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M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Il autorise les acheteurs publics à conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur montant est inférieur au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et services des autorités publiques centrales. Ces dispositions ne vont pas faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics, car elles s'appuient massivement sur la PQR et la PHR pour s'informer. Cela risque de limiter la transparence des marchés publics. Il est à craindre des conséquences sur l'économie de la presse, déjà très fragilisée. En conséquence, il lui demande s'il est possible de mesurer l'impact de ces mesures pour la PQR.
M. Andy Kerbrat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge effective des patients atteints de covid long et l'application des dispositions prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à créer une plateforme nationale de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Selon les données du Gouvernement, plus de 700 000 personnes souffriraient encore, en France, de symptômes persistants plus de douze semaines après une infection au SARS-CoV-2. Plus de 200 symptômes ont été recensés, parmi lesquels une fatigue chronique, des douleurs musculaires et articulaires, des troubles cognitifs, des difficultés respiratoires ou encore des troubles du sommeil. Ces manifestations peuvent durablement altérer la qualité de vie, compromettre l'exercice d'une activité professionnelle et entraîner des conséquences sociales et économiques importantes pour les personnes concernées. Les données recueillies par l'association covid long solidarité mettent en évidence une situation particulièrement préoccupante : 40 % des répondants déclarent ne bénéficier d'aucune prise en charge, un malade sur deux est contraint de se faire soigner hors de son département et 54 % n'ont pas été en mesure de reprendre leur activité professionnelle. Par ailleurs, 93 % estiment que les professionnels de santé ne sont pas suffisamment informés sur cette pathologie. Afin d'améliorer la reconnaissance et la prise en charge de ces patients, le Parlement a adopté à l'unanimité, le 24 janvier 2022, une loi créant une plateforme nationale destinée à référencer les personnes atteintes de symptômes post-covid et à organiser leur orientation vers un médecin ou une unité de soins spécialisée. Cette plateforme devait également contribuer au recensement des symptômes et au développement des connaissances scientifiques sur cette affection. Toutefois, plus de trois ans après son adoption, le décret nécessaire à son application n'a toujours pas été publié. Dans sa décision du 1er juillet 2025, le Conseil d'État a d'ailleurs estimé que ce retard excédait le délai raisonnable laissé au pouvoir réglementaire et a enjoint au Gouvernement de publier ce décret dans les douze mois. Cette absence de mise en œuvre continue de pénaliser les patients, qui restent confrontés à une prise en charge très inégale selon les territoires, à un manque de professionnels formés et à une reconnaissance administrative souvent difficile. Les associations de patients attirent également l'attention sur les connaissances scientifiques qui restent insuffisantes, faute d'investissements suffisants dans la recherche et de structuration des parcours de soins. Cette situation entretient l'errance médicale, limite les possibilités d'accès à une reconnaissance au titre des affections de longue durée et prive les pouvoirs publics d'un recensement fiable des personnes concernées, pourtant indispensable pour adapter les politiques de santé publique. Il est urgent que les dispositions prévues par la loi du 24 janvier 2022 soient enfin pleinement appliquées, que les parcours de soins spécialisés soient garantis sur l'ensemble du territoire et que les efforts de recherche soient renforcés afin d'améliorer les connaissances sur cette pathologie, de développer des traitements adaptés et de garantir une meilleure reconnaissance des personnes atteintes de covid long. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la publication rapide du décret d'application de la loi du 24 janvier 2022, renforcer durablement la prise en charge des patients atteints de covid long et soutenir les travaux de recherche indispensables à une meilleure compréhension et reconnaissance de cette affection.
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation de certains locataires du parc social équipés d'un chauffe-eau individuel alimenté au gaz, alors même que ce combustible n'est plus utilisé que pour la production d'eau chaude. Dans un contexte de hausse du coût des abonnements au gaz, de nombreux ménages modestes supportent des charges fixes devenues particulièrement importantes au regard de leur faible consommation. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les bénéficiaires du chèque énergie et pour les locataires qui ne disposent pas de la possibilité de remplacer eux-mêmes leur équipement. Plusieurs bailleurs sociaux maintiennent en effet ces installations, alors que les locataires estiment qu'un remplacement par un équipement électrique pourrait, dans certaines situations, permettre de réduire le coût global des charges. Il lui demande si le Gouvernement entend encourager les bailleurs sociaux à étudier le remplacement des chauffe-eau individuels au gaz par des solutions alternatives et s'il envisage de mettre en place des dispositifs d'accompagnement pour les ménages les plus modestes.
M. Mickaël Cosson appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la dérive préoccupante des politiques publiques de rénovation énergétique vers une stratégie de décarbonation quasi exclusivement centrée sur le remplacement des systèmes actifs au détriment de l'isolation du bâti. Sur le plan de l'efficacité physique et thermique, la doctrine de « l'enveloppe d'abord » est scientifiquement établie : l'isolation des parois opaques représente à elle seule environ 38 % des gisements d'économies d'énergie d'un bâtiment (les murs seuls y contribuant à hauteur de 30 %). L'isolation thermique par l'extérieur (ITE) constitue de surcroît la première des climatisations passives. Face à l'intensification des vagues de chaleur estivales, les travaux du CSTB et de l'Ademe démontrent qu'une enveloppe performante permet de faire baisser la température intérieure de 5 °C en moyenne lors des pics de chaleur et de diviser par trois le nombre de jours d'inconfort d'été, protégeant ainsi la population contre le fléau sanitaire des « bouilloires thermiques ». Or il semblerait que les mesures du Gouvernement en matière de rénovation énergétique ne répondent pas aux constats scientifiques. D'une part, l'exclusion de l'isolation des murs du parcours « MaPrimeRénov' par geste » prive les ménages ne disposant pas des moyens d'engager une rénovation globale d'ampleur d'un soutien public indispensable pour traiter leurs façades, alors que les pompes à chaleur (PAC) y demeurent pleinement éligibles. D'autre part, l'affaiblissement des exigences relatives au DPE pour les investisseurs locatifs contenu dans le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement risque d'avoir pour effet de subventionner de simples changements d'équipements thermiques superficiels, sans amélioration de l'enveloppe du bâti. De plus, l'artifice réglementaire de l'abaissement du coefficient d'énergie primaire de l'électricité fera mécaniquement sortir – et de manière totalement artificielle – près de 850 000 logements du statut de passoire thermique sans qu'aucun travail physique d'isolation n'ait été engagé. Enfin, la baisse annoncée de 284 millions d'euros de MaPrimeRénov' dans les premiers arbitrages budgétaires fragilise l'ambition des rénovations d'ampleur. Installer la climatisation et le chauffage dans un bâtiment non isolé entraîne un fonctionnement de l'appareil en surrégime, ce qui augmente le coût d'acquisition pour les ménages sans résoudre durablement la précarité énergétique. Au regard de ce diagnostic, le Gouvernement doit rétablir une cohérence entre les préconisations scientifiques et l'action politique en encadrant les artifices de calcul du DPE qui masquent la réalité de la précarité énergétique et en garantissant que la doctrine de « l'enveloppe d'abord » redevienne la condition sine qua non de toute aide publique à l'équipement thermique de l'habitat. Par conséquent, il lui demande de réintégrer pleinement l'isolation thermique par l'extérieur dans le dispositif MaPrimeRénov' par geste, et de s'assurer, lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2027, que les restrictions budgétaires annoncées sur ce parcours ne concernent pas le monogeste lié à l'isolation par l'extérieur des murs.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de la facilité de changement de titulaire d'un compteur électrique dans le cas de squat ou d'occupation illégale de logements. Les fournisseurs d'électricité offrent la possibilité de modifier le nom du titulaire d'un compteur par une simple démarche téléphonique ou en ligne, sans vérification ou information communiquée au titulaire actuel du contrat. Ainsi, les propriétaires ne sont pas informés lorsqu'une demande de changement de nom est effectuée pour leur compteur. Il n'y a pas d'avertissement par SMS ou mail . Cette absence d'alerte pose une réelle difficulté : tout individu occupant illégalement un logement peut faire modifier le nom du titulaire du compteur à son bénéfice, compliquant la détection des squatteurs et plaçant les personnes abusées en réelle difficulté. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre, en collaboration avec les opérateurs d'électricité, pour renforcer les procédures de vérification en cas de changement des titulaires de compteurs et instaurer systématiquement une obligation d'information du titulaire actuel en cas de changement, afin de mieux protéger les propriétaires contre les risques de fraude, de squat et de changement non autorisé du nom associé à un compteur électrique.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les experts judiciaires en informatique dans l'exploitation des supports numériques saisis dans le cadre des enquêtes pénales, notamment celles portant sur des infractions sexuelles commises à l'encontre de mineurs. Le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit de renforcer le suivi des enquêtes et notamment qu'à l'expiration d'un délai de trois mois, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République de leur état d'avancement, lequel en informe à son tour le plaignant. Or l'exploitation des téléphones et autres supports numériques constitue aujourd'hui un facteur important de ralentissement de certaines investigations. Les experts judiciaires en informatique se voient en effet refuser par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) l'autorisation d'acquérir, de détenir et d'utiliser certains logiciels d'investigation numérique nécessaires au déverrouillage, à l'extraction et à l'analyse des données. Cette situation conduit certains appareils saisis à transiter par un service de l'État avant de pouvoir être exploités par les experts, occasionnant des délais pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'un an. Ces retards sont particulièrement préoccupants dans les procédures relatives aux violences sexuelles sur mineurs, dans lesquelles les téléphones peuvent notamment contenir des échanges entre victime et mis en cause, des éléments relatifs à des faits de prédation en ligne ou encore des images et traces de diffusion d'agressions. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux experts judiciaires en informatique, sous le contrôle de l'autorité judiciaire et dans les limites de leur mission, d'utiliser les moyens techniques nécessaires à l'exploitation des preuves numériques, sans qu'une autorisation administrative préalable puisse en empêcher ou en retarder l'exécution, particulièrement dans les enquêtes portant sur des infractions commises à l'encontre de mineurs.
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025 concernant le régime de la détention provisoire des mineurs de plus de seize ans renvoyés devant la cour d'assises des mineurs. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, tout en reportant les effets de cette censure au 1er juillet 2026 afin de laisser le temps au Gouvernement d'adopter un nouveau dispositif conforme aux exigences constitutionnelles. Dès le 29 juin 2025, la Chancellerie adressait d'ailleurs une dépêche aux juridictions annonçant une intervention du législateur afin de remédier à cette inconstitutionnalité. Pourtant, aucun texte n'a été adopté au cours de l'année laissée au Gouvernement pour sécuriser ce régime de détention provisoire. Ce n'est qu'à la veille de l'échéance, après les alertes des organisations représentatives de magistrats et alors que le vide juridique était devenu effectif, que le Gouvernement a introduit en urgence un amendement au projet de loi relatif à la justice criminelle. Durant cette période, plusieurs juridictions ont pu être conduites à ordonner la remise en liberté de mineurs poursuivis pour des faits criminels, faute de base légale permettant leur maintien en détention provisoire. Alors que le ministre de la justice avait initialement affirmé devant la représentation nationale qu'aucune remise en liberté n'était intervenue, il semble que plusieurs décisions auraient été rendues et des informations de presse indiquent que le nombre de mineurs concernés serait significativement plus élevé que celui initialement évoqué par la Chancellerie. En conséquence, elle lui demande de préciser le nombre exact de mineurs remis en liberté entre le 1er juillet 2026 et l'entrée en vigueur du dispositif correctif en raison de cette absence de base légale, le nombre de demandes de mise en liberté présentées sur ce fondement ainsi que le nombre de celles ayant été accueillies, de lui indiquer la nature des infractions criminelles concernées, les mesures de contrôle judiciaire ou de sûreté prononcées lors de ces remises en liberté, ainsi que le nombre de personnes qui étaient déjà détenues avant le 1er juillet 2026 et qui ont pu « bénéficier » de cette situation, et de faire savoir si les victimes, leurs représentants ou les familles des victimes ont été systématiquement informés de ces remises en liberté et des obligations imposées aux personnes concernées, si une évaluation du risque pour les victimes a été réalisée avant chaque décision et quelles mesures de protection ont été prises.
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la possible remise en cause des crédits destinés aux Maisons des adolescents. Alors que les troubles de la santé mentale sont en nette augmentation chez les jeunes adolescents, le rôle des Maisons des adolescents semble plus important que jamais. Dans ce contexte, en 2024, le Gouvernement avait annoncé le doublement des moyens accordés aux Maisons des adolescents à travers un plan de renforcement de 15 millions d'euros par an pendant trois ans. Ces engagements ont été tenus dans le cadre de l'exercice 2025, mais ils pourraient être remis en cause pour les exercices 2026 et 2027. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend respecter ses engagements auprès des Maisons des adolescents au cours des exercices à venir.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance du maintien du budget consacré au service civique dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Le secteur de la santé a récemment mis l'accent sur la nécessité de renforcer la présence de volontaires en service civique au sein des établissements et services médico-sociaux. Sans avoir vocation à se substituer aux soignants, ceux-ci apportent une présence, une écoute et un accompagnement précieux auprès des personnes concernées et de leurs aidants. Alors que le pays est traversé par les crises et l'isolement, l'engagement des jeunes est devenu un amortisseur social essentiel. Face à cette fracture silencieuse, plus de 6 000 jeunes en service civique sont engagés chaque année pour recréer du lien, effectuer des visites de convivialité, accompagner les sorties, favoriser les échanges. En conséquence, il lui demande s'il est prévu de maintenir ce budget à hauteur de 535 millions d'euros, correspondant à l'accompagnement de 135 000 volontaires en 2027, si le volume des missions portées par les associations sera conservé et s'il est possible de programmer les missions pour une durée de huit mois en moyenne pour maintenir une stabilité auprès des organismes accueillants.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la question des moyens financiers alloués aux intercommunalités, dont les compétences et les responsabilités n'ont cessé de s'étendre ces dernières années. En effet, les intercommunalités, qu'il s'agisse des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération ou communautés de communes, sont aujourd'hui en première ligne pour mettre en œuvre des politiques publiques essentielles, telles que la transition écologique, le développement économique, la gestion des déchets, ou encore l'aménagement du territoire. Pourtant, leurs ressources financières ne semblent pas toujours à la hauteur des attentes, notamment en raison de : la baisse des dotations de l'État ces dernières années, qui a pu fragiliser leur capacité d'investissement ; l'inégalité des ressources fiscales entre les territoires, créant des disparités dans l'accès aux services publics ; l'augmentation des charges liées à de nouvelles compétences transférées par l'État, sans toujours de compensation financière suffisante. Par exemple, certaines intercommunalités peinent à financer des projets de transition énergétique ou des infrastructures de mobilité durable, faute de moyens suffisants. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour renforcer les moyens financiers des intercommunalités, afin qu'elles puissent pleinement assumer leurs missions, si le Gouvernement envisage une révision des dotations de l'État pour mieux accompagner les intercommunalités dans leurs investissements et s'il compte garantir une meilleure équité financière entre les territoires, afin que toutes les intercommunalités, quelles que soient leur taille ou leur localisation, puissent offrir des services publics de qualité à leurs habitants.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le soutien aux PME industrielles en matière énergétique. En effet, de me nombreuses PME continuent d'alerter car elles sont confrontées à l'importance croissante du prix de l'énergie dans la structuration globale de leurs coûts. Il lui demande de lui indiquer les dispositions prises pour leur venir en aide.
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la question des normes et des objectifs. L'industrie automobile européenne connaît une crise majeure dont l'une des explications tient à des normes, en particulier la perspective de suppression du moteur thermique, qui ont bouleversé le modèle industriel. Il aurait été possible d'obtenir les mêmes résultats en matière de dépollution en fixant des seuils maximaux d'émissions polluantes et en laissant les industriels trouver les meilleures modalités techniques. Le même sujet existe en matière de construction, où les règles de la RE 2020 vont proscrire tel ou tel mode constructif ou tel ou tel matériau, alors que des alternatives pourraient exister. La question posée est en fait de savoir si le Gouvernement doit raisonner par des normes ou par des objectifs. M. le député souhaiterait avoir une réponse détaillée à cette problématique soulevée à diverses reprises par les citoyens, légitimement soucieux de donner toutes ses chances à la créativité des entreprises. Enfin, il lui demande s'il envisage d'étudier ou de faire étudier un changement de paradigme sur le dispositif normatif français en remplaçant les normes par des objectifs.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la réindustrialisation. En effet, il lui demande de lui indiquer l'évaluation faite par le Gouvernement des dispositifs de réindustrialisation mis en place depuis dix ans.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le développement rapide de l'assemblage en Europe de poids lourds électriques de constructeurs chinois selon le schéma dit « SKD » ( semi-knocked-down ), consistant à expédier depuis la Chine des modules quasi finis pour un simple montage final sur le territoire européen. Plusieurs constructeurs chinois ont ainsi engagé une production européenne en 2026, notamment en Autriche, avec des livraisons déjà effectives auprès de grands transporteurs et des objectifs de plusieurs milliers d'unités à l'horizon 2030. Dans ce schéma, l'essentiel de la valeur ajoutée — batteries, chaînes de traction, électronique de puissance — demeure produit en Chine, tandis que la filière française et européenne du poids lourd, qui a massivement investi dans l'électrification de ses sites, est exposée à une concurrence bénéficiant de soutiens publics étrangers considérables. Cette question revêt une acuité particulière dans le département du Jura, dont le tissu industriel est directement lié à la chaîne de valeur du véhicule électrique. Le site de Syensqo à Tavaux produit ainsi le PVDF, fluoropolymère utilisé comme liant des batteries lithium-ion et pour lequel il n'existe pas, à ce jour, de substitut industriel éprouvé. Mme la députée plaide pour que ce matériau soit expressément reconnu comme stratégique dans le cadre des discussions en cours sur l'Industrial Accelerator Act et que la production européenne de batteries soit ainsi adossée à des intrants produits sur le sol européen. L'électronique de puissance, cœur technologique des chaînes de traction électriques, y est également représentée, notamment par la société Tech Power Electronics à Courlaoux, dont la situation illustre la fragilité de ces maillons stratégiques. Un schéma d'importation qui cantonne l'Europe au montage final de modules incorporant batteries et électronique produites en Chine prive précisément ces entreprises françaises de leurs débouchés, au moment même où la puissance publique les a soutenues au titre de la souveraineté industrielle. Mme la députée salue l'évolution du dispositif des certificats d'économies d'énergie qui, depuis le 1er juin 2026, réserve les aides à l'acquisition de poids lourds électriques aux véhicules assemblés dans l'Espace économique européen. Elle observe toutefois qu'un critère fondé sur le seul lieu d'assemblage ne permet pas de distinguer une production intégrée en Europe d'un montage final de modules importés et peut donc être satisfait par le schéma SKD lui-même. Elle relève par ailleurs que les droits compensateurs institués par l'Union européenne en octobre 2024 à l'issue de l'enquête anti-subventions ne visent que les véhicules électriques de transport de personnes, à l'exclusion des véhicules des catégories N2 et N3, qui ne font l'objet d'aucune mesure ni enquête équivalente. Elle lui demande en conséquence : d'une part, s'il entend faire évoluer les critères d'éligibilité des dispositifs de soutien, notamment les fiches relevant des certificats d'économies d'énergie, vers une exigence de taux minimal de valeur ajoutée réalisée dans l'Espace économique européen, incluant les composants stratégiques tels que les batteries, leurs liants et l'électronique de puissance ; d'autre part, quelle position la France entend porter auprès de la Commission européenne quant à l'ouverture d'une enquête anti-subventions sur les importations de poids lourds électriques originaires de Chine, y compris sous forme de modules destinés à l'assemblage.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application du droit de partage prévues à l'article 746 du code général des impôts lors des opérations de rachat de parts d'indivision. Lorsqu'un indivisaire souhaite acquérir la quote-part de son ou ses coindivisaires afin de mettre fin à l'indivision, notamment à la suite d'une succession ou d'une réorganisation patrimoniale, l'opération est assujettie au droit de partage (fixé à 2,5 %, ou réduit à 1,1 % dans le cadre de certaines séparations). Toutefois, la fiscalité actuelle impose que ce droit soit calculé sur la valeur totale de l'actif net indivis et non sur la seule valeur de la quote-part ou de la soulte effectivement rachetée. Cette modalité de calcul crée une iniquité manifeste pour l'acquéreur, qui se retrouve imposé sur la valeur de parts sociales ou immobilières dont il était pourtant déjà pleinement propriétaire avant l'opération. Pour de nombreux ménages, cet alourdissement fiscal injustifié représente un frein financier considérable au maintien dans leur logement ou à la résolution amiable de situations d'indivision complexes. Afin de restaurer une équité fiscale et de faciliter les sorties d'indivision, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions de l'article 746 du code général des impôts, de manière à restreindre l'assiette du droit de partage à la seule valeur de la quote-part nouvellement acquise par l'indivisaire.
M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise migratoire majeure provoquée par l'arrivée massive de migrants à Ceuta et sur les conséquences directes qu'une telle situation fait peser sur la sécurité des Français. Depuis le 30 juillet 2026, 60 000 migrants ont pénétré illégalement l'enclave espagnole en provenance du Maroc. Selon les autorités espagnoles et les dépêches de presse, l'afflux a dépassé les capacités des forces de sécurité locales, provoqué la saturation des dispositifs d'accueil et accru un risque de submersion migratoire au sein de l'espace Schengen. Cette situation illustre, une fois encore, l'incapacité persistante de l'Union européenne à garantir efficacement la protection de ses frontières extérieures. Or ce type de crise est précisément celui concerné par l'article 29 du code frontières Schengen : un dispositif exceptionnel permettant de rétablir, pour une durée déterminée, des contrôles aux frontières intérieures lorsque les frontières extérieures ne jouent plus leur rôle de protection. Concrètement, son activation permettrait à la France de restaurer une véritable frontière là où la circulation est aujourd'hui quasiment automatique, de contrôler systématiquement les entrées en provenance des États les plus exposés et de reprendre la main sur qui entre et qui sort du territoire. Autrement dit, l'activation de cet article permettrait à la France de ne plus subir les défaillances d'un partenaire, mais de décider elle-même de filtrer strictement les entrées sur son territoire, de mieux prévenir les risques d'infiltration criminelle ou terroriste et de garantir que la solidarité européenne illusoire ne se fasse pas au détriment de la sécurité des compatriotes. En septembre 2025, selon un sondage CSA, 72 % des Français affirmaient qu'il existe un lien entre insécurité et immigration, ce qui traduit une inquiétude profonde des citoyens face à une immigration incontrôlée et à l'impuissance des autorités européennes à protéger efficacement les frontières extérieures. La submersion migratoire à Ceuta illustre à nouveau l'ampleur de la crise et l'urgence de réagir avec fermeté. Laisser perdurer une telle situation reviendrait à accepter que la sécurité nationale soit subordonnée à l'inefficacité du système européen. Il lui demande s'il compte saisir la Commission européenne afin qu'elle engage l'application de l'article 29 du code frontières Schengen, de préciser les démarches que le Gouvernement entend conduire, les appuis qu'il entend rechercher auprès d'autres États membres et le calendrier qu'il envisage pour exiger de la Commission une réponse rapide et concrète, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour garantir la sécurité des Français face aux conséquences de cette crise migratoire.
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de formation et de contrôle des qualifications professionnelles dans les métiers du ramonage et de la fumisterie. Ces professionnels assurent des missions essentielles en matière de sécurité des biens et des personnes, de prévention des incendies et des intoxications au monoxyde de carbone, mais également de performance énergétique des installations de chauffage et d'accompagnement de la transition écologique. Ces enjeux sont d'autant plus importants que le chauffage au bois connaît un développement continu dans les foyers français. Selon les données publiées par l'ADEME en juin 2024, 7,5 millions de résidences principales étaient chauffées au bois durant la saison 2022-2023, soit près d'un quart des résidences principales françaises et 43 % des maisons individuelles. Par ailleurs, santé publique France rappelait le 14 novembre 2024 qu'environ 3 000 personnes sont victimes chaque année d'une intoxication accidentelle au monoxyde de carbone, causant une centaine de décès. Dans ce contexte, les représentants de la profession alertent sur la forte hétérogénéité des formations conduisant à l'exercice de ces métiers, certaines certifications pouvant être obtenues après seulement quelques semaines de formation, tandis que d'autres reposent sur des cursus plus longs et plus exigeants. Ils s'inquiètent également des modalités de contrôle des qualifications lors de la création d'entreprises via le guichet unique ainsi que d'une association jugée insuffisante des organisations professionnelles aux travaux conduits par France compétences sur les référentiels et certifications. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à harmoniser les exigences de formation dans les métiers du ramonage et de la fumisterie, renforcer l'association des professionnels aux travaux de France compétences et améliorer les modalités de contrôle des qualifications professionnelles lors de la création d'entreprise dans ces secteurs présentant des enjeux majeurs de sécurité publique.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles de la deuxième chance (E2C). Ces écoles ont été créées afin d'offrir une solution d'insertion durable aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification et ont démontré, depuis plus de vingt ans, leur utilité sociale et leur efficacité. Grâce à un accompagnement individualisé, à une pédagogie adaptée et à des partenariats avec les acteurs économiques locaux, elles permettent chaque année à des milliers de jeunes de construire un projet professionnel et d'accéder à une formation qualifiante leur permettant de retrouver un emploi durable. Aujourd'hui, le décrochage scolaire et les difficultés d'insertion demeurent des enjeux majeurs pour de nombreux jeunes pour lesquels les E2C représentent une réelle chance d'accéder au marché de l'emploi. Malheureusement, plusieurs établissements ont fait part de leurs préoccupations quant à la pérennité de leurs financements. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir un financement stable et pérenne des écoles de la deuxième chance afin qu'elles puissent continuer à offrir des solutions d'insertion aux jeunes.
M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences économiques et concurrentielles découlant de la mise en œuvre du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif au financement de l'apprentissage à distance. Ce texte instaure une minoration de 20 % du niveau de prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) lorsque les enseignements d'un centre de formation d'apprentis (CFA) sont réalisés à distance pour au moins 80 % de leur durée. Si une exception est prévue pour les certifications préparées exclusivement à distance par l'ensemble des CFA concernés – dont la liste a été fixée par l'arrêté du 26 novembre 2025 sur proposition de France compétences –, la réalité du terrain révèle des distorsions préoccupantes. En effet, de nombreux CFA et organismes de formation proposant des cursus à distance comparables se retrouvent exclus de cette liste d'exemption. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste : deux opérateurs intervenant sur des segments de compétences similaires peuvent se voir appliquer des règles de financement radicalement différentes. Cette asymétrie affecte directement leur compétitivité, leur capacité d'investissement et, par extension, la pérennité de l'offre de formation à destination des apprentis et des entreprises, notamment dans les territoires ruraux où le distanciel est un levier d'inclusion. Bien que le principe de modulation du financement ait été validé par le Conseil d'État, les modalités d'établissement de cette « liste fermée » de certifications soulèvent des interrogations majeures en matière de transparence publique. Par conséquent, il lui demande, d'une part, quels critères techniques et pédagogiques précis ont prévalu pour certaines certifications retenues dans l'arrêté du 26 novembre 2025 tandis que d'autres, aux caractéristiques proches, ont été écartées, d'autre part, quelles données ont été mobilisées par France compétences pour justifier ces choix, et enfin, quelles mesures de régulation le Gouvernement compte prendre pour garantir une réelle égalité de traitement entre les acteurs du secteur et assurer une lisibilité optimale du système de financement de l'apprentissage.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès des salariés seniors à la formation professionnelle. Un récent rapport consacré à l'emploi des seniors souligne que si le taux d'emploi des plus de 55 ans a progressé au cours des dernières décennies, la France demeure en retrait par rapport à d'autres pays européens, notamment concernant les plus de 60 ans. Dans un tel contexte, la formation professionnelle tout au long de la carrière joue un rôle déterminant pour favoriser le maintien dans l'emploi et les reconversions professionnelles. Il apparaît cependant que les salariés seniors sont aujourd'hui moins nombreux à accéder à la formation professionnelle que dans les pays les plus performants en matière d'emploi des travailleurs expérimentés. Face à l'allongement des carrières, l'adaptation régulière des compétences apparaît pourtant indispensable pour prévenir les ruptures de parcours, accompagner les évolutions technologiques et lutter contre les difficultés de retour à l'emploi après 55 ans. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures engagées et celles qui sont envisagées afin d'améliorer l'accès des salariés de plus de 55 ans à la formation professionnelle et d'inciter les entreprises à investir davantage dans le développement de leurs compétences.
M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels des groupements d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) au regard de la protection sociale complémentaire. Les personnels des GIP FCIP exercent, pour le compte de l'État et sous l'autorité des rectorats, des missions essentielles de service public dans les domaines de la formation continue, de l'apprentissage, de la validation des acquis de l'expérience et de l'insertion professionnelle. Soumis au régime de droit public prévu par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, ils participent pleinement à la mise en œuvre des politiques publiques de l'éducation nationale. Or à la suite d'une interprétation de la direction générale des finances publiques, plusieurs GIP FCIP ont été conduits à suspendre le versement de la participation employeur au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) et à procéder au recouvrement des sommes précédemment versées à leurs agents. Cette situation crée une différence de traitement entre des agents de droit public exerçant, au sein d'un même service public, des missions comparables à celles d'autres personnels de l'éducation nationale bénéficiant, eux, de cette participation. Elle apparaît ainsi en contradiction avec l'objectif poursuivi par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, issue de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et codifiée aux articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, qui visait à renforcer la protection sociale des agents publics et à harmoniser leurs droits. Elle revêt également une importance particulière au regard des évolutions de l'organisation de la formation continue au sein de l'éducation nationale. Les dispositions du code de l'éducation permettent en effet que les activités des GRETA soient portées par des GIP FCIP. Une telle évolution pourrait conduire des personnels exerçant les mêmes missions à perdre le bénéfice de la participation employeur à la protection sociale complémentaire du seul fait d'un changement de structure juridique, accentuant ainsi les différences de traitement entre agents publics. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement confirme que les personnels des GIP FCIP ont vocation à demeurer exclus du bénéfice de la participation employeur à la protection sociale complémentaire et, dans l'affirmative, quels motifs justifient cette différence de traitement avec les autres agents publics exerçant des missions comparables au sein de l'éducation nationale, et, d'autre part, si une évolution réglementaire ou législative est envisagée afin de garantir à ces personnels des droits équivalents en matière de protection sociale complémentaire.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des lauréats du concours de sapeur-pompier professionnel (SPP) qui, malgré leur réussite, ne parviennent pas à être recrutés par un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En effet, conformément aux règles de la fonction publique territoriale, la réussite au concours ne vaut pas recrutement : les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude d'une durée de validité de deux ans, renouvelable dans la limite de quatre ans et doivent candidater eux-mêmes auprès des SDIS. Or le nombre de lauréats excède fréquemment le nombre de postes effectivement ouverts et les contraintes budgétaires pesant sur les SDIS conduisent certains d'entre eux à geler ou à différer leurs recrutements. À l'expiration de la liste d'aptitude, les lauréats non recrutés, dits « reçus-collés », perdent le bénéfice du concours et se voient contraints de le repasser intégralement. Cette situation est source d'incompréhension et de découragement pour des candidats qui ont consenti des efforts importants de préparation, souvent en parallèle d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Elle interroge également au regard des besoins croissants des services d'incendie et de secours, confrontés à une augmentation continue de la sollicitation opérationnelle, notamment face à l'intensification du risque incendie et des évènements climatiques extrêmes. Elle lui demande de bien vouloir indiquer, d'une part, le nombre de lauréats du concours de SPP non recrutés à l'issue de la période de validité de leur liste d'aptitude au cours des cinq dernières années et, d'autre part, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'adéquation entre le nombre de postes ouverts aux concours et les capacités réelles de recrutement des SDIS, ainsi que pour mieux accompagner les lauréats dans leur recherche de poste, le cas échéant en envisageant un allongement de la durée de validité des listes d'aptitude.
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de M. le ministre de l'Action et des Comptes publics sur la situation des agents de catégorie C, notamment des adjoints techniques territoriaux, ainsi que des agents en début de grille de la catégorie B et, plus particulièrement, sur l'écrasement des débuts de carrière résultant du gel prolongé de la valeur du point d'indice, de l'insuffisante évolution des grilles indiciaires et de la suppression de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat). Les territoriaux de France et des outre-mer assurent quotidiennement des missions indispensables au fonctionnement des collèges, des établissements publics, des services techniques, des services de secours, de la police municipale, de l'entretien des bâtiments, de la restauration collective ou encore des espaces publics. Les agents de catégorie B, notamment dans les cadres d'emplois de technicien et de rédacteur, exercent quant à eux des fonctions d'encadrement intermédiaire et d'expertise technique tout aussi essentielles à la continuité du service public. Pourtant, leur engagement et leur technicité croissante ne trouvent plus une traduction satisfaisante dans leur rémunération. La succession des revalorisations du salaire minimum de croissance, combinée au gel de la valeur du point d'indice pendant de nombreuses années, a conduit à un écrasement particulièrement marqué des premiers échelons de leur grille indiciaire. Ainsi, un agent de catégorie C est aujourd'hui contraint d'attendre près de quatorze années de carrière avant de percevoir un traitement indiciaire réellement supérieur au SMIC. Durant les huit premiers échelons, les avancements successifs produisent un effet quasiment nul sur la rémunération nette, l'indemnité différentielle versée afin de garantir le niveau du SMIC venant absorber les faibles gains indiciaires. Le même phénomène affecte les premiers échelons de la catégorie B : le traitement indiciaire d'un agent de catégorie B en début de grille se situe lui aussi en deçà du SMIC net, l'écart ne devenant significativement positif qu'à partir du quatrième ou cinquième échelon. Cette situation conduit à une absence de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Entre un agent débutant et un agent justifiant de plus de dix années d'ancienneté, l'écart de rémunération demeure particulièrement limité, alors même que ce dernier a acquis des compétences techniques, des responsabilités et un savoir-faire indispensables à la qualité du service rendu aux usagers. Cette perte de lisibilité des parcours de carrière nuit à l'attractivité de ces métiers, complique les recrutements et fragilise la fidélisation des agents dans les collectivités territoriales. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour revoir les grilles indiciaires de la catégorie C ainsi que les débuts de grille de la catégorie B, remettre en œuvre la garantie individuelle du pouvoir d'achat et restaurer une progression salariale effective dès les premiers échelons, ce qui donnerait plus de reconnaissance à l'ancienneté et à la technicité des agents et garantirait que chaque avancement de carrière se traduise par un gain réel de rémunération.
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de M. le ministre de l'Action et des Comptes publics sur les préoccupations exprimées par les agents de catégorie C et les agents en début de grille de la catégorie B, au sein de la fonction publique territoriale, quant à leur pouvoir d'achat et à l'attractivité de leurs métiers, plus particulièrement au sein de l'unité territoriale Marne, implantée sur le site d'Éclaron, en Haute-Marne. Dans un contexte marqué par une hausse continue du coût de la vie, les agents de cet établissement font part d'un sentiment grandissant de décrochage entre les exigences de leurs missions et la reconnaissance qui leur est accordée. Ils soulignent que leurs rémunérations évoluent insuffisamment au regard des compétences techniques attendues, des responsabilités exercées et de l'investissement quotidien qu'exige l'accomplissement de leurs missions de service public. Le site d'Éclaron regroupe des agents exerçant des fonctions hautement spécialisées, qui nécessitent des qualifications spécifiques, de nombreuses habilitations réglementaires et une solide expérience opérationnelle. Ces agents sont principalement issus de la catégorie C. Pourtant, les régimes indemnitaires sont jugés insuffisamment adaptés au niveau de qualification requis et les perspectives d'évolution de carrière demeurent limitées, suscitant un sentiment de faible reconnaissance professionnelle. Ce constat ne se limite pas à la catégorie C : les premiers échelons de la catégorie B, notamment dans les cadres d'emplois de technicien et de rédacteur, se situent eux aussi en deçà du salaire minimum de croissance net, ce qui traduit un tassement comparable des grilles dès l'entrée dans le cadre d'emplois. Au-delà de la seule situation du site d'Éclaron, ces difficultés illustrent les préoccupations rencontrées par l'ensemble des agents territoriaux de France et des outre-mer. L'insuffisante progression des rémunérations, le manque de perspectives d'évolution et le sentiment d'un pouvoir d'achat qui s'érode contribuent à fragiliser durablement l'attractivité de la fonction publique territoriale et plus particulièrement dans les départements ruraux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de renforcer le pouvoir d'achat des agents territoriaux, de revoir les grilles indiciaires de la catégorie C ainsi que les débuts de grille de la catégorie B afin de garantir une progression salariale réelle dès les premiers échelons, de réactiver en urgence la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat), de mieux reconnaître les qualifications techniques, les habilitations et l'expérience acquise tout au long de la carrière, d'améliorer les perspectives d'évolution professionnelle et de soutenir plus particulièrement les collectivités des territoires ruraux, telles que celles de la Haute-Marne, confrontées à des enjeux spécifiques de maintien d'un service public de proximité de qualité.
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dérives liées à l'application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics locaux conformément à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, poursuivait l'objectif légitime de renforcer la probité dans la gestion des comptes publics et d'unifier les règles de responsabilité applicables aux gestionnaires publics locaux. Toutefois, plusieurs décisions rendues par les juridictions financières suscitent des interrogations quant à l'application concrète de ce dispositif. En effet, des agents publics ont été condamnés alors même qu'aucun enrichissement personnel n'était caractérisé, que certaines irrégularités avaient été régularisées et qu'aucun préjudice financier effectif n'avait été subi par la collectivité concernée. Une telle interprétation rend ce dispositif excessivement sévère. Ainsi, l'institution de ce régime est susceptible de créer un climat d'insécurité juridique parmi les agents territoriaux. En effet, ce dispositif, tel qu'appliqué, fait peser les risques financiers sur les agents publics, mais sans tenir compte des contraintes opérationnelles locales ou bien de la complexité des procédures administratives. Dans cette mesure, ce dispositif est facteur d'insécurité juridique pour les gestionnaires publics, les conduisant à renoncer à certaines prises d'initiative ou à s'abstenir de signaler des irrégularités par crainte de voir leur responsabilité personnelle engagée. Une telle situation pourrait favoriser un immobilisme préjudiciable au bon fonctionnement et à la continuité du service public. Enfin, cette situation risque également d'accentuer la tension d'attractivité que connaissent déjà les métiers territoriaux. M. le député lui demande si le Gouvernement entend dresser un bilan de l'application de ce nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et, si tel est le cas, ce qu'il envisage pour faire avancer le cadre juridique afin de concilier l'exigence de probité des gestionnaires avec leur sécurité juridique.
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du Centre d'Accueil et de Crise (CAC) Ginette Amado, situé rue Garancière à Paris, relevant du GHU Paris psychiatrie et neurosciences et aujourd'hui menacé de fermeture. Créé en 1981, ce centre est un maillon essentiel de la psychiatrie publique de secteur à Paris. Il assure un accueil de proximité des personnes en détresse psychique aiguë, avec une capacité d'hospitalisation brève et un rôle de prévention des hospitalisations longues et du recours aux urgences. Son efficacité, comme celle des CAC en général, est démontrée depuis quarante ans et le rapport parlementaire n° 714 (Mmes Dubré-Chirat et Rousseau) préconise précisément de développer ces consultations non programmées pour éviter des passages aux urgences non pertinents. Pourtant, depuis un an, un projet de restructuration annoncé par la direction menace de supprimer l'accueil de nuit et du week-end ainsi que la capacité d'hospitalisation (suppression des 6 lits), transformant de fait le CAC en dispositif strictement ambulatoire. Cette décision remettrait profondément en cause la continuité des soins et l'accueil des patients. Ce projet de réorganisation reste pour le moment très opaque et les décisions sont prises sans concertation des représentants du personnel. Si la pérennité de la structure est totalement incertaine, ni les soignants ni les syndicats ne parviennent à obtenir d'éclaircissement de la part de la direction quant à l'avenir du centre. Cette situation a des impacts très concrets, d'une part sur les salariés du centre, qui n'ont aucune garantie que leur unité reste ouverte, et d'autre part sur le suivi et les prises en charge des patients dont ils ont la charge. La fermeture du centre d'accueil et de crise Ginette Amado serait une catastrophe pour la psychiatrie du secteur et pour les patients des 5e, 6e et 7e arrondissements de Paris. La reconversion de la structure en simple accueil en ambulatoire, telle qu'elle est envisagée, ne peut être une solution adaptée au regard des besoins d'un accueil 24 heures sur 24, qui ne peuvent pas reposer uniquement sur les urgences. Elle entraînerait mécaniquement un report des patients vers des structures déjà saturées, notamment les services d'urgence et les filières psychiatriques en aval, à l'image du CPOA de Paris, en grève du 26 mai au 4 juin dernier pour dénoncer des taux d'occupation atteignant 300 % dans des conditions d'accueil indignes, conséquence directe de la fermeture d'unités de proximité alentour. Une forte mobilisation est en cours pour refuser la fermeture du CAC Ginette Amado. Le 21 novembre 2025, le Conseil de Paris a adopté à l'unanimité un vœu pour demander le maintien du CAC en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec ses capacités d'hospitalisation. De nombreux courriers ont été écrits par les parlementaires et les élus locaux et plusieurs questions écrites à son attention ont été déposées à ce sujet. Le centre reçoit également le soutien de plusieurs personnalités publiques du milieu du soin comme le docteur Odier (psychiatre), le docteur Pelloux (médecin urgentiste) ou comme le docteur Bellahsen (psychiatre), le docteur Chemla (psychiatre) et le mouvement du Printemps de la psychiatrie. En cette année 2026 où la santé mentale a été déclarée, pour la deuxième année consécutive, grande cause nationale, il est urgent d'agir pour préserver les soins psychiatriques de proximité. Il ne suffit pas de faire des annonces, les soignants et les patients ont besoin d'actions concrètes ancrées dans la réalité. En conséquence, elle lui demande comment elle compte intervenir pour garantir le maintien effectif du CAC Ginette Amado en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une capacité d'accueil et d'hospitalisation conforme à sa mission, et, de façon générale, quelles mesures elle compte mettre en place pour que la grande cause nationale ne soit pas qu'un effet d'annonce et comment elle compte garantir un accès à des soins psychiatriques dignes et de qualité à tous ceux qui en ont besoin, au-delà de la création d'un dispositif de coupe-file qui va déprioriser certains patients.
M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du plan d'équipement en climatiseurs des établissements de santé et médico-sociaux annoncé par le Gouvernement. À la suite des épisodes de canicule ayant touché une grande partie du territoire, le Gouvernement a annoncé la livraison de 33 000 climatiseurs destinés à renforcer la protection des patients, des résidents et des personnels des établissements de santé et médico-sociaux. Toutefois, si ce chiffre national a été largement communiqué, les informations relatives à la répartition effective de ces équipements sur le territoire, à leur installation et à leur mise en service demeurent imprécises. Les élus locaux, les professionnels de santé ainsi que les familles souhaitent pouvoir disposer d'une vision transparente de l'état réel de ce déploiement, afin d'apprécier la capacité des établissements à faire face aux épisodes de fortes chaleurs. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la répartition départementale des 33 000 climatiseurs annoncés comme livrés, le nombre attribué à chaque territoire, quels sont les établissements bénéficiaires de ces équipements en distinguant les hôpitaux, les EHPAD et les autres structures médico-sociales, combien de climatiseurs ont été effectivement réceptionnés par chaque établissement et non simplement commandés, expédiés ou comptabilisés au niveau national, le nombre d'appareils effectivement installés, raccordés et pleinement opérationnels, le calendrier précis des livraisons restant à effectuer, notamment dans les départements les plus exposés aux épisodes de canicule, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la protection des établissements qui n'ont, à ce jour, reçu aucun équipement malgré les annonces nationales.
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de transparence concernant la livraison des 30 000 climatiseurs promis dans les établissements de santé ainsi que sur l'absence d'adaptation pérenne du système de santé au changement climatique. Alors que la France vient de traverser la 3e canicule en moins de deux mois, sans encore connaître pleinement les retombées de cette dernière, l'agence sanitaire santé publique France a enregistré 2 000 morts du 22 au 26 juin. L'agence relève par ailleurs une augmentation de 91 % des décès à domicile et de 37 % dans les EHPAD entre le 22 et le 28 juin. Des chiffres qui illustrent une réalité : l'adaptation au changement climatique reste le parent pauvre des politiques publiques et le système de santé en est l'exemple le plus criant avec des hôpitaux vétustes en surchauffe, des EHPAD sans climatisation et le personnel réduit à improviser avec des couvertures de survie. Le Gouvernement s'est retrouvé obligé d'agir en réaction à une situation déjà hors de contrôle, annonçant la livraison de 30 000 climatiseurs dans les hôpitaux ainsi que deux enveloppes de 100 millions d'euros débloquées dès cet été pour les établissements de santé et les EHPAD. Sur ce chiffre, au 19 juillet, le ministère annonce la livraison de 16 500 climatiseurs sans pour autant être en capacité d'en préciser la destination aux syndicats de santé. La semaine dernière, le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace n'avait pas encore réceptionné les 120 climatiseurs mobiles et les 325 ventilateurs commandés. Le service de gériatrie de l'hôpital de Pau demeure dépourvu de climatisation. Les solutions temporaires proposées interrogent l'adéquation de la réponse Gouvernementale face à l'ampleur des besoins. Comme le pointe le Syndicat national des professionnels infirmiers, des questions restent en suspens suite à cette annonce, notamment sur la répartition de ces climatiseurs dans les établissements de santé parmi les « 390 000 lits d'hospitalisation dans 2 900 établissements publics et privés et auprès de 610 000 résidents dans 7 400 EHPAD ». Quant à une adaptation pérenne aux vagues de chaleur, le 3e Plan national pour l'adaptation au changement climatique (PNACC) ne consacre qu'une seule de ses 52 mesures à la vulnérabilité du système de santé, sans action concrète identifiée. Les 600 millions d'euros promis sur dix ans pour les hôpitaux, soit 60 millions par an, ne couvrent qu'une fraction des besoins estimés entre 800 millions d'euros et 2,5 milliards d'euros par an. Les collectifs de défense des établissements de santé portent trois demandes pour combler cet angle mort : une stratégie nationale d'adaptation du système de santé, dotée de moyens adéquats et intégrée à la trajectoire d'ensemble du PNACC ; mais aussi la réalisation effective de l'évaluation des vulnérabilités du système de santé, déjà actée par le PNACC-3 et, enfin, une répartition transparente des 600 millions d'euros vers les établissements les plus exposés. En conséquence, elle lui demande de faire toute la transparence sur les lieux de livraison des climatiseurs annoncés et de lui indiquer l'état d'avancement des trois demandes portées par les collectifs de défense des établissements de santé.
M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de fusion Bromo. Le 23 octobre 2025, les groupes Airbus, Leonardo et Thales ont annoncé la signature d'un protocole d'accord visant à regrouper leurs principales activités spatiales au sein d'une nouvelle entreprise commune dénommée Bromo, officiellement dans le but de renforcer la souveraineté technologique de l'Union européenne dans un secteur spatial confronté à une mutation rapide, marquée par l'émergence de nouveaux concurrents internationaux et des exigences croissantes en matière de sécurité. Présenté comme une réponse européenne au réseau satellitaire Starlink de SpaceX, le projet Bromo entend regrouper, au sein d'une même société, les entités Thales Alenia Space, Thales SESO, les activités Space Systems et Space Digital d'Airbus Defense and Space, ainsi que la coentreprise Telespazio. Ce projet soulève de nombreuses questions quant à son bien-fondé. Le principal concurrent international visé par le projet Bromo, à savoir Starlink, a été construit autour d'une consolidation verticale permettant de maîtriser l'ensemble de la chaîne industrielle (équipements, assemblage, tir, opérations, vente de services), évitant ainsi les empilements de marges. À l'inverse, le projet Bromo consiste avant tout en une consolidation horizontale de fabricants d'infrastructures. Tel que présenté par les directions des différents groupes impliqués, il vise à éviter la concurrence entre les industriels européens concernés, notamment auprès des donneurs d'ordres, majoritairement institutionnels (ESA, CNES, Défense, etc.), à supprimer les doublons en recherche et développement ainsi que les infrastructures (salles blanches, moyens d'essais et d'intégration), tout en limitant les capacités de négociation de leurs sous-traitants afin d'augmenter le niveau de rentabilité des entreprises fusionnées. L'objectif financier du projet Bromo, pleinement assumé, est d'atteindre un EBIT de 14 % en huit ans, soit près du triple de la rentabilité habituelle du secteur spatial. Celui-ci repose sur une stratégie de synergie des coûts, synonyme « d'optimisation » de l'empreinte industrielle, de suppression des doublons précités, ou encore d'externalisation et de délocalisations, y compris hors d'Europe. 25 000 salariés répartis sur une trentaine de sites européens seraient directement concernés par ce projet de fusion, dont plus de 4 500 en France sur les 9 000 salariés que compte le groupe Thales. Or Thales, avec le groupe Airbus Defense and Space, a déjà supprimé 12 % de ses effectifs français, soit 1 300 emplois depuis 2024. Cette facture sociale, déjà lourde, s'est traduite par une perte de compétences et d'attractivité des métiers. Elle a été accompagnée, en 2025 chez Thales Alenia Space et Airbus Defense and Space, par une absence de revalorisation salariale, alors même que les carnets de commandes étaient pleins. Des reports de livraison ont même dû être négociés, faute de pouvoir honorer les contrats actuels, tandis que les profits étaient en hausse. Présenté comme un outil permettant d'assurer la compétitivité des entreprises européennes du secteur spatial, le projet Bromo peine à convaincre sur ce point au regard de la faiblesse des dépenses de recherche et développemnt des trois groupes réunis, descendues à moins de 3 % du chiffre d'affaires, soit bien en deçà de la moyenne des concurrents. Cette situation serait susceptible de s'aggraver encore avec les plans de suppressions d'emplois en œuvre ou à venir, si le projet Bromo venait à se concrétiser sous sa forme actuelle. De même, l'absence d'autres concurrents européens crédibles, notamment pour répondre aux commandes institutionnelles dans un contexte d'augmentation des dépenses, en particulier dans la défense, du fait de la fusion, n'inciterait plus le nouveau groupe à investir pour se démarquer. Cela s'est déjà produit lors de la création d'ArianeGroup, où la priorité accordée à la rentabilité de l'entreprise privatisée s'est traduite par des retards d'investissements et des pertes de compétences liés aux suppressions d'emplois (les effectifs sont passés de 12 000 à 8 000 salariés). Des choix financiers qui ont eu pour conséquence de retarder de plusieurs années l'arrivée d'Ariane 6 et de priver l'Europe de lanceurs, la rendant dépendante de SpaceX pour son accès à l'espace, alors qu'elle était auparavant leader sur le marché commercial des lanceurs. Selon Euroconsult, société d'analyse et de conseil spécialisée sur le marché des satellites et du spatial, le segment commercial des satellites géostationnaires, qui était en moyenne de 12 satellites par an sur la période 2013-2022, s'établirait à 14 satellites par an sur la période 2023-2032, avec 80 % de ces satellites géostationnaires de type SDS (satellites reconfigurables en vol par logiciel). À ce jour, seules deux sociétés au monde vendent ce type de satellites : Thales Alenia Space et Airbus Defense and Space. La fusion des activités spatiales de ces deux sociétés créerait une situation de monopole privé préjudiciable aux opérateurs de satellites privés et institutionnels, la nouvelle entité ayant vraisemblablement la volonté d'augmenter ses marges. Cette situation de monopole sur les satellites SDS pourrait amener les opérateurs européens à recourir à la concurrence internationale, notamment américaine, ou favoriser l'émergence de nouveaux concurrents européens portés par les commandes publiques de leur Gouvernement, comme le Gouvernement allemand s'y emploie déjà avec les sociétés OHB-System et Rheinmetall, associées à Vantor. Loin de renforcer les capacités industrielles du secteur spatial européen, le projet Bromo, tel qu'il est défini, porte en lui une réduction des capacités d'intervention des pouvoirs publics, en particulier de l'État français, dans la définition des orientations stratégiques de la nouvelle entité, susceptible de porter atteinte à la souveraineté industrielle, militaire et technologique de la France. Actuellement, l'État français est le premier actionnaire du groupe Thales, avec 36 % des droits de vote, ce qui lui permet d'influer sur la politique industrielle spatiale en cohérence avec ses besoins, notamment ceux de la défense fixés par la loi de programmation militaire, ou encore ceux du centre de commandement de l'espace récemment créé. Si l'État français détient également 11 % du capital d'Airbus SE, la fusion des activités spatiales des trois groupes concernés diluerait la participation de l'État français à une dizaine de pour cent des droits de vote au sein de la nouvelle entité. De fait, le Gouvernement français ne serait plus en capacité d'orienter la politique spatiale de la nouvelle société, perdant ainsi un levier essentiel pour assurer la souveraineté de sa défense. De même, la question de la stabilité de l'actionnariat de la nouvelle entité se pose avec une particulière acuité : que se passera-t-il si l'un des trois actionnaires initiaux décidait, dans quelques années, de se retirer et de vendre une partie ou l'intégralité de ses parts, notamment au profit d'un groupe extra-européen, exposant ainsi des capacités industrielles et technologiques essentielles, contraires aux intérêts stratégiques du pays ? Si ce projet, essentiellement capitalistique, devait aboutir, il apparaît essentiel que l'État français puisse s'assurer de disposer d'un mécanisme de type action spécifique ou d'un dispositif juridique apparenté, permettant au Gouvernement de s'opposer à une décision qui porterait atteinte aux intérêts stratégiques du pays, tels que des technologies critiques, des évolutions de sites industriels ou des modifications du capital de la nouvelle entité. De même, il conviendrait de s'assurer que les représentants élus des salariés disposent d'une représentation avec un droit de vote au conseil d'administration de la nouvelle entité, pour porter la parole de ceux qui construisent les satellites. Il apparaît également primordial à M. le député de conserver les règles de retour géographique, qui prévalent actuellement dans les marchés publics du secteur spatial européen. Celles-ci assurent aux différents États participants des emplois en fonction de leurs engagements au sein des projets qu'ils financent. En effet, la suppression de cette règle menacerait directement les plus petits sites à travers l'Europe. Les députés communistes, comme les organisations syndicales des entreprises françaises du secteur spatial, considèrent qu'une autre voie est possible : celle de la coopération et de la planification stratégiques autour d'entreprises et d'agences publiques fortes, à l'instar de ce qui a prévalu au lancement des premières coopérations spatiales européennes. Des coopérations qui font primer la recherche et la satisfaction des besoins des populations sur la course aux surprofits, laquelle tend au développement d'activités écologiquement et humainement irresponsables (tourisme spatial, projets de data centers déployés en orbite terrestre etc.). Les activités spatiales engagent, à de nombreux égards, la souveraineté du pays. Aussi, l'État doit conserver la capacité d'impulser, d'orienter et de protéger les intérêts stratégiques de la France. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement français sur le projet de fusion Bromo ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour préserver les intérêts supérieurs de l'État au sein de ce secteur d'activité hautement stratégique.
M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les inquiétudes exprimées par l'Association nationale des collectivités pour la maîtrise des pollutions et des risques industriels (AMARIS) quant à l'avenir du financement des travaux prescrits aux riverains de sites classés Seveso seuil haut dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Il rappelle que ces travaux, imposés par la loi aux propriétaires afin de réduire leur exposition à un risque industriel dont ils ne sont pas à l'origine, sont aujourd'hui cofinancés par les exploitants industriels et les collectivités territoriales, en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, ainsi que par un crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts, permettant théoriquement une prise en charge pouvant atteindre 90 % du coût des travaux. Ce dernier dispositif n'est prorogé que jusqu'au 31 décembre 2026, tandis que le délai de réalisation des travaux a été porté à onze ans à compter de l'approbation du plan, ou fixé au 1er janvier 2027 pour les PPRT approuvés avant le 1er janvier 2016, faisant ainsi coïncider l'extinction du soutien fiscal et l'échéance de l'obligation de travaux pour une large part des riverains concernés. Il relève par ailleurs que la loi de finances pour 2024 impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation de ces dispositifs, dont les conclusions conditionneront vraisemblablement les arbitrages du projet de loi de finances pour 2027. Ce soutien public répond avant tout à un objectif de prévention des risques industriels : en accélérant la réalisation des travaux de protection des populations riveraines, il contribue directement à la politique de maîtrise des risques technologiques portée par les PPRT, dont l'efficacité dépend largement du taux de mise en œuvre effective des mesures prescrites. Il observe à cet égard que plusieurs années après l'approbation de la quasi-totalité des PPRT, une part très minoritaire seulement des logements concernés avait fait l'objet des travaux obligatoires, l'avance de trésorerie et le reste à charge liés au mécanisme du crédit d'impôt constituant l'un des principaux freins identifiés par les acteurs de terrain. Il estime que tout désengagement de l'État sur ce point ralentirait davantage encore la sécurisation des populations exposées, en contradiction avec l'objectif de prévention poursuivi par ces plans. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend maintenir, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, un niveau de soutien financier équivalent à celui qui existe aujourd'hui pour la réalisation des travaux prescrits par les PPRT, que ce soit par la prorogation du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts ou, à défaut, par un mécanisme de financement reposant sur une budgétisation directe, ainsi que la date à laquelle le rapport d'évaluation prévu par la loi de finances pour 2024 sera rendu public.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les TPE et PME de la 9e circonscription de Loire-Atlantique, notamment dans les secteurs de la pêche, de la réparation navale, du tourisme et de l'artisanat, qui constituent des piliers économiques locaux. Dans cette circonscription, qui inclut des communes comme Pornic, Saint-Brevin-les-Pins et Saint-Michel-Chef-Chef, les entreprises font face à des enjeux spécifiques : accès au financement, les TPE et PME locales, souvent saisonnières ou dépendantes de l'économie maritime, peinant à obtenir des prêts bancaires ou des aides publiques adaptées à leurs besoins ; transition écologique, les entreprises de la filière maritime, comme les chantiers navals ou les activités de plaisance, devant investir dans des équipements moins polluants, mais manquant de moyens pour financer ces transitions ; recrutement et formation, le secteur du tourisme et de la restauration, très présent dans cette zone, souffrant d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, notamment en raison de la saisonnalité et de l'attractivité limitée des métiers ; charges administratives, les petites structures, comme les artisans ou les commerçants, étant souvent submergées par des démarches complexes (déclarations fiscales, normes environnementales, etc.), qui pèsent sur leur temps et leurs ressources. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir la trésorerie, l'accès au financement et la transition écologique et numérique des TPE et PME locales, quelles actions sont prévues pour simplifier les démarches administratives et réduire les charges pesant sur ces entreprises dans un contexte économique et budgétaire complexe et quel est l'état d'avancement du décret d'application de l'article 22 de la loi n° 2026-103.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les chefs d'entreprise dans l'utilisation du guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). En avril 2025, il avait déjà saisi M. le ministre par courrier afin de l'alerter sur les dysfonctionnements récurrents constatés depuis la mise en place de cette plateforme, destinée à centraliser les démarches de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises. Si plusieurs améliorations semblent avoir été apportées depuis cette date, plusieurs chefs d'entreprise de sa circonscription continuent de faire part de difficultés importantes dans la réalisation de certaines formalités administratives, notamment les changements d'adresse et l'ajout d'une nouvelle activité. Ils soulignent également la complexité de l'interface, qui demeure peu intuitive et difficile à prendre en main, en particulier pour les très petites entreprises ne disposant pas d'un accompagnement spécifique. Dans un contexte où la simplification administrative constitue une priorité affichée par le Gouvernement, ces difficultés persistent et peuvent constituer un frein au développement des entreprises, en mobilisant un temps précieux au détriment de leur activité économique. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan de la mise en œuvre du guichet unique de l'INPI, de préciser les améliorations déjà engagées ainsi que celles qui restent à conduire et d'indiquer quels moyens le Gouvernement entend mobiliser afin de simplifier les démarches administratives des chefs d'entreprise.
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités territoriales d'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur, notamment en licence de psychologie. Malgré une très forte demande sur Parcoursup, les difficultés d'accès à cette formation varient considérablement selon les territoires. En Nouvelle-Aquitaine, le rectorat de Bordeaux ne dispose que d'une seule structure publique proposant la licence de psychologie : l'université de Bordeaux. Avec une capacité d'accueil limitée à 300 places, elle doit absorber la demande de cinq départements, soit 7 887 candidatures en 2025. À titre de comparaison, l'académie de Rennes propose une offre trois fois supérieure avec 940 places réparties entre l'université de Brest et celle de Rennes, alors même que les deux académies ont une population lycéenne comparable. Le rectorat de Toulouse affiche également des capacités bien supérieures avec 980 places entre l'université de Toulouse et celle d'Albi. Si la région Nouvelle-Aquitaine englobe par ailleurs les académies de Poitiers et de Limoges, la sectorisation académique en limite l'accès. La plateforme Parcoursup applique une priorité stricte par rectorat : postuler dans une université hors de son académie de résidence est considéré comme un vœu « hors secteur », avec des taux d'accès pour les non-résidents inférieurs à 5 %. Sans réelle alternative, les bacheliers qui le peuvent se tournent vers des formations à l'étranger, moyennant des coûts très élevés. Beaucoup d'entre eux ne reviennent pas en France une fois leur diplôme obtenu. Cette fuite des talents interroge dans un contexte national de besoins criants en psychologues, notamment dans les zones rurales. Par ailleurs, aux inégalités territoriales s'ajoutent des inégalités sociales : quid des étudiants qui n'ont pas les moyens de partir étudier à l'étranger ? Alors que la santé mentale est érigée en grande cause nationale depuis deux ans, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'augmenter et d'harmoniser les capacités d'accueil des formations en psychologie sur le territoire et s'il envisage, en parallèle, de favoriser la création d'antennes délocalisées de formations pour briser les monopoles géographiques.
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation administrative préjudiciable à laquelle sont confrontés les titulaires d'une licence professionnelle souhaitant poursuivre leurs études en diplôme national de master. En application des dispositions croisées de l'article D. 613-6 et du 4e alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, la possibilité de saisir le recteur de région académique afin d'obtenir une proposition d'inscription en master est strictement réservée aux étudiants titulaires d'un diplôme national de licence (DNL). De ce fait, les diplômés d'une licence professionnelle se trouvent légalement exclus du dispositif de saisine et du recours de droit commun lorsqu'ils se retrouvent sans affectation à l'issue des campagnes d'admission, y compris lorsqu'ils disposent déjà d'un engagement ferme d'un employeur dans le cadre d'une formation en alternance ou qu'ils relèvent de situations particulières (telles que le statut de travailleur handicapé – RQTH). Si l'objectif initial de la licence professionnelle demeure l'insertion directe sur le marché du travail, la réalité des besoins économiques et industriels, notamment dans des secteurs de pointe très compétitifs, amène de plus en plus d'étudiants méritants à vouloir poursuivre leur spécialisation. L'impossibilité d'accéder à la procédure de saisine rectorale crée ainsi une rupture d'égalité de traitement entre les diplômés du premier cycle universitaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire afin d'élargir le droit de saisine aux titulaires de licences professionnelles, ou d'introduire un mécanisme d'examen dérogatoire pour ces étudiants, garantissant ainsi une meilleure équité dans l'accès à la poursuite d'études supérieures.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de l'allemand en milieu scolaire, ainsi que sur la dotation horaire spécifique pour les classes bilangues dans tous les établissements qui en font la demande. En France, l'apprentissage de l'allemand à la rentrée 2024 s'élevait à 13 %, un chiffre en constante diminution depuis plusieurs décennies, alors même que le traité d'Aix-la-Chapelle signé le 22 janvier 2019 par les chefs d'État français et allemand définissait l'apprentissage de la langue partenaire comme objectif prioritaire pour la poursuite de la coopération et de l'intégration franco-allemandes. La mesure évidente aurait été l'annulation de la suppression des classes bilangues, due à la réforme du collège de 2015, qui a entraîné une diminution significative des effectifs d'élèves germanistes en classe de 6e : 98 400 en 2015 contre 69 000 en 2025, soit une baisse de 30 % en 10 ans. Dans l'optique d'enrayer cette situation et dans une logique de suivi des stratégies pour le développement de l'apprentissage de l'allemand en France et du français en Allemagne, adoptées le 24 novembre 2022, les recommandations du rapport de la mission flash sur « la mise en œuvre des stratégies pour le développement de l'apprentissage de la langue partenaire », adopté lors de la séance plénière de l'Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) du 22 juin 2026, constituent une ressource de propositions pertinentes à mobiliser. Afin de redonner une place importante à l'allemand, l'attribution d'une dotation horaire spécifique aux classes bilangues de manière qu'elles ne reposent plus sur la marge d'autonomie des établissements, insuffisante et source de tensions entre collègues, constituerait une avancée significative et semble primordiale comme première mesure à prendre pour accomplir les engagements pris : soit une dotation de 3 heures en 6e (car il n'est pas normal que les élèves de classe bilangue soient privés d'une heure d'anglais en 6e et doivent donc conserver les 4 heures hebdomadaires) et 30 minutes supplémentaires de la 5e à la 1ère, pour permettre une vraie continuité de ce dispositif bilangue jusqu'en classe de terminale et ce pour tous les établissements en faisant la demande. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux suites qu'il entend donner aux recommandations du rapport adopté par l'Assemblée parlementaire franco-allemande, notamment en ce qui concerne la mise en place d'une dotation horaire spécifique pour les classes bilangues.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la participation des représentants des parents d'élèves et des élèves aux conseils de classe des établissements privés sous contrat d'association avec l'État. Dans les collèges et lycées publics, l'article R. 421-50 du code de l'éducation prévoit que le conseil de classe comprend notamment deux délégués des parents d'élèves et deux délégués des élèves. Dans les établissements privés sous contrat, les dispositions du code de l'éducation relatives à la procédure d'orientation prévoient que le conseil de classe, réuni sous la présidence du chef d'établissement, formule les propositions d'orientation. Elles ne semblent toutefois pas préciser la composition de cette instance ni prévoir expressément la participation des représentants des parents d'élèves et des élèves. Cette situation peut conduire à des pratiques différentes selon les établissements, alors même que les conseils de classe jouent un rôle important dans le suivi de la scolarité et l'orientation des élèves. Elle lui demande quelles sont les règles applicables à la composition des conseils de classe dans les établissements privés sous contrat, si la participation des représentants des parents d'élèves et des élèves relève d'une obligation, d'une recommandation ou du libre choix de chaque établissement, et quelles sont les éventuelles orientations envisagées par le ministère afin de favoriser une participation harmonisée des familles et des élèves à ces instances.
M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations exprimées par les établissements d'enseignement agricole concernant la pérennisation du Pacte Enseignant en 2027. En effet, un rapport de juin 2026 des inspectrices générales du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux insiste sur l'importance pédagogique de ce dispositif mais aussi sur le manque de crédits pour assurer son déploiement durablement. Par ailleurs, plusieurs responsables d'établissements et acteurs de l'enseignement agricole soulignent l'importance du Pacte Enseignant notamment pour assurer l'accompagnement des élèves, soutenir les équipes pédagogiques et répondre aux objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Ils font également valoir que les missions exercées dans l'enseignement agricole présentent des spécificités qui nécessitent des moyens adaptés. À l'approche des arbitrages budgétaires pour 2027, ils s'interrogent sur la pérennité des crédits consacrés à ce dispositif. Dans ce contexte, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend retenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 et s'il compte assurer la pérennité du Pacte Enseignant dans l'enseignement agricole.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le remplacement des enseignants absents. M. le député souhaite connaître, pour chaque académie, comment ont évolué les taux de remplacement des enseignants absents à la fois dans le premier et le second degré, au cours des dix dernières années. Il lui demande de lui communiquer les mesures prises pour enrayer le problème du non-remplacement et assurer la continuité effective du service d'éducation.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation très préoccupante de l'enseignement de l'allemand dans la Pointe des Ardennes. Alors même que le Gouvernement affiche une volonté de promouvoir la langue allemande dans l'offre éducative, la réalité du terrain témoigne d'une fragilisation accélérée de cette discipline. Pourtant, la proximité géographique du département des Ardennes avec l'Allemagne et l'importance des échanges économiques transfrontaliers font de l'apprentissage de l'allemand un enjeu stratégique pour l'emploi local. En effet, de nombreuses entreprises collaborent quotidiennement avec l'Allemagne et recherchent activement des profils maîtrisant cette langue. Malgré le dynamisme et la pédagogie innovante des équipes enseignantes mobilisées pour susciter l'intérêt des élèves, les conditions d'organisation actuelles menacent directement la continuité des cours. Ainsi, à Givet par exemple, sur une promotion de 80 élèves de 6e, seuls 4 s'orientent vers l'apprentissage de l'allemand. Cette baisse des effectifs s'explique en partie par une inégalité d'accès aux actions de sensibilisation dans le primaire, l'initiation à l'allemand étant très marginale par rapport à d'autres langues. De plus, la réduction progressive de la dotation horaire dans les collèges aggrave le phénomène. À Vireux-Wallerand comme à Givet, le regroupement des élèves de différents niveaux sur seulement deux groupes d'apprentissage crée des classes multiniveaux particulièrement complexes. Cette dégradation des conditions de travail et d'apprentissage entraîne une baisse inévitable du temps consacré à la couverture complète des programmes scolaires, ce qui décourage les élèves et fragilise la confiance des familles. À terme, cette spirale risque d'aboutir à la suppression de la filière allemande dans ces bassins de vie. Au regard des enjeux économiques, géographiques et éducatifs, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour doter les établissements des Ardennes des moyens horaires et des groupes de niveau nécessaires, afin de garantir un enseignement de qualité et d'assurer la pérennité de la langue allemande dans ce territoire.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des services publics et plus particulièrement sur les conditions d'affectation des enseignants du premier degré. À l'issue de leur titularisation, certains professeurs des écoles font le choix d'intégrer les postes de brigade départementale, assurant de ce fait des remplacements dans l'ensemble d'un département. Dans le cadre des mesures prévues de carte scolaire pour la rentrée 2026-2027, certains postes ont été modifiés, donnant deux options à certains professeurs des écoles. Il leur était proposé soit de conserver leur poste en acceptant un rattachement administratif plus éloigné du domicile et en dépendant d'une autre circonscription, soit de renoncer au poste et de participer au mouvement avec une bonification de points liée à la fermeture. Ces points de bonification sont attribués pour permettre aux enseignants concernés d'obtenir un poste correspondant davantage à leurs souhaits, notamment en matière de proximité géographique. Certains enseignants ayant choisi de participer au mouvement et ayant formulé plusieurs vœux sans spécificité de classe ou de poste ont été surpris d'être affectés sur des postes à plus d'une heure de trajet de leur domicile. Ils s'interrogent donc sur la portée réelle de la bonification accordée. En conséquence, il lui demande s'il est possible que les affectations après renoncement au poste soient attribuées en tenant davantage compte du domicile.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés systémiques rencontrées dans l'exécution des décisions de retour d'enfants prononcées en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans les cas impliquant des ressortissants français. La convention de La Haye du 25 octobre 1980, instrument de droit international privé à vocation universelle, fait obligation aux États parties d'assurer le retour immédiat de tout enfant déplacé ou retenu illicitement sur leur territoire et leur impose à cette fin de recourir à leurs procédures d'urgence. La France et la Pologne, toutes deux signataires de cet instrument, sont en conséquence liées par ces obligations de résultat. Or il ressort de plusieurs situations portées à la connaissance de Mme la députée que des décisions de retour revêtues de l'autorité de la chose jugée, rendues à l'issue de procédures s'étant étendues sur plusieurs années, demeurent inexécutées en raison d'obstacles procéduraux persistants opposés par les autorités de l'État requis. Ces inexécutions prolongées, qui maintiennent des enfants séparés du parent titulaire de l'autorité parentale en violation de décisions juridictionnelles définitives, caractérisent un manquement aux engagements conventionnels internationaux des États concernés et portent une atteinte grave aux droits fondamentaux de l'enfant, tels que consacrés notamment par la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Par ailleurs, lorsque le parent auteur du déplacement illicite a fait l'objet d'une condamnation pénale définitive prononcée par une juridiction française et qu'un mandat d'arrêt européen a été émis à son encontre en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, le refus persistant des autorités de l'État de donner suite à ce mandat confère à ces affaires une dimension qui excède le seul champ du droit privé de la famille et engage la responsabilité internationale des États membres de l'Union européenne au regard de leurs obligations mutuelles en matière de coopération judiciaire pénale. En conséquence, elle lui demande quelles initiatives diplomatiques le Gouvernement entend engager afin de garantir l'exécution effective des décisions de retour d'enfants prononcées en application de la convention de La Haye au sein de l'Union européenne. Elle lui demande également si les services consulaires et diplomatiques français disposent des moyens nécessaires pour assurer un suivi renforcé de ces situations et si la France envisage de promouvoir, au niveau européen, un renforcement de la coopération judiciaire et diplomatique afin de prévenir les situations dans lesquelles des décisions de justice définitives demeurent durablement inexécutées.
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la guerre au Moyen-Orient et sur une nouvelle hausse des prix du fioul domestique à l'approche de la période hivernale. Une question revient régulièrement : « Est-ce que je vais pouvoir me chauffer cet hiver ? ». De nombreux ménages, notamment dans les territoires ruraux, demeurent dépendants du fioul pour le chauffage de leur logement et pourraient être confrontés à une augmentation importante de leurs dépenses énergétiques au cours des prochains mois. Cette situation inquiète tout particulièrement les foyers aux revenus modestes sans alternative pour se chauffer ou pour changer leur moyen de se chauffer. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'anticiper les éventuelles hausses du prix du fioul domestique à l'approche de l'hiver et d'accompagner les ménages les plus modestes.
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes suscitées par les réductions de crédits annoncées pour l'Offre de repérage et de remobilisation (O2R). Déployée depuis 2019 dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC), cette offre a démontré sa capacité à aller vers les publics les plus éloignés de l'emploi et des institutions et notamment les personnes en situation de grande précarité, les jeunes en rupture, les personnes confrontées à des difficultés de santé, de mobilité, de logement ou encore d'accès aux droits. Les évaluations conduites avec l'État ont conduit à reconnaître la pertinence de ce dispositif, désormais inscrit dans le droit commun par la loi pour le plein emploi, afin d'en permettre le déploiement à l'échelle nationale. Aujourd'hui, plus de 200 projets sont mis en œuvre sur l'ensemble du territoire, permettant d'accompagner chaque année près de 30 000 personnes après le repérage de plus de 50 000 bénéficiaires potentiels, tout en mobilisant environ 1 500 emplois. Pourtant, les arbitrages budgétaires semblent indiquer une réduction nationale des crédits de l'ordre de 33 %, avec des diminutions pouvant atteindre jusqu'à 75 % pour certains opérateurs. Cette situation intervient alors même que les conventions ont été conclues dans une logique pluriannuelle. Ces réductions risquent de fragiliser les structures associatives engagées, d'interrompre les parcours d'accompagnement de personnes particulièrement vulnérables et de compromettre les effets d'investissements publics déjà réalisés. Elles apparaissent en contradiction avec les objectifs poursuivis par la loi pour le plein emploi, qui vise précisément à renforcer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le déploiement effectif de l'Offre de repérage et de remobilisation, s'il envisage de sécuriser une trajectoire nationale de financement pluriannuelle, d'autoriser le report des crédits conventionnés non consommés afin de tenir compte des délais de montée en charge des projets, de mobiliser des cofinancements complémentaires, notamment européens et de limiter les réductions de crédits en cours d'exécution afin de permettre aux opérateurs d'adapter leurs activités sans remettre en cause la continuité de l'accompagnement des bénéficiaires.
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les moyens consacrés à l'insertion par l'activité économique. Les structures de l'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire d'insertion - accompagnent chaque année près de 300 000 personnes éloignées de l'emploi. Elles constituent un maillon essentiel du service public de l'emploi et jouent un rôle déterminant dans les territoires ruraux, les bassins d'emploi fragiles et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où elles contribuent à l'insertion professionnelle, au maintien de l'activité économique locale et à la réponse aux tensions de recrutement. Plusieurs évaluations, notamment conduites par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et par la Cour des comptes, mettent en évidence les effets positifs de l'insertion par l'activité économique sur le retour durable à l'emploi ainsi que sur les finances publiques. À l'approche des discussions budgétaires pour 2027, les acteurs du secteur font part de leurs inquiétudes quant à la visibilité des financements qui leur seront alloués, alors que cette visibilité conditionne leur capacité à recruter, à investir et à accompagner durablement les personnes les plus éloignées de l'emploi. Elle lui demande quelles orientations le Gouvernement entend retenir s'agissant des moyens consacrés à l'insertion par l'activité économique dans le projet de loi de finances pour 2027, afin de garantir aux structures un niveau de financement leur permettant d'exercer pleinement leurs missions, et s'il envisage de définir une trajectoire pluriannuelle de financement afin d'offrir aux structures la visibilité nécessaire pour inscrire leur action dans la durée, au service de l'emploi, de la cohésion sociale et du développement des territoires.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise dans un État frontalier pour justifier de leurs revenus auprès de France Travail. Les règles relatives au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une activité non salariée prévoient qu'en l'absence de justificatifs permettant d'établir le montant des revenus tirés de cette activité, France Travail applique une réduction forfaitaire des allocations, dans l'attente de la régularisation de la situation. Or cette réglementation soulève des difficultés particulières pour les demandeurs d'emploi qui créent une entreprise dans un État voisin, notamment en Suisse. En effet, le système fiscal suisse repose, dans de nombreux cas, sur une déclaration annuelle des revenus et ne permet pas de délivrer des attestations mensuelles ou trimestrielles des bénéfices réalisés. Les intéressés se trouvent ainsi dans l'impossibilité matérielle de produire les justificatifs exigés par France Travail dans les délais prévus, y compris lorsqu'ils n'ont perçu aucun revenu et sont en mesure de produire une déclaration sur l'honneur. Cette situation conduit à appliquer une réduction forfaitaire de l'ARE alors même que l'absence de justificatif résulte non d'un défaut de diligence du demandeur, mais des caractéristiques propres du système fiscal du pays dans lequel l'activité est exercée. Cette difficulté concerne plus largement les travailleurs frontaliers et les créateurs d'entreprise établis dans des États dont les règles fiscales ne permettent pas la production périodique des documents demandés par France Travail. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend adapter la réglementation applicable afin de tenir compte des spécificités des systèmes fiscaux étrangers, notamment dans les États frontaliers, en prévoyant des modalités alternatives de justification des revenus lorsque les documents exigés ne peuvent être légalement délivrés.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de protéger les maires face aux agressions et aux menaces. En effet, ces dernières années, l'Association des maires de France a relevé une montée des agressions et des menaces à l'encontre des maires. Il lui demande les mesures envisagées par le ministère de l'intérieur, en liaison avec le ministère de la justice, pour assurer une protection juridique efficace et effective des maires victimes de tels actes.
Mme Océane Godard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de broyats de pneus usagés non recyclés (PUNR) comme filtre dans les bassins de récupération des eaux pluviales. Alors que cette pratique se développe à l'échelle nationale, notamment lors de la construction de lotissements, les études du CETE de l'Est (2011) et les mises en garde de l'ANSES (2024) ont démontré que les broyats de PUNR libèrent des métaux lourds, des COV, des HAP et des perturbateurs endocriniens dans les eaux souterraines, portant atteinte à la qualité des nappes phréatiques et des cours d'eau. Pourtant, aucune interdiction légale n'existe à ce jour, malgré les risques avérés pour la santé publique et l'environnement. À une époque où la préservation de la ressource en eau est une priorité nationale, il semble paradoxal de tolérer une telle pratique, alors que des solutions alternatives (SAUL, fossés etc.) existent. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation pour interdire l'utilisation des broyats de PUNR dans les bassins de récupération des eaux pluviales, notamment dans le cadre de la proposition de loi sur la GEMAPI déposée en 2026 et quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre et dans quel délai, pour protéger durablement les nappes phréatiques et les écosystèmes.
M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences environnementales, économiques et réglementaires des restrictions applicables aux stations de lavage automobile en période de sécheresse. Le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse, qui sert de référence à l'élaboration des arrêtés-cadres préfectoraux, prévoit qu'au niveau de gravité « crise », le lavage des véhicules en stations professionnelles est interdit, à l'exception de quelques usages limitativement énumérés. Or cette disposition apparaît aujourd'hui en décalage avec les données disponibles concernant la consommation réelle d'eau et les performances environnementales des stations de lavage professionnelles. L'étude publiée en mars 2024 par l'Institut national de l'économie circulaire (INEC) rappelle que les quelque 11 000 stations de lavage françaises ne représentent qu'environ 0,2 % de la consommation nationale d'eau potable. Elle souligne également que 63 % des automobilistes utilisent une station professionnelle, contre seulement 25 % qui lavent leur véhicule à domicile. Surtout, cette étude met en évidence le caractère potentiellement contre-productif des interdictions actuellement prévues. Il suffirait qu'une faible proportion d'usagers reporte le lavage de leur véhicule à domicile pour annuler les économies d'eau attendues, tout en augmentant les risques de pollution liés à l'absence de traitement des eaux usées. À l'inverse, les stations professionnelles disposent de systèmes de traitement des effluents et, pour les plus récentes, d'équipements permettant de recycler jusqu'à 70 % de l'eau utilisée. Cette situation paraît difficilement conciliable avec les objectifs du plan Eau, qui vise une réduction de 10 % des prélèvements en eau d'ici 2030 et encourage les usages les plus sobres et les plus performants. Par ailleurs, les arrêtés de restriction entraînent des conséquences économiques particulièrement lourdes pour les exploitants de stations de lavage. Ces entreprises, fortement capitalistiques, continuent à supporter des charges fixes importantes pendant toute la durée des fermetures administratives : remboursements d'emprunts, loyers, contrats de maintenance, assurances, abonnements, cotisations sociales, fiscalité locale, notamment la cotisation foncière des entreprises. Si le Gouvernement a indiqué que ces entreprises pouvaient bénéficier du dispositif d'activité partielle, cette mesure ne couvre qu'une partie des charges salariales et ne compense ni les pertes d'exploitation ni les charges fixes, alors même que l'interruption d'activité résulte exclusivement d'une décision de police administrative prise dans un objectif d'intérêt général. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les acteurs économiques soumis aux restrictions. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau afin de prévoir des modalités d'application des restrictions tenant compte des efforts engagés par les exploitants en matière d'économies d'eau, de recyclage, de traitement des effluents et, le cas échéant, du recours à des ressources en eau non conventionnelles, si une évaluation scientifique de l'efficacité réelle de ces interdictions sera engagée afin de vérifier qu'elles permettent effectivement d'atteindre les objectifs de sobriété poursuivis par le plan Eau et, enfin, si le Gouvernement envisage de créer un dispositif d'indemnisation des pertes d'exploitation ou, à défaut, un mécanisme de prise en charge d'une partie des charges fixes (assurances, emprunts, cotisations sociales, CFE, contrats de maintenance etc.) supportées par les exploitants durant les périodes de fermeture administrative, à l'image des dispositifs exceptionnels mis en œuvre lors d'autres fermetures décidées par l'État.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'incompréhension relative aux obligations incombant aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Dans les zones prévoyant le recours à l'assainissement autonome, il lui demande si un SPANC a le devoir d'effectuer un contrôle de l'éventuelle installation individuelle pour un logement ou un bâtiment non raccordés au réseau d'eau potable et utilisant une ressource en eau issue d'un puits.
M. Thomas Ménagé interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de tout encadrement tarifaire de l'activité des généalogistes successoraux. Lorsqu'un héritier ne peut être identifié ou localisé, le notaire chargé du règlement de la succession mandate un cabinet de généalogie, conformément à l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui subordonne toute recherche d'héritier à un mandat préalable. Une fois l'héritier retrouvé, celui-ci se voit proposer un contrat dit « de révélation », par lequel le généalogiste conditionne la communication de l'existence même de la succession à l'acceptation d'une rémunération proportionnelle à l'actif net recueilli. Cette rémunération, librement fixée en l'absence de tout barème légal ou réglementaire, peut atteindre, pour des collatéraux ordinaires, entre 35 % et 48 % TTC de l'actif net, à laquelle s'ajoutent des frais de constitution de dossier. L'héritier, qui ignore jusqu'à l'existence de la succession au moment où il contracte, se trouve dans une situation d'asymétrie d'information totale, exclusive de toute négociation réelle. Le seul correctif existant (réduction judiciaire des honoraires manifestement excessifs) suppose l'engagement d'une procédure contentieuse longue et aléatoire, dont la jurisprudence demeure au surplus hétérogène. Ce vide normatif alimente ainsi un contentieux abondant et récurrent devant les juridictions civiles, qu'il s'agisse d'actions en nullité du contrat de révélation pour absence de contrepartie, d'actions en réduction d'honoraires ou de litiges fondés sur le code de la consommation, contribuant à l'encombrement des tribunaux judiciaires déjà fortement sollicités, alors même qu'un encadrement en amont tarirait ce contentieux à la source. Ces prélèvements, particulièrement sensibles dans certains dossiers, suscitent en outre une incompréhension légitime chez de nombreux ayants droit. Plusieurs initiatives parlementaires ont tenté d'y remédier depuis 2012, sans aboutir. La proposition de loi n° 700 relative à la recherche successorale, déposée au Sénat le 4 juin 2025 et présentée comme recueillant l'assentiment de la chancellerie, prévoit notamment un barème des honoraires fixé par décret en fonction du degré de parenté avec le défunt et du montant de l'actif net successoral, l'obligation de révéler aux héritiers, dès qu'ils sont retrouvés, l'ensemble des droits et actifs auxquels ils peuvent prétendre, ainsi que le versement direct par le notaire de leur part aux ayants droit et de sa rémunération au généalogiste. Ce barème pourrait par ailleurs être mis en œuvre avec les professionnels concernés. Or plus d'un an après son dépôt, ce texte n'a fait l'objet d'aucune inscription à l'ordre du jour. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat et selon quel calendrier et, à défaut, s'il envisage de procéder à l'encadrement des honoraires des généalogistes successoraux par un autre véhicule législatif ou par voie réglementaire afin de mettre un terme à des pratiques tarifaires dépourvues de tout contrôle a priori et de décharger les juridictions d'un contentieux évitable.