de l’article 244 quater Y, dans sa rédaction résultant de l’article 108 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : a) Les mots : « à 20 % du » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 500 000 euros par cabine ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 November 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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