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Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les défaillances des services de l'éducation nationales s'agissant de l'accompagnement des élèves handicapés. De nombreux parents d'élèves handicapés sont dans l'étonnement de découvrir dans l'emploi du temps de leur enfant que celui-ci bénéficiera d'un nombre d'heures d'accompagnement bien moindre que celui qui a été décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de leur maison départementale des personnes handicapées. Par exemple, une décision de vingt-huit heures d'accompagnement de l'enfant par un AESH peut parfois se traduire par un accompagnement effectif de seize heures. C'est évidemment un problème extrêmement préoccupant pour les enfants victimes de cette défaillance de l'État et pour l'objectif d'égalité des chances, qui doit rassembler au-delà des clivages politiques. Alors que les mesures annoncées pour valoriser le métier d'AESH sont de toute évidence loin d'être à la hauteur de la gravité de la situation, elle l'appelle à mesurer les conséquences de cette défaillance pour les élèves handicapés et leurs familles et lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Mme Fanta Berete interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapatriement des enfants mineurs français depuis la Syrie. La représentation nationale est interpellée par les comités locaux de la Ligue des droits de l'homme (LDH) sur ce sujet. Le 5 juillet 2022, la France a procédé au rapatriement de 35 enfants mineurs français ainsi que 16 mères depuis les camps de Syrie. Le 20 octobre 2022, la France a encore rapatrié 40 enfants et 15 femmes. On peut saluer le fait que les enfants soient pris en charge à leur arrivée en France par les services d'aide à l'enfance avec un suivi médical. Quant aux femmes, d'après les informations émanant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, elles ont été remises aux autorités judiciaires compétentes. Mais il reste encore des petits Français en Syrie. Combien sont-ils encore demeurant dans ce pays si dangereux ? Par ailleurs, il apparaît que ces enfants mineurs y subiraient aussi des maltraitances. À titre de comparaison, des États européens comme l'Espagne, la Belgique ou l'Allemagne rapatrient très régulièrement des enfants mineurs. La ministre allemande des affaires étrangères appelle d'ailleurs à considérer ces enfants mineurs comme des « victimes » du conflit en Syrie. Soucieuse de la situation de ces enfants mineurs de nationalité française demeurant encore en Syrie, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la poursuite de leur rapatriement.
Mme Sophie Panonacle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens juridiques dont dispose l'État pour améliorer la protection des mineurs victimes des contenus des sites violents et pornographiques. Le 27 septembre 2022 a été publié le rapport des sénatrices Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol, rédigé au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat et intitulé « Porno : l'enfer du décor ». Ce rapport a eu l'effet d'une bombe dans l'opinion publique, qui découvrait stupéfaite les violences systématiques envers les femmes générées et valorisées par l'industrie de vidéos pornographiques à des fins économiques. 90 % des scènes, visionnées par plus de 20 millions de Français par mois, comportent de la violence. De plus et en violation totale de l'article 227-24 du code pénal, les mineurs sont massivement exposés aux images pornographiques. Un tiers des enfants de moins de 12 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques. Certains sites, dont le plus connu dans le pays, disposent même d'une catégorie « fantasme familial » minimisant ainsi gravement les crimes de viol incestueux. Face à de telles images, des enfants victimes d'inceste pourraient ne pas réaliser que ce qu'on leur fait subir est un crime puni par la loi. Au lendemain de la Journée internationale des droits de l'enfant et au regard des recommandations du rapport, quelles sont les améliorations envisagées pour la loi du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes, des délits sexuels et de l'inceste ? Elle lui demande s'il est possible d'envisager une plus grande sévérité envers les diffuseurs, plateformes et réseaux sociaux qui mettent en ligne des contenus criminels.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le contenu des listes des maladies entraînant une éviction obligatoire des crèches. Selon le guide « Collectivités de jeunes enfants et maladies infectieuse » édité par le ministère de la santé, onze pathologies entraînent l'éviction obligatoire d'un enfant d'une crèche : l'angine streptocoque, la scarlatine, la coqueluche, l'hépatite A, l'impétigo, les infections invasives à méningocoques, les oreillons, la rougeole, la tuberculose, la gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique ou à Shigella sonnei. La bronchiolite ne figure pas dans cette liste, alors que celle-ci est pourtant très contagieuse. Chaque année, celle-ci touche en effet de très nombreux enfants. Jusqu'en 2020, près de 30 % des enfants de moins de 2 ans étaient affectés. Cette année encore, la France connaît une importante épidémie de bronchiolite avec plus de 5 000 enfants de moins de 2 ans reçus aux urgences, ce qui a amené le ministère de la santé à déclencher le plan blanc sur tout le territoire. Cette maladie virale très contagieuse se transmet d'autant plus vite dans les crèches, où les enfants sont en contacts étroits. Il s'agit d'une question de santé publique importante, à laquelle Mme le député est attachée, s'agissant de la protection des enfants. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend intégrer la bronchiolite à la liste des maladies entraînant une éviction obligatoire des crèches.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise d'un rapport demandé par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU au gouvernement français relatif aux abus sexuels commis par des membres du clergé. En effet, le 6 novembre 2020, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU s'est adressé au gouvernement français pour lui demander de lui remettre, avant le 30 octobre 2021, un rapport périodique relatif aux droits des enfants. La liste des points établie avant la soumission du 6e rapport périodique de la France inclut les abus sexuels du clergé sur des enfants. L'alinéa a) du point 21. portant sur les questions d'exploitation sexuelle et d'abus sexuels demande à la France de fournir des informations sur « les enquêtes menées sur les abus sexuels commis par des membres du clergé, les poursuites intentées et les peines imposées aux auteurs de tels actes, les délais de prescription applicables, les réparations accordées, y compris les indemnisations et les mesures de réadaptation et les mesures prises pour protéger les enfants contre le risque de subir des abus sexuels de la part de membres du clergé ». Par cette demande de précision adressée à la France, le comité de l'ONU considère donc de facto que l'État ne peut pas laisser l'Église être juge et partie dans des affaires qui touchent à l'ordre public et à caractère souvent criminel, à une échelle sans précédent. Le rapport de la Ciase présenté par M. Jean-Marc Sauvé le 5 octobre 2021 fait état de 330 000 victimes depuis 1950. Le rapport de la Ciase a caractérisé comme « systémique » le problème des abus sexuels commis par des représentants du clergé, ce qui interdit de considérer les nombreuses affaires qui continuent à être révélées comme une collection de déviances individuelles devant être traitées au cas par cas. Ni l'église catholique, ni les instances de dédommagement qu'elle a mises en place (INIRR et CRR) ne peuvent être considérées comme légitimes et suffisantes pour rendre la justice, qui ressort des compétences de l'État régalien. Pourtant, ce sont des initiatives individuelles de victimes qui ont conduit à la condamnation initiale de Philippe Barbarin, acquitté en appel. À ce jour, pourtant, aucune réponse n'a été fournie par le Gouvernement sur le point précis des crimes sexuels commis par des membres du clergé dans sa réponse au Comité des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite savoir quand l'État va établir une réponse précise sur la question de l'évaluation des enquêtes, poursuites et réparations, ainsi que sur les mesures de protection des enfants contre le risque de subir des abus sexuels de la part de membres du clergé, à la demande précise et explicite du Comité des droits de l'enfant de l'ONU.
Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'urgence qu'il y a à revoir la formule du complément de rémunération des contrats d'achat pour l'hydroélectricité. Cette formule a des conséquences désastreuses pour cette filière de production d'électricité, bloque tous les projets et met en péril les installations existantes qui vendent leur production sous complément de rémunération. Cette formule est, en effet, inadaptée au nouveau contexte des prix de marché élevés. Les centrales, en particulier celles qui produisent plus l'été que l'hiver, se trouvent confrontées à une forte décote de leur rémunération due à la différence entre la somme des prix de marché au pas mensuel (M0 mensuels) et la moyenne du prix de marché annuel (M0 annuel). Aucun établissement bancaire n'accepte aujourd'hui de financer un projet adossé à un contrat de complément de rémunération sans contrat d'agrégation et il n'est plus possible de trouver un agrégateur intéressé. Ce ne sont pas seulement les nouveaux projets qui sont bloqués. Certains contrats de compléments de rémunération en cours sont résiliés ou non renouvelés et la rentabilité des contrats en cours a disparu. Il semble que la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) envisage de modifier la formule du complément de rémunération pour les prochains appels d'offres mais tarde à accepter de modifier la formule du complément de rémunération des contrats des lauréats des appels d'offres passés et celui des contrats au guichet (inférieur à 1MW) pour lesquels une révision de la formule n'est pas envisagée avant fin 2023. De ce fait, les projets sont bloqués faute de rentabilité et le parc existant sous complément de rémunération n'est plus rentable. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier au plus vite à cette situation qui pénalise lourdement les producteurs concernés.
M. Frédéric Zgainski interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le monopole de l'entreprise Gaz de Bordeaux. En effet, cette entreprise détient le monopole de la fourniture et de la distribution du gaz sur une large partie de la métropole bordelaise : 200 000 abonnés n'ont aucune possibilité de souscrire à un contrat d'une entreprise différente et la concurrence de prix ne s'y applique pas. Aussi, il souhaite savoir si ce monopole était amené à durer ou si des réflexions étaient en cours pour y remédier.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les très petites entreprises dans le remboursement des frais de déplacement de leurs salariés. Dans les territoires ruraux, la voiture personnelle est une obligation dans les interventions professionnelles des salariés, puisque l'investissement dans un véhicule de fonction représente un coût beaucoup trop important pour être envisageable. Il existe pour compenser cette dépense du salarié une indemnité kilométrique, basée sur un barème fixé annuellement. Cependant, le prix actuel du litre de carburant, en augmentation par la pénurie énergétique, est bien trop élevé pour que les indemnités puissent compenser. À cause de cela, les employeurs ne peuvent indemniser justement leurs collaborateurs. Si une évolution rétroactive pour l'année fiscale 2022 faciliterait grandement ces entreprises déjà affectées par d'autres difficultés, cela ne résoudrait le problème qu'à court terme. Ainsi, elle demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement allait mettre en place l'indexation de ce barème sur les prix du carburant, comme cela avait déjà été envisagée, en 2022.
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impasse dans laquelle se trouvent actuellement les discussions entre les producteurs d'hydroélectricité et les services de l'État afin d'optimiser la production hydroélectrique et ainsi assurer que les hydroélectriciens soient mis en mesure de « tout mettre en œuvre pour dégager de nouvelles marges de manœuvre pour le passage de l'hiver ». Les producteurs d'hydroélectricité sont pleinement mobilisés pour contribuer à l'effort collectif mais une réponse administrative est nécessaire pour activer au plus vite tous les leviers d'optimisation de la production hydroélectrique dès l'hiver 2022. Or, à ce stade, toutes les propositions faites par la filière semblent devoir être ignorées, donnant à penser aux producteurs que la production hydraulique n'est pas une énergie renouvelable comme les autres, qu'elle ne suscite pas le même intérêt de la part des pouvoirs publics et qu'elle n'est pas traitée à la même enseigne lorsqu'il s'agit de promouvoir et d'accélérer le développement des énergies renouvelables. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement prendra afin de rassurer les hydroélectriciens et faire avancer les discussions avec ces acteurs clés pour parvenir à un mix énergétique plus vert dans le pays.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'accès à l'aide pour les ménages se chauffant au bois votée par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Face à la dégradation rapide du pouvoir d'achat des ménages et alors que les prix des pellets et des buches ont très fortement augmenté ces derniers mois, il vient lui demander de bien vouloir lui préciser les conditions que devront remplir les Français pour pouvoir recevoir cette aide. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer la date envisagée de son versement.
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le champ d'application de l'indemnité carburant travailleurs qui sera mise en place au 1er janvier 2023. Il vient lui demander de bien vouloir lui confirmer que les demandeurs d'emploi en formation y seront éligibles ; il tient à souligner qu'il serait contre-productif de ne pas soutenir ces Français soucieux de se réinsérer sur le marché du travail par un élargissement de leurs compétences.
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités de mise en œuvre de l'aide « gros rouleurs ». En tant qu'élu d'une circonscription rurale où le réseau de transport en commun ne permet pas de garantir des offres de mobilité alternative, M. le député soutient activement le principe d'une aide ciblée visant à soutenir les actifs modestes qui n'ont d'autres moyens que d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. L'augmentation sensible des prix du carburant, en parallèle de l'inflation des prix de l'énergie et des produits alimentaires, est susceptible de constituer un véritable goulot d'étranglement pour le budget des classes moyennes. Ce dispositif est complémentaire avec l'allongement temporaire de la remise de 10 centimes sur le prix du carburant et permet de renouer avec une trajectoire de dépenses publiques qui tend vers plus de sobriété. Alors que les critères d'éligibilité de cette aide doivent être précisés dans les prochaines semaines, M. le député alerte sur les possibles effets de seuils si cette aide était conditionnée à un plafond de revenu fixé au 5e décile, à savoir un revenu fiscal de référence limité à 14 100 euros. En effet, les personnes seules non imposables ayant un revenu compris entre 14 100 euros et 15 547 euros seraient alors exclues de ce dispositif sans toutefois pouvoir bénéficier du coup de pouce lié au rehaussement du baromètre kilométrique dans le cadre du calcul des frais réels. Il demande au Gouvernement de lui communiquer l'état de sa réflexion pour accompagner l'ensemble de ces travailleurs issus des classes moyennes.
Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur le positionnement français quant à l'amélioration du bien-être animal au niveau européen. Alors que le groupe Verts/ALE au Parlement européen, qui porte la question animale depuis de nombreuses années, a obtenu la création d'une commission d'enquête sur le transport des animaux et alors que les citoyennes et les citoyens de toute l'Europe se mobilisent en faveur des droits des animaux, une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Pour une nouvelle ère sans cage » a dépassé en 2021 le million de signatures nécessaires pour être examinée par la Commission européenne. Cette dernière prévoit de réviser les textes sur le bien-être animal en 2023 pour, entre autres, interdire l'élevage en cage d'ici 2027 dans toute l'Union européenne pour les poules, les veaux, les truies, les lapins, les cailles, les canards ou encore les oies. Cette proposition, outre qu'elle constituerait une avancée considérable pour des millions d'animaux et donc pour l'écologisation des sociétés européennes, recueille le soutien d'une grande majorité des Françaises et des Français (88 % y sont favorables). Jusqu'à présent, la France s'est montrée réservée dans ses déclarations, ne laissant transparaître aucune ambition spécifique en la matière. Elle lui demande donc si le Gouvernement soutiendra la fin de l'élevage en cages dans le cadre de la révision de la réglementation européenne et s'il compte porter au niveau européen des ambitions plus fortes, notamment en faveur de l'interdiction du gavage des canards et des oies ou l'étiquetage obligatoire des produits concernant les conditions d'élevage, de transport et d'abattage afin de jouer un rôle moteur dans la promotion de normes de bien-être animal plus vertueuses et dans l'amélioration des modes d'élevage européens.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la qualité de l'eau du robinet. Dans une enquête diffusée le 3 octobre 2022 par le journal Le Monde , il apparaît que 20 % des habitants de France métropolitaine, soit environ 12 millions de personnes, ont reçu régulièrement ou épisodiquement en 2021 une eau du robinet non conforme aux critères de qualité, car trop chargée en pesticides ou métabolites de pesticides, c'est-à-dire en molécules issues de la dégradation des pesticides dans l'environnement. Les données pour 2021 ont été recueillies par les agences régionale de santé (ARS) et ce pourcentage était de 5,9 % en 2020, selon le ministère de la santé. À la suite de cette enquête, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre pour garantir une sécurité dans l'accès à l'eau potable, sachant qu'il importe, en parallèle, de mettre véritablement en œuvre une politique de transition agricole qui implique une sortie des pesticides.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement de la REUT (réutilisation des eaux usées traitées). Dans le contexte difficile de la raréfaction de la ressource en eau douce en raison des sécheresses ou des pénuries, la REUT apparaît comme une solution efficace pour éviter de gâcher l'eau potable et gérer cette ressource de manière plus renouvelable. Les eaux usées sont destinées à être rejetées après un usage industriel ou domestique qui leur a fait perdre leur pureté initiale. Concrètement, pour éliminer les composés à risque contenus dans les eaux usées, deux phases sont nécessaires : la filtration d'une part et la désinfection d'autre part (par irradiation d'UV ou chimique). Ainsi, l'irrigation agricole, l'utilisation par les collectivités, le nettoyage pour les industries et la recharge des nappes phréatiques pourraient bénéficier de cette REUT si son usage devenait plus systématique. En effet, ce système est très développé dans certains pays méditerranéens touchés par les pénuries d'eau, comme Israël, Chypre, l'Espagne ou l'Italie. En Asie et aux États-Unis d'Amérique, l'usage industriel des eaux usées traitées est aussi pleinement appliqué. Mais en France, seulement 1 % des eaux sont recyclées. Alors que la technologie est parfaitement maîtrisée par des entreprises françaises, tant sur le plan sanitaire qu'environnemental, cette faiblesse est à rapprocher d'une réglementation particulièrement contraignante en la matière. Les collectivités sont nombreuses à souhaiter se lancer dans la REUT mais se trouvent entravées par des demandes d'autorisation mettant plusieurs mois, voire années, à aboutir. Les importants coûts financiers ne sont également pas de nature à faciliter ces projets. De nombreuses initiatives s'en trouvent découragées. La réglementation doit évoluer vers plus de souplesse pour permettre une utilisation plus large de la REUT, que ce soit dans la protection des incendies, les tours de refroidissement en milieu industriel, l'arrosage ou les aménagements urbains pour rafraîchir la ville. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir la réglementation actuelle afin, tout en tenant compte des contraintes sanitaires, de faciliter le développement de cette pratique.
Mme Nadia Hai questionne de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les limites de la gouvernance du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP). Alors que des risques importants pèsent sur les communes situées à proximité des différentes sites, en particulier dans les Yvelines où est implanté l'usine Seine Aval, plus grande station d'épuration d'Europe, et l'usine des Grésillons de Triel-sur-Seine, les élus et les populations ne bénéficient pas de la part du syndicat d'une information satisfaisante sur les conditions d'exploitation de ces sites, sur les mesures de sécurité prises et, pire, sur la survenance d'incidents pouvant avoir un impact sur l'environnement et la santé publique. Pour preuve, l'incident majeur survenu dans la nuit du 9 au 10 octobre 2022 sur la station d'épuration de Seine Aval, qui a conduit au rejet de plus de 4 tonnes de biogaz dans l'atmosphère, n'a été signalé que dix jours plus tard. Tous les acteurs locaux ont en mémoire l'incendie du 3 juillet 2019 qui a détruit une partie du même site et intoxiqué des milliers de poissons en raison du rejet dans la Seine d'eaux non traitées, qui devait donner lieu à une plus grande transparence et à une meilleure communication vis-à-vis des élus et des populations. Force est de constater que cet objectif n'est pas atteint aujourd'hui et qu'une réforme de la gouvernance du SIAAP, évoquée par le prédécesseur de M. le ministre, s'impose pour la rapprocher des territoires. Aujourd'hui, seuls des représentants de Paris et les départements limitrophes siègent au sein des instances du syndicat, en particulier en son conseil d'administration, laissant ainsi sans représentation près de 26 % des usagers et les quatre départements de Grande couronne, dont 187 communes sont pourtant liées au SIAAP par des conventions pour le traitement de leurs eaux usées, comme l'indique la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France dans son rapport du 28 novembre 2018. Elle lui demande ce qu'il en est de la réforme de la gouvernance du SIAAP évoquée par son prédécesseur.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis « par ricochet » par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Néanmoins, malgré les progrès sensibles réalisés en matière de réparation, les préjudices personnels aux ayants droits et consécutifs au décès de la victime d'une maladie radio-induite ne sont pas indemnisés dans ce cadre. Les proches de ces victimes directes, le plus souvent veuves ou enfants, souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. Ces victimes de préjudices « par ricochet » ne trouvent en conséquence aucune voie pour être indemnisées de leur préjudice personnel et certain, contrairement aux dispositions existantes en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante ou d'accidents médicaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les ayants droit du défunt puissent obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis « par ricochet ».
Mme Charlotte Leduc attire l'attention de M. le ministre des armées sur les déchets nucléaires d'origine militaire et notamment les déchets contaminés enfouis sur les sites des essais nucléaires français en Algérie. Selon l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, la France a produit un total de 1 670 000 m3 de déchets radioactifs depuis le lancement de ses programmes nucléaires après la Seconde Guerre mondiale. Une part de ces déchets est directement issue du programme nucléaire militaire français, soit 150 000 m3, résultat du développement, de la fabrication, des essais, du déploiement, du démantèlement d'armes nucléaires, comme des réacteurs des sous-marins et du porte-avions à propulsion nucléaire et des nombreuses installations afférentes à la construction de cet arsenal. Le rapport n° 5144 (en date du 3 mars 2022) établi au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologique, sur la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), fait état d'un manque de transparence sur les déchets nucléaires militaires. Le rapport préconise donc « [d'] intégrer dans la prochaine édition du PNGMDR des éléments sur la gestion des déchets nucléaires militaires ». À ce titre, une étude « Déchets nucléaires militaires : la face cachée de la bombe atomique française » (co-publiée par ICAN France et l'Observatoire des armements, en décembre 2021) réalisée par des experts indépendants, expose aussi des interrogations sur des catégories de déchets nucléaires militaires et il est souligné que tous les déchets ne sont pas répertoriés, notamment ceux issus des essais réalisés par la France en Algérie entre 1960 et 1966. Elle lui demande ce qu'il compte faire afin de renforcer la transparence sur le domaine sensible des déchets nucléaires militaires et s'il va publier les quantités de déchets contaminés enfouies sur les sites des essais nucléaires en Algérie.
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse judiciaire à la délinquance et à la criminalité. En effet, un sondage Cluster17 pour Le Point estimait récemment que 80 % des Français pensent que la justice est inefficace. Malheureusement, comme l'a d'ailleurs remarqué M. le ministre, la réalité statistique du travail de la justice est souvent ignorée du grand public et même de beaucoup d'observateurs et ce, encore davantage avec la disparition en 2020 de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. La réponse judiciaire aux crimes et délits est donc désormais extrêmement opaque et contribue à l'incompréhension des Français quant au travail de la justice. Il demande donc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de rendre publiques les données suivantes pour l'année 2021, au moins pour l'année 2019 : pour chaque infraction délictuelle ou criminelle, ou au moins pour chaque catégorie de crimes et délits, la peine encourue, la peine moyenne prononcée ainsi que la durée moyenne de détention effectuée pour chacune de ces infractions.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation de la copropriété des Joyeux à Aubervilliers. Le mercredi 16 novembre 2022, les services de l'État, de l'Établissement public territorial de Plaine Commune et de la municipalité d'Aubervilliers annonçaient aux habitants et habitantes de la copropriété des Joyeux, située à Aubervilliers, la destruction prochaine de celle-ci. Annoncée avant qu'une véritable concertation ait pu avoir lieu au préalable, sans que les motivations exactes de la décision aient été communiquées et en contradiction avec tous les engagements pris jusqu'à présent, cette décision ne peut que susciter l'incompréhension et la colère légitimes de la grande majorité des habitants et habitantes. Cette incompréhension est d'autant plus grande que la copropriété des Joyeux faisait précédemment l'objet d'un engagement de l'État, dans le cadre du « Plan initiatives copropriétés », annoncé en octobre 2018 par le Gouvernement, qui prévoyait sa sauvegarde et sa réhabilitation. C'est pourquoi M. le député interroge aujourd'hui M. le ministre. Édifiée dans les années 1950, la copropriété des Joyeux, située rue Lopez et Jules Martin à Aubervilliers, compte aujourd'hui 80 propriétaires environ, dont une grande partie de familles modestes. Les difficultés de la copropriété lui ont valu d'être placée sous administration judiciaire en 2013. Les parties communes ont connu une réelle dégradation ; des balcons menacent de s'effondrer, le bâtiment et sa toiture présentent un défaut d'isolation et des fuites. En revanche, le bâti est sain, la plupart des appartements sont bien entretenus par des copropriétaires volontaires, courageux et très attachés à leurs logements, comme M. le député a pu le constater à l'occasion d'une visite de la copropriété en juillet 2019 et de nombreux échanges avec certains des copropriétaires au cours des années qui ont suivi. Les difficultés rencontrées par la copropriété des Joyeux ont posé depuis plusieurs années la question de sa réhabilitation ou de sa démolition. Au printemps 2018, la maire d'Aubervilliers d'alors, Mme Meriem Derkaoui, avait annoncé une première fois la démolition. La mobilisation importante des copropriétaires l'avait amené à revenir sur cette décision. En avril 2019, M. Julien Denormandie, alors ministre chargé du logement, rendait visite à la copropriété des Joyeux et s'engageait à ce que celle-ci soit intégrée au plan « initiative copropriété », annoncé en octobre 2018 par le Gouvernement, en vue de sa réhabilitation. Dans un courrier adressé à M. le député, en date du 22 octobre 2019, M.le ministre Julien Denormandie confirmait cette décision, l'engagement pris de « consolider le maintien en copropriété et de poursuivre le projet de réhabilitation » et « la mobilisation sans faille des services de l'État dans la mise en œuvre de cette feuille de route ». Depuis cette date, une première tranche de travaux prioritaires a été réalisée, engageant, selon les informations données aux copropriétaires par l'architecte responsable, près de 1,4 millions d'euros. Les copropriétaires ont également été mis à contribution, avançant chacun de quatre à cinq mille euros ; une somme importante, à plus forte raison, au vu de la situation financière difficile de beaucoup d'entre eux. Malgré ces engagements, la crainte d'une démolition de la copropriété des Joyeux a ressurgi en cette année 2022, notamment dans le contexte des annonces liées au Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) portant sur plusieurs quartiers d'Aubervilliers. Le 28 février 2022, les habitants de la copropriété manifestaient devant le siège de l'ANRU, afin d'obtenir des garanties sur le devenir des Joyeux. M. le député était alors côtés. L'engagement de recevoir le collectif d'habitants, pris alors par l'ANRU et qui a été confirmé par écrit à M. le député par la directrice générale de l'agence, dans un courrier du 29 avril 2022, n'a jamais été respecté. À l'occasion des réunions publiques d'information relatives au NPNRU qui ont eu lieu à Aubervilliers, les 23 juin, 6 juillet et 30 septembre 2022, aucun élément n'a pu être communiqué aux copropriétaires, qui se sont vu renvoyés à une rencontre ultérieure. Cette réunion d'information, qui a finalement eu lieu le 16 novembre 2022 et à laquelle M. le député a assisté à la demande des copropriétaires mobilisés, s'est soldée par l'annonce de la destruction de la copropriété, présentée comme déjà actée. Une telle décision interroge et cela pour différentes raisons, tant de forme que de fond, qui soulèvent des questions graves de contrôle démocratique, de transparence et de continuité de la parole et de l'action de l'État. La méthode pose question, dès lors que la concertation préalable a été, de toute évidence et à l'avis général des copropriétaires présents en nombre à la réunion d'information du 16 novembre 2022, tout à fait insuffisante, pour ne pas dire complètement absente, au niveau local comme au niveau national. M. le député peut témoigner directement de ce dernier point, ayant saisi en vain l'ANRU afin qu'un échange avec les habitantes et habitantes puisse avoir lieu. En définitive, c'est sans réel dialogue en amont que les copropriétaires ont donc été mis devant le fait accompli de la destruction déjà décidée de leur immeuble. Il faut ajouter que les éléments présentés aux habitants lors de la réunion d'information du 16 novembre 2022 peuvent difficilement, du fait de leur caractère fragmentaire, satisfaire aux impératifs de transparence qui doivent guider l'action publique : absence d'une chronologie complète des différentes étapes du projet et d'un état des lieux actualisé de la situation (des données sociales de 2016 ont été avancées pour justifier une démolition décidée six ans après et qui pourrait intervenir à une décennie d'intervalle) ; manque de clarté sur les responsabilités des différents acteurs décisionnels et la date à laquelle la destruction de la copropriété a été décidée ; absence totale d'informations sur les paramètres financiers de l'opération (montant des fonds publics déjà engagés, coût de la démolition par comparaison à celui d'une réhabilitation éventuelle) ; opacité presque complète sur l'avenir des copropriétaires, tant sur le montant de leur indemnisation que sur les modalités d'un relogement, renvoyés à un « accompagnement » pour le moins flou et reposant sur des promesses discutables - la perspective d'un relogement de l'ensemble des copropriétaires dans le parc social à Aubervilliers étant difficilement crédible, au vu de la tension qui caractérise le secteur du logement social dans la ville et dans le département. Surtout, la décision de démolir la copropriété des Joyeux représente une rupture avec l'engagement de sauvegarde et de réhabilitation pris en 2018-2019 par M.le ministre Julien Denormandie, sans que l'on parvienne à comprendre la logique d'une telle décision. Le Plan initiative copropriétés (PIC), auquel la copropriété des Joyeux avait été intégré, existe toujours - il se situe d'ailleurs dans un horizon décennal. Mieux, Mme Emmanuelle Wargon, alors ministre du logement, annonçait le 12 janvier 2021 le doublement des moyens financiers et des objectifs du PIC, dans le cadre de « France Relance ». Enfin, le 12 janvier 2022, la Cour des comptes rendait public un rapport indiquant que seuls 14 % des 2,74 milliards d'euros sur 10 ans de l'enveloppe initiale du PIC avaient été engagés et appelant, à « mieux répondre à l'urgence » des copropriétés dégradées. En d'autres termes : la sauvegarde des copropriétés dégradées est toujours une priorité de l'action publique et les crédits débloqués à cet effet sont amplement disponibles. Il apparaît dès lors tout simplement inexplicable qu'il soit impossible de maintenir l'engagement de réhabiliter la copropriété des Joyeux pris il y a moins de quatre ans par M. le ministre Julien Denormandie. La démolition de la copropriété des Joyeux paraît aujourd'hui d'autant moins justifiable que sa situation s'est considérablement améliorée depuis 2018 : des fonds publics ont déjà engagés et les copropriétaires ont été invités à engager des dépenses afin que de premiers travaux d'urgences soient été réalisés ; d'autre part, le nombre de copropriétaires connaissant des difficultés financières a diminué. Selon les éléments communiqués aux copropriétaires par l'architecte en charge de la première phase des travaux, 1 million d'euros serait nécessaire pour achever la réhabilitation : en tout état de cause, le coût d'une réhabilitation serait nettement inférieur à celui d'une démolition. L'ensemble de ces éléments conduisent M. le député à comprendre et partager le désarroi des habitants, qui ont le sentiment d'être trahis par une puissance publique, qui statue sur leur sort sans les consulter, dont les mobiles défient l'entendement et dont la décision fait fi des efforts qu'ils ont entrepris depuis des années. C'est pourquoi M. le député souhaite apprendre de M. le ministre les raisons exactes qui conduisent aujourd'hui l'État à remettre en cause l'engagement pris de réhabiliter la copropriété des Joyeux, sans réelle concertation ni dialogue préalable avec les habitantes et les habitants et, au fond, sans raison valable, alors que de solides bases financières et l'engagement courageux et méritoire des copropriétaires permettent d'envisager sa sauvegarde. Il souhaite que M. le ministre puisse faire toute la transparence sur la date et les modalités précises de la décision d'engager la démolition de cette copropriété. Il lui demande de communiquer en transparence tous les éléments relatifs au projet aujourd'hui envisagé. Surtout, M. le député demande à M. le ministre de revenir sur cette décision et souhaite que ce dernier reçoive le collectif des copropriétaires et prennent toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la réhabilitation de la copropriété, conformément à la parole donnée il y a seulement quatre ans par le ministre du logement de l'époque. Il estime qu'il en va de la crédibilité des institutions et du respect des engagements pris envers les habitants et habitantes et lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la non-éligibilité de certaines copropriétés au bouclier énergétique. En effet, certaines copropriétés ont un chauffage électrique avec un système de disjonction qui a une puissance supérieure à 36 kVA et n'ont donc pas pu bénéficier du bouclier tarifaire qui a limité la hausse du prix de l'électricité à 15 %. Les copropriétés dont l'abonnement arrivait à échéance avant la fin de l'année 2022 ont été contraintes de signer un nouveau contrat. Le surcoût par copropriétaire peut avoisiner 2 000 euros. Cela pourrait mettre dans de grandes difficultés des copropriétés qui auront à subir de nombreux impayés de charges de copropriété. Elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour que les copropriétés dont le chauffage a une puissance supérieure à 36 kVA soient éligibles au bouclier énergétique.
M. Christophe Barthès interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur une question de santé publique particulièrement sensible, frappant exclusivement des femmes, mais dont le Gouvernement, sous cette législature comme sous la précédente, ne semble faire aucun cas. Comme M. le ministre le sait, en France, de 2002 à 2017, quelque 200 000 femmes ont été implantées à vie d'un dispositif médical de stérilisation à visée contraceptive, dénommé Essure. Plusieurs milliers de femmes, ont déclaré une symptomatologie variée, invalidante et très douloureuse, s'installant à bas bruit, frappant notamment les sphères gynécologiques, articulaires et cognitives. Pour plus de 30 000 d'entre elles, des indications de retraits ont été médicalement posées. Il s'agit par là de désigner pudiquement l'obligation dans laquelle elles se sont trouvées, pour se débarrasser de ces dispositifs, de subir une ablation d'organes. Selon des chiffres arrêtés en 2018, 51 femmes sont décédées de ces interventions. Si l'ANSM a semblé un temps se préoccuper du sujet en missionnant un groupe de scientifiques, force est de constater non seulement qu'aucune action n'a en réalité été sérieusement entreprise depuis mais que, au surplus, tout se passe comme s'il s'agissait d'étouffer les cris de détresse de ces victimes. En effet, si la faiblesse des études scientifiques d'alors devaient conduire ces scientifiques à ne pas remettre en cause le rapport entre les risques et les bénéfices, ils rappelaient que la double constatation de l'apparition des symptômes après implantation et leur disparition ou régression après explantation était un élément de poids en faveur de leur rôle étiologique dans la survenue de ces graves troubles. Pire, ces mêmes scientifiques constataient que les études fournies par l'industriel n'étaient pas fiables et que les éléments du dossier démontraient la corrosion du dispositif dans le corps des femmes. C'est pourquoi ils recommandaient à l'agence de mener des études macroscopiques et microscopiques complémentaires. Encore plus inquiétant, une récente enquête journalistique a révélé qu'une étude issue de l'École des mines avait informé l'ANSM dès 2016 de la dégradation du dispositif dans le corps des femmes et du caractère particulièrement nocif des métaux concernés par le relargage. L'ANSM a étouffé cette information majeure. Les études recommandées n'ont jamais été conduites par l'agence nationale. Ce sont des victimes qui, prenant sur leurs propres deniers, les ont entreprises pour leur cas particulier. Leurs conclusions, que M. le ministre connaît parce que son prédécesseur en a été rendu personnellement destinataire, est que les implants se corrodent dans leurs corps et que, s'y détériorant, ils y relarguent des métaux lourds. D'autres études, un peu plus larges, ont démontré que ces mêmes métaux lourds étaient retrouvés dans leur liquide péritonéal. Une étude à paraître, réalisée toujours sur initiatives privées, démontre, sur des cohortes de patientes statistiquement plus conséquentes, la présence, dans leurs phanères, d'un cocktail de métaux lourds issus desdits implants. D'autres publications font le lien entre le dispositif et la fibromyalgie ou avec le syndrome ASIA. L'amélioration de l'état de santé de ces victimes après explantation a également été documentée. À ce jour, ces femmes ne font toujours pas l'objet d'une prise en charge médicale adaptée. La majorité n'est pas informée de la cause des maux qui les frappent. Les professionnels de santé eux-mêmes sont peu informés et formés à la prise en charge de ces patientes, dont les pathologies impliquent plusieurs spécialités. Beaucoup de victimes évoquent une errance médicale surajoutant à leurs douleurs. Pourtant, des actions simples auraient pu être immédiatement entreprises par le Gouvernement, qu'il est encore temps et même urgent d'entreprendre. Aussi bien, les questions que M. le député pose sont simples : M. le ministre compte-t-il enfin mener une campagne d'information nationale au profit de ces femmes victimes ? Compte-t-il informer les professionnels de santé de cette situation et créer des parcours dédiés à la prise en charge médicale de ces victimes ? Compte-t-il exiger de l'Agence nationale de sécurité du médicament qu'elle fournisse des explications quant à l'occultation de l'étude de l'École des mines ? Enfin, M. le député demande à M. le ministre s'il compte enjoindre à l'ANSM d'entreprendre enfin les études que son propre comité scientifique lui recommandait il y a plus de 5 ans. Il souhaite connaître les réponses circonstanciées qu'il pourra apporter à ces questions précises.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation et l'information données aux consommateurs quant à l'étiquetage des denrées alimentaires s'agissant des dates limites de consommation. Les règles d'information du consommateur sur les denrées alimentaires sont notamment régies par le règlement de l'Union européenne n° 1169/2011 qui impose que, d'une manière générale, le consommateur ne doit pas être induit en erreur. Son article 9 prévoit par ailleurs la liste des mentions obligatoires sur les denrées alimentaires, parmi lesquelles la date limite de consommation. Cette mention doit permettre d'abord de préserver le consommateur, pour qu'il évite d'ingérer un produit devenu impropre à la consommation, mais aussi de limiter le gaspillage en lui donnant une connaissance précise de la date à laquelle le produit ne sera plus consommable. Pour autant, les chiffres liés au gaspillage alimentaire sont vertigineux. En effet, celui-ci représente aujourd'hui en France 30 kg par an et par habitant, soit plus de 10 millions de tonnes de nourriture qui sont gaspillées chaque année en France, pour un coût de 16 milliards d'euros. Face à cela et alors que les DLC sont parfois difficiles à lire sur les produits dans les rayons des magasins, entraînant par la suite des gaspillages du fait de consommateurs qui se trouvent parfois surpris chez eux de se rendre compte que le produit est sur le point de se périmer, une plus grande clarté de ces DLC apparaît souhaitable. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend engager une clarification de l'étiquetage des DLC sur les produits alimentaires.
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation et l'information données aux consommateurs quant à l'étiquetage des denrées alimentaires s'agissant des dates minimales de consommation. Les règles d'information du consommateur sur les denrées alimentaires sont notamment régies par le règlement de l'Union européenne n° 1169/2011 qui impose que, d'une manière générale, le consommateur ne doit pas être induit en erreur. Par ailleurs, l'article L. 412-7 du code de la consommation issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et le décret nº 2022-1440 paru le 17 novembre 2022 viennent préciser les modalités de renseignement des informations que doivent avoir les consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires s'agissant des dates minimales de consommation. Pour autant, et ce malgré ces mesures, les chiffres liés au gaspillage alimentaire sont vertigineux. En effet, il représente aujourd'hui en France 30 kg par an et par habitant, soit plus de 10 millions de tonnes de nourriture qui sont gaspillées chaque année en France pour un coût de 16 milliards d'euros. Force est de constater que les mesures prévues par la loi visant à lutter contre le gaspillage sont insuffisantes ou mal appliquées. En particulier, alors que s'agissant de la consommation une information claire délivrée au consommateur est cruciale, les étiquetages relatifs aux dates minimales de consommation peuvent, par leur diversité, entraîner une perte d'information conduisant des consommateurs à jeter des aliments toujours consommables. En effet, la mention prévue par l'article L412-7 du code précité que peut comporter le produit « informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date » n'est pas uniforme, l'article D. 412-7-1 prévoyant deux mentions possibles, voire la combinaison des deux. Un effort de simplification et d'harmonisation de ces mentions serait de nature à clarifier l'information et pourrait concourir efficacement à la lutte contre le gaspillage en informant mieux le consommateur sur le caractère toujours consommable de certains produits. Ceci pourrait par exemple passer par une règlementation mettant en place un code couleur à taille unique. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend engager une réécriture en ce sens de l'article D. 412-7-1 du code précité.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la protection des clients passant commande lors d'une foire ou d'un salon. Le département de la Manche abrite d'illustres foires, dont certaines sont millénaires. Ces grands rendez-vous d'expositions, de démonstrations et de dégustations, qui rythment les saisons des territoires ruraux français, demeurent appréciés d'un large public, attirés par la diversité de l'offre et les offres spéciales. Si la plupart des transactions se passe sans difficulté, M. le député a hélas recueilli plusieurs témoignages incriminant certains vendeurs sans scrupule qui usent lors de ces foires de pratiques commerciales douteuses voire frauduleuses pour abuser les chalands. Ces foires et salons constituent pour eux un terrain idéal puisque le droit de rétractation, dit loi Hamon, protégeant les clients souhaitant se dédire après réflexion d'une commande dans un délai de 14 jours, ne s'y applique pas. Outre le signalement qui peut être déposé sur la plate-forme gouvernementale signal.conso.gouv.fr , la règlementation rend désormais obligatoire l'affichage de façon claire et visible de l'absence du droit de rétractation (à défaut, la vente peut être cassée). Il n'en reste pas moins que les cas de méthodes abusives demeurent trop fréquents. Ils encouragent à recourir aux ventes à distance (par internet, téléphone ou par voie postale) puisque celles-ci sont soumises au droit de rétractation. Ces pratiques nuisent aux exposants honnêtes et à la bonne réputation de ces foires. Aussi, il demande s'il est envisagé d'étendre la protection des consommateurs aux bons de commande ou de réservations signés lors de ces foires.
M. François Ruffin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'explosion des coûts liés à l'énergie pour les communes et sur la crise des vocations qui pourrait s'ensuivre. « Cette année, on doit renouveler nos contrats sur l'énergie. Ce n’est vraiment pas de chance que ça tombe là : le prix de l'électricité va être multiplié par trois, le gaz par cinq. Pour une petite commune comme la mienne, c'est plus 350 000 euros par an. C'est la somme qu'on alloue d'habitude à l'investissement, à nos projets sympas. On va devoir se priver, pas seulement sur la voirie, mais surtout sur ce qu'on aime : le projet de terrain de basket 3v3, l'extension de la mairie pour accueillir France Services. Pendant des nuits, je n'en ai pas dormi. » nous dit Julien Kerguillec, maire de Pleyber-Christ (29), 3 000 habitants. « On vient de lancer un appel d'offres et EDF, le moins cher, nous annonce 1 860 000 euros, c'est 600 % d'augmentation ! Comment on va tenir si l'État ne met pas la main à la poche ?» déclare Laurent Jacques, maire du Tréport (76), 4 900 habitants. Pour les élus locaux, c'est la double peine : après avoir participé, avec leurs services, à tenir le pays debout pendant la crise du covid-19, les voici confrontés d'un côté de nouveau à du stress, des nuits blanches, des dilemmes. « Depuis 2 ans, on ne fait que du fonctionnement, on ne peut quasiment plus porter de projets. Bref, on ne gère plus que les emmerdes ». Au-delà du matériel, des cantines, des routes ..., M.le député alerte sur un désarroi « spirituel » : la crise des vocations. Une crise des vocations que connaît déjà l'hôpital. Une crise des vocations que connaît l'école. Bientôt au tour des mairies ? Va-t-on dégoûter les élus de leur mandat ? C'est un bon bout de la France d'en bas qui tient par là, par ce mystère, ces hommes et ces femmes qui choisissent de s'engager pour leur village, leur bourg, d'y consacrer leurs soirées, leurs week-ends, soufflant rarement. Dans le Morbihan, par exemple, ce sont 15 % des élus municipaux qui ont démissionné depuis 2020 ! « Si ça continue, si on ne peut plus mener de nouveaux projets, inventer, innover, ça va être la déprime. Là on a réduit tout au maximum : je ne vais quand même pas couper le chauffage dans les écoles et les EHPAD. Mais quand je croise la sous-préfète, elle me dit « Croyez bien que si j'avais du nouveau, je vous aurais appelé » » rapporte le maire de Pleyber- Christ. L'État a proposé un bouclier tarifaire appliqué à une double condition : que les communes aient moins de dix salariés et un budget inférieur à deux millions d'euros. Pour les autres, la très vaste majorité, l'État est aux abonnés absents et les laisse se débrouiller seuls. Aussi, sur le plan financier, nous réclamons un minimum : étendre ce bouclier tarifaire pour limiter la casse et indexer la dotation générale aux collectivités sur l'inflation. Ce serait de quoi remettre du baume aux cœurs. M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire sur le sujet.
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la culture sur l'urgence de débaptiser les rues rendant hommage à des nazis et collaborateurs français. Aujourd'hui encore, des partisans du régime de Vichy, adeptes de thèses et de théories nazies, eugénistes, racialistes et antisémites, donnent leur nom à des espaces publics. Les enfants grandissent avec leur patronyme sur une plaque de rue, les expéditeurs de courrier rappellent leur souvenir sous forme d'adresse postale, les touristes s'y réfèrent pour s'orienter. Bref, leur existence demeure, non pas sous une forme proscrite dédiée à l'éducation civique, mais sous une forme positive apparentée à un hommage continu et discret. Les exemples sont nombreux. Alexis Carrel, hitlérien formé à l'eugénisme étasunien, qui appelait à l'extermination par le gaz des populations jugées « inférieures » : son nom orne des rues de Perpignan, Buc, Castelnaudary, Meaux, Avignon, Clermont-Ferrand, Cancale, Saint-Etienne, Cheviré-le-Rouge ou Coatquelven. Paul Morand, écrivain antisémite acharné, ambassadeur de Pétain, dénonciateur zélé de ses collègues, proche de Pierre Laval : on le retrouve sur des rues de Niort, Limoges ou Le-Péage-de-Roussillon. Jacques Chardonne, pseudonyme de Jacques Boutelleau, applaudit l'Occupation, écrit sa haine des Juifs et chante les louanges du IIIe Reich qu'il visite dans la calèche de Joseph Goebbels : des panneaux arborent son nom à Barbezieux, Limoges ou Angoulême. Joseph Barthélémy, juriste adepte de dispositions constitutionnelles racistes, défenseur du soulèvement franquiste, pétainiste durant toute l'Occupation et signataire au titre de ses fonctions ministérielles de la loi sur le statut des Juifs et de la poursuite des homosexuels de moins de 21 ans : il figure toujours sur des squares et traverses de Cannes ou Martigues. Et ce, sans mentionner les dirigeants du régime de Vichy, ministres ou élus, à l'instar de Pierre Cathala (rue à Roquefort-des-Corbières), Adrien Marquet (impasse à Saint-Julien-de-Peyrolas), Pierre Taittinger (rue à Reims) et Georges Ripert (Saint-Cyprien). Les équipes municipales en place ne sont pas responsables de ces intitulés, qui souillent leurs communes. D'abord, car ils sont l'héritage de décisions vieilles de plusieurs décennies. Ensuite, car la plupart des communes de France ne disposent pas des moyens financiers autorisant une investigation historique des intitulés urbains. Les baisses de dotation ont encore amputé leur faculté à conduire un travail de mémoire. Aussi, il lui demande si elle va s'emparer du sujet. Compte-t-elle dresser un inventaire de nazis et de collaborateurs reconnus par la Nation dans ses rues, afin d'informer les communes concernées ? Envisage-t-elle de fournir aux équipes municipales un encouragement et un soutien technique dans le but de rebaptiser ces intitulés infâmes qui abîment le pays ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Anne-Sophie Frigout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'inflation pour les TPE-PME. En effet, suite à la crise sanitaire, l'État a mis en place des dispositifs visant à soutenir les entreprises du commerce et de l'artisanat, comme le prêt garanti par l'État. Néanmoins, la flambée des prix des matières premières, des aliments et de l'énergie ainsi que la hausse des charges patronales et salariales ont un impact considérable pour les petites entreprises. Fragilisées par l'épidémie de covid, elles n'ont pas les ressources suffisantes pour absorber cette montée des prix et sont menacées de fermeture. On parle ici de nombreux emplois qui pourraient être sacrifiés si rien n'est fait pour aider ces entreprises à surmonter la poussée inflationniste. À titre d'exemple, le coût de l'électricité ou le prix de la levure pour les boulangers-pâtissiers ont explosé en un an. Les petits commerces jouent aussi un rôle crucial dans la ruralité en assurant un service de proximité et un lieu de cohésion sociale. Par ailleurs, il est à craindre que de nombreuses entreprises ne puissent pas rembourser le prêt garanti par l'État tant certaines ont déjà des difficultés pour payer les salaires de leurs employés. À cela s'ajoutent les difficultés pour recruter du personnel quand bien même le cahier des charges est rempli et ne demande qu'à être honoré. Cette conjoncture économique les restreint également fortement dans leurs investissements et les projections sur les prochains mois ne sont guère rassurantes, voire sources d'inquiétude. Les conséquences psychologiques pour les artisans et commerçants ne doivent pas être négligées. En effet, beaucoup d'entre eux souffrent de dépression, voire de burn-out , tant la situation devient difficile à supporter. Elle l'interroge donc pour connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de soutenir les TPE-PME dans ce contexte difficile, par exemple en diminuant les cotisations patronales et salariales et en baissant la TVA sur les produits de l'énergie de 20 à 5,5 %.
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des artisans bouchers-charcutiers. En effet, les 80 000 hommes et femmes de ce secteur sont touchés de plein fouet par l'inflation. Un grand nombre d'entre eux vont devoir cesser leur activité si le Gouvernement ne prend pas des mesures d'urgence en leur faveur car la crise énergétique engendre déjà des conséquences économiques et sociales dramatiques pour la profession. L'État a certes mis en place des dispositifs d'aides mais de nombreuses petites et moyennes entreprises du secteur sont totalement oubliées de ces dispositifs. Par exemple, un grand nombre de boucheries-charcuteries artisanales dont les effectifs sont supérieurs à 10 employés et ont souscrit une puissance de 36kva ne peuvent pas bénéficier des boucliers tarifaires, ce qui est une aberration. De plus, la mise en œuvre d'un amortisseur uniquement au-delà de 325 euros par MHz pour 2023 est largement insuffisant et il y a un risque important de distorsions au sein de l'Union européenne. Alors que les voisins de la France comme l'Allemagne, le Portugal ou encore l'Espagne ont annoncé un plafonnement des prix de l'électricité entre 130 et 200 euros/MWh, les entreprises françaises achètent à des prix dépassant les 500 euros/MWh sur le marché national. Les fournisseurs de la France produisant donc à des coûts plus élevés que leurs voisins, cela mettrait en péril la souveraineté alimentaire du pays. Il est donc vital d'aider ces professionnels car ils valorisent toute une filière alimentaire et créent du lien social dans les territoires ruraux mais aussi dans les centres-villes des communes plus importantes. Il lui demande ce qu'il compte faire pour aider les bouchers-charcutiers qui seront nombreux à mettre la clé sous la porte si l'État ne les aide pas.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers-pâtissiers dues à l'augmentation des coûts de l'énergie et sur les conditions d'accès aux aides gouvernementales pour les acquéreurs de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie. Par rapport à ces coûts, l'assouplissement des conditions cumulatives d'obtention de l'aide Gouvernementale fixe trois conditions : la création d'une entreprise avant le 1er décembre 2021 ne se trouvant pas en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sans dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 ; le doublement subi du prix d'achat d'électricité ou gaz sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021 ; enfin, un montant d'achats de gaz/électricité représentant au moins 3 % du chiffre d'affaires 2021. Mme la députée a pris connaissance par des artisans-boulangers de sa circonscription que bon nombre d'entre eux ne remplissent pas, de peu, ce dernier critère, alors que les propositions actuelles qui leur sont faites le sont avec un multiple exorbitant du Kwh. Par ailleurs, pour les repreneurs de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, ces derniers ne peuvent pas répondre au premier critère puisque leur entreprise n'aura été immatriculée qu'au moment de la reprise, mais sont bien confrontés à la hausse des prix de l'énergie. Mme la députée souhaiterait savoir si ces repreneurs pourront dès lors bénéficier de l'historique de leurs prédécesseurs. En second lieu, dans l'expectative de cette éligibilité du premier critère, les propositions de contrats énergétiques qui leurs sont faites au moment du « transfert » du contrat mettent à bas les données prévisionnelles comptables établies pour leur acquisition et son financement et risquent de générer une véritable catastrophe économique et humaine. À titre d'exemple, le cédant d'un fonds de commerce, repris au 1er septembre 2022, bénéficiait d'un contrat d'approvisionnement d'électricité reconductible, souscrit le 2 novembre 2015 à échéance au 1er novembre 2022, au titre duquel il était facturé en heures pleines été à 0,06253 euros du KwH et en heures creuses été à 0,02768 euros. Les repreneurs se voient, à l'occasion de la souscription de leur propre abonnement EDF, proposer une tarification à 0,90 euros en heures pleines et 0,20 euros en heures creuses, prix bloqués à la hausse mais non à la baisse, ce qui engendrera une facturation annuelle de 54 000 euros annuels au lieu de 9 130, 81 euros pour leurs prédécesseurs. Il est évident que la rentabilité dégagée par leurs prédécesseurs ne leur permettra pas de subir une telle hausse et mettre en péril le remboursement de l'emprunt souscrit pour l'acquisition et de tirer le moindre revenu de leur exploitation. Aussi, elle souhaiterait savoir si les repreneurs de fonds de commerce de boulangeries-pâtisseries pourront bénéficier de l'historique de leurs prédécesseurs pour bénéficier des aides de l'État et souscrire des contrats auprès des fournisseurs d'énergie.
M. Frank Giletti appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la temporalité en matière d'attribution et de versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour les communes rurales et les intercommunalités. La DETR et la DSIL représentent, pour les territoires et intercommunalités concernés, une source de financement considérable pour un grand nombre de projets. Toutefois, les maires ruraux et les intercommunalités soulignent depuis plusieurs années les difficultés liées à la temporalité d'obtention et de décaissement de ces deux dotations. Afin de correspondre au mieux aux exigences des critères d'attribution de la DETR et de la DSIL, les communes bâtissent souvent leur plan de financement en fonction et autour de ces deux dotations. Tandis qu'il leur faut présenter un projet suffisamment mature et quasiment prêt à démarrer en N-1 de l'année de financement, le montant définitif de l'enveloppe globale n'est connu avec certitude qu'au courant de l'année N. La fenêtre de tir est ainsi très réduite puisqu'un projet pas assez avancé se verra refusé, car jugé « non mature » et qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu, à l'inverse, un commencement d'exécution. Les difficultés continuent puisqu'une fois la demande effectuée, il faut attendre plusieurs mois pour avoir une réponse qui, même si elle est positive, peut conduire à l'obtention d'un montant différent, ce qui déstructure le plan de financement. Sauf qu'au vu des délais de réponse il est très compliqué, voire impossible, de reporter ce changement sur d'autres financeurs (régions, départements, etc.) qui ont eux aussi leur propre calendrier de demande de financement. Par ailleurs, si le projet présente une certaine complexité ou connaît des surcoûts (liés aux matériaux, par exemple), on comprend aisément que cela puisse rapidement représenter une difficulté importante pour une petite commune rurale. Enfin, le délai entre l'attribution de la dotation et le versement effectif peut aller de 6 à 8 mois. Cela entraîne des difficultés dans l'exécution des projets et surtout pour leur paiement. Le cas le plus emblématique étant celui de communes rurales ayant dû emprunter le montant prévu de la DETR afin de pouvoir réaliser le projet en attendant le versement de cette subvention. En matière de DETR et de DSIL, le recours à l'avance de trésorerie pour les communes devient de plus en plus fréquente. Face à toutes ces difficultés, il lui demande quelles pistes peuvent être envisagées afin d'offrir plus de lisibilité et surtout de réduire les délais de réponse et d'attribution effective de la DETR et de la DSIL auprès des communes et des intercommunalités. Il lui demande si l'on ne pourrait pas réduire les délais d'attribution et de versement de ces deux dotations.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens mis à disposition pour accompagner les collectivités territoriales dans la modernisation de leur éclairage public. Selon l'ADEME, l'énergie consommée par l'éclairage public représente 41 % des consommations d'électricité des collectivités territoriales. De même, elle estime que l'éclairage public représente en moyenne 37 % de leur facture totale d'électricité. Ces chiffres particulièrement élevés semblent être la conséquence d'équipements très souvent vétustes et peu performants. L'ADEME estime ainsi que plus de la moitié du parc d'éclairage public est obsolète et surconsommateur d'énergie (utilisation majoritaire de boules diffusantes, lampes à vapeur de mercure, etc.) et que 40 % des luminaires en service ont plus de 20 ans. Cette vétusté a un coût : la Cour des comptes chiffre la facture totale en électricité des communes à près de 800 millions d'euros, selon un rapport publié en 2021 sur « la nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics ». En tenant compte des charges de maintenance et les investissements, ce coût atteint 2 milliards d'euros. Pourtant, des technologies modernes permettent de réaliser d'importantes économies tant sur le plan énergétique que financier. Les ampoules de type LED permettent ainsi de diminuer la consommation électrique jusqu'à 60 %. Pour aider les collectivités territoriales à moderniser leurs éclairages publics, des dispositifs existent notamment via l'ADEME qui peut verser des subventions financières, notamment pour les communes de moins de 2 000 habitants, mais également à travers le conseil en énergie partagé, qui permet de guider les collectivités dans leurs projets. De même, le projet de loi de finances actuellement débattu prévoit dans le « fonds vert » une enveloppe afin d'aider les collectivités territoriales dans cette optique. Toutefois, face à l'enjeu climatique et énergétique, ces dispositifs pourraient ne pas être suffisants, alors même que la modernisation de l'éclairage public des collectivités constitue une source d'économie majeure. Elle lui demande donc si d'autres dispositifs sont à l'étude pour aider davantage les collectivités territoriales dans cette voie.
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences graves de la pratique de la chasse telle qu'elle est exercée et encadrée en France. Chaque année, la pratique de la chasse blesse et tue. Selon le très officiel Observatoire Français de la Biodiversité, le bilan 2021-2022 s'élève à 90 victimes dont 8 morts. Pas une semaine ne se passe sans l'annonce d'un drame ou d'une pathétique erreur de visée. Dans le département de Mme La députée, en Seine-et-Marne, le 30 janvier 2022, un chasseur en blesse gravement un autre sur qui il a tiré, « par maladresse », à l'envol de faisans. Le 9 octobre dernier, un chasseur de 81 ans a blessé une femme de 33 ans et ses deux enfants de 7 et 10 ans à Pommiers, dans le Rhône. Le chasseur, âgé de 81 ans, a affirmé avoir été « ébloui par le soleil ». Les promeneurs qui, eux, ne blessent et ne tuent pas de chasseurs sont donc prévenus : le soleil est un facteur de risque. Ils sont priés de se balader en famille par temps nuageux. Le même jour, en forêt de Vinsobres dans la Drôme, un cueilleur de champignons a été grièvement blessé d'une balle dans l'abdomen. Le coup est parti du percuteur du président de la société de chasse locale, lequel aurait pris le promeneur pour un sanglier. Tout récemment, les deux chasseurs jugés dans le cadre de la mort de Morgan Kean, un jeune homme de 25 ans atteint mortellement par une balle en décembre 2020 dans le Lot, n'ont écopé que de 6 mois de prison ferme. Après tout, c'était une erreur : eux aussi l'avaient pris pour un sanglier. Mais qui sont donc ces auto-proclamés « premiers écologistes de France » incapables de distinguer un être humain d'un sanglier, d'un lièvre ou d'un faisan ? Il semblerait qu'être en possession du sacro-saint permis de chasse dispenserait l'heureux élu des principes de vigilance et de responsabilité absolue que toute personne autorisée à utiliser une arme létale devrait être tenue de respecter. Quand on voit les réactions des concernés à l'annonce de mesures restrictives concernant l'interdiction de la consommation de l'alcool durant les sessions de chasse, on peut s'inquiéter quant à l'assurance d'une certaine sérénité lors des prochaines promenades en forêt. Les chasseurs, ces chanceux, bénéficient même de ristournes fiscales dès lors qu'ils assurent une gestion « écologique » par une pratique de la chasse « de préservation et d'entretien », comme le prévoit l'article 1395 B bis du code général des impôts. Décharger les propriétaires des parcelles d'une contribution fiscale, pourtant bien précieuse pour les communes, sous prétexte que le statut de chasseur assure la préservation des écosystèmes, fait figure de supercherie. D'après le rapport de l'Agence Européenne pour l'Environnement, 81 % des zones humides présentent un état de conservation dégradé. Les populations d'oiseaux et d'insectes s'effondrent. Et l'on voudrait nous faire croire que c'est à coup de fusil que l'on va préserver ces écosystèmes fragiles ? Niche fiscale ou écologique, il faut choisir. Mme la députée demande donc à M. le ministre combien de drames il va encore falloir avant qu'il décide le durcissement des conditions d'accès au permis de chasse, un meilleur encadrement de cette activité et le renforcement des sanctions encourues pour les chasseurs ne respectant pas les règles minimales de sécurité. Elle demande également quand il compte abolir ces privilèges accordés au regard d'un prétendu rôle écologique alors qu'on sait que chaque année les chasseurs tirent dans la nature 250 millions de cartouches, soit 6 000 tonnes de plomb pour les seuls tirs de chasse et qu'une balle de plomb met de 30 à 200 ans pour être désagrégée et dissoute.
Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la décision du président de région Laurent Wauquiez de couper les subventions destinées aux zones Natura 2000 en Auvergne Rhônes-Alpes. Le projet de loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) a transféré la compétence de la transition écologique de l'État aux collectivités territoriales. Or, à la suite de cette modification législative, M. Laurent Wauquiez a décidé en août 2022 que la subvention européenne du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne sera plus allouée aux zones classées Natura 2000 en Auvergne Rhône-Alpes, alors même qu'elles s'attachent à la préservation de la biodiversité, sur des motifs purement idéologiques. Les zones Natura 2000 sont un ensemble de sites naturels ayant une forte valeur patrimoniale, protégées par des normes européennes en matière de préservation de l'environnement. Cette décision du président de la deuxième plus grande région de France est non seulement incompréhensible, mais aussi particulièrement préjudiciable, que ce soit pour celles et ceux qui travaillent sur ces territoires, pour la nature qui se voyait ainsi protégée, ou pour la mise en œuvre des directives européennes que la France se doit de faire respecter. En effet, sans cette subvention, 100 à 200 temps pleins de chargés et chargées de mission, les 938 450 hectares sur lesquels ils veillent, les 266 sites naturels auralpins et les 2 000 espèces protégées qui y sont abritées sont menacées. Cette décision du président de région est une première en France. La Commission européenne a d'ailleurs indiqué que « [s']il appartient aux États membres de décider des mécanismes de soutien », elle « a systématiquement invités à financer les agriculteurs dont l'exploitation se trouve sur un site Natura 2000 dans le cadre des plans relevant de la politique agricole commune afin de les aider à respecter leurs obligations. Ces obligations [ ] sont de toute façon contraignantes et applicables aux agriculteurs des sites Natura 2000, indépendamment du financement. ». Aussi, elle l'interroge sur les possibilités offertes au Gouvernement pour demander au président de région d'Auvergne Rhônes-Alpes de revenir sur sa décision de fléchage de cette subvention et sur les manières dont celui-ci fera appliquer les dispositions et financements européens en matière de protection de la biodiversité..
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC). Dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Gouvernement a plafonné à 3,5 % l'ILC. Il existe aujourd'hui une possibilité de plafonner d'autres indicateurs largement utilisés tels que les indices de référence de révision des loyers. En effet, pourquoi ne pas avoir profité de ce texte pour plafonner à 3,5 % la variation annuelle de l'indice du coût de la construction pour les TPME ? À l'instar du dispositif prévu pour les locaux d'habitation des particuliers. Ou encore, celle de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ? L'indice du coût de la construction (ICC) sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux ou à mettre en œuvre une indexation annuelle automatique des loyers pour des activités commerciales ou artisanales. Il s'agissait de l'indice de référence des baux commerciaux et artisanaux, avant la mise en place de l'ILC en novembre 2014. Le Syndicat des indépendants et TPE relève dans sa dernière enquête que 25 % des baux commerciaux sont encore indexés sur l'ICC. Quant à l'ILAT, il sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux ou à mettre en œuvre une indexation annuelle automatique des loyers de bureaux et des locaux de professions libérales. Le contexte inflationniste actuel, pourrait conduire à des niveaux de variations annuelles de l'inflation nettement plus élevés que 3,5 %. Afin de protéger les TPME et préserver la diversité du tissu commercial, il demande au Gouvernement s'il compte se saisir du sujet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation qui lui a été décrite lors de l'assemblée générale de la Fédération Française du Bâtiment des Ardennes le 4 novembre dernier. L'augmentation du prix des matériaux résulte dans un certain nombre de cas de comportements spéculatifs. Il a été cité l'exemple d'une palette de matériaux dont la dégradation de l'enrubannement montre qu'elle a été stockée plusieurs semaines en extérieur. Une étiquette y a été apposée tout récemment car entièrement propre. Cela signifie que ces matériaux ont été stockés dans le but de limiter l'offre pendant plusieurs semaines et de pouvoir les vendre ensuite à des prix considérablement augmentés. Il a également été cité l'exemple d'artisans commandant des briques et n'obtenant des livraisons que de la moitié de la quantité demandée. Il est rapporté que ces artisans interrogeant le transporteur se voient répondre qu'à l'entreprise qui fabrique ces briques, les personnels n'ont plus accès au parking car celui-ci est rempli de produits finis. Il s'agit là encore d'un abus dans un but de spéculation. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mener pour identifier ces comportements et les sanctionner.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du retrait de la banque néerlandaise en ligne ING. En effet, le mardi 21 décembre 2021, la banque ING a annoncé le retrait de son activité de banque en ligne sur le territoire français suite à une revue stratégique tout en maintenant son activité de banque de financement et d'investissement. En janvier 2022, la banque ING a annoncé à ses clients la mise en place d'une procédure de transfert simplifiée, qui s'est traduite par un protocole d'accord avec la banque Boursorama le 31 janvier 2022. Cette solution devait permettre d'accélérer les transferts tout en maintenant la continuité des contrats en cours des clients. Pour les clients souhaitant se tourner vers une autre banque que Boursorama, une procédure classique devait être engagée. Depuis cette annonce, la banque ING a annoncé, à plusieurs reprises, avoir tenu informés ses clients des suites relatives à leurs comptes et leurs produits. Cependant, dans les faits, de nombreux clients ont reçu ces informations de manière tardive et souvent partielle. En effet, certains clients ne se sont pas vu communiquer la date de clôture de leur compte, les empêchant ainsi d'anticiper ces clôtures. De plus, une partie non négligeable de ces informations a été communiqué sur les mois de juillet et août, peu propices à la réalisation de démarches administratives. Suite à ces différentes failles de communication et d'organisation, de nombreux clients se sont vu clôturer leurs comptes courants, sans pouvoir accéder à leurs fonds. Ces défaillances concernent également les produits liés à l'épargne et aux investissements. Aujourd'hui encore et malgré certaines avancées, un nombre important de clients se retrouve toujours démuni face au manque d'informations et aux clôtures brutales de comptes. Aussi, Mme la députée lui demande si un suivi est mis en place par les services du ministère de l'Économie afin d'informer les clients et de les accompagner dans la restitution de l'ensemble des fonds suspendus.
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les accords entre Bpifrance et le fonds d'investissement émirati Mubadala. La Banque publique d'investissement - Bpifrance a pour axes stratégiques de soutenir, investir et accompagner les entreprises dans leur développement. Cette mission, Bpifrance la mène en Afrique depuis près de 20 ans, notamment depuis 2014 aux côtés du fonds souverain d'investissement émirati Mubadala avec lequel plusieurs protocoles ont été signés depuis juin 2021. Le premier, d'un montant de 350 millions d'euros visant à financer le développement de startups en Afrique, s'est vu renforcé en décembre 2021 d'une allocation conjointe de 4 milliards d'euros. Le Président de la République, Emmanuel Macron, signait également à cette occasion un nouvel accord avec Mubadala visant à investir 1,4 milliard d'euros dans l'économie française. Cependant, le fonds Mubadala apparaît comme étant compromis dans un scandale financier remontant à plusieurs années. En effet, le fond IPIC (International Petroleum Development Company), fusionné en 2017 avec le fonds Mubadala, est impliqué dans une affaire de détournement de fonds souverains malaysiens d'un montant de près de 4 milliards de dollars. Cette affaire a entraîné la fermeture de filiales de plusieurs banques suisses telles que BSI ou Falcon Private Bank. Elle a également conduit à la condamnation de deux banques britanniques : Standard Chartered et Coutts Bank respectivement à des amendes de 3,4 et 1,6 millions d'euros pour leur manque de vigilance et de « graves manquements dans la lutte contre le blanchiment de capitaux ». Aussi, elle l'alerte sur la situation préoccupante dans laquelle pourrait se trouver Bpifrance et souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger la Banque publique d'investissement (et ses investissements).
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le secteur très concurrentiel des entreprises du remplacement et de la réparation du vitrage automobile. Dans les cas de bris de glace, un assuré n'a pas à attendre que son assurance lui recommande un tiers intermédiaire. Le particulier a la possibilité de s'adresser en direct à la société de son choix pour réaliser la réparation. Cette possibilité est consécutive de l'application de la loi n° 2014-344 dite loi Hamon relative aux assurances automobiles et plus particulièrement aux réparateurs de pare-brise non agréés des assureurs. Cette loi a utilement servi à réguler le marché de l'assurance en garantissant la liberté aux assurés de résilier leur contrat d'assurance sans être exposés à des pénalités après un an d'adhésion et en permettant une saine concurrence entre les acteurs du secteur. Introduire de la concurrence par le libre choix du réparateur et permettre une basse des coûts, telle est la philosophie de la loi Hamon. Toutefois, les dispositions de cette loi ont également levé la limitation des prix des vitrages automobiles qui encadraient jusque-là les pratiques. On constate aujourd'hui que des prix fantaisistes sont appliqués aux prestations de remplacement des pare-brise au lieu du juste prix. On relève également des pratiques commerciales agressives, parfois venant même d'opérateurs non-agréés par des assurances. Certaines sociétés offrent ainsi le coût de la franchise ou des cadeaux comme des essuie-glaces, des consoles de jeu, des bons d'achat, etc. À l'origine le cadeau devait avoir une valeur limitée et être en lien avec la prestation, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Ces deux effets sont directement liés. En effet, ces cadeaux ne sont en réalité possibles que parce que la prestation liée au vitrage fait d'abord l'objet d'une surfacturation à l'assurance. La conséquence immédiate de ces pratiques commerciales déviantes est une forte inflation du coût du vitrage automobile. Elles peuvent même potentiellement mener à une augmentation de la sinistralité, les clients pouvant avoir tendance à déclarer un sinistre pour avoir un cadeau. Ce contexte participe globalement à l'augmentation du coût des assurances auto pour l'ensemble des assurés. On note également que l'écart de prix est de plus en plus important entre les enseignes fonctionnant avec un agrément assurantiel et pratiquant donc des tarifs négociés et les acteurs communiquant uniquement sur le gain, l'offre directe au client. Le différentiel peut être de plusieurs centaines d'euros soit trois à quatre fois le prix pour la même prestation dans certains cas. Ces pratiques masquent donc un enrichissement suite au sinistre ce qui est contraire au mécanisme assurantiel, tel qu'inscrit au codes assurances, qui dans son article L12-1 prévoit que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assurance à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Elle lui demande ce que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de lutter contre ces pratiques commerciales.
Mme Émilie Bonnivard souhaiterait que M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui indique les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations d'équipements spéciaux hiver sur les véhicules (amende, immobilisation du véhicule, retrait de points, etc.). Elle aimerait également connaître la date à partir de laquelle les sanctions seront appliquées.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles, entamées depuis, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location, etc.). Cette situation, alors même que les constructeurs enregistrent des profits inédits, est la cause directe du déséquilibre entre les constructeurs et le reste de la filière. Un tel déséquilibre est quant à lui permis par un encadrement largement insuffisant des relations contractuelles qui unissent constructeurs et distributeurs. Plusieurs pays européens ont remédié à cette situation - Belgique, Espagne, Grèce, Autriche, Luxembourg et, plus récemment, Italie - en prévoyant l'obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles d'indemniser les investissements non amortis engagés par leurs distributeurs ou un droit à l'indemnité compensatrice au profit de ceux-ci en fin de contrat. Cette solution permet d'éviter que les contrats de distribution soient remplacés par des contrats d'agence. Sans l'adoption rapide d'une législation adéquate, c'est toute l'activité de distribution automobile qui se trouverait en péril. Face à un vide législatif national, le changement de modèle proposé par les constructeurs automobiles aurait d'importantes conséquences, compte tenu du rôle clef des concessionnaires en faveur du maillage territorial, du nombre d'emplois qu'ils représentent et de leur potentiel en faveur du verdissement des mobilités. En l'état, on va au devant de la disparition de nombreuses entreprises, notamment situées en zone peu denses. Aussi, elle souhaiterait savoir quand et comment le Gouvernement compte remédier à cette situation aussi préoccupante que périlleuse.
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la zone à faibles émissions sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée. Crées par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et renforcées par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les zones à faibles émissions concernent l'ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants à travers tout le pays. Dans les prochains mois, des centaines de milliers de véhicules dotés de vignettes Crit'Air 5 (poids lourds), mais surtout de vinettes Crit'Air 4 et 3 (véhicules légers) ne pourront plus accéder à de nombreuses communes urbaines. Dans sa circonscription, les communes concernées sont Toulon, La Valette-du-Var, Ollioules et Le Revest-les-Eaux. C'est tout ce bassin de vie et d'emploi qui est menacé par une mesure qui toucherait près de 56 000 véhicules sur toute la métropole toulonnaise à partir du 1er janvier 2023 alors que, de l'aveu même du maire, cette zone ne permettrait de résorber seulement 1 % des émissions de dioxyde de carbone sur le territoire. Si l'État a mis en place un paquet d'aides pour le rachat de véhicules tels que la prime de conversion, le bonus écologique ou l'offre de leasing de véhicule électrique, le Gouvernement ne semble pas réaliser que le reste à charge pour les ménages est tout à fait inadapté à la réalité sociale à laquelle font face les Français. Les classes moyennes et populaires n'ont aujourd'hui pas les moyens d'investir plusieurs milliers d'euros dans de nouveaux véhicules pour corriger la politique de diésélisation menée par les précédents gouvernements. Au regard de la période inflationniste que traverse le pays et de la crise énergétique qui frappe de plein fouet les Français, elle lui demande s'il ne pense pas qu'un moratoire et une suspension de la mise en place de ces zones à faibles émissions devrait être à l'ordre du jour.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles, entamées depuis, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location, ...). Cette situation, alors même que les constructeurs enregistrent des profits inédits, est la cause directe du déséquilibre entre les constructeurs et le reste de la filière. Un tel déséquilibre est quant à lui permis par un encadrement largement insuffisant des relations contractuelles qui unissent constructeurs et distributeurs. Plusieurs pays européens ont remédié à cette situation - Belgique, Espagne, Grèce, Autriche, Luxembourg et, plus récemment, Italie - en prévoyant l'obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles d'indemniser les investissements non amortis engagés par leurs distributeurs ou un droit à l'indemnité compensatrice au profit de ceux-ci en fin de contrat. Cette solution permet d'éviter que les contrats de distribution soient remplacés par des contrats d'agence. Sans l'adoption rapide d'une législation adéquate, c'est toute l'activité de distribution automobile qui se trouverait en péril. Face à un vide législatif national, le changement de modèle proposé par les constructeurs automobiles aurait d'importantes conséquences, compte tenu du rôle clef des concessionnaires en faveur du maillage territorial, du nombre d'emplois qu'ils représentent et de leur potentiel en faveur du verdissement des mobilités. En l'état, on va au devant de la disparition de nombreuses entreprises, notamment situées en zone peu dense. Il souhaiterait savoir quand et comment le Gouvernement compte remédier à cette situation très préoccupante.
M. Benjamin Haddad interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la société Eutelsat Communication SA, dont la France est actionnaire à hauteur de 23,38 % via Bpifrance. Cette société, deuxième opérateur de satellites en télécommunication dans le monde, est employée par la Russie pour déployer ses chaînes de propagande. Ces chaînes sont diffusées sur le territoire russe, mais aussi dans les territoires occupés ukrainiens, en Afrique du Nord ou encore au Moyen-Orient. Aujourd'hui, dans le contexte de guerre entre la Russie et l'Ukraine, de nombreuses associations, médias et personnalités s'émeuvent que cette société continue de diffuser ces chaînes. Il lui demande de lui préciser de quelle manière le Gouvernement entend rester vigilant quant à la gouvernance et au contrôle des décisions stratégiques d'Eutelsat ainsi que les moyens d'action du pays pour lutter contre la diffusion de ces médias de propagande par une société dont elle est actionnaire.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état préoccupant de la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves en situation de handicap provisoire. Les frais de transport sont remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale, pour des soins ou examens appropriés à l'état de santé de l'assuré pour les transports liés à une hospitalisation quelle que soit la durée de l'hospitalisation complète, partielle, ou ambulatoire, ainsi qu'aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d'une ALD exonérante ou non qui ne sont pas autonomes dans leurs déplacements. Force est de constater que les transports en ambulance, lorsque l'état du patient nécessite d'être allongé ou sous surveillance, et ceux liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les CMPP le sont aussi. Il en est de même pour se rendre à une convocation du service médical de l'assurance maladie, de la commission régionale d'invalidité, d'un médecin expert, etc. Dans d'autres cas, notamment pour les transports de longue distance ou en série, il faut faire une demande d'accord préalable au service médical de l'assurance maladie. En dehors de ces situations, les transports ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie, même s'ils sont prescrits par un médecin. C'est le cas pour des adolescents victimes d'un handicap provisoire, notamment ceux atteints d'osthéocondrite, maladie liée à l'adolescence et à la croissance. Cette maladie désigne des atteintes variées au niveau des zones de croissance des cartilages et des os et peut toucher le genou, la hanche, le coude, le pied, mais aussi la colonne vertébrale. Il faut rappeler que l'ostheocondrite touche un enfant sur 2 000 et n'est pas reconnue comme une affection de longue durée. Pourtant, certains de ces adolescents ont besoin de se déplacer en fauteuil roulant pour se rendre dans leur établissement scolaire. Aussi, l'absence de précision sur le cas particulier des mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap provisoire compromet l'inclusion scolaire de ces élèves puisque le règlement ne leur permet pas de bénéficier de transports gratuits pour aller à l'école. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour clarifier les modalités de prise en charge des frais de transport scolaire des élèves en situation de handicap provisoire.
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la baisse alarmante du nombre de bénévoles au sein des associations agréées pour participer aux missions de sécurité civile. Le bénévolat associatif est un acteur majeur de l'engagement de sécurité civile depuis le XIXème siècle et les associations agréées s'inscrivent dans cette continuité. La Croix-Rouge, la Protection Civile, la Croix Blanche, la Fédération Française de Sauvetage et l'Ordre de Malte en sont les composantes essentielles. Or l'hémorragie de bénévoles faisant suite à la crise de la covid-19 et la mutation du profil de ces derniers avec un recul significatif de l'engagement des personnes retraitées ne permet plus aux associations d'assurer leur rôle primordial aux côtés des pouvoirs publics. Ces associations ont besoin d'étudiants, d'actifs et également de jeunes retraités, ces derniers bénéficiant d'une plus grande disponibilité en matière d'amplitude horaire. Le recul de l'âge légal du départ à la retraite pouvant donc à ce titre avoir des conséquences néfastes pour ces structures. La situation est d'autant plus préoccupante au vu de l'explosion de la précarité dans le pays, de l'amplification des risques liés au changement climatique ou encore des évènements sportifs de grande ampleur à venir, tels que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 avec tous les risques sécuritaires que cela implique. À titre informatif, lors des attentats du 13 novembre 2015, les associations agréées ont comptabilisé 11 862 heures d'engagement opérationnel bénévole. On sait que les bénévoles de ces structures ont besoin de missions motivantes et précisément définies, d'un emploi effectif et d'une animation active du réseau local sans quoi le découragement voire même les burn-out sont monnaie courante. Pour assurer ces critères déterminants de la pérennisation de l'engagement, les associations ont, elles, besoin du soutien de l'État. L'aide à la recherche de bénévoles demande la mise en place d'une politique volontariste tant sur le plan symbolique que sur le plan financier. Le bénévolat permettant des économies substantielles aux pouvoirs publics et un fléchage des fonds vers les moyens matériels, on pourrait aujourd'hui difficilement s'en passer. Compte tenu de ces éléments, la baisse de 10 % des subventions à ces associations entre 2022 et 2023, prévu par le PLF 2023, pour passer à un niveau de dotation inférieur à celui de 2019 est difficilement compréhensible. Ainsi et parce que gouverner c'est prévoir, il le questionne sur les mesures qu'il compte prendre pour faciliter les conditions d'engagement des 60 000 bénévoles de la sécurité civile et pour favoriser le recrutement de nouveaux bénévoles au sein de ces structures.
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attribution des financements du fonds Marianne. Début 2021, Mme Marlène Schiappa, alors ministre déléguée à la citoyenneté auprès du ministre de l'intérieur, lançait le fonds Marianne, un appel à projets de 2,5 millions d'euros du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), avec pour mission de faire face à la propagande séparatiste et défendre les valeurs républicaines. Ainsi, l'actuelle secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, répartissait près de 2 millions d'euros entre 17 projets. Délais de candidature très courts pour de tels montants (moins de trois semaines), refus non motivés, opacité totale quant à l'identité des bénéficiaires malgré l'obligation d'information des parlementaires et des contribuables, les conditions de cette attribution ont de quoi interpeller. La raison avancée pour le dernier point résiderait dans la nécessité de préserver l'anonymat des organisations lauréates pour ne pas porter atteinte à leur sécurité. Or les associations subventionnées en 2020 au titre du programme 216, sur des enjeux similaires, n'avaient pas bénéficié de cette protection, cinq des associations financées par le fonds Marianne en 2021 non plus. Ces dernières étaient en effet valorisées sur le site internet de la Convention nationale des associations de protection de l'enfance. Parallèlement, parmi ces cinq organisations, deux affirment dans le journal Marianne , le 30 juin 2022, ne pas avoir candidaté à ce fonds. Marlène Schiappa, elle-même, signalait par ailleurs dans le même article qu'il n'y avait « rien de confidentiel ». Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'attribution de ces fonds, qui présente la possibilité d'une utilisation détournée d'argent public par un ou plusieurs des bénéficiaires. Elle lui demande ainsi que toute la lumière soit faite sur ce dossier notamment en présentant les lauréats, leurs projets ainsi que le montant de leurs subventions et souhaite savoir ce qu'il compte faire pour mettre fin aux manquements d'information vis-à-vis des parlementaires et des contribuables.
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'association « Loisirs Pluriel ». Cette association d'utilité publique permet la prise en charge, hors temps scolaires, d'enfants atteints de handicaps, de quelque nature que ce soit, dans des structures favorisant l'inclusion avec des enfants également sans handicap. Cette association est d'utilité publique car, au-delà de favoriser la mixité des enfants et la prise en charge d'enfants atteints de handicap, elle est également vecteur de bien-être et de décompression pour les parents de ces enfants qui font preuve d'un courage immense au quotidien et qui trouvent, dans cette structure, le moyen de laisser leurs enfants, en toute confiance, s'épanouir dans des activités variées. Mais, la situation de cette association est difficile : les structures doivent fermer durant le mois de décembre 2022, faute de financements. Il est urgent de soutenir cette association qui survit, en n'étant ouverte que par intermittence, créant un stress chez les familles des enfants concernés mais, surtout, chez les enfants eux-mêmes qui perdent une fenêtre d'épanouissement et se renferment davantage dans leur cocon. M. le député alerte M. le ministre sur la situation de cette association qui mérite, urgemment, une solution de sa part pour la pérenniser : des milliers de familles sont en détresse. Il lui demande les perspectives à ce sujet.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'organisation d'évènements culturels en parallèle des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. À la fin du mois d'octobre 2022, lors d'une audition au Sénat, M. le ministre a évoqué l'annulation ou le report de « tous les grands évènements qui sont prévus aux mêmes dates que les jeux Olympiques et Paralympiques, comme les grands festivals culturels, sportifs, les grands concerts », afin de permettre la mobilisation nécessaire des forces de l'ordre. Cette annonce a été confirmée par Mme la ministre de la culture qui a réuni, le 2 novembre 2022, certains acteurs du spectacle vivant, dont le PRODISS, premier syndicat national du spectacle musical et de variété. Celui-ci interpelle Mme la députée. À moins de deux ans du début des jeux Olympiques et Paralympiques, les professionnels du spectacle vivant n'ont pas d'information sur les manifestations culturelles qui seront autorisées ou non. La question des éventuelles compensations est, à ce stade, renvoyée au projet de loi de finances pour 2024. Ce manque de visibilité inquiète le syndicat. Il faut du temps pour organiser un concert ou un festival et les grandes manifestations culturelles ne pourront être reportées ou adaptées qu'avec difficulté : des conséquences financières néfastes sont à craindre en l'état. À cela s'ajoute l'impatience des Français de retrouver certaines d'entre elles. Plusieurs réunions interministérielles doivent se tenir et il est indispensable que soient trouvées collectivement des solutions pour permettre de faire coexister les manifestations culturelles et les manifestations sportives, dans l'esprit des jeux. Elle lui demande ce qu'il peut être être répondu à ces inquiétudes.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'annonce faite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant l'annulation ou le report de tous les grands évènements prévus aux mêmes dates que les jeux Olympiques et Paralympiques, comme les grands festivals culturels, sportifs et les grands concerts. Suite à cette annonce, les professionnels du spectacle vivant ont fait part de leur vives inquiétudes quant aux manifestations qui pourraient être concernées par cette annonce. L'organisation de ces évènements nécessite plusieurs mois, voire plus d'une année de préparation, dans certains cas, ainsi que l'engagement de frais importants. Aussi, afin de permettre à ce secteur qui a particulièrement souffert des conséquences de la pandémie de covid-19 de mieux s'organiser, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir apporter des éléments d'informations complémentaires aux annonces du ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les critères permettant de déterminer les évènements concernés, la période envisagée ainsi que les modalités de compensations prévues par l'État pour indemniser les professionnels en raison de la perte de chiffre d'affaires consécutive à l'annulation ou au report de leurs évènements.