Amendement II-AC230 — ART. 52

Summary

Après l’alinéa 407, insérer les sept alinéas suivants : « Sécuriser les collections nationales « Taux d’incidents de sécurité affectant les collections « Taux d’établissements disposant d’un plan de sûreté et de continuité à jour « Part des œuvres de haute valeur assurées et inventoriées dans un registre numérique sécurisé « Taux d’équipements de vidéosurveillance et d’alarme conformes aux normes de sécurité en vigueur « Taux d’agents formés à la prévention et à la gestion des incidents de sûreté « Montant moyen annuel investi dans la sécurisation des collections nationales »

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Timeline

1. 25 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 October 2025

   Retiré

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