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M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dispositif permettant à une entreprise d'être « reconnu[e] garant[e] de l'environnement » (RGE). Ce label est accordé aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou d'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables et répondant à des critères de qualification. Il ouvre à leurs clients le droit à des aides de l'État pour financer leurs travaux. Les organismes professionnels de l'artisanat et du bâtiment s'inquiètent régulièrement des lourdeurs et des coûts que cette labellisation engendre pour les artisans ainsi que des inégalités entre grandes et petites structures. Ces lourdeurs et ces coûts touchent particulièrement les modalités de complétion des dossiers administratifs, mais aussi de formation et de qualification des personnels. Un artisan doit ainsi être formé au même titre qu'une personne unique dans une entreprise employant une centaine de salariés. En outre, le coût de l'audit exigé par type de qualification RGE pèse sur les petites entreprises et cette procédure ne tient pas forcément compte du nombre de chantiers réalisés dans l'année. La stricte égalité de traitement entre petites et grosses structures ne peut que favoriser l'éco-délinquance. Un rapport d'évaluation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de 2018 s'était d'ailleurs préoccupé du manque d'accès des très petites entreprises artisanales à ce label. Or si l'on veut que ces dernières - qui maillent le tissu économique de la ruralité - prennent une part importante aux travaux de construction à venir, si l'on veut relever le défi de la rénovation énergétique, il est nécessaire de simplifier le dispositif RGE. Durant la précédente législature, le Gouvernement avait constitué des groupes de travail réunissant les administrations publiques d'État concernées et les organisations professionnelles et annoncé des évolutions réglementaires pour 2022. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si les évolutions réglementaires annoncées ont abouti à une simplification des procédures et à un allègement des contraintes pour les entreprises artisanales et a contrario à une hausse des contraintes pour les plus grosses entreprises, afin notamment de lutter plus efficacement contre l'éco-délinquance. Il souhaite également savoir si ces nouvelles mesures organisent les audits RGE en fonction du nombre de chantiers réalisés par l'entreprise.
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale et bancaire des « Américains accidentels », ces Français qui sont nés aux États-Unis mais n'ont conservé aucun lien avec ce pays. En 2010, les États-Unis se sont dotés de la loi FATCA permettant d'édicter des sanctions à l'encontre des banques qui ne communiqueraient pas au fisc américain l'identité de leurs clients ayant des indices d'américanité, ainsi que l'ensemble des données patrimoniales les concernant. Suite à l'application par les établissements financiers de la législation FATCA en 2014, nombre de citoyens français ont appris qu'ils disposaient de la citoyenneté américaine. Depuis 2014, la France a conclu un accord intergouvernemental avec les États-Unis autorisant la mise en application des dispositions de cette législation sur le territoire français. Des établissements financiers français ont alors pris la décision de clôturer les comptes de leurs clients franco-américains. Aujourd'hui, certains établissements leur refusent encore l'ouverture de comptes bancaires et de leur donner accès à certains placements financiers ou prêts immobiliers. Ces difficultés persistent depuis plusieurs années maintenant ; aussi, elle lui demande quelles sont les dernières initiatives prise par le Gouvernement et celles à venir pour mettre un terme à cette situation.
M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir des contrats PERP et plus particulièrement sur l'impérieuse nécessité pour les épargnants de transformer leur rente en capital. En effet, les détenteurs d'un contrat de retraite « article 83 » dit fermé avaient la possibilité de basculer ledit contrat vers un PERP puis vers un PER afin de débloquer l'épargne en capital plutôt qu'en rente à l'échéance. Ce basculement avait pour date limite le 1er octobre 2020 mais depuis, des assouplissements ont vu le jour. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour les épargnants de récupérer leurs avoirs sous forme de capital si le montant de la rente était inférieur à 100 euros par mois, et ce pour toutes les enveloppes d'épargne retraite. Cependant, dans un souci de transmission générationnelle, les épargnants en situation de retraite sollicitent aujourd'hui à juste titre la possibilité de sortir leur épargne restante en capital. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour apporter une solution à ce problème et rassurer ainsi les épargnants retraités.
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés des professionnels spécialisés dans la pose de panneaux photovoltaïques à trouver une assurance couvrant leur responsabilité civile et décennale. Cette assurance est rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour tous les professionnels du bâtiment et concerne les vices et dommages pouvant affecter la solidité d'un ouvrage et de ses équipements indissociables et les dommages pouvant affecter l'étanchéité des bâtiments et les rendant impropres à leur utilisation. L'installateur est tenu de fournir une copie de l'attestation d'assurance décennale installeur de photovoltaïque avant le début des travaux. Cette attestation doit comprendre plusieurs mentions, dont le nom du chantier, les travaux couverts, la surface assurée et la mention « installation photovoltaïque ». Qu'elles souhaitent se lancer ou se diversifier dans la pose de panneaux photovoltaïques les entreprises artisanales rencontrent des difficultés à s'assurer ou alors il leur est proposé des cotisations d'assurance à des prix extrêmement dissuasifs. Cet accès limité des nouveaux entrepreneurs à l'assurance représente un réel frein au développement de cette énergie renouvelable décarbonée. Ce contexte est difficilement compréhensible au regard des enjeux en matière d'énergie et également au regard de la dynamique de ce secteur dont la croissance est encouragée par les pouvoirs publics. Les carnets de commande sont en effet pleins et, dans le cadre du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables actuellement en débat, le Gouvernement réaffirme à juste titre des objectifs ambitieux en matière de photovoltaïque. Un titre entier de ce texte est d'ailleurs dédié à favoriser un meilleur essor du photovoltaïques avec notamment pour objectif de produire 60 % d'électricité en plus qu'aujourd'hui pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et multiplier par dix la capacité de production d'énergie solaire du pays pour dépasser les 100 GW en 2050. Malgré cela, l'accès limité à l'assurance ne permettra pas à de nouveaux acteurs de concourir à la poursuite de ces objectifs. Certaines assurances vont même jusqu'à résilier certains contrats pour ceux qui les avaient obtenus. La qualité de certaines installations a pu générer des sinistres importants. Il convient toutefois de distinguer deux techniques de panneaux. L'intégration en toiture des panneaux représentait la technique la plus courante par le passé. Dans ce cas de figure, le panneau vient en remplacement de la couverture en toiture. Jugée plus esthétique, cette technique est préconisée par les architectes et les ABF. Ce n'est pourtant pas la meilleure solution technique sur la durée car, outre sa fonction première de production d'énergie solaire, le panneau photovoltaïque doit également assurer une fonction d'étanchéité. Les fuites sont courantes. L'intégration en toiture présente donc un risque important pour les assureurs. Toutefois, aujourd'hui, c'est largement la technique de la surimposition du panneau par-dessus la toiture qui est privilégiée et qui représente désormais 95 % des installations. Puisqu'elle ne se substitue pas à la couverture, les problématiques d'étanchéité ou électriques rencontrées précédemment sont absentes. Malgré l'évolution du risque assurantiel, les possibilités d'assurance du secteur restent très limitées. Elle lui demande quelles solutions et garanties pourrait apporter le Gouvernement aux entreprises afin de leur faciliter l'accès à une assurance responsabilité civile et décennale pour les chantiers de pose de panneaux photovoltaïques.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions de retraite complémentaires du secteur privé relevant de l'Agirc pour les cadres, de l'Arrco pour les salariés ainsi que de l'IRCANTEC pour les agents contractuels de la fonction publique. Cette cotisation maladie frappe uniquement les pensions complémentaires des retraités du privé et celles des non-titulaires de la fonction publique depuis le transfert en 1998, des cotisations d'assurance maladie des retraités sur la CSG. S'il y a bien eu suppression sur les pensions de base des cotisations maladie (à l'époque au taux de 2,8 %), celles prélevées sur les pensions complémentaires sont alors passées de 3,7 % à 1 %. Les salariés relevant du régime de retraite de la fonction publique, les professions libérales et autres régimes spécifiques ne sont pas soumis à ce prélèvement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé, pour les salariés, outre leur cotisation chômage, leur cotisation maladie de 0,75 % destinée à couvrir les prestations en espèces liées aux pertes de salaires pour maladie ou accident du travail (cotisation qui ne concerne pas les retraités). Néanmoins, cette même loi de financement de la sécurité sociale a maintenu ce prélèvement spécifique sur les retraites complémentaires Arrco, Agirc et Ircantec, qui reste la seule contribution, hors CSG, à l'assurance maladie. Cette différence de traitement entre retraités ne s'appuie sur aucune justification concrète, le montant des pensions retraites versé aux salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique étant sensiblement identique. De nombreuses organisations syndicales demandent, dans un souci d'équité de traitement, de supprimer cette cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions des retraites complémentaires Agirc, Arrco et Ircantec. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande légitime.
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la stimulation magnétique transcrânienne répétée (rTMS), un outil de traitement non médicamenteux des épisodes dépressifs caractérisés ainsi que des douleurs chroniques neuropathiques. L'efficacité de cette alternative aux traitements médicamenteux a été reconnue par plusieurs études scientifiques et la quasi-totalité des centres hospitalo-universitaires français sont d'ailleurs équipés de ce système, notamment parce que la rTMS est bien tolérée. Dans la plupart des pays développés (États-Unis d'Amérique, Canada, Israël, Allemagne), la rTMS est prise en charge par les organismes d'assurance maladie qui reconnaissent ainsi son efficacité, les patients soignés retrouvant leur productivité, ce qui limite par ailleurs le coût de leurs soins. Dans ces conditions, elle lui demande pour quelles raisons est refusée l'inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l'acte de stimulation magnétique transcrânienne dans le traitement de la dépression résistante de l'adulte.
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge, par la sécurité sociale, de frais médicaux relatifs au retrait de bandelettes sous-urétrales. La pose d'une bandelette sous-urétrale par intervention chirurgicale permet de faire face aux désagréments causés par les incontinences urinaires à l'effort. Néanmoins, des douleurs lourdes peuvent apparaître suite à l'opération, nécessitant le retrait de celle-ci. Les médecins français capables de réaliser cet acte médical étant très peu nombreux, un bon nombre de patientes font appel aux services de médecins à l'étranger, où l'opération de retrait se déroule avec succès mais à un coût élevé. Elle le sollicite pour connaître ses intentions concernant une éventuelle prise en charge de ces frais médicaux par la sécurité sociale en raison de la difficulté d'effectuer l'opération en France.
Mme Christelle D'Intorni alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du ciblage des remboursement des frais de déplacement des patients vers les centres de dialyse en France. La France peut s'enorgueillir de s'être dotée d'un réseau de centres de dialyse performants et innovants. Chaque année, ce sont ainsi près de 7 millions de séances de dialyse qui sont réalisées dans plus de 1,5 millions d'établissements publics de santé. Cependant, au sein de certains territoires ruraux, il a été constaté que les patients préfèrent se faire soigner dans des centres de dialyse implantés dans une métropole plutôt que ceux situés à proximité de leur habitation. Or ce comportement entraîne deux problèmes. D'une part, certains centres de dialyse situés dans des territoires ruraux voient leur fréquentation réduite drastiquement. Ceci met en danger leur activité et, bien que leur maintien soit essentiel pour soigner les patients présents dans des territoires isolés, une faible fréquentation résultant du choix de certains d'aller se soigner dans une métropole risque d'engendrer des fermetures de centres en territoire rural qui ne pourront plus faire face aux coûts de fonctionnement inhérents à cette activité. De plus, bien souvent, des communes ont fortement investi dans ces infrastructures et se sont endettées malgré leurs faibles moyens, cherchant à développer et étendre une offre de soins complète et de proximité. D'autre part, ceci entraîne un coût évitable pour les finances publiques. En effet ces déplacements injustifiés sont remboursés en intégralité par la sécurité sociale. En conséquence, elle lui demande s'il entend cibler le remboursement par la sécurité sociale des frais de transports des patients souhaitant accéder aux centres de dialyse aux trajets réalisés entre le domicile du patient et le centre géographiquement le plus proche afin de permettre une meilleure gestion de l'argent public et une meilleure utilisation du réseau de centres de dialyse.
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation du système d'information sur les armes (SIA) pour les résidents non-français mais ressortissants de l'Union européenne en France. La création du nouveau SIA, depuis le 8 février 2022, entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu'ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Dorénavant, toutes les procédures sont informatisées, automatisées et partagées. C'est là une des évolutions majeures ; le SIA est accessible à l'administration, mais aussi aux professionnels des armes (armuriers, importateurs) et aux détenteurs eux-mêmes, qui sont au cœur du dispositif. Néanmoins, les ressortissants de l'Union européenne résidant ou ayant une résidence secondaire en France et qui ne sont pas de nationalité française ne peuvent avoir accès à un numéro SIA alors qu'ils pouvaient être enregistrés dans l'ancien système (AGRIPPA), qui était accessible aux seuls services de l'État. En conséquence, toutes les armes immatriculées ou à immatriculer appartenant à des résidents non-français sur le territoire national deviennent de facto des armes illégales et qui passent sous les radars des services de l'État. Ce qui provoque des conséquences pour des activités de loisirs, comme la chasse par exemple. De plus, cela crée une perte potentielle de chiffre d'affaires pour les armuriers. Il souhaiterait connaître ses intentions pour permettre aux ressortissants de l'Union européenne, résidant non-français sur le territoire national, de pouvoir bénéficier d'un accès sur le système d'information sur les armes, afin qu'ils puissent détenir leurs armes en parfaite légalité.
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les quotas de pêche du thon rouge attribués à la façade atlantique. En 2022, sur les 6 012 tonnes allouées à la France, seulement 601 tonnes ont été affectés aux navires immatriculés en Atlantique, soit à peine 10 % du contingent national. Dans la troisième circonscription de Vendée, seules deux unités hauturières sont autorisées à le pêcher. Dans un contexte d'augmentation du nombre de thons rouges en Atlantique, ce quota s'avère être insuffisant pour les professionnels de la pêche. Par ailleurs, suite à une décision de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA) qui s'est tenue du 14 au 21 novembre 2022, les quotas pour cette espèce ne seront plus révisés annuellement mais tous les trois ans. Aussi, dans la perspective de l'arrêté à venir sur les quotas pour la période 2023-2025, il appelle son attention sur une répartition qui tienne compte de l'augmentation et de la disponibilité de la ressource dans les eaux atlantiques tout en garantissant une gestion durable de l'espèce. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la nomination d'une administratrice principale des affaires maritimes au poste de directrice d'Europêche. Saisie obligatoirement, la Commission de déontologie des militaires a rendu un avis positif. Par ailleurs, le lobby Europêche indique à la presse qu'il s'agit d'un placement pour une durée d'un an et pour lequel les attributions de la directrice, ses objectifs et leur réalisation sont communiqués à son administration référente. Ainsi, M. le député demande à M. le secrétaire d'État de confirmer la réception de rapports. Il souhaite savoir si cette fonctionnaire reviendra travailler dans l'administration française à l'issue de la période de mise à disposition d'un an. Enfin, il lui demande la publication du nombre de fonctionnaires de l'administration maritime placés auprès d'organisations privées.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les mesures de délestage électrique pour la filière conchylicole. Si cette filière manifeste sa totale solidarité et participe à l'effort national, elle s'inquiète sur les effets pour sa production des mesures de délestage électrique. En effet, les dispositifs de délestage, comme les coupures programmées de deux heures pendant les pics de consommation, vont générer des conséquences notables pour l'activité conchylicole. Concernant directement l'outil de production, une coupure électrique induirait une rupture du système de purification, alors même que cette étape de la production est nécessaire, non seulement pour prévenir la mortalité des coquillages mais surtout pour assurer la sécurité sanitaire du consommateur. Il importe également de considérer que seule une toute petite minorité des entreprises conchylicoles, essentiellement des petites structures familiales, dispose de groupe électrogène permettant de pallier ces dysfonctionnements. Par ailleurs, il s'agit de souligner que la période de préparation des fêtes de fin d'année génère un surcroît d'activité et donc un fonctionnement accru en matière de durée journalière comme hebdomadaire de l'ensemble des installations (chaîne de tri, calibrage, conditionnement, chambres froides). Enfin et en matière de conséquences indirectes de délestages éventuels, la filière nourrit une forte inquiétude quant aux conséquences de coupure d'électricité affectant les équipements d'assainissement collectif. Cette crainte est d'autant plus vive lors de cette période de forte activité conchylicole mais aussi au cours d'une saison à forte circulation du norovirus (virus de la gastro-entérite). C'est pourquoi, au regard de ces multiples enjeux, il lui demande si les entreprises conchylicoles figureront parmi la liste des entreprises prioritaires ou, à tout le moins, si sera opéré un choix des horaires de coupure les moins impactants pour le cycle de production.
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les difficultés que connaissent les entreprises de mareyage. Ces deux dernières années, elles ont été exposées à une succession de crises qui les impactent particulièrement. Tout d'abord le Brexit, qui a perturbé les chaînes d'approvisionnement et les marchés. Puis la pandémie liée à la covid-19, qui a entraîné une baisse d'activité et de consommation des produits de la mer. Ce sont désormais les conséquences de la guerre en Ukraine et le contexte de l'inflation qui se surajoute à ces années difficiles. L'explosion généralisée de toutes les charges (matière première, salaires, transports, emballages, etc.) des mareyeurs et les coûts de l'énergie dégradent fortement leurs perspectives. Les entreprises du mareyage se trouvent aujourd'hui prises en étau sous la double contrainte de la baisse de l'activité et de la hausse des charges. Compte tenu de la spécificité de cette situation, les entreprises appellent le Gouvernement à mettre en œuvre l'article 26 du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), qui offre par dérogation la possibilité de créer un dispositif de compensation de pertes de revenus des entreprises du mareyage « en cas d'évènements exceptionnels entraînant une perturbation importante des marchés ». Cela correspond bien à la situation actuelle. À l'approche des fêtes de fin d'année, la période est cruciale pour les entreprises du mareyage. Afin de les soutenir pleinement, elle lui demande si le Gouvernement pourrait agir pour obtenir l'activation de cette dérogation.
M. Jérémie Iordanoff interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les procédures de contrôle de la flotte de pêche extérieure française. Le 9 juin 2021, la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la France, indiquant qu'elle n'assure pas le suivi, le contrôle de sa flotte de pêche extérieure. Par arrêté, la France déroge également à l'application des règles relatives à la déclaration des captures, à savoir la « marge de tolérance » de 10 % par espèce. Alors que les principales espèces de thon pêchées dans l'océan Indien se trouvent dans une situation de surpêche, la transparence sur le contrôle de la flotte française peine à se faire. Un nouvel outil mis en place par le CNPS, « MonitorFish », est à saluer et a vocation à améliorer le contrôle des activités des navires de pêche. Cependant, aucune donnée sur la pêche au thon n'est accessible. Considérant cela, M. le député alerte sur le non-respect des règlements européens sur le contrôle des pêches par la France. M. le député demande à M. le ministre si des délégations du contrôle aux acteurs privés de la pêche existent. Enfin, il lui demande de lui indiquer, pour chaque année écoulée, le nombre de contrôles, d'infractions et de sanctions pour non-respect des quotas par la flotte extérieure française.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'annulation des tirs de régulation sur le grand cormoran prévue par l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) pour la période 2022-2025. Depuis les années 1980 et l'adoption à l'échelle communautaire du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux, la population de grands cormorans a connu en France une croissance exponentielle (de 1 000 individus recensés en 1986 à plus de 115 000 en 2021). Jusqu'à aujourd'hui, un arrêté préfectoral annuel, pris sous l'autorité du ministère de l'environnement, permettait de procéder à une régulation de cette espèce, dans le respect des quotas édictés pour chaque département par le ministère. L'arrêté du 19 septembre 2022 restreint cette possibilité aux seules piscicultures, empêchant la régulation en eaux libres et excluant, de fait, 38 départements des possibilités de régulation de cette espèce. C'est notamment le cas du département de l'Ardèche, dont la biodiversité piscicole est déjà mise à mal par les effets des sécheresses successives. À ce titre, la fin des possibilités de régulation des populations de grands cormorans pourrait conduire à la disparition pure et simple des poissons patrimoniaux prédatés par cette espèce (truite fario, ombre commun, saumon atlantique) du Haut-Allier et de la Loire ardéchoise. Car, si le Conseil national de la protection de la nature ne relève pas le caractère prédaté de ces espèces par le grand cormoran, les études menées par la fédération départementale de pêche semblent indiquer le contraire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 2022 et réintroduire des possibilités de régulation des populations de grands cormorans en eaux libres.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance du frelon asiatique comme nuisible de catégorie 1. En 2022, la prolifération du frelon asiatique a été fulgurante et le nombre de frelons piégés en centre-ville a explosé. Si les apiculteurs ont été les premiers à attirer l'attention sur les nuisances provoquées par les frelons asiatiques, d'abord dans le sud de la France puis sur l'ensemble du territoire, ils ne sont pas les seuls concernés par ces nuisances. En effet, les frelons asiatiques s'attaquent non seulement aux abeilles mais à l'ensemble des insectes, déstabilisant les écosystèmes et impactant la production de fruits, de légumes, etc. Cet été, la presse locale de différentes régions s'est fait le relai de nombreuses attaques de frelons asiatiques, engendrant des accidents et des décès. Depuis la découverte du frelon asiatique « Vespa velutina nigrithorax » en France en 2004, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés, tant au niveau européen que national, dans l'objectif de limiter sa diffusion. Aujourd'hui, le frelon asiatique est classé comme nuisible de catégorie 2. Le passage en catégorie 1 avait déjà été envisagée en 2014, sans toutefois être concrétisé depuis. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les développements envisagés pour renforcer la lutte contre la prolifération des frelons asiatiques, en particulier quant à leur requalification en nuisibles de catégorie 1.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique ( Vespa velutina nigrithorax ) s'est introduit en Dordogne en 2004 de manière accidentelle. Cette espèce s'attaque aux abeilles domestiques mais est également agressive contre toute espèce humaine. Au niveau européen, le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne. En France, l'article L. 411-6 du code de l'environnement indique que sont interdits l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant d'espèces exotiques envahissantes (EEE), dont la liste est fixée par arrêté ministériel du 14 février 2018 signé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de la transition écologique et solidaire. Cette liste comprend le frelon asiatique. Les opérations de lutte sont définies par l'article L. 411-8 du code de l'environnement. Ainsi, dès le constat de la présence dans le milieu d'une espèce figurant dans l'arrêté ministériel, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder (...) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens ». Aussi, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a classé, selon l'arrêté du 26 décembre 2012, le frelon asiatique sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Or, malgré les nombreuses attaques des frelons asiatiques sur l'espèce humaine et les abeilles domestiques, l'État n'a pas adopté un protocole d'action pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique. En effet, la destruction de nids n'est pas obligatoire et cette opération a un coût dissuasif pour les particuliers, obligeant certains à détruire eux-mêmes les nids tout en engageant leur santé. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte classer cette espèce comme nuisible de première catégorie et porter un protocole d'action national pour lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique afin de protéger les abeilles domestiques et les individus.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la présence de fourmis électriques sur le territoire national. Cette espèce, originaire d'Amérique du Sud, a récemment été repérée dans le sud de la France. Très invasive, cette fourmi, dont la piqure est douloureuse comme une ortie, est également dangereuse pour la biodiversité. Elle chasse d'abord les autres insectes et leur départ appauvrit la flore. Les oiseaux et reptiles n'ont alors plus de nourriture et s'en vont. Selon des spécialistes, la zone envahie correspondrait à 5 000 m2 mais il faut savoir que l'on peut trouver 20 000 fourmis électriques par mètre carré. Cette espèce peut être facilement transportée par des plantes et déchets verts. Il est donc très probable que d'autres zones du territoire national aient été envahies. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour détecter et lutter contre cette espèce invasive.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les lieutenants de louveterie et leur avenir. Les lieutenants de louveterie sont placés sous l'autorité des préfets, reçoivent leurs ordres de missions de la direction départementale des territoires et de la mer et dépendent du ministère de la transition écologique. Ils exercent une fonction essentielle dans la régulation de certaines espèces qui occasionnent des nuisances et soutiennent le monde agricole en aidant à limiter les dégâts causés aux récoltes et aux cheptels domestiques. En plus de leurs missions en zones rurales, leur activité a également vocation à assurer la sécurité publique, ainsi qu'à veiller à la protection sanitaire en zone urbaine et périurbaine, sur le réseau routier et autoroutier, sur des terrains privés, mais aussi dans les réserves naturelles. En substance, les lieutenants de louveterie sont des auxiliaires bénévoles de l'état qui exercent des missions reconnues d'utilité publique. Ces missions sont effectuées sur leur temps disponible et les déplacements ainsi que tous les frais d'équipement liés à leur fonction sont financés par leurs propres moyens. Malheureusement, les fortes augmentations successives du coût de l'énergie rendent les frais de déplacements difficilement supportables pour une grande majorité d'entre eux. De plus, leurs missions, qui sont devenues plus variées et plus contraignantes, nécessitent des équipements plus onéreux. Par ailleurs, il arrive fréquemment lors de ces interventions que leurs chiens, devenus indispensables avec l'augmentation des populations de sangliers, soient blessés et les frais vétérinaires liés aux blessures restent entièrement à leur charge. Comme chacun le sait, la régulation de la faune sauvage et la préservation des écosystèmes représentent des enjeux de taille. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faciliter leurs activités et si l'octroi d'une subvention est envisageable afin de pérenniser leur mission.
M. Guillaume Vuilletet rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que la prise en compte du bien-être animal est l'une des priorités des gouvernements d'Emmanuel Macron, ce qu'a montré, par exemple, la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et visant à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cependant, des points d'amélioration sont nécessaires ; outre celui, plus général, d'une meilleure collaboration entre les associations de protection animale et les instances gouvernementales, il conviendrait de doter les territoires urbains d'espaces canins plus généreux. Dans la plupart des espaces verts, les chiens doivent être tenus en laisse ou sont tout simplement interdits. Souvent, il est autorisé de les lâcher dans de petits espaces clôturés qui ne suffisent pas pour qu'ils se dépensent. Ainsi, selon un rapport de 2012 sur les espaces verts accessibles aux animaux domestiques à Paris, seuls 73 des 462 espaces offrent une zone ouverte aux chiens en laisse, souvent restreinte, mais il existe seulement 8 canisites pour promener les chiens sans laisse. Dans ces canisites, appelés aussi parcs à chiens, il n'y a pas assez d'espace et trop de chiens et cette promiscuité forcée génère des tensions. De plus, la propreté y laisse à désirer. Le confinement a montré à quel point les animaux sont essentiels au bien-être des humains. « Les gens ont besoin d'avoir un compagnon et plus en ville qu'à la campagne, où un appartement sur deux est occupé par une personne seule ou une famille monoparentale », a constaté le Dr Jean-Michel Michaux, vétérinaire à Maisons-Alfort et ancien intervenant à la mairie de Paris pour les questions animales. Or, depuis une dizaine d'années, la population canine a diminué de moitié et les difficultés d'accès à des espaces dévolus y sont pour beaucoup. M. le député invite le ministère à réfléchir au bénéfice d'une mission destinée à améliorer les conditions de vie des chiens en ville avec les points suivants : rendre certaines places publiques et jardins de quartiers accessibles aux personnes accompagnées par leur chien soit en permanence, soit sur des tranches horaires, selon les saisons de l'année ; multiplier les canisites et en revoir le concept, en créant de véritables espaces de détente et de jeux sur le modèle d'autres capitales européennes (Londres, berlin, Francfort), dans un espace public de plus en plus limité avec la présence de vélos, voitures, trottinettes, marchés ; en relation avec les bailleurs sociaux, prévoir des aires canines dans certains grands ensembles. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Christine Engrand interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le frelon asiatique ( Vespa velutina ). Introduite en 2004 dans le Lot-et-Garonne, cette espèce de vespa très invasive s'est répandue dans tout le pays à vive allure. Ainsi, d'après l'inventaire national du patrimoine naturel, 279 signalements de nids ont été effectués au mois de novembre 2022. La plupart des signalements sont d'ailleurs fort éloignés du lieu d'implantation initial puisque les trois-quarts d'entre eux sont localisés dans le nord et dans l'est du pays. Classé en tant qu'espèce invasive de deuxième catégorie, celle dédiée aux espèces exotiques envahissantes, la législation concernant l'endiguement de cette invasion reste évanescente. C'est préjudiciable puisque le frelon asiatique incarne une menace réelle pour la préservation de l'environnement dès lors que l'abeille constitue sa proie de prédilection, allant même jusqu'à parfois attendre les abeilles à la sortie de leur ruche. Sa prédation menace la pollinisation, par là le développement des arbres fruitiers, ce qui a une incidence économique certes, mais davantage écosystémique. La reproduction intensive de l'espèce n'arrange rien à l'affaire : jusqu'à 13 000 individus peuvent voir le jour dans un grand nid d'avril à novembre ; c'est cinq fois plus que pour le frelon européen. Face à cet enjeu, le cadre actuel semble trop lâche, notamment après 18 années de laxisme. Non seulement la destruction des nids n'est pas systématique mais la procédure d'information est mal connue des particuliers. Actuellement, en cas de détection d'un nid, il faut prévenir la mairie ou directement un groupement défense sanitaire ou un FREDON. L'État semble absent de cette lutte qui touche l'ensemble du pays et qu'il entend pourtant mener au travers de son plan national de lutte contre les frelons asiatiques ; une simple ébauche au regard de ses piètres résultats. Ainsi, elle lui demande comment l'État envisage de mener la lutte, trop souvent remise aux calendes, contre le frelon asiatique.
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés administratives pour obtenir l'agrément de laboratoire d'analyses en santé animale, pour les maladies équines. Seuls les laboratoires agréés par l'État sont habilités à effectuer un certain nombre d'analyses essentielles pour le suivi de la santé équine, telles que les analyses de dépistage de la métrite contagieuse équine. Le dernier appel d'offres de la DGAL pour étendre le réseau de laboratoires agréés datant de 2008, des laboratoires souhaitant obtenir cet agrément n'ont donc pas eu l'opportunité de faire les démarches nécessaires pour l'obtenir. Ces barrières réglementaires et administratives à l'obtention de l'agrément créent une tension sur le réseau existant de laboratoires agréés, qui ne parviennent pas à répondre aux besoins des professionnels de la filière équine. C'est le cas par exemple dans le Calvados, département réputé pour le dynamisme de cette filière du fait de l'implantation de nombreux haras. Certains professionnels y témoignent être contraints d'envoyer leurs échantillons pour analyses réglementées dans des laboratoires en Allemagne, afin d'obtenir des résultats rapidement. Cette situation est d'autant plus regrettable que des laboratoires compétents en santé équine pourraient prendre en charge ces demandes, s'ils disposaient de l'agrément indispensable pour effectuer ces quelques analyses en particulier. Aussi, M. le député demande à M. le ministre s'il est prévu que soit lancé prochainement un nouvel appel d'offres pour mettre à jour le réseau de laboratoires agréés en santé animale et plus spécifiquement en santé équine. Il lui demande également s'il est possible d'envisager la mise en place d'un processus de candidature indépendant de tout appel d'offre.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes que peuvent causer un délestage électrique sur les animaleries pour le bien-être animal. Alors que la pénurie d'électricité cet hiver 2022 est toujours possible, le recours évoqué par le Gouvernement à la méthode du délestage risque d'influencer la santé des animaux présents dans les animaleries. Celles-ci ne disposent généralement pas de générateur de secours : l'absence d'électricité pourrait avoir des conséquences dramatiques, par exemple sur les aquariums qui nécessitent une alimentation constante et causer la souffrance ou la mort de nombreux animaux. C'est pourquoi il lui demande quelle stratégie il entend mettre en œuvre pour préserver le bien-être des animaux, qui ne peut pas être négligé au nom de la sobriété énergétique.
M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impossibilité de cumuler la demi-part supplémentaire qui est allouée aux anciens combattants de plus de 74 ans avec la demi-part fiscale accordée au titre d'un handicap. En effet, cette demi-part fiscale n'est pas cumulable dans les cas suivants : les vétérans sont déjà bénéficiaires d'une demi-part fiscale au titre d'une invalidité, l'intéressé est marié à une personne bénéficiaire d'une demi-part fiscale au titre d'un handicap et une veuve est atteinte d'une invalidité donnant lieu à une demi-part. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, l'amendement n° I-3128 adopté le 13 octobre 2022 prévoit d'accorder une demi-part supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux. C'est pourquoi il semble pertinent de se questionner sur l'impossibilité de cumul qui touche les anciens combattants et qui constitue pour ces derniers une mesure profondément injuste qui tend à gommer leur engagement pour la France. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour mieux reconnaître fiscalement ceux qui ont combattu pour la France.
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Les vétérans des essais nucléaires ont contracté, dans les déserts sahariens ou dans les atolls de Polynésie, une maladie les tuant à petit feu. Les nouveaux formulaires d'indemnisation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) demandent aux requérants (ayant sdroit ou victimes directes) la production du livret médical militaire, qui n'a pas toujours été correctement renseigné ; il semblerait plus sûr de se référer aux archives de l'armée française. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de la profession de bouilleur ambulant. Les bouilleurs ambulants, au nombre d'un millier en France, distillent pour des récoltants familiaux appelés des bouilleurs de cru au nombre de cent mille. La profession de bouilleur ambulant risque de disparaître, essentiellement du fait d'une fiscalité trop lourde. Ils sont effectivement taxés à hauteur de 91 euros pour 10 litres d'alcool alors qu'ils facturent une telle prestation à hauteur de 75 euros. En outre, la vente libre d'alambics sur internet, en provenance d'autres pays européens, permet la distillation clandestine d'eaux-de-vie de moindre qualité et dont la traçabilité est impossible. Cela représente un véritable danger pour la santé publique en même temps qu'une concurrence déloyale pour les bouilleurs ambulants. Ces derniers disposent désormais d'une formation reconnue par un diplôme officiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, depuis le 24 janvier 2020. Aussi, Mme la députée aimerait savoir si le Gouvernement entend interdire la vente d'alambic sur internet, diminuer la taxe sur les droits d'accises pour les alcools de 50 % à 75 % pour les productions familiales non commercialisables à hauteur de 10 litres d'alcool et supprimer les petites taxes acquittées par les bouilleurs de crus dont le coût d'encaissement est supérieur à la recette fiscale. Ces mesures apparaissent nécessaires pour préserver la profession de bouilleur ambulant, qui fait partie des savoir-faire anciens et des traditions qu'il importe de préserver au sein de la ruralité. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes de l'Association nationale de la meunerie française. 180 meuniers sont présents sur l'ensemble du territoire, le plus souvent en zone rurale ; le Maine-et-Loire en compte par exemple 5. Ils fournissent 4 millions de tonnes de farine par an, fabriquées à partir de blés exclusivement français, pour produire plus de 14 milliards de baguettes et autres produits de la boulangerie. Ces entreprises ont fait face à la covid-19, puis à l'explosion du prix du blé après le déclenchement de la guerre en Ukraine. Leurs marges et leurs rentabilités sont parmi les plus faibles de l'agroalimentaire et elles sont touchées par la flambée des prix de l'électricité. Elles ne sont pas éligibles aux aides d'urgence et elles sont préoccupées par l'encadrement très insuffisant du prix de l'électricité annoncé par le Gouvernement. Elles alertent sur l'avenir compromis des moulins pour un coût de l'électricité supérieur à 180 euros/MWh. Elle lui demande quelles mesures d'accompagnement plus spécifiques on peut mettre en œuvre face à cette problématique.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque de confusion entretenu par l'utilisation de la dénomination « viande » pour désigner des produits élaborés en laboratoire à partir de biotechnologies. Pour rappel, des produits de synthèse de ce type sont commercialisés à Singapour depuis 2020 et une usine de production s'est récemment implantée au Qatar. Si, aujourd'hui, les autorités sanitaires de l'Union européenne refusent encore leur commercialisation, celle-ci pourrait néanmoins advenir dans un futur proche. L'Union européenne n'a pas formellement désapprouvé l'utilisation du terme « viande » pour ces produits. Pourtant, l'utilisation d'un tel terme, alors que le produit n'a rien à voir avec de la viande, est inquiétante. Elle pourrait porter atteinte aux éleveurs, qui se verraient alors potentiellement mis en concurrence avec des « producteurs » de protéines d'origine cellulaire. Cela pourrait induire en erreur les consommateurs qui chercherait à acheter de la viande d'origine animale. À ce titre, il aimerait avoir la confirmation que l'État soutient la proposition de l'utilisation d'un autre vocable que « viande de synthèse » pour ces produits qui sont tout sauf de la viande.
M. Éric Martineau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés supplémentaires que subiraient les arboriculteurs en cas d'interdiction de l'usage du captane, en l'absence de substitut. Dans le cas du captane, dont l'usage est vital pour protéger les productions de pommes, de pêches et de prunes, la Commission européenne, lors de la réunion des 13 et 14 octobre 2022, a maintenu sa proposition de restriction d'usages et propose de procéder a posteriori à l'évaluation des usages de plein champ, interdisant de facto son utilisation. Une telle décision éprouverait terriblement les filières fruitières déjà en difficulté. En l'absence de substitut, les fruits ne pourraient pas être aussi bien protégés et perdraient une grande part de leur valeur. Une telle décision risquerait de pousser ces filières à survivre à coups de dérogations et de freiner tout investissement dans les outils de productions pour de nombreuses années. La France avait jusqu'au 14 novembre 2022 pour faire valoir sa position à ce sujet auprès de la Commission européenne ou du SCOPAFF (Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l'alimentation animale). Sollicité à ce sujet, il souhaitait savoir quelle était la position de la France concernant la prolongation de l'usage du captane et quelle était la décision finalement adoptée au niveau européen.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves difficultés rencontrées par les agriculteurs face à l'augmentation inquiétante des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité et du gazole non routier (GNR). En effet, M. le député a été interpellé par plusieurs producteurs, éleveurs et agriculteurs de l'Ardèche, ces derniers craignant pour la pérennité de leur activité en raison du surenchérissement des coûts énergétiques. À ce titre, de nombreux secteurs économiques, dont le secteur agricole, ont vu leurs factures de carburant et d'électricité s'envoler en 2022. Ces exploitations payent aujourd'hui les conséquences de décisions purement idéologiques qui, depuis dix ans, ont envoyé le pays dans le mur de l'énergie. Nombreux sont les témoignages d'exploitants désarmés, ne pouvant accéder aux aides de l'État en raison de critères d'éligibilité des dossiers inadaptés. C'est d'autant plus grave que, faute d'un soutien, la crise énergétique pourrait avoir des conséquences encore bien plus importantes que celles générées par le covid, dans un contexte d'aléas climatiques récurrents. Considérant ces préoccupations, il lui demande quelles sont les mesures concrètes et accessibles que le Gouvernement compte prendre afin de mettre en place un véritable bouclier énergétique protégeant durablement les agriculteurs pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie et de l'électricité. Il en va de la sauvegarde de nombreux emplois et savoir-faire au sein des territoires. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la règlementation des zones agricoles des PLU. En effet, les zones A des PLU ne prévoient pas de distinction entre l'agriculture nourricière, nécessaire au maintien de la souveraineté alimentaire du pays, et l'agriculture dite de loisirs, comme l'élevage équin. Certaines zones A à fort potentiel touristique, comme la Dombes, voient leurs zones agricoles de plus en plus destinées à l'élevage de chevaux au détriment des élevages céréaliers, laitiers ou bovins. Or, sans mesure permettant de prioriser l'agriculture nourricière sur l'agriculture de loisirs, la souveraineté alimentaire de la France risque progressivement d'être fragilisée. De surcroît, à l'heure où les Français souhaitent de plus en plus d'approvisionner dans des circuits courts pour des motifs économiques et environnementaux, il apparaît d'autant plus nécessaire de donner la primauté aux productions alimentaires locales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les zones A des PLU afin de préserver la souveraineté alimentaire du pays.
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de contrôle des Safer. En effet, investies de plusieurs missions d'intérêt général et ce principalement dans le but de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, les Safer mènent des activités sans véritable contrôle des pouvoirs publics. Malgré le rapport de 2014 de la Cour des comptes relevant les dysfonctionnements des Safer, qui se sont éloignées de leurs missions d'intérêt général pour privilégier des activités plus lucratives comme les opérations de substitutions, aucun organisme de contrôle n'a été mis en place depuis. Aussi, compte tenu d'une forte baisse d'installation des jeunes agriculteurs, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des procédures de contrôle des Safer afin qu'elles remplissent pleinement leurs missions d'intérêt général.
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi AGEC qui, depuis le 1er octobre 2022, contraint les maraîchers à ne plus utiliser d'emballages plastiques pour le conditionnement des radis « prêts à croquer ». La filière s'est mobilisée pour trouver une solution alternative : le sachet en papier kraft avec une fenêtre en hydrate de cellulose compatible avec la loi AGEC mais celui-ci se dégrade ainsi que le produit, qui manque de visibilité. Par ailleurs, le surcoût de l'emballage provoque une augmentation de 10 % pour le consommateur et le taux de déchet est multiplié par 3, le kraft étant plus lourd que le plastique. Au terme de 7 semaines d'utilisation, la chute des ventes du radis « prêt à croquer » avoisine les 40 % et certaines enseignes ont annoncé l'arrêt de cette référence. Les maraîchers sont contraints de détruire leurs productions devenues invendables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il pourrait prendre tant qu'aucune solution alternative pour les produits frais et humides n'est trouvée.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole française. À l'heure du bilan de la saison 2022, on ne peut que déplorer la crise persistante que traverse l'apiculture. Comme toujours, c'est la météo qui reste le facteur déterminant. Après l'humidité de 2021, c'est la sécheresse qui a marqué 2022. Les conséquences des faibles ressources en pollen et en nectar sont bien connues : difficultés dans le développement du cheptel et baisse de la production de miel. Si cet enjeu de la ressource est bien identifié depuis des années, il reste malheureusement et durablement dans l'angle mort des politiques publiques. Sur le volet sanitaire, la mutation du virus bien connu sous le nom de maladie des ailes déformées suscite une vive inquiétude chez les apiculteurs. Dix fois plus pathogène, le nouveau variant aurait déjà remplacé la souche d'origine en Europe. Sa propagation est favorisée par la présence du Varroa , parasite externe de l'abeille, souvent qualifié d'ennemi n° 1 des abeilles par les apiculteurs. Face à la perte de biodiversité et aux difficultés sanitaires qui affectent durablement la filière, la recherche scientifique a un rôle essentiel à jouer. Influence de l'alimentation, connaissance des maladies, virus et parasites, développement de moyens de lutte efficaces : voilà quels sont les besoins des apiculteurs. Hélas, la stratégie mise en place depuis près de 30 ans se concentre quasi-exclusivement sur les pesticides et leur impact sur les abeilles. Toutes les mises en cause de molécule entraînant leur interdiction n'ont conduit à aucune amélioration de la situation de l'apiculture française qui s'enfonce, année après année dans une crise sans fin. Après les néonicotinoïdes, ce sont aujourd'hui les SDHI, une famille de fongicides, qui sont ciblés. Et demain ? Il est temps de mettre un terme à cette stratégie du bouc émissaire qui a fait la preuve de son inefficacité pour sortir l'apiculture de la crise. C'est pourquoi, après les plans successifs malheureusement inefficaces pour enrayer la crise de la filière apicole française, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre urgemment aux besoins des apiculteurs : développement de la ressource, soutien aux cultures agricoles mellifères et aux aménagements favorables à la biodiversité, stratégie pour la recherche scientifique publique, formation et accompagnement techniques. Les attentes sont connues ; il convient d'y apporter les réponses adaptées. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation très délicate des producteurs d'endives, notamment dans le département du Pas-de-Calais. À l'occasion de diverses rencontres et visites, M. le député a été interpellé au sujet de l'augmentation du prix de l'énergie. Cette augmentation anxiogène oblige les producteurs à adapter leur mode de fonctionnement et les oblige à investir dans de nouvelles sources d'énergies. C'est ainsi que certains producteurs ont fait le choix de l'installation de panneaux photovoltaïques leur garantissant ainsi jusqu'à 15 % en moyenne de leur besoin en électricité. Ceci reste insuffisant face à la hausse des coûts, celle-ci étant trop importante. L'endive des Hauts-de-France, fleuron de l'agriculture locale, représente 95 % de la production nationale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un bouclier tarifaire pour préserver cette filière.
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avis 20225084 du 22 septembre 2022 qui indique qu'il a informé la CADA qu'il « n'existe aucune statistique relative au statut vaccinal de toutes les personnes décédées, ni aucune statistique relative aux hospitalisations selon le statut vaccinal ». Dès lors, comment M. le ministre et ses prédécesseurs ont-ils pu affirmer qu'il existait une différence entre le nombre de décès de vaccinés et de non-vaccinés et en conséquence mettre en place une politique sanitaire discriminante ? Elle lui demande également de lui communiquer, depuis décembre 2020, les données relatives au statut vaccinal de toutes les personnes décédées et les données relatives aux hospitalisations selon le statut vaccinal.
M. Florian Chauche alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de traitement des dossiers de préretraite amiante par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF). Les retards et les erreurs recensés laissent des salariés dépourvus de ressources financières dans des situations plus que précaires. M. le député s'inquiète notamment des conditions dans lesquelles se trouvent, sur sa circonscription, nombre d'anciens salariés d'Alstom ayant été exposés à l'amiante avant le 31 décembre 1985 mais qui ne touchent pas à ce jour d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), faute d'un traitement de leur dossier dans les temps impartis. En effet, le cas des anciens salariés d'Alstom demande que l'on s'y attarde en ce qu'il est représentatif d'une situation éprouvée plus largement par les salariés français pouvant prétendre à une préretraite amiante. Les salariés bénéficient d'une reconnaissance de pénibilité dont le stockage sur un compte épargne temps (CET) permet de rendre les outils jusqu'à quatorze mois avant la date effective de leur préretraite amiante. Ces derniers se voient ainsi dans l'obligation, au regard de l'accord passé avec la direction, de démissionner. Anticipant cette situation, ils et elles déposent leurs dossiers de préretraite amiante a minima deux ans en avance afin que la CRAMIF puisse leur indiquer une date de préretraite, à partir de laquelle sera décompté le CET, mais sans pour autant traiter le dossier de manière complète. Une fois démissionnaires et bénéficiaires de leurs congés, les salariés attendent donc une notification de la CRAMIF leur ouvrant les droits à la préretraite à partir de la date précédemment communiquée. Or il se trouve que les délais de traitement des dossiers par la CRAMIF dépassent très largement les deux mois dans lesquels ces derniers sont censés être effectués. Ainsi, il n'est pas rare que des salariés arrivent à échéance de leur CET sans pouvoir bénéficier de l'ACAATA ni retourner travailler, puisque démissionnaires. Dépourvus de ressources pendant plusieurs mois, ce sont des familles entières qui se trouvent alors dans des situations précaires tout à fait regrettables. M. le député fait également état de manquements dans le traitement des dossiers qui pénalisent une fois de plus les salariés dans leur accès aux droits. Ces situations sont provoquées par une sous-dotation en moyens et en personnels des services publics que sont les caisses de la sécurité sociale. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour lever les entraves pesant sur le bon fonctionnement de ces structures administratives afin de répondre à des problématiques consécutives à un abandon des services publics qui dure depuis trop longtemps.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les modalités de transfert des routes nationales aux départements ou aux régions, tel que celui-ci est prévu dans le chapitre II de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Suscitant un vrai débat parmi les acteurs concernés, cette disposition soulève deux principales questions. La première concerne le niveau d'investissement qui incombera aux pouvoirs publics suite à l'éventuel transfert. En effet, les départements et régions qui se verraient concéder des portions de routes nationales n'ont pas nécessairement des moyens budgétaires assez conséquents pour assurer le bon entretien et la modernisation de ces routes. Or il n'est pas acceptable que des collectivités territoriales, particulièrement dans les territoires ruraux, soient tenues comme responsables d'une possible dégradation de l'état du réseau routier : sur ce point, l'État ne peut se désengager. La deuxième question a trait, elle, au personnel. En effet, qu'adviendra-t-il de la situation des personnels qui relèvent jusqu'à présent de l'État, en cas de transfert à la région ou au département ? Leur travail exemplaire fait honneur au service public : ils doivent à ce titre faire l'objet d'une attention spécifique. Aussi, il lui demande les orientations qu'il compte prendre dans le cadre du changement de législation.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité des mesures de rétorsion prises contre la Hongrie par la Commission européenne. Au lendemain d'élections législatives qui ont vu triompher la position de M. Viktor Orbán, la Commission européenne a jugé opportun de lancer un mécanisme de « conditionnalité » destinant à priver la Hongrie de fonds européens s'il y était constaté des violations de l'état de droit. Mme la députée s'interroge sur le calendrier utilisé par Ursula von der Leyen pour sanctionner le pays. Alors qu'elle aurait pu lancer cette procédure dès le 18 février 2022, la présidente a préféré l'activer au lendemain de la réélection, ce qui pourrait s'apparenter, pour le peuple hongrois, à une pure et simple sanction par rapport à son vote souverain. La victoire de M. Orbán, qui refuse que l'autorité de l'Union européenne se substitue à l'ordre national, est aussi celle du peuple hongrois, n'en déplaise à la Commission. Par ailleurs, Mme la députée s'inquiète que la Commission européenne active cette sanction du fait de la position hongroise dans le conflit russo-ukrainien. Que la Hongrie décide, une fois encore de manière souveraine, d'user de diplomatie et de ne pas céder aux sirènes de sanctions qui pourraient mettre à mal le fonctionnement de son pays est son droit le plus strict. Elle lui demande quel regard la France porte sur ces mesures de rétorsion contre la Hongrie.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le dernier rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, qui lui a été remis en mars 2022 et reconnaît la montée en puissance des investissements dans les transports. Cette évolution positive est cohérente avec la LOM grâce, en particulier, aux crédits temporaires du plan de relance. Le COI évoque aussi des modifications fortes du contexte à la suite de la crise sanitaire qui a fragilisé certains opérateurs de transports publics et accéléré plusieurs dynamiques sociétales, notamment le télétravail et les modes actifs. De plus, le rapport souligne les objectifs de neutralité carbone qui ont été réévalués ainsi que l'importance des questions d'équité sociale et de disparités territoriales. Si le rôle des collectivités locales est de plus en plus important aux côtés de l'État, il souhaiterait savoir s'il estime que ce partenariat doit être revisité.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'accord cadre franco-comorien du 22 juillet 2019. Cet accord vers un partenariat renouvelé est assorti d'un plan de développement France Comores (PDFC) doté de 150 millions d'euros pour la période 2019-2022. Près de trois ans après la signature de l'accord et quelques mois avant la fin de mise en œuvre du PDFC, il lui demande de l'informer du taux d'engagement du plan, de son taux de réalisation (décaissement) globalement mais également pour chacun des 4 secteurs du PDFC et chacun de ses 15 projets.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'accord cadre pour un partenariat renouvelé franco-comorien du 22 juillet 2019. Cet accord prévoit au point 2 du II, « la création d'un groupe de travail conjoint sur la question des mineurs non accompagnés présents à Mayotte, afin de favoriser la réunification de leurs familles ». Il s'agit, en l'espèce, de définir les modalités de retour auprès de leurs familles aux Comores des mineurs comoriens abandonnés par leurs familles à Mayotte. Près de 3 ans après la signature le 22 juillet 2019 de l'accord, il lui demande les conclusions de ce groupe de travail, les décisions qui en sont issues et l'état de la mise en œuvre de ces dernières.
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les effets de la hausse du prix des carburants sur les chauffeurs de VTC. Ces derniers ne sont plus en mesure de vivre correctement de leur travail malgré la remise de 18 centimes d'euros appliquée sur le carburant. Dans ces conditions, ils estiment avoir perdu 45 % de leurs revenus entre septembre 2021 et le 20 mars 2022 selon un sondage réalisé par l'intersyndicale nationale VTC. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite appuyer leurs principales revendications : l'augmentation tarifaire des plateformes, le remboursement partiel de la TICPE et la mise en place d'un chèque énergie évolutif. Plus largement, elle tient à l'alerter sur la nécessaire régulation de ce secteur où le droit du travail est de plus en plus menacé par les pratiques de ces plateformes.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions relatives aux gardes champêtres votées dans le cadre de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. La Fédération nationale des gardes champêtres lui a fait part de sa déception concernant la portée limitative du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, qui encadre la possibilité pour les gardes champêtres d'exécuter une mesure de mise en fourrière. Il s'agit d'une mesure particulièrement attendue par ces derniers. Elle a fait l'objet de débats approfondis dans le cadre de la navette parlementaire aboutissant au vote de l'article 16 qui modifie l'article L. 325-2 du code de la route. Or les dispositions réglementaires en vigueur prévoient que la prescription de la mise en fourrière n'est possible que par un agent de police judiciaire, du chef de police municipale ou qui occupe ces fonctions et non par un garde champêtre. En d'autres termes, les cas de mise en fourrière sont limités aux communes disposant d'un agent de police municipale, ce qui n'est pas le cas dans nombre de communes rurales. À titre d'exemple, la brigade verte du Haut-Rhin ne dispose d'aucun agent de police municipale pour prescrire une mise en fourrière. Dans un souci d'opérationnalité d'une telle mesure, M. le député demande à M. le ministre d'explorer les pistes techniques permettant aux gardes champêtres de constater l'infraction et prescrire la mise en fourrière en cas de stationnement abusif de véhicules. En outre, il observe que le décret d'application de l'article 46 autorisant à titre expérimental le port de caméras piétons n'a pas encore fait l'objet de publication. Il l'interroge sur le calendrier envisagé à ce stade par le Gouvernement pour l'entrée en vigueur de cette mesure.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires. En effet, cet arrêté prévoit que les militaires et anciens militaires du service de santé des armées (SSA) ou encore de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) peuvent être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires au grade correspondant à celui qu'ils détiennent ou détenaient au moment de leur cessation d'activité. Toutefois, cet arrêté ne précise pas la situation des sapeurs-pompiers avec une spécialité d'infirmier, exerçant notamment au sein de la BSPP. En effet, au cours de leur carrière au sein de la brigade, ces professionnels détiennent un grade de sous-officier. Pourtant, lorsqu'ils souhaitent s'engager en tant que sapeur-pompier volontaire au sein du service de santé et de secours médical (SSSM) d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) aucun grade ne correspond à celui qu'ils détenaient au cours de leur carrière en tant que professionnel. Cette situation se vérifie d'autant plus qu'à l'inverse, les infirmiers du SSA peuvent être recrutés en tant que volontaires du SSSM au même grade que celui détenu au cours de leur carrière. C'est pourquoi, en l'application actuelle de cet arrêté, les sapeurs-pompiers avec une spécialité d'infirmier ne peuvent prétendre à faire valoir leur ancienneté et ainsi bénéficier de sa reconnaissance et du temps passé en brigade en tant que professionnel. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministère de l'intérieur entend mettre en place pour garantir la reconnaissance des acquis des sapeurs-pompiers avec une spécialité d'infirmier, comme ceux de la BSPP, afin de leur permettre d'être recrutés de façon équivalente à leurs homologues du service de santé des armées.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « MonPsy » entré en vigueur début avril 2022. Le bouleversement de la vie quotidienne par la crise du covid-19 et les confinements successifs ont accentué les souffrances psychiques des Français de tous âges qui ressentent de plus en plus le besoin de se faire accompagner par un psychologue. À la veille de son entrée en vigueur, ce dispositif semble déjà poser problème. En effet, afin de pouvoir prétendre au remboursement des séances chez le psychologue, il faut une prescription du médecin traitant, ce qui constitue une dépense supplémentaire pour les familles et retarde la prise en charge. En raison du manque de médecins, notamment dans les zones rurales à l'instar des Ardennes, 5 millions de Français n'ont pas de médecin traitant pour obtenir une ordonnance. Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier de ce remboursement à hauteur de 40 euros pour la première séance, puis 30 euros pour les suivantes, les patients doivent prendre rendez-vous avec un psychologue volontaire, ce qui signifie que ceux ayant déjà commencé un suivi psychologique ne pourront pas prétendre à cette prise en charge si leur psychologue n'est pas répertorié parmi les professionnels volontaires. Enfin, le nombre de séances est limité à huit par an alors que certains suivis requièrent une prise en charge très régulière et sur le long terme. C'est pourquoi il souhaite savoir si des évolutions du dispositif sont envisagées dans les semaines à venir afin d'offrir un suivi plus adapté aux Français qui se trouvent dans une situation nécessitant un accompagnement psychologique.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution défavorable de certaines pensions de retraites. Il apparaît en effet que la revalorisation de 1,1 % intervenue en début d'année 2022 a conduit de nombreux retraités à devoir être assujettis à l'application de contributions sociales dont ils étaient jusqu'ici exonérés ou sur lesquelles ils bénéficiaient d'un taux réduit, à l'image de la CSG. Cette situation induit pour eux une perte de pouvoir d'achat d'autant plus mal ressentie que la hausse des pensions ne couvre qu'une partie de l'inflation constatée. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir les mesures qu'il entend prendre pour compenser cette perte et adapter les seuils d'exonérations en fonction des revalorisations qui sont intervenues.
M. Vincent Rolland interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les difficultés engendrées par les délais d'obtention d'une pension de réversion. La perte du conjoint après des années de vie commune entraîne une souffrance psychologique et des frais importants. Or nombre de concitoyens signalent se retrouver en difficulté financière lors du décès d'un conjoint du fait de délais trop importants dans le calcul et le versement de la pension de réversion. Par ailleurs, la dématérialisation entamée il y a quelques mois ne saurait totalement répondre à la problématique, puisque les bénéficiaires parfois âgés n'ont pas forcément un accès à l'outil informatique. Par conséquent, il souhaite connaître les délais moyens actuellement pratiqués et les mesures qui pourraient être prises pour accélérer ce processus, parfois vital pour le conjoint.
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés soulevées par le décret d'application n° 2022-19 du 10 janvier 2022 et le versement de la prime en soins critiques. Il semblerait que les infirmières puéricultrices ne puissent en bénéficier alors même qu'elles figurent dans la liste des publics concernés par ce décret. Cela engendre une rupture d'égalité dans la mesure où, en fonction de l'établissement, certaines bénéficient de la prime tandis que d'autres non. Elle l'appelle à clarifier le décret de façon à ce que l'ensemble des infirmières en soins critiques puisse effectivement bénéficier du dispositif et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement de l'État aux formations en pharmacie proposées en France, ainsi qu'aux étudiants souhaitant devenir pharmaciens. L'année 2021 a été marquée par un surplus de 150 places à pourvoir dans le cadre de l'entrée en deuxième année d'études en pharmacie, posant la question de l'attractivité de ces études et de ce métier essentiel à la société, alors qu'environ 200 pharmacies ont fermé boutique durant l'année 2020. Il est en effet vital, pour le dynamisme et la pérennité de la couverture médicale sur le territoire, que les pharmaciens répartis à travers la France ne viennent pas à manquer par effet de non-renouvellement générationnel ou encore en raison des études menant à ce métier. Si les études de médecine connaissent une véritable attractivité auprès des jeunes et tandis que le nombre d'étudiants français en pharmacie s'accroît dans certains pays limitrophes à la France, les études françaises en pharmacie ont vocation à bénéficier de cet attrait de la jeunesse envers la question de la santé. Elle l'interroge ainsi sur les pistes étudiées par le Gouvernement pour accroître l'attractivité des études en pharmacie proposées sur le territoire français.