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M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de Paris 2024 en termes d'attractivité des territoires ruraux. Les investissements prévus pour la construction de nouvelles infrastructures à Paris et en Seine-Saint-Denis nécessiteront de la main-d'œuvre qualifiée, puisant ainsi dans les ressources des professionnels du BTP. Le coût du projet Paris 2024 est estimé à 6,2 milliards d'euros, un budget serré en trois volets : 3,2 milliards pour l'organisation, 1,7 milliard dédié à la construction d'équipements sportifs, 1,3 milliard lié aux infrastructures non sportives. De plus, les Jeux de Paris conduiraient à la création d'environ 200 000 emplois dans le tourisme et la construction. Les entreprises du BTP présentes dans les territoires ruraux s'inquiètent de l'appel d'air que pourraient créer ces investissements alors même que ces entreprises ont des difficultés à recruter. La faible attractivité structurelle des zones rurales ainsi qu'une formation inadaptée ont pour conséquence une inadéquation entre l'offre et la demande de travail. La question de la fidélisation des salariés se pose également pour ces entreprises n'ayant pas les ressources nécessaires pour aligner les salaires sur ceux proposés par les entreprises de la région parisienne. Dès lors, le basculement de la main-d'œuvre qualifiée des territoires ruraux vers l'Île-de-France pour un projet ponctuel risque de renforcer les difficultés rencontrées par les entreprises du BTP en termes d'emploi et d'attractivité. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter le renforcement des inégalités territoriales que pourrait entraîner Paris 2024.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de mesures d'ajustement budgétaire portant sur les crédits de la politique de la ville. Les quartiers populaires sont dans un contexte fragile. Accueillant des populations de plus en plus touchées par la précarité, confrontées à des tensions engendrées par des phénomènes de repli ou, en certains endroits, de radicalité, ces territoires ont plus que jamais besoin d'un travail fin et continu d'associations de proximité. Qu'elles agissent en faveur de la réussite scolaire, de la cohésion sociale, de l'animation en faveur des jeunes, des sports, ces associations constituent un rempart républicain contre tous les phénomènes de désaffiliation ou de rejet des valeurs. La politique de la ville, à travers les contrats de ville, constitue l'une des réponses des pouvoirs publics à ces constats. En organisant, à l'échelle de territoires métropolitains des solidarités de proximité, ils permettent une réponse concertée et négociée de tous les acteurs publics, en premier lieu desquels l'État. Or il semble avoir été décidé, au cours de l'été 2017, de procéder à une annulation de crédits du programme 147, laquelle a pour effet de remettre en cause la parole et les engagements de l'État. À titre d'exemple, pour la métropole de Metz, ce sont 90 000 euros de crédits qui ont été annulés, représentant environ 15 % de l'enveloppe annuelle. Ce ne sont pas les actions les moins efficaces qui en ont été impactées, mais celles pour lesquelles la négociation entre les acteurs publics en amont a été retardée, pour différentes raisons dont les associations ne sont aucunement responsables. En conséquence, il lui demande, dans les cas où les mesures budgétaires apparemment limitées créent un effet disproportionné défavorisant des associations fragiles, s'il peut être envisagé d'y surseoir.
M. Alexandre Holroyd appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du consulat de France en Ecosse. Depuis plusieurs mois, il est régulièrement alerté par les Français vivant au Royaume-Uni, précisément en Écosse, sur la situation du consulat de France en Écosse. En effet, suite à une réorganisation des services consulaires, celui-ci ne délivre plus de passeport et les Français sont désormais obligés de se rendre à Londres pour réaliser cette opération. Il est dommage qu'une région qui compte tant de Français, résidents permanents, temporaires ou en vacances, ainsi que des entreprises françaises de niveau international, ne puisse fournir de services consulaires de ce type, d'autant que ce poste sera clôturé à la fin de l'année 2017. Les négociations autour du Brexit inquiètent beaucoup les Français vivant outre-manche, et il serait judicieux d'anticiper ces futurs évènements en offrant un interlocuteur désigné, avec des moyens, pour permettre, en attendant une dématérialisation de ce type de procédures, de réaliser tous les actes administratifs importants. Aussi, il lui demande ce que son ministère compte faire pour revitaliser le service consulaire Français en Écosse.
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation complexe et précaire dans laquelle se trouvent certains Français victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982, handicapés à vie. En effet, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé prévoit en son article 26 une indemnisation rétroactive des victimes d'attentats terroristes commis depuis le 1er janvier 1982. Or M. le député est saisi par des Français victimes de l'attentat à la bombe de Jérusalem le 29 juillet 1976, qui ne bénéficient d'aucune reconnaissance et ne jouissent pas de facto des mesures mises en place par l'État français pour indemniser ses ressortissants blessés dans de telles circonstances dramatiques. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures alternatives offertes aux ressortissants victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail au sujet de la situation des employés d'un grand groupe de distribution allemand. Les révélations du magazine Cash Investigation diffusé le 26 septembre 2017 sont particulièrement inquiétantes. Le reportage dirigé par Mme Lucet montre de manière frappante de très nombreuses irrégularités au droit du travail et une gestion calamiteuse du personnel par ce groupe. La polyvalence imposée aux caissières, obligées de transporter plusieurs tonnes de marchandises par jour en plus de leur travail en caisse, l'interdiction d'aller aux toilettes, de s'asseoir, de prendre une pause pourtant réglementaire, le détournement de la procédure obligatoire de reclassement qui transforme les salariés en déchets humains, ainsi que l'obligation de cadences inouïes imposées à coups de menaces et de harcèlement, sont inacceptables et totalement illégales dans un pays où un code du travail solide permet encore l'équilibre des forces entre employeurs et employés. Pourtant, depuis quelques jours, les langues se délient et il semblerait bien que ces pratiques soient répandues dans la plupart des magasins du groupe. En Seine-Saint-Denis, il en existe une vingtaine et plusieurs dizaines d'emplois sont potentiellement concernés par ces pratiques managériales. Tous ces éléments manifestent en eux-mêmes l'importance d'un droit du travail fort. Alors que les ordonnances réformant le droit du travail ont été signées il y a près de deux semaines, plusieurs dispositions du texte que Mme la ministre a porté, à l'instar du plafonnement des indemnités prud'homales et de la suppression des CHSCT, risquent de déséquilibrer dangereusement les rapports de force dans le cas des employés de ce groupe de distribution, plus largement, de tous les employés de France. Il souhaite donc connaître les mesures que son ministère compte prendre, suite aux révélations de ce reportage et au caractère généralisé qu'elles revêtent, afin de garantir une protection effective des salariés au sein de l'entreprise et un rapport de force équilibré entre employés et employeurs.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la reconduction de l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate. La Commission européenne a récemment proposé aux États-membres de renouveler pour une durée de dix ans la licence d'exploitation du glyphosate, cette autorisation devant en effet expirer d'ici fin 2017. Après avoir annoncé l'interdiction de cet herbicide d'ici la fin du quinquennat, le porte-parole du Gouvernement est revenu sur ses propos en évoquant des progrès significatifs. Le Premier ministre a quant à lui récemment estimé que cette durée de dix années était trop longue. Compte tenu de l'absence de produits de remplacement, l'interdiction du glyphosate aura pour effet de mener les exploitations agricoles à une mort certaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière ainsi que les options envisageables pour trouver dans les plus brefs délais un remplaçant à cet herbicide.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le transfert supplémentaire de 4,9 % des crédits alloués au pilier I vers le pilier II. Cette opération a été justifiée devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale par le fait qu' il y avait une impasse financière de 853 millions d'euros pour le financement des aides de pilier II, (ICHN en 2019 et 2020 à périmètre constant, c'est-à-dire dans le zonage actuel). Il faut souligner que ce transfert fait suite à un premier transfert de 3,3 % à l'occasion duquel l'ancien chef de l'État s'était engagé à ne pas aller plus loin. Malgré les engagements passés, il s'avère que le montant de ces transferts s'élève actuellement à 7,5 % et démontre que la gestion budgétaire du pilier II relève de décisions qui n'offrent aucune visibilité. Pour le département des Vosges, en raison de sa spécificité montagne mais aussi parce que son territoire est quasi-entièrement classé en zone défavorisée, l'ICHN est et a toujours été un soutien agricole très important. C'est également une aide qui permet de maintenir l'élevage à vocation herbagère malgré les contraintes naturelles. C'est donc une aide clé pour un développement territorial équilibré sur les plans économique, social et environnemental. Depuis la réforme de 2015 et encore plus depuis 2016, quasiment toutes les exploitations du département des Vosges sont éligibles, soit a minima plus de 12 millions d'euros par an. L’agriculture française, riche de sa diversité, rassemble tous les modèles agricoles et cette politique de transfert conduira inexorablement à opposer tous ces modèles les uns aux autres. Un simple transfert entre le pilier I et le pilier II ne peut être la solution pour répondre à une facture non budgétée par le Gouvernement précédent et cette défaillance n'incombe pas de la responsabilité des agriculteurs. Quant à son financement, on ne peut prendre dans la poche gauche pour remettre dans la poche droite car il s'agit des mêmes agriculteurs et des mêmes exploitations. Pour ces raisons, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour stabiliser les niveaux de soutien afin que les agriculteurs puissent se projeter sereinement dans l'avenir et envisager un futur meilleur.
M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le glyphosate. Le Premier ministre a indiqué le 26 septembre 2017 que la France ne voterait pas la proposition de la Commission européenne de renouveler pendant une période de 10 ans l'utilisation du glyphosate en raison des incertitudes qui pèsent sur ce produit. Dans le même temps, il n'existe pas, en l'état, de produit de substitution au glyphosate et un arrêt brutal de l'utilisation de ce produit pour un usage agricole apparaît problématique. À l'issue des États généraux de l'alimentation, une stratégie de sortie du glyphosate devrait être proposée en tenant compte notamment de l'état de la recherche. Aussi, il lui demande de lui indiquer si, dans le cadre de cette stratégie, des aides seraient prévues pour aider les agriculteurs à utiliser des solutions alternatives au glyphosate sans renchérir leurs coûts de production afin de maintenir leur compétitivité au moment où le revenu des exploitants est à son plus bas historique et où un grand nombre d'exploitations fragilisées ne trouvent pas de repreneurs. Plus largement, il lui demande si une mobilisation européenne au niveau de la recherche pour trouver des solutions alternatives au glyphosate ne devrait pas être impulsée par la France.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fortes inquiétudes de la filière agricole après les récentes annonces du Gouvernement relatives au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate pour une durée de dix ans. En effet, le Président de la République a annoncé en son temps, puis le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2017 qu'ils s'y opposeront au nom de la France le 4 octobre 2017 lors de la réunion du comité d'experts de la Commission européenne. Sans préjuger sur le fond de cette décision qui pourrait pourtant être contestée au regard des études de différents organismes indépendants, la méthode est pour le moins surprenante : une annonce brutale sans concertation mais surtout sans avoir envisagé une alternative crédible. Or abandonner le glyphosate sans avoir trouvé une molécule de substitution aurait des conséquences lourdes : augmentation des coûts de production, baisse des rendements générant une perte de rentabilité pour bon nombre d'exploitations agricoles, ce qui n'est pas envisageable après une année 2016 catastrophique, comme le montrent les statistiques d'Agreste conjoncture, le service dédié du ministère de l'agriculture. Par ailleurs, à ces pertes s'ajouteraient des effets non chiffrables mais tout aussi dommageables telles que la dégradation du bilan carbone des exploitations, l'accélération de l'érosion des sols, liées au désherbage mécanique et l'utilisation répétitive d'autres désherbants chimiques moins performants. En outre, cette précipitation porte atteinte à l'image d'une agriculture que certains voient comme polluantes et non respectueuse de l'environnement et dont ils ignorent manifestement tout. Enfin et alors que la France paraît isolée dans cette voie, cette mesure est assez emblématique d'une surtransposition bien française de normes et d'ajouts permanents de contraintes à l'égard d'une filière qui, à l'inverse, a besoin de stabilité, de simplification et de dialogue. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette problématique majeure pour le monde agricole et les modalités d'une solution pérenne.
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre des mesures de simplification administrative, notamment sur l'excès de normes qui pèsent sur le travail, et ce toutes filières confondues. À titre d'exemple, les normes régissant les emplois de travail saisonnier sont très contraignantes au vu d'un emploi bref et temporaire. Dans la Marne, les vendanges représentent chaque année 120 000 emplois saisonniers sur une durée d'une quinzaine de jours environ. Les personnes recrutées le sont dans le cadre d'un contrat vendanges, qui est un contrat de type particulier, proche d'un contrat saisonnier classique. La durée du contrat ne doit pas dépasser un mois. Pour l'élaboration de ce contrat, de nombreuses formalités sont nécessaires et de fait, beaucoup de vignerons n'ont d'autre choix que de déléguer cette tâche, ce qui représente également un coût. Plus généralement, des administrateurs du syndicat général des vignerons (SGV) ont également témoigné des difficultés rencontrées au quotidien par les viticulteurs, qu'il s'agisse du changement permanent des normes juridiques ou de la complexité des démarches et des formalités. Les exploitations familiales sont de très petites entreprises gérées par une ou deux personnes qui ne peuvent plus faire face à la diversité et à la complexité des règles qui leurs sont applicables. Elle souhaite savoir si ces différents points sont également à l'étude dans le cadre de la simplification des normes prévue par le Gouvernement.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les liens qui unissent la démocratie locale et les services préfectoraux. En effet, il apparaîtrait que ces derniers ne collaborent pas assez avec la commission d'appel d'offres dans l'attribution des marchés non formalisés supérieurs aux seuils communautaires. Pour autant, c'est bien pour l'attribution de ces marchés que la CAO peut exercer pleinement son rôle en questionnant les conditions de mise en concurrence, et de négociations menées par l'administration locale. En effet, dans les procédures formalisées son rôle est souvent réduit à une chambre d'enregistrement s'appuyant sur le seul respect du formalisme de la procédure et l'expertise technique des services. La simplification des procédures ne doit pas conduire à tomber dans des formes de simplisme. En conséquence, il lui demande s'il entend modifier les dispositifs actuels pour réintroduire davantage l'exercice de la démocratie locale notamment sur le fondement de l'avis 2017-03 du 7 juin 2017 du tribunal administratif de Grenoble, saisi en application de l'article R. 212-1 du code de justice administrative.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la qualité des infrastructures de transport en France. Les axes, notamment autoroutiers, sont empruntés chaque jour par un nombre sans cesse croissant d'automobilistes et de chauffeurs routiers, qu'ils soient français ou étrangers. Se pose alors la question des outils de financement disponibles pour améliorer la fluidité, et donc la qualité de notre réseau. Le fiasco représenté par le dispositif Écotaxe, par ailleurs particulièrement injuste pour les poids lourds, et l'addition salée présentée par Ecomouv (plus de 900 millions d'euros) ont fortement pesé sur les contribuables français. Néanmoins, un besoin supplémentaire de financement de 2,8 milliards d'euros dès 2017 et de 3 milliards d'euros dès 2019 est nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de trouver les ressources budgétaires nécessaires à l'amélioration des infrastructures de transports utilisées chaque jour par les citoyens sans pour autant alourdir de façon conséquente la fiscalité qui pèse sur eux.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance que revêt le fonds européen d'aide aux plus démunis en termes de lutte pour l'exclusion en général et notamment pour les associations caritatives en particulier. En effet ce fonds permet d'aider chaque année 4,8 millions de personnes sur l'ensemble du territoire français grâce à une enveloppe globale de 587 millions d'euros pour la période 2014-2020. À l'aune des négociations autour du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne qui débuteront prochainement il tient à attirer son attention quant à la nécessité de pérenniser ce fonds.
Mme Marielle de Sarnez interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des lieux de l'attribution des subventions du Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020, dont l'État est co-gestionnaire de l'enveloppe à hauteur de 65 %, avec les régions. En 2017, un bilan s'impose car il est essentiel de s'assurer qu'à mi-parcours, une quantité suffisante de ces crédits ait été distribuée. En effet, les fonds européens sont une grande chance pour subventionner des projets d'intérêt général et les secteurs associatifs qui militent pour l'éducation, le développement durable, l'inclusion par le travail, la lutte contre la pauvreté ou encore la réduction des inégalités. Elle lui demande donc d'établir un bilan chiffré des fonds engagés depuis 2014.
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, qu'en raison du Brexit , les deux plus importantes agences européennes : l'Agence européenne du médicament (AEM) et l'Autorité bancaire européenne (ABE), actuellement situées à Londres, vont prochainement quitter le Royaume-Uni. 23 villes partout en Europe ont d'ores et déjà candidaté pour accueillir le siège de ces institutions, dont Lille pour l'AEM et Paris pour l'ABE. Les retombées en termes d'emplois et d'attractivité sont extrêmement bénéfiques puisque l'on estime, par exemple, que l'AEM (900 salariés) et l'ABE (190 salariés) ont respectivement généré 30 000 et 9 000 nuitées d'hôtel à Londres en 2015. Le Conseil de l'Union européenne désignera les villes lauréates par un vote à la fin du mois de novembre 2017. D'ici là, elle lui demande quelles actions spécifiques elle prévoit d'engager pour soutenir et valoriser au mieux les candidatures de Lille et Paris.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle. En 1959, le psychiatre Claude Veil a introduit dans le champ médical la notion d'épuisement professionnel. Le syndrome d'épuisement professionnel, ou burn out , est apparu dans les années 1970 suite aux travaux du psychiatre et psychothérapeute Herbert Freudenberger. Sa définition initiale décrivait l'état d'épuisement physique et psychologique des professionnels de santé confrontés à des surcharges de travail et à une souffrance consécutives à un investissement professionnel intense. Il est indéniable que la causalité entre le milieu professionnel et la maladie psychique est complexe à établir au regard de la multiplicité de ses dimensions, juridique, économique, sociale et médicale. Le burn out est effectivement la conséquence de combinaisons de plusieurs facteurs, la dégradation des conditions de travail étant un déclencheur majeur. Cependant, force est de constater que la réaction face à cette situation diverge d'un individu à l'autre. La financiarisation et la mondialisation ont une grande part de responsabilités dans l'évolution des milieux professionnels avec pour conséquence des pressions incessantes sur les différents corps de métier. Si les premiers patients affectés chronologiquement recensés furent les professionnels de santé, aucun secteur n'est aujourd'hui épargné. Les fonctionnaires, les salariés du privé, cadres ou employés, les professions libérales, artisans, commerçants ou agriculteurs sont susceptibles de faire un burn out . Nonobstant l'article L. 4121-1 du code du travail qui prévoit la responsabilité de l'employeur en cas de souffrance pour un salarié ou agent public dûe à une organisation délétère du travail, il est très difficile, voire impossible de prouver la causalité. La maladie professionnelle doit être la conséquence directe des activités professionnelles habituelles. De plus, la maladie, pour être reconnue comme professionnelle, doit être répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles ou être identifiée comme telle par le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Or les pathologies psychiques sont très peu reconnues par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Selon plusieurs avis médicaux, cette absence de reconnaissance crée un frein supplémentaire à la guérison, accentuant la dégradation psychique des personnes. Cependant, le nombre de personnes touchées par ce syndrome ne cesse de croître. Plus de 3 % des hommes actifs et plus de 1 % des femmes actives seraient touchés par un épuisement professionnel. Les effets impactent durablement la vie des personnes touchées, pouvant aller jusqu'à une fin de vie prématurée. Aussi, en parallèle des actions de prévention dont les résultats concrets, autres que des effets d'annonces ou de dédouanement, sont toujours attendus, l'épuisement professionnel doit dans un premier temps être reconnu comme une maladie, afin que cette pathologie puisse être prise en compte à sa juste hauteur. Dans un deuxième temps, cette maladie doit également figurer dans les tableaux recensant les différentes maladies professionnelles. Il lui demande quelles sont les mesures prévues afin que l'épuisement professionnel soit enfin reconnu comme maladie professionnelle.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la vétusté croissante des lignes ferroviaires secondaires, de type TER. Les nécessaires travaux de modernisation des voies, notamment des traverses, occasionnent de nombreux retards et ralentissements, la vitesse des trains passant sur certains tronçons de 140 à 70 km/h. De même, le mauvais état de certaines lignes ou ouvrages d'art nécessite la réduction de la vitesse des trains. La SNCF, avec l'aide de l'État, a beaucoup investi sur le réseau à grande vitesse sur l'ensemble du territoire alors même que seuls 2 % des 5 milliards de trajets effectués par an sur le réseau SNCF sont effectués en TGV. En conséquence, malgré la réduction de la dépense envisagée par le Gouvernement, il lui demande si elle prévoit d'établir un projet en termes d'investissement sur le réseau ferroviaire secondaire français.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances engendrées par la mise en œuvre de la nouvelle ligne à grande vitesse vers la Bretagne depuis juillet 2017 et supportées par les riverains de cette nouvelle installation ferroviaire. Dans la 2ème circonscription de la Sarthe les habitants de Lombron, Montfort-le-Gesnois, Saint-Corneille, et Savigné l'Évêque en particulier, sont, à différents degrés, concernés par ces nuisances. Le volume sonore atteint et dépasse les 90 décibels. Le seuil réglementaire est légalement limité à 60 décibels entre 6 heures et 22 heures, et à 55 décibels dans la nuit ; néanmoins il s'agit de valeurs maximales qui sont des moyennes à considérer sur l'ensemble de la journée et lissées avec les moments plus calmes et ne rendant pas compte des nuisances les plus élevées. Si des merlons et murs anti-bruit ont été installés, ces installations sont le plus souvent entrecoupées et de niveau trop bas. La multiplication des trains avec un niveau sonore comparable à un bruit d'avion survolant à basse altitude que la députée a pu, elle-même, constater, change la donne par rapport à la période des essais. Plusieurs demandes sont donc formulées à l'attention de la société concessionnaire qui a réalisé les travaux sur la base d'un contrat de partenariat public-privé. Elle lui demande une nouvelle campagne de mesures acoustiques en situation réelle de trafic, l'installation à la suite de protections sonores de niveau et de dimension suffisants pour protéger des bruits, et parallèlement une possible indemnisation des riverains les plus touchés qui souhaitent céder leur habitation et ne le pourront le faire que difficilement face à un préjudice spécial, et anormal, subissant en quelque sorte ce dommage au profit de ceux empruntant la ligne. Elle considère que l'absence de réaction de l'État dans cette situation serait de nature à laisser accroître la fracture entre ceux qui subissent les inconvénients d'un progrès de vitesse, oubliés face à leurs difficultés quotidiennes, et ceux qui profitent d'un mode de transport collectif certes rapide, mais qui reste cher pour une majorité de Français et générant des nuisances parfois importantes.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation financière de la Direction générale de l'aviation civile. En effet, cet organisme qui concentre l'ensemble des missions de l'État dans le domaine de l'aviation civile serait en cessation de paiement. Il y aurait un véritable blocage des crédits empêchant le règlement des contrats en cours. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette situation afin que les engagements et les contrats soient respectés.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences et les évolutions à prévoir suite à la libéralisation du secteur des autobus. Depuis la libéralisation du secteur intervenue en 2015 en application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un rapport de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), estime à plus de 8 millions le nombre de passagers ayant emprunté ces nouvelles lignes. Dans le même temps, un récent rapport publié par France Stratégie projette une forte évolution de la demande puisque, 25 millions de passagers pourraient être montés dans un autobus à l'horizon 2025. Dans ce contexte de très forte croissance, il apparaît comme c'est par exemple le cas à Amiens en Picardie, que de nombreuses gares routières lesquelles deviennent de fait d'importants lieux de transits, ne répondent pas aux normes de sécurité. De même elles ne sont pas adaptées en termes de services et apparaissent souvent sous dimensionnées. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue de l'amélioration de la situation des gares routières, et pour ce qui concerne la gare d'Amiens, il souhaite savoir si son désengorgement ne passerait pas par l'ouverture d'une autre gare picarde, par exemple dans le département de l'Aisne.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile-homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des femmes dans le monde du sport en Arabie saoudite et en Iran. Ces dernières font l'objet de discriminations répétées et se voient refuser leur droit d'entrée dans les stades en dépit des injonctions des instances sportives internationales. Il souhaite donc connaître la position de la France sur cette forme de ségrégation sexuelle lors des manifestations sportives, contraires au quatrième principe fondamental de la charte olympique. « La pratique du sport est un droit de l'homme. Chaque individu doit avoir la possibilité de faire du sport sans discrimination d'aucune sorte » (principes fondamentaux de l'olympisme, article 4). Il souhaite, également, savoir ce que compte faire la ministre, dans le contexte de la candidature de Paris aux jeux olympiques de 2024 et ultérieurement, pour manifester son soutien aux Iraniennes et Saoudiennes victimes de cette discrimination sur le sexe dans le milieu du sport.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements chroniques des réseaux de téléphonie mobile et internet en milieu rural. Ils nécessitent une réponse plus qu'imminente pour les zones rurales qui souffrent d'une inégalité d'équipement en couverture haut-débit et téléphonie. Les territoires ruraux dont la Haute-Loire attendent une amélioration sans délai de ces situations inacceptables. Il souhaite ainsi connaître l'état de mise en place des mesures annoncées pour répondre à cette situation et la feuille de route du Gouvernement suite aux déclarations du Président de la République, le 17 juillet 2017, sachant que les opérateurs devaient remettre leurs propositions le 31 juillet 2017 en précisant leurs engagements, commune par commune.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour l'année 2018. Cette modification de la classification aura de lourdes conséquences sur la filière de la menuiserie et au-delà, sur les engagements écologiques. La rénovation des portes et fenêtres participe à hauteur de 27 % à la réduction des besoins de chauffage, notamment des ménages. Cette disposition représente un enjeu écologique important, à l'heure où la rénovation thermique est encouragée pour diminuer la consommation énergétique des ménages et entreprises. La rénovation des fenêtres représente par ailleurs un coût élevé, non négligeable, pour de nombreux particuliers. La possibilité d'effectuer des travaux de rénovation serait fortement amoindrie si ceux-ci ne bénéficiaient plus d'une TVA à taux réduit de 5,5 %. De plus, le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation des parois vitrées du CITE, favorise l'embauche et la sauvegarde des emplois existants dans la filière de la menuiserie. À l'heure où la reprise économique se confirme, la suppression de ce taux réduit de TVA pourrait engendrer de nombreuses destructions d'emplois. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit-il afin de garantir son existence et éviter la hausse de la TVA pour ces travaux de rénovation.
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des dispositions existantes en matière de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). La commune de Plouhinec (Morbihan) souhaite en effet que soit considérée éligible à la compensation pour la TVA l'acquisition d'un orgue de 40 jeux des XVIIIe et XIXe siècles qui, cédé gracieusement à la commune par une institution quimpéroise, nécessite cependant une restauration complète équivalant à 6 700 heures de travail réalisées par un facteur d'orgue, pour un coût estimé à 500 000 euros. Le présent cas avait fait l'objet d'une question de M. Philippe Le Ray (question n° 94193) publiée au Journal officiel le 22 mars 2016. Dans sa réponse, publiée au Journal officiel le 30 août 2016, le ministère de l'intérieur reconnaissait qu'au regard de la jurisprudence 308544 du Conseil d'État (19 juillet 2011, « Commune de Trélazé »), « une collectivité peut bénéficier du FCTVA au titre de l'acquisition d'un orgue et de la construction de la tribune devant l'accueillir au prorata du temps d'utilisation de l'orgue pour les activités culturelles ou d'enseignement artistique », utilisation pouvant être définie dans le cadre d'une convention. Il estimait cependant que « les travaux de restauration d'un nouvel orgue, qui constituent des dépenses de fonctionnement, ne peuvent ouvrir droit au FCTVA conformément à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ». Mettant en avant le caractère incontournable des travaux de restauration dans la démarche d'acquisition d'un orgue ancien, il lui demande si l'opération peut être considérée comme une dépense d'investissement, attendu qu'elle se traduit par une modification de la consistance et de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale qui la consent.
M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Le 31 mai 2017, le porte-parole du Gouvernement a annoncé le souhait du président de la République de lancer le projet de suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018, conformément à sa promesse de campagne. La Cour des comptes a qualifié le démarrage du nouveau régime de « catastrophe industrielle ». Acteurs de terrain depuis des années au service des indépendants, les élus du RSI sont conscients de la nécessité de faire évoluer à nouveau le système actuel, bien qu'il convienne d'affirmer que les difficultés rencontrées par le RSI sont la conséquence de choix politiques qui leur ont été imposés. Pour autant, la réforme du RSI constitue un chantier massif au regard des 6,2 millions d'assurés qui en dépendent, et qui ne sont pas des travailleurs comme les autres. Et, s'il convient de réfléchir aux questions d'adossement au régime général, il importe de prendre en compte les spécificités des travailleurs indépendants dans la future organisation. Il convient alors de conserver, sous une forme ou sous une autre, une structure dédiée et spécifique de gestion de la protection sociale des indépendants, dans le cadre d'un guichet unique et d'une offre de service globale. Faire progresser la protection sociale des indépendants c'est également refonder une protection sociale modernisée et adaptée aux besoins actuels et futurs des travailleurs indépendants. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en place et dans les temps impartis une concertation avec les acteurs du RSI afin de mener une réflexion globale et de prendre en compte leurs remarques et leurs propositions sur l'organisation du système futur, sur le calcul des cotisations sociales des indépendants, sur les services offerts, ainsi que sur la méthode à retenir pour réussir cette grande réforme qui vise prioritairement à ne pas dégrader la situation actuelle mais au contraire, à faire du service rendu un service de qualité.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de la filière yachting de la côte d'azur et sur les difficultés économiques qu'elle traverse. Il lui rappelle que ce secteur de la grande plaisance représente un atout majeur pour la façade méditerranéenne de la France, 70 % des quelques 6 300 yachts existant dans le monde y transitant chaque été. Or l'obligation d'affiliation au régime de sécurité sociale des marins des équipages de la plaisance professionnelle (Enim) qui résident une partie de l'année en France et qui sont embarqués sur des navires sous pavillon étranger hors Union européenne (2° de l'article L. 5551-1 du code des transports), de par le niveau de charges sociales afférent plus élevé que dans beaucoup d'autres pays, crée une distorsion de concurrence dommageable à cette filière. La côte d'azur a la chance de compter parmi ses entreprises des chantiers majeurs mondiaux du refit et de la réparation des yachts et, dans un tel contexte, les missions de régulation de l'État apparaissent essentielles pour assurer des convergences sociales au niveau européen. Aussi, il souhaite qu'un large champ de concertation et d'actions soit ouvert en faveur d'une concurrence loyale au sein de ce secteur. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes pour la pérennité de tout un secteur professionnel et des emplois de ces territoires.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes ayant droit à la validation de trimestres d'assurance au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer. La caisse de retraite dans ce cas possède le salaire annuel pour calculer la retraite ainsi due. Cependant les caisses d'allocations familiales font valoir l'application du décret n° 80-1068 du 23 décembre 1980 disposant que les ressources du ménage ne doivent pas excéder un certain plafond. Cela signifie que les personnes demandant à bénéficier de ce dispositif et ne pouvant fournir ces avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur les revenus des personnes physiques d'il y a 30 ou 40 ans se voient refuser ce droit. Il semble que les services fiscaux ne soient plus en état de fournir ces éléments. Il souhaite connaître la position du Gouvernement pour qu'un nombre important de parents ayant élevé leurs enfants ne soient pas écartés de ce droit et qu'ainsi les mesures de simplification puissent être mises en place afin d'éviter ce problème à l'avenir.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de demander aux fournisseurs des supports pédagogiques vidéo du code de la route de présenter une traduction des questions en langue des signes française (LSF). En effet, si les personnes sourdes ont la possibilité de passer le permis de conduire, l'épreuve théorique présente encore de nombreux obstacles. Dans les auto-écoles classiques, les élèves sourds présentent un taux de réussite inférieur aux autres élèves car elles ne proposent pas de supports pédagogiques avec une traduction en LSF. A contrario , l'auto-école de l'Association régionale d'Île-de-France pour l'intégration des sourds, qui propose un accompagnement entièrement en LSF, montre un des meilleurs taux de réussite de Paris. Cela prouve donc la nécessité pour les personnes sourdes d'avoir la traduction en LSF de l'épreuve théorique, ainsi que tous les supports qui leur permettent de la préparer. Il lui demande dans quelle mesure il est possible de généraliser la traduction en LSF de l'épreuve théorique de conduite.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'attente pour obtenir une nouvelle date de passage du permis de conduire après une première tentative. Si des améliorations ont été constatées grâce aux mesures inscrites dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, certaines difficultés demeurent. Car si le délai d'attente entre deux passages de l'épreuve pratique du permis de conduire est bien passé, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, de 90 jours en 2014 à 63 jours en 2016, ce résultat cache de nombreuses disparités entre les territoires. Ce chiffre va donc dans le bon sens mais les efforts doivent être poursuivis et amplifiés dans ce domaine. En effet, il est indéniable que le permis de conduire est un atout voire une absolue nécessité pour les étudiants et les jeunes actifs qui entrent sur le marché du travail, notamment dans les territoires ruraux. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire baisser ce temps d'attente sur l'ensemble du territoire mais aussi, plus particulièrement, hors des agglomérations et qui pénalise, encore, de trop nombreux jeunes.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur la dangerosité du travail sur les poteaux téléphoniques. Le syndicat CGT des activités postales et des télécommunications a alerté la société Orange sur la fragilité des poteaux téléphoniques délivrés par les sociétés « France Bois Imprégné » et « Gallien Bois Imprégné ». Il a par ailleurs recensé plusieurs incidents relatifs à cette fragilité. Il cite notamment un accident mortel à Montelier dans le département de la Drôme, un accident de travail et un accident de chute de poteau sur une voiture dans le département du Var. Cette fragilité est constatée alors même que la période décennale de garantie n'est pas expirée. Le syndicat a non seulement alerté sur l'obsolescence prématurée de ces poteaux mais aussi sur la non fiabilité des méthodes de contrôle de ces derniers. Orange a ainsi pris des dispositions visant à protéger son personnel et le personnel sous-traitant travaillant auprès de ses infrastructures, notamment en interdisant l'ascension. Cependant, d'autres opérateurs de téléphonie et leurs entreprises sous-traitantes interviennent sur ces poteaux. Or les ouvriers n'ont pas connaissance de cette fragilité et n'ont aucune consigne leur interdisant l'appui sur ces poteaux. Sans information préalable, leur intervention représente pourtant un risque majeur d'accident. Il lui demande qu'une information relative à la fragilité des poteaux téléphoniques soit adressée à l'ensemble des intervenants potentiels.
M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation inquiétante du quartier des Olympiades à Paris. Les habitants sont excédés de certaines dérives qui ont lieu à la vue de tous comme la prostitution et les trafics en tout genre. Ces problématiques ne sont pas nouvelles, et depuis trop longtemps maintenant les habitants du quartier en subissent les conséquences. Pendant l'élection présidentielle, M. Emmanuel Macron a proposé le retour de la police de proximité et le déploiement de 7 500 policiers supplémentaires en 5 ans. M. le Député souhaiterait connaître les prochaines étapes dans la mise en œuvre de ces différentes mesures. Il souhaite également attirer l'attention du ministre sur la problématique de la prostitution autour des écoles. Tout n'est pas fait pour éviter que des jeunes enfants soient confrontés au quotidien à cette misère humaine. Il lui demande d'envisager l'interdiction de la prostitution dans un périmètre de 500 mètres autour des sites fréquentés par des mineurs (écoles, centres de loisirs).
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences des multiples annulations d'événements sportifs, culturels ou festifs dans notre pays depuis le déclenchement de l'état d'urgence. Considérant que la sécurité des participants comme des spectateurs doit être la priorité et que le risque zéro n'existe pas contre les actes terroristes dans notre pays, il considère normal de mettre en place des mesures de sécurisation des événements populaires importants. Néanmoins, il remarque que ces exigences et consignes de sécurité poussent bon nombre d'acteurs associatifs et de communes à petits moyens à annuler purement et simplement leurs initiatives faute de budget suffisant pour remplir les critères à respecter. Les conséquences sont multiples : mise en péril des finances des associations porteuses des événements, perte de lien social dans les communes, baisse de dynamisme pour la vie locale, les commerçants, les habitants, disparition de multiples épreuves sportives, etc. Face au danger de la psychose, il considère qu'il est important de pouvoir maintenir une vie locale dense et active. D'autant que c'est par la culture, le sport, ou les rassemblements festifs et conviviaux que nous favorisons le vivre ensemble tout en démontrant notre capacité à faire bloc derrière les valeurs de notre devise républicaine. Il lui demande comment l'État peut accompagner, y compris financièrement, les communes ou les acteurs associatifs, sportifs, culturels dans l'organisation des événements afin que ceux-ci puissent être maintenus au maximum.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de moyens des sapeurs-pompiers. En effet, alors que le sud de la France doit faire face à de terribles incendies, force est de constater que la sécurité civile manque de moyens (matériel vieillissant, moyens aériens réduits, recrutements moins importants), à cause de la baisse budgétaire généralisée qu'elle subit, notamment avec la diminution des dotations de l'État aux collectivités locales enregistrée toutes ces dernières années. De plus, les crédits destinés au lancement du système de gestion opérationnelle (SGO) unifié viennent d'être annulés Or ce système devait permettre d'optimiser l'engagement des sapeurs-pompiers dans chaque département et d'assurer une meilleure coordination des renforts entre eux. En situation exceptionnelle, il visait à assurer à la zone de défense et au ministère de l'intérieur une vision en temps réel et un meilleur emploi des ressources. Les professionnels de la sécurité civile étant de plus en plus sollicités, leurs attentes de moyens adaptés, pour faire face aux risques climatiques et à la menace terroriste, sont plus que légitimes. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette délicate situation pour les soldats du feu.
M. Michel Castellani alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation des services de l'État en matière de lutte contre les grands incendies. À partir du lundi 24 juillet 2017, un incendie a ravagé plus de 2 000 hectares en Haute-Corse, sur les communes d'Olmeta-di-Tuda, Oletta, Biguglia, Borgo et Furiani. Il a fallu attendre de longues heures et une forte pression des élus locaux pour que des moyens supplémentaires puissent être déployés. Or l'arsenal juridique permet de solliciter l'aide des états européens voisins et gagner en réactivité. Le temps de la prise de décision de l'État a fait perdre de précieuses heures d'intervention. C'est tout une partie de la terre de Corse qui s'est envolée en fumée, toute une végétation qui a disparu, tout un écosystème détruit. Il convient de tirer les enseignements des dysfonctionnements constatés lors de cette crise. Une meilleure coordination Collectivité territoriale de Corse - État Français - État Italien doit être un chantier prioritaire. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de mesures destinées à faciliter un meilleur déploiement des moyens de lutte contre les grands incendies en Corse.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) du 17 novembre 2016, qui propose d'économiser 15 millions d'euros par an sur les héliSMUR. Les hélicoptères du service public comprennent actuellement 45 héliSMUR, sur un total de 153 hélicoptères, qui représentent un coût total de 200 millions d'euros. En 2016, ce montant a augmenté d'environ 10 % du fait de l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015, issue de la réglementation européenne, rendant obligatoire la présence d'un assistant de vol, soit un surcoût de 9 millions d'euros. Avant le 1er janvier 2016, les ambulanciers du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) participaient aux missions du service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH), ce qui permettait d'avoir une qualité de prise en charge optimale avec une équipe entièrement constituée (médecin, infirmier, anesthésiste et ambulancier). Il lui demande s'il serait possible de former le personnel ambulancier, afin qu'ils officient comme second membre d'équipage à bord de l'hélicoptère et ainsi minimiser les coûts pour les centres hospitaliers et donc le service public.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le 3ème Plan national maladies rares très attendu par les 3 millions de personnes concernées en France. Les maladies rares sont graves, évolutives, complexes et touchent majoritairement des enfants. Elles dessinent un parcours de soins très singulier pour les malades et leurs familles. La mise en œuvre des deux premiers plans destinés aux maladies rares a permis d'améliorer la qualité et l'espérance de vie des personnes malades, par l'accès à l'information, au diagnostic, aux soins et aux droits à la citoyenneté. Pour autant, il reste beaucoup à faire, c'est pourquoi les associations s'inquiètent du pilotage et du financement du 3ème plan à venir. Il souhaite par conséquent savoir si la ministre s'engage à ce que ce plan soit une co-construction mobilisant l'ensemble des acteurs institutionnels, associations de malades, chercheurs, professionnels de santé, industriels du médicament et que son pilotage soit interministériel (santé ; recherche ; affaires sociales ; économie et industrie), disposant de réels moyens d'impulsion, de suivi et d'injonction.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination obligatoire pour les enfants. En effet, le Gouvernement souhaite protéger la population, et en particulier les plus jeunes, contre la rougeole, les oreillons, la rubéole, l'hépatite B, la bactérie haemophilus influenzae, le pneumocoque et le méningocoque C, par une vaccination obligatoire, en plus de celles contre la diphtérie, le tétanos et la polio. 200 grands médecins ont signé une pétition favorable à l'élargissement de l'obligation et ils mettent en garde contre la recrudescence de certaines maladies, comme la rougeole. En revanche, les opposants dénoncent des campagnes uniquement destinées, selon eux, à favoriser les laboratoires pharmaceutiques D'autres familles militent pour la liberté de faire vacciner leurs enfants ou non, en fonction de leurs convictions personnelles, arguant notamment que le risque de contracter ces maladies est désormais très faible. Il semble que le Gouvernement travaille à un compromis consistant bien en une obligation, mais assortie de clauses d'exemption, pour les parents les plus fortement opposés à la vaccination. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour rechercher une solution équilibrée, au regard des indiscutables enjeux de santé publique.
M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et le mécontentement des chirurgiens-dentistes en France. Tous les cinq ans des négociations conventionnelles ont lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Ces négociations sont nécessaires puisqu'elles permettent certains ajustements. Cependant force est de constater que les tarifs des soins dentaires n'ont pour la plupart pas été revus depuis les années 1980, alors même que l'inflation perdure, que les techniques de médecine bucco-dentaire ne cessent d'évoluer et que le coût du plateau technique est en hausse continue. La dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Face au règlement arbitral imposé en mars 2017 par la précédente ministre de la santé, un mouvement bénévole de chirurgiens-dentistes populaire, non-syndical et apolitique s'est levé en France d'une ampleur sans égal. Les chirurgiens-dentistes souhaitent que de nouvelles négociations permettent l'abrogation du règlement arbitral qui sera vecteur de futurs licenciements, délocalisations, désertification et scandales sanitaires. Il est indispensable que les tarifs conventionnés tiennent compte de l'évolution de la médecine bucco-dentaire qui aujourd'hui implique de nouveaux soins innovants. Les chirurgiens-dentistes sont des acteurs de la santé responsables et veulent travailler avec la ministre de la santé pour établir un nouveau projet pour la profession avec une reforme axée sur la prévention et l'accès aux soins, plus contemporaine, plus qualitative, conforme aux données acquises de la science et génératrice de nouveaux emplois. C'est pourquoi les cellules de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) souhaitent que soit organisé un grenelle de la santé bucco-dentaire avec le ministère de la santé, les CCDeLi, les syndicats, les prothésistes, l'UNCAM, les fournisseurs dentaires, pour donner naissance à une véritable réforme dans l'intérêt de tous. C'est l'avenir des soins bucco-dentaires en France qui est en jeu, à travers leur qualité, leur sécurité, leur durabilité et leur capacité d'innovation. Face à la main tendue des chirurgiens-dentistes et leur volonté de réforme globale, il lui demande si le Gouvernement est prêt, lors d'un « Grenelle », à être l'artisan partenaire de cette refonte axée sur la prévention et qui prend en compte les données acquises et actuelles de la science. De plus, il souhaite savoir quelles sont les garanties proposées aux chirurgiens-dentistes et aux Français en général pour que la santé bucco-dentaire reste qualitative et innovante en France.
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients souffrant de fibromyalgie. 2 à 3 millions de Français souffriraient de fibromyalgie, chiffre en-deçà de la réalité puisque la fibromyalgie n'est à ce jour toujours pas reconnue en France. Malgré tous les travaux concernant l'enquête parlementaire réalisée en 2016 le dossier a peu avancé depuis. Pour rappel, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît la fibromyalgie depuis 1992 comme maladie rhumatismale (M 79.0). Depuis janvier 2006, elle est désormais reconnue comme maladie à part entière : M 79.7. Ce code ne fonctionne pas pour la sécurité sociale française, or le Portugal non loin de la France reconnaît la fibromyalgie depuis début 2017 et la Belgique en tant que maladie handicapante depuis 2011. À ce jour, les malades sont tous en attente de mesures concrètes, de reconnaissance de leur maladie. Il s'agit d'une maladie chronique, destructrice, invalidante et malheureusement invisible, méconnue et non reconnue de beaucoup de médecins, de praticiens et du personnel soignant. Les centres antidouleur sont désarmés face à toutes les difficultés quotidiennes des patients, ne peuvent proposer des soins, des solutions aux difficultés par manque de moyens, par manque de connaissances. Les délais de rendez-vous atteignent souvent un an pour consulter un spécialiste dans un centre antidouleur, sans parler de l'errance des personnes non diagnostiquées et qui ne savent plus à qui s'adresser. Malgré la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé concernant le droit au soulagement de la douleur inscrite dans le code de la santé publique (alinéa 4 de l'article L. 1110-5) : « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. ». Les malades souffrent. Une reconnaissance de la pathologie en maladie et en affection de longue durée est nécessaire et indispensable pour tous. Trop peu nombreux sont encore les malades à être pris en charge et de ce fait avoir accès aux soins. La plupart sont soignés avec des antidépresseurs, des antiépileptiques, des dérivés de la morphine (contre indiquée pour la fibromyalgie) qui ont tous peu d'efficacité et provoquent des effets secondaires destructeurs. Les malades demandent rapidement des avancées quant au passage de syndrome en maladie, à la reconnaissance de la maladie pour tous et par tous, à l'ALD 31 pour tous les malades souffrant de fibromyalgie, à la formation des médecins, spécialistes et personnels médicaux, à la recherche sur l'origine et sur ce qui déclenche la fibromyalgie. Aussi, il demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en vue d'une réelle évolution et d'une réelle avancée quant à une reconnaissance de la fibromyalgie.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers et maladies incurables ainsi que de leur famille. Alors que la conduite de travaux de recherche fondamentale spécifique aux enfants est indispensable pour développer des traitements adaptés, les scientifiques apparaissent confrontés à un manque de moyens récurrents, que les associations ne peuvent naturellement pallier à elles seules. Face à ce constat et afin d'assurer l'efficacité du plan cancer, les intéressés sollicitent notamment l'adoption d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant, la mise en place d'un soutien financier aux familles concernées à travers une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée réelle de la maladie, l'amélioration des conditions d'accueil ainsi que la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des établissements hospitaliers et des mesures incitatives aux dons de sang, de plaquette et de moelle osseuse. Aussi, et soucieux que toutes les mesures nécessaires soient entreprises pour les 2 500 enfants et adolescents diagnostiqués chaque année, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.
Mme Annie Genevard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du dépistage destiné aux femmes enceintes qui présentent un risque de trisomie 21. Le dépistage prénatal non invasif des trisomies est réalisé grâce à une prise de sang corrélée à la mesure de la nuque fœtale, et permet, à moindre risque que l'amniocentèse, de diagnostiquer dans le sang maternel la présence d'ADN fœtale porteuse de trisomie. Or le dépistage n'est pas remboursé par la sécurité sociale et son montant atteint 390 euros. Il apparaît que dans certains départements, ce test est pris charge intégralement sous des conditions qui interrogent les praticiens. Cette situation paraît donc injuste. Aussi, elle souhaiterait connaître de façon précise les modalités de prise en charge de ce test.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé à la suite des dernières études publiées en avril 2017, concernant les dangers des perturbateurs endocriniens chez les enfants âgés de 10 à 15 ans. En effet, il s'agit de la période où les enfants entrent dans la puberté et ils constituent une population particulièrement fragile. Sur les enfants, l'exposition aux perturbateurs endocriniens serait en effet à l'origine, notamment, de la puberté précoce de certaines petites filles et de malformations génitales. Selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les perturbateurs endocriniens sont des molécules qui altèrent le fonctionnement normal du système hormonal. Par conséquent, elle lui demande quelle est sa position face aux alertes des professionnels sur ce danger pour les enfants et quelles seront les mesures d'urgence qu'elle prendra en réponse à leurs inquiétudes.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas de la multiplication des perturbateurs endocriniens. En effet, deux listes de pesticides autorisés susceptibles de contenir des substances perturbatrices endocriniennes ont récemment été publiées. Ces perturbateurs endocriniens sont présents dans de nombreux produits phytopharmaceutiques et biocides mais également au sein d'un nombre conséquent de produits, notamment plastiques, cosmétiques ou plus grave, dans certains médicaments. Cette situation est particulièrement préoccupante pour la santé de nos concitoyens qui sont exposés quotidiennement à ces risques. La difficulté tient également à l'ambigüité des institutions européennes qui, de manière trop récurrente, favorisent les lobbys industriels qui ont de nouveau réussi à imposer certaines exemptions. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de mettre un terme au danger des perturbateurs endocriniens sans pour autant fragiliser notre économie, notamment agricole.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des déserts médicaux qui se multiplient sur le territoire national. En effet, de plus en plus de zones géographiques voient le nombre de médecins notamment généralistes diminuer considérablement. Cette situation a pour effet d'accroître la distance entre les lieux de vie des habitants de ces territoires et les centres médicaux quand elle n'a pas pour conséquence de les priver purement et simplement de tout accès à un médecin. Au-delà de cette problématique se pose la question essentielle de l'attractivité de nos territoires ruraux qui voient les services publics disparaître les uns après les autres. Le 4 juillet 2017, M. le Premier ministre a annoncé devant la représentation nationale les prochains objectifs du Gouvernement en matière sanitaire. Dans la lignée de cette annonce, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de permettre à chacun de nos concitoyens de pouvoir exercer pleinement son droit fondamental d'accès aux soins.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de scolarisation des enfants autistes en France. Celle-ci est en effet très en retard dans la prise en charge de ce handicap par rapport à ses voisins européens. Le dépistage reste notamment tardif, souvent vers l'âge de cinq ans, et le manque de moyens empêche les enfants concernés d'être scolarisés dans les établissements habituels. Pour rappel, le Conseil de l'Europe a condamné cinq fois l'État français pour discrimination à l'égard des enfants autistes pour défaut d'éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Comme le souligne le texte de la dernière résolution en date du 5 février 2014, la France a bénéficié, depuis sa première condamnation en 2004, d'un délai de 10 ans pour modifier les pratiques violant la Charte sociale européenne. Cependant, depuis 2004, le taux de scolarisation des enfants autistes est seulement passé de 10 à 20 % et la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) demeure toujours précaire. Peu formés, ces auxiliaires ne constituent pas un moyen d'accompagnement efficace. Nonobstant un certain nombre d'avancées, l'évaluation du troisième « plan autisme pour faire de la scolarisation un objectif prioritaire », que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public en avril dernier, fait état de nombreux « dysfonctionnements ». Les familles concernées attendent encore beaucoup d'améliorations et de changements concernant notamment la formation des personnels encadrant à l'autisme, la scolarisation des enfants et l'attribution des AVS formés à ce handicap. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans son 4ème plan autisme prévu avant fin 2017, entend mettre en place des formations spécifiques à l'autisme pour notamment les dispenser aux AVS des enfants autistes.
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconstruction mammaire après un cancer du sein ou lorsqu'elles sont atteintes d'une mutation du gène BRCA 1 ou 2 favorisant l'apparition de cancers du sein et des ovaires. Bien que des avancées eurent lieu durant les précédentes législatures, comme l'inscription en 2014 de nouveaux actes à la nomenclature et la revalorisation de 6 actes liés à la reconstruction mammaire qui permettent désormais la prise en charge de différentes techniques de reconstruction mammaire, et mobilisent un financement supplémentaire de l'assurance maladie, des efforts restent à faire. Ainsi, il faut continuer à progresser dans ce domaine, et notamment concernant l'information fournie aux femmes concernant cette reconstruction mammaire. En effet, un sondage de 2014 de l'INCA et l'Observatoire sociétal des cancers indique qu'une femme sur trois seulement se fait reconstruire à cause, notamment, du manque d'information et du reste à charge. Ainsi, elle lui demande quelle sera la feuille de route du ministère des solidarités et de la santé afin d'améliorer la prise en charge des femmes devant recourir à une reconstruction mammaire.
M. Fabien Di Filippo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de rendre obligatoire 8 vaccins supplémentaires, jusqu'à maintenant simplement recommandés pour la petite enfance, en complément des 3 vaccins actuellement obligatoires, et ce, dès 2018. S'il est incontestable que la vaccination infantile a permis d'enrayer la transmission de certaines maladies infectieuses, voire de les éradiquer, il n'en reste pas moins qu'étendre l'obligation à 11 vaccins suscite bon nombre d'inquiétudes et de contestations. Les professionnels de santé sont eux-mêmes divisés sur cette question, des collectifs se constituent alertant sur la dangerosité potentielle de certains vaccins, et les parents d'enfants en bas âge s'inquiètent des risques éventuels liés à cette extension de la couverture vaccinale. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des éléments de réponse précis justifiant l'extension de l'obligation vaccinale mais aussi de nature à garantir l'absence de risques sur la santé des enfants.
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation à la santé. L'aspect « prévention » à l'école traite des addictions, de la sexualité, mais moins de la dépression ou du harcèlement, par exemple. En 2016, le rôle des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté a été réaffirmé par une circulaire et le parcours éducatif de santé a été mis en place. Elle souhaite savoir quel bilan il peut tirer de ces mesures. Elle souhaite également savoir s'il considère que le volet prévention actuel est suffisant et si les effectifs d'infirmiers scolaires sont en adéquation avec les besoins.
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bien-fondé du passage de trois à onze vaccins obligatoires. À ce jour trois vaccins sont obligatoires, ceux contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). À ceux-ci s'ajouteront les vaccins contre la coqueluche, le virus de l'hépatite B, la bactérie haemophilus, influenzae, le pneumocoque, le méningocoque C et les virus de la rougeole, des oreillons et de la rubéole qui étaient jusqu'alors recommandés. Si des études montrent que 70 % des enfants de moins de deux ans reçoivent déjà très largement ces vaccins, d'autres parents sont encore fermement opposés à ces injections. À cela, s'ajoute la question pénale. Les parents refusant de vacciner leurs enfants seront passibles de poursuites et encourent jusqu'à 6 mois de prison et 3700 euros d'amende. Aussi, si des études scientifiques dont le rapport de l'OMS de 2003 et un recul d'utilisation de 90 ans montrent que les sels d'aluminium présents dans les adjuvants utilisés ne seraient pas nocifs pour la santé comme vous l'avez déjà rappelé, plusieurs parents et associations de mon département s'interrogent quant au bien-fondé de cette nouvelle couverture vaccinale. La France est avec l'Italie l'un des derniers pays industrialisés à encore imposer certains vaccins qui conditionnent l'entrée des enfants aux écoles. En effet, les maladies que ces vaccins doivent prévenir ont pour la majorité disparue depuis des années. Un réel objectif de santé publique existe-t-il réellement ? Elle lui demande si elle peut rassurer les familles sur le bien-fondé du passage de trois à onze vaccins obligatoires.