Question· Question écrite1851open
Question 1851 — justice
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2016.
Questions
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Question· Question écrite1850open
Question 1850 — justice
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes condamnées en matière délictuelle en situation de récidive en 2016.
Question· Question écrite1849open
Question 1849 — justice
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de personnes condamnées en matière criminelle en situation de récidive en 2016.
Question· Question écrite1848open
Question 1848 — justice
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de mineurs condamnés pour un crime en 2016.
Question· Question écrite1847open
Question 1847 — justice
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'affaires traitées en 2016.
Question· Question écrite1846open
Question 1846 — justice
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen obligatoire de la libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine prévu dans l'article 730-3 du code de procédure pénale. Le rapport sur la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales du 21 octobre 2016 faisait état de « difficultés (qui) ont conduit à un nombre encore limité de mesures », notamment en raison d'impact organisationnel important pour les professionnels et d'un plus grand encombrement des audiences. Aussi, il souhaiterait savoir combien de mesures ont été prononcées depuis l'entrée en vigueur de la loi et si ces difficultés avaient été surmontées.
Question· Question écrite1845open
Question 1845 — justice
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Étienne. Alors que l'effectif théorique de ce tribunal est de 164 postes, seulement 129 d'entre eux sont effectivement pourvus à ce jour. L'entrée en fonction de huit nouveaux magistrats en cette rentrée 2017 ne compense que partiellement les départs à la retraite et les vacances de postes subis depuis de longs mois. Ainsi, au niveau du siège, le pourcentage de vacance a été ramené de 20 % à 13 %. Trois postes de magistrats du siège restent vacants : un poste de premier vice-président, un poste de vice-président à l'application des peines et un poste de juge d'instance. De même, il reste à pourvoir l'un des dix postes de magistrats du parquet. Le greffe souffre également d'un sous-effectif chronique. L'équipe du TGI de Saint-Étienne fait au mieux afin que cette insuffisance de moyens humains ait le moins d'impact possible sur les justiciables. Mais une telle situation ne saurait perdurer sans nuire durablement à l'efficacité et à l'image de l'institution judiciaire. Aussi, il lui demande si les postes laissés vacants sont de nature à être pourvus dans les prochains mois.
Question· Question écrite1844open
Question 1844 — justice
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements déplorés par les services d'enquêtes de la police de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Même si des améliorations ont été portées au dispositif, courant de l'année 2017, l'interface obsolète reste laborieuse et chronophage selon nombre d'utilisateurs, la gestion de plusieurs écoutes simultanées demeure le plus souvent impossible et les problèmes de connexion et de lenteur perdurent. Le coût d'utilisation de la PNIJ a par ailleurs très fortement augmenté, selon les constatations de la Cour des comptes. Considérant les enjeux de sécurité, liés à l'exploitation d'un système devenu indispensable pour les enquêteurs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour rendre la PNIJ plus performante.
Question· Question écrite1843open
Question 1843 — justice
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2016.
Question· Question écrite1842open
Question 1842 — justice
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions.
Question· Question écrite1841open
Question 1841 — justice
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne de l'instruction en 2016.
Question· Question écrite1840open
Question 1840 — justice
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne de crédits de réduction de peine retirés en 2016.
Question· Question écrite1839open
Question 1839 — justice
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes pénales. Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales du 21 octobre 2016 précisait que, deux ans après son entrée en vigueur, seules 2287 contraintes pénales avaient été prononcées par les juridictions. Dans 32,2 % des cas pour des atteintes aux personnes, dans 20 % des cas pour des atteintes aux biens et dans 7,3 % des cas pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le rapport décrivait également une répartition déséquilibrée sur le territoire des contraintes pénales prononcées (24 tribunaux de grande instance sont à l'origine de la moitié des contraintes pénales prononcées). Aussi, il souhaiterait connaître le nombre de contraintes pénales prononcées depuis leur création, la répartition selon le type d'infraction et la répartition géographique.
Question· Question écrite1838answered
Question 1838 — Internet
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la stratégie du Gouvernement concernant les réseaux 5G. Ces réseaux de télécommunications de cinquième génération n'en sont certes qu'à leurs débuts mais il semble d'ores et déjà crucial que la France et l'Union européenne soient à l'avant-garde, à la vue de l'essor de nouveaux services et applications innovants, par exemple dans les domaines de la conduite automatisée, de la livraison par drones, de l'e-santé ou encore de la réalité virtuelle pour certains types de collaboration professionnelle. Dans un plan d'action pour la 5G élaboré en septembre 2016, l'Union européenne a d'ailleurs fixé comme objectif pour 2025 que toutes les zones urbaines ainsi que les principaux axes routiers et ferroviaires disposent d'une couverture 5G et comme objectif intermédiaire pour 2020, que la 5G soit disponible dans au moins une grande ville de chaque pays de l'Union. Ce déploiement a le potentiel de créer deux millions d'emplois au sein de l'Union européenne. Il souhaiterait donc connaître la stratégie du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre pour que la France atteigne ces objectifs en matière de déploiement de la 5G.
Question· Question écrite1837open
Question 1837 — Internet
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les réseaux Wi-Fi et la connectivité dans les espaces publics. Internet étant désormais un bien public auquel chacun devrait avoir accès, quel que soit le lieu de résidence ou le niveau de salaire, il semble crucial d'accélérer la mise à disposition d'accès publics de haute qualité au Wi-Fi pour tous les citoyens, comme pour les visiteurs. L'Union européenne a par exemple lancé l'initiative Wifi4EU, qui vise à aider les collectivités locales à proposer des points d'accès Wi-Fi gratuits à tous au cœur des villages et des villes, autour et à l'intérieur des bâtiments publics, des places, des centres de santé, des parcs, des bibliothèques ou d'autres lieux publics. Doté d'un budget initial de 120 millions d'euros, ce programme doit permettre à 8 000 communautés locales de bénéficier de ce projet d'ici à 2020, générant 40 à 50 millions de connexions Wi-Fi par jour. En plus d'être une avancée européenne tangible pour les citoyens, ce type de projet permettra à terme de créer un marché numérique unique, de supprimer les obstacles existants et d'exploiter pleinement les possibilités offertes par internet. En outre, cela encouragera les administrations publiques, les collectivités locales et les autres organismes exerçant une mission de service public à développer et à promouvoir leurs propres services numériques en ligne dans des domaines tels que l'administration, la santé et le tourisme. Il attire donc son attention sur la nécessité de renforcer et de généraliser les réseaux Wi-Fi et la connectivité dans les espaces publics de toutes les communes françaises.
Question· Question écrite1836answered
Question 1836 — impôts locaux
France · National Assembly · 9 October 2017
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la révision, souvent annoncée mais jamais réalisée, de la valeur locative des locaux d'habitation. La base du calcul des taxes d'habitation et foncière est effectuée à partir des données du dernier recensement qui remonte à 1970. Une date qui, malgré l'application d'un coefficient d'actualisation, ne permet pas, au vu notamment des critères retenus par le code général des impôts, de prendre en compte, avec suffisamment de précision, les évolutions intervenues depuis. Une situation qui est donc susceptible de produire des inégalités de traitement entre les contribuables. À l'instar de la révision intervenue récemment sur les locaux professionnels, et alors que l'exonération totale de la taxe d'habitation sera effective pour 80 % - ou plus vraisemblablement 60 % - des Français d'ici 2020, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour réévaluer les valeurs locatives des locaux d'habitation et garantir ainsi l'égalité des contribuables devant l'impôt.
Question· Question écrite1835open
Question 1835 — impôts et taxes
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du régime de la TVA sur marge applicable sur les ventes des terrains, dont les répercussions peuvent être significatives sur les bilans d'opérations d'aménagement et sur le prix de vente aux particuliers. En effet, la vente d'un terrain à bâtir est en principe soumise à la TVA sur le prix total. Or, par dérogation, une TVA sur la marge est applicable dans la mesure où l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction. Cependant, depuis quelques temps, l'administration fiscale et les services vérificateurs exigent, pour permettre d'appliquer la TVA sur marge sur le prix de revente des lots de terrains à bâtir, des conditions non prévues par la réglementation, à savoir que le bien acquis et le bien revendu doivent avoir la même qualification, ce qui implique notamment, selon l'administration, une division préalable à l'acquisition. Ce qui n'est quasiment jamais le cas. Au titre de cette position restrictive, elle tendrait donc à exclure du régime de la TVA sur la marge toutes les opérations d'aménagement qui induisent nécessairement un changement de superficies entre l'achat et la revente. Cette position paraît extrêmement surprenante dans la mesure où elle conduirait à des redressements financièrement plus importants que les bénéfices réalisés par les marchands de biens ou les aménageurs lors des reventes, ce qui les mettrait en grande difficulté. Au moment où les collectivités souhaitent promouvoir l'accession sociale à la propriété et où le Gouvernement présente sa stratégie logement en voulant libérer du foncier constructible, il serait préjudiciable qu'une hausse du prix d'acquisition vienne pénaliser cette dynamique. Il souhaiterait donc savoir s'il ne vaudrait pas mieux réexaminer cette question afin que soit rétabli le principe d'application de la TVA sur marge selon les principes antérieurs.
Question· Question écrite1834open
Question 1834 — impôts et taxes
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai, pouvant dépasser 12 mois, de remboursement du crédit d'impôt des services à la personne de 50 %. Pour les dépenses engagées à partir de janvier d'une année donnée, le crédit d'impôt n'est effectif que l'année suivante. Dans le cadre du prélèvement à la source qui a été annoncé comme effectif au 1er janvier 2019, un acompte de crédit d'impôt serait versé à partir de février 2019 pour les dépenses engagées à partir de janvier 2018. Le solde serait, lui, versé en août 2019. La suppression du délai de remboursement du crédit d'impôt redonnerait du pouvoir d'achat à 4,5 millions de ménages qui ont recours en France chaque année à l'intervention de professionnels à leur domicile, et pourrait créer 200 000 emplois dès la première année. Par ailleurs, la mesure pourrait rapporter entre 0,9 et 1,3 milliards d'euros de recettes supplémentaires et renforcerait les entreprises ou associations face à l'offre illégale et fortement concurrentielle du travail non déclaré. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement quant à la suppression du délai de remboursement du crédit d'impôt des services à la personne de 50 %.
Question· Question écrite1833open
Question 1833 — impôts et taxes
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir du mois de janvier 2018, - jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait déjà été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu'à la fin 2016, l'encours des PEL atteignait 259,4 milliards d'euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du Livret A. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à cette nouvelle création d'impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.
Question· Question écrite1832open
Question 1832 — impôts et taxes
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction du CICE dans le cadre du PLF 2018. Il salue plusieurs mesures positives en faveur des entreprises telles que la baisse de l'IS à 25 % d'ici 2022 et la pérennisation de l'abattement de 500 000 euros pour les plus-values de cession de PME. Cependant, la réduction du CICE de 7 % à 6 % de la masse salariale en 2018 va à l'encontre des engagements pris devant les Français. Cette mesure aura un impact sur le coût du travail et les résultats des entreprises. C'est aussi un signal négatif d'instabilité fiscale. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette réduction du CICE en appliquant un dispositif plus simple et efficace sur l'ensemble de l'économie française : un allégement des charges sociales. C'est ainsi que la France retrouvera le chemin de la croissance et donc, à terme, l'emploi.
Question· Question écrite1831open
Question 1831 — impôts et taxes
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Hervé Pellois interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la déclaration de la prestation de compensation du handicap comme « revenu non commercial » et ses conséquences. La prestation de compensation du handicap permet de rembourser en moyenne à hauteur de 12 euros de l'heure le service d'aide à domicile sur les 30 euros facturés. Outre le remboursement partiel de cette aide, la prestation de compensation du handicap (PCH), conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007, doit également être déclarée comme un revenu non-commercial. Elle est donc de ce fait considérée comme un revenu ordinaire et assujettie aux prélèvements sociaux (CSG notamment). Cette ressource entre dans le périmètre des revenus imposables alors qu'il s'agit d'une allocation attribuée au titre de la solidarité. Il aimerait donc connaître les pistes d'évolution pour limiter la taxation de la prestation de compensation du handicap.
Question· Question écrite1830open
Question 1830 — impôts et taxes
France · National Assembly · 9 October 2017
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des prélèvements qui pèsent sur les entreprises françaises. Les entreprises craignent que la transformation du CICE en baisse de charges pérenne se traduise à court terme par une augmentation des prélèvements pesant sur les entreprises, qui verront leurs impôts et taxes s'alourdir, notamment pour les secteurs fortement consommateurs de main-d'œuvre. Aujourd'hui, aucune mesure n'enclenche une baisse des charges sur les salaires au-delà de 2,5 SMIC. À l'heure du Brexit, qui ouvre des opportunités importantes pour attirer dans notre pays des entreprises à forte valeur ajoutée, cette absence apparaît surprenante. Selon les chefs d'entreprises, il est indispensable d'ouvrir le débat sur le plafonnement des cotisations sociales, comme cela existe dans d'autres pays comme l'Allemagne. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ce sujet, et ses propositions pour mettre en place une trajectoire de baisse des prélèvements.
Question· Question écrite1829open
Question 1829 — impôts et taxes
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet du Gouvernement de soumettre les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, dès la première année de détention. Or jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts. Le PEL est un placement populaire, privilégié des Français, et notamment de tous ceux qui souhaitent pouvoir accéder à la propriété de leur logement. À la fin 2016, l'encours des PEL atteignait 259,4 milliards d'euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du Livret A. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à cette nouvelle création d'impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.
Question· Question écrite1828open
Question 1828 — impôts et taxes
France · National Assembly · 9 October 2017
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le taux du CITE pour les fenêtres, volets isolants et portes ramené de 30 % à 15 % dès le 27 septembre 2017 puis sortis du dispositif à la date du 28 mars 2018, soit dans six mois. Même si le bénéfice du taux de TVA réduit restera, lui, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, cette modification va avoir des conséquences particulièrement inquiétantes pour la filière représentant ce secteur. De nombreux professionnels vont rencontrer des difficultés dans la mise en place de cette réglementation et s'inquiètent déjà des conséquences du surcoût important dû à la mise en place des économies d'énergie qui risquerait de contraindre les ménages à remettre à plus tard leur investissement dans la rénovation de leur habitation, au détriment des entreprises du bâtiment qui perdraient des marchés et des emplois. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et s'il entend suspendre l'application de cette mesure.
Question· Question écrite1827open
Question 1827 — impôts et taxes
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures de compensation que le Gouvernement compte prendre pour compenser la baisse de pouvoir d'achat des retraités.
Question· Question écrite1826open
Question 1826 — impôts et taxes
France · National Assembly · 9 October 2017
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les personnes retraitées à revenus modestes de la hausse de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018. La hausse de la CSG concerne les retraités dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros par mois pour un couple. Dans le cas d'un couple de retraités dont le revenu fiscal cumulé de référence est supérieur au seuil de 1 837 euros mais dont le revenu fiscal de référence de chacun des membres pris séparément est inférieur au seuil de 1 200 euros, elle s'interroge sur la raison pour laquelle des retraités en couple sont davantage impactés par la hausse de la CSG que des retraités célibataires. Elle lui demande donc si le seuil de revenu fiscal pour un couple ne devrait pas être le double du seuil de revenu fiscal pour une personne célibataire.
Question· Question écrite1825open
Question 1825 — impôts et taxes
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités. Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle est au moins égale à 1 200 euros. Afin de compenser le maintien le cas échéant de cette hausse de la contribution sociale généralisée, il lui demande s'il serait envisageable de supprimer pour les retraités leur cotisation maladie assise sur les pensions de retraite complémentaire ou de permettre la déduction de leur revenu imposable des cotisations aux mutuelles ou prévoyances versées par les retraités.
Question· Question écrite1824answered
Question 1824 — impôts et taxes
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incessantes évolutions impactant la fiscalité du yachting et sur les risques que ces mesures font peser sur l'économie française. En effet, la modification des règles permettant de bénéficier de l'exonération de TICPE entrée en vigueur le 1er octobre 2016 en France a directement fait chuter la vente de gasoil de plus de 90 % depuis sa mise en œuvre. L'impact concret de l'application de cette réglementation fait que les navires qui bénéficiaient de cette exonération vont à présent s'avitailler en Italie, pays ayant conservé cette exonération. Pour exemple, à la date du 11 juillet 2017, le prix du gasoil en France était de 1,25 euros/litre alors qu'il n'était que de 0,65 euros/litre à San Remo. Cette distorsion fiscale a généré une baisse sans précédent de l'ordre de 40 % du chiffre d'affaires des avitaillements en gasoil sur la Côte d'Azur. C'est donc toute la filière locale du nautisme qui se retrouve fragilisée. Ces évolutions qui renforcent toujours davantage la complexité d'une réglementation déjà foisonnante, inquiètent tout particulièrement les professionnels et les représentants de la filière. Ces derniers appellent aujourd'hui de leurs vœux une harmonisation européenne des textes en vigueur, afin de mettre un terme à cette situation de concurrence déloyale avec les plus proches voisins européens, notamment concernant l'exonération de la TICPE sur laquelle ils demandent, en urgence, un moratoire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre, immédiatement, pour aider le yachting français et l'ensemble de la profession de cette filière dans un contexte très concurrentiel au plan international.
Question· Question écrite1823answered
Question 1823 — impôts et taxes
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises, établies en France, produisant des systèmes d'entraînement et des solutions d'automatisme (moteurs, réducteurs...), ou plus largement opérant dans d'autres secteurs d'activités comme par exemple les constructeurs de pompes, de compresseurs, ... Pour les besoins de leur production, ces entreprises sont susceptibles de réaliser des achats de pièces de fonderie auprès de sous-traitants, ces pièces étant intégrées dans le produit fini. À l'occasion de la vente de leurs produits, ces entreprises sont alors soumises à la « taxe pour le développement des industries de fonderie », sur la base d'une proportion du chiffre d'affaires correspondant à ces produits. Cette proportion, déterminée à partir de la comptabilité de l'entreprise, vise à déterminer la part de ce chiffre d'affaires qui est liée aux pièces de fonderie (article 137, IV-3° de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016). En pratique, il résulte de ces règles que la taxe frappe le prix d'achat de pièces dont la production est confiée à des sous-traitants. Or, ces sous-traitants fondeurs, lorsqu'ils sont établis en France, sont eux aussi soumis à ladite taxe, sur la base du chiffre d'affaires hors taxe généré par la vente des dites pièces de fonderie. La même assiette (le chiffre d'affaires en lien avec les pièces de fonderie) est ainsi taxée en cascade, d'abord au niveau du sous-traitant fondeur, puis une nouvelle fois au niveau de l'entreprise fabricante des produits qui intègrent ces pièces de fonderie. En augmentant le coût de leurs produits, cette double imposition pénalise les fondeurs français vis-à-vis de leurs concurrents étrangers, et institue ainsi, à leur détriment, une discrimination à rebours. Contrairement à ce qui existe en matière de TVA, la loi ne prévoit aucun mécanisme de neutralisation de cette taxation en cascade : au contraire, elle prévoit expressément que le fait que la taxe ait été payée à un stade antérieur n'ouvre aucun droit à déduction. Cette situation soulève une question de compétitivité pour l'industrie française concernée : susceptible de frapper en cascade les acteurs successifs de la chaîne d'approvisionnement, la taxe a un impact économique d'autant plus fort que ladite chaîne est longue et que ses étapes sur le sol français sont nombreuses. Il lui est donc demandé quelles mesures sont envisagées pour supprimer cette double imposition et lutter contre la discrimination à rebours frappant les fondeurs français par rapport à leurs homologues étrangers, et notamment européens.
Question· Question écrite1822open
Question 1822 — Français de l'étranger
France · National Assembly · 9 October 2017
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la spoliation des biens immobiliers dont sont victimes de nombreux citoyens français et européens au Maroc. Entre 2014 et 2016, 480 affaires de spoliation de biens immobiliers ont été recensées. Il s'agit de propriétaires, souvent de nationalité étrangère, qui voient leurs droits contestés devant la justice au moyen de faux, de contrefaçon ou d'usurpation de titres fonciers. Devant ce phénomène de grande ampleur, le gouvernement marocain a déployé une panoplie de mesures et de propositions à mettre en œuvre immédiatement, aussi bien sur le plan législatif qu'organisationnel, pour endiguer cette pratique. Cependant, nombreux sont les Français qui, victimes directes ou indirectes de la spoliation d'un bien immobilier, ont saisi les tribunaux locaux et restent, des années après, toujours dans l'attente d'un jugement les rétablissant dans leurs droits. Or, en France, l'article 113-7 du code pénal dispose que « la loi française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ». Compte tenu de ces dispositions, et dans la mesure où ces escroqueries portant sur un immeuble induisent le plus souvent un faux et usages de faux, il souhaite savoir si ce type d'infraction, commise à l'étranger sur un ressortissant français, pouvait être jugé devant les juridictions françaises compétentes, en vertu du principe de territorialité de la loi pénale française. Il désire également connaître les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour protéger ces citoyens français.
Question· Question écrite1821open
Question 1821 — Français de l'étranger
France · National Assembly · 9 October 2017
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés fiscales que rencontrent les citoyens retraités de la fonction publique française durablement installés au Portugal et disposant de la double nationalité. Après plusieurs années de procédures les opposant à l'administration fiscale portugaise ayant décidé subitement d'exercer son droit conjoint à prélever l'impôt sur le revenu, l'avenant à la convention fiscale franco-portugaise, en cours de ratification, confirme l'application du barème de l'impôt sur le revenu portugais les concernant, avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2013, et valide de fait les procédures engagées au Portugal à leur encontre. Ceci représente pour ces retraités souvent modestes une charge très importante à supporter car s'y ajoutent des pénalités, de surcroît sur plusieurs années. Dans ce contexte, et pour éviter que ces retraités binationaux de la fonction publique ayant fait l'objet d'une procédure de contrôle supportent une charge plus lourde que celle prévue par le nouvel avenant à la convention fiscale, elle lui demande d'obtenir de son homologue portugais la clôture définitive des procédures à leur encontre par une mesure de clémence fiscale conduisant a minima à l'annulation des majorations et intérêts de retard appliqués aux rappels d'impôt opérés ces dernières années à leur endroit.
Question· Question écrite1820open
Question 1820 — Français de l'étranger
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de nombreux Français résidant à l'étranger, au sujet de leur retour en France et de l'impossibilité de profiter immédiatement du système de santé. Lors de la législature 2012-2017, Christophe Premat a posé une question au Gouvernement sur le délai de carence pour l'assurance maladie des Français expatriés de retour en France. La ministre de l'époque avait indiqué qu'un décret était sur le point d'être publié pour permettre aux Français de profiter du système de soins dès leur retour. Aussi, il souhaite connaître l'état de préparation de ce décret, qui permettrait qu'aucun délai de carence ne soit appliqué aux Français de retour dans leur pays pour l'ouverture de leurs droits à titre personnel. Les personnes concernées pourraient ainsi demander le réexamen de leur demande de rattachement à la sécurité sociale à leur date d'installation en France et obtenir le remboursement des soins intervenus depuis lors. La parution, rapide, de ce décret permettrait un retour plus apaisé aux familles souhaitant rentrer en France, alors que de nombreuses autres problématiques risquent d'intervenir (logement, travail, éducation). Il lui demande donc l'état d'avancement de ce sujet.
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Question 1819 — Français de l'étranger
France · National Assembly · 9 October 2017
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les Français nés et établis hors de France sollicitant l'obtention d'un certificat de nationalité française. Sans ce document, de nombreuses personnes pouvant pourtant prétendre à la nationalité française ne peuvent pas venir en France, faute de visa. Actuellement, il semblerait que le délai moyen de traitement d'un dossier se situe autour de 24 mois, dès lors que celui-ci est réputé complet. Ce délai déraisonnable s'explique par le nombre croissant de demandes qui est passé, entre 2009 et 2013, de 14 250 à 17 381 par an, ainsi que par le manque chronique de personnel au sein du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Saisi de nombreuses demandes en ce sens, il souhaiterait que lui soient confirmés précisément le nombre de personnel affecté au traitement des demandes de certificat de nationalité française, le nombre de demandes reçues entre 2014 et 2017, les délais moyens de traitement des dossiers ainsi que les mesures envisagées pour diminuer ce délai.
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Question 1818 — fonction publique de l'État
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif au nouveau dispositif indemnitaire des agents de la fonction publique d'État, le RIFSEEP. Le déploiement de ce nouveau régime au sein de la fonction publique territoriale suppose donc que les arrêtés ministériels pour les corps correspondants dans la fonction publique d'État soient publiés. À ce jour, tous les arrêtés concernant les cadres d'emplois présents au sein des régions ont été publiés excepté celui portant homologie du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Or les régions fusionnées, doivent conformément à l'article 114.V de la Loi NOTRe avoir délibéré sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi de leurs agents d'ici le 31 décembre 2017. Il lui demande la date à laquelle son ministère envisage de publier cet arrêté.
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Question 1817 — fonction publique de l'État
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les critères d'éligibilité retenus par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires civils de l'État et les magistrats. Il rappelle que ce texte accorde une indemnité de 12 mois du traitement indiciaire de base, d'une part aux « fonctionnaires et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, préalablement affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion », et d'autre part, aux agents précités « dont la résidence familiale se situe dans un DOM ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole suite à leur entrée dans l'administration ». Il ajoute que les dispositions susmentionnées ont été concomitamment étendues aux magistrats et des fonctionnaires de l'État originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon par le décret d'application n° 2001-1224 du 20 décembre 2001. Il se réjouit que ce dispositif d'accompagnement indemnitaire puisse assurer confort et sérénité à ces fonctionnaires ultramarins, souvent confrontés à d'importantes difficultés matérielles au moment de leur mutation en métropole. Il constate cependant que les dispositions statutaires des décrets de 2001 n'ont pas été élargies aux agents issus des territoires d'outre-mer (TOM), pourtant affectés chaque année en grand nombre dans l'Hexagone, à l'instar de leurs homologues des DOM. Il relève que cette situation concerne notamment les policiers calédoniens ayant réussi le concours national à affectation nationale ou le concours national à affectation régionale Île-de-France, qui imposent respectivement 5 et 8 ans de service obligatoire dans la région administrative métropolitaine d'affectation. Il souligne que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a permis de corriger certaines disparités de traitement opérées par l'État entre les DOM et les TOM. Il note que les conditions actuelles d'attribution de la prime spécifique d'installation constituent une entrave manifeste au principe d'égalité entre les territoires ultramarins. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend rectifier cette inégalité en procédant à une révision du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, afin d'étendre son champ d'application aux fonctionnaires civils de l'État originaires de Nouvelle-Calédonie.
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Question 1816 — femmes
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer. Comme il a été observé, les implants Essure (implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope), visant à obstruer ces trompes afin d'empêcher ainsi toute fécondation créent localement des réactions inflammatoires de type fibrose. En effet, ces implants sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate), perturbateurs endocriniens dans certaines conditions. Cette méthode contraceptive présentée comme non-invasive, par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d'assumer son activité professionnelle, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, vertiges, essoufflements voire troubles du rythme cardiaque. Si le laboratoire pharmaceutique Bayer HealthCare a annoncé, lundi 18 septembre 2017 qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France, il n'a toutefois pas programmé de protocole de retrait de ces implants et les femmes qui les portent doivent subir une intervention chirurgicale lourde pour les extraire (ablation des trompes couplée ou non à l'ablation de l'utérus). C'est la raison pour laquelle de nombreuses femmes, porteuses des implants Essure, se sont regroupées au sein de l'association RESIST (Réseau d'entraide, de soutien et d'information sur la stérilisation tubulaire), agréée par le ministère de la santé afin de demander la mise en place de centres de référence Essure et l'accès à une formation plus poussée des chirurgiens obstétriciens dans le domaine de l'explantation ainsi que la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des victimes confié à l'ONIAM. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces demandes et quelle est sa position en la matière.
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Question 1815 — femmes
France · National Assembly · 9 October 2017
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes qui prévoit d'engager un budget sur la période 2017-2019 de 125 millions d'euros. Cet engagement doit permettre de financer, notamment, les mesures de développement du dispositif des intervenant(e)s soci(ales)aux dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Il est constaté, à l'heure actuelle, sur les territoires que cette mesure particulièrement importante dans le dispositif d'accueil, des femmes violées et battues est bloquée. Aussi, elle lui demande des indications précises sur la mise en œuvre de cette disposition en termes de création de postes.
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Question 1814 — femmes
France · National Assembly · 9 October 2017
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes qui ont subi des troubles et lésions graves suite à la pose de leurs implants Essure. Après la Finlande, les Pays-Bas, l'Australie et le Royaume-Uni, le laboratoire pharmaceutique Bayer Healthcare vient d'annoncer qu'il cessait de commercialiser son implant Essure en France le 18 septembre suite à la suspension de son marquage CE. Elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les raisons exactes de cette suspension de marquage CE, sur ses intentions d'instaurer un protocole de retrait national commun du dispositif à tous les gynécologues et de confier la gestion centralisée des dossiers d'instruction à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux afin que se tienne une réflexion globale sur les connaissances scientifiques dans un contentieux vaste et complexe.
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Question 1813 — famille
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Lors de sa campagne présidentielle le Président de la République se disait favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Ces dernières semaines, le Gouvernement a annoncé successivement l'ouverture de la PMA à toutes les femmes pour l'année 2018 pour - une fois encore - reculer ensuite par la voix de l'exécutif et du ministre de l'intérieur. Ce revirement va donc à l'encontre de la promesse électorale du Président de la République et provoque une grande déception chez les femmes célibataires ou en couple avec d'autres femmes qui attendaient beaucoup de cette promesse. En effet, le ministre de l'intérieur a annoncé vouloir « résoudre le problème du chômage avant de s'attaquer aux problèmes civilisationnels ». Oui, la lutte contre le chômage doit être une priorité mais balayer les espoirs de milliers de femmes qui attendent peut-être depuis des années de voir leur projet de vie familiale aboutir en qualifiant la PMA de « problème » n'est pas respectueux vis-à-vis de celles qui ont cru en cette promesse. De plus, la société semble être prête à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Le Comité consultatif national d'éthique s'est dit favorable à l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes célibataires. De plus, un sondage paru le 22 septembre 2017 montre que l'adhésion des Français à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes atteint un niveau record. Le Gouvernement a annoncé l'ouverture de d'états généraux de la bioéthique dont devrait ressortir un texte de révision de la loi bioéthique. Il lui demande donc si le Gouvernement compte comme promis inscrire la PMA dans le cadre des lois bioéthiques à venir et quel sera le calendrier de mise en place de ces lois.
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Question 1812 — famille
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation veuvage. Il y a en France environ 4 millions de personnes qui sont veuves et veufs. Cette situation crée un état de trouble profond chez ces personnes qui viennent de perdre l'homme ou la femme avec qui ils ont partagé une grande partie de leur vie. Les conséquences émotionnelles très importantes et peuvent conduire à un repli sur soi, à des dépressions, à des problèmes de socialisation, à la perte de l'emploi, voir mener au suicide. À cela s'ajoute la détresse financière, en cas de remboursement de crédit, de perte d'un salaire qui est parfois même l'unique source de revenus du couple. Les personnes se retrouvant veuves ou veufs, parfois brutalement, sont alors confrontées à un long et complexe processus administratif afin de percevoir l'allocation veuvage. Or de nombreuses personnes ne peuvent bénéficier de cette allocation du fait de la condition des ressources imposée. Cette condition est moralement injuste et vient s'ajouter à la peine des veuves et veufs. Il lui demande si le Gouvernement souhaite supprimer les conditions de ressources, pour que chaque personne atteinte par le drame qu'est la mort de son conjoint ou de sa conjointe bénéficie d'un traitement égal concernant les conditions d'octrois de l'allocation veuvage.
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Question 1811 — étrangers
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'étrangers inscrits sur le fichier des personnes recherchées en 2013, en 2014, en 2015, en 2016 et depuis le début de l'année 2017.
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Question 1810 — étrangers
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) en 2016 et depuis le début de l'année 2017.
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Question 1809 — étrangers
France · National Assembly · 9 October 2017
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des mineurs non accompagnés en Maine-et-Loire. Le département est confronté à une arrivée sans précédent de mineurs non accompagnés. Au 31 août 2017, 435 mineurs non-accompagnés ont été pris en charge, contre 269 en 2016 et 188 en 2015. Cette affluence ne permet plus au département d'offrir un accueil et un accompagnement optimal des jeunes migrants, tant en raison de la saturation des structures d'accueil que des délais d'évaluation de la minorité. Malgré la mobilisation du département, notamment financière (budget passé de 2,5 millions d'euros en 2016 à 5 millions d'euros en 2017), celui-ci ne peut plus effectuer une prise en charge satisfaisante sans un accompagnement financier plus fort de l'État. Malgré l'engagement du gouvernement précédent de doter les départements de 30 % du coût de la prise en charge et l'abondement budgétaire de 6,5 millions d'euros annoncé par le Gouvernement actuel en septembre 2017, le système actuel n'apparaît plus tenable au regard de l'affluence constante et croissante des demandes de prise en charge. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'accompagnement financier des départements, sur la prise en charge des mineurs non accompagnés, et à une refonte complète des dispositifs comme le Président de la République s'y est engagé. Elle l'interroge également concernant l'efficacité du processus d'évaluation de la minorité, prévu par le dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers du 31 mai 2013.
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Question 1808 — environnement
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dernières « mesures environnementales » annoncées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Parmi ces mesures, il faut citer la fin programmée du parc de véhicules diesel, avec en parallèle la fin du bonus écologique accordé aux véhicules hybrides rechargeables neufs et la suppression de la prime allouée lors de l'acquisition d'un vélo à assistance électrique neuf. La combinaison de ces annonces et dispositions pose un problème de lisibilité et de cohérence, puisque d'un côté, on prévoit une mutation profonde dans les modes de transports et de l'autre, on retire aux filières, actrices de la réussite de la transition écologique, les moyens de consolider leur développement. Il lui demande de bien vouloir préciser les stratégies que le Gouvernement entend déployer en matière de transition écologique.
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Question 1807 — environnement
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), né au 1er janvier 2014 de la fusion de services scientifiques et techniques relevant des ministères de l'écologie, des transports, de la cohésion des territoires et du logement. À l'origine, le CEREMA comptait 3 300 agents et était essentiellement financé par une subvention d'État de 224,7 millions d'euros. Depuis lors et malgré les engagements initiaux des ministres de tutelle, son budget et ses effectifs ont été fortement réduits : en 2016, le CEREMA ne comptait plus que 2 900 agents et la subvention de l'État était rabaissée à 211,6 millions d'euros. En 2017, le CEREMA est soumis à un traitement d'exception : ses effectifs baissent de 125 postes soit 4 % de ses effectifs, alors que le ministère applique à ses services et aux autres établissements une baisse moyenne de 2 %. En outre, le CEREMA se réorganise dès à présent pour parvenir à 2 600 agents à horizon 2020, conformément aux instructions de son directeur général. C'est donc à un véritable plan social auquel est actuellement soumis cet établissement, ce qui n'est pas sans conséquences sur les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu aux territoires et à la Nation. Pour cette année 2017, la subvention de l'État est d'ores et déjà réduite de 6,3 millions d'euros par rapport à 2016, sans compter un nouveau gel des crédits prévu d'ici la fin de l'année. L'investissement est en chute libre, mettant en cause la capacité à survivre du CEREMA. Ses moyens de fonctionnement ne lui permettent par ailleurs plus de remplir complètement ses missions. Le CEREMA se trouve donc dans une situation de grande fragilité. Ses personnels sont dans l'inquiétude. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à faire subir au CEREMA une telle rigueur budgétaire, ainsi que des éclaircissements sur le sort qu'il compte réserver au CEREMA dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'État (programme n° 159).
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Question 1806 — environnement
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la prolifération de la pyrale du buis. Originaire d'Asie et introduite par inadvertance, elle est remarquée en France pour la première fois en 2007 puis en 2012 dans le sud-ouest de la France. S'attaquant dans un premier temps aux jardins des particuliers et aux parcs publics, la pyrale du buis prolifère maintenant de façon incontrôlée et représente aujourd'hui une menace pour la biodiversité française. Chenille gloutonne, la pyrale du buis est une espèce, produisant trois à quatre générations par an, qui ne laisse pas aux arbustes le temps de se régénérer et les attaque des feuilles aux jeunes pousses en passant par l'écorce, mettant ainsi en péril le cycle de vie du buis, phénomène accentué par la ponte d'environ 800 œufs de chenille par papillon femelle. Le buis est très utile dans l'écosystème français car il permet une bonne rétention d'humidité, favorisant ainsi le cycle de renouvellement de la faune et de la flore ; ses fleurs, elles, constituent une ressource de nectar majeur pour les abeilles et son bois dur et dense est très recherché dans le domaine de la menuiserie et de la construction. Dans le département des Alpes-Maritimes la DRAAF dans son information technique du mois de septembre donne une forte augmentation des signalements des foyers de pyrales du buis signalés en forêt début d'été 2017. Ainsi, avec le vent et la destruction croissante du buis, la désertification des espaces est en cours. La pyrale du buis n'étant pas classée en espèce provoquant des dangers sanitaires ou en espèce nuisible, il n'existe pas donc pas de procédures, réglementations ou traitements massifs pour lutter contre cette prolifération. Ainsi, face à cette menace grandissante, il lui demande quels moyens biologiques le Gouvernement compte mettre en œuvre pour une éradication efficace et quels dispositifs vont être utilisés pour surveiller, prévenir et lutter contre cette prolifération.
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Question 1805 — environnement
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coupes budgétaires déjà initiées et qui seront renforcées dans le cadre du PLF 2018, s'agissant du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif, né en janvier 2014 de la fusion des CETE, du SETRA du CETMEF et du CERTU, est un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques, en appui de l'État et des collectivités locales. Sa force est de disposer d'un ancrage territorial important et d'assurer un lien opérationnel entre les administrations centrales, les services déconcentrés de l'État, les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs qui mettent en oeuvre des politiques publiques dans les champs de l'aménagement et du développement durable. Considérant le caractère crucial des domaines dans lesquels intervient le CEREMA et l'efficacité de son fonctionnement depuis l'origine, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, s'agissant du devenir de cet organisme.
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Question 1804 — enseignement supérieur
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les graves dysfonctionnements générés par Admission post bac (APB). De plus en plus d'élèves obtenant le bac, les facultés se retrouvent à devoir gérer un nombre croissant d'inscriptions. Chaque année, les facultés françaises doivent accueillir quelques 40 000 étudiants supplémentaires. Aujourd'hui, beaucoup de bacheliers se retrouvent en attente ou sans affectation pour la rentrée 2017-2018. S'ajoutent aussi aux néo-bacheliers les étudiants en réorientation. Le système d'Admission post bac montre ses limites avec des étudiants qui se retrouvent admis au tirage au sort. On se trouve ainsi face à des situations ubuesques : des étudiants ayant obtenu une mention au bac peuvent ne pas avoir de place dans la filière de leur choix. Le message envoyé est extrêmement dévastateur pour ces jeunes qui s'investissent et souhaitent faire les études qu'ils veulent. Le mérite républicain est tout simplement bafoué. Aussi, il aimerait connaître les solutions concrètes que le Gouvernement souhaite prendre face à cette situation.
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Question 1803 — enseignement secondaire
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fonds sociaux des collèges. Les fonds attribués aux collèges pour faire face aux difficultés sociales de leurs usagers sont ventilés entre deux fonds : le fonds social collégien et le fonds social pour les cantines. Le premier est destiné à faire face rapidement à des situations difficiles que peuvent connaître des familles de collégiens pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. Le second doit permettre aux collégiens, issus de milieux défavorisés, de fréquenter la cantine de leur établissement. Or les procédures actuelles d'attribution sont un obstacle à la réactivité qu'exigent les situations rencontrées. Ainsi, cette année, les fonds ont été délégués tardivement dans les établissements de la Loire, après la rentrée et les premières réunions de conseil d'administration. Les délais réglementaires incompressibles de convocation du conseil d'administration puis de vérification des dossiers par le service de l'action sociale académique laissent dans l'attente bien trop longtemps les demandeurs, à une période où les dépenses pour les familles sont nombreuses. De même, l'absence de fongibilité entre les deux fonds interdit les ajustements parfois nécessaires en cours d'année scolaire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour donner davantage de souplesse aux établissements dans l'utilisation des fonds sociaux, tant en termes de parcours des dossiers de demande, que de fongibilité entre le fonds social collégien et le fonds social pour les cantines.
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Question 1802 — enseignement maternel et primaire
France · National Assembly · 9 October 2017
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles. Chaque année, le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, il est normalement fait appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d'un an comme leurs collègues de la liste principale. Il reste encore à ce jour quelques 600 personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles précise pourtant que la liste complémentaire doit permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois. Or le recours massif aux contractuels va à l'encontre de ces précisions et concourt à la précarisation des enseignants au même titre qu'il empêche les enfants de bénéficier des professeurs les mieux adaptés. Il apparaît aujourd'hui indispensable d'ouvrir et de prioriser davantage le recours aux listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles afin de pallier le manque d'enseignants plutôt que de faire appel à des professeurs contractuels. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le recrutement des personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours des professeurs des écoles.