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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les différences d'interprétation entre les services de l'État sur la définition d'un cours d'eau. Cette question a été tranchée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a défini un cours d'eau comme « un écoulement d'eau courante dans un lit naturel à l'origine et alimenté par une source, présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année ». Ceci a permis dans de nombreux départements et en particulier dans le département du Tarn, l'établissement d'une cartographie élaborée conjointement par la direction départementale des territoires et le monde agricole. La question de la définition des cours d'eau a une incidence sur la zone de non traitement (ZNT). Il s'est avéré que pour la définition de cette ZNT, ce n'est pas la carte élaborée en application de la loi de 2016 qui a été retenue mais une cartographie de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) dont la précision n'a jamais été remarquable dans ce domaine et qui en toute hypothèse ignore tout de la loi biodiversité de 2016 et de sa définition d'un cours d'eau. Cette question de la définition d'un cours d'eau reste encore très présente dans le débat public et dans les manifestations agricoles actuelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser pourquoi la loi du 8 août 2016 ne semble pas être appliquée par ses services quant à la définition d'un cours d'eau.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le droit de propriété des copropriétaires. D'une part, l'article 22 du décret du 17 mars 1967 indique que le mandat des membres du conseil syndical dans un syndicat de copropriétaires ne peut excéder trois années renouvelables. Ainsi, la présence d'un administrateur provisoire nommé et renommé dans le cadre de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 depuis plus de trois ans pose immanquablement la question des modalités de l'élection pour le renouvellement du conseil syndical. Sur la base de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui indique que « les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale » ; l'article 25 de la même loi qui précise « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant [...] c) La désignation [...] des membres du conseil syndical » ; et de son article 29-1 : « Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. À cette fin, il lui confie [...] tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires [...]. Le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire », dans certaines copropriétés, l'administrateur provisoire désigne lui-même, parmi les copropriétaires candidats, les nouveaux membres du conseil syndical dans un procès-verbal de décision prise en applications des dispositions particulières aux copropriétés en difficulté. Cette procédure ne rentre pas dans le cadre des mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété et annihile toute vie démocratique au sein de l'immeuble. De plus, à l'issue de cette désignation, le conseil syndical peut se trouver dans la situation de rendre des avis, prévus à l'article 62-7 du décret du 17 mars 1967, sur des projets de décisions de l'administrateur provisoire qui l'a nommé, ce qui soulève des problèmes d'indépendance du conseil syndical. Les décisions de justice portant sur cet enjeu des compétences de l'administrateur provisoire ont rendu des avis contradictoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation qui doit être donnée aux dispositions précitées et ainsi de clarifier si la désignation des membres du conseil syndical par un administrateur provisoire respecte les principes du droit de propriété des copropriétaires.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de prendre en compte le bien-être animal dans la commercialisation des produits alimentaires d'origine animale. Malgré la promulgation de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires du 10 juin 2020 rendant obligatoire d'informer les consommateurs sur la provenance des produits qu'ils consomment, la question du bien-être animal et notamment des conditions d'élevage et d'abattage restent secondaires. Ainsi, il pourrait être pertinent d'envisager la mise en place d'un indicateur de bien-être animal sur l'ensemble des produits alimentaires d'origine animale, similaire à celui utilisé pour les œufs. Ainsi, alors que le Gouvernement a assuré à de nombreuses reprises considérer la question animale parmi ses priorités, il souhaite savoir comment elle compte améliorer concrètement l'information aux consommateurs quant au bien-être des animaux d'élevage destinés à la consommation, qu'il s'agisse de produits bruts ou transformés.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la nécessité d'instaurer le droit de rétractation pour les contrats conclus lors des foires et salons en France. Chaque année, plus de 1 200 foires et salons sont organisés en France. Or de nombreuses associations de défense des consommateurs dénoncent des pratiques commerciales abusives, avec notamment la signature de contrats parfois très onéreux dans des conditions parfois douteuses. Cependant, toute commande passée sur un stand ne peut être annulée, ce qui expose les concitoyens à des situations financières et morales insupportables. En vertu de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les étals et stands des foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux. En conséquence, les consommateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissements commerciaux. Cependant, les pays voisins européens ont une lecture différente de cette directive : dans 70 % des cas, un droit de rétractation ou un examen au cas par cas est prévu pour les achats effectués en foires et salons. À l'heure où 19 des États membres ont pris des dispositions pour éviter que leurs consommateurs ne souffrent d'un gouffre financier ou d'un préjudice moral, pourquoi la France reste-t-elle silencieuse ? Ce sujet suscite d'ailleurs une forte demande, depuis de nombreuses années, avec diverses questions écrites adressées au Gouvernement et plusieurs propositions de loi sur la table. Face à ces préjudices qui pèsent sur les consommateurs français, il souhaite savoir si elle envisage de modifier le code de la consommation pour y inclure un droit de rétractation spécifique aux foires et salons, afin de garantir aux concitoyens une protection équivalente à celle offerte dans d'autres États membres de l'Union européenne.
Mme Constance de Pélichy interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur le droit de rétractation pour les achats réalisés lors des foires commerciales. Par la loi « Hamon » de 2014, le délai de rétractation pour une vente réalisée en ligne ou par démarchage téléphonique a été porté à 14 jours par l'article L. 221-18 du code de la consommation, dans un souci de protection du consommateur, victime parfois de techniques de ventes agressives. Cette loi a transposé dans le droit français les dispositions prévues par la directive 2011/83 de l'Union européenne. Toutefois, le périmètre du droit de rétractation de cette directive est plus large que celui de la loi « Hamon ». En effet, le droit de rétractation de 14 jours est ouvert par la directive à toutes les ventes réalisées « hors établissement ». Les foires commerciales, étant des évènements ponctuels et éphémères ayant cours dans des halls d'exposition, paraissent répondre à cette définition. C'est d'ailleurs l'interprétation qu'en ont faite la plupart des pays européens, à l'instar de la Lituanie, la Suède ou la Bulgarie. Étendre ce délai de rétractation aux ventes réalisées dans les foires commerciales est nécessaire, au regard de l'offensivité des techniques de vente et de la pression acheteuse qui règne dans ces foires, lesquelles pouvant faire perdre leurs repères financiers aux visiteurs. En plus du vice de consentement occasionné par ces techniques, certains exposants parviennent à vendre des services bien au-delà de leur prix réel. Cela est d'autant plus préoccupant que, dans de nombreux cas, les ventes correspondent à budgets conséquents, de plusieurs milliers d'euros, pour des personnes avec des revenus modestes. Cela peut être le cas pour des installations de panneaux photovoltaïques, ou la construction de vérandas par exemple. Mme la députée demande donc à la Mme la secrétaire d'État quelles mesures elle entend prendre pour mieux protéger les consommateurs dans les situations décrites ci-dessus. À l'heure où l'inflation obère le pouvoir d'achat des ménages, la France ne peut pas se féliciter d'être moins-disante que ses voisins européens en matière de protection des droits du consommateur. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les délais de remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux communes. Aujourd'hui, ce délai est de deux années après la réalisation des dépenses d'investissements pour les communes. Ce délai ne semble pas adapté à la réalité budgétaire d'une grande partie d'entre elles, notamment pour les petites communes rurales. Certaines d'entre elles sont obligées dans ce délai d'emprunter. Aussi, de nombreux élus locaux souhaiteraient que ce délai soit raccourci pour être davantage supportable pour les finances de leur commune. Aussi, il lui demande si une mesure particulière, qui pourrait accorder le bénéfice du FCTVA l'année de l'investissement pour les communes les plus petites, pourrait être envisagée afin de les soulager du poids de cette avance.
M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les créations de communes nouvelles et leurs conséquences en matière de finances publiques. Le code général des collectivités territoriales, pris ses articles L. 2113-2 et suivants, prévoit, à l'occasion de la possibilité de création d'une commune nouvelle, l'obligation de présenter, pour les communes souhaitant fusionner, un rapport détaillant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées. Or il apparaît que dans de nombreux cas, la création d'une commune nouvelle soit synonyme d'augmentation de la dette par habitant couplée d'une baisse des services publics, le tout mâtiné d'un affaiblissement général, par dilution, du pouvoir de la collectivité. Alors que des arguments tels que la mutualisation des services et des compétences ainsi que des économies budgétaires sont souvent avancés pour justifier ces procédures de fusion communales, il semble que ce soit l'exact inverse qui se produit. Aussi, il souhaiterait connaître avec précision l'impact sur les finances publiques des créations de communes nouvelles en France.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibles évolutions du régime de la revente de tabac. Cette activité est réglementée par l'article 568 du code général des impôts, les articles 45 à 50 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés. En l'état, si ses modalités d'autorisation paraissent souples, il est interdit au revendeur de faire état de cette activité : il est donc soumis à une obligation de discrétion lui imposant de ne pas l'afficher et de ne pas exposer les produits de tabac à la vue de sa clientèle, de ses usagers et de son personnel. Si cette dernière interdiction est compréhensible, la présentation des produits étant réservée aux débitants et relevant du régime spécifique qui leur est applicable, la première paraît susceptible d'être sujette à des évolutions. En effet, l'activité de revente de tabac s'inscrit dans un régime légal et réglementaire strict imposant notamment l'achat des produits auprès d'un débit de rattachement et la limitation de la quantité achetée à 20 kilogrammes par mois : le revendeur ne s'inscrit donc pas dans une démarche de concurrence, encore moins de concurrence déloyale, mais bien une démarche de complémentarité qui permet par ailleurs une hausse du chiffre d'affaires du débitant auprès duquel il s'approvisionne. Au surplus, les revendeurs ne sont autorisés à vendre des tabacs qu'aux seuls clients et usagers de leur établissement, au titre d'un service complémentaire à l'activité principale de cet établissement : ils ne peuvent pas vendre uniquement des produits de tabac, cette vente isolée relevant également du régime spécifique applicable aux débitants. La revente de tabac est donc susceptible de créer du flux de clientèle, notamment en zone rurale au sein d'établissements accueillant du public tels des restaurants ou des bars qui font vivre les villages et centre-bourgs. Cependant, l'obligation de discrétion du revendeur ne lui permet pas de faire état de cette activité et donc de créer ce flux qui lui serait bénéfique dans la mesure où l'achat d'un produit du tabac doit nécessairement être couplée à l'achat d'une prestation qu'il offre. Il lui demande donc si le Gouvernement est disposé à permettre des évolutions sur ce sujet, le cas échéant en permettant l'apposition, dans des conditions strictes, d'un dispositif similaire aux « carottes » des débitants de tabac qui serait adapté à l'activité de revente par exemple par un changement de forme, de dimensions, de couleurs ou d'inscriptions.
M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'obsolescence du mécanisme du Fonds national de garantie individuel des ressources (FNGIR), mis en place par la loi de finances pour 2010. De nombreuses communes constatent en effet que ce fonds, dont la vocation initiale était d'assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle en assurant un niveau identique de ressources aux collectivités, ne remplit plus son rôle. Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année. Or, depuis sa mise en œuvre, le panier de ressources sur lequel repose le mécanisme du FNGIR a connu des évolutions importantes. Initialement perçues par les communes, la plupart des recettes prises en compte dans ce panier ont été transférées vers d'autres acteurs institutionnels, à l'instar de la fiscalité économique. Elles ont aussi parfois été supprimées, comme c'est le cas de la taxe d'habitation. Par ailleurs, certaines collectivités contributrices nettes au FNGIR ont, depuis la mise en place du fonds, été confrontées à d'importants départs d'entreprises de leur territoire. Pour ces collectivités, le FNGIR est devenu un poids financier conséquent et ne répond plus aux objectifs initiaux d'un mécanisme de péréquation. Dans la circonscription de M. le député, la ville de Saint-Maur-des-Fossés est ainsi prélevée chaque année à hauteur de plus de 15 millions d'euros au titre du FNGIR, soit près de 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement. L'article 79 de la loi de finances pour 2021 a partiellement pris en compte l'obsolescence du mécanisme du FNGIR en créant un prélèvement sur les recettes de l'État au profit de certaines collectivités contributrices au FNGIR, dont le prélèvement représente une part d'au moins 2 % des recettes réelles de fonctionnement et ayant vu une perte importante de base de CFE sur leur territoire. Ce dispositif, qui nécessite le cumul des deux critères, est extrêmement restrictif et exclut de fait certaines communes particulièrement touchées par la fixité du FNGIR, à l'image de Saint-Maur-des-Fossés. Il souhaite donc savoir si elle envisage de faire évoluer le mécanisme du FNGIR, mis en place il y a 14 ans et dont la fixité pénalise lourdement certaines collectivités qui fournissent par ailleurs des efforts de bonne gestion budgétaire.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question pressante du déséquilibre financier lié à l'indemnisation des travailleurs frontaliers au sein du régime d'assurance chômage français, géré par l'Unédic. Ce déséquilibre, non seulement croissant mais structurel, repose sur un cadre européen qui montre ses limites en laissant la charge d'indemnisation principalement à la France, alors que les cotisations chômage sont perçues dans les pays d'emploi. Selon la réglementation européenne en vigueur, les cotisations d'assurance chômage doivent être versées dans le pays où les travailleurs frontaliers exercent leur activité professionnelle. Ainsi, un travailleur frontalier français employé en Suisse ou au Luxembourg paie ses cotisations chômage dans le pays de son emploi. Cependant, lorsqu'il devient chômeur, c'est la France, son pays de résidence, qui prend en charge son indemnisation. Or le montant des compensations versées à la France par les pays voisins, destinées à équilibrer les coûts d'indemnisation, s'avère bien en deçà des dépenses réelles engagées par l'Unédic. Cette situation entraîne un déséquilibre significatif et croissant entre les cotisations perçues par les pays d'emploi et les dépenses assumées par la France pour l'indemnisation de ces travailleurs, plaçant le régime d'assurance chômage français dans une situation de précarité financière. En 2023, ce déséquilibre a atteint un niveau critique : les dépenses d'indemnisation des travailleurs frontaliers se sont élevées à 1 milliard d'euros, tandis que les remboursements en provenance des pays voisins n'ont totalisé que 200 millions d'euros, soit un différentiel de 800 millions d'euros. Sur le long terme, cet écart a généré un déséquilibre budgétaire préoccupant. Depuis 2011, les dépenses d'indemnisation des travailleurs frontaliers s'élèvent, en cumulé, à 11,2 milliards d'euros, alors que les compensations reçues des pays frontaliers s'établissent à seulement 2,2 milliards d'euros. En d'autres termes, ce sont 9 milliards d'euros de déficit qui pèsent sur le régime d'assurance chômage français, un fardeau qui, dans un contexte de dette publique déjà alarmante, compromet sérieusement la viabilité de l'Unédic et alourdit la dette publique nationale, au détriment des cotisants français qui, eux, subissent cette charge indirectement. Cette situation s'aggrave chaque année et crée est non seulement un déséquilibre économique mais aussi une injustice pour les contribuables et cotisants français. Ce désavantage financier structurel non seulement alourdit considérablement la dette de l'Unédic, qui atteignait déjà 59,3 milliards d'euros à la fin de l'année 2023, mais il pourrait également, à terme, nuire à la capacité du régime d'assurance chômage à garantir un niveau d'indemnisation adéquat pour tous les chômeurs résidents en France, frontaliers ou non. Les autres pays européens appliquent des règles différentes pour mieux équilibrer leurs finances. Par exemple, en Suisse, un travailleur frontalier cotise au régime d'assurance suisse et en cas de chômage, le pays d'emploi ne contribue que de manière symbolique aux indemnités chômage, récupérant ainsi un grand nombre d'emplois transfrontaliers en raison d'avantages salariaux attractifs. Le Luxembourg, également, est un pays où le nombre de travailleurs frontaliers a considérablement augmenté, représentant une part importante des dépenses d'indemnisation. Mais ce pays, comme d'autres, n'indemnise qu'une fraction du coût supporté par la France, creusant chaque année un fossé économique plus large. Cette situation place la France dans une position de désavantage économique évident et soulève des interrogations sur la justice du système en place pour les finances publiques françaises. M. le ministre va-t-il fournir un bilan complet et détaillé de l'impact financier de ce système déséquilibré sur les comptes de l'Unédic ? Quelles mesures concrètes M. le ministre envisage de mettre en place pour corriger cette situation et notamment le ministère a-t-il l'intention de revaloriser les montants compensatoires versés par les pays frontaliers, de manière à refléter les coûts réels d'indemnisation supportés par l'Unédic ? Envisage-t-il une révision des accords bilatéraux avec les pays voisins ? Cette démarche pourrait-elle être appuyée sur des données récentes concernant les coûts effectifs pour la France, afin de négocier des termes plus justes et proportionnés aux charges assumées ? Comment M. le ministre compte-t-il engager les instances européennes dans un dialogue visant à harmoniser les pratiques de prise en charge des travailleurs frontaliers et à faire évoluer la réglementation dans le sens d'une meilleure répartition des charges entre pays d'emploi et de résidence ? Enfin, quelle stratégie sera mise en place pour faire face aux besoins croissants de financement du régime d'assurance chômage, dans un contexte où la dette de l'Unédic atteint des niveaux critiques et pourrait impacter sa capacité à indemniser efficacement tous les chômeurs résidents en France ? Mme la députée insiste également sur la nécessité d'agir rapidement face à une situation qui, si elle n'est pas réformée, pourrait fragiliser durablement le régime d'assurance chômage français et indirectement impacter les droits des demandeurs d'emploi. Elle lui demande de se positionner clairement sur ces enjeux cruciaux pour l'avenir du régime d'assurance chômage et la justice financière entre pays européens.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les subventions accordées aux fédérations de chasse. En effet, celles-ci ont perçu 41 millions d'euros de subventions depuis 2019 au titre de leur action en faveur de la biodiversité, versés par l'Office français pour la biodiversité (OFB), pour un montant annuel d'environ 10 millions d'euros. Selon une enquête de la cellule investigation de Radio France en partenariat avec le magazine Capital , les subventions accordées aux fédérations de chasse auraient servi à des objectifs douteux en matière de protection de l'environnement. Premièrement, l'enquête montre des approximations dans les dossiers déposés, avec des montants incohérents, des prix très différents pour des projets similaires, des actions peu identifiables et vérifiables par les agents de l'OFB compte tenu du caractère succinct du dossier. Autre exemple, 60 000 euros auraient été utilisés pour distribuer 20 000 nichoirs en plastique dans les Hauts-de-France, dans le but affiché d'offrir un abri aux mésanges pour lutter contre la prolifération de chenilles processionnaires. Pourtant, il semble aberrant d'utiliser des nichoirs en plastique, qui vont se dégrader rapidement, être toxiques pour les oiseaux qui risquent d'en ingérer des morceaux et accumuler la chaleur à l'intérieur. Ainsi, les petits qui viendraient à voir le jour dans ces nichoirs risquent de mourir des excès de chaleurs produits par la boîte en plastique, alerte la LPO. Selon la même enquête, les fédérations de chasse ont perçu plus d'un million de subventions pour des actions à caractère pédagogiques. Parmi elles, dans le Tarn, des actions périscolaires organisées à destination des enfants ont consisté à apprendre à fabriquer un arc, puis le projet devait se poursuivre en apprenant à se servir d'un couteau. Pourtant, l'inspection académique a refusé d'agréer les animateurs des fédérations de chasse, mais les activités ont tout de même été organisées grâce à l'étiquette officielle de l'OFB et un partenariat avec une association locale, qui affirme ne pas avoir prêté son agrément à la fédération de chasse, selon la même enquête. Les faits relatés par l'enquête de Radio France et le magazine Capital sont édifiants. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre de faire toute la lumière sur les projets des fédérations de chasse subventionnés au titre de l'éco-contribution. Il souhaite apprendre si les actions alléguées en faveur de la biodiversité peuvent réellement être qualifiées comme telles par une évaluation scientifique indépendante des fédérations de chasse. Il souhaite enfin apprendre quelles sanctions sont envisagées pour les responsables de projets qui se révèleraient contraires à la préservation de la biodiversité, pour les éventuelles fraudes et abus ; la question avait été initialement posée le 5 décembre 2023 et n'avait reçu aucune réponse au 9 juin 2024, soit 6 mois plus tard, alors que le délai théorique de réponse aux questions des parlementaires est de 2 mois, la dissolution de l'Assemblée nationale ayant entraîné le retrait de la question.
M. Éric Coquerel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'empoissonnement dans le cadre de la pêche de loisirs. En effet, il apparaît qu'après une intense campagne de lobbying des pisciculteurs et de nombreuses questions écrites en leur faveur, le Gouvernement ait décidé de reculer sur l'augmentation de 5,5 à 10 % de la TVA sur l'achat de poissons, vendus pour l'empoisonnement dans le but d'être pêchés pour le loisir. Pour rappel, la pratique d'empoissonnement consiste à déverser des millions de poissons d'élevage dans des plans d'eau. Le seul but de ces élevages et déversements est le loisir de pêcheurs. L'empoissonnement implique donc l'élevage intensif - par exemple plus de 5 millions de truites seraient élevées en France chaque année uniquement pour l'empoissonnement selon l'association PAZ - dans des conditions parfois indignes pour l'animal, comprenant aussi les conditions de transport. Ces poissons issus d'élevage n'étant pas adaptés à la survie en milieu naturel, ils sont nombreux à mourir rapidement. L'empoissonnement est principalement réalisé pour un usage récréatif car la pratique du « no-kill » est autorisée en France : les pêcheurs de loisir peuvent rejeter à l'eau les poissons pêchés, donc mutilés. L'impact environnemental et sur la biodiversité uniquement pour une pratique de loisir semble conséquent. C'est justement à cause du caractère récréatif de l'empoissonnement et de l'achat de poissons pour la pêche de loisirs que la direction générale des finances publiques avait estimé que l'achat de poissons, « dans un but uniquement récréatif », devait être taxé à 20 % au lieu de 5,5 %. Il est dommage que le Gouvernement ait reculé face à une mesure qui permettrait de réduire fortement cette pratique qui a un impact sur la biodiversité, l'environnement et le bien-être animal. À terme, l'usage récréatif d'animaux doit aussi être questionné et aboli. Il lui demande s'il compte revenir sur cette décision.
M. Julien Guibert interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés rencontrées par les exploitants forestiers dans la Nièvre en raison des conditions climatiques particulièrement humides de cette année. Ces intempéries, qui se sont intensifiées depuis le début du mois d'octobre 2024, ont détrempé les sols et perturbent fortement les travaux forestiers, notamment les coupes et le débardage, qui se déroulent traditionnellement d'octobre à mi-avril. Les entreprises de la filière bois, déjà fragilisées, subissent d'importants retards et des surcoûts conséquents. En effet, l'investissement élevé dans les machines et le personnel doit être rentabilisé sur une période d'exploitation restreinte. Cette situation pénalise non seulement l'approvisionnement en bois de chauffage, essentiel pour de nombreux ménages, mais crée également des difficultés pour les scieries et l'ensemble de la chaîne de transformation primaire du bois. Dans le département de la Nièvre, où la forêt couvre 34 % du territoire et produit plus de 780 000 m3 de bois chaque année, cette filière représente environ 1 400 emplois. Il lui demande donc quelles mesures de soutien spécifiques elle envisage pour cette filière, afin de préserver l'activité économique et les emplois en milieu rural dans ce territoire.
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression envisagée de la prime à la conversion. Ce dispositif permet actuellement aux particuliers, sous conditions de revenus, de bénéficier d'une prime d'un montant de 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique à la condition de cesser l'usage du véhicule polluant. Son coût était évalué depuis le début de l'année 2024 à environ 150 millions d'euros. Selon un sondage publié récemment, plus de 70 % des Français interrogés déclarent qu'en cas de suppression de la prime à la conversion ou du bonus écologique, ils seraient contraints de renoncer à l'achat d'un véhicule électrique. Il pourrait donc être relativement incohérent de promouvoir la transition du parc automobile du thermique vers l'électrique tout en supprimant un dispositif d'aide à ladite transition. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette suppression ainsi que de lui faire part des mesures qui peuvent être prises afin d'aider davantage les Français qui souhaitent procéder à l'achat d'un véhicule électrique dont le coût reste encore particulièrement élevé.
Mme Julie Delpech interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exemption de malus écologique accordée aux véhicules automoteurs spécialisés (VASP), tels que les vans aménagés, les fourgons et les camping-cars. Bien que cette mesure vise à soutenir une industrie stratégique, génératrice de milliers d'emplois et moteur d'une croissance économique significative, elle semble en décalage avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de CO2. Certains de ces véhicules affichent en effet des niveaux d'émissions pouvant atteindre 250 g de CO2 par km, bien au-delà des seuils imposés aux véhicules particuliers soumis au malus écologique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles actions le Gouvernement envisage pour concilier le soutien à cette filière essentielle à l'économie et aux territoires avec les impératifs de transition écologique. Plus précisément, elle souhaiterait connaître les mesures prévues pour inciter les constructeurs de VASP à développer des modèles moins polluants, tout en préservant les emplois et en limitant les impacts pour les ménages modestes qui pourraient être affectés par une éventuelle révision de cette exemption.
M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la culture sur l'importance de réformer le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), dispositif essentiel pour le maintien et le développement des radios associatives, vecteurs irremplaçables de communication sociale de proximité. Depuis 2018, le déploiement de la radio numérique terrestre (DAB+) a permis aux radios associatives, tout comme aux radios commerciales ou de service public, d'élargir leur couverture et de conquérir de nouveaux auditoires. Cette avancée technologique a consolidé leur rôle dans le paysage radiophonique et a accru le besoin de ressources adaptées pour poursuivre leur mission de proximité, essentielle à la vitalité démocratique et culturelle des territoires. Toutefois, les radios web associatives, qui ont choisi de diffuser exclusivement sur le web et qui représentent fièrement les villes, territoires ou régions qu'elles desservent, ne sont pas éligibles à ce soutien. Bien que les radios FM soient elles-mêmes contraintes de diffuser via le web pour toucher des publics plus larges, le FSER demeure accessible uniquement aux radios diffusant en mode analogique (FM) ou DAB+. Il est donc impératif de réformer le FSER pour reconnaître les radios web associatives comme des acteurs à part entière du paysage radiophonique et leur permettre de bénéficier de ce soutien essentiel. Leur contribution à l'expression locale et à l'animation des territoires ne saurait être sous-estimée. Il souhaiterait connaître son engagement pour moderniser ce dispositif en l'ouvrant aux radios web associatives, afin de garantir une égalité de traitement et de soutenir une pluralité médiatique qui soit à la hauteur des enjeux de la société numérique d'aujourd'hui.
M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement inégalitaire par la sécurité sociale des consultations des psychologues grâce au dispositif « Mon Soutien Psy ». En effet, bien qu'il s'agisse d'un progrès pour faciliter l'accès à un accompagnement psychologique pour tous, il ne concerne que les psychologues cliniciens. Il existe toutefois une infinité de spécialités en psychologie (comme la neuropsychologie, la psychologie du travail, du développement), à la formation et au diplôme équivalents, qui ne bénéficie pas de ce dispositif et qui subit cette incohérence. Chaque psychologue, indépendamment de sa spécialité, reçoit pourtant, au même titre que les psychologues cliniciens, des personnes en souffrance. Par exemple, dans l'état du droit actuel, si un patient en difficulté psychique peut voir ses consultations remboursées, un autre, victime d'un accident vasculaire cérébral ou d'un accident de la route ayant entraîné des lésions cérébrales, doit lui-même prendre en charge ses séances de rééducation cognitive. Face à cette inégalité de traitement, il l'interroge sur les actions qu'entend mener le Gouvernement pour que tous les patients en souffrance puissent être pris en charge de la même façon.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge du transport des personnes malades d'Alzheimer. Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des frais de transport pour ses affiliés. Ces frais sont pris en charge sur prescription médicale et uniquement dans certains cas : transports liés à une hospitalisation, transports en rapport avec une affection de longue durée, un accident de travail ou une maladie professionnelle, transports par ambulance, transports en série, transports à longue distance, transports pour répondre à une convocation. Dans le cas spécifique de la maladie d'Alzheimer, les patients peuvent bénéficier, dans un cadre associatif le plus souvent, d'activités physiques adaptées, d'activités à médiation animale ou encore d'ateliers de mobilisation cognitive. Ces derniers sont fortement encouragés par les soignants. Ils sont une réponse au besoin exprimé par les personnes malades de pouvoir travailler et stimuler leur mémoire et leurs fonctions exécutives et attentionnelles. Les bénéfices observés sont nombreux : maintien ou amélioration des fonctions cognitives, revalorisation de la confiance et de l'estime de soi, renforcement du lien social, facilitation de l'expression verbale, de la communication et du langage, plaisir, bien-être, détente etc. Ces bénéfices, soulignés par les soignants, sont tels que bien des collectivités soutiennent les associations qui les offrent et que plusieurs centres communaux d'action sociale (CCAS) participent aux frais de transport des malades souhaitant y participer. Les préfectures, elles aussi convaincues des bienfaits de ces activités, ont permis leur reprise très précocement au cours du processus de déconfinement post-covid. Il est à noter que ces activités sont particulièrement bénéfiques pour les malades les plus jeunes et aux stades les plus précoces du développement de la maladie. Or ces jeunes malades, qui jusqu'alors se rendaient par leurs propres moyens à ces activités, se sont récemment vus interdire la conduite « dès l'apparition d'un déclin cognitif » par l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Le coût du transport constitue aujourd'hui un obstacle pour nombre de patients souhaitant bénéficier de ce type d'activités. Il l'est particulièrement pour les malades éloignés des métropoles pour lesquels les frais de transport sont plus importants et dont les communes de résidence ne disposent pas de CCAS assez puissants pour permettre leur prise en charge, même partielle. Aussi, lui demande s'il est prévu la mise en place d'un dispositif efficace et universel qui permette la prise en charge pour tout ou partie des frais de transports pour les malades d'Alzheimer pratiquant ce type d'activités.
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dysfonctionnements avérés du logiciel ARPEGE (Autorisation des règlements des prestations en espèce généralisées) mis en test depuis début octobre 2024 dans les caisses primaires d'assurance maladie de Loire-Atlantique et de Vendée, en vue d'assurer le traitement des arrêts maladie et accidents de travail des assurés, mais aussi le calcul et le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en remplacement du logiciel PROGRES. Historiquement dédié au traitement des arrêts maladie des travailleurs indépendants à compter de 2020, des dysfonctionnements du logiciel ARPEGE avaient déjà été signalés par les services. Dans un article publié le 22 octobre 2024, le journal Le Monde a révélé que plusieurs milliers d'assurés en arrêt maladie ou en accident de travail sont privés de leurs IJSS, en raison du dysfonctionnement d'un logiciel de l'assurance-maladie en phase de test depuis le 1er octobre 2024 dans les départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée. Deux syndicats, la CGT et la CFDT, ont dénoncé que les CPAM de ces départements « ont été noyés d'appels et de visites à la suite de l'envoi, à tort, d'un courrier aux assurés indiquant qu'ils ne percevraient plus d'indemnités journalières après six mois », mais aussi « de nombreuses autres anomalies, comme des doubles paiements, des erreurs de destinataires, de règlements », ayant conduit à « un arrêt des paiements sur plusieurs jours ». En conséquence, les salariés de la CPAM de Saint-Nazaire qui travaillent au service des indemnités journalières sont victimes d'une grave dégradation de leurs conditions de travail. Les accueils physiques et téléphoniques de Nantes et de Saint-Nazaire sont surchargés. Sur près de 300 personnes qui travaillent sur le site de Saint-Nazaire, 200 personnes sont directement concernées par cet outil. Impuissants face aux drames personnels que causent les erreurs générées par le logiciel ARPEGE, ils sont empêchés de faire leur travail et de fournir aux assurés de la CPAM la couverture maladie à laquelle ils ont pourtant droit. Pour seule réponse de la CPAM, des acomptes sont adressés aux assurés en attente de leur IJSS, mais dont les montants ne correspondent pas aux indemnités journalières réellement dues. A fortiori , lorsque l'employeur est subrogé dans les droits de l'assuré, les personnels de la CPAM sont dans l'incapacité technique de verser un acompte. Cette situation crée des difficultés dans le paiement du demi-salaire par l'employeur. Des assurés en arrêt maladie ou en accident du travail sont donc purement et simplement privés de ressources, ce qui les plonge dans une détresse financière qui, pour certains, a de graves conséquences : impossibilité de rembourser la mensualité de leur emprunt immobilier, dépassement du découvert bancaire autorisé et application de pénalités et agios par leur banque, pas d'autre choix que de contracter un crédit à la consommation pour payer le loyer. Ces difficultés financières ont aussi un impact psychologique puisque, par exemple, des femmes enceintes placées en arrêt maladie fin septembre 2024 n'ont toujours pas reçu la moindre indemnité journalière. Poursuivre une fin de grossesse en étant privées depuis plusieurs semaines de ressources auxquelles elles ont droit, peut avoir des conséquences négatives sur leur état de santé et celui de l'enfant à naître. Sans ressources, certains usagers pensent à tort que ce sont les salariés de la CPAM qui sont responsables des erreurs commises dans la mauvaise gestion de leur arrêt de travail et la privation du bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale qu'ils subissent. Ces situations regrettables pourraient pourtant être évitées en confiant la gestion des arrêts de travail et le versement des indemnités journalières au personnel compétent des CPAM, plutôt qu'à un logiciel dont personne n'ignore que l'objectif poursuivi est de réduire le nombre des salariés des services des indemnités journalières. Les organisations syndicales ont pourtant alerté leur direction dès les premiers constats par les salariés que le logiciel ARPEGE ne fonctionnait pas correctement et générait des erreurs grossières. Or la direction de la CNAM, à l'origine de la décision de déploiement de ce logiciel, refuse d'écouter les représentants des salariés et organisations syndicales et s'entête à maintenir et à imposer aux CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée le traitement des dossiers d'arrêt maladie et d'accident du travail par ce logiciel inopérant. Arguant d'un simple bug informatique qui serait corrigé en décembre 2024, elle maintient sa volonté de déployer ce logiciel sur l'ensemble des CPAM au niveau national à compter de la fin du 1er semestre 2025. Les personnels des CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée réclament que l'outil ARPEGE soit purement et simplement supprimé. Il lui demande donc à quelle échéance elle entend mettre un terme à l'utilisation du logiciel ARPEGE et abandonner son expérimentation dans le traitement des arrêts maladie et accidents de travail et du calcul et versement des indemnités journalières des CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée et, a minima , si elle entend suspendre dans les plus brefs délais l'utilisation de ce logiciel défectueux.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la hausse des tarifs des complémentaires santé. En janvier 2023, l'association UFC-Que choisir avait déjà dénoncé la flambée des cotisations en 2023, avec une hausse médiane de 7,1 %, soit une hausse au-dessus de l'inflation, liée à la mise en place du 100 % santé. L'année 2024 a connu de nouvelles augmentations, de façon concomitante à la baisse du remboursement par la sécurité sociale des soins dentaires, à compter du mois d'octobre et la revalorisation des tarifs des consultations médicales. Selon l'UFC-Que choisir, la progression des tarifs serait d'en moyenne 10 %, avec des pics à 30 %. Ces différentes augmentations risquent d'augmenter encore davantage le renoncement aux soins. Une étude de l'IFOP a montré qu'un Français sur quatre a déjà renoncé à des soins pour des raisons financières (26 %), principalement des soins dentaires. Ce constat risque de s'aggraver avec les réductions des remboursements de la sécurité sociale. Pire, le Gouvernement envisagerait également une hausse des franchises médicales sur les médicaments. Pourtant, le renoncement aux soins a des conséquences importantes pour la santé, puisque faute d'intervention rapide et dans les temps, les maladies et problèmes de santé s'aggravent jusqu'à devoir être traités dans l'urgence à un moment où ils sont beaucoup plus difficiles et coûteux à soigner. Ainsi, les petites économies faites sur le renoncement aux soins sont largement surpassées par le coût engendré par le fait de différer les soins. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir ce que Mme la ministre compte faire pour enrayer la dégradation du pouvoir d'achat liée à la hausse du reste à charge des soins de santé. Plus largement, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour garantir l'accessibilité financière des soins de santé prescrits pour tous les patients ; cette question écrite avait déjà été posée le 3 octobre 2023 et n'avait reçu aucune réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, entraînant le retrait de la question pour fin de mandat, alors que le délai théorique de réponse est de deux mois ; néanmoins, la question n'a pas perdu de sa pertinence en 2024.
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la défiscalisation du montant de la cotisation des retraités aux mutuelles. Les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles des revenus, car les adhésions sont facultatives. Or les salariés, pour lesquels l'adhésion à une mutuelle n'est pas facultative, peuvent déduire ces cotisations de leurs revenus. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet, ainsi que les pistes à l'étude pour préserver le pouvoir d'achat des retraités, dans un contexte de croissance continue des tarifs de mutuelles.
Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le décalage de l'entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire. En effet, l'article 58 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit le report de l'obligation, pour les employeurs publics de l'État, de financer la protection complémentaire santé à hauteur de 50 %. Alertée par la Mutualité de la fonction publique, Mme la députée a une demande de précision quant au champ d'application de ce décalage. Celui-ci ne concerne-t-il que les ministères ayant pris du retard dans le processus de passation des appels d'offre, ou également les ministères qui ont d'ores et déjà choisi leur opérateur complémentaire pour une mise en œuvre effective prévue au 1er janvier 2025 ? En effet, il serait déplorable que les ministères ayant choisi leur opérateur et prévu les financements nécessaires à la mise en place de la nouvelle protection sociale complémentaire dans le projet de loi de finances pour 2025 puissent, par opportunité, reporter son entrée en vigueur. Elle souhaiterait pouvoir obtenir une clarification de sa part sur la question, si possible avant l'adoption du projet de loi de finances pour 2025.
M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre de la culture sur la fragilité économique et structurelle des associations en milieu rural, qui jouent un rôle crucial dans l'amélioration de la qualité de vie des concitoyens grâce à leurs initiatives culturelles et sociales. Dans ce contexte, beaucoup d'entre elles peinent à poursuivre leurs activités en raison de financements complexes et incertains. Les subventions annuelles et les appels à projets ponctuels entravent une planification sereine de leur développement à long terme. Cette fragilité est aggravée par le fait que ces associations reposent fortement sur un bénévolat souvent surchargé par des démarches administratives lourdes. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place et surtout, il lui demande son avis sur la proposition d'accorder pour un minimum de 3 ans les subventions de fonctionnement ainsi que les appels à projets octroyés aux associations en milieu rural.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation des trois derniers sur les sept armateurs pratiquant le chalut de type « gangui » en Méditerranée (quatre ont décidé de partir à la retraite). En effet, alors que le maintien de la dérogation autorisant les chalutiers de type « gangui » à pratiquer la pêche professionnelle dans les eaux territoriales de la France était acté, la France vient de demander que cette dérogation ne soit prolongée que d'une année, soit jusqu'en mai 2025. L'État, sans aucune concertation avec les professionnels concernés, a décidé d'imposer un plan de sortie de flotte aux navires pratiquant le chalut de type « gangui ». La conséquence immédiate est de voir disparaître à terme cette activité de pêche ancestrale alors même que les études les plus récentes ont montré leur faible impact environnemental. Il n'est pas concevable que cette activité patrimoniale, qui contribue au rayonnement culturel de la France, disparaisse dans l'indifférence générale. Les marins pêcheurs qui exercent encore cette activité le font sur de petites unités en bois de huit à dix mètres, construites entre 1931 et 1981, basées dans les rades de Toulon et de Hyères, demandent simplement à pouvoir continuer leur métier. C'est pourquoi, face à cette situation de mort imminente, il lui demande de bien vouloir lui indiquer rapidement les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la révision de la position de la France, seul blocage à la poursuite de la dérogation, permettant aux trois derniers professionnels concernés de continuer à faire vivre ce savoir-faire artisanal et patrimonial que représente la pêche traditionnelle de type « gangui » en Méditerranée.
M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des abattoirs sur le territoire français. La législation en vigueur dispose que toutes les précautions doivent être prises pour épargner de la douleur les animaux. Le code rural et de la pêche maritime, en particulier les articles R. 214-65 et R. 214-67, exige que tous les moyens soient employés pour réduire les actes de violence et de cruauté envers les animaux d'élevage abattus. Notamment via l'étourdissement avant leur mise à mort. Le non-respect de la loi peut s'avérer dramatique, c'est d'ailleurs ce qui a été signalé par l'association L. 214 au sujet de l'abattoir de la ville de Maurienne. Le préfet de Savoie a pris la décision de suspendre, temporairement, l'abattoir afin de mener un audit. Cet exemple pose la question légitime de la conformité juridique des abattoirs français. Il lui demande si elle va s'assurer que tous les abattoirs, de tout le territoire national, respectent les réglementations en vigueur au sujet de l'abattage.
M. David Guerin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la mise en œuvre du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, lancé en mai 2024 par le précédent ministre de l'agriculture. Ce plan présenté vise à renforcer la lutte contre les abandons, la maltraitance envers les animaux de compagnie et pour améliorer la gestion de l'errance canine et féline. Il entérine ainsi les préoccupations de beaucoup des concitoyens et des associations. Il résulte d'un important travail de concertation avec les parties prenantes et entend rassembler et coordonner les forces des différents ministères compétents sur cette question. Aussi, il souhaiterait connaître les avancées de ce plan et en particulier les moyens qui ont été déjà déployés pour sa mise en œuvre.
M. Jean Laussucq interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur des dysfonctionnements constatés dans certains abattoirs français, en particulier à la lumière de la récente enquête menée par L214 sur l'abattoir de Maurienne. Cette enquête révèle des pratiques extrêmement graves, notamment des cas où les animaux sont abattus alors qu'ils sont encore sensibles et conscients, voire découpés alors qu'ils sont encore vivants. Cet abattoir approvisionne les magasins Super U, Intermarché et E.Leclerc de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que des boucheries locales, et vend également de la viande en direct dans les élevages d'origine. Depuis la promulgation de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, chaque abattoir est tenu de désigner un responsable bien-être animal (RPA), chargé de veiller à l'application des règles de protection animale. Des audits réguliers sont également obligatoires pour s'assurer que l'organisation des opérations respecte le principe d'épargner aux animaux « toute douleur, détresse ou souffrance évitable ». Cependant, ces dispositions légales semblent largement insuffisantes, comme en témoigne le cas de l'abattoir de Maurienne, qui ne respecte manifestement pas ces réglementations législatives. La proposition de loi de M. Olivier Falorni du 9 novembre 2016 visant à remettre en cause les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français semble prendre la mesure de ces dysfonctionnements. Il paraît être intéressant pour le Gouvernement de prendre en compte le droit de visite des parlementaires dans les abattoirs. Il souhaite savoir si des discussions sont actuellement en cours pour mettre fin à certaines pratiques contraires aux dispositions légales applicables aux abattoirs.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'absence de stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique et du frelon oriental. Depuis une vingtaine d'années, les colonies d'abeilles sont décimées par l'arrivée du frelon asiatique. Reconnu comme espèce exotique envahissante, cet insecte est classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Il progresse de 14 kilomètres en moyenne chaque année sur le territoire français et est un fléau pour l'apiculture et une menace pour la biodiversité. La situation est des plus préoccupantes pour l'apiculture, un secteur déjà considérablement fragilisé par le développement de l'agriculture intensive, l'utilisation de néonicotinoïdes et frappé par les maladies telles que le Varroa destructor . Enfin, la récente découverte à Marseille d'un nouveau prédateur, le Vespa orientalis , communément appelé frelon oriental, n'augure rien de bon pour l'avenir. L'implantation de ce nouveau prédateur pourrait en effet entraîner une hécatombe dans les ruches et une catastrophe écologique à brève échéance, une dizaine de frelons orientaux étant capable de détruire une ruche de 50 000 individus. D'ores et déjà, on estime à 30 % la part des colonies d'abeilles qui disparaissent chaque année en France et l'Union nationale de l'apiculture française annonce que la production de miel pour 2023 est de 20 000 tonnes, donc très loin des 33 000 tonnes récoltées en 1998. Or il n'existe aucune campagne et encore moins de stratégie nationale ou européenne pour l'éradication du frelon asiatique et du frelon oriental, en dépit de l'urgence de la situation et des risques également pour l'homme, pour qui les piqûres du frelon oriental sont en effet mortelles. L'article L. 411-8 du code de l'environnement permet certes au préfet de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, faute de stratégie nationale, les opérations de destruction de nids de frelons asiatiques ou orientaux sont conseillées mais ne sont pas obligatoires. En outre, la destruction de nids a un coût (jusqu'à 200 euros) qui est dissuasif pour les particuliers, en l'absence d'une participation financière systématique de la part des collectivités territoriales et de l'État. Alors qu'en novembre 2022 ont été dévoilées les dispositions du « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 », celui-ci propose principalement des mesures de suivi et de surveillance de la colonisation du territoire par le frelon asiatique. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si le Gouvernement compte s'engager afin que soient mises en œuvre rapidement des dispositions pour lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique et du frelon oriental. En parallèle, il lui demande quels moyens sont concrètement appliqués ou envisagés pour sauvegarder l'apiculture en France, notamment en encourageant l'agriculture raisonnée ou biologique, ou encore en interdisant au plus vite l'utilisation des néonicotinoïdes tout en soutenant financièrement cette transition.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le plan d'accompagnement mis en place en vue de l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028, ainsi que cela est prévu par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Des questions subsistent. Quel est l'avenir de ces animaux en captivité depuis des années ? Alors que les refuges et sanctuaires sont rares ou affichent complet, le Gouvernement doit appuyer la création de places supplémentaires dans ces structures, essentielles pour rendre possible cette transition et leur donner les moyens de se développer. Par ailleurs, il est indispensable d'étendre les aides de fonctionnement et de nourrissage aux refuges et sanctuaires, leur permettant une meilleure prise en charge des animaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte s'engager, dans son plan d'accompagnement, sur un budget conséquent pour la création de nouvelles structures et de places supplémentaires dans les refuges existants ainsi que sur une organisation durable d'appels à projets pour réussir cette transition.
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation inacceptable d'animaux domestiques dans les cirques. Dès 2028, les animaux sauvages seront interdits dans les cirques itinérants. Mais singes, tigres et zèbres ne sont pas les seuls animaux détenus dans les cirques français. En effet, de nombreux animaux domestiques sont exploités pour assurer le spectacle : dromadaires, chameaux, lamas, poneys, chèvres... Ceux-ci peuvent également souffrir des conditions de vie qui leur sont imposées. Si l'on prend l'exemple des dromadaires et des chameaux, ces animaux vivent naturellement dans des groupes extrêmement mobiles, avec une structure sociale particulière. Dans les cirques, la distance qu'ils peuvent parcourir correspond aux limites de leurs petits enclos. Leurs relations sociales sont également contraintes et ne correspondent pas à celles que l'on peut observer à l'état sauvage. Quant à leur santé, l'humidité du pays est mal tolérée par ses animaux issus du désert. Pour preuve, certains développent des maladies telles que la tuberculose et la coccidiose. Au regard des conditions de vie inadaptées à des animaux comme des camélidés ou des équidés, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'inclure les animaux domestiques dans les évolutions prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Cette prise en compte est demandée par les associations, mais aussi par les Françaises et les Français, qui réclament plus de protection pour les animaux. Il lui demande donc si elle s'engage à interdire la présence d'animaux domestiques dans les cirques itinérants, en espérant une réponse positive.
M. Daniel Grenon interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les dispositifs d'indemnisation mis en place pour les harkis et leurs familles ayant résidé dans les camps de transit et hameaux de forestage au-delà de 1975. Engagés auprès de la France durant la guerre d'Algérie, les harkis ont fait preuve d'un immense dévouement envers la République. À leur arrivée en métropole, beaucoup ont dû faire face à des épreuves et des conditions de vie difficiles, vivant bien souvent dans des camps de transit et des hameaux de forestage. C'est pourquoi la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 prévoit un dispositif d'indemnisation destiné à reconnaître et réparer les préjudices subis par les harkis, moghaznis et autres personnels des formations supplétives, ainsi que leurs familles. Ce dispositif vise à compléter l'ensemble des mesures déjà en place en faveur des rapatriés. Il inclut une allocation versée aux personnes concernées, leurs conjoints et leurs enfants ayant séjourné dans des structures d'accueil spécifiques entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Cette loi présente cependant des limites pour de nombreuses familles qui ont vécu et souffert dans les camps de forestage après 1975. En effet, à partir de 1962, ces derniers ont été relogés dans les hameaux de forestage qui ont continué d'exister jusque dans les années 1980. Pour ces familles ayant vécu dans ces camps au-delà de 1975, il ne semble pas que la loi prévoie des dispositifs spécifiques. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions ont été mises en place afin de tenir compte de ces cas particuliers et si, aucune mesure n'ayant été prévue, le Gouvernement compte adapter le dispositif d'indemnisation prévu par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 pour permettre aux harkis et leurs familles ayant vécu dans les camps au-delà de 1975 d'obtenir une indemnisation.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'état préoccupant des milliers de tombes de soldats morts pour la France, aujourd'hui en ruines, emportant avec elles une part précieuse de notre mémoire collective. Chaque 11 novembre, la Nation rend hommage aux soldats tombés pour la France lors de la Première Guerre mondiale. Pourtant, de nombreuses sépultures de ces combattants sont de plus en plus menacées d'abandon et de destruction, faute de descendants pour en assurer l'entretien. L'association Le Souvenir Français joue un rôle essentiel dans la préservation de ces sépultures, souvent proches de l'oubli. Malgré son engagement remarquable, ses moyens restent insuffisants face à l'ampleur de la tâche. Chaque jour, des tombes de soldats de 1914-1918 tombent en déshérence ou, lorsque les concessions arrivent à échéance, risquent d'être supprimées, reléguant ces sacrifices au silence des ossuaires. Cette situation alarmante pourrait également se reproduire pour les combattants de la Seconde Guerre mondiale. Avec le passage du temps, les sépultures de ces héros deviennent elles aussi vulnérables, menaçant d'effacer la mémoire de ceux qui ont combattu pour la liberté du pays. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures envisagées pour prévenir et éviter que les sépultures des combattants de la Seconde Guerre mondiale ne subissent le même sort que celles de leurs prédécesseurs. Il souhaiterait notamment savoir : combien de tombes pourraient être concernées dans les années à venir ? Quels moyens financiers et humains pourraient être mobilisés pour assurer la préservation et l'entretien de ces sépultures ? Quelles actions le Gouvernement envisage-t-il pour garantir que la mémoire de ces soldats morts pour la France ne soit pas condamnée à l'oubli dans les cimetières communaux ? Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité d'une meilleure prise en compte des risques naturels dans les obligations de construire imposées par l'État aux communes. Durant l'automne 2024, plusieurs territoires ont une nouvelle fois été frappés par de très fortes intempéries ayant causés des dégâts matériels importants. Mme la ministre elle-même a alors pointé du doigt les conséquences de la bétonisation, qui favorise le ruissellement et l'accumulation des eaux dans les points bas. Sur ces territoires, il est urgent de mettre fin aux injonctions contradictoires et d'adapter les exigences légales à la réalité des risques pour arrêter d'y amplifier l'artificialisation des sols qui aggrave le ruissellement et ses conséquences dramatiques. Or, aujourd'hui, la seule possibilité de dérogation en matière de risques naturels vise les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques majeurs prévisibles (PPR). Cette disposition est bien trop générale et exclut de fait un nombre important de communes régulièrement frappées par des catastrophes naturelles d'ampleur. Elle ne permet pas le cumul des différents risques, par exemple d'incendie et d'inondation, pour calculer le pourcentage du territoire urbanisé rendu inconstructible du fait d'une prescription règlementaire. Elle ne tient pas non plus compte non plus de l'urbanisation existante et de la densité de population. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur ces constats et lui faire savoir les mesures qui pourraient être prises pour mieux prendre en compte la réalité des risques naturels pesant sur un territoire dans les objectifs de réalisation de logements.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pratique du suremballage des produits alimentaires. Chacun peut constater dans les rayons des magasins des produits emballés de façon à donner l'impression qu'ils contiennent davantage de produits que ce qu'ils contiennent effectivement. Gros sachets, emballages carton démesurés contenant des sachets plastiques bien plus minces, emballages en plastique rigides plus qu'à moitié vides, emballages en plastique dont le fond est bombé pour faire croire à un contenu plus important, les exemples se multiplient. Ces pratiques sont problématiques à plus d'un titre. D'abord, le consommateur est leurré sur ce qu'il achète, puisqu'il s'attend légitimement à avoir davantage de contenu au vu de la taille du contenant. Il va être amené à choisir ses produits en faisant confiance au volume et sera induit en erreur sur le rapport prix/quantité. Cela pourrait être assimilable à des pratiques commerciales trompeuses, qui sont interdites par le code de la consommation. Deuxièmement, ces emballages gonflent inutilement le volume transporté et le volume de déchets générés une fois le produit consommé. Cela est interdit par l'article R. 543-44 du code de l'environnement, qui prévoit que « l'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité ». À ce point que les associations Foodwatch et Zero Waste ont décidé de mettre en demeure plusieurs grandes marques de réduire leurs emballages plastiques, mais de nombreuses marques sont concernées. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire pour que les dispositions légales et règlementaires sur le suremballage soient respectées, dans le but que le consommateur puisse savoir quelle quantité il achète et de minimiser le volume de déchets générés par l'emballage. Il souhaite notamment apprendre quelles mesures contraignantes elle compte imposer aux industriels de l'agro-alimentaire ; la question avait été initialement posée le 10 octobre 2023 et n'a reçu aucune réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 soit 9 mois plus tard, alors que le délai théorique de réponse aux questions des parlementaires est de 2 mois ; elle n'a toutefois pas perdu de sa pertinence.
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la modification prévue de l'arrêté du 9 mai 2006, relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires. La refonte de cet arrêté, envisagée pour le début de l'année 2025, intervient en parallèle d'un processus d'harmonisation menée par la Commission européenne révisant les niveaux maximums autorisés en vitamines et minéraux qui devrait aboutir, pour sa part, courant 2025. Chaque modification de leur cadre demande aux entreprises de reformuler leurs produits pour un coût compris entre 10 000 et 50 000 euros. En modifiant son cadre réglementaire quelques mois avant l'harmonisation européenne, la France oblige la filière, qui représente 400 entreprises et 16 000 emplois, à deux reformulations successives. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la refonte de l'arrêté français pourrait être coordonnée avec les travaux européens, afin d'éviter tout surcoût pour les entreprises du territoire.
M. Lionel Tivoli interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française. Depuis de trop nombreuses années, les apiculteurs français sont confrontés aux concurrences du commerce extérieur, aux lourdeurs administratives et à la prolifération du prédateur Vespa velutina . Dans un premier temps, les apiculteurs ont subi l'ouverture au marché mondial et en particulier aux miels importés. En 2023, 63 % des apiculteurs français ont eu du mal à commercialiser leur récolte alors que la demande en France est quatre fois supérieure à la production totale nationale. En effet, la demande de miel en France s'élève à environ 45 000 tonnes par an, bien au-dessus la production nationale, estimée à 34 000 tonnes en 2023. Cette difficulté de commercialisation s'explique par la prolifération des miels frelatés venus d'en dehors de l'Union européenne, en particulier de Chine et aujourd'hui d'Ukraine. Selon la FNSEA, 46 % du miel importé des pays tiers et mis sur le marché européen est suspecté d'être frelaté et 74 % du miel en provenance de Chine est frauduleux. Ce même pays est pourtant le premier fournisseur, totalisant 37 % des importations de miel dans l'Union européenne, en progression de 39 % depuis 2020. Ces importations massives de miel chinois vendu à très bas coût, largement inférieur au prix du miel français, déstabilisent le marché dans son ensemble, font subir une concurrence déloyale inacceptable aux apiculteurs français et trompent les consommateurs. Dans un second temps, les apiculteurs ont souffert depuis plusieurs années de la prolifération des frelons « asiatiques » et « orientaux ». En effet, en raison de l'aggravation du phénomène du réchauffement climatique, ces prédateurs se développent sur le sol français et menacent les exploitations françaises, sans que ces dernières ne soient indemnisées à une juste valeur. Enfin, les apiculteurs, y compris en zone rurale, sont bloqués par une législation qui les empêche d'installer leurs ruches dans des parcs naturels. Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre quelles actions elle compte mettre en œuvre pour protéger la filière apicole française ? Compte-t-elle protéger le marché français des miels hors Union européenne et trop souvent frauduleux ? Compte-t-elle revoir les indemnisations en catégorie 1 de la Vespa velutina pour mieux indemniser les apiculteurs victimes des prédations ? Enfin, il convient de demander une étude d'impact pour savoir si les abeilles de ruche, notamment par compétition pour les ressources florales ou par interférence directe, ont une incidence sur les pollinisateurs sauvages. Suivant les résultats de cette étude, les apiculteurs pourraient le cas échéant disposer d'installations dans les parcs naturels sauvages. Il la remercie par avance pour sa réponse.
M. Jean Laussucq interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet des importations croissantes de produits agricoles ne respectant pas les normes sanitaires et environnementales imposées aux producteurs français. Selon un rapport publié par le Sénat sur l'agriculture française, entre 10 % et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France venant du Mercosur ne respectent pas ces normes minimales, ce qui constitue une atteinte grave à la sécurité alimentaire, à la santé publique et à la compétitivité des producteurs français. Ces produits, souvent issus de standards moins exigeants, génèrent une concurrence déloyale pour les agriculteurs français et menacent leurs revenus. En outre, la non-conformité aux normes françaises entraîne des risques sanitaires pour les consommateurs, en raison de substances potentiellement, nocives présentes dans ces produits. Ce constat s'inscrit également dans un contexte où les accords commerciaux, notamment avec le Mercosur, favorisent l'importation de ces produits au détriment des standards français et européens, remettant en question les engagements de la France en matière de qualité de son agriculture. Face à ce constat, M. le député souligne l'urgence de prendre des mesures adaptées pour répondre à cette situation préoccupante. Il propose de déclarer officiellement ces produits agricoles comme impropres à la consommation, compte tenu du risque réel qu'ils représentent pour la santé de la population. Bien que M. le député reconnaisse que les produits agricoles constituent une partie des échanges commerciaux, il estime que le niveau de risque encouru reste trop important pour la santé des concitoyens. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences de la classification de la laine comme un sous-produit animal de catégorie 3 par la Commission européenne. Depuis la Seconde Guerre mondiale, la laine a perdu progressivement son statut de ressource et de matière première de qualité. La concurrence avec les fibres synthétiques et la dévalorisation progressive, juridique et sanitaire, de la laine a mené à sa dépréciation monétaire et matérielle pour les éleveurs français à partir des années 1970. Malgré un intérêt officiel porté par les acteurs publics via la Fédération national ovine (FNO, liée aux FDSEA et FNSEA) et le Comité national interprofessionnel de la laine fondé dans les années 1950, l'État a ensuite cessé de soutenir la filière lainière. D'abord auprès des producteurs : agriculteurs, éleveurs et exploitants agricoles en menant une modernisation à marche forcée à partir des années 1940. Celle-ci a mené à la désintégration et la disparition des grands troupeaux ovins (viande + laine) des grands bassins céréaliers : Île-de-France, Beauce, Nord, Bourgogne, Champagne, régions connues depuis le XIXe siècle pour leurs races mérinos. La désindustrialisation a ensuite condamné les éleveurs à vendre leurs laines aux plus offrants, à l'étranger. Depuis les politiques agricoles communes (PAC), la laine a été classé sous-produit animal de catégorie 3. Elle est par définition, « a priori jugée à risque sanitaire », même si celui-ci est considéré comme faible. Les éleveurs ne parviennent plus à payer les tondeurs et se trouvent même dans l'incapacité de valoriser la laine par la vente. Dévalorisée et dépréciée, elle est aujourd'hui assimilée à un déchet dont il faut se débarrasser. Quelques éleveurs tentent pourtant d'entreposer plusieurs années de tonte, espérant pouvoir valoriser cette ressource naturelle riche et relativement précieuse en fonction de la finesse des fibres. Environ 10 000 tonnes de laine sont produites en France chaque année. Le collectif Tricolore, fondé en 2018, entend faire renaître la filière lainière en France en réindustrialisant le pays. Représenté surtout par les grands industriels et le monde du luxe et de la mode, ce collectif a proposé une feuille de route nationale en 2024, sans pour autant interroger le statut même de la laine. Cependant, on imagine pourtant mal la revalorisation de cette ressource se faire sans questionner ce statut de déchet qui bloque sa valorisation et représente un manque à gagner pour les éleveurs. Il souhaite donc savoir si elle compte agir en faveur de la filière lainière et demander une revalorisation de la classification de la laine à Bruxelles.
Mme Constance de Pélichy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la rupture d'égalité entre les éleveurs et les cultivateurs concernant l'automaticité du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non-bâties. En effet, cette année, à la faveur de conditions climatiques exceptionnelles qui ont eu un impact significatif sur les rendements et la qualité des céréales, des oléoprotéagineux, des fruits et légumes ainsi que sur les prairies permanentes, les agriculteurs impactés se sont vus proposer un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non-bâties. Ce dégrèvement a été accordé de droit, à tous les cultivateurs impactés, sans qu'ils aient à constituer un dossier. Si ce geste est louable et va dans le bon sens, il constitue néanmoins une rupture d'égalité préoccupante avec les éleveurs. En effet, sous le double effet de la concurrence internationale et des situations monopolistiques parmi leurs clients, les éleveurs connaissent depuis des années des situations économiques très dégradées, un bon nombre d'entre eux se versant un salaire bien inférieur au SMIC alors qu'ils travaillent tous les jours, sur des amplitudes horaires très larges. Cette année, en raison du prix du fourrage à la baisse, les éleveurs n'ont pas été concernés par cette mesure. Cela n'est pas le cas pour les deux années précédentes, qui ont été particulièrement difficiles. Si le dégrèvement de TFNB leur était ouvert en raison de leur résultat très bas, il fallait pour y avoir accès constituer des dossiers à titre individuel. Cette possibilité n'était pas connue par un grand nombre d'éleveurs, qui de ce fait n'ont pas fait usage de ce droit et se sont acquittés de leur TFNB à taux plein, alors que leur bénéfice était très faible. Par ailleurs, même pour ceux qui avaient été informés de la mesure, la nécessité de constituer un dossier était un frein important. Cette différence notable dans la procédure aboutit à une différence dans l'accès aux droits entre les agriculteurs. Cette inégalité nourrit un ressentiment très justifié chez les éleveurs, auquel il semble à Mme la députée que les pouvoirs publics se doivent de répondre. Elle ajoute que la perspective de l'accord de libre-échange Mercosur-UE n'arrange rien à leurs inquiétudes. Par ailleurs, il va de soi que cette inégalité alimente la rivalité entre éleveurs et cultivateurs. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle que compte faire pour pallier cette situation.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les importations massives de blé ukrainien. Pour soutenir l'Ukraine et « son effort de guerre », voilà plus de deux ans que l'Union européenne lui permet d'exporter du blé, sans quota, ni frais de douane. Certains agriculteurs français se demandent aujourd'hui, à juste titre, si cette mesure ne favorise pas une concurrence déloyale. Les volumes de blé ukrainien exportés dans les 27 pays membres de l'Union ont été multipliés par 17 en 2023, passant de 351 000 tonnes avant la guerre contre la Russie à plus de 6 millions de tonnes, selon les chiffres de la Commission européenne. Du coup, le prix du blé français, qui cotait entre 350 et 410 euros la tonne pour l'exportation au second trimestre 2022, n'était que de 213 euros ce mois-ci. Si certains produits agricoles ukrainiens ont subi certaines restrictions au début de l'année 2024, notamment avec le retour des droits de douane au-dessus d'un certain volume exporté, le blé et l'orge en ont été exclus. Ainsi, faisant face à cette concurrence déloyale, à la baisse des prix mais aussi aux intempéries successives qui minent les récoltes, les producteurs de blé français sont en danger. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour protéger et sauver les producteurs de blé français.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'herbicide prosulfocarbe. Ce désherbant est autorisé jusqu'en 2027, pourtant il est dévastateur et s'infiltre partout. Il a déjà été détecté dans nombre de cultures alimentaires, notamment celles qui se récoltent en automne. Les cultivateurs de sarrasin biologique semblent particulièrement touchés par cette problématique. En effet, cet herbicide est pulvérisé sur les champs destinés aux céréales d'hiver en même temps que les récoltes d'octobre et novembre. Celles-ci sont donc contaminées par les épandages des cultures voisines. Les agriculteurs doivent donc anticiper leurs récoltes pour éviter la contamination, mais cette anticipation ne permet pas la maturité complète des récoltes, ce qui pose ensuite des difficultés de séchage et de conservation. Sinon, les limites légales risquent d'être dépassées et de rendre la récolte impropre à la consommation, même conventionnelle. Ce fut le cas par exemple d'une coopérative en Bourgogne, touchée par la contamination du sarrasin, où 25 % de la récolte a été perdue (soit 170 tonnes) et n'a pu servir que dans la méthanisation. Cet herbicide est particulièrement dangereux parce que très volatile : des champs ont été contaminés alors que l'épandage le plus proche était distant de 5 km, enclavé dans un bois. En effet, la molécule ne semble pas affectée par les barrières physiques, selon l'Anses, et pourrait parcourir jusqu'à des centaines de kilomètres. Même des cultures sous serre ont été contaminées via l'eau de pluie utilisée pour l'arrosage. Les cultures conventionnelles sont concernées par les mêmes limitations, toutefois les contrôles sont moindres que sur les cultures biologiques. Cependant, étant donné la volatilité de la molécule, il est probable qu'elle contamine autant la filière conventionnelle que la filière biologique. Le sarrasin est particulièrement touché, mais l'herbicide a été retrouvé dans d'autres cultures comme le cresson, les épinards, la roquette, les pommes, etc. Les risques pour la santé sur le long terme n'ont pas été correctement évalués. Dans le doute, la Commission européenne a prolongé l'autorisation jusqu'en 2027, au mépris de tout principe de précaution ! Aussi, M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire pour préserver les cultures et la santé des Français du prosulfocarbe. Plus largement, il souhaite savoir quelle action elle compte entreprendre pour planifier la sortie de l'agriculture chimique ; la question avait été posée au précédent gouvernement le 3 octobre 2023, mais n'avait reçu aucune réponse 9 mois plus tard à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, entraînant son retrait ; toutefois la question n'a pas perdu de sa pertinence.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la grogne du monde agricole dans l'Aube, qui doit faire face à une convergence des crises : outre les mauvais rendements dans les céréales et les éleveurs ovins qui sont confrontés à la fièvre catarrhale, la possibilité d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur risque de provoquer l'importation massive de produits agricoles qui n'ont ni les normes environnementales, ni les standards sanitaires français. Cet accord, s'il est ratifié par la France, va affaiblir les agriculteurs, mettre en danger les emplois ruraux et risque de dégrader la qualité de l'alimentation. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle souhaite prendre afin de pallier ces difficultés chez les agriculteurs aubois. Enfin, elle lui demande quand la simplification du millefeuille administratif en faveur des agriculteurs promise par M. le Premier ministre, Michel Barnier, sera mise en place au-delà du contrôle unique des exploitations agricoles. Si cette dernière initiative est un bon début, les agriculteurs ont besoin que cette mesure soit suivie d'autres actions concrètes pour alléger les contraintes réglementaires et permettre une gestion plus efficace de leurs exploitations. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Christelle D'Intorni, député des Alpes-Maritimes attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les exploitations oléicoles et la redevance versée à l'Agence de l'eau par les moulins à huile. Avec environ 3 500 tonnes, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur représente les deux-tiers de la production française d'huile d'olives. Parmi cette production, une petite part provient des Alpes-Maritimes avec des oliveraies et des moulins exploités par des entreprises familiales qui préservent un savoir-faire local et souvent ancestral. Le processus d'extraction de l'huile d'olive implique le rejet de sous-produits parmi lesquels les margines, des eaux noirâtres contenues dans les olives qui sont extraites en même temps que l'huile. Au-delà d'un certain seuil de quantité d'olives triturées, les moulins doivent s'acquitter d'une redevance pour atteintes aux ressources en eau en vertu de l'article L. 213-10 du code de l'environnement. Cette redevance représente une part très importante du coût total de la trituration. Les moulins peuvent bénéficier d'une exonération de la redevance à condition de justifier d'une élimination des rejets par exemple par l'épandage ou la collecte au sein d'un réseau d'épuration. Ces solutions d'épandage ou d'épuration ne sont malheureusement pas toujours possibles pour les moulins, par exemple en raison de leur situation géographique, si les terrains sont trop accidentés et difficiles d'accès, ou en raison de la rareté des terres agricoles. L'effet de seuil pour l'application de la redevance entraîne aussi des difficultés pour les petites exploitations assujetties car dépassant la barre fatidique. Le caractère exorbitant de cette redevance même pour les exploitations ne disposant pas d'alternatives d'épuration ou d'épandage risque d'entraîner la disparition de l'oléiculture locale, soumise à la concurrence des huiles d'olives tunisiennes ou italiennes. Ainsi, elle lui demande si une meilleure prise en compte de la situation géographique et du caractère spécifiques des exploitations est possible dans l'application de la redevance et quelles solutions sont envisagées pour préserver les moulins à huile et leur savoir-faire français.
M. Timothée Houssin alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les problèmes rencontrés par les producteurs de cidres français. La France, plus grand verger de cidre d'Europe et comptant près de 12 000 producteurs, rencontre bien des difficultés sur la filière, notamment depuis la crise sanitaire. En sa qualité de député de l'Eure, département producteur de cidre, M. le député s'inquiète sur le bond de l'inflation qui se répercute sur les intrants (environ 30 % en moyenne et pour tous les professionnels du secteur). Ces intrants sont vitaux pour les producteurs qui doivent augmenter leur prix pour absorber cette hausse des coûts de production. M. le député tient également à pointer du doigt la hausse de l'électricité (d'environ 26 % par rapport à 2020) qui elle aussi impacte considérablement les cidriers, qui doivent entretenir des températures adéquates pour leur processus de fermentation. Au-delà des problèmes économiques, s'ajoutent des problèmes d'ordre environnemental. Sous l'effet de la chaleur et de la sècheresse, les récoltes se font moins abondantes et plus précoces, ce qui a un effet direct sur la qualité et la quantité de production. À tout cela, s'ajoute le souhait de la Commission européenne d'élargir le mode de production autorisé pour le cidre à l'échelle de tous les États européens. Cet élargissement serait désastreux pour les cidriers, qui répondent à un cahier des charges bien spécifique assurant la qualité du cidre français. En effet, le cidre français étant composé à 100 % de jus de pomme, cela contribue à sa renommée dans le monde entier. Cependant, dans les autres pays européens, le cidre n'est pas tenu d'avoir cette teneur en jus de pomme, ce qui créerait une situation de concurrence intenable pour les producteurs de véritable cidre. Aux vues de toutes les problématiques que M. le député a relevées précédemment, il aimerait connaître la stratégie du Gouvernement pour aider les producteurs de cidre. Il aimerait par ailleurs connaître sa position sur l'élargissement du cahier des charges voulu par la Commission européenne.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'organisation territoriale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration assure le bon fonctionnement de l'économie et de la concurrence, tout en protégeant le consommateur et son pouvoir d'achat. Or, depuis près d'une quinzaine d'années, la DGCCRF subit de plein fouet les décisions prises par les différents gouvernements en matière de transformation de la fonction publique. En effet, cette administration qui repose sur une organisation interne a fait l'objet de réorganisations à l'échelle déconcentrée. Avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques et de la réforme de l'administration territoriale de l'État, le DGCCRF a été spectatrice de la partition de ses services déconcentrés entre les directions départementales interministérielles (DDI) et les directions régionales de l'économie, l'emploi, le travail et la solidarité (DREETS). Ce démembrement de la chaîne de commandement a entraîné des dysfonctionnements au sein de l'administration, la faisant perdre en efficacité et en cohérence. Au-delà des conséquences sur l'accomplissement des missions attribuées, cette succession de réformes a profondément fatigué le personnel. Face à ces bouleversements, les agents doivent constamment se réadapter, provoquant un sentiment de « perte de sens » de leurs fonctions. Mélangés à des effectifs dont le périmètre d'intervention est très large, ces derniers souffrent du délitement de leur métier et de leur savoir-faire. Le changement de supérieur hiérarchique, devenu le préfet de département, est considéré, par les agents, comme une rupture de la ligne hiérarchique avec leur direction générale. D'après le syndicat CFTC de la DGCCRF, le retour à une chaîne de commandement plus verticale permettrait de rétablir l'efficience de l'administration. Dans cette optique, les agents seraient placés sous l'autorité de la direction générale de la CCRF ; ainsi, le personnel en service déconcentré retrouverait une relation hiérarchique directe avec les cadres de ladite administration. D'autre part, la mise en place d'un échelon régional, tout en conservant en parallèle les organisations départementales, répondrait aux difficultés soulevées par les agents. Il convient de garantir la présence d'un cadre de proximité de la DGCCRF dans tous les départements, ayant une bonne connaissance technique des missions des agents, afin d'assurer un appui managérial et opérationnel. Alors que les missions attribuées à la DGCCRF ne cessent de croître, les moyens humains dont elle dispose sont en constante diminution, l'administration comptabilisant à ce jour un peu moins de 3 000 agents. En effet, le rapport d'information du Sénat en date du 28 septembre 2022 est alarmant ; en quinze ans, la DGCCRF a perdu près d'un quart de ses effectifs. Un choix déraisonnable et injustifié qui menace la bonne exécution de ses missions. Face à l'émergence de nouvelles techniques de fraudes, la spécialisation des agents apparaît nécessaire pour effectuer un travail d'enquête de qualité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une telle réorganisation de l'administration, conformément aux propositions formulées par le syndicat CFTC de la DGCCRF, afin de garantir l'efficience de cette administration et la santé de ses agents.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'actualisation des bulletins officiels des impôts (BOI) en matière de secret professionnel. Effectivement, comme de nombreux autres commentaires du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), ces bulletins n'ont, pour l'essentiel, jamais été modifiés depuis l'ouverture de la base documentaire en 2012. Des données n'apparaissent ainsi plus à jour, préjudiciant aux personnes intéressées compte tenu de la place occupée par la doctrine fiscale. Pourtant, il semblerait qu'un travail en ce sens a bien été engagé il y a plusieurs années de cela. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons expliquant cette situation, la liste des BOI en cours de mise à jour et, en cas de réponse positive, le calendrier prévisionnel de publication des BOI actualisés.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la restructuration du service du contrôle médical (SCM) qui serait prévue à compter d'avril 2025. Ce service, indépendant des caisses primaires d'assurance maladie, est présent sur tout le territoire et joue un rôle crucial dans l'évaluation des arrêts de travail, des maladies professionnelles, des accidents de travail et des invalidités. Or la décision de dissoudre progressivement le SCM au sein des caisses primaires d'assurance maladie suscite de vives inquiétudes. Cette réforme pourrait en effet altérer la qualité des décisions médicales, en les orientant vers des logiques comptables, au détriment de l'avis médical. Elle pose également des questions quant aux conditions d'accès aux prestations. Dès lors, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur cette réforme et ses conséquences potentielles.
M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la disparition programmée du service du contrôle médical (SCM), qui emploie 7 000 salariés. Début octobre 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie, à laquelle le SCM est rattaché, a fait part de son intention d'intégrer ses médecins conseil au sein des caisses primaires. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement a introduit un amendement en ce sens, mais l'Assemblée l'a largement rejeté. Suite à la transmission du texte au Sénat, le Gouvernement a réintroduit cet amendement, confirmant sa persistance à vouloir démanteler le SCM. Or un tel projet ne répond pas à une problématique de santé mais à des enjeux purement comptables. En effet, ses médecins conseil émettent des avis qui s'imposent aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents du travail, les affections de longue durée ou les retraites pour inaptitude et ce dans le strict respect du secret médical. Dans l'hypothèse où les médecins conseil seraient rattachés aux CPAM, ces dernières pourraient passer outre leurs avis médicaux sur ces pathologies, qui touchent des millions de Français, et ainsi restreindre artificiellement le volume de leurs paiements. Cela coïnciderait opportunément avec les projets du Gouvernement en la matière, maintes fois renouvelés dans le contexte de dégradation des finances publiques. Un risque important pèserait enfin sur la conservation du secret médical, du fait même de la subordination des médecins conseil aux CPAM. M. le député souhaite relayer la vive inquiétude des salariés du service du contrôle médical auprès de Mme la ministre. La rapidité de l'introduction de ce projet prouve qu'il n'a pas été concerté et que ses risques n'ont pas été correctement évalués. Il ne présente enfin aucun avantage apparent en matière de service médical rendu. Dans ces conditions, il serait raisonnable de renoncer au démantèlement du service du contrôle médical. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. François Cormier-Bouligeon interpelle Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation de l'abattoir de Blancafort. Le groupe LDC a annoncé il y a quelques semaines la fermeture d'ici au mois de mars 2025 de son site à Blancafort, dans le département du Cher, « Les volailles de Blancafort ». LDC c'est un grand groupe agroalimentaire propriétaire des marques « Le Gaulois », « Marie », « Loué » entre autres. Il vient de racheter « Pierre Martinet » et investit également en Pologne et en Allemagne. LDC est un groupe en pleine santé financière qui fait un chiffre d'affaires en 2023 de plus de 6 milliards d'euros avec un résultat de 370 millions d'euros (en hausse de 23 %). La décision de fermer « Les Volailles de Blancafort » est dictée par une volonté d'augmenter les bénéfices du groupe au détriment de l'activité économique agricole en Pays-Fort dans le Berry. Une réunion s'est tenue en préfecture fin octobre 2024 où le plan social a été présenté annonçant notamment que le groupe ne prévoyait de verser à ses salariés que les indemnités minimales légales. Il s'agit d'une révoltante marque de manque de respect envers des salariés exposés depuis des années et des décennies à une forte pénibilité professionnelle. Les semaines se passent et aucune mesure sérieuse n'est annoncée, tant pour le territoire d'industries qu'est la communauté de communes Sauldre et Sologne que pour les salariés de l'entreprise LDC. Cette fermeture et les conditions dans lesquelles elle est menée sont inacceptables. Tous les élus du Cher sont mobilisés contre et un courrier a été adressé le 25 octobre 2024 par M. le député à Mme la ministre, co-signé par l'ensemble des maires des communautés de communes concernées. Les élus du Cher sont déterminés à tout faire pour qu'une solution soit trouvée tant pour le maintien de l'activité agroalimentaire à Blancafort, pour l'activité des éleveurs du Pays-Fort, que pour le maintien dans l'emploi et à Blancafort des salariés des « Volailles de Blancafort ». Il souhaite l'interroger sur les actions que l'État et le Gouvernement comptent engager en faveur du maintien de l'activité agroalimentaire en Pays-Fort, en soutien aux salariés des « Volailles de Blancafort » et aux éleveurs, en cohérence avec l'action menée depuis sept ans pour réindustrialiser les territoires et celle des collectivités locales qui travaillent à faire vivre un dynamisme économique dans les secteurs ruraux et agricoles.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les demandes d'autorisation d'équipements matériels lourds (EML) de radiologie diagnostique actuellement instruites par l'agence régionale de santé (ARS) Grand Est pour la zone de référence (ZR) n° 10, Basse Alsace Sud Moselle. L'une de ces demandes apparaît essentielle au bon développement de l'offre de soins sur le territoire : celle d'un scanner à Wiwersheim, porté par Simse. Sous l'impulsion des élus locaux, un pôle de santé va en effet voir le jour dans la commune, regroupant une large équipe d'au moins une trentaine de médecins généralistes et spécialistes. L'installation d'un scanner complètera utilement ce pôle dans une zone qui en est aujourd'hui dépourvue. À ce jour, les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) de la ZR 10, qui prévoient entre 20 et 23 plateaux d'imagerie en coupes avec IRM et scanographes, permettent encore deux autorisations. Saisie des demandes pour la fenêtre du premier avril au premier juin 2024, la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) a émis quatre avis favorables, dont un pour le scanner de Wiwersheim. Elle a cependant priorisé deux dossiers au sein de ces avis favorables sans que l'ARS ne communique jusqu'à présent sur les dossiers concernés. Les élus locaux s'inquiètent que Wiwersheim ne pâtisse de ce choix, ce qui affaiblirait grandement leurs efforts pour développer l'offre de soins sur le territoire et ce d'autant plus qu'aucune réévaluation ne semble devoir intervenir d'ici 2029 et l'actualisation des OQOS. Cela serait d'autant plus regrettable si les projets retenus étaient situés dans l'agglomération strasbourgeoise et destinés à un segment restreint, comme les sportifs et non le grand public, comme cela semble être le cas. Persuadée que le projet de Wiwersheim va dans le sens d'un meilleur maillage tout en confortant l'initiative des élus locaux en faveur d'une amélioration de l'offre de soins sur le territoire, elle l'appelle à intervenir afin d'en garantir la réalisation via l'autorisation de la demande d'EML.