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M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la thématique de la protection des marques de territoire. Le h de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit l'interdiction de tout dépôt portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cependant, dans les faits, la législation actuelle apparaît comme insuffisante dans la protection des marques de territoire. C'est par exemple le cas de l'île de Noirmoutier en Vendée, où l'exploitation du nom de manière abusive est susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public. Par ailleurs la communauté de communes de ce territoire ne peut s'opposer au dépôt d'une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au motif que cet Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution de 1958. Pourtant, en 2012, une proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, prévoyait une modification de l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle pour instaurer l'obligation d'informer les collectivités locales du projet d'utilisation de leur nom ou signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. Ce dispositif pourrait être l'un des premiers leviers pour permettre aux collectivités d'agir afin protéger l'identité et l'attractivité de leur territoire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend compléter la législation actuelle afin que les marques de territoire soient mieux protégées et quelles mesures il compte prendre pour mieux associer les communautés de communes dans la défense de ces marques.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures urgentes à prendre pour lutter contre le réchauffement climatique. L'épisode de canicule que la France traverse depuis plusieurs jours est le plus fort depuis 2003 et pourrait le dépasser en terme d'intensité. Le record absolu de la température jamais enregistrée en France pourrait être battu avec 45 degrés attendus dans les prochains jours. Selon les projections scientifiques, d'ici à la fin du XXIe siècle, des températures atteignant 50 degrés pourraient être régulières l'été en France. Comme le rappelle la revue Scientific online letters on the atmosphere , l'aggravation des épisodes caniculaires est directement liée au réchauffement climatique. L'augmentation des températures est un phénomène mondial qui s'accélère dangereusement ces dernières années. Les années 2016, 2015, 2017, 2018 et 2014 ont été, dans cet ordre, les années les plus chaudes de l'humanité selon la NASA. Fait exceptionnel, en 2018, des feux de forêts de très grande intensité ont ravagé la Scandinavie. Ces températures exceptionnelles menacent la faune, la flore, mais aussi directement la vie humaine puisqu'au-delà d'une température donnée et d'un certain taux d'humidité, le corps ne peut plus se refroidir. Selon la revue Nature , 30 % de la population mondiale est aujourd'hui confrontée au moins 20 jours par an à des températures et des taux d'humidité au-delà du seuil létal. En poursuivant la tendance actuelle d'augmentation des gaz à effet de serre, c'est 74 % de la population mondiale qui serait concernée. Signés en 2015, les Accords de Paris sur le climat prévoient de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés d'ici à 2100. Pour les respecter, le pic des émissions de gaz à effet de serre devrait intervenir en 2020. On sait d'ores et déjà que ce ne sera pas le cas. On en est déjà à + 1,1 degrés et les engagements pris par les pays signataires conduisent à un réchauffement de 3 degrés, s'ils sont respectés. Ce qui n'est, là encore, même pas le cas. Face au défi climatique la France devrait porter une voix forte et pourrait montrer l'exemple. Elle manque cette occasion et les mesures défendues par le Gouvernement sont très largement insuffisantes et ne procèdent finalement que d'un effet cosmétique de verdissement d'un système qui conduit à l'impasse. Ce n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Il l'appelle à engager de toute urgence la bifurcation complète et radicale du système économique, de production, d'échanges et de consommation et lui propose d'entamer enfin la nécessaire planification écologique.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime d'indemnisation chômage des travailleurs ayant été licenciés suite à un abandon de poste. Tandis que l'article L. 5422-1 du code du travail dispose que tout travailleur apte au travail et recherchant un emploi peut bénéficier de l'allocation d'assurance chômage à la condition d'être privé involontairement d'un emploi, la législation actuelle intègre dans les bénéficiaires de l'assurance chômage les salariés licenciés suite à un abandon de poste. En effet, ce comportement fautif du salarié peut donner lieu à une procédure de licenciement pour faute réelle et sérieuse au titre de l'article L. 1232-1 du code du travail. Un licenciement pour faute grave peut également être décidé si l'employeur établit que l'absence du salarié entraîne une désorganisation de l'entreprise, ou si le salarié a quitté son poste délibérément tandis que l'employeur l'avait mis en garde. Au regard de la loi, l'abandon de poste n'est donc pas assimilé à une démission, alors que factuellement, celui-ci s'en rapproche fortement. En raison de cette différenciation, le salarié ayant abandonné son poste peut prétendre à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Dès lors que l'abandon de poste pénalise déjà l'entreprise, le droit à l'indemnisation chômage pour ces demandeurs d'emplois constitue une rupture d'égalité au regard des autres salariés démissionnaires. En ce sens et dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, elle lui demande s'il est envisagé de modifier l'indemnisation chômage dans les situations d'abandons de postes afin de l'appréhender comme une démission.
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le transfert à la collectivité de Corse de la décision des périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse en Corse, demandé par l'Assemblée de Corse dans sa délibération n° 17/053 AC portant adoption d'une motion relative à la demande de transfert à la collectivité de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse. Celle-ci réitère d'ailleurs une première demande de cette même assemblée en 2009 (délibération n° 09/256 AC du 14 décembre 2009). La Corse connait, pour son gibier migrateur, des flux décalés de dix jours par rapport aux migrations du territoire continental. Les travaux de l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique ont établi, de façon formelle, que le couloir de migration en Corse, passant du côté est des Alpes ou du golfe de Gènes, diffère de façon notable des couloirs des autres régions françaises. Les disparités géographiques doivent être prises en compte pour mener une politique environnementale cohérente, permettant de concilier les activités liées à la chasse, la préservation de la biodiversité et le renouvellement de la ressource. De ce fait, la réglementation qui s'applique actuellement de manière uniforme dans tous les territoires doit tenir compte de la situation naturelle de la Corse. C'est pourquoi, sur le fondement de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Corse avait formulé cette demande de transfert de compétence, à la suite d'un travail de concertation entre l'Office de l'environnement de la Corse, les fédérations départementales des chasseurs, le collectif régional, l'Office national des forêts et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette demande de transfert.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire réforme des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle quant aux dommages causés par le phénomène d'évapotranspiration. Il s'agit d'un phénomène de retrait gonflement des argiles directement liés aux conditions météorologiques, les sols argileux se modifiant suivant leur teneur en eau. Or il entraîne la fissuration interne ou externe des murs des habitations situées en zones argileuses, et ce pouvant aller jusqu'à l'effondrement. Même si les dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 représentent une avancée, obligeant la réalisation d'une étude géotechnique dans le cadre d'une vente d'un terrain constructible, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes localisées en zones argileuses reste opaque et complexe. Depuis 1989, la procédure « CATNAT » prend en charge financièrement une partie des risques géologiques induits par le phénomène d'évapotranspiration par le biais d'une indemnisation. En Indre-et-Loire, dans la circonscription de Mme la députée, plus d'une cinquantaine de communes sont situées en zones argileuses. Or jusqu'en 2011 aucune n'avait encore été reconnue en état de « CATNAT ». Sous l'impulsion de l'association des communes en zones argileuses (53 communes), certaines se sont associées afin de coordonner un recours commun. Trois recours ont été menés en 2015, 2016 et 2017. Le 3 janvier 2019, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 20 décembre 2016 qui, à la suite du recours de 2015, avait refusé l'état de catastrophe naturelle à trois communes d'Indre-et-Loire (Chambray-Lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire et Savigny-en-Véron). Les autres recours n'ont pas encore été examinés. Des milliers de propriétaires d'Indre-et-Loire attendent donc cette reconnaissance afin de financer les travaux leur permettant de vivre sereinement. En cohérence avec les annonces faites par le Président de la République concernant la transparence des procédures administratives, elle lui demande si le Gouvernement a prévu de réviser les critères d'attribution de l'état de catastrophe naturelle.
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les problèmes posés par les opérations de débardages et d'aménagements forestiers qui menacent l'intégrité des anciens sites militaires résultant des conflits armés contemporains qui se sont déroulés sur le territoire français. Ces opérations entaillent les zones forestières en bouleversant les sols sur des superficies et des profondeurs souvent disproportionnées par rapport aux sites exploités. La plupart des travaux forestiers : débardage, drainage, labours profonds, défrichements, plantations, brûlage des rémanents, ouverture de pistes et autres ouvrages de terrassement, utilisent des engins massifs de forte puissance particulièrement destructifs et invasifs. Ces engins bouleversent les terrains traversés et modifient profondément les paysages en sous-bois jusqu'à la mutilation complète des sols et des espaces. Dans certains endroits on assiste à de véritables aménagements routiers réalisés pour quelques hectares de futaies, modifiant en profondeur la forêt. Pour quelques arbres abattus on assiste à l'ouverture de pistes démesurées, d'une destruction des sols, entaillés par des ornières, qui, à terme, provoquent le ravinement, mettent en péril l'environnement et parfois même les riverains. De tels travaux affectent les sites archéologiques de la Grande guerre, sans qu'il y ait concertation avec les collectivités territoriales et les organismes de gestion. Paradoxalement, ces travaux ne sont nullement pris en compte dans le cadre de la loi portant protection du patrimoine archéologique parce que l'esprit de cette loi est de lier l'archéologie préventive à des travaux nécessitant soit une autorisation, soit une déclaration. Les diagnostics archéologiques ne portent que sur environ 15 % à 20 % des surfaces aménagées chaque année (soit 70 000 hectares), 80 % à 85 % ne font pas l'objet de telles opérations de détection ; au final seulement 3 % à 4 % des surfaces aménagées font l'objet de véritables fouilles préventives, alors même qu'il existe statistiquement un site archéologique pour quatre hectares d'espace bouleversés ou aménagés. La déclaration en préfecture pour des raisons archéologiques n'est requise que pour des travaux portant sur une surface supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur plus de 50 cm de profondeur, conformément aux dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (article 1 et article 4). Ce dispositif ne concerne généralement pas les travaux forestiers dont les travaux de débardages et autres ouvertures de pistes dépassent pourtant largement ces 50 cm, allant dans certaines zones jusqu'à des profondeurs égales ou supérieures à 2 m de profondeur. En forêt, la présence de tels sites est toute aussi importante et nécessite pourtant de prendre des précautions avant de réaliser des travaux forestiers. La gestion forestière donne l'occasion de découvrir des vestiges, mais aussi et surtout de prendre les mesures adéquates et conservatoire pour les préserver les sauvegarder. Ces travaux dont l'ampleur et l'emprise annuelles sont parfois importantes, mettent en péril les sites, mais aussi le patrimoine archéologique. Il ne faut pas oublier que ces champs de bataille renferment encore nombre de sépultures de combattants des deux camps ensevelis au cours des terribles combats qui se sont déroulés sur le front. Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a, notamment lors de ses séances des 18 mai 2006, 7 novembre 2008 et 28 janvier 2010, rappelé l'importance et la fragilité du patrimoine militaire résultant des conflits armés contemporains qui se sont déroulés sur le territoire français. Il a souligné que celui-ci relevait pleinement de la définition du patrimoine archéologique formulée tant par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont l'approbation par la France a été autorisée par la loi n° 94-426 du 26 octobre 1994, que par l'article L. 510-1 du code du patrimoine. M. le député rappelle que les vestiges et sites relatifs à ces conflits armés occupent une place spécifique dans le champ de la recherche archéologique et doivent bénéficier d'une prise en compte et d'une protection identiques à celles des autres éléments du patrimoine archéologique. Que ce conflit majeur a laissé un héritage commun dont l'importance ne se limite pas aux frontières du pays, et que le respect dû à la mémoire de ceux qui y furent engagés, exige que chaque citoyen à commencer par les services de l'État veille à la préservation des sites qui en conservent les traces. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de garantir la protection et l'intégrité des sites archéologiques de la Grande guerre. Il lui demande en particulier quelles mesures pourraient être envisagées pour prévenir de telles destructions dont l'irréversibilité peut être lourde de conséquences pour ce patrimoine. Il lui demande également ce qu'il compte mettre en œuvre pour prendre en considération ces travaux dans le cadre des diagnostics portant sur les opérations d'archéologie préventives.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'augmentation des attaques de scolytes typographes sur les peuplements d'épicéas dans le quart nord-est de la France et en particulier au sein du massif du Morvan. Selon l'état des lieux réalisé à la demande de son ministère et malgré les mesures visant à limiter les populations de scolytes et l'ampleur des dégâts, les dépérissements consécutifs à des attaques de scolytes qui ont déjà touché les épicéas en 2018 provoquant des pertes en volume estimées à 30 % de la récolte annuelle, ont continué à progresser en raison de la douceur de l'hiver. L'impact économique est sensible avec, d'une part, la dégradation de la valeur intrinsèque des bois et, d'autre part, en raison de la sortie des bois exploités sains avant colonisation, la saturation des marchés et par conséquent la dégradation des prix. Il semble que certains des acteurs de la filière forêt bois acteurs puissent être durablement fragilisés si des mesures, qui ne sont d'ailleurs pas toutes d'ordre financier, ne sont pas prises. L'interprofession a formulé un certain nombre de propositions, qui ne sont pas toutes de nature financière : aides au transport des grumes infectées, cautionnement pour les transformateurs, adaptation de mesures réglementaires, octroi de subventions pour le renouvellement des peuplements etc. En Bourgogne-Franche Comté, le conseil régional a récemment décidé de mobiliser des crédits, sous forme d'avance remboursable, afin de soutenir les trésoreries. L'État a quant à lui mis en œuvre des mesures de prévention, de recensement et d'accompagnement sanitaire. Une observation objective devait permettre d'étudier les actions complémentaires à celles d'ores et déjà initiées par l'interprofession et éventuellement les collectivités. Aussi, il lui demande de lui préciser les résultats de ces observations et les intentions qui sont celles du Gouvernement en vue de soutenir la filière forêt-bois et les communes concernées, face à cette crise sanitaire.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations stratégiques actuellement suivies par l'Office national des forêts (ONF), qui suscitent des inquiétudes quant à l'avenir de l'Office et pourraient fragiliser son rôle dans la lutte contre le changement climatique. De la métropole à l'outre-mer, l'ONF assure la gestion de près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales. La forêt française est la troisième forêt européenne en superficie (la forêt guyanaise mise à part). Elle est la principale forêt européenne en termes de biodiversité tant par les espèces végétales qui la composent que par la faune sauvage qui l'habite. Elle est un des poumons majeurs de l'Europe et le principal instrument naturel de lutte contre le réchauffement climatique. Elle représente 25 % de la surface forestière nationale. Enfin, elle est la principale source de production de bois en France. Les missions de l'ONF sont situées à la croisée des enjeux économiques, écologiques et sociaux, ce qui en fait un acteur incontournable au service du développement durable et de la transition énergétique. Chaque jour, les forestiers veillent à l'entretien, au développement et au renouvellement des forêts et des espaces naturels. Fort de son expérience de gestionnaire des forêts publiques, l'ONF propose des prestations à destination des collectivités, des entreprises et des particuliers souhaitant valoriser leurs espaces naturels. À la demande de l'État, l'ONF assure également plusieurs missions d'intérêt général dans le domaine des risques naturels : protection du littoral, restauration des terrains de montagne ou encore défense des forêts contre les incendies. Or, dans un contexte financier difficile et face à des centaines de suppressions d'emplois dans les années à venir, l'ONF semble se tourner vers une politique d'exploitation accrue des bois, au détriment de la gestion durable des forêts. Les orientations poursuivies conduisent ainsi à abandonner des missions régaliennes de surveillance du territoire par les agents armés de l'ONF, à mettre fin à ses missions environnementales qui garantissent un bon état de la forêt et des milieux forestiers ou encore à une perte irréversible de compétences du fait de la réduction du recrutement sur concours (notamment d'ingénieurs forestiers). Cette situation met clairement en péril la capacité de l'État français non seulement à dégager un bénéfice durable de l'exploitation de ses forêts, mais également à lutter contre le dérèglement climatique. En conséquence, elle lui demande donc davantage de transparence sur le maintien des missions de service public de l'Office national des forêts et l'appelle à maintenir dans ses préoccupations primordiales les services environnementaux rendus par les forêts et leur biodiversité, notamment face au réchauffement climatique.
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le manque d'exhaustivité dans le répertoire des représentants d'intérêts de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. En effet, à l'approche de la présentation en conseil des ministres et de l'examen par le Parlement du projet de loi bioéthique, les citoyens et l'opinion publique doivent avoir accès aux actions menées par les représentants d'intérêts contre l'extension de la procréation médicalement assistée. Elle rappelle que depuis le 1er juillet 2017 et la loi dite « Sapin 2 », les représentants d'intérêts sont tenus de se déclarer tous les ans sur un registre où ils doivent mentionner des informations relatives à leur organisation, les domaines sur lesquels portent leurs activités, leurs actions d'influence et les moyens qu'ils consacrent à ces actions. Aussi, dans cette déclaration, les représentants d'intérêts doivent mentionner les types de décisions publiques relatives auxquelles ils ont exercé une action, le mode des actions utilisé, les personnes visées par ces actions et les dépenses pour toute cette activité de lobby . Or depuis plusieurs mois, elle reçoit, comme la plupart des autres parlementaires, des courriels, des lettres, des rapports et des invitations à des colloques par des associations opposées à la démocratisation de la procréation médicalement assistée, sans que celles-ci soient inscrites sur le répertoire des représentants d'intérêts de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Enfin, elle constate que ces associations correspondent aux critères de la HATVP définissant un représentant d'intérêts. En effet, ces acteurs ont le statut de personne morale, au moins un dirigeant de ces associations prend l'initiative de me contacter pour influencer une décision et l'agenda de ces associations est pleinement consacré à ces actions régulières de lobby auprès des représentants publics ou par des actions dans l'espace publique auprès des citoyens. L'inscription au registre de la HATVP lui semble donc évidente au regard de la nature et du contenu des activités de ces associations. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour le répertoire des représentants d'intérêts soit complet.
Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la création d'un droit de surplomb pour effectuer l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment. En effet certaines propriétés nécessitent pour être isolées par l'extérieur aux fins d'en améliorer la performance énergétique, d'avoir recours à un échafaudage ou autre forme de surplomb sur une propriété voisine. Or, à ce jour, si le voisin s'y oppose, le propriétaire ne peut isoler son bâtiment. Mme la députée interroge le Gouvernement sur la possibilité pour le propriétaire d'un mur, mitoyen ou non, qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur, en vertu d'une autorisation administrative de construire régulière, de bénéficier d'un droit de surplomb de la propriété voisine. Il conviendrait d'en préciser les modalités pratiques, mais la nécessité d'être vigilant sur les passoires énergétiques doit inciter à réfléchir sur les aspects de mise en œuvre de celle-ci. Il s'agirait de permettre d'imposer à un propriétaire de supporter une perte de jouissance de sa propriété afin que soit réalisée une isolation extérieure du bâtiment voisin dans le but d'améliorer la performance énergétique des bâtiments. Il est en effet impératif de rénover massivement le parc des bâtiments existants afin de réduire les consommations d'énergie en chauffage et la déperdition de chaleur. Cela suppose de pouvoir isoler thermiquement les façades des bâtis antérieurs à 1974, date de la première réglementation thermique en réaction au choc pétrolier de 1971. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions à ce sujet.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude qui règne dans le secteur du bâtiment. En effet, alors que le niveau des permis de construire et des mises en chantier est en recul en 2018, que les marges des entreprises du bâtiment sont minces, autour de 1,2 % en 2018 (du fait notamment de la hausse du coût des matériaux), les mesures fiscales qui sont évoquées ne peuvent que produire de l'inquiétude. C'est ainsi que la suppression du taux réduit de TICPE qui s'applique au gazole non routier (GNR) aboutirait à une hausse importante du prix des carburants. En outre, la suppression de la déduction forfaitaire spécifique qui allège les charges pour frais des ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam), pour prendre en compte le panier repas et les déplacements des compagnons qui se rendent sur le chantier, va avoir un impact direct dans ce secteur. Cette suppression aura un double effet : le salaire brut augmentera, donc les charges sociales qui sont calculées sur cette base aussi, et à la fin, le salaire net diminuera. De plus, ces deux suppressions impacteront plus particulièrement les entreprises implantées en milieu rural et dans les petites villes qui vont chercher des chantiers assez loin des métropoles économiques et qui envoient donc leurs salariés en déplacement. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de ces entreprises qui représentent un secteur économique important dans les territoires ruraux.
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la sous-utilisation des comptes courants rémunérés en France et lui demande s'il serait possible de prendre des mesures pour faciliter leur usage. Les comptes courants rémunérés, répandus à l'étranger, n'ont été autorisés en France qu'à partir de 2005, suite à un arrêt de la Cour européenne de justice saisie par la filiale française de la banque espagnole Caixa Bank. Un compte courant rémunéré comme son nom l'indique permet d'obtenir un rendement sur les liquidités placées sur un compte courant. Il présente de nombreux avantages : beaucoup d'usagers conservent en permanence des liquidités plus ou moins conséquentes sur leur compte courant afin d'éviter de payer des agios si celui-ci devenait débiteur. D'autres n'ont pas toujours le réflexe de placer leur argent, notamment les personnes âgées mais pas seulement. La Banque de France chiffre à 800 milliards d'euros les sommes qui dorment sur les comptes courants des particuliers. Ces liquidités peuvent être assimilées à une forme de prêt aux banques. Mais les découverts étant payants, les sommes déposées ne devraient-elles pas être rémunérées systématiquement, d'autant que les banques ont fortement augmenté les frais de gestion ? De plus, de véritables entraves à l'usage de compte courant rémunéré sont constatées aujourd'hui : l'offre de compte rémunéré est faible et a diminué. Selon le comparateur de banques et des services bancaires Panorabanques, un quart des banques proposait des comptes courants rémunérés en 2012 (24 % exactement), 16 % en 2014, 6 % en 2016, et seulement 3 % en 2017. Et ce sont surtout des filiales bancaires d'assureurs (AXA Banque, Macif, Groupama ). Le taux de rémunération est faible, voire dérisoire, (0,10 % à 0,50 %) et les intérêts perçus sont imposés. Certains établissements fixent un seuil minimal de dépôt en deçà duquel le rendement s'interrompt. Aussi, la détention d'un compte rémunéré dans son offre et sa réglementation actuelles en France est souvent perçue comme occasionnant surtout davantage de contraintes. À l'heure où les préoccupations en termes de pouvoir d'achat sont manifestes dans le pays, il lui demande s'il serait possible de réviser les règles désincitatives qui encadrent aujourd'hui les comptes courants rémunérés.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion des VASP - véhicule automoteur spécialisé de PTCA inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ces véhicules, de type camping-car , sont exclus du dispositif de prime à la conversion à la destruction. En effet, les propriétaires soucieux de diminuer leur empreinte écologique ne peuvent pas bénéficier de cette prime en vendant leur véhicule. Il n'est cependant pas exclu du dispositif d'acquérir un VASP. L'incohérence de cette règle pénalise de nombreux foyers. Alors que l'objectif du quinquennat 2017-2022 est d'inciter un million de foyers à changer leur véhicule, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit élargir les conditions d'obtention de cette prime aux VASP.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir de France 4, notamment à la suite de l'intervention de M. le ministre lors de la séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2019. En juin 2018, le Gouvernement a annoncé sa décision de supprimer pour 2020 la diffusion hertzienne de France 4, la chaîne publique dédiée à la jeunesse, afin de réaliser des économies budgétaires. Cette décision avait suscité de fortes réactions, notamment de la filière de l'animation française, forte de près de 8 000 salariés. Bien qu'il paraisse légitime et même nécessaire d'adapter l'audiovisuel public aux nouveaux usages des Français qui se transforment notamment sous l'influence des plateformes à la demande et grâce aux nouvelles technologies, la décision du Gouvernement risque d'affaiblir la production audiovisuelle publique dans un contexte de concurrence accrue. Dans son intervention lors de la séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2019, M. le ministre a annoncé que la « future grande loi sur l'audiovisuel » traitera de la régulation et du financement de la création, expliquant que le Gouvernement attendait « avec ambition » le projet des directions, notamment de celle de France Télévisions, pour montrer que les contenus d'animation seraient toujours très présents dans l'avenir, notamment sur les réseaux sociaux et sur internet. Néanmoins, la question de savoir si le Gouvernement reste déterminé à supprimer la diffusion de France 4 à la date de septembre 2020, supposant une notification au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant septembre 2019, n'a pas été éclairée par M. le ministre. Face à cette incertitude qui inquiète fortement les professionnels du secteur concerné, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend ou non revenir sur sa décision de supprimer la diffusion hertzienne de France 4. Aussi, elle souhaite savoir dans quelle mesure les productions qui sont actuellement diffusées sur France 4 seront diffusées par d'autres chaînes de France Télévisions.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accès à la télévision et à la radio. À l'heure de l'égal accès aux services publics, à l'information et au développement du réseau 4G, force est de constater que de nombreux territoires ne disposent toujours pas d'un réseau TNT et radio de qualité. Ces territoires et leurs habitants se sentent abandonnés. C'est notamment le cas de nombreuses communes dans l'Orne, comme Domfront, et dans toute la France rurale où la population ne capte pas certaines chaînes de télévision et certaines fréquences radio, notamment locales. Ces difficultés ont de graves conséquences. D'une part, les habitants se sentent exclus et, d'autre part, le territoire s'enclave. Le sentiment d'exclusion mène les habitants à reconsidérer leur installation dans ces secteurs, conduisant à une baisse de l'attrait du territoire. Dans un contexte de désertification des zones rurales, les territoires peinent à attirer les jeunes actifs qui pourraient le faire vivre. Le développement du numérique est indispensable à la survie de ces zones et à l'implantation des nouvelles générations. Il lui demande donc quelles sont les mesures susceptibles d'être mise en place afin de permettre aux habitants de tous les territoires d'avoir un accès égal à l'audiovisuel et à l'information.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Désormais, avec cet arrêté, les piles auditives ne bénéficient plus d'une prise en charge par la sécurité sociale sur la base d'un forfait annuel de 36,59 euros (remboursement sécurité sociale de 21,95 euros) mais d'un montant forfaitaire annuel de 1,50 euros (soit 0,90 euros au tarif sécurité sociale) par paquet de piles. Le nombre de paquets remboursés est limité chaque année en fonction de 4 modèles de piles. Ainsi le taux de prise en charge se situe entre 4,50 euros à 15 euros par an, (soit 2,70 euros à 9 euros de remboursements effectifs de sécurité sociale). Ces nouveaux taux de prise en charge sont très faibles au regard des besoins réels des personnes appareillées, sachant que la durée de vie de certains modèles de piles est très courte et que sur une année, cela peut vite représenter une dépense conséquente. Le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un reste à charge zéro pour les appareils auditifs dont l'application ne sera effective qu'en 2021, sur la base d'un tarif plafonné à 950 euros par appareil auditif de catégorie 1. Cette mesure ne devrait concerner que 20 et 30 % des ventes d'appareils. Les appareils de catégorie 2, plus sophistiqués seront en prix libre, sans reste à charge zéro. Le déremboursement des piles constitue une charge supplémentaire pour toutes les personnes appareillées, quel que soit le choix de l'équipement et revient au fond à minimiser le coût pour l'assurance maladie du reste à charge zéro prévu en 2021. En conséquence, il souhaite qu'un éclaircissement soit apporté sur les mesures actuelles et à venir afin que soit pris en compte l'ensemble des besoins des personnes appareillées.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêt du remboursement des médicaments homéopathiques. Des associations et des patients s'inquiètent de l'avis consultatif et définitif prévu le 28 juin 2019 par la Haute autorité de santé sur « l'intérêt de maintenir le remboursement des médicaments homéopathiques ». Inquiètes d'abord en raison de la non-incorporation des spécificités de l'homéopathie dans le décret n° 2019-195 relatif à l'évaluation des médicaments homéopathiques par la HAS, décret qui aurait d'ailleurs été défini sans aucune concertation préalable avec les organisations représentatives de l'homéopathie. Inquiètes ensuite de la restriction de l'accès à l'homéopathie qui découlera mécaniquement de l'arrêt de son remboursement, conduisant ainsi à la réduction des alternatives possibles à la médicamentation dite traditionnelle. D'autant plus que cette décision empêcherait au patient de librement choisir sa voie médicamenteuse, en entendant par librement le libre accès au choix du type de médicamentation grâce au remboursement, même partiel, qui participe à lisser les inégalités socio-économiques d'accès aux soins. Les médicaments homéopathiques présenteraient également, selon leurs tenants, d'autres avantages : faible part dans les dépenses de remboursement des médicaments par l'assurance maladie (0,29 %) ou encore lutte contre l'antibiorésistance - laquelle est pourtant souvent dénoncée par les pouvoirs publics -, l'iatrogénie et la surconsommation médicamenteuse par exemple. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement et la prise en charge du tatouage de reconstruction en 3D du mamelon et de l'aréole après une mastectomie. Importée des États-Unis il y a deux ans, cette technique répond à l'impératif besoin d'amélioration de la prise en charge des différentes étapes de la reconstruction mammaire suite à un cancer du sein imposant l'ablation totale ou partielle du sein. Après la mastectomie, la chimiothérapie, la radiothérapie, la lourdeur du traitement et les nombreux rendez-vous médicaux, nombreuses sont les femmes qui se heurtent à l'indifférence des médecins dans leur quête pour retrouver leur intégrité physique. Celles-ci témoignent des difficultés rencontrées lors de la chirurgie reconstructrice, devant faire le deuil de leur corps, là où certains professionnels de santé leur opposent insensibilité et tarifs exorbitants pour des choix limités (quatre références de prothèses standards remboursées ou prélèvement d'une partie de l'abdomen pour un résultat déséquilibré avec l'assurance de ne pas recouvrer son corps originel). Il n'est question ici d'aucune ingratitude, ni de vanité, mais d'une demande légitime de femmes confrontées à un monde médical encore inadapté à la prise en charge de la reconstruction mammaire post-cancer. En effet, la reconstruction se fait en plusieurs temps et ne comporte pas seulement la pose de prothèse. La dernière étape consiste au tatouage de l'aréole selon deux choix : celui conventionné de la dermopigmentation ou la technique indépendante de tatouage 3D, pratiquée hors cabinet médical. Certaines initiatives individuelles sont à saluer en la matière, à l'instar du développement en France du tatouage de reconstruction en 3D du mamelon et de l'aréole guérissant autant le corps que le traumatisme médical subi par ses femmes aux expériences douloureuses et qui ont parfois expérimenté les gestes ratés des médecins. La technique du tatouage traditionnel, appliquée à la reconstruction est employée avec succès par les anglo-saxons depuis de nombreuses années. L'utilisation de techniques de tatouage réaliste, simulant la 3D, donne des résultats esthétiques plus satisfaisants et surtout, plus durables. Cette approche est aussi possible dans le cas d'un refus de reconstruction, pour atténuer l'impact psychosocial des cicatrices par exemple. Cette dernière étape de la reconstruction permet la finalisation de la prise en charge des femmes après leur cancer du sein, avec une forme de réappropriation de leur apparence. En France et plus largement en Europe, cette technique n'est pas développée et nécessite une information de la communauté médicale dédiée au cancer du sein, ainsi que les communautés de patientes ayant un cancer du sein. Cela permettrait de développer un partage d'informations entre les chirurgiens, les oncologues et leurs patientes et d'assurer un accès plus large à cette technique qui peut réellement sursoir au geste chirurgical de reconstruction mamelonnaire et donc raccourcir la durée de la prise en charge globale du cancer du sein. Des démarches sont en cours pour permettre la reconnaissance et prise en charge de ce type de tatouage (Sénat, études). La peine de la maladie est déjà suffisante sans vouloir infliger à ces femmes un parcours long et onéreux d'une reconstruction imparfaite et deshumanisante. C'est pourquoi elle lui demande de faire connaître et reconnaître cette technique au même titre que le traitement même de la maladie. Il est indispensable d'encadrer cette filière pour en ouvrir le bénéfice au plus grand nombre de femmes - une sur huit en France, qui traverse seule et désarmée cette épreuve. Elle sollicite l'engagement du Gouvernement pour assurer à ces patientes l'opportunité de reprendre possession de leur corps après l'ablation, dans des conditions de prise en charge décentes et expertes.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision éventuelle de ne plus rembourser les médicaments homéopathiques. En effet, le ministère de la santé a décidé de saisir la Haute autorité de santé (HAS), en vue d'obtenir un avis sur le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques qui étaient jusqu'à présent, remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 %. Alors qu'un tiers des Français utilisent régulièrement ces médicaments, la Haute autorité de santé a récemment adopté un projet d'avis vers le déremboursement. Cette décision aura des conséquences pour de nombreux Français ayant recours à l'homéopathie alors que la prise en charge de ces médicaments ne représentent que 0,29 % des remboursements de l'assurance maladie et 0,06 % des dépenses totales. De nombreuses familles françaises utilisent l'homéopathie, notamment en prévention, et d'après un rapport de l'observatoire du médicament, datant de 2016, 73 % des Français font confiance - déjà 1,1 million de personnes ont signé une pétition en faveur de cette pratique - à l'homéopathie qui permet de réduire la consommation de médicaments traditionnels, notamment chez les plus jeunes. Cette décision du déremboursement devient également un obstacle au libre choix des patients d'utiliser ce mode de traitement qui se révèle en moyenne cinq fois moins cher. Enfin, sur le plan économique et social, il souhaite lui faire part de la plus vive inquiétude du leader mondial français installé dans la circonscription de M. le député, qui emploie plus de 2 600 salariés en France et 3 700 salariés à l'international. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à ce déremboursement de l'homéopathie et si un débat parlementaire peut être envisagé sur ce sujet d'importance capitale.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude provoquée par un gel éventuel du remboursement des médicaments homéopathiques. En effet, le ministère de la santé a décidé, en août 2018, de saisir la Haute autorité de santé (HAS), en vue d'obtenir un avis sur le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. Ceux-ci étaient jusqu'à présent remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 %, près d'un tiers des Français en utilisant régulièrement. Récemment donc, la Haute autorité de santé a adopté un projet d'avis favorable au déremboursement de cette catégorie de médicament. Cette mesure aura un effet majeur pour nombre de Français qui ont recours à l'homéopathie. Pourtant, globalement, la prise en charge des médicaments et préparations homéopathiques ne représentait que 0,29 % des remboursements supportés par l'assurance maladie et 0,06 % des dépenses totales. Plus qu'un effet de mode, il s'agit d'une méthode utilisée par de nombreuses familles françaises, en prévention de certaines maladies. Le succès d'une pétition hostile au déremboursement - déjà plus de 500 000 signatures - témoigne s'il en était besoin de la sensibilité de cette question. D'après un rapport de l'observatoire du médicament, en 2016, 73 % des Français font confiance à l'homéopathie, ce qui démontre un véritable attachement des populations à cette pratique. De plus, l'homéopathie permet de réduire de manière importante la consommation de médicaments traditionnels, notamment chez les plus jeunes. Le gel du remboursement serait, en outre, un obstacle au libre choix des patients d'utiliser ce mode de traitement. Enfin, cela réorienterait les prescriptions médicales vers des médicaments remboursés par la sécurité sociale et donc beaucoup plus onéreux pour celle-ci, puisqu'un médicament homéopathique est en moyenne cinq fois moins cher. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à un éventuel déremboursement de l'homéopathie.
M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences qu'engendrerait un déremboursement de l'homéopathie, étant député d'une circonscription sur laquelle se trouve l'une des usines Boiron. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l'article 65 de préciser les règles de prise en charge de l'homéopathie. Dans cette optique, Mme la ministre a sollicité l'avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie. Cette démarche est à saluer. L'argument permettant de conclure au bien-fondé du déremboursement selon lequel les médicaments homéopathiques ne répondent pas à tous les critères scientifiques est compréhensible. Pour autant, il semblerait que ces médicaments aient fait la preuve de leur efficacité et de leur innocuité auprès de millions de Français qui les utilisent souvent en complément d'un traitement allopathique. Il semblerait par ailleurs que beaucoup de pharmaciens proposent l'homéopathie en première instance pour prévenir et limiter les effets d'une affection qui ne serait pas encore prise en charge par un médecin. La place de ces médicaments dans la stratégie thérapeutique n'est pas négligeable, certains médecins se tournant vers cette solution pour réduire les prescriptions d'hypnotiques, d'anxiolytiques et d'antibiotiques. Mais elle ne représenterait pour autant que 0,06 % du budget de la sécurité sociale. Le déremboursement de l'homéopathie aurait par ailleurs une incidence significative sur le prix de ces médicaments. En sus, en cas de déremboursement, les médecins pourraient alors prescrire des médicaments plus chers. En effet, il faut noter que le prix moyen d'un médicament homéopathique remboursable est de 2,70 euros contre 9,90 euros pour les autres médicaments remboursables. Enfin, les conséquences sociales seraient importantes, 1 300 des 2 488 salariés français étant potentiellement menacés. Le cas de l'établissement Boiron d'Orvault en est un exemple. Aussi, il aimerait savoir si les conséquences au global de l'exclusion de la prise en charge par l'assurance maladie de l'homéopathie ont été étudiées.
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pensionnés de retraite établis hors de France et, plus particulièrement, sur leur couverture maladie lors de leur séjour en France. Le Gouvernement a prévu, dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, un durcissement des conditions d'accès à la couverture maladie pour les retraités Français établis à l'étranger. Sont désormais requises 15 années de cotisations dans un régime français, alors qu'il ne fallait qu'un trimestre jusqu'alors. Il s'agit donc d'une multiplication par 60 ! Outre le durcissement qu'elle entraîne, il regrette l'absence de précision quant à l'application de cette mesure, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2019. Il se demande si les Français qui ne justifieront pas des 15 années de cotisations au 1er juillet 2019 se verront subitement refuser l'accès aux soins lorsqu'ils séjourneront en France, ou si cette mesure ne s'appliquera qu'aux nouveaux pensionnés à partir du 1er juillet 2019. Les incertitudes sont à la mesure des inquiétudes qu'elles suscitent auprès de ces pensionnés de retraite qui, par définition, ne perçoivent pas de très gros revenus de l'État français. Aussi, il souhaiterait savoir quand les contours de cette mesure seront précisés. En l'absence de dispositions concernant l'application dans le temps, il voudrait savoir si celle-ci a été prévue et, si tel est le cas, en connaître les détails.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les complémentaires santé des retraités. Parmi les dépenses liées à la vie quotidienne, celles de santé constituent l'une des premières préoccupations des retraités, sujets à une hausse inexorable de leurs cotisations due à leur âge. Des dispositifs existent déjà pour aider les personnes âgées de plus de 65 ans à financer une assurance complémentaire de santé, tels que la protection complémentaire santé, l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire, ou l'aide à la couverture santé des personnes âgées de plus de 65 ans. Toutefois, ces dispositifs sont complexes, mal connus et insuffisants face à la baisse du pouvoir d'achat générale subie par les retraités. Surtout, ils ne sont pas équivalents au régime dont profitent les employés depuis 2016, puisque ceux-ci voient leur couverture santé remboursée à 50 % par leur employeur. Il souhaite donc savoir si l'État envisage de faire bénéficier aux retraités du même type de dispositif.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des mutuelles obligatoires pour les salariés multi-employeurs. Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises doivent proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé obligatoire (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale). Cette mutuelle ne peut être refusée par le salarié que sous certaines conditions, indiquées dans la circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Ces possibilités de dispense sont de cinq ordres : si le salarié souscrit déjà une mutuelle complémentaire individuelle, du moins jusqu'à l'échéance du contrat de cette dernière ; si la personne est déjà membre de l'entreprise au moment de la mise en place du dispositif ; si le salarié bénéficie de CMUC ou de l'ACS ; si le salarié est en contrat de travail à durée déterminée de moins de trois mois, s'il est en contrat de mission de moins de trois mois ou s'il est à temps partiel (jusqu'à quinze heures par semaine) ; ou si le salarié en question est un ayant droit (époux, pacsé soumis à un des cinq types de régimes suivant : mutuelle familiale obligatoire, contrats d'assurance du groupe Madelin, régime local d'Alsace-Moselle, régime complémentaire relevant de la CAMIEG, mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales). Ces possibilités de dispenses sont demandées par le salarié et c'est, par la suite, à la discrétion de l'entreprise de lui accorder ou non. En cela, certains employeurs imposent à leurs salariés la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise alors que ces derniers sont déjà couverts par une autre mutuelle. Cela pose tout particulièrement problème pour les salariés multi-employeurs qui se voient privés de leur choix de mutuelle. Cette situation, bien qu'irrégulière est très fréquente et démontre des lacunes législatives ou règlementaires. Il l'informe ainsi de cette question récurrente et lui demande si des solutions sont envisageables par le Gouvernement afin d'assurer la liberté de choix de complémentaire santé aux salariés multi-employeurs.
M. Michel Larive interroge M. le ministre de la culture sur le traitement judiciaire réservé aux auteurs et créateurs qui saisissent les tribunaux en cas de reproduction illicite de leur œuvre. En effet, depuis quelques années, les auteurs et créateurs ne sont plus jugés sur la base de la loi mais sur la base d'une « création purement jurisprudentielle » (expression tirée de la lettre de mission du CSPLA du 23 juillet 2018) catastrophique pour leurs droits. Les juges français ajoutent une condition à la loi : la preuve de l'originalité de l'œuvre. Outre que cette condition ajoutée à la loi porte atteinte à l'article V de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui prévoit que « Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas », cette preuve est impossible à faire puisque les juges peuvent, selon cette jurisprudence, écarter l'antériorité, le style propre à l'auteur, l'angle de traitement personnel des idées. Dès lors, l'appréciation de l'originalité de l'œuvre ne dépend plus de critères objectifs mais de l'avis subjectif du juge, ce qui ne protège pas les auteurs de l'arbitraire et ce qui ne garantit pas l'impartialité des tribunaux. La conséquence en est que des auteurs se retrouvent arbitrairement dépossédés de leurs droits sur leur œuvre. C'est évidemment une grave rupture de l'égalité en droits mais aussi une grave atteinte à la culture et à la liberté de création et d'expression. Comme la France s'est engagée à respecter et à faire respecter le droit d'auteur et comme la France est tenue de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, il lui demande quelles mesures il compte prendre à l'égard des auteurs qui ont eu à subir cette jurisprudence. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir aux auteurs et créateurs l'application de la loi, l'impartialité des tribunaux et le respect de leurs droits fondamentaux.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le sort des salariés du Centre dramatique national de Béthune, qui dénoncent une dégradation de leurs conditions de travail. Dès 2014, une partie du personnel, syndiqués et non-syndiqués, a manifesté à l'endroit de la direction de la Comédie de Béthune un sentiment de malaise social. Celui-ci s'est accentué entre mars et avril 2018 lorsqu'un important mouvement social s'est déployé, dénonçant un « management pathogène ». Il a été rapporté à M. le député les éléments suivants : un renouvellement du personnel important y compris dans la direction, un nombre d'arrêts maladies cumulés pour épuisement professionnel qui a quadruplé entre 2016 et 2018 et des risques psychosociaux et professionnels qui ont été reconnus par un cabinet d'expertise, sollicité par l'ensemble des parties prenantes. Malgré la signature d'une charte de bonne conduite et d'un protocole de fin de conflit par les représentants du personnel, le syndicat Synptac-CGT et la direction, les difficultés perdurent. Aujourd'hui, parmi les 20 salariés permanents, 9 sont en arrêt maladie et deux autres viennent de démissionner. Ils invoquent comme motif de leur décision des tensions internes et un traitement différencié des salariés. Certains regrettent une surcharge de travail, d'autres évoquent la diminution de travail ou le transfert de leur mission à d'autres salariés, sans que ceux-ci en soit informés. De plus, les salariés déplorent un manque de consultation du personnel et des partenaires sociaux. D'après ces derniers, il ne se tiendrait plus de négociation annuelle obligatoire, ni de remise des bilans sociaux annuels de l'entreprise à la délégation syndicale. Ainsi, ce climat général de tension a des incidences concrète sur la mission d'intérêt public du théâtre, ainsi que sur la vie des salariés qui participent chaque jour au bon fonctionnement de l'institution. Face à une telle situation, il lui demande de réagir, en raison de ses prérogatives de suivi et d'évaluation des conditions de fonctionnement de l'institution théâtrale, dotée du label CDN depuis 1981. Il lui demande également ce qu'il compte faire pour permettre la reprise du dialogue social et le dénouement d'une situation conflictuelle qui empêche le bon fonctionnement du théâtre.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du soutien de la France à la surpêche en mer. Le mercredi 12 juin 2019 dans son discours à l'Assemblée nationale, le Premier ministre promettait un virage, une « accélération écologique ». Et dès le mardi suivant, le 18 juin 2019, au Conseil de l'Union européenne, la France promouvait le pire du pire de la surpêche ! À peine évoqué, le contrat environnemental est déjà déchiré. Le Conseil de l'Union européenne vient en effet de réintroduire des subventions toxiques qui favorisent la surpêche. Alors que depuis plus de vingt ans, les scientifiques, les ONG et la communauté internationale (ONU, OMC) alertent sur la destruction des fonds marins, appellent à l'arrêt de ces aides. Les ministres européens, M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation en tête de proue, ont alloué les six milliards d'euros du « Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » (FEAMP) à la pêche industrielle : par de l'argent public, ils financent la mort des océans. Concrètement, les ministres ont décidé de soutenir la construction de gros chalutiers, de maintenir des aides à la modernisation des moteurs, de supprimer le contrôle de leur puissance. De fait, d'encourager la surpêche et le pillage des océans. Ces mêmes ministres s'étaient pourtant engagés à mettre fin à la surpêche d'ici 2020. Et M. le minsitre, en tant que ministre de l'agriculture et de l'alimentation, s'y était engagé également. Mais entre ses paroles et ses actes, il y a un fossé, un gouffre, un océan. Un océan qui se meurt. « Cette position du Conseil risque de compromettre la durabilité des pêches européennes et la crédibilité internationale de l'UE ». Ces mots, ce ne sont pas ceux d'un militant de l'écologie radicale. C'est la réaction de Karmenu Vella, le commissaire européen à la pêche. Si même la Commission européenne entre en rébellion contre la position du Conseil... Dans ces négociations européennes, la France n'a pas brillé par son activisme en faveur de la protection des fonds marins. Au contraire même. Main dans la main avec les gros pêcheurs européens, l'Italie de Salvini et l'Espagne, la France par la voix de M. le ministre, s'est attachée à détricoter les maigres avancées qui avaient été faites jusque-là. À maintenir le statu quo pour que, surtout, les chalutiers puissent continuer à piller les océans. Les lobbies pourront féliciter M. le ministre pour les services rendus. Sur la scène internationale, Emmanuel Macron se fait le héraut de l'écologie mais ses beaux discours restent lettre morte. Le 26 juin 2019, le Haut conseil pour le climat (créé par le Président lui-même) a épinglé le Gouvernement pour ses « actions insuffisantes » dans la lutte contre le réchauffement climatique. Depuis le G20 de Tokyo, Emmanuel Macron a répliqué : le climat est sa « ligne rouge ». « Le Haut Conseil nous dit qu'on ne va pas assez loin. Nous, on va continuer à avancer. À changer nos méthodes ». Alors oui, il faut changer ces méthodes. Il lui demande donc quelles actions il envisage pour stopper les subventions à la pêche industrielle et réorienter l'argent public vers la pêche artisanale. L'océan devrait être un sanctuaire, non un cimetière.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux en période de canicule. Le 28 juin 2019, un communiqué ministériel rappelant aux services de contrôle « de ne pas autoriser les échanges au sein de l'UE ou les exportations vers les pays tiers lorsque les prévisions météorologiques sur le trajet excèdent 30°C, à moins que des garanties ne soient apportées par l'organisateur sur sa capacité à maintenir les températures à l'intérieur du véhicule dans la fourchette réglementaire (...) un message a été envoyé aux services de contrôle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour rappeler ces obligations et pour suspendre la validation des trajets qui ne satisfont pas cette semaine à la réglementation » a été diffusé. Elle souhaite connaître le nombre de contrôles effectués pendant cette période afin de s'assurer que les garanties apportées par les organisateurs étaient opérationnelles sur le terrain, le nombre de dysfonctionnements relevés ainsi que le nombre de trajets refusés ou acceptés pendant la période.
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux vivants en période de canicule. La dernière semaine du mois de juin 2019 a été marquée par une canicule exceptionnelle caractérisée par des températures jamais atteintes en France. Ce phénomène signe, sans ambiguïté, une accélération nette du dérèglement climatique. À cette occasion, M. le ministre a publié un communiqué rappelant « aux services de contrôle de ne pas autoriser les échanges au sein de l'UE ou les exportations vers les pays tiers lorsque les prévisions météorologiques sur le trajet excèdent 30°C, à moins que des garanties ne soient apportées par l'organisateur sur sa capacité à maintenir les températures à l'intérieur du véhicule dans la fourchette réglementaire ». Cette exigence implique une adaptation des transporteurs pour être en capacité de réguler la température à l'intérieur des véhicules ainsi que dans les zones des transits. Ainsi, elle lui demande s'il envisage un véritable plan canicule pour encadrer le transport des animaux vivants, prenant en compte l'ensemble des paramètres (espèces, âge des animaux, longueurs du trajet, etc.).
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les besoins en matière de soins vétérinaires pour les animaux appartenant à des personnes sans-abri. En effet, la présence animale est souvent indispensable pour de nombreux sans-abri, non seulement parce que cette dernière leur offre un vecteur de contact avec la société, mais aussi parce qu'elle les arrache à l'épreuve quotidienne de la solitude. Bien souvent, les sans-abri privilégient la santé et le bien-être de leur animal (le plus souvent un canidé) à leur propre personne. Or cette situation peut poser problème : ces animaux sont souvent mal soignés et plus exposés aux maladies, tandis que leurs propriétaires négligent souvent leur propre santé. Pour l'heure, le soin apporté à ces animaux repose essentiellement sur le tissu associatif et les maraudes. À Lyon, une initiative lancée par des étudiants en école vétérinaire a par exemple permis de créer le Dispensaire vétérinaire étudiant (DVP), qui forme notamment les partenaires sociaux à la gestion et au soin des animaux des personnes de la rue. En revanche, l'action publique dans ce domaine est faible, et la plupart des structures d'accueil à destination des sans-abri n'acceptent pas - notamment pour des raisons sanitaires - les animaux, ce qui incite les propriétaires à rester à la rue - y compris dans des conditions climatiques très difficiles - pour ne pas avoir à abandonner leur compagnon. Il semble donc nécessaire de prendre des mesures pour pallier ce manque, à la fois pour des raisons sanitaires et sociales. En lien avec des associations agrées, les personnes sans-abri pourraient par exemple pouvoir laisser leurs animaux dans des chenils dédiés pendant le temps passé dans les structures d'accueil en elles-mêmes. Le soin apporté aux animaux pourrait également être favorisé, par exemple en encourageant le bénévolat vétérinaire. Il souhaiterait donc que soit diffusé un état des lieux des solutions envisageables en la matière.
Mme Célia de Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les préfets d'autoriser l'intervention sans frais des sapeurs-pompiers dans la destruction systématique des nids de frelons asiatiques. Le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne (UE) qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141). Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction de la propagation de certaines espèces animales et végétales donne la possibilité aux préfets d'engager des opérations de destruction des nids de frelon asiatique. Il introduit l'article 411-46 du code de l'environnement, qui dispose que « Le préfet de département [ ] est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 ». Signalé pour la première fois en France en 2004, le frelon asiatique ( Vespa velutina nigrithorax ) est aujourd'hui présent dans de nombreux territoires, notamment dans la Drôme. Sa prolifération constitue un enjeu de sécurité publique. Les particuliers et apiculteurs sont contraints de financer l'intervention de sociétés de désinsectisation privées, or le montant de ces frais pouvant se révéler dissuasif, le traitement des nids n'est pas toujours réalisé. Cela constitue un vecteur de prolifération du frelon asiatique non souhaitable pour les collectivités. Le développement du nombre de frelons asiatiques est en outre une menace pour la biodiversité et plus particulièrement pour les abeilles dont la population décroit depuis plusieurs années. De plus, les services d'incendie et de secours (SIS), dont les missions et compétences sont précisées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne concourent à la destruction de nids de frelons asiatiques que lorsque ces derniers présentent un danger immédiat et vital pour l'homme, auquel il ne pourrait se soustraire. Face au danger que représente la prolifération de frelons asiatiques, elle souhaiterait connaître son avis sur la possibilité d'élargir l'autorisation par les préfets d'engager une intervention des services d'incendie et de secours (SIS) de destruction des nids de frelons asiatiques de manière plus large, sans frais pour le propriétaire du terrain concerné ou à frais limité ou régulé.
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Dernièrement, l'association L214 a dévoilé une nouvelle enquête tournée dans un centre expérimental zoologique de la Sarthe révélant des expérimentations notamment sur des vaches. Effectivement, ces dernières se révèlent être dotées d'un hublot. Ces expérimentations sont menées afin d'élaborer et tester des aliments permettant d'augmenter les performances des animaux d'élevages. Cette pratique, censée servir à déposer des échantillons, a profondément choqué l'opinion publique. Même si la science est importante afin de permettre de développer de nouvelles techniques, cela ne doit pas se faire au détriment du bien-être animal qui doit être une priorité. Aussi, elle souhaiterait l'interroger sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de mieux encadrer ces pratiques et permettant de développer des alternatives à cette technique.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations scientifiques conduites sur les animaux et particulièrement la zootechnie. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé une vidéo à ce sujet ayant largement choqué les Français : des vaches dont le flanc et l'estomac sont perforés d'un hublot de quinze centimètres de diamètre. Ces canules en plastique permettent aux chercheurs d'un centre expérimental zootechnique d'accéder directement à leur estomac afin de mener des recherches et d'élaborer et de tester les aliments de la marque d'un leader français de la nutrition animale. L'article L. 214-3 du code rural et de la pêche limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques sur les animaux aux cas de stricte nécessité. De plus, ces expérimentations cruelles et douloureuses pour les vaches contreviennent aux dispositions de l'article 515-14 du code civil au terme duquel « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » Constatant la permanence de cette pratique, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre des armées sur le sentiment d'injustice des volontaires de la quatrième génération quant à l'obtention de la Croix du combattant volontaire (CCV) à l'agrafe « Missions extérieures ». Depuis 1953, l'ensemble des engagés volontaires peuvent bénéficier d'une remise de médaille militaire à l'agrafe qui correspond à la génération du feu à laquelle ils ont appartenu. Cette médaille est le signe d'une reconnaissance et d'une récompense de l'État aux hommes/femmes qui ont sacrifié de leur temps ainsi que leur vie pour la France. Depuis 2007, les engagés volontaires ont eu le droit de bénéficier d'une nouvelle médaille comportant la barrette « Missions extérieures » sur décision de Mme la ministre de la défense de l'époque. Cette décision a été perçue comme une victoire au sein des associations, enfin reconnues pour leur dévouement à la Nation. Cependant, cette nouvelle récompense fait face à de nouvelles inégalités, notamment dans son attribution. En effet, après sa création, la barrette n'a pu être remise qu'aux seuls appelés réservistes du contingent. Après de nouvelles demandes de la part d'associations militaires, l'attribution de la médaille a bénéficié d'une extension (2011) aux contrats courts (4, 8 ou 11 ans de service), des citoyens n'étant pas destinés à faire carrière dans l'armée. Cette année 2019 est forte en symbole pour l'armée puisque elle honore les quatre générations du feu parties au combat pour la France. Cependant, face aux nombreux refus de l'administration, un fort sentiment d'injustice est perçu au sein de la quatrième génération quant à l'obtention de la CCV pour l'ensemble des volontaires. Ce dernier limite l'intégration des jeunes dans les associations de combattants ainsi que leur participation aux cérémonies mémoriels. S'engager est un acte fort, l'individu n'est soumis à aucune obligation administrative ou contractuelle mais cette décision revêt un caractère d'exemplarité et de citoyenneté, valeurs auxquelles le Gouvernement s'attache profondément comme en témoigne le nouveau service national universel. Après un premier courrier de la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV), le secrétaire d'État auprès de la ministre de la défense a souhaité que cette proposition soit objet de discussion durant le grand débat national. Malheureusement, force est de constater que le Gouvernement n'a rien proposé pour récompenser les combattants volontaires malgré la gratuité de ces médailles pour l'État car financées par le demandeur lui-même. Il lui demande donc si le Gouvernement compte apporter satisfaction aux combattants volontaires de la quatrième génération en leur permettant d'obtenir la Croix du combattant volontaire constituant un acte majeur et solennel de reconnaissance.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants qui craignent une disparition progressive du maillage territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Créé durant la Première Guerre mondiale, l'Office national des anciens combattants a toujours un rôle de premier ordre à jouer, même si les vétérans des premières générations du feu sont de moins en moins nombreux car ils sont rejoints désormais par la « quatrième génération du feu ». Il y a en effet encore plus d'un million de personnes concernées par la guerre d'Algérie, en comptant les veuves, et déjà plus de 150 000 anciens militaires ayant participé aux récentes opérations extérieures. L'Office estime le nombre de ses ressortissants à 2,4 millions, toutes catégories confondues, y compris les victimes de la barbarie nazie, les Harkis, rapatriés et anciens supplétifs et les pupilles de la Nation. Avec un budget d'environ 100 millions d'euros par an et un effectif de moins de 900 personnes, l'ONACVG a un rôle d'action sociale de terrain, avec une ligne budgétaire de 26 millions par an pour environ 50 000 interventions. Pour mener à bien ses missions de solidarité, de reconnaissance, de réparation et de mémoire, l'ONACVG doit continuer à être un service de proximité. Il souhaite par conséquent avoir la confirmation que l'ONACVG aura toujours un point d'accueil dans chaque département afin de traiter et de suivre au plus près les dossiers de ses ressortissants.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la transformation du système des anciens combattants à l'heure de la fin des grandes commémorations et sur la baisse des moyens et des activités des fondations et associations de mémoire. Les associations de mémoire, et principalement celles des anciens combattants et de victimes de guerre, sont des partenaires essentiels dans la transmission du patrimoine aux générations futures. Ces associations donnent la voix aux aînés, à ceux qui ont marqué et participé aux grands moments de l'histoire de France, à ceux qui, aujourd'hui, peuvent témoigner sur le passé de ce pays. Cependant le monde combattant entre dans une période de transition et le vieillissement des anciens combattants réduit l'activité des associations et fondations de mémoire. Le ministère des armées, via la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (SGA/DPMA), apporte un soutien financier aux actions de mémoire développées par les fondations et les associations (organisation de commémorations, actions pédagogiques, voyages de mémoire, publications, érection ou rénovation de monuments, apposition de plaques, etc) mais ces dernières alertent sur la crainte de voir leurs activités diminuer alors que les grandes commémorations de la Seconde Guerre mondiale viennent de s'achever. Les associations de combattants et de victimes de guerre, et en particulier l'union départementale du Doubs, l'ont alerté sur le devenir de l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) qui peine à assurer pleinement son rôle de « passeur de mémoire » auprès des jeunes générations. À l'heure où le système des anciens combattants doit être repensé, M. le député souhaite savoir quelles perspectives mémorielles et institutionnelles seront mises en place pour accompagner ce monde en transition et quels partenariats seront liés avec le ministère de l'éducation nationale pour assurer la transmission de la mémoire à la jeunesse. Enfin, il souhaite savoir quelles actions sont menées par la SGA/DPMA pour s'assurer que les partenaires associatifs, garants pour une part de la transmission du passé de la France, bénéficient de moyens financiers nécessaires à la poursuite de leurs missions et qu'une présence territoriale de l'ONACVG soit préservée dans tous les départements.
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la réorganisation envisagée des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et sur les baisses des budgets alloués aux actions éducatives de ces dernières. En effet, des associations patriotiques et mémorielles s'inquiètent d'abord d'une possible suppression de certains services départementaux de l'ONACVG, ou de leur transformation en délégations départementales dont les contours et les missions sont à ce jour incertains. Une telle évolution semble malvenue pour les anciens combattants et victimes de guerre qui ont besoin des antennes de proximité, notamment pour faire valoir leurs droits, car ils n'ont pas nécessairement la capacité d'engager des démarches dématérialisées. Par ailleurs, le PLF pour 2019 a vu baisser de plus de 20 % les crédits alloués aux actions de commémoration. Si cette diminution s'explique en partie par la fin du cycle lié au centenaire de la Première Guerre mondiale, son ampleur dépasse néanmoins cet effet cyclique, et on peut ainsi regretter son impact pour la mise en place d'actions éducatives, alors que la transmission aux jeunes générations de l'héritage historique apparaît plus que jamais nécessaire. Elle doit permettre à la jeunesse de s'approprier cette histoire et réconcilier les générations de Français autour de la Nation. C'est pourquoi elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser ses intentions concernant le devenir des services départementaux de l'ONACVG, notamment sur la définition précise des attributions d'une délégation départementale et, d'autre part, sur les moyens mis à disposition pour les actions mémorielles et éducatives en faveur de la jeunesse.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réglementation en vigueur concernant les licences de quatrième catégorie pour les débits de boissons en zone littorale. Il semblerait que des disparités départementales existent quant à la capacité des services de l'État à délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime aux commerçants titulaires d'une licence IV. Dans la Somme, par exemple, seules des licences de troisième catégorie sont compatibles avec la délivrance d'une telle autorisation. Il souhaiterait donc savoir si la réglementation en la matière est harmonisée au niveau national et quelles sont les orientations du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions ayant abouti à la délimitation de la carte des nouvelles zones défavorisées. En effet, en application des articles 32.3 et 32.4 du Règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, l'État a dû délimiter les zones agricoles défavorisées. Un arrêté ministériel en date du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées a modifié certaines zones du département de la Vienne et cette carte ne manque pas de surprendre. Elle revêt une grande importance pour les agriculteurs puisqu'elle conditionne l'accès des éleveurs à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Là où d'autres communes aux terres plus prospères ont été classées comme défavorisées, certains éleveurs ne percevront plus aucune aide. Ne contestant pas l'arrêté, en tant que tel, les professionnels agricoles du département de la Vienne s'interrogent sur la méthode employée pour aboutir à la publication d'un tel arrêté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir communiquer aux organisations agricoles les documents réglementaires et de travail ayant servis ou ayant été produits, préalablement à la publication de l'arrêté précédemment cité.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement de l'étiquetage du miel. Alors que la production française de miel a chuté de manière sensible, en raison de la diminution des ressources mellifères, des conditions météorologiques, de l'impact de prédateurs et de la sensibilité des abeilles à certains pesticides, et ne permet pas de satisfaire la consommation nationale, de plus en plus de miels mélangés, provenant de divers pays, sont vendus sans mention faite de leur composition, ni de leur origine. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Cette réglementation ne permet pas de savoir si un miel, y compris français, a été mélangé avec un miel de moindre qualité ou encore avec un miel étranger. Par ailleurs, elle ne permet pas, de savoir si le produit comporte du miel coupé avec des sirops industriels composé d'amidon hydrolysé, comme le font certains pays producteurs comme la Chine. Plusieurs études ont permis de démontrer de telles pratiques. Si l'assemblage de miels est pratiqué, notamment par les conditionneurs, la question de la transparence de l'information donnée aux consommateurs se pose. Au sein de l'Union européenne, plusieurs États membres ont décidé d'imposer la mention du pays d'origine. D'autres, dont l'Espagne, souhaitent que figure sur le contenant la proportion de chaque miel en fonction de son pays d'origine. Dans la dynamique des états généraux de l'alimentation et pour compléter les dispositions prises en matière de contrôle et de répression des fraudes, il semble que le Gouvernement travaille actuellement à répondre à cette exigence d'une plus grande transparence quant à la composition et à l'origine du miel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette initiative qui contribuerait à mieux informer les consommateurs et à protéger l'apiculture française.
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse drastique du nombre d'agriculteurs dans l'Ain et plus largement, sur la situation alarmante des agriculteurs et paysans français. Dans le département de l'Ain, il est dénombré 5 224 chefs d'exploitation et co-exploitants pour un total de 4 090 exploitations. Générant 15% de l'emploi dans l'Ain, soit 32 000 emplois et pas moins de 681 millions d'euros de recette, la dynamique du territoire, pour partie portée par l'agriculture est aujourd'hui menacée. Chaque année, ce sont en effet 200 agriculteurs qui quittent le métier sans être remplacés. Sans prise en compte de l'enjeu de l'emploi et d'un nécessaire soutien notable pour les petites et moyennes fermes, il s'avèrera difficile de répondre aux enjeux de relocalisation et l'alimentation des Français et des Européens. Par ailleurs, la PAC 2015-2020 devait répondre à un impératif de paiement redistributif de 20% de l'enveloppe du 1er pilier de la PAC. Aujourd'hui, quatre années après l'élaboration de la PAC 2015-2020, le paiement représente seulement 10% du premier pilier. Le 1er août 2019, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation aura la possibilité de notifier à la Commission européenne une hausse nécessaire de l'enveloppe consacrée au paiement redistributif. Compte tenu de la situation dramatique de beaucoup de paysans, l'instauration en 2020 d'un paiement redistributif avec 20% de l'enveloppe du 1er pilier de la PAC est souhaitable. En ce sens, il lui demande ainsi les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier cette situation alarmante.
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes posés par la fin de validité au 31 décembre 2019 des homologations des véhicules agricoles. L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers prévoit que tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois, y compris déjà homologués sous les anciennes dispositions, soient réhomologués selon les nouvelles prescriptions techniques avant le 31 décembre 2019. Un travail de remise aux nouvelles normes des dossiers d'homologation doit donc être opéré en un temps très court, le nouveau de format de dossier type n'ayant été mis à disposition qu'en janvier 2019. Certaines nouvelles prescriptions techniques nécessitent une modification de la conception des machines, la mise à jour des véhicules et des outils de production. Ce processus prend du temps, auquel il faut ajouter le temps de validation administrative pour lequel les constructeurs n'ont pas de visibilité. Ils craignent un engorgement administratif et une impossibilité des services de l'État à traiter les dossiers dans les délais pour une mise sur le marché des véhicules au 1er janvier 2020. En effet, tant que l'homologation d'un modèle de véhicule n'est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée. Les inquiétudes sont donc grandes pour les entreprises du Finistère, dont certaines ont une production moyenne de 125 à 150 véhicules remorqués qui pourrait potentiellement être stoppée dans l'attente d'un PV d'homologation. Ainsi, le nombre important de dossiers à régulariser et les contraintes techniques font courir un véritable risque économique. Elle souhaite savoir si un report de l'obligation de réhomologation des véhicules pourrait être envisagé au 1er janvier 2021 afin de donner davantage de temps et de souplesse à cette disposition qui n'est pas contestée du point de vue des prescriptions techniques.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones agricoles défavorisées qui ont été délimitées dans le pays par l'arrêté ministériel du 27 mars 2019. Cette délimitation a été opérée par la France en application des articles 32.3 et 32.4 du règlement européen n° 1305/2013 relatif au développement rural. Elle revêt une grande importance pour les agriculteurs et agricultrices car elle conditionne leurs accès à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). En Saône-et-Loire, plusieurs communes du Clunisois qui étaient auparavant classées ne le sont plus (Berzé-le-Chatel, Blanot, Bray, Chissey-lès-Mâcon, Cortambert, Donzy-le-Perthuis, Bissy-sous-Uxelles, Chapaize). Dans le Tournugeois, des communes qui mériteraient d'être classées ne le deviennent pas (La Chapelle-sous-Brancion, Etrigny, Jugy, Lacrost, Lalheue, Nanton, Préty, Tournus, Le Villars). Ces choix sont fortement contestés localement. Or le ministère refuserait de transmettre aux organisations syndicales concernées un certain nombre de documents qui leur permettrait de comprendre les décisions prises concernant la cartographie de l'ICHN. Concrètement, ces organisations voudraient savoir si c'est en raison de la production brute standard (PBS) de la petite région agricole (PRA) dont dépendent les communes en question, qu'elles ont été exclues du zonage. Elles souhaiteraient également connaître la méthodologie de calcul de cette PBS, la PBS retenue pour la PRA ainsi que pour chacune des communes en question. Aussi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir rendre publics et communiquer ces éléments aux demandeurs, en application de la loi du 17 juillet 1978 et de ses dispositions relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la « loi EGALIM ». En effet, cet article prévoit l'interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Or il semblerait qu'aucune mesure réglementaire d'application de l'article 44 n'ait été prise depuis l'adoption de cette loi. Selon une estimation contenue dans un rapport sur l'agriculture française publié au Sénat, entre 10 à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. C'est pourquoi l'application de l'article 44 de la « loi EGALIM » est indispensable pour la sécurité sanitaire des Français et des Européens, ainsi que pour la compétitivité des agriculteurs français. En effet, il est primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée in fine à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé d'établir un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers et interdits en Europe. La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. Face à la défiance et l'inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de garantir la sécurité alimentaire des consommateurs et sauvegarder l'agriculture française.
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soupçon de fraude et l'authenticité douteuse du miel importé en France. En effet, les représentants des apiculteurs français alertent le Gouvernement depuis maintenant bien trop longtemps sur le fait que le miel importé, surtout en provenance de Chine et d'Ukraine, ne présente pas les conditions d'authenticité requises et de fait, représente une concurrence déloyale pour ces apiculteurs français qui ne parviennent pas à écouler certains stocks à des prix rémunérateurs. En effet, le prix de vente d'un kilogramme de miel chinois est de 1,30 euros et le coût de revient de la production de 1 kilogramme de miel français est d'environ 4,5 euros. Alors que près de 80 % de la consommation française de miel concerne des miels importés, la loi ne permet pas de rendre compte de la proportion de chaque miel composant les miels de mélange. Elle oblige simplement les producteurs et les distributeurs de miel à préciser si les abeilles ont butiné à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne. Renforcer la transparence est pourtant une nécessité, autant pour l'apiculture française que pour le consommateur, dont le droit à l'information est garanti par l'article L. 111-1 du code de la consommation. En réaction à l'inégalité tarifaire qui se fait au détriment du miel français, les syndicats d'apiculteurs ont mis en place une pétition qui a déjà obtenu 45 000 signatures et fait l'objet d'un soutien de l'opinion publique très important. Face à cette situation, il est urgent de mettre en place un système de contrôle, d'étiquetage et de communication qui permettrait d'une part de préciser clairement les pays d'origine du miel importé en France, et d'autre part, d'afficher les proportions de chaque miel. Ces deux mesures auraient pour effet de mettre fin à l'opacité sur l'origine des produits importés et permettre au consommateur d'avoir un choix libre et responsable. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser par quels moyens il compte soutenir véritablement les apiculteurs français, ainsi favoriser la transparence du miel importé et garantir la qualité de ce dernier.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à l'application de l'article L. 236-1 du code rural. En effet, cet article dispose qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Or différentes organisations, notamment le syndicat agricole Coordination rurale, ont pu faire remarquer que ces dispositions ne sont pas appliquées de manière systématique. Le secteur agricole français est donc confronté à des importations qui ont augmenté de 87 % depuis 2000, et dont 10 à 25 % des produits ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Ces produits sont non seulement une concurrence déloyale pour les agriculteurs, mais représentent également un risque de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de s'assurer de la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la fin en 2030 du dispositif de régulation des plantations de vignes contenu dans la politique agricole commune (PAC). Prévu par un accord politique entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne en 2013, ce dispositif a permis d'éviter une libéralisation totale des plantations dont la dérégulation aurait pour conséquences surproduction, chute de revenus des vignerons, disparition d'exploitations familiales, standardisation et affaiblissement de la qualité des vins. À l'heure de la réforme de la PAC, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions engagées afin de proroger ce dispositif de régulation du potentiel de production viticole.
M. Alexandre Freschi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette disposition interdit la mise en vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne. Malgré le renforcement du contrôle des exportations par la Direction générale de l'alimentation (DGAL), ce sont entre 10 et 15 % des produits importés qui ne respecteraient pas les normes minimales applicables dans le cadre national et européen. Les taux de refus présentés par le rapport d'activité du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) en 2017 sont très faibles, entre 0,89 % et 1,39 % sur le total des lots contrôlés. Par ailleurs, les denrées alimentaires et les produits agricoles ne font pas l'objet d'une analyse de laboratoire ou d'un contrôle de conformité systématique. Cette situation est préjudiciable pour la sécurité sanitaire mais également pour la production agricole nationale et européenne. En effet, les agriculteurs s'engagent à fournir des produits de qualité aux consommateurs, dans le respect de la réglementation en vigueur. Par conséquent, il aurait souhaité savoir comment le Gouvernement envisage d'améliorer le contrôle des importations extérieures à l'Union européenne de denrées alimentaires et de produits agricoles conformément à l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de protéger le secteur agricole du dérèglement climatique. Il souhaite saluer l'initiative de M. le ministre d'appeler à la mise en place d'une assurance généralisée et mutualisée pour les agriculteurs face aux catastrophes climatiques. La mise en place de ce type de protection apparaît en effet comme une absolue nécessité. L'agriculture est le seul domaine professionnel où la souscription à une assurance n'est pas obligatoire. Ainsi, comme l'a rappelé Jérome Despey, président de la chambre d'agriculture de l'Hérault, seulement 25 % des viticulteurs, 30 % des céréaliers et à peine 5 % des arboriculteurs sont assurés. Pourtant, les risques liés au dérèglement climatique vont croissants et les catastrophes environnementales sont de plus en plus fréquentes. Les viticulteurs de l'Hérault en ont fait la douloureuse expérience lorsque le 28 juin 2019, leurs vignes ont été littéralement grillées par la chaleur caniculaire. Si ces situations inédites apparaissent aujourd'hui comme « exceptionnelles » elles tendent à devenir de plus en plus régulières et habituelles comme l'ensemble des rapports d'experts sur ces questions en témoignent. De plus, le secteur agricole fait face à une équation délicate : réduire son impact sur l'environnement tout en produisant plus. L'augmentation de la population mondiale implique en effet une augmentation de 70 % de la production agricole mondiale afin de nourrir l'humanité. Il faut également ajouter à cela la stagnation de la productivité agricole française depuis plusieurs années. L'annonce de l'entrée en vigueur du deuxième plan national d'adaptation au changement climatique doit inclure des mesures visant à la protection des agriculteurs. La mise en place d'une assurance généralisée et mutualisée face au dérèglement climatique doit constituer une étape décisive vers une agriculture plus durable. De ces observations et dans l'intention d'assurer l'intérêt porté par le Gouvernement aux agriculteurs et à l'environnement, il souhaite connaître sa position sur les modalités et l'échéancier de mise en place d'une assurance généralisée face au dérèglement climatique et les éventuelles mesures corrélées visant à préserver les agriculteurs des catastrophes climatiques.
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article prévoit une interdiction de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Le législateur entendait ainsi répondre à une problématique de santé publique et de juste concurrence entre producteurs français et étrangers. Aujourd'hui, entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Il apparaît donc indispensable que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers, mais interdits en Europe. Afin de garantir une application rapide et effective de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018, ce travail de recensement pourrait être confié à un comité dédié qui réunirait les autorités administratives et les organisations professionnelles concernées. Soucieux de préserver les agriculteurs des distorsions de concurrence et de garantir une alimentation saine pour les citoyens, il souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'un tel comité à court terme.