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France · Amendment · Amendement

II-CF755

Amendement II-CF755 — APRÈS ART. 76

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 October 2019

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Barbara Pompili, Cédric Villani, Anthony Cellier, Jean-Baptiste Moreau, Laurianne Rossi, Patrice Perrot, Marie-Pierre Rixain, Alexandra Valetta Ardisson, Olivia Grégoire, Patrick Vignal, Martine Wonner, Audrey Dufeu, Hervé Pellois, Nadia Hai

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Le ministre de la Transition écologique et solidaire établit un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 4 de la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et confirmé par la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs à son article 3. Sont en particulier chiffrées financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées, dont ainsi : - la phase industrielle de réalisation des travaux préparatoires - la phase pilote du projet - les coûts de gestion et de fonctionnement du site - les coûts de la mise en œuvre de la réversibilité de ces dites pistes II. – Sont également précisées les participations respectives des différents acteurs publics et privés à ces financements, les investissements réalisés en termes d’aménagement du territoire à visée socio-économique, notamment via des comparatifs internationaux. III. – Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, aux commissions chargées des Finances et du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat avant le 30 juin 2020.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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