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Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le transfert de l'assiette des taxes d'aménagement, depuis le 1er septembre 2022 à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et son impact sur les budgets des collectivités. Le transfert de mission du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a pour conséquence de changer la date d'exigibilité des taxes d'aménagement, celles-ci n'étant exigibles qu'à la date d'achèvement des travaux et non plus au moment du dépôt du permis de construire. Un an après ce transfert, l'applicatif n'est toujours pas développé totalement à la DGFiP. Les premières taxes n'ont toujours pas été mises en recouvrement alors que du côté du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les anciennes en attente de paiement sont en grande partie soldées, faisant craindre ainsi un manque à gagner pour les collectivités. En outre, ce transfert de missions devait s'accompagner de transfert de personnels. Or les premiers chiffres annoncés ne semblaient pas adaptés à la charge de travail. La temporalité de ces transferts constitue également une difficulté, puisque seuls 16 agents « référents » sont arrivés au 1er septembre 2022 avant des vagues programmées plus importantes de 159 agents au 1er septembre 2023 et 115 agents au 1er septembre 2024. Ainsi, il semble que les services départementaux doivent assurer (alors même qu'ils se trouvent actuellement en sous-effectif), les charges de nouvelles taxes sans expérience notable et en bénéficiant au mieux d'une formation de quelques jours, sans connaissances aiguisées de la réglementation en vigueur sur le contrôle et le traitement des réclamations. Aussi, c'est dans ce cadre que Mme la députée appelle l'attention de M. le ministre sur l'impact du transfert de l'assiette des taxes d'aménagement sur les budgets des collectivités ainsi que sur les difficultés rencontrées par les services de la DGFiP. Elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il compte entreprendre afin que ce transfert se fasse sans impacter négativement le budget des collectivités et permettent aux agents de la DGFiP d'assurer ces nouvelles missions avec sérénité et efficacité.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité pour la diplomatie française de se rendre à nouveau audible auprès des Françaises et des Français quant à sa capacité à faire des conférences des Parties (COP) un moment d'avancées réelles dans la lutte contre le changement climatique. Depuis 1995, date de la première COP, les émissions annuelles de gaz à effets de serre sont passées de 23 milliards à 37 milliards de tonnes par an. Alors que les États signataires de l'accord de Paris se félicitaient pourtant en 2015 d'un engagement de limitation à 2 degrés, le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) constate si tous les pays mettaient en œuvre leurs engagements actuels, la hausse des températures serait entre +2,5 et +2,9 degrés. D'après l'Organisation des Nations unies (ONU), 2023 devrait être l'année la plus chaude jamais enregistrée. D'après Météo France, l'automne 2023 « sera le plus chaud » enregistré en France depuis 1900. Dans ce cadre, la COP 28 s'est ouverte le jeudi 30 novembre 2023 à Dubaï. Comme chaque année, la France participe aux deux semaines de négociations multilatérales, aboutissement d'une année de discussions préparées par les diplomates spécialement dédiés, notamment l'ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique. M. le député souhaiterait donc savoir quels moyens concrets le Gouvernement met en œuvre pour que la COP 28 ne soit pas une simple opération de communication. Il aimerait connaître l'action de la France pour obtenir une réforme de la gouvernance climatique, en faveur d'une convergence entre objectifs négociés et trajectoires climatiques réelles - convergence passant par la prise d'engagements contraignants, la négociation de moyens plutôt que d'objectifs et la mise en place de contre-pouvoirs à même d'évaluer l'effectivité des engagements.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les subventions accordées aux fédérations de chasse. En effet, celles-ci ont perçu 41 millions d'euros de subventions depuis 2019 au titre de leur action en faveur de la biodiversité, versés par l'office français pour la biodiversité (OFB), pour un montant annuel d'environ 10 millions. Selon une enquête de la cellule investigation de Radio France en partenariat avec le magazine Capital , les subventions accordées aux fédérations de chasse auraient servi à des objectifs douteux en matière de protection de l'environnement. Premièrement, l'enquête montre des approximations dans les dossiers déposés, avec des montants incohérents, des prix très différents pour des projets similaires, des actions peu identifiables et vérifiables par les agents de l'OFB compte tenu du caractère succinct du dossier. Autre exemple, 60 000 euros auraient été utilisés pour distribuer 20 000 nichoirs en plastique dans les Hauts-de-France, dans le but affiché d'offrir un abri aux mésanges pour lutter contre la prolifération de chenilles processionnaires. Pourtant, il semble aberrant d'utiliser des nichoirs en plastiques, qui vont se dégrader rapidement, être toxiques pour les oiseaux qui risquent d'en ingérer des morceaux et accumuler la chaleur à l'intérieur. Ainsi, les petits qui viendraient à voir le jour dans ces nichoirs risquent de mourir des excès de chaleurs produits par la boite en plastique, alerte la LPO. Selon la même enquête, les fédérations de chasse ont perçu plus d'un million de subventions pour des actions à caractère pédagogiques. Parmi elles, dans le Tarn, des actions périscolaires organisées à destination des enfants ont consisté à apprendre à fabriquer un arc, puis le projet devait se poursuivre en apprenant à se servir d'un couteau. Pourtant, l'inspection académique a refusé d'agréer les animateurs des fédérations de chasse, mais les activités ont tout de même été organisées grâce à l'étiquette officielle de l'OFB et un partenariat avec une association locale, qui affirme ne pas avoir prêté son agrément à la fédération de chasse, selon la même enquête. Les faits relatés par l'enquête de Radio France et le magazine Capital sont édifiants. Aussi, M. le député demande-t-il à M. le ministre de faire toute la lumière sur les projets des fédérations de chasse subventionnés au titre de l'éco-contribution. Il souhaite apprendre si les actions alléguées en faveur de la biodiversité peuvent réellement être qualifiées comme telles par une évaluation scientifique indépendante des fédérations de chasse. Il souhaite enfin apprendre quelles sanctions sont envisagées pour les responsables de projets qui se révèleraient contraires à la préservation de la biodiversité, pour les éventuelles fraudes et abus.
M. Sébastien Jumel alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'avenir de la situation des chambres des métiers et de l'artisanat. Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat accompagne au quotidien des milliers d'artisans. Composé de plusieurs dizaines chambres de métiers et de l'artisanat territoriales et près de 12.000 agents, le réseau des CMA est un acteur essentiel du développement économique local. Au cœur de la crise de la covid-19, la mobilisation de ces agents pour accompagner les entreprises artisanales en difficulté a démontré le caractère précieux pour de nombreux territoires de bénéficier d'une telle expertise. Cependant, le réseau des CMA est aujourd'hui menacé. Plusieurs réformes, comme la loi PACTE ou la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, ont consacré des orientations budgétaires qui visaient d'une part à diminuer le financement public et d'autre part à organiser des ponctions sur les réserves financières des chambres de métiers. Au total, d'ici 2027, ce sont près de 60 millions d'euros qui seront amputés des budgets du réseau. Une situation à laquelle pourraient bientôt se greffer les recommandations mortifères du rapport sur le patrimoine des chambres des métiers et de l'artisanat, commandé par le ministère de l'économie, dont les propositions se résument à procéder à de nouvelles coupes au sein des effectifs ainsi qu'à ordonner un prélèvement sur les actifs du réseau. Le réseau des CMA craint également la dégradation de son offre de formation, compte tenu de la baisse annoncée des « coûts-contrats » pour les formations en apprentissage, qui pourrait avoir de fortes répercussions sur les cursus proposés et infine sur les entreprises artisanales. Les projections d'économies sur ce poste budgétaire, d'environ 540 millions d'euros, sont autant de moyens perdus pour financer le système de formation professionnelle. Une telle mesure risque d'entraîner un véritable plan social au sein du réseau, qui souffre d'ores et déjà de la réduction de ses moyens : en témoignent les premières fermetures d'antennes locales dans les Hauts de France, qui pourraient inaugurer d'autres fermetures au sein de territoires ruraux par exemple. Aussi, alors que le pays a besoin de former davantage d'artisans, ne serait-ce que pour répondre au défi de la rénovation thermique des bâtiments, qui exige 150 000 recrutements nécessaires en grande partie au sein des métiers de l'artisanat , il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour soutenir le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) Auvergne-Rhône-Alpes et la dégradation du service rendu aux artisans et aux apprentis de cette région. Force est de constater que l'assemblée générale de la CMA a entériné le 28 novembre 2023 un plan de suppression d'emplois sans aucune cohérence économique et sur la base d'une liste anonyme demandée par son secrétaire général. Des listes d'agents établis, sans aucune stratégie, aucun critère ni motivation et sans la garantie d'une procédure individualisée sur le fondement de l'article 42-1 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. La coordination régionale CFDT CMA AURA souhaite l'ouverture d'une table ronde sous l'égide de la préfecture pour négocier un plan alternatif basé sur une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement en la matière et rappelle les propos tenus en 2019 sur le respect du cadre réglementaire par les chambres consulaires.
M. Julien Odoul interroge Mme la Première ministre sur l'absence de cérémonie d'hommage national aux victimes françaises des massacres commis par le groupe terroriste du Hamas le 7 octobre 2023 en Israël. En effet, depuis les progroms organisés par les terroristes islamistes du Hamas sur le territoire de l'État hébreu, quarante français ont été sauvagement tués et huit sont toujours portés disparus, dont des otages. Ce terrible drame pour le peuple juif est aussi le pire attentat commis à l'encontre des compatriotes depuis celui de Nice, le 14 juillet 2016. Si la priorité doit être de retrouver et de libérer les huit otages français - Elia, Ofer, Sahar, Eitan, Mia, Orión, Ohad et Erez - détenus par les barbares islamistes dans la bande de Gaza, l'absence d'hommage national pour tous ceux qui sont morts est incompréhensible et choquante. Face à cette injustice, des voix se sont évidemment élevées. Ainsi, lors de son passage à l'antenne du service public le jeudi 23 novembre 2023, l'animateur et producteur de télévision, Jacques Essebag, dit « Arthur », a dénoncé le manque de considération entourant les quarante français lâchement assassinés le 7 octobre 2023 en Israël. De la même manière, les acteurs du monde de la culture Kevin Smadja, dit « Kev Adams », et Philippe Lellouche se sont indignés du passage sous silence de ces victimes françaises sur les plateaux de télévision, respectivement les 11 novembre et 14 octobre 2023. Alors que la haine d'Israël prospère, que les actes antisémites explosent depuis le mois d'octobre, que la menace terroriste en France n'a jamais été aussi élevée et que la complaisance, voire la soumission, d'une partie de la classe politique française à l'idéologie islamiste, qui fait de la haine des juifs un carburant, la tenue d'un hommage national aux quarante victimes françaises des massacres du 7 octobre 2023 en Israël enverrait un message d'unité à la communauté nationale. L'organisation d'un hommage national serait également une importante marque de soutien à l'endroit de tous les compatriotes de confession juive qui ont été heurtés par l'absence du Président de la République lors de la marche contre l'antisémitisme le 12 novembre 2023. Dans ce contexte, il lui demande de lui communiquer les raisons et motifs de cette absence d'hommage national et la sollicite instamment pour faire le nécessaire afin d'honorer la mémoire des compatriotes massacrés par le Hamas.
M. Julien Odoul interroge Mme la Première ministre sur l'absence de cérémonie d'hommage national aux victimes françaises des massacres commis par le groupe terroriste du Hamas le 7 octobre 2023 en Israël. Depuis les pogroms menés par les terroristes islamistes du Hamas sur la terre même de l'État hébreu, quarante français ont été sauvagement tués et huit sont portés disparus, dont des otages. Ce lourd et terrible drame est aussi le pire attentat commis à l'encontre de Français depuis celui de Nice, le 14 juillet 2016. Si la priorité doit être de retrouver et de libérer les huit otages français - Elia, Ofer, Sahar, Eitan, Mia, Orión, Ohad et Erez - détenus par les barbares islamistes du Hamas dans la bande de Gaza, l'absence d'hommage national pour tous ceux qui sont morts est incompréhensible, indigne et insupportable, notamment pour les familles des victimes et les Français de confession juive. Face à cette injustice, des voix se sont évidemment élevées. Ainsi, lors de son passage à l'antenne du service public le jeudi 23 novembre 2023, l'animateur et producteur de télévision, Jacques Essebag, dit « Arthur », a dénoncé le manque de considération entourant les quarante français lâchement assassinés le 7 octobre 2023 en Israël. De la même manière, les acteurs du monde de la culture Kevin Smadja, dit « Kev Adams », ou Philippe Lellouche se sont indignées du passage sous silence de ces victimes françaises sur les plateaux de télévision, respectivement les 11 novembre et 14 octobre 2023. Alors que la haine d'Israël prospère, que les actes antisémites explosent depuis le mois d'octobre 2023, que la menace terroriste en France n'a jamais été aussi élevée et que la complaisance, voire la soumission, d'une partie de la classe politique française à l'idéologie islamiste, qui fait de la haine anti-juifs un carburant, semble être avérée, la tenue d'un hommage national aux quarante victimes françaises des attentats du 7 octobre 2023 en Israël enverrait un message d'unité à la communauté nationale et aux Français de confession juive. Dans ce contexte, il lui demande, comment comprendre qu'un pays comme la France, endeuillée à de multiples reprises à cause de la barbarie islamiste, ne rende pas hommage à ses morts de nouveau victimes des atrocités du terrorisme alors même que le Gouvernement s'illustre par son impuissance à lutter contre ce fléau qui menace la France et les Français.
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien en 2024 du dispositif MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois. Le bois est la source d'énergie renouvelable la plus utilisée aujourd'hui en France par les particuliers. Cette mesure est très importante pour les ménages les plus modestes, notamment ceux qui habitent à la campagne, car le bois est la source de chauffage la plus compétitive. Pour rappel, les Français paient leur électricité 30 % plus cher depuis 2021. Réduire ou supprimer MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois mettrait en difficulté financière 140 000 ménages modestes ou très modestes. La filière nationale du bois serait touchée directement et en son sein, nombre de PME et d'ETI leaders français et européens participant de l'industrie française. Seraient alors remis en cause 40 000 emplois. Or la filière bois représente 3,2 milliards d'euros de valeur ajoutée pour l'économie française en 2023. Et le bois est une filière qui participe de l'indépendance énergétique du pays de façon respectueuse pour l'environnement. Le bois de chauffage est donc une filière vertueuse. Il lui demande, au regard des objectifs gouvernementaux, quelle serait la cohérence de sortir le bois de chauffage du dispositif MaPrimeRenov.
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur l'impact, de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur la compétitivité de l'industrie française du bois. La REP, introduite début 2023, a imposé une écocontribution substantielle sur les entreprises du secteur. Pour l'année 2023, cette contribution représente déjà près de 1 % du chiffre d'affaires des entreprises concernées, avec des prévisions d'augmentation significative dans les années à venir, atteignant potentiellement 5 % du chiffre d'affaires en 2025. Cette charge supplémentaire crée un déséquilibre concurrentiel notable avec les entreprises étrangères, aggravant les défis existants liés aux coûts élevés de l'énergie. Face à cette situation, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour protéger la compétitivité de la filière bois.
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, spécifiquement en ce qui concerne le secteur du bois, tel que stipulé dans la loi AGEC. Il a été porté à l'attention de Mme la députée que l'application actuelle de la REP PMCB (responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment) crée un déséquilibre économique significatif pour les producteurs de bois, notamment les scieurs, trancheurs et dérouleurs, par rapport aux producteurs de matériaux plus carbonés comme le béton ou l'acier. Ces derniers semblent subir des coûts de recyclage de fin de vie moins élevés, tandis que les producteurs de bois sont confrontés à des charges économiquement insoutenables, allant jusqu'à 2 % de leur chiffre d'affaires en 2023 et potentiellement 10 à 15 % d'ici 2024. Cette situation semble non seulement contreproductive en matière de politique environnementale, mais elle crée également une concurrence déloyale, particulièrement préjudiciable pour les bois d'importation. De plus, le bois, en tant que matériau clé dans la décarbonation du secteur de la construction, perd sa valeur écologique et économique dans ce cadre réglementaire. Dans ce contexte, elle lui demande s'il pourrait clarifier les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer un équilibre plus juste et soutenable dans l'application de la REP PMCB, en particulier en ce qui concerne les producteurs de bois, et quelles initiatives sont prévues pour soutenir ces entreprises face à la concurrence déloyale et maintenir leur rôle essentiel dans l'atteinte de la neutralité carbone du pays.
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'évolution des effectifs de l'Office national des forêts (ONF), au niveau national mais également dans le département du Nord. En effet, l'action de l'ONF est essentielle pour la protection des espaces naturels forestiers. Malheureusement, cet établissement public a connu, comme bien d'autres, d'importantes restrictions budgétaires au cours des dernières années. Ainsi, ses effectifs totaux sont passés de 12 800 agents en 2000 à 8 200 aujourd'hui. Il souhaite donc connaître les chiffres actuels et les perspectives envisagées par le Gouvernement s'agissant des effectifs de l'ONF, notamment dans le département du Nord.
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés auxquelles de nombreuses victimes d'escroqueries en ligne font face lorsqu'elles cherchent à être remboursées par leur établissement bancaire. Malgré les directives répétées de la Banque de France et l'application de la loi, qui stipule que les opérations par carte bancaire peuvent être contestées en cas de fraude, les obstacles persistent. Conformément à l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération non autorisée signalée dans les délais prévus, le prestataire de services de paiement doit rembourser immédiatement le montant au payeur. Cela doit être fait au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf en cas de soupçon de fraude de la part de l'utilisateur, auquel cas le prestataire doit informer la Banque de France. Dans ce dernier cas, le prestataire doit rétablir le compte débité dans son état initial. Cependant, au cours des dernières années, malgré la prolifération d'escroqueries de plus en plus sophistiquées, de nombreuses banques refusent de rembourser, invoquant la négligence du client en vertu de l'article L. 133-19 du même code. Ce dernier autorise les établissements bancaires à refuser le remboursement si le client n'a pas respecté intentionnellement ou par négligence grave les obligations définies aux articles L. 133-16 et L. 133-17. Le code ne définit pas clairement ces négligences graves, laissant ainsi aux banques la latitude de les interpréter. Bien que la charge de la preuve incombe à la banque, cette situation place les victimes sous une pression considérable et les expose à une culpabilité supplémentaire. Malgré une évolution positive de la jurisprudence en faveur des victimes et les recommandations renforcées de la Banque de France envers les banques pour une conduite plus exemplaire, jusqu'à 30 % des victimes ne sont pas remboursées. Il l'nterroge afin d'obtenir des clarifications sur les cas de négligences et de solliciter ses recommandations pour un meilleur accompagnement des victimes.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dégâts causés à l'économie française par l'augmentation des taux d'intérêt. De nombreux projets d'investissement d'entreprises sont remis en cause ou retardés du fait de ce contexte. Il sait combien le ministre est également conscient des conséquences sur l'immobilier et sur le secteur du bâtiment. Il souhaite apporter ce témoignage issu de l'économie ardennaise et remercie le ministre des initiatives qui pourraient être prises pour sensibiliser au niveau européen sur cette question.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité d'augmenter le poids total autorisé en charge (PTAC) du permis B. En l'état du droit, le titulaire du permis B ne peut pas conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes s'il a obtenu son permis après le 20 janvier 1975 tandis qu'il le peut s'il l'a obtenu avant cette date et qu'il a fait inscrire la dérogation B79 sur son permis. S'il ne peut pas conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes, le particulier titulaire d'un permis de conduire délivré après le 20 janvier 1975 peut toutefois, après le passage de la formation B96, conduire un véhicule de 3,5 tonnes tractant une remorque ne dépassant pas les 750 kilogrammes soit 4,25 tonnes en additionnant le poids de la remorque au poids du véhicule. Dans un souci de simplification de la règle de droit, il apparaît opportun de procéder à l'harmonisation de la norme en portant a minima à 4,25 tonnes le PTAC du permis B. Cette évolution permettrait en particulier aux propriétaires de camping-car de conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes et ce quelle que soit l'année d'obtention de leur permis de conduire. Si le PTAC du permis B venait à évoluer, il insiste sur la nécessité d'appliquer la nouvelle réglementation à l'ensemble des véhicules et pas seulement aux véhicules électriques au motif que ces derniers sont par nature plus lourds, considérant le poids des batteries dont ils sont équipés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer le PTAC du permis B et si tel est le cas de lui préciser les modalités d'une telle évolution.
Mme Virginie Lanlo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos du délai de production et de délivrance des permis de conduire par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans un souci de dématérialisation, de numérisation et d'accès facilité aux démarches administratives, la délivrance des permis de conduire se réalise sur la plateforme en ligne de l'ANTS. Cette dernière produit puis délivre les documents, après qu'une demande ait pu être faite par l'administré concerné. Seulement, plusieurs d'entre eux ont sollicité Mme la députée concernant les délais de plus en plus longs de l'ANTS, pour traiter leurs demandes et leur fournir des indications quant à l'avancement de ces dernières. Par exemple, dans les Hauts-de-Seine, le délai moyen de délivrance du permis de conduire augmente chaque année par rapport aux années précédentes. De plus, les délais diffèrent selon les territoires, ces inégalités handicapent les administrés résidant dans les départements avec le plus d'attente. Le désir et la nécessité de mobilité sont alors entravés, dans un contexte où nombre de citoyens attendent ce document pour être embauché, entamer leur formation ou tout simplement se déplacer au quotidien. Enfin, l'ANTS semble supprimer, dans un délai de 6 mois, la demande de l'administré, si elle n'a pas abouti, obligeant celui-ci à la réitérer, repoussant davantage l'obtention du document en question. Ainsi, elle souhaiterait savoir, par conséquent, si des mesures pour faciliter la production et la délivrance des permis de conduire par l'ANTS sont à l'étude ?
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le contrôle antipollution que les véhicules utilitaires doivent obligatoirement effectuer chaque année. En effet, si tous les véhicules doivent se présenter régulièrement au contrôle technique, les véhicules de type utilitaires légers doivent, eux, impérativement passer tous les ans un contrôle routier complémentaire, portant principalement sur la mesure et le contrôle de leurs émissions polluantes. Lors du passage d'un véhicule au contrôle technique, 133 points de sécurité sont analysés. Toutefois depuis 1999, les véhicules utilitaires doivent également se présenter, dans les deux mois qui précèdent l'anniversaire de la visite périodique, à un contrôle technique complémentaire portant sur trois points principaux. Ils sont liés aux fonctions d'identification, aux mesures de pollution et aux éléments d'information des véhicules utilitaires. Il concerne l'ensemble des véhicules utilitaires à essence en circulation depuis le 1er janvier 1972 et tous les véhicules utilitaires diesel en circulation depuis le 1er janvier 1980. De plus, depuis le 1er septembre 2015, l'ensemble des véhicules utilitaires diesel et à essence circulant le long du réseau routier français sont soumis aux restrictions imposées par les normes européennes d'émission. Toutefois, il serait judicieux d'intégrer ce contrôle dans le contrôle technique effectué tous les deux ans, dès 4 ans de mise en service du véhicule, notamment pour permettre aux Français de gagner en temps, en déplacement et financièrement, d'autant plus dans le contexte actuel de perte de pouvoir d'achat. Ainsi il lui demande pourquoi ce contrôle annuel n'est pas intégré au contrôle technique qui doit être effectué tous les deux ans, et s'il compte le faire prochainement.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de concurrence déloyale entre les prestataires de réparation de vitrage automobile. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, de nouvelles pratiques commerciales se développent et consistent, pour les réparateurs non-agréés par leur assurance, à proposer un service de réparation plus onéreux, en pratiquant des prix supérieurs au marché, tout en offrant par ailleurs des cadeaux pour accompagner leur prestation. Il peut notamment s'agir de spa gonflable, de console de jeux vidéo ( Nintendo switch ), de montre connectée, ou encore de téléviseur. Cette pratique commerciale instaure tout d'abord un climat de concurrence entre les différents acteurs de ce secteur, certains ne pouvant offrir des cadeaux ou surfacturer leur prestation auprès des assurés ; mais engendre également dans les faits, une surfacturation auprès des assureurs et, ainsi, une hausse du coût des assurances automobiles auprès des assurés. Les dispositions de la loi n° 2014-344 ont certes permis une liberté de concurrence entre les acteurs du secteur, toutefois, elles soulèvent, dans ce cadre, le problème du respect de l'esprit des règles de concurrence sur le marché de réparation de vitrage automobile et participent au risque de dévoiement des assurances. Cette pratique commerciale constitue en ce sens une limite puisqu'elle participe à une forme d'enrichissement personnel. À titre d'exemple, la gérante d'un garage spécialisé dans la réparation de vitrage automobile a transmis à Mme la députée des devis comparatifs entre les réparateurs agréés et non agrées afin de lui donner à voir la différence de tarif appliqué pour un même modèle de véhicule. En effet, elle lui a fourni des devis de réparation du pare-brise d'un véhicule Renault, modèle Clio III. Les réparateurs non agréés fournissent un devis de plus de 1 300 euros pour la réparation du pare-brise contre seulement 585 euros pour les prestataires adhérant à France Pare-brise. Elle souhaite donc qu'il lui indique quelles sont les intentions du ministère quant à la mise en œuvre de dispositions qui permettent de garantir le respect de l'esprit des règles de concurrence sur le marché de réparation de vitrage automobile et d'encadrer la valeur des cadeaux et des offres commerciales proposés par les réparateurs professionnels dans le cadre de la réparation d'un sinistre afin que ces derniers ne puissent tirer profit de celle-ci.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives constatées dans l'application de la loi n° 2014-344, dite « loi Hamon », relative aux assurances automobiles, plus particulièrement en ce qui concerne les réparateurs de vitrage automobile non-agréés par des assureurs. Certains opérateurs non-agréés par des assurances développent en effet des offres commerciales agressives. Ces offres, qu'elles portent sur le coût de la franchise ou proposent des cadeaux tels que des essuie-glaces, des consoles de jeu ou des bons d'achats, entraînent des dérives. Elles conduisent à une surfacturation de la prestation auprès des assureurs et contribuent donc à l'augmentation du coût des assurances automobiles pour les assurés. En outre, le code des assurances, à travers son article L. 121-1, stipule que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le montant du dommage constitue ainsi la limite extrême de l'indemnité due par l'assureur. Or, dans le cas d'espèce, cette condition n'est manifestement pas remplie avec l'octroi de cadeaux en plus de la réparation du vitrage automobile endommagé. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures envisagées pour remédier à ces pratiques, assurer la transparence dans le secteur de la réparation automobile et garantir au final que les consommateurs ne soient pas lésés par des pratiques impactant le coût des assurances.
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités locales et intercommunalités pour souscrire une assurance. En première ligne face aux risques sociaux, aux émeutes de certaines banlieues, aux dégradations de biens publics et aux catastrophes naturelles, les collectivités territoriales rencontrent des difficultés grandissantes dans la gestion de leurs biens. Cette situation a des conséquences directes sur leur capacité à trouver une assurance. Ce constat s'est trouvé accentué par les récentes violences urbaines de l'été 2023, dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les collectivités territoriales, avec environ 500 collectivités touchées. De nombreux maires rencontrent en effet aujourd'hui d'importantes difficultés dans leurs recherches d'un prestataire d'assurances pour couvrir leurs risques de dommage : soit les prestataires d'assurances ne répondent pas aux appels d'offres, soit ils proposent des coûts disproportionnés, multipliés parfois par 3 ou plus par rapport aux tarifs précédemment appliqués, que les communes ne peuvent pas supporter, d'autant plus dans cette période d'inflation et d'explosion des coûts de l'énergie qui fragilise leurs budgets. Certaines assurances n'hésitent pas à résilier les contrats dès qu'un sinistre survient. L'Association des maires de France indique que les contrats des compagnies d'assurances ont augmenté de 700 % au cours de ces derniers mois. Lors du Congrès des maires qui vient de s'achever à Paris, de nombreux élus ont fait entendre leur mécontentement face à ce que certains ont qualifié de « retrait massif » des assureurs du marché des communes et intercommunalités. Les deux principaux assureurs des collectivités territoriales, qui ont reconnu un durcissement de leurs conditions contractuelles et la résiliation de plusieurs centaines de communes cette année, indiquent par ailleurs que les tarifs vont continuer d'augmenter pour toutes les collectivités, en raison notamment de l'inflation, qui rend les réparations plus coûteuses qu'il y a deux ans et du coût du climatique. Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé fin octobre 2023 le lancement de la mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales, qui a pour objectif de repenser le modèle et trouver des solutions d'ici avril. Ce délai est trop long pour certaines collectivités, qui ne pourront plus assurer leurs bâtiments et prévenir les sinistres et qui devront mettre à l'arrêt de nombreux services de proximité au 1er janvier 2024. Face aux envolées des cotisations, aux demandes d'avenants avec hausse des primes, aux augmentations de franchise très importantes, aux résiliations unilatérales, des mesures fortes doivent être prises de toute urgence. Dans une lettre récemment adressée à Elisabeth Borne, le président de Villes de France alerte sur le fait les conséquences pour les collectivités s'annoncent dramatiques avec « la multiplication des difficultés en matière de couverture des risques et l'apparition de nouveaux cas pour lesquels les collectivités ne seraient pas ou plus en mesure de s'assurer ». Certaines communes n'arrivent actuellement même pas à trouver de candidats pour répondre à leurs appels d'offres après la résiliation par anticipation de leurs contrats. C'est le cas d'une commune de la circonscription de M. le député, en Moselle, qui a essuyé 9 refus d'assurance après une résiliation unilatérale de son contrat d'assurance suite à un incendie d'origine criminelle sur la toiture de l'un de ses bâtiments et qui se trouverait désormais contrainte de passer par des courtiers pour assurer à l'étranger ses capitaux afin de couvrir un potentiel sinistre, avec une prime d'assurance exorbitante à payer. Si la nécessité pour les assurances de garantir leur propre équilibre financier et de pouvoir continuer à couvrir leurs assurés doit être prise en compte, l'État ne peut laisser les communes prendre le risque de se retrouver sans assurance, avec des conséquences susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du service public local. Ce sont en effet des écoles, des médiathèques, des gymnases, des véhicules de service, des bâtiments municipaux nécessaires au bon fonctionnement des services publics de proximité que les collectivités doivent assurer pour garantir leur ouverture, ainsi que la sécurité des agents qui y travaillent et du public qui y est accueilli. Si les collectivités peuvent saisir le médiateur de l'assurance ou le bureau central de tarification pour les assurances obligatoires, les procédures sont longues, complexes et les éventuelles solutions qui pourront être proposées se révèlent parfois trop onéreuses. Aujourd'hui dans le pays, certaines collectivités se retrouvent donc dans l'impossibilité de souscrire à un contrat d'assurance, ce qui les laisse seules face au risque. Face à cette situation extrêmement préoccupante, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre afin de garantir la couverture assurantielle de l'ensemble des collectivités locales.
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le département du Pas-de-Calais, qui connaît des inondations exceptionnelles depuis trois semaines. Des centaines des concitoyens ont tout perdu. Pour certains, leurs maisons ne sont plus habitables. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime à 550 millions d'euros le coût des inondations, dont au moins 50 % pris en charge dans le cadre du régime de catastrophe naturelle dans les Hauts-de-France. Certaines compagnies d'assurances ont décidé - unilatéralement - de ne plus assurer les zones inondées. D'autres acceptent de continuer mais en fixant des conditions financières inacceptables. Ces décisions vont mettre en grande difficulté les malheureux sinistrés ! Comment feront-ils à l'avenir - sans être assurés - si des catastrophes de la même intensité se reproduisent ? La fédération professionnelle France Assureurs s'est prononcée en octobre 2023 pour une augmentation de 18 % de la surprime, tandis que la CCR exige 19 % voire même 22 % en raison du réchauffement climatique. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir faire étudier par ses services, d'une part, le cas des compagnies refusant désormais de couvrir les risques en zones inondables, d'autre part, les augmentations excessives envisagées par les autres compagnies d'assurance dans les mêmes régions, et de lui en communiquer les résultats.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'assurance emprunteur liée aux crédits immobiliers des particuliers. Si la loi permet à l'assuré de dissocier à tout moment l'assurance emprunteur du crédit immobilier accordé par sa banque en choisissant un autre assureur, la résiliation doit être avalisée par l'établissement prêteur dans un délai de onze jours à compter de la demande. Selon une enquête menée par une association d'emprunteurs, les délais seraient très supérieurs. Elle lui demande les initiatives prises ou prévues pour s'assurer du respect de la réglementation et permettre ainsi aux particuliers de choisir leur assurance en toute sécurité juridique sans voir leurs demandes traitées et retardées inutilement.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faiblesse des remboursements des frais de transport individuel par l'assurance maladie. En effet, l'indemnité actuelle est fixée à 0,30 euro par kilomètre avec une prise en charge à hauteur de 55 % uniquement. Concrètement, le défraiement s'élève seulement à 0,165 euro par kilomètre. À titre de comparaison, face à la montée des prix du carburant et de l'inflation, les salariés ont vu le rehaussement de 5,4 % des indemnités kilométriques pour l'imposition des revenus de l'année 2023. Désormais, cela représente une déduction de leurs frais réels pour l'impôt allant de 0,529 à 0,697 euro par kilomètre en fonction de la puissance administrative des véhicules concernés. De son côté, le montant du remboursement des frais de transport individuel par l'assurance maladie n'a pas évolué depuis 2015. En conséquence, compte tenu de la hausse des prix du carburant ces dernières années et de l'inflation, il lui demande si le Gouvernement prévoit une revalorisation du remboursement des frais de transport individuel par l'assurance maladie afin que la situation actuelle ne soit pas un frein pour les populations les plus précaires à se faire soigner.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du désengagement de la Sécurité sociale au profit des complémentaires. Depuis des décennies, les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de minimiser l'action de la Sécurité sociale. Créée après la Seconde Guerre mondiale, la Sécurité sociale est fragilisée par de nombreuses attaques gouvernementales, visant à réduire son champ d'intervention, au profit des complémentaires santé. Parfois, de manière brutale, sous le prétexte de responsabiliser les assurés sociaux, en déremboursant partiellement ou totalement certains médicaments et en instaurant le ticket modérateur. Le projet gouvernemental d'augmenter les franchises médicales va dans le même sens. D'autres fois, de manière détournée, comme le 100 % pour le dentaire, l'ophtalmologie et les prothèses auditives, pour améliorer l'accès aux soins des personnes les plus défavorisées. En effet, le désengagement progressif de la Sécurité sociale est pallié par la mobilisation des complémentaires santé, mutualistes ou assurancielles. Ainsi, cela entraîne inéluctablement une hausse des cotisations afin de maintenir un ratio inférieur à celui fixé par le seuil de rentabilité souhaité. Les cotisations de ces organismes sont calculées, non pas en fonction des revenus, mais seulement en fonction des options de prestation choisies. À l'opposé, les cotisations de la Sécurité sociale sont basées sur un pourcentage des revenus. Ainsi, cette situation met en place un système d'assurance santé inégalitaire et non solidaire qui conduira à terme à la liquidation de la Sécurité sociale. Cette marche forcée n'est guidée que par la seule volonté de marchandisation du domaine sanitaire, ce qui ne sera pas sans conséquence pour les personnes les plus démunies. Au regard de ces arguments, M. le député demande à M. le ministre de chiffrer les montants annuels inhérents aux dispositifs de 100 % dentaire, optique et auditif à la charge des complémentaires santé et s'il compte prendre des dispositions afin de stopper les diminutions de prise en charge de la Sécurité sociale.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les calculs d'impact réalisés par le ministère pour les personnes concernées par la modification du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Récemment, deux décrets ont modifié les règles de calcul du cumul d'une pension avec un revenu d'activité. En effet, les décrets n° 2022-257 et n° 2023-684 disposent que les personnes actives et en invalidité, dont les revenus d'activité dépassent 150 % du PASS ne bénéficient plus de leur pension d'invalidité. Sur les près de 800 000 personnes qui touchent une pension d'invalidité aujourd'hui en France, le ministère estime que ce décret profitera à environ 60 000 d'entre elles et lèsera 7 812 autres. Or aucune source ni aucune méthode de calcul n'a été présentée pour étayer ces chiffres, qui, de plus, n'apportent aucune précision sur les montants moyens par personne et par mois perçus ou retranchés par ces réformes selon le cas de figure. Ces calculs sont d'ailleurs contestés par différentes organisations syndicales et associations de personnes invalides, notamment « Les oubliés de la réforme 2022-257 » qui évoquent, quant à eux, 32 000 bénéficiaires des décrets pour 30 000 personnes lésées, à hauteur d'environ 1 000 euros par mois en moyenne. Outre ces éléments, le changement de la période d'examen des ressources pour l'attribution de la pension introduit par le décret n° 2022-257 est perçu comme défavorable aux pensionnés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées. En effet celle-ci était auparavant trimestrielle avec la possibilité de dépasser le salaire de comparaison une fois, du fait de prime par exemple, sans que cela n'impacte le montant de la pension. Désormais, les revenus étant considérés sur 12 mois glissant, le montant de la pension sera revu à la baisse par le versement d'éventuelles ressources exceptionnelles telles que des primes. Pire encore, un travailleur licencié ayant touché une indemnité de licenciement verra cette somme comptabilisée dans le calcul de sa pension qui en sera diminuée alors même qu'il entre dans une période précaire. Aussi, M. le député souhaite savoir comment ont été estimés les chiffres avancés par le ministère concernant le nombre de personnes qui tireront bénéfices des décrets n° 2022-257 et n° 2023-684 et si le Gouvernement compte rendre public les calculs qui ont permis d'aboutir à ce résultat. Il lui demande également si celle-ci compte mettre en place un dispositif afin que le changement de la période de déclarations des revenus ne puisse pas conduire à une précarisation plus importante de personnes vulnérables.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la notice explicative accompagnant le décret d'application n° 2022-772 du 29 avril 2022. En effet, l'article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), issu de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, permet le versement au conjoint, concubin ou à la personne liée par un PACS, ainsi qu'aux enfants à charge, d'un capital décès forfaitaire en cas de décès en activité d'un assuré non-salarié agricole. Or la notice explicative du décret d'application n° 2022-772 du 29 avril 2022 indique que le décret fixe les modalités d'accès ainsi que le montant du capital décès forfaitaire versé, en cas de décès en activité d'un assuré non-salarié agricole des suites d'une maladie ou d'un accident de la vie privée. Ainsi, dans sa rédaction actuelle la notice explicative semble exclure le versement d'un capital décès des suites d'un accident du travail alors même que ni l'article du Code rural qui crée le capital décès en AMEXA, ni l'article 2 du décret d'application n° 2022-772 du 29 avril 2022, n'en font mention. Dès lors, une telle situation semble inéquitable par rapport aux autres salariés et contraire à l'esprit de la loi. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il entend corriger la notice explicative afin d'assurer que les assurés ayants droit puissent être indemnisés en cas de décès d'un non salarié agricole survenu à la suite d'un accident du travail.
M. Thibaut François alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières que connaît l'association « La Plateforme Santé Douaisis » depuis le 1er juillet 2022. « La Plateforme santé Douaisis » est une association créée en 2007 qui vise à promouvoir la santé dans 64 communes du Douaisis. L'association a pour objectif d'améliorer l'accès aux soins des patients et de contribuer à l'éducation à la santé. Elle a été chargée de coordonner diverses initiatives de santé publique, telles que l'Atelier santé ville, le conseil local de santé mentale et le contrat local de santé, qui visent à réduire les inégalités sociales et territoriales en matière de santé dans la région. Cette association a d'ailleurs, créé un site internet en 2017, sous l'impulsion de l'Atelier santé ville pour réduire les inégalités sociales et territoriales en améliorant la visibilité de l'offre en santé. Cependant, l'association est confrontée à des difficultés financières dues à la diminution des subventions publiques au cours des dernières années. Cette situation met en péril le soutien qu'elle apporte à ses usagers. Afin de maintenir ses activités et de poursuivre sa collaboration avec les acteurs locaux et les communautés, « La Plateforme santé Douaisis » sollicite aujourd'hui le soutien des entreprises et des particuliers de la région. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir les associations qui visent à promouvoir la santé et particulièrement celle de « La Plateforme santé Douaisis » qui se situe dans la circonscription de M. le député.
M. Philippe Latombe appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'attribution des aides à la création par la SCPP. Selon l'article R. 321-6 du code de la propriété industrielle, l'aide à la création s'entend comme un concours apporté : « 1° à la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ; 2° à des actions de défense, de promotion ou d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ». Les dépenses consacrées à la création artistique ont donc vocation à favoriser la diversité musicale, les nouveaux talents et les projets innovants. Or, en matière de volume de crédits alloués, les gros producteurs et les artistes confirmés bénéficient d'une part substantielle des aides, comme le souligne la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins. Dans son rapport annuel de juin 2023, cette dernière s'interroge d'ailleurs sur l'utilité d'aides importantes attribuées par la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) à des albums posthumes ou à des projets portés par des artistes installés, « dont l'équilibre économique ne paraît pas nécessiter de soutien particulier ». On peut donc légitimement considérer, comme le font d'ailleurs les rapporteurs, que ces choix s'écartent de l'intention du législateur. Les données chiffrées analysées dans ce rapport s'arrêtant à 2021, M. le député souhaite connaître la liste des artistes qui ont bénéficié des aides à la création en 2022 et pour l'année 2023 en cours, ainsi que les montants dont ils ont bénéficié. Il aimerait aussi savoir si elle envisage de réduire la part du budget d'action artistique et culturelle consacrée à des projets portés par des artistes confirmés.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur le site d'élimination des chargements d'objets identifiés anciens (SECOIA). Lors de la Grande Guerre, des millions d'obus sont largués sur le front de l'ouest, dont une grande partie dans le Nord et le Nord-Est de la France. Au cours des décennies qui ont suivi, des grandes quantités d'armes larguées sur le territoire français sont retrouvées. Encore aujourd'hui, ce genre de munitions apparaissent là où se trouvait l'ancien front. Ces obus posent un problème sécuritaire et doivent obligatoirement être détruits de façon contrôlée. Jusqu'en 1994 ces munitions étaient détruites sans se soucier de l'impact écologique que ces explosions pouvaient avoir, d'autant plus que la plupart se faisaient en bord de mer dans la baie de la Somme. L'État décide donc en 1997 de la construction d'une usine appelée SECOIA pour la destruction de ces engins en toute sécurité écologique. Cette usine devait entrer en fonctionnement en 2008 mais des retards ont impliqué le report de son inauguration à 2016, puis à 2020 et finalement à août 2023. Depuis le dernier report acté en 2020, aucune information complémentaire n'a été communiquée sur le projet et il est impossible trouver davantage d'informations sur les sites web du ministère et du gouvernement. M. le député souhaite donc obtenir des informations complémentaires quant à la mise en service de cette usine qui devait se faire en août 2023, après quinze années de retards et de reports. Par ailleurs, il demande des explications approfondies au Gouvernement quant à ces retards.
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le remplacement du Famas par le HK 416. En 2018, les forces armées ont entamées le retrait de service du fusil d'assaut Famas, afin d'assurer une relève efficace et moins onéreuse pour équiper les soldats français. Cette action était en accord avec la volonté du Gouvernement et des instances militaires de moderniser les forces armées françaises. Une des caractéristiques des fusils d'assaut modernes est leurs rails piccatiny permettant aux soldats de modifier leur arme grâce à des accessoires modulaires différents, afin de pouvoir répondre à toutes les situations, avec des outils adaptés. Mais là où les alliés américains de la France ont remplacé leurs fameux M 16 par l'AR 15 - une arme conçue et produite aux États-Unis d'Amérique - le Gouvernement français a quant à lui décidé de remplacer le Famas par le HK 416, une arme conçue et produite en Allemagne. Or une alternative française était possible ! En effet, le VCD 15, développé à Saint-Étienne, était, selon les fiches techniques, plus compact et moins lourd, pour des capacités similaires en combat, si ce n'est identiques. Certains ont mis en avant le coût supérieur du candidat français. En effet, la société stéphanoise étant bien plus petite que le mastodonte allemand HK, elle ne peut pas opérer les mêmes économies d'échelle. Toutefois, l'indépendance en matière d'armement est centrale dans le dispositif de sécurité et dans la préservation de l'indépendance politique français. C'est pourquoi il lui demande pourquoi le Gouvernement privilégie une offre allemande destructrice d'emplois et dangereuse pour la souveraineté plutôt qu'une solution française qui aurait été créatrice d'emplois locaux, tous en assurant à la France une production stable.
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les dispositions du décret du loi du 17 juin 1938 relative à l'indemnisation des marins suite à un accident de travail. Ce texte établit que le taux d'incapacité permanente (IPP) retenue doit être supérieure à 10 % pour ouvrir droit à une pension d'invalidité. Dans le régime général, le taux d'incapacité permanente retenue pour ouvrir droit à une indemnisation est fixée à 1 %. Cette situation crée une inégalité à l'égard des marins. Elle a été portée à la connaissance des différents ministres en charge de la mer sans qu'une modification n'ait été apportée à ces dispositions. Ce statuquo , malgré des demandes récurrentes de modifier la situation des marins et de l'aligner sur le régime général , trouve sa justification dans le fait que si sur ce point précis, les marins disposent d'un régime moins favorable que les salariés relevant du régime général, globalement le régime spécial de retraite les concernant est plus favorable. Nonobstant cette situation, certaines raisons objectives peuvent justifier des adaptations sur ce point et plaident en faveur d'un alignement du régime spécial des marins sur le régime général. Quand les marins déclarent une maladie à évolution lente notamment celles liées à l'amiante, maintenir le taux d'IPP à 10 % ne correspond pas à la réalité des taux d'IPP constatés pour ouvrir le droit qui sont en moyenne de 5 % pour l'amiante. Les effets de ces maladies sont particulièrement invalidants pour toute personne qui en est atteinte et cette donnée devrait conduire à une révision de la position du Gouvernement sur ce point. Elle souhaite connaître la position de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la préparation de la fin de la détention d'animaux sauvages par les établissements itinérants prévue par la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale. À compter de novembre 2028, les établissements de spectacle itinérants n'auront plus le droit de détenir des animaux d'espèces non domestiques. Ceux-ci devront donc être accueillis dans des refuges. La préparation de cette transition passe par l'octroi d'aides à la fois aux circassiens et aux refuges. Dans leur rapport d'information sur l'application de la loi, Mmes les députées Petel et Simonnet soulignent que les seules subventions proposées aux refuges sont des subventions d'investissement. Or comme l'écrivent les rapporteures : « Des subventions de fonctionnement seront nécessaires pour développer et pérenniser ces structures dont l'équilibre financier sera fragilisé par ces nouvelles missions et ne pourra entièrement reposer sur la bonne volonté des associations de protection animale. ». Autrement dit, l'accueil des animaux dans les refuges et donc l'application de la loi dépendent de l'octroi aux refuges d'aides substantielles, d'investissement et de fonctionnement. M. le député demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour apporter aux refuges le soutien financier nécessaire à la bonne application de la loi.
M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de dissections d'animaux réalisées dans le cadre des études supérieures en France. Bien que le ministère fournisse des données sur l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales à des fins pédagogiques, il demeure un manque d'information quant au nombre d'animaux disséqués. En raison de leur décès antérieur à la manipulation, ces animaux ne sont pas soumis à la directive européenne n° 2010/63/UE, ce qui les exclut d'un cadre juridique similaire. La protection des animaux revêt une importance capitale dans l'opinion publique, en particulier parmi les jeunes générations. De plus en plus d'étudiantes et d'étudiants expriment le désir de pouvoir choisir de ne pas participer à des manipulations d'animaux au cours de leurs études sans subir de conséquences préjudiciables. L'exemple marquant des étudiantes en master d'écophysiologie, écologie et éthologie à l'université de Strasbourg reflète cette évolution sociétale. Il est regrettable que des étudiants soient contraints de sélectionner ou de modifier leur cursus académique afin d'éviter la manipulation d'animaux à des fins expérimentales ou de dissection. L'existence du droit à l'objection de conscience en Italie, aux Pays-Bas et dans de nombreuses autres universités européennes et mondiales, sans impact négatif sur la qualité de l'enseignement, souligne la possibilité d'une alternative. Il souhaiterait ainsi obtenir des informations sur le nombre d'animaux disséqués chaque année en France, classés par espèce et par filière d'enseignement supérieur.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les difficultés financières que rencontrent les associations d'anciens combattants. En effet, la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, également appelée loi NOTRe, a changé les relations entre les collectivités et les associations. L'article 104 de cette loi limite le financement des associations, ce qui compromet fortement leur équilibre financier. Les associations d'anciens combattants en sont pénalisées. Elles ont de moins en moins d'adhérents et l'article 104, peu précis, ne les rassure pas. Certaines collectivités continuent d'assurer une dotation financière tandis que d'autres ne le font pas, sous couvert de la loi. Cette tendance à la non prise en compte de la vie associative est étonnante car les lois antérieures donnaient une définition légale de la prise en compte de l'initiative associative, comme la « loi Hamon ». Il est inconcevable que les départements et les communes soient contraints à de réelles contorsions avec le droit pour financer leurs associations d'anciens combattants. Les Français leur doivent la liberté et leur reconnaissance. Le devoir de mémoire est fondamental et plus encore dans cette période difficile actuelle. Aussi, il lui demande un éclaircissement sur le fait que l'article 104 de cette loi énumère plusieurs domaines associatifs et pas le monde des anciens combattants.
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence déloyale faite aux œufs et ovoproduits français par leurs équivalents ukrainiens du fait de l'absence de droits de douane. Adoptées le 30 mai 2022 dans un contexte d'effondrement du marché alimentaire ukrainien consécutif à l'agression militaire portée par la Russie, les mesures de libéralisation temporaires des échanges entre l'Union européenne et l'Ukraine ont prévu la suspension totale des droits de douane sur divers produits agricoles ukrainiens. Le 31 mai 2023, ces mesures ont été prorogées s'agissant des œufs et de la viande de volaille. Cette prorogation intervient alors même que la production ukrainienne d'œufs a retrouvé son niveau de 2021 et que la présence de stocks importants de grain dont l'export a été rendu impossible par le blocus maritime imposé par la Russie en mer Noire a permis de contenir les prix de l'alimentation des volailles. Ainsi, en mars 2023, le prix des œufs coquille ukrainiens était 48,5 % moins élevé que celui de leurs équivalents produits dans l'Union européenne, la différence se portant à 42,1 % pour les ovoproduits liquides et 27,5 % pour les ovoproduits séchés, de sorte qu'en l'absence de droits de douane, les œufs et ovoproduits ukrainiens exercent une concurrence fortement déséquilibrée à l'égard des produits français. En plus de pénaliser les éleveurs français, cette distorsion de concurrence va directement à l'encontre des efforts poursuivis par la filière pour l'amélioration des conditions d'élevage des poules pondeuses. En effet, les ovoproduits importés dans l'Union européenne, à l'inverse des œufs coquille, ne sont pas soumis à l'obligation d'être issus de poules élevées dans des cages aménagées et peuvent provenir d'élevages en batterie. La densité de poules pondeuses dans les élevages ukrainiens est deux fois plus importante que celle des élevages des pays de l'Union européenne. Enfin, cette ouverture du marché est difficilement compréhensible par les éleveurs qui ont, à la demande de l'État, investi dans le développement de l'ovosexage afin de mettre fin à la pratique du broyage des poussins, interdite depuis le 1er janvier 2023. Estimant injuste de faire peser sur les éleveurs la charge du soutien à l'Ukraine face à l'invasion militaire contraire au droit international à laquelle elle fait face depuis vingt-et-un mois, elle l'appelle à mettre fin à ce dispositif dérogatoire pénalisant lourdement les producteurs français d'œufs.
M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet de la disparition des aides financières, issues de la PAC, pour les agriculteurs retraités. En application du plan stratégique national (PSN) et conformément au décret du 30 septembre 2022, l'accès aux aides « PAC » (2023-2027) a été sensiblement restreint. Pour y prétendre et en être bénéficiaire, il est désormais impératif que l'agriculteur soit considéré comme un « actif », ou bien qu'il ne soit pas un retraité âgé de plus de 67 ans. Dès lors, un agriculteur déjà retraité, touchant sa pension de retraite, n'est désormais plus éligible à l'aide complémentaire que constituait la PAC. Et ce, même si l'agriculteur retraité en question détient une parcelle agricole de subsistance. Par ailleurs, un agriculteur actif en passe d'avoir 67 ans sera, lui, confronté à un dilemme : cesser son activité et toucher une pension de retraite, ou bien prolonger son activité et bénéficier des aides « PAC ». Pour les agriculteurs retraités, le retrait de cette aide, non négligeable, vient lourdement obérer des situations financières parfois précaires. Pour les plus modestes d'entre eux, la PAC constituait, en effet, un moyen de subsistance bienvenu, complément d'une pension de retraite souvent indigente. En 2021, selon le ministère de l'agriculture, 10 % des bénéficiaires des aides « PAC » étaient âgés de plus de 67 ans (chiffres 2021). Il lui demande, donc, si le Gouvernement entend redonner aux agriculteurs retraités le bénéfice de ces aides « PAC », ou bien s'il prévoit de leur allouer une aide financière équivalente, en compensation des pertes subies.
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard de la publication de l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation « IGP Lorraine ». L'association « Les vignerons de Lorraine » porte une demande de reconnaissance en indication géographique protégée (IGP) pour les vins effervescents produits sur le territoire, sous le nom « IGP Lorraine ». L'homologation du cahier des charges a été publiée au Journal officiel le 20 octobre 2021. La requête de la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant auprès du Conseil d'État pour annulation de l'arrêté interministériel a été rejetée en décembre 2022. En 2023, la Commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres a approuvé, en sa séance du 11 avril 2023, le projet de cahier des charges et s'est prononcée en faveur du lancement d'une procédure nationale d'opposition (PNO). À l'échéance de la PNO, en juin 2023, le dossier a été transmis aux services du ministère afin de procéder à la signature de l'arrêté d'homologation. Pourtant, cinq mois après la fin de la PNO, l'association « Les vignerons de Lorraine » est toujours en attente de la publication de l'arrêté d'homologation de son cahier des charges. C'est pourquoi elle lui demande de faire en sorte que la demande d'enregistrement se poursuive et que la transmission à la Commission européenne par les services du ministère intervienne dans les jours ou semaines à venir.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le dysfonctionnement de la plateforme numérique « Telepac ». Cette plateforme est essentielle pour les agriculteurs actifs puisqu'elle leur permet de demander le versement de l'aide liée à la politique agricole commune (PAC). Or la fonctionnalité « modification structurelle » de l'outil informatique est inutilisable. La prise en compte du changement de statut juridique des exploitations agricoles en 2022 est donc impossible. Une difficulté technique qui prive plus d'une dizaine d'exploitations agricoles ornaises, des versements de la prime PAC, soutien financier majeur au maintien de leur activité. Pour cela, M. le député demande davantage de précisions sur les mesures que l'administration compte prendre afin de résoudre rapidement ce dysfonctionnement et assurer le versement des aides aux exploitants agricoles dont la trésorerie est fragilisée.
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation inquiétante de la filière agricole et viticole des Pyrénées-Orientales. La sécheresse que traversent les Pyrénées-Orientales depuis maintenant plus d'un an est historique ! Aucune politique d'aménagement du territoire n'a été mise sur la table pour répondre à ce problème majeur, qui entraîne pourtant des pertes de production et de revenus considérables. La sauvegarde des terres agricoles et vignobles français, exige de mettre en place un plan d'aménagement ou de réaménagement du territoire afin que les cultures puissent être irriguées. Projets d'aqueducs, de rénovations des canaux d'irrigation hors d'usage, ou mise en place de moyens qui retiennent l'eau de pluie, des solutions existent, mais elles demandent de la volonté politique. Cependant la sécheresse n'est pas le seul problème auquel font face les viticulteurs. Le rabotage perpétuel du prix du vin, les normes européennes toujours plus contraignantes et la concurrence étrangère déloyale qui en découle, sont aussi les raisons de la colère des acteurs du secteur viticole et agricole et à juste titre. Le 20 octobre 2023, au péage du Boulou, les viticulteurs des Pyrénées-Orientales et de l'Aude se sont rassemblés pour une action « coup de poing » à la frontière franco-espagnole. Le samedi 25 novembre 2023 a de nouveau été marqué par une forte mobilisation, puisque 6 000 personnes étaient réunies à Narbonne pour faire entendre leur colère et leur désespoir. Les syndicats ont sonné l'alerte : s'ils ne sont pas écoutés par l'État, les viticulteurs et agriculteurs agiront par la force. Il est donc urgent de mettre en place un réel plan d'action, afin de maintenir la filière agricole, la faire évoluer et préparer les années à venir en prenant en compte le changement climatique, pour soutenir ces acteurs majeurs du tissu économique français, qui vouent leur vie à leur travail et à leurs terres. C'est pourquoi elle l'interroge sur les moyens que son ministère compte mettre en place afin de remédier à la crise agricole et viticole qui touche les Pyrénées-Orientales.
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'obtention de la certification biologique pour la spiruline notamment freinée par les régimes d'équivalence des pays hors Union européenne. La spiruline est un organisme microscopique essentiellement consommé pour ses apports nutritionnels et ses bienfaits pour la santé, plus particulièrement pour sa forte teneur en protéines et son taux élevé de fer. En France, la spiruline est cultivée en circuit fermé dans des bassins sous serres qui permettent de conserver la chaleur, de protéger la culture des intempéries et de la pollution. Dans la pratique, les productions en France restent aujourd'hui les plus écologiques et les plus biologiques, même sans label, car elles utilisent très peu d'énergie, aucun produit de traitement ni aucun produit polluant. L'utilisation des produits minéraux et oligo-éléments qui nourrissent la spiruline sont reconnus biologiques, mis à part l'azote qui est la seule raison pour laquelle la mention biologique leur est interdite. L'Europe accepte uniquement, pour sa production biologique, l'azote d'origine végétale, même si dans la nature la spiruline se nourrit majoritairement d'azote d'origine animale. Malheureusement, les producteurs ne disposent que d'urée et de forme d'azote issue de compost végétal et animal. Toutefois, l'immense majorité des spirulines vendues sur le marché français sont certifiées biologiques et arborent souvent le drapeau tricolore. Pourtant, il s'agit bien de spirulines produites hors de l'Union européenne. De plus, la certification biologique garantit uniquement que les intrants utilisés répondent à leur propre référentiel, qui peut être différent d'un pays à un autre et ces labels n'assurent en rien la qualité nutritionnelle des aliments. Alors que les producteurs français se démènent depuis de nombreuses années avec les instances politiques pour trouver des solutions administratives et techniques, les produits étrangers hors Union européenne, bénéficient toujours du régime d'équivalence. Ce régime d'équivalence signifie qu'une spiruline produite en Chine par exemple, cultivée selon le cahier des charges bio du pays de production, bénéficie automatiquement du label AB et du label feuille européenne sur le territoire français. Cela explique donc la raison pour laquelle une grande majorité de la spiruline vendue en France n'est pas cultivée localement. En ce sens, Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi ne pas faire de la certification biologique une priorité en autorisant l'azote d'origine végétale et animale ? Comment pouvons-nous autoriser un régime d'équivalence qui met en porte à faux les productions françaises de spiruline ?
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des redevances collectées par les agences de l'eau. Depuis plusieurs années, les agriculteurs du Sud de la France font face à des difficultés liées aux nombreuses vagues de sècheresse et au manque crucial d'eau. Le plan eau présenté par le Président de la République prévoit une augmentation de la redevance prélèvement pour tenter de préserver cette ressource. Pourtant, ce sont ces mêmes régions du Sud de la France qui se retrouvent à assumer la plus grande part de l'augmentation : 262 % sur le Bassin Rhône Méditerranée et 64 % sur le Bassin Adour Garonne alors que l'utilisation de ce fonds agricole sera effectuée à l'échelle nationale. Ce coût supplémentaire vient précariser la situation des agriculteurs du Sud de la France qui se retrouvent ainsi doublement lésés, à la fois par les aléas et par ces mesures. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux agriculteurs de continuer à avoir un accès à l'eau pour leurs exploitations et de lui apporter des clarifications sur l'affectation des crédits de l'État et de l'agence de l'eau.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de mettre en place une aide exceptionnelle sécheresse significative pour compenser la trésorerie des exploitations viticoles. Dans les Pyrénées-Orientales, la pluviométrie est restée extrêmement faible à la suite d'une sécheresse historique qui perdure depuis 2022. À Perpignan, entre le 1er janvier et le 14 août 2023, il est tombé 165 mm de précipitations, soit un déficit de 45% par rapport aux moyennes habituelles sur la même période. La production départementale de vin et le rendement des vignes sont à leur plus bas niveau historique. La récolte 2023 fait suite à cinq récoltes impactées par des aléas climatiques. En vingt ans, la surface du vignoble départemental a fortement diminué, passant en 20 ans de 34 133 ha en 2003 à 18 500 ha en 2023. Les vignerons craignent que les pieds de vigne, épuisés par la sécheresse, meurent ou que leur rendement soit catastrophique lors des vendanges 2024. Devant cette situation, certains agriculteurs, souvent les plus jeunes, ont déjà entamé des démarches pour arrêter leur activité. La majorité d'entre eux témoignent d'une trésorerie particulièrement fragile. La Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales, réunie en session le 28 novembre 2023, s'inquiète solennellement des incidences de cette situation sur la pérennité des exploitations. Mme la députée demande à M. le ministre de mettre en place une aide exceptionnelle sécheresse significative pour compenser la trésorerie des exploitations. Elle le sollicite pour qu'il rende publiques les mesures concrètes et immédiates qu'il entend mettre en place pour aider les agriculteurs à passer ce cap difficile.
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations soulevées par l'organisation Terre de liens concernant l'avant-projet de loi sur le foncier agricole. Selon Terre de liens, les mesures actuelles semblent favoriser une approche orientée vers les investisseurs, avec un accent mis sur l'attractivité pour ceux-ci, notamment à travers l'ouverture aux groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI) et divers avantages fiscaux. Cette orientation pourrait potentiellement favoriser la financiarisation des terres agricoles et dessiner une agriculture sans agriculteurs, en mettant de côté les besoins et la réalité des exploitants actuels et futurs. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre s'il pourrait clarifier comment ce projet de loi envisage de soutenir concrètement les agriculteurs, en particulier les jeunes et les nouveaux entrants, face à cette tendance à la financiarisation ? Quelles sont les mesures envisagées pour garantir que les terres agricoles restent accessibles aux agriculteurs et ne deviennent pas un terrain de spéculation financière ? Elle lui demande enfin comment le Gouvernement compte intégrer les propositions de la société civile, notamment la création d'un observatoire opérationnel pour le foncier agricole, un cadre commun pour les SDREA avec des objectifs prioritaires clairs et le soutien aux initiatives foncières citoyennes non lucratives et non spéculatives.
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements du traitement des victimes de l'amiante. Les membres de l'Association locale de défense des victimes de l'amiante (ALDEVA) rapportent en effet, un traitement de la demande extrêmement long par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), de l'ordre de 10 à 12 mois pour un cas avéré de mésothéliome. Or ce délai correspond à l'espérance de vie des victimes de cette maladie. Si le retrait de l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 était indispensable avec la réduction significative de l'indemnisation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, il n'en demeure pas moins que l'examen du texte n'est pas encore terminé et que la poursuite des efforts engagés sur ce sujet ne doit pas faiblir. Notamment en ce qui concerne l'éloignement géographique du traitement des demandes administratives. C'est ce qui ressort des discussions avec les adhérents ALDEVA domiciliés dans le secteur Condé/Flers dans l'Orne, qui auparavant effectuaient leurs démarches concernant leur retraite auprès de la Carsat de Rouen et qui sont désormais obligés de se référer à la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France. Une complexité supplémentaire dont les victimes se seraient bien passées. M. le député souhaite donc connaître si des mesures concrètes sont envisagées par le Gouvernement afin d'accélérer le traitement des dossiers des victimes de l'amiante. Il l'interroge également sur la manière dont l'administration envisage de simplifier les processus de prise en charge des victimes de l'amiante.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur un projet d'envergure de création d'un nouvel échangeur sur l'A42, dont l'étude d'opportunité a été confiée par l'État à la société APRR. Aujourd'hui, près de 17 kilomètres séparent les sorties 7 et 8 sur l'autoroute A42, entre Méximieux-Pérouges et Château-Gaillard-Ambérieu. Les kilomètres séparant ces deux sorties font très souvent l'objet de saturation du trafic, entraînant pollution, nuisances pour les riverains vivant à proximité et retard pour les usagers. Cette autoroute est celle qui relie une partie du département de l'Ain à l'agglomération lyonnaise. Elle est donc particulièrement empruntée chaque jour, par les nombreuses personnes habitant dans l'Ain et allant travailler sur Lyon et inversement. D'ailleurs, la crise du logement et l'augmentation des loyers à Lyon a accentué ce phénomène, forçant les habitants de Lyon à venir s'installer en périphérie pour trouver des loyers plus abordables. L'Ain est un territoire rural proche de la deuxième agglomération française, avec du foncier disponible annonçant son développement certain. Du fait de l'absence d'échangeur entre Méximieux-Pérouges et Château-Gaillard-Ambérieu, de plus en plus de poids lourds et voitures sortent ainsi à Pérouges et empruntent la RD124 pour se rendre au parc industriel de la Plaine de l'Ain. L'axe arrive à saturation et devient dangereux, d'où l'idée d'une nouvelle sortie d'autoroute au niveau de la ville de Leyment pour fluidifier le trafic et permettre une nouvelle entrée et sortie pour se rendre dans la zone industrielle de la Plaine de l'Ain. La création d'un échangeur intermédiaire entre les deux sorties permettrait par ailleurs de diminuer considérablement les nuisances subies par les riverains habitant près de cette route départementale. Par ailleurs, les personnes effectuant le trajet pour aller vers Lyon perdent un temps précieux dans les transports, nuisant à la fois à leur confort de vie quotidien, mais également à leur efficacité au travail (nécessité d'arriver plus tard ou de partir plus tôt pour éviter les embouteillages). Cette solution d'un nouvel échangeur à hauteur de Leyment sur l'A42 a été portée par la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain. Elle regroupe l'avantage de désengorger la sortie d'autoroute Méximieux-Pérouges d'une part, mais permettra également un accès plus rapide et facile à la Plaine de l'Ain, zone d'activité industrielle en plein essor à laquelle il faut apporter un soutien et un concours pour qu'elle continue son développement. En effet, cette zone regroupe 180 entreprises et 8 200 emplois, dont la majorité travaillent dans la logistique, ce qui génère par ailleurs un fort trafic routier. De plus, les nouveaux EPR qui doivent être implantés près de la centrale nucléaire du Bugey généreront eux aussi du trafic. Ce nouvel échangeur, s'il devait voir le jour, devrait se faire en concertation avec les riverains alentour pour qu'un compromis puisse être trouvé, mais également en prenant garde aux zones agricoles situées près de l'A42, qui doivent être prémunies d'éventuels préjudices. L'étude d'opportunité d'un nouvel échangeur entre la sortie 7 et 8 a été commandée par l'État à la société APRR courant 2021, avec une possibilité pour le projet de voir le jour entre 2023 et 2025. Or les résultats de cette étude n'ont pas été communiqués à ce stade. Il souhaiterait dès lors lui demander de lui communiquer un point de situation sur cette étude et lui enjoindre d'étudier également la possibilité de créer un demi-échangeur qui permettrait principalement de désengorger la partie la plus problématique de cette portion de l'autoroute A42, à savoir la sortie Méximieux-Pérouges.
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les 450 000 dos d'ânes et ralentisseurs dénombrés en France. Alerté par plusieurs automobilistes dans la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur, il semblerait que de nombreux ralentisseurs qui ont proliféré ces dernières années sur les routes, dans les villes et villages, ne soient pas conformes à la réglementation et représentent en réalité par leur forme et leur emplacement un véritable danger pour les usagers de la route, automobilistes comme motards. Par ailleurs, il est à noter que la multiplication de ces ralentisseurs à un impact direct sur la consommation de carburant à cause des accélérations et des freinages et successifs qu'ils nécessitent, entraînant donc de surcroît une sur-pollution. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre de mettre en place un audit général des dos d'âne et ralentisseurs de France afin de vérifier qu'ils sont, d'une part, bien nécessaires et conformes à la réglementation. Et si tel n'était pas le cas, il souhaite connaître quelles mesures sont envisagées afin de les mettre aux normes afin qu'ils ne représentent plus aucun danger pour qui que ce soit.
Mme Mathilde Paris interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la procédure de régularisation d'un lotissement à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire. Effectivement, l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité de régulariser un lotissement à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire lorsque la demande est sollicitée sur un lot à bâtir qui a fait l'objet d'une division qui n'avait pas été sanctionnée initialement par la délivrance d'une autorisation d'urbanisme : « Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division ». Il s'agit donc de permettre une régularisation quand la législation sur les lotissements n'a pas été respectée initialement. Ces dispositions créées par l'article 5-7° du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, sont intégrées au code de l'urbanisme, dans le Titre IV Dispositions propres aux aménagements Chapitre II Dispositions propres aux lotissements Section 1ère Champ d'application. La jurisprudence traduit que dans les faits, les juges du fond effectuent une application régulière quoique rare de ces dispositions (voir par exemple CAA Nancy, 1re ch. - formation à 3, 23 janv. 2014, n° 13NC00783 ; TA Nice, 4e ch., 16 nov. 2022, n° 1904136 ; TA Châlons-en-Champagne, 1re ch., 25 mai 2023, n° 2200432). Ainsi, l'article R. 442-2 disposant que la demande de permis de construire peut tenir lieu de « déclaration préalable de lotissement », doit-il être interprété comme créant une procédure de régularisation qui serait limitée aux seuls cas de lotissements soumis à déclaration préalable et comme ne s'appliquant pas aux lotissements soumis à permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 qui ne pourraient donc pas faire l'objet d'une régularisation, ou bien doit-il être interprété au contraire comme s'appliquant à tous les lotissements qu'ils soient soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable ? Cette imprécision est de nature à susciter une certaine insécurité juridique pour les personnes concernées qui pourraient craindre que certains lots issus de divisions foncières se retrouvent en quelque sorte « gelés » sur le plan de la constructibilité. À la vue de cette imprécision, elle souhaiterait connaître la position de M. le ministre compétent afin que les acteurs de la filière bénéficient d'une visibilité sur ce point.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation du phénomène de cabanisation sauvage dans les Pyrénées-Orientales et notamment sur la commune de Saint-Hippolyte. La cabanisation consiste en l'implantation sans autorisation dans des zones le plus souvent agricoles ou naturelles, de constructions ou d'installations diverses. De plus en plus de propriétaires installent des habitations sans autorisation. Ces constructions sont souvent édifiées dans des zones inondables ou présentant des risques d'incendie importants. L'implantation des constructions illégales qui ne respectent aucune règle d'urbanisme a des conséquences négatives en matière de dégradation de l'environnement et du cadre de vie. Chaque année, dans le département des Pyrénées-Orientales, entre 40 et 100 nouveaux cas de cabanisation sont signalés et font l'objet de procès-verbaux transmis au procureur de la République. Cependant, les décisions de démolition et d'expulsion ne sont effectivement appliquées qu'après de longs délais. Mme la députée demande que le Gouvernement mobilise les services compétents pour faire face au phénomène de cabanisation et d'accompagner les élus pour trouver des solutions afin de contrer l'augmentation de l'installation de constructions illégales. Elle lui demande également de faire de la lutte contre la cabanisation une priorité des services publics dans les Pyrénées-Orientales.
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conséquences pour les propriétaires, du déclassement que peuvent connaître certains terrains constructibles, dans le cadre des procédures de révision des plans locaux d'urbanisme. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte l'objectif de réduction par deux du rythme d'artificialisation des sols d'ici 2031. Aussi, le déclassement de terrains constructibles fait partie des outils à la disposition des collectivités prescriptrices de documents d'urbanisme pour lutter contre l'artificialisation des sols. Si la jurisprudence administrative rappelle de manière constante que nul n'a de droit acquis au maintien du classement de sa parcelle, il n'en demeure pas moins que les propriétaires dont les terrains sont déclassés subissent un préjudice financier n'ouvrant droit à aucune indemnité. Or celui-ci peut être particulièrement impactant pour les propriétaires et leurs familles. Dans ce contexte, elle lui demande s'il est envisagé de prendre des mesures qui soient de nature à compenser la perte conséquente de valeur patrimoniale que supportent les propriétaires dont les parcelles constructibles font l'objet d'un déclassement.
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'implantation illégale d'une grande surface au sein du SCOT biterrois qui inclut les communautés suivantes : Béziers Méditerranée ; Hérault Méditerranée ; La Domitienne ; Les avant-monts. Le SCOT avait connaissance des prescriptions du document d'aménagement artisanal et commercial déjà arrêté qui ne permettait pas l'implantation d'une grande surface sur la commune de Lespignan. Or, par délibération du 3 mars 2023, 3 élus étaient favorables à un passage en CDAC, 18 contre et 17 se sont abstenus. Cette délibération a eu pour conséquence de favoriser cette implantation contraire au DAAC (article 432-11 du code pénal), tout en écartant, bien sûr, les commerçants-artisans d'un accès à la justice afin de défendre leurs droits. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées, afin de faire respecter les prescriptions du DAAC conformément à l'article 432-11 du code pénal.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladies. En vertu des dispositions du code du travail, lorsqu'un salarié est absent, pour cause de maladie non professionnelle et hors hypothèse d'accident du travail, son contrat est suspendu. Par conséquent et en toute logique, les salariés concernés n'acquièrent pas de droit à congés payés sur ces périodes. Toutefois, ce dispositif a été remis en cause par l'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2023. Cette directive n'a jamais été transposée en droit interne. Pour autant, par deux décisions du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a profondément modifié le droit français. En cas d'absence du salarié en raison d'une maladie, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non professionnelle, les salariés continuent d'acquérir leurs droits à congés et ce, sans aucune limitation de durée. Dans les faits de l'espèce, la salariée dont le contrat a été rompu pour inaptitude à la suite de dix ans d'arrêt maladie ininterrompu a obtenu le paiement rétroactif de l'intégralité des congés payés sur cette période. La jurisprudence n'a pas entendu limiter cette décision aux seuls congés payés de droit. Ainsi, elle pourrait aussi concerner les congés conventionnels, y compris les congés sur accord collectif ou d'entreprise de réduction du temps de travail. Par conséquent, les entreprises se trouvent dans une situation d'insécurité juridique majeure. En effet, elles pourraient être confrontées à un afflux de demande de congés payés de la part de leurs salariés, voire de leurs anciens salariés. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre d'agir afin de préserver le principe de la suspension du contrat de travail en cas d'absence du salarié et, ainsi, préserver la situation financière des entreprises. À titre subsidiaire, il lui demande s'il va adopter les mesures nécessaires pour empêcher le caractère rétroactif de cette jurisprudence.