Amendement II-CF177 — ART. 60

Summary

I. - À l’alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante : Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée Gazoles : 0,9% Essences : 0,1%   II. - Substituer au tableau de l’alinéa 18 le tableau suivant : Catégorie de matières premières Seuil au-delà duquel la part l'énergie issue de l'ensemble des matières premières de la catégorie n'est pas comptée double Matières mentionnées à la partie A de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée, à l'exception du tallol et brai de tallol Différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7% Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée Seuil prévu au B pour les mêmes matières   III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 18 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2018

   Rejeté

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