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M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les obligations légales liées au nombre de salariés de l'entreprise. Aujourd'hui il existe plusieurs seuils (1, 11, 20 et 50 salariés) qui engagent, à chaque fois, l'application de règles nouvelles pour les entreprises, de nouvelles contraintes, mais surtout de nouvelles charges parfois importantes qui découragent et dissuadent de recruter pour ne pas accéder à la strate supérieure. Ce sont des freins à l'embauche. Certaines nouvelles cotisations sont souvent difficilement supportables pour des petites entreprises en croissance. Ainsi, à partir du onzième salarié, l'entreprise perd une partie des exonérations sociales sur la rémunération des apprentis, voit le taux de participation à la formation doublé, est obligée d'organiser des élections des délégués du personnel et de financer les transports par le versement transport. Il en découle un recours aux intérimaires et un refus d'embaucher ce qui freine la reprise du marché de l'emploi. Il lui demande, compte tenu de ces éléments et dans le but de faciliter les recrutements et développer l'emploi, de réaliser une analyse précise de l'impact de ces seuils pour savoir, s'ils sont toujours pertinents, si leur nombre élevé doit être maintenu, et s'ils ne doivent pas être rehaussés.
Mme Christine Hennion interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secteur des services à la personne qui, en 2016, employait plus de 1,4 millions de personnes, celles-ci exerçant chez 2,7 millions de particuliers. Les 18 métiers différents ont représenté un total de 880 millions d'heures en 2014. Parmi ces salariés, un grand nombre est payé au moyen des chèques emploi-services (CESU). Pour ces personnes, la base de l'accord salarial établi entre le salarié et l'employeur s'effectue sur le salaire horaire net reçu par le salarié. Ce salaire horaire comprend les congés payés (10 %). Le mécanisme est le suivant : l'employeur déclare ce salaire net au CESU. Il est ensuite directement prélevé par l'Urssaf des charges salariales et patronales calculées à partir du salaire net versé. À partir du 1er janvier 2018, l'ensemble des charges (cotisations + CSG) sera revu à la baisse en vue d'en faire bénéficier les salariés et de leur redonner du pouvoir d'achat. Elle lui demande de bien vouloir expliquer ce qui sera mis en place pour que l'ensemble de ces salariés bénéficie bien d'une augmentation de salaire. En effet, sans information ou sans mesure spécifique, cette diminution de charge pourrait ne profiter qu'aux employeurs qui verraient leurs prélèvements automatiques baisser mais qui pourraient ne pas répercuter vers leurs employés la diminution de charge leur revenant de plein droit.
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le mode de calcul des grands électeurs sénatoriaux des communes associées, sur la base de l'article L. 290-1 du code électoral. Cet article dispose en effet que « Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion ». Cette disposition conduit à pénaliser certaines communes, en calculant un nombre de grands électeurs sénatoriaux qui ne reflète plus en rien l'augmentation de la démographie et donc l'effectif réel du nouveau conseil municipal issu de la fusion. Certaines collectivités sont ainsi dotées d'un nombre de délégués très inférieur à celui auquel elles devraient avoir normalement le droit, puisque le mode de calcul fait référence à une situation communale d'avant fusion totalement fictive. Bien que ces cas soient rares, il ne peut être admis qu'un traitement inégalitaire s'applique à certaines collectivités, qui avaient pourtant en leur temps fait preuve de bonne volonté en anticipant les évolutions territoriales. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour corriger cette situation pénalisante et difficilement compréhensible par les collectivités concernées.
M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interprétation de l'article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 « pour la confiance dans la vie politique ». En effet, cet article stipule que l'autorité territoriale ne peut embaucher un membre de sa famille dans son cabinet. Or la question est posée pour ce qui concerne les maires des communes rurales dont le conjoint assume les fonctions de secrétaire de mairie. Il lui demande si cette interprétation est étendue à ce type d'emploi ou si cela ne concerne que les emplois au sens du décret 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dont le recrutement est conditionné par le nombre d'habitants.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière de la volaille en France. Alors que la filière volaille française a engagé un profond travail en matière de qualité, de traçabilité des productions, de respect des normes d'élevage et du bien-être animal ainsi que de la mise en place de labels rigoureux, elle subit de plein fouet la concurrence de plusieurs pays européens. En effet, 43 % des poulets consommés en France sont importés et près d'un tiers des volailles consommées proviennent des principaux exportateurs que sont les Pays-Bas, la Belgique, la Pologne, l'Espagne et l'Allemagne. En matière de restauration publique territoriale, le taux d'importation de poulets est estimé à 85 %. Alors que la filière de la volaille française représente près de 60 000 emplois directs ou indirects, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour accompagner et promouvoir cette filière.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la diminution programmée des moyens financiers et humains alloués aux agences de l'eau. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de plafonner les recettes liées aux redevances sur l'eau, avec un manque à gagner de 175 millions d'euros la première année. Il met fin au prélèvement effectué par l'État sur la trésorerie des agences, qui pesait sur leur budget depuis 2014, mais il augmente la contribution annuelle au financement de l'Agence française pour la biodiversité de 147 millions d'euros par an. Pour compenser ces mesures, le PLF 2018 prévoit la création d'une redevance sur l'artificialisation des sols dont on ne sait ni comment elle sera mise en place, ni combien elle rapportera, et qui sera de toute manière incluse elle-même dans le plafonnement des recettes. Les présidents des comités de bassin estiment qu'environ 400 millions d'euros vont manquer aux agences chaque année. Le projet de loi prévoit par ailleurs la suppression de 48 postes pour les six agences en 2018. De nombreuses associations et collectivités locales craignent que ces restrictions budgétaires pénalisent lourdement les agences de l'eau et conduisent à une dégradation rapide de la qualité des cours d'eau, ce qui rendrait les engagements européens intenables. L'Association des maires de France rappelle pour sa part, dans son communiqué de presse du 14 septembre 2017, que l'argent injecté chaque année par les agences de l'eau dans des projets locaux génèrent des milliards d'euros d'investissement et contribue nettement à l'économie des territoires. Il soutient à son tour que l'intégralité des recettes liées aux redevances sur l'eau devraient être affectées aux agences de l'eau, pour l'accomplissement de leurs missions. À l'aune de tous ces éléments, il lui demande ce qu'il compte faire pour empêcher les coupes budgétaires prévues et pour rendre aux agences de l'eau une plus grande autonomie administrative et financière.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert obligatoire, au 1er janvier 2020, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Cette disposition suscite une inquiétude réelle pour les élus de nombreuses communes, notamment rurales mais aussi moyennes, qui gèrent la compétence eau et parfois l'assainissement en régie. Au-delà de la remise en cause d'une gestion de proximité qui bénéficie tant aux habitants qu'à la collectivité concernée, la mise en œuvre concrète semble particulièrement difficile notamment au regard de la diversité des situations. Face à ce constat, le Sénat a adopté, le 24 février 2017, en première lecture, une proposition de loi pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2017, ce texte a fait l'objet d'une motion de renvoi en commission et son examen a été reporté sine die . Dès lors, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur une possible abrogation de la disposition de la loi NOTRe qui prévoit cette obligation de transfert.
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences, pour le travail des forces de sécurité, de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 22 juin 2017 relatif au régime de conservation des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, ce fichier national qui ne centralisait dans un premier temps que les traces et empreintes génétiques des personnes condamnées pour des crimes et délits de nature sexuelle les plus graves ainsi que certaines atteintes aux mineurs a connu une extension progressive de son champ d'application. L'alimentation régulière de ce fichier constitue aujourd'hui une garantie de son efficacité opérationnelle. La CEDH, dans son arrêt du 22 juin 2017, souligne toutefois que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n'offre pas, en raison de sa durée et de l'absence de possibilité d'effacement, de protection suffisante aux intéressés, précisant que le régime des fichiers doit respecter une nécessaire proportionnalité au regard des objectifs légitimes qui leur sont attribués. Étant entendu que l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la CEDH ne remet pas en cause l'existence même du FNAEG, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre aux forces de sécurité d'assurer leurs missions tout en garantissant le respect par la France des exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'École de guerre. Selon son site internet, l'École de guerre prépare les meilleurs officiers supérieurs des armées françaises, amies et alliées à devenir les chefs militaires de demain. Son processus de recrutement des 150 à 200 officiers supérieurs est en conséquence présenté comme sélectif. Aussi, pour le dernier concours et les deux précédents, il lui demande d'indiquer par armée (terre, air, mer) le nombre de candidats présentés et admis ainsi que, pour les candidats admis par armée d'appartenance, le cadre du poste occupé au moment de leur candidature (armée d'appartenance, service interarmées, autres).
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre des armées sur les perspectives de développement de la filière munitionnaire en France. Depuis la fermeture en 1999 de l'établissement de Giat Industries qui produisait au Mans des munitions de petit calibre, la France est dépourvue de filière de munitions militaires. Pour approvisionner les FAMAS en cartouches 5,56 mm au standard OTAN, il a fallu avoir recours d'abord à des munitions anglaises et israéliennes, qui se sont avérées inadaptées au pas de rayures du canon du fusil d'assaut français, puis à des balles émiraties qui se sont révélées dangereuses, provoquant maints incidents de tir. Les besoins en équipement munitionnaire sont en constante progression, en raison de la participation française à diverses opérations extérieures et des menaces terroristes qui planent sur la France. L'acquisition de munitions étrangères représente un effort financier, non seulement déjà élevé mais qui devra être amplifié dans un avenir proche. De plus, il y a un risque de pénurie, car les commandes sont prises au plus juste. Soucieux de remédier à cette situation et sachant que la France est le leader mondial de la fabrication de munitions de chasse, le ministre de la défense décidait, en mars 2017, de réimplanter sur le territoire national, à Pont-de-Buis (Finistère), une capacité industrielle complète de production de munitions de petits calibres, destinées à l'approvisionnement des forces armées, de la police et de la gendarmerie. À cette occasion, il annonçait la constitution d'un consortium réunissant le premier groupe industriel français de défense, Thales, le principal fabricant de poudre au monde, Nobel Sport, et le champion international de l'équipement munitionnaire, Manurhin. Il s'agit d'une opportunité qu'il convient de saisir, d'autant plus que le marché munitionnaire connaît une très forte croissance, en raison d'un contexte géopolitique instable dans plusieurs régions du monde, y compris en Europe. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les délais de mise en œuvre du projet de Pont-de-Buis. Il voudrait savoir si elle estime que la reconstitution d'une filière munitionnaire constitue une priorité stratégique et une condition indispensable de la souveraineté nationale et de l'indépendance des approvisionnements de la France.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le futur de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale, que lui a remis M. Arnaud Danjean. Ce travail exceptionnel met en lumière une dégradation rapide de l'environnement stratégique français. Face à la multiplication des menaces : prolifération des armes de destruction massive, montée en puissance de l'idéologie djihadiste, faillites de nombreux États au Sahel et sur le pourtour méditerranéen, une réponse forte doit être apportée par la France et l'Europe. Conscient de cette situation, le Président de la République a annoncé une augmentation continue du budget dédié à la défense tout au long de son mandat, pour parvenir à l'objectif de 2 % du PIB en 2025, conformément aux engagements français auprès de ses partenaires de l'OTAN. La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale marque donc la première pierre de la rénovation de l'outil de défense. Elle souhaiterait savoir comment ce travail de qualité sera traduit concrètement dans les politiques de son ministère, notamment en vue de la prochaine loi de programmation militaire.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réhabilitation de l'étang de Berre. Cette exigence largement partagée est, aujourd'hui, renforcée par la démarche pour le classement de l'étang de Berre au patrimoine de l'Unesco engagée par le maire de Martigues et soutenue par de nombreux élus et personnalités. Depuis les années 2000, le groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre (GIPREB) qui associe les collectivités riveraines de l'étang de Berre, réalise un travail important de valorisation : études scientifiques, études sur les possibilités techniques d'aménagements, actions en faveur de l'épuration des effluents, concertation avec le tissu associatif... Il a ainsi contribué à la prise de conscience des enjeux par l'opinion publique comme par les pouvoirs publics et les industriels ainsi qu'à la recherche de solutions et à la mise en œuvre d'actions. Les différents plans de réduction des rejets erratiques de la Durance ont montré la capacité de résilience des milieux naturels. L'étang a retrouvé un seuil de décence minimum mais l'on ne saurait s'en satisfaire. De plus, la perspective d'une privatisation des centrales hydroélectriques menace le fragile équilibre de la gestion des cours d'eau. Or l'engagement de l'État est incontournable pour atteindre l'objectif fixé : répondre aux besoins du territoire tout en soignant l'éco-système. Depuis des décennies, la réouverture du tunnel du Rove est évoquée pour faciliter la circulation d'eau entre la mer et l'étang. Il a par ailleurs été établi que la réalisation d'une dérivation des eaux de Durance après Salon-de-Provence aurait quant à elle des effets considérables. Cela permettrait de surcroît d'utiliser pleinement le potentiel de la chaîne hydroélectrique Durance-Verdon, d'optimiser l'approvisionnement en eau brute de qualité pour les villes et industries de la basse Provence et de libérer le potentiel nature et tourisme de proximité de l'étang de Berre lui-même. La mise en œuvre de cette solution demande un investissement financier de la part de l'aménageur historique, EDF, le tout dans un contexte de renchérissement du prix de vente du Kw/h et de taux d'emprunt historiquement bas. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, en faveur de la promotion et de la valorisation de l'étang de Berre, dont la situation appelle réparation. Il lui demande d'initier une concertation afin d'agir dans les meilleurs délais. Il sollicite enfin son engagement en faveur du classement au patrimoine classé par l'UNESCO.
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui offre la possibilité de créer des communes nouvelles. Son statut juridique a été par la suite complété par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle. Sur les territoires limitrophes comme dans son département, de nombreuses communes souhaiteraient pouvoir se regrouper en une commune nouvelle. Cependant, les communes existantes appartiennent à des départements différents. Aussi, pour pouvoir créer une commune nouvelle, il faut au préalable faire une demande de changement de département d'une des deux communes, afin que les deux communes à fusionner se trouvent sur le même territoire. Or cette procédure est lourde et ne suscite guère l'adhésion de la population. Elle lui demande si une procédure spécifique de création d'une commune nouvelle sur un territoire limitrophe pourrait être envisagée.
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ouverture des commerces de boulangeries/paneteries. Une loi presque centenaire contraint les boulangeries et paneteries à fermer une journée par semaine. Cette interdiction entre en pleine contradiction avec les besoins des Français qui, pour près de 87 % d'entre eux, selon un sondage IFOP réalisée pour la Fédération des entreprises de boulangeries en juillet 2017, trouve important de pouvoir trouver du pain près de chez eux quand ils le souhaitent. La possibilité d'ouvrir ces boulangeries et paneteries quand les boulangers le veulent pourrait permettre de créer de la valeur, de l'emploi et de revitaliser les centres-villes. En effet, depuis 2010, la vacance commerciale (c'est-à-dire la part de locaux commerciaux vacants dans l'ensemble des commerces d'une ville) augmente d'un point par an. Son taux a atteint 11,3 % dans le centre-ville des agglomérations urbaines de plus de 25 000 habitants en 2016, selon les dernières données de l'Institut pour la ville et le commerce. Il lui demande donc s'il envisage de donner plus de liberté à ce secteur essentiel au dynamisme des territoires, qui plus est dans un contexte économique tendu (hausse importante du prix des matières premières, poids de la fiscalité...).
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de concurrence auxquelles sont confrontés les restaurateurs. Depuis quelques années, les entreprises françaises font face à la concurrence de plateformes de vente de biens et de services en ligne qui ne sont pas contraintes au mêmes obligations fiscales. Le secteur de la restauration n'échappe pas à cette révolution du e-commerce. Ce bouleversement soulève de nombreuses interrogations juridiques, fiscales, et de responsabilité, des normes HACCP ou des obligations de sécurisation du matériel utilisé par exemple, ce qui constitue pour les professionnels une concurrence qu'ils jugent déloyale et potentiellement préjudiciable à l'image de leur activité. Ces entreprises d'e-commerce n'appliquent pas les même règles d'hygiène, de traçabilité, de formations, et ne s'acquittent pas de leurs déclarations fiscales d'où une inégalité de traitement entre les acteurs dits « traditionnels » et ces particuliers restaurateurs auxquels on a recours par applications. Ainsi, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet, ainsi que les perspectives de réformes légales envisagées par le Gouvernement sur ce sujet du e-commerce alimentaire.
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des buralistes. En effet, ces professionnels, appelés aussi « préposés de l'administration » au vu de leurs fonctions inscrites sur leur contrat de gérance, vont être confrontés à une mesure nouvelle dite de santé publique (paquet à 10 euros) dont ils craignent un impact négatif déterminant pour leur fonctionnement, voire la disparition de certains bureaux de tabac. Désireux de faire face à l'ensemble des dispositions nouvelles et des évolutions de société qui se présentent à eux, ces professionnels se battent et inventent de nouvelles solutions qui, ces dix dernières années, ont abouti à une évolution très nette de leurs établissements, de leur offre. C'est pourquoi aujourd'hui encore, ils suggèrent à M. le ministre des mesures à prendre rapidement pour éviter un délabrement de ce réseau qui est un lien social indispensable des villes et des campagnes ; ces acteurs économiques essentiels au quotidien de la vie des Français font les propositions suivantes : premièrement, dans le cadre de la restructuration des missions régaliennes (loi NOTRe), ce réseau répond au maximum de ses missions. Deuxièmement, la vente exclusive de certains produits est mise en place : cigarette électronique, tous les consommables fumeurs, jeux. Troisièmement, pour que son maillage ne soit pas affecté, des mesures concrètes sont conçues en compléments de rémunération, baisses de charges. Quatrièmement, la vente illégale de tabac est poursuivie et punie. Cinquièmement, la liquidité dans les caisses est limitée et les frais de paiement par carte bancaire cadrés ; les livraisons de tabac sont plus fréquentes et gratuites afin de minimiser les stocks, dont la valeur attire de plus en plus le vol et menace la sécurité. Sixièmement, concernant la retraite et l'assurance : les conditions sont revues qui prennent davantage en compte la pénibilité du travail debout statique, l'amplitude des horaires d'ouverture, la diminution des revenus, l'évolution du métier. Septièmement, le transport de tabac est réglementé pour accompagner la mesure de santé publique (2 cartouches maximum). Il lui demande sous quel calendrier il entend étudier, négocier, et mettre en place les mesures proposées par les buralistes pour conserver leur outil de travail et donner aux bureaux de tabac un avenir administratif, commercial et financier serein.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'une appellation « tradition » pour les viennoiseries, sur le modèle du « décret pain » de 1993 sur la base duquel sont nées les baguettes « tradition ». La création d'une telle appellation répondrait à l'impératif de transparence, en permettant au consommateur de faire la différence entre les viennoiseries industrielles et les autres, alors qu'actuellement près de 80 % de la production est industrielle et surgelée. Cela permettrait en outre de soutenir l'artisanat local et de promouvoir le savoir-faire traditionnel. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre cette proposition.
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre du travail sur l'efficacité du site internet de Pôle emploi. Après une rencontre avec des conseillers Pôle emploi, Mme la députée a constaté les freins et lacunes du site internet de cet acteur important. Les employeurs éprouvent des difficultés à rechercher des candidats proches de leur localisation, en filtrant les CV sur un critère géographique. Pour des raisons de conformité avec la CNIL, les candidats n'ont pas la possibilité de spécifier le secteur géographique (notamment la commune ou la ville) de leur recherche d'emploi. Mme la députée se demande s'il ne serait pas judicieux de préciser ce critère géographique afin de mettre plus facilement en relation les employeurs et les demandeurs d'emploi. De plus, elle a remarqué que la publication du CV en ligne n'était pas obligatoire. Sur une agence Pôle emploi de sa circonscription, seuls 40 % des demandeurs d'emploi ont publié leur CV. L'absence de CV peut donc apparaître comme un frein à l'embauche puisque dans ce cas, les employeurs n'ont pas accès à ces candidatures potentielles. Elle se demande si la création et la publication de CV en ligne, lors de toute inscription à Pôle emploi, ne devrait pas être rendue obligatoire. Elle lui demande donc quelle est sa position sur ces éléments et si une réforme de Pôle emploi est à l'étude.
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de préemption des communes sur les ventes de foncier forestier de moins de 4 hectares. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dans le cadre de la restructuration du petit parcellaire forestier privé et afin d'améliorer la structure de la forêt française, dans le but de mobiliser plus de bois, un « droit de préférence » au profit des propriétaires forestiers contiguës a été créé par l'article L. 331-19, 20, 21, 22, 23, 24 du code forestier et qui concerne l'ensemble des ventes de parcelles cadastrées bois de moins de 4 ha. Ce droit comporte des exemptions (art. L. 331-21) permettant de donner un cadre précis à la loi et améliore sa mise en œuvre. Parallèlement à ce droit de préférence, les communes ont été dotées d'un « droit de préemption » pour ces mêmes parcelles de moins de 4 ha quand celles-ci jouxtaient une parcelle de forêt communale soumise au régime forestier, mais sans aucune exemption qui ne s'applique qu'au « droit de préférence ». Cette absence d'exemption du « droit de préemption de la commune » ne va pas dans le sens de la simplification administrative et n'améliore en rien la restructuration des petites parcelles de bois, en plus d'être une atteinte forte au droit de propriété privée. Cette dernière complique fortement le travail des notaires et des organismes travaillant à l'amélioration du parcellaire forestier comme la SAFER. Dès lors, tout en maintenant le droit de préemption de la commune dans l'intérêt général, il lui demande s'il est envisageable d'harmoniser les procédures en appliquant à l'identique les exemptions (art. L. 331-21) du « droit de préférence » au « droit de préemption » de la commune pour la vente des parcelles de bois de moins de 4 ha.
M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi dite « loi Eckert », n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et à renforcer la protection des épargnants. La loi Eckert s'applique aux comptes ouverts dans les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique et de paiement (mentionnés respectivement au titre 1er et au titre II du livre V du code monétaire et financier), ainsi qu'aux comptes ouverts « dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 » ( cf. article L. 321-4 du code monétaire et financier). Un doute subsiste quant à l'application de loi Eckert aux émetteurs qui exercent une activité de tenue de compte-conservation pour les titres qu'ils émettent par « offre au public » au sens de l'article L. 542-1 1 du code monétaire et financier. Or au sens de cet article, les personnes (dans le cas précis les sociétés émettrices) rendent un service d'investissement connexe sans pour autant avoir la qualité de prestataire de service d'investissement, alors que certains considèrent que seules les entités habilitées en tant que prestataire de services d'investissement sont assujetties à l'article L. 321-4 du code monétaire et financier. Aussi, il souhaite savoir si les sociétés émettrices, lorsqu'elles exercent les activités de tenue de compte-conservation au titre des instruments financiers qu'elles émettent par offre au public sont soumises aux obligations de la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), en application de l'article L. 321-4 du code monétaire et financier.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme de facturation bancaire des frais pour incidents de paiements. Selon une enquête menée cet automne par l'Union nationale des associations familiales et 60 Millions de Consommateurs , la liste des frais liés à un incident sur le compte courant ne cesse de s'allonger. En moyenne, la banque prélève 34 euros de frais pour incidents par an sur l'ensemble de ses clients. Ces montants demeurent bien plus élevés pour les clients en difficulté, puisqu'ils atteignent le chiffre de 296 euros. Au total, l'enquête a établi que ces frais généraient pour les banques un chiffre d'affaires annuel de 6,5 milliards d'euros. Ces facturations en cascade, il faut bien l'admettre, n'ont guère de vertu pédagogique et aggravent bien souvent la situation de personnes déjà fragiles. Elles contribuent également à dégrader l'image du système bancaire et exacerbent les conflits entre usagers et banques, qui sont de moins en moins en capacité d'assurer un rôle de conseil. Il lui demande, dans un tel contexte, s'il ne serait pas opportun que les pouvoirs publics encadrent le système des frais bancaires pour incidents de paiement, notamment dans le but d'améliorer la relation clients-banques et de consolider la situation des usagers les plus en difficulté.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais de déplacements pour la consultation de praticiens spécialistes. Pour un certain nombre de nos concitoyens, isolés des grands centres urbains, se rendre auprès d'un spécialiste nécessite un déplacement, parfois long. Le remboursement des frais occasionnés est calculé selon la distance qui sépare le patient du spécialiste le plus proche. Or plusieurs raisons peuvent amener un patient à consulter un praticien, qui n'est pas forcément le plus proche de son domicile : être suivi depuis de nombreuses années par le même médecin, se rendre chez la personne prescrite par son médecin traitant, ou encore le libre choix du praticien. Il faut souligner que cette problématique touche plus particulièrement les patients qui habitent en milieu rural : dans les grandes villes où se trouve une offre multiple et de proximité, le patient a, de fait, le choix du praticien. Par conséquent, il aimerait savoir comment le Gouvernement compte intervenir sur cette problématique et pourquoi, à défaut de prendre en charge l'intégralité des coûts, le remboursement des frais de déplacements occasionnés ne se fait pas a minima à l'échelle du département.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladies des activités physiques prescrites aux patients atteints d'une affection de longue durée. En effet, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, précisée par un décret en date du 30 décembre 2016, a ouvert la possibilité pour les patients atteints d'une affection de longue durée de bénéficier d'activités physiques par prescription médicale du médecin traitant. En effet, l'article 144 de cette loi crée un nouveau chapitre dans le code de la santé publique dénommé « prescription d'activité physique », composé d'un article unique, l'article L. 1172-1 qui dispose que « dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient ». Cependant, bien que la visite médicale lors de laquelle le médecin traitant prescrit cette activité physique adaptée au patient soit prise en charge par l'assurance maladie, ces séances d'activité physique sont quant à elle non remboursées par la caisse nationale d'assurance maladie. Dès lors, il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement afin que ces activités physiques soient effectivement prises en charge par l'assurance maladie et que ces mesures de prévention soient ainsi effectives.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le charançon rouge du palmier et sur le papillon paysandisia. Ceux-ci menacent gravement les palmiers, en particulier dans les départements du sud. Le dispositif mis en place par la France (arrêté ministériel de lutte obligatoire du 21 juillet 2010) s'est révélé très insuffisant. En effet, le texte ne concerne que le charançon, et non le papillon paysandisia et la réglementation semble est trop peu appliquée. Aussi, il lui demande si un renforcement de la surveillance et des contrôles sont envisagés. Parallèlement, il convient de compléter la stratégie de lutte avec des outils adaptés. En particulier, l'Espagne utilise avec succès le champignon entomopathogène beauveria bassiania (S 203), qui ne possède pas encore d'autorisation de mise sur le marché français. Enfin, dans la mesure où les difficultés rencontrées existent également dans d'autres pays, il lui demande si un renforcement de la concertation avec les pays méditerranéens est envisagé.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le chapitre du bien-être animal dans les états généraux de l'alimentation. La cause animale figure parmi les dix causes les plus soutenues par les français. L'atelier n° 1 des États généraux de l'alimentation, dont les travaux se sont terminés fin septembre 2017, s'est tenu en présence d'ONG qui veulent faire du bien-être animal un axe majeur de l'orientation des filières. Des propositions concrètes ont été défendues et soutenues par les ONG de protection animale et de défense de l'environnement autour de quatre axes de travail : améliorer l'information du consommateur sur les produits issus de l'élevage ; améliorer le niveau de bien-être animal dans toutes les filières d'élevage françaises, du conventionnel aux labels ; réorienter les soutiens publics pour une rémunération de l'externalité positive « bien-être animal » et l'incitation pour la production et la consommation responsable ; et questionner notre dépendance à l'élevage industriel. Ce travail a engendré de fortes attentes des acteurs du bien-être et de la santé animale. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures concrètes qui vont permettre à la France de progresser sur ce sujet.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la valorisation du « Bleuet de France ». Destiné à apporter un soutien moral et financier envers les anciens combattants et les victimes ainsi que les orphelins des guerres d'hier et d'aujourd'hui, le Bleuet met aussi son savoir-faire au service des policiers et des nouvelles victimes, notamment celles des attentats terroristes. Il participe également à la transmission de repères et de valeurs auprès des plus jeunes. Pourtant, force est en effet de constater son absence de visibilité, notamment dans les médias télévisuels et plus particulièrement l'ensemble des chaînes relevant du service public. Ainsi, lors de la journée de commémoration de l'armistice du 11 novembre 1918 et d'hommage rendu à tous les morts pour la France, et a fortiori les jours précédents, aucun présentateur de journal télévisé national ne portait « la fleur française du souvenir ». À titre de comparaison, la campagne du coquelicot (en anglais « Poppy Appeal »), lancée chaque année par la Royal British Legio en Grande-Bretagne et dans certains pays du Commonwealth de la fin du mois d'octobre au 11 novembre, connaît un tout autre écho. Cette tradition, voire ce devoir civique, se traduit ainsi notamment par le port de ce symbole par la quasi-totalité des personnalités et présentateurs d'émissions et de journaux télévisuels, en premier lieu sur les chaînes publiques. Preuve de sa popularité, les sommes récoltées outre-Manche sont de l'ordre de 50 millions d'euros chaque année pour les « poppies », contre un peu plus d'un million en France pour les bleuets. En France, la tradition du « Bleuet de France » s'était lentement perdue, jusqu'en 2012, après l'adoption de la loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, où toutes les unités militaires ont été invitées à le porter sur leur tenue y compris durant les heures de service. Aussi, afin d'aider l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dans son œuvre et améliorer la visibilité du « Bleuet de France », notamment à la télévision et plus particulièrement les chaînes publiques, il lui demande quelles mesures pourraient être prises en ce sens.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le sort réservé aux sépultures d'Algérie dans le cadre de la programmation pluriannuelle fixée par la direction de la mémoire du patrimoine et des archives et réalisée par l'ONACVG. Elle lui demande un compte rendu de l'état actuel des 3 cimetières ayant été rénovés (Petit lac, Mers El Kebir et Sidi Frej) et plus encore des précisions quant aux moyens qu'elle entend mettre en place pour lutter contre les profanations.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les revendications des anciens combattants et plus précisément sur l'attribution de la carte du combattant des militaires engagés entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant contrairement aux militaires français engagés en Afrique du nord (Algérie, Tunisie et Maroc) entre 1952 et 1964 qui, eux, bénéficient de la carte du combattant lorsqu'ils peuvent justifier d'au moins quatre mois sur zone. Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité des associations du monde combattant. L'État français reconnaît désormais le statut d'ancien combattant à tout militaire ayant participé à des missions OPEX. À noter que ces anciens combattants sont aujourd'hui moins de 25 000 et qu'ils ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Enfin, le Président, en campagne, a affirmé qu'il était favorable à l'attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte donner comme suite à cette demande afin d'espérer une amélioration significative de la reconnaissance des combattants pour cette période.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Les missions du CEREMA sont de promouvoir les modes de gestion des territoires qui intègrent les facteurs environnementaux, économiques et sociaux, d'accompagner les acteurs publics et privés dans la transition vers une économie décarbonée, respectueuse de l'environnement et équitable, et d'apporter un appui d'ingénierie et d'expertise sur les projets d'aménagement nécessitant une approche pluridisciplinaire. En ce sens, il s'agit d'un établissement public au service de l'intérêt général. Pourtant, le CEREMA enregistre des baisses d'effectifs et de subventions de l'État depuis plusieurs années. À l'origine composé de 3 300 agents et financé à hauteur de 224,7 millions d'euros en 2014, la prévision de ses crédits pour 2018 s'élève à 206 millions d'euros pour un plafond d'emplois de 2 796 ETP. Il s'agit d'une baisse considérable qui remet en cause la capacité du CEREMA à exercer correctement ses missions et le service qu'il rend à la Nation. En ce sens, il s'oppose à cette réduction du budget du CEREMA et souhaite connaître les raisons qui ont motivé à une telle purge. D'autre part, il souhaite connaître le devenir du CEREMA tel qu'il est envisagé dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'État (n° 159).
M. Michel Castellani appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prorogation du PEI Corse. Le Programme exceptionnel d'investissement à destination de la Corse a été lancé en 2002 dans l'objectif de combler les retards de l'île en matière d'infrastructures. La quatrième et dernière convention d'application fixe la date limite de programmation au 31 décembre 2018. En 15 ans, le taux de réalisation dépasse à peine la moitié des deux milliards initialement prévus. La clé de répartition s'est établie à 58 % pour l'État et pour 42 % aux collectivités, alors qu'elle avait été fixée à 70/30. Il ressort de l'évaluation du PEI (Assemblée de Corse, 26 octobre 2017), et ce malgré un rythme de programmation bien supérieur à celui constaté sur la précédente convention d'application, que les disponibilités financières des collectivités ne permettront pas de programmer la totalité des crédits disponibles d'ici le 31 décembre 2018. Cette situation conduira à un dégagement d'office et une perte considérable d'investissements. L'Assemblée de Corse a voté, ce 26 octobre 2017, à l'unanimité, le souhait que la date limite de programmation de la quatrième convention PEI soit repoussée au 31 décembre 2020. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que la volonté unanime de la Corse puisse se traduire dans les faits.
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dernière convention d'application du programme exceptionnel d'investissement Corse (PEI). Lancé en 2002, le programme exceptionnel d'investissement est la traduction budgétaire et financière des accords appelés de « Matignon » du Gouvernement de M. Lionel Jospin dont l'objectif principal porte sur le rattrapage du retard de la Corse en matière d'infrastructures. L'Assemblée de Corse, à la suite d'un important travail d'évaluation, piloté par un comité technique, qu'elle a elle-même décidé en septembre 2016 (délibération 16/185AC) a démontré que le taux de réalisation des projets est en deçà des deux milliards prévus initialement sur les 15 ans du PEI. De plus, la clé de répartition du financement État/collectivités, initialement prévue à 70 % pour l'un et 30 % pour les autres, s'est élevée en réalité à, à peine 58 % pour l'État et à 42 % pour les collectivités. Aujourd'hui, nous en sommes à la quatrième et dernière convention d'application du PEI sur la période 2017-2020 qui fixe la date limite de programmation des opérations au 31 décembre 2018 (au 31 décembre 2020 celle des engagements et 31 décembre 2024 celles des paiements). Selon un courrier du président de l'exécutif Gilles Simeoni, adressé au préfet de Corse le 27 octobre 2017, il ressort de l'évaluation du PEI que « malgré un rythme de programmation bien supérieur à celui constaté sur la précédente convention d'application, il s'avère que l'intégralité des crédits disponibles ne pourra être programmée d'ici le 31 décembre 2018 ». Nous craignons ainsi un dégagement d'office et une perte considérable d'investissements qui seraient particulièrement préjudiciables à la poursuite de ce rattrapage dont la Corse a tant besoin. C'est la raison pour laquelle, par la délibération 17/320 AC du 27 octobre 2017 votée à l'unanimité, l'Assemblée de Corse demande la prolongation de la date limite de programmation du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020. Il lui demande ainsi au de prendre la mesure de la situation et de satisfaire la volonté exprimée par les élus de la collectivité de Corse.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du plan pluriannuel de coupes budgétaires infligées au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) né en 2014 de la fusion des 8 services techniques territoriaux et des 3 services techniques centraux de l'ancien ministère de l'équipement. Cet établissement public, dont la gouvernance est partagée entre l'État et les collectivités locales, a pour mission d'apporter un appui scientifique et technique à l'État et aux différents échelons de collectivités territoriales pour mettre en œuvre des politiques publiques dans les domaines qui concernent la transition énergétique, l'aménagement des territoires, les transports publics, l'entretien du patrimoine des infrastructures de transport, le logement. Si le CEREMA compte aujourd'hui 3 000 ETP après deux années de réduction budgétaire, ses effectifs seraient amenés à chuter à 2 400 ETP à l'horizon 2022 au regard du cap budgétaire fixé par le Gouvernement pour l'établissement public. 5 millions d'euros seront retranchés du CEREMA en 2018 ainsi que 105 ETP. Cette réduction est, en l'état des projets du Gouvernement, appelée à se proroger dans les mêmes termes chaque année jusqu'en 2022. Première conséquence directe : le directeur général du CEREMA a annoncé le 18 octobre 2017 la fermeture des 3 sites de la direction territoriale d'Ile-de-France (Le Bourget, Trappes et Sourdun) où 180 agents travaillent actuellement. Refusant de cautionner des choix budgétaires qui hypothèquent le devenir des missions assumées par le CEREMA et par contrecoup, les projets de développement portés par les territoires pour leurs habitants, le président de l'établissement public a préféré démissionner de ses fonctions plutôt que de porter le costume de « fossoyeur du CEREMA ». Pour les collectivités locales c'est une double peine qui leur est infligée. D'un côté, 13 milliards d'euros seront retranchés de leur budget réduisant d'autant leurs capacités d'investissements, de l'autre, on réduit les outils d'ingénierie publique mis à leur disposition pour les mener à bien. Enfin, pour les salariés concernés c'est une douche froide avec des mutations non voulues en perspective et des conditions de travail dégradées. Le projet stratégique du CEREMA adopté en avril 2015 qui définit ses missions et ses moyens pour les 5 prochaines années paraît aujourd'hui compromis au regard des choix financiers et humains opérés par le Gouvernement. Le projet précise que le CEREMA doit être identifié par les collectivités territoriales comme un expert et partenaire de proximité. Cela implique de conserver des moyens territorialisés pour adapter au mieux la réponse aux situations locales. Cet axe stratégique est-il compatible avec les réductions d'effectifs et les budgets annoncés ainsi qu'avec la stratégie immobilière du CEREMA qui s'engage dans un processus de fermeture de sites ? L'établissement a également pour ambition d'être porteur d'innovation à toutes les échelles : locale, nationale et internationale au titre de ce même projet stratégique. Est-ce réaliste dans un contexte d'abandon de missions dans les opérations courantes et de contrôle, les plus proches du terrain, pour conserver les moyens d'innovation et de recherche ? En effet, les expérimentations locales sur le terrain nourrissent les innovations qui peuvent être portées ensuite au niveau national voire international. Enfin, il rappelle la nécessité de préserver, pour se prémunir des conflits d'intérêts, d'un outil public d'expertise, d'ingénierie et de contrôle indépendant des lobbys privés. Aussi, Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à l'égard du CEREMA, de ses effectifs et de ses missions.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation actuelle et le devenir du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), établissement public administratif né le 1er janvier 2014 de la fusion des CETE, SETRA, CETMEF et CERTU. Le champ d'intervention de cet établissement public administratif est très large puisqu'il est impliqué dans la mise en œuvre de politiques publiques en termes d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable, dans des domaines tels que les transports, l'environnement, l'urbanisme, etc. Il s'agit donc d'un champ d'action important au regard des enjeux actuels en termes environnementaux et d'aménagement du territoire. Enjeux d'autant plus centraux, par exemple, sur un territoire comme la Corse dont la géographie spécifique d'« île-montagne », mais surtout la pression touristique, amènent à une maitrise plus poussée de ces problématiques. Le Cerema peut être un appui technique non négligeable aujourd'hui, en termes d'études et d'ingénierie, auprès des collectivités. Cependant, les subventions accordées par l'État à cet établissement public administratif, et qui sont sa principale ressource budgétaire, ne font que diminuer d'années en années, contraignant le Cerema à réduire son nombre d'agents, celui-ci étant passé de 3 300 à la création de l'établissement, à 2 900 en 2016. De plus, dans le cadre du budget 2017, le Cerema se voit contraint à une baisse de 4 % de ses effectifs alors que les autres établissements connaissent une baisse moyenne de seulement 2 %. L'établissement public administratif se trouve ainsi dans une situation critique concernant le devenir de ses personnels, mais des conséquences néfastes pourraient également se faire sentir dans les territoires pour lesquels le Cerema est un outil essentiel. C'est pourquoi il l'interroge sur les raisons qui l'ont conduit à faire subir cette procédure restrictive au Cerema, ainsi que sur la stratégie du Gouvernement pour soutenir l'ingénierie dans les territoires.
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir du Cerema. Le Cerema est un établissement public administratif (EPA) placé sous la double tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires. Il a été créé en 2014 par le regroupement de plusieurs centres d'étude publics. Sa force et son utilité résident dans la qualité et la diversité des expertises qu'il met au service des administrations publiques, qu'elles soient locales ou nationales, pour les aider à mener à bien des politiques publiques en lien avec l'aménagement du territoire et l'environnement avec pour seul souci la satisfaction de l'intérêt général. Or, malgré l'outil précieux qu'il représente, le Cerema connaît depuis sa création une diminution drastique de ses moyens. Chaque année, son budget est raboté de 5 millions d'euros et 105 postes (ETP) y sont supprimés. Si cette trajectoire se confirme jusqu'en 2022, ce qui semble être le cas selon les syndicats, le Cerema aura perdu le quart de ses effectifs. Ce sont autant de compétences et de savoir-faire au service du public qui seront définitivement perdues. Tout porte à croire que les ministères de tutelle, qui apportent 85 % du budget du Cerema, organisent son sabordage pour laisser le champ définitivement libre aux bureaux d'études privés. Le recours à ces derniers s'avère pourtant plus onéreux pour les finances publiques, pour des résultats dont la qualité n'est pas meilleure. Depuis l'annonce brutale de la fermeture de la direction d'Île-de-France, l'incertitude qui entoure l'avenir du Cerema rend insupportables les conditions de travail de ses agents. Tous les sites, dont la direction territoriale de Saint-Médard-en-Jalles en Gironde et le laboratoire d'analyse de Bordeaux, sont potentiellement menacés dans les mois à venir, mettant en péril la couverture du territoire national et la capacité d'action du Cerema. Il lui demande quelle est sa position quant à l'avenir du Cerema et que ce qu'il compte faire pour faciliter la mise à disposition de son expertise auprès des administrations publiques, notamment les collectivités locales.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition en France. Ce phénomène, encore méconnu, touche pourtant plus de 2 millions de concitoyens. Il n'y a pas de prise en charge adaptée faute d'efforts. 56 % des Français estiment que tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour lutter contre la dénutrition. Ainsi, plus de 9 Français sur 10 souhaitent qu'elle soit mieux prise en charge. Elle doit être une priorité de santé publique. Pour cela, les associations militent pour l'adoption d'un plan national de lutte contre la dénutrition. Celui-ci pourrait être élevé au rang de grande cause nationale de santé publique de ce quinquennat. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise du beurre, latente depuis quelques mois, et qui connaît un nouveau pic depuis quelques jours. L'engouement du marché chinois pour le beurre et le revirement des nutritionnistes sur ce produit longtemps considéré comme peu diététique ne suffisent pas à expliquer la pénurie de beurre dans les rayons des hypermarchés. Si ces derniers pointent du doigt une pénurie de lait, les producteurs eux soulignent l'échec des négociations avec les distributeurs et leur refus de diminuer leurs marges sur les ventes. Tous ces facteurs entrent en résonnance pour provoquer une absurde crise du beurre dans le prolongement de la crise des quotas laitiers de 2016, dans un pays qui ne manque pas de beurre mais dont les consommateurs payent au final les frais. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la question, et les éventuelles pistes pour trouver enfin une résolution aux problématiques de négociations entre producteurs, industriels et distributeurs.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre les maladies de la vigne. Du point de vue de la production mondiale de vin, l'année 2017 restera comme une année marquée par un record historique de baisse de la production. Cette situation est due en partie aux mauvaises récoltes consécutives aux aléas climatiques enregistrés par les trois plus gros producteurs de vin du monde (Italie, France, Espagne). La France perd ainsi sa place de premier producteur par rapport à l'Italie et, si cette tendance continue, elle perdra également son rang vis-à-vis de l'Espagne. Parmi les effets funestes pour la viticulture française, il convient de rappeler les effets des maladies touchant le vignoble dont l'esca et la flavescence dorée. Les pertes d'exploitation viticole enregistrées ces dernières années ne cessent de croître régulièrement au niveau de toutes les zones de production viticole. La recherche est nécessairement lente. Il faut entre 15 et 20 ans pour que des cépages issus de clonages puissent être exploités. De son côté la maladie parvient à se propager à un rythme bien plus élevé. Seul le développement de la recherche permettra d'enrayer la propagation des maladies. Étant donné l'impact économique de la filière viticole, elle lui demande de lui préciser les moyens alloués concrètement à la lutte et à la recherche contre les maladies de la vigne pour l'année 2018, lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les propositions du rapport parlementaire datant de 2015 suggérant par exemple l'instauration d'une réduction d'impôt des particuliers pour investissement dans la recherche et de l'informer sur le suivi du plan national « dépérissement du vignoble ».
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens à mettre en œuvre pour assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel et encadrer l'information y étant relative. L'important recul de la production française de miel depuis plusieurs années (mortalité accrue du cheptel, affaiblissement des colonies d'abeilles) a comme conséquence un taux d'auto-approvisionnement du marché français relativement faible, de l'ordre de 27 % seulement. De fait, les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative. Cependant, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Aussi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les outils d'estimation des dégâts causés par la sécheresse. Comme sur une grande partie du territoire national, les agriculteurs de la Loire sont durement touchés par cet aléa climatique qui provoque des dommages importants dans toutes les filières. Le secteur le plus durement touché sera sans nul doute l'élevage puisque l'équilibre entre l'offre en fourrage et la demande alimentaire des troupeaux a d'ores et déjà été rompu. Les procédures de reconnaissance de calamités agricoles ont été enclenchées, ainsi que l'évaluation des dégâts qui, de nos jours, repose essentiellement sur le dispositif ISOP. Ce dernier est un outil de modélisation qui s'appuie sur un modèle de croissance de l'herbe associé à une base de données agro-pédo-climatique. Il permet d'estimer le potentiel de production des prairies à l'échelle de la région fourragère. Pour autant, cet outil a montré des limites, qui tendent, selon les spécificités de certains territoires, à sous-estimer l'impact de la sécheresse sur les réserves fourragères. Finalement, l'outil le plus efficace pour mesurer efficacement les dégâts causés par la sécheresse demeure l'enquête prairies, qui s'appuie sur un réseau d'observations recueillies auprès d'experts d'organisations professionnelles agricoles (chambres d'agriculture, contrôles laitiers...) et un ensemble d'enquêteurs répartis sur le territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend redonner un rôle central aux acteurs agricoles de terrain dans l'évaluation des phénomènes de sècheresse, et à ce stade, de bien vouloir lui délivrer ses premiers éléments de réflexion quant à la prise en compte du présent épisode de sécheresse.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque "mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne". Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
Mme Sophie Panonacle alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques sanitaires et environnementaux posés par l'utilisation du glyphosate, dont l'interdiction est plébiscitée par 81 % des Français. En effet, huit Français sur dix estiment que cet herbicide est « potentiellement dangereux pour la santé », selon un sondage publié le 26 octobre 2017. Cette inquiétude fait écho au classement de cette substance chimique comme « cancérogène probable » pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer en mars 2015. À l'échelle européenne, plus de 1,3 million de citoyens ont signé l'Initiative citoyenne européenne visant à demander à la Commission européenne de prononcer son interdiction. La publication des « Monsanto papers » en mars 2017 a par ailleurs révélé que les effets génotoxiques du glyphosate - qui a la capacité non seulement de modifier l'ADN, mais également de le casser - étaient connus par l'entreprise américaine Monsanto depuis plus de 15 ans. Après des décennies d'agriculture productiviste, on constate que 70 % de la pollution aquatique est imputable aux pesticides, et qu'un suicide d'agriculteur se produit en France tous les deux jours, ce qui est inacceptable dans la société moderne. Ce modèle est à bout de souffle, et la promotion d'un nouveau modèle agricole plus sain et plus durable est une véritable nécessité, alors que 9 Français sur 10 consomment aujourd'hui des produits bio, dont 65 % régulièrement. Il faut accompagner les agriculteurs dans cette transition porteuse d'un avenir économique, sanitaire et environnemental meilleur. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis de planifier l'interdiction des produits pythopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, ainsi que la vente de pesticides chimiques aux particuliers, respectivement au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2019. Il est maintenant essentiel d'interdire l'utilisation et la vente du glyphosate dans tous les secteurs, afin de prévenir ses impacts négatifs sur l'environnement et la santé. Alors que les États membres de l'Union européenne n'ont pu une nouvelle fois s'accorder sur la réautorisation de mise sur le marché du glyphosate, elle lui demande quelles mesures pourront être prises de nature à réunir les conditions de cette interdiction, tant à l'échelle nationale qu'européenne, afin de mettre en œuvre le principe de précaution dans l'intérêt des générations présentes et à venir, et permettre à chacun de manger mieux dans un environnement plus sain.
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les garanties et informations apportées quant à la provenance du miel vendu sur les marchés locaux. La filière rencontre des difficultés avec une baisse significative de la production. Celle-ci résulte de la diminution de la population d'abeilles, dont les causes sont nombreuses et encore mal identifiées. Dans ce contexte les importations augmentent. Par conséquent des produits dénommés « miels » obtenus à base de mélanges d'origines diverses et de sirops de sucre se retrouvent sur le marché. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le ministère pour renforcer les contrôles et l'information des consommateurs quant à la composition et la provenance des miels vendus. Des précisions pour les consommateurs sont primordiales, ainsi que pour les producteurs qui doivent pouvoir valoriser leur fabrication et son origine.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement de l'étiquetage du miel. Alors que la production française de miel a chuté de manière sensible en France, en raison de la diminution des ressources mellifères, des conditions météorologiques de l'impact de prédateurs et de la sensibilité des abeilles à certains pesticides, et ne permet pas de satisfaire la consommation nationale (18 500 tonnes de miel sont produits par an en France pour une consommation de 40 000 tonnes), de plus en plus de miels mélangés, provenant de divers pays, sont vendus sans mention faite de leur composition ni de leur origine. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Cette réglementation ne permet pas de savoir si un miel, y compris français, a été mélangé avec un miel de moindre qualité ou encore avec un miel étranger. Par ailleurs, elle ne permet pas, de savoir si le produit comporte du miel coupé avec des sirops industriels composé d'amidon hydrolysé, comme le font certains pays producteurs comme la Chine. Plusieurs études ont permis de démontrer de telles pratiques. Si l'assemblage de miels est pratiqué, notamment par les conditionneurs, la question de la transparence de l'information donnée aux consommateurs se pose. Aussi et alors que les états généraux de l'agriculture entrent dans leur seconde phase, consacrée à une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous, il lui demande si la France entend peser auprès de l'Union européenne pour obtenir une évolution de l'obligation de l'étiquetage des miels, à l'instar de ce qui a été fait pour d'autres produits agricoles comme le lait ou la viande, ou de produits transformés, en vue de permettre aux consommateurs de disposer des informations nécessaires sur la composition et l'origine du miel.
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de recrutement dans l'agriculture. Les métiers de l'agriculture souffrent aujourd'hui d'un manque d'attractivité bien que dans certaines régions, comme en Bourgogne-Franche-Comté, il s'agit d'un secteur qui contribue en grande partie à maintenir l'activité économique sur le territoire. À titre d'exemple, la Commission paritaire régionale pour l'emploi Bourgogne-Franche-Comté constate qu'elle peine à mobiliser les demandeurs d'emplois sur les formations proposées par les centres de formation agricole. De leur côté, les entreprises agricoles ne parviennent pas à recruter de nouveaux salariés, même sur des postes qui nécessitent peu de qualifications, et alors qu'elles s'évertuent à proposer des conditions de travail favorables. Le maintien des financements sur les formations en agriculture, l'adéquation des formations avec les besoins des entreprises et le développement d'une meilleure information autour de ces métiers permettraient de rétablir un cercle vertueux autour de l'emploi agricole. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir l'emploi dans cette branche.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrats d'assurance-récolte de 2016. Le dispositif d'assurance récolte contre les aléas climatiques est soutenu par l'État au travers d'une prise en charge partielle des primes d'assurance payées par les exploitants agricoles allant jusqu'à 65 %. Ce dispositif est financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Les primes d'assurance doivent être payées au plus tard le 31 octobre de l'année concernée voire plus tôt pour certains. Les versements de ces subventions sont attendus par les exploitants le 1er décembre suivant le déboursement. Aujourd'hui, les intéressés n'ont toujours pas reçu les aides correspondant à l'assurance récolte 2016 alors qu'ils doivent débourser les primes pour 2017. Cette situation est extrêmement contraignante pour les exploitations déjà en difficulté de trésorerie dans un grand nombre de cas, cette subvention n'étant pas mobilisable dans le cadre de la loi Dailly. Il lui demande sa position sur cette question.
Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact délétère du climat sur le vignoble en 2017. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il apparaît urgent de renforcer le système d'assurance récolte pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s'assurer. Soucieuse de la bonne santé économique de ce secteur d'activité très important pour sa circonscription de Charente mais aussi pour les circonscriptions voisines, elle souhaiterait obtenir des gages quant à une mesure : le calcul du rendement assurable en s'appuyant sur la meilleure des 5 dernières années. Si cette décision semble devoir être prise à l'échelon européen, elle lui demande s'il compte mobiliser ses homologues européens sur ce sujet alors qu'une grande réforme de la politique agricole commune (PAC) s'engage. À défaut, elle lui demande quelles actions il entend entreprendre pour aider les viticulteurs touchés.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression des aides au maintien de l'agriculture biologique. L'enthousiasme pour les produits certifiés en agriculture biologique ne cesse de croître. En 2016, d'après l'agence Bio, 9 Français sur 10 affirmaient avoir consommé au moins une fois un produit bio au cours des 12 derniers mois. La problématique du glyphosate a mis une nouvelle fois en lumière, ces dernières semaines, la préoccupation des Français pour une alimentation plus respectueuse de l'environnement et sans risque pour leur santé. Le marché du bio connaît une croissance très forte, tendance affirmée et en augmentation. En 2016, la valeur des achats de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique a bondi de 21,7 %, passant de 6,736 milliards d'euros à 7,147 milliards d'euros. Les agriculteurs sont ainsi de plus en plus nombreux à se tourner vers cette forme de production. La suppression de l'aide au maintien des exploitations certifiées en bio est une très mauvaise nouvelle pour nombre d'agriculteurs. La fin des montants alloués annuellement par le biais des régions risque d'impacter la dynamique positive observée. Elle fait craindre un retour à un système conventionnel pour certains agriculteurs ou pire, une cessation d'activité. Les régions auront-elles les capacités à se substituer à l'État ? Les importations de produits bio sont ainsi susceptibles d'augmenter au détriment de nos agriculteurs. Elle lui demande s'il peut lui confirmer ou infirmer la suppression des aides au maintien de l'agriculture biologique et le cas échéant lui indiquer quels moyens financiers l'État entend-il lui substituer pour permettre aux agriculteurs d'assurer la transition vers une agriculture biologique.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du recours possible pour les arboriculteurs amateurs à l'argile blanche ou kaolin. À ce jour, l'achat de kaolin est libre pour les professionnels de l'arboriculture toutefois les achats sont extrêmement limités pour les arboriculteurs amateurs. Or ces derniers souhaiteraient pouvoir acquérir du kaolin en grande quantité afin de bénéficier de tarifs très significativement plus avantageux dont bénéficient les professionnels de l'agriculture. En effet, le kaolin est un produit naturel qui a le mérite de ne pas polluer tout en permettant une bonne protection des fruits en mettant en place une barrière physique et en empêchant ainsi les insectes nuisibles de s'attaquer aux fruits. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin de libéraliser l'achat du kaolin pour les arboriculteurs amateurs et ainsi soutenir les arboriculteurs amateurs qui jouent un rôle essentiel et stratégique dans la préservation des vergers en général et à hautes tiges en particulier.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le déploiement de la couverture numérique du territoire, en particulier dans les zones rurales. Afin de mettre fin à l'injuste fracture territoriale dont sont victimes les habitants des zones rurales, la couverture numérique de l'ensemble du territoire est une urgence absolue. Afin de respecter l'engagement du Président de la République d'assurer à 100 % de la population française une couverture haut débit et très haut débit d'ici fin 2020, le Gouvernement mène actuellement des discussions avec les opérateurs afin d'obtenir de nouveaux engagements de couverture. Il souhaite lui demander l'état d'avancement de ces discussions avec les opérateurs concernant l'installation de pylônes en milieu rural, notamment dans le département de la Haute-Loire. Il souhaite également lui demander quelles dispositions seront prises en cas d'absence d'accord avec les opérateurs afin de les obliger à remplir cette mission essentielle pour les Français.