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France · Amendment · Amendement

II-CF1017

Amendement II-CF1017 — APRÈS ART. 48

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2019

Last action

6 November 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Gilles Lurton, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Jean-Marie Sermier

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues pas des exploitants agricoles, sous réserve que la majorité des matières entrantes servant au compostage, en volume, proviennent d’exploitations agricoles ». II. – Au premier alinéa de l’article 1467 du même code, après la référence : « 13° », sont insérés les mots : « et 15° ». III. – Après le 5° du I de l’article 1451 du même code, est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, pour leur activité de compostage dès lors que la majorité des matières entrantes, en volume, proviennent d’exploitations agricoles ». IV. – Les I, II, et III s’appliquent à compter des imposition établies au titre de 2018. V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 November 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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