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M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du conflit israélo-palestinien. Il souhaiterait également connaître la position des autorités vis-à-vis de l'organisation terroriste du Hamas, la légitimité de l'Autorité palestinienne, la situation à Gaza et la colonisation israélienne de la Cisjordanie.
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'attitude de l'Algérie à l'égard des associations de pieds-noirs. Le Collectif de sauvegarde des cimetières d'Oranie est une association qui organise des opérations de réhabilitation des tombes des Français d'Algérie, laissées à l'abandon quand elles ne sont pas victimes de dégradations volontaires. En relevant les noms des tombes, l'association permet également à des familles de rapatriés de recueillir de précieux renseignements sur l'histoire de leurs aïeux. L'association prévoyait, comme chaque année, un voyage fin septembre, avec 90 de ses membres. Cependant, les consulats algériens ont refusé de délivrer plus de la moitié de ces visas. Ce sont finalement seulement 32 membres de l'association qui ont été autorisés à faire le déplacement, sous escorte policière. La situation est d'autant plus injuste et choquante que les membres déboutés n'ont pu obtenir aucune explication au rejet de leur demande, ni remboursement du visa refusé. Des copies des réclamations faites par les membres aux consulats concernés ont été envoyées au ministère français des affaires étrangères, sans réponse ni réaction à ce jour. M. le député demande donc à Mme la ministre comment la France compte elle réagir au traitement indigne et humiliant réservé par l'Algérie aux associations de pieds-noirs. Il lui demande également si la France entend appliquer des mesures de réciprocité, par exemple en restreignant à son tour ses visas pour les ressortissants algériens.
M. Charles Fournier demande à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères comment la France, qui a réaffirmé sa position sur une solution à deux États, compte agir pour la reconnaissance d'un État palestinien, seule issue à la tragédie en cours au Proche-Orient. Israël et Palestine sont plongés, depuis maintenant deux semaines, dans un cycle d'horreur et de violences inédites. Les attaques du Hamas d'une extrême violence perpétrées en Israël ont fait 1 400 victimes, en grande partie des civils et 203 personnes sont aujourd'hui retenues en otages par le Hamas dans la bande de Gaza. Les bombardements israéliens ont atteint un niveau jamais connu jusqu'ici, tuant déjà près de 4 000 personnes, en grande partie des civils, parmi lesquels plus de 1 500 enfants. M. le député condamne fermement l'agression terroriste conduite par le Hamas sur la population civile israélienne, visant à semer la terreur au sein de la population et constitutive d'un crime de guerre généralisé. Toutefois, le droit à la légitime défense d'Israël n'autorise pas à répliquer par des crimes de guerre au mépris du droit international. En effet, le droit à la défense tel que l'exerce aujourd'hui Israël s'apparente à une punition collective de deux millions de Palestiniens qui ne sont pas partie au conflit. Cette punition collective est reconnue par la majorité de la classe politique, de la gauche à la coalition parlementaire Ensemble. M. le député appelle l'État à organiser le rapatriement des ressortissants franco-palestiniens comme il le fait pour les ressortissants franco-israéliens. Des familles bloquées en Cisjordanie interpellent M. le député, qui appelle également à la cessation immédiate des hostilités à Gaza pour éviter une escalade incontrôlée et l'anéantissement des populations civiles. Cette réponse d'urgence doit s'accompagner d'une mobilisation ambitieuse de la France pour relancer le processus de paix, vers la reconnaissance du droit des citoyens israéliens à vivre dans un État libre et souverain et la reconnaissance du droit du peuple palestinien à vivre dans un État viable et souverain. La France, par la voix du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, a prôné cette solution à deux États, permettant de « trouver les moyens d'assurer à Israël son droit à la sécurité » et aux Palestiniens « leur droit à un État ». En effet, après la trêve des actions militaires et les bombardements, cette solution à deux États, dans un respect mutuel et un équilibre, est la seule solution pérenne pour la construction de la paix au Proche-Orient. Ainsi, il souhaite savoir de quelle manière la France compte conduire une mobilisation européenne et internationale vers la solution à deux États, quelles seront les grandes étapes de l'action diplomatique que le Gouvernement compte déployer pour assurer la paix au Proche-Orient et de quelle manière le Gouvernement compte informer le Parlement.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la dématérialisation du permis de conduite et de la suppression physique de la vignette d'assurance automobile annoncées par Mme la Première ministre le 17 juillet 2023. Les polices municipales ne pourront plus procéder à des contrôles puisqu'elles ne disposent pas d'un accès direct aux informations contenues dans le fichier des véhicules assurés (FVA) et qu'elles n'ont pas non plus d'accès au système national des permis de conduire (SNPC). Le 16 mai 2023, Mme Dominique Faure, ministre des collectivités territoriales et de la ruralité, promettait l'élargissement prochain de l'accès à « certains fichiers » du ministère de l'intérieur sans donner plus de précision. L'accès au SIV notamment n'est possible que depuis un poste fixe, ce qui pénalise certaines structures de police municipale qui ne disposent pas d'un centre de supervision urbain. Si un accès mobile aux fichiers FVA, SIV et SNPC n'est pas permis rapidement aux policiers municipaux, ils seront fortement handicapés dans leur mission de sécurité routière. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour améliorer l'accès des polices municipales aux fichiers nécessaires au bon accomplissement des missions de sécurité routière.
M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès de la police municipale au fichier des personnes fichées S. Depuis le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, la police municipale dispose d'un accès direct à trois fichiers d'État : le fichier de recensement des propriétaires de véhicules, des engins motorisés et des permis de conduire. Cependant, les policiers municipaux doivent demander à la brigade territorialement compétente pour obtenir des informations provenant de fichiers sans droit d'accès direct. Le fichier des personnes recherchées (FPR) répertorie les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Le FPR recense notamment les personnes fichées S. Les informations contenues dans ce fichier sont cruciales pour la prévention et la gestion de la sécurité nationale. Son accès revêt une importance vitale pour les autorités locales et la police municipale, afin de maintenir l'ordre et de prévenir des menaces potentielles. Par conséquent, il lui demande dans quelles conditions l'accès au fichier des personnes recherchées (FPR), notamment le « fichier S » pourrait être octroyé à la police municipale. Il lui demande s'il envisage de mettre en place cet accès direct.
M. Frédéric Falcon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plan France 2030. La réduction de la dépendance aux importations de médicaments est une priorité pour la souveraineté du pays, afin de garantir à tous les Français un accès aux soins. La chaîne d'approvisionnement des médicaments dépend principalement des importations extra-européennes. En juin 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un plan de reconquête sanitaire, nommé « plan France 2030 », qui s'appuiera sur l'industrie de santé. Une liste de 300 médicaments sera établie pour prioriser les efforts de relocalisation. Cependant, en parallèle, la Commission européenne a publié le 24 octobre 2023 une liste d'actions visant à remédier à la pénurie de médicaments jugés « critiques » au sein de l'Union européenne. Ce plan vise à mettre en place des actions collectives au niveau des pays membres de l'Union européenne, notamment la création d'une alliance pour les médicaments critiques. L'objectif est d'établir un cadre stratégique pour promouvoir le soutien structurel à l'approvisionnement en médicaments critiques. Il devrait être opérationnel d'ici le début de l'année 2024. Les États-membres sont invités à développer des approches nationales de stockage cohérentes avec l'approche globale de l'UE en matière de stockage de médicaments. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre comment le plan France 2030 va s'articuler avec les propositions de la Commission européenne et quelle est la stratégie de production pharmaceutique industrielle française. Il lui demande de préciser comment la souveraineté de la France et les besoins en approvisionnement en médicaments pourront être assurés.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prescription massive du Spasfon et son remboursement partiel par l'assurance maladie. La chercheuse Juliette Ferry-Danini vient de publier le livre-enquête Pilules roses, De l'ignorance en médecine (Stock). Elle y montre que l'efficacité supposée du Spasfon, massivement prescrit aux femmes pour lutter notamment contre les douleurs menstruelles, ne repose en réalité sur aucune donnée scientifique. Aussi hallucinant que cela puisse paraître, aucun essai clinique contrôlé randomisé n'aurait été mené sur ce médicament qui est pourtant l'un des plus vendus en France. La Haute Autorité de santé a de son côté jugé le « service médical rendu » par le Spasfon « faible » dans le traitement des douleurs digestives, urinaires et gynécologiques. Cette situation illustre à nouveau un sexisme latent dans le secteur médical. Sans revenir sur la couleur rose des pilules, un cas d'école de marketing genré, la prescription massive du Spasfon aux femmes malgré son inefficacité est emblématique de la sous-estimation de leurs douleurs, du trop faible intérêt porté à la santé des femmes ainsi que des carences en recherche clinique sur celle-ci. Le Spasfon est d'ailleurs régulièrement prescrit à des femmes atteintes d'endométriose, venant souvent prolonger souffrances et errances médicales. Ce sont chaque jour près de 70 000 boîtes de phloroglucinol - la molécule du Spasfon - qui sont prescrites. Plus encore sont vendues, puisque le médicament est en vente libre. Le taux de remboursement s'élève à 15 % et Juliette Ferry-Danini estime que pour la seule année 2021, le Spasfon et ses génériques ont coûté 13,5 millions d'euros à l'assurance maladie. Jusqu'à quand les autorités sanitaires vont-elles continuer à rembourser ce médicament en dépit d'un manque cruel de données prouvant son efficacité ? Mme la députée rappelle que l'intérêt des patients n'est pas celui des industriels : il revient à la puissance publique de contrôler l'industrie du médicament pour que la logique du profit ne prévale pas sur le droit à la santé. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les aides perçues par les demandeurs d'emplois en situation de handicap. La mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) semble coïncider avec une inquiétante vague de baisse voire de suppression des droits à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Nombre de bénéficiaires ont subi ce préjudice lors de leurs demandes de renouvellement. Des décisions arbitraires qui tombent parfois plus d'une année après les démarches, pour des dossiers qui n'ont pas évolué. Il s'agit d'un calvaire administratif durant lequel la MDPH peut demander les mêmes pièces à plusieurs reprises, ce qui retarde fortement l'étude du dossier. Dans sa circonscription, les remontées qui ont été faites à M. le député attestent que les recours effectués se soldent systématiquement par des réponses négatives. Une injustice contre laquelle ces travailleurs, déjà usés par la maladie et très souvent précaires, doivent faire face. Il en découle une double humiliation, celle de la commission en charge de la détermination du taux d'invalidité (la CDAPH) qui peut revoir à la baisse cette donnée sans consultation médicale spécifique à l'appui. Face à cette situation douloureuse et insupportable, il lui demande comment assurer une meilleure prise en charge de ces personnes en les accompagnant de façon plus digne, correcte et sérieuse.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, quant à la viabilité des résidences autonomie. Ces établissements jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes âgées. Elles sont ainsi environ 120 000 à bénéficier au quotidien de soins mais aussi de compagnie, tout en préservant leur indépendance, grâce à ces structures. De plus en plus sollicitées du fait du vieillissement de la population, leur nombre ne cesse pourtant de diminuer. En effet, au cours des 24 dernières années, le nombre de résidences autonomie ainsi que le nombre de places disponibles pour accueillir ce public âgé, souvent à revenu modeste, ont chuté de 23 %. En 1996, il y avait 2 940 résidences avec 155 700 places, tandis qu'en 2020, ces chiffres sont passés respectivement à 2 286 résidences et 119 900 places. Les résidences autonomie sont trop négligées par les autorités, restant dans l'ombre des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et des résidences services seniors. Ces dernières sont privilégiées en raison de leur cadre juridique plus souple, même si leurs tarifs représentent un obstacle pour de nombreux aînés. En outre, les résidences autonomie souffrent d'un parc immobilier vieillissant qui nécessite un investissement public plus significatif. À l'heure de la transition écologique/énergétique et de la lutte contre les passoires thermiques, des rénovations importantes doivent être effectuées. Face à ces problématiques, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) a pris contact avec Mme la députée. Elle souhaite ainsi obtenir un état des lieux de la situation et connaître les mesures qui sont envisagées pour assurer la pérennité de ces établissements essentiels pour les aînés.
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de la culture sur la prise en compte des multiples langues régionales qui font la richesse de la langue française dans le cadre de l'inauguration de la « Cité internationale de la langue française ». Ce lundi 30 octobre 2023, M. le Président de la République Emmanuel Macron a inauguré la nouvelle Cité Internationale de la langue française, située dans le château de Villers-Cotterêts, dans l'Aisne, dans les Hauts-de-France, qui ouvrira ses portes le 1er novembre 2023 au grand public. Le château de Villers-Cotterêts a été choisi car il est le lieu où le roi François Ier a signé en 1539 l'ordonnance qui a instauré le français comme la langue des actes judiciaires et administratifs à la place du latin. La rénovation du château aux fins de la création de cette Cité a été confiée au Centre des monuments nationaux (CMN) et a coûté 211 millions d'euros d'investissements publics, dont 100 millions d'euros issus du Plan de relance. Au delà du coût de ce projet, dédié, comme l'a annoncé le Président de la République ce jour, à une langue qu'il invite à ne pas adapter notamment aux enjeux d'égalité femmes-hommes, pour « ne pas céder aux airs du temps », la Cité internationale de la langue française ignore totalement la présence et la vivacité des langues régionales. Elles sont pourtant partie prenante du patrimoine culturel commun du pays et leur reconnaissance serait de nature à favoriser la cohésion territoriale et l'attachement aux territoires et à leur richesse. En 2013, le Conseil de l'Europe encourageait les autorités françaises à mettre en œuvre les dispositions prévues par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM) du 7 mai 1999, signée mais non ratifiée par la France, qui vise à protéger les langues régionales ou minoritaires historiques en Europe. Celle-ci établit des critères qui concernent sept langues régionales françaises que sont le basque, le breton, le catalan, le corse, le néerlandais (flamand occidental et néerlandais standard), l'allemand (dialectes de l'allemand et allemand standard, langue régionale d'Alsace-Moselle). Il est temps que la nation française s'enorgueillisse de la richesse de ses langues, de ses patois, de l'histoire de ses régions, qui nourrissent la langue commune. À ce titre, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires et lui demande de préciser la manière dont pourra être prise en compte la diversité des langues régionales ou minoritaires de la France au travers de la Cité internationale de la langue française.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vive inquiétude des dirigeants d'entreprises de restauration des monuments historiques. La Commission européenne a effet présenté, le 13 février 2023, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques. Cette proposition de directive vise à introduire des valeurs plus protectrices contre le plomb, qui représente environ la moitié de l'ensemble des expositions professionnelles à des substances reprotoxiques et donc de cas associés de maladies reprotoxiques. Elle conforte aussi le droit des travailleurs aux conditions de travail respectant la santé, la sécurité et la dignité. Le plomb a été massivement utilisé dans les bâtiments sous différentes formes et il n'existe pas de substitut satisfaisant présentant les mêmes performances techniques et la même facilité de mise en œuvre. Les recommandations formulées sont particulièrement contraignantes et mettent en cause l'utilisation du plomb par les professionnels de la restauration du patrimoine. Mais la diminution drastique des valeurs limites risque de condamner un nombre important d'entreprises de petite taille ayant développé un savoir-faire unique qui contribue à la restauration et la mise en valeur du patrimoine bâti français. Les métiers de maçon, couvreur, maître verrier, restaurateur de peintures murales sont particulièrement menacés. Aussi, il lui demande si elle va prendre les initiatives utiles afin de protéger les entreprises et les métiers du patrimoine, tout en faisant valoir bien entendu, auprès des instances européennes, les exigences spécifiques et nécessaires en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement.
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'inscrire les entreprises du secteur du BTP dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines. Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers, les collectivités locales, principales donneuses d'ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86 % de l'activité du secteur. La raréfaction de la commande concerne également les bailleurs sociaux en proie notamment à un manque de foncier face à une demande croissante. La réorientation annoncée du prêt à taux zéro et le ralentissement des constructions de logements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi de défiscalisation et du « Pinel DOM », achève de perturber le secteur. Ce à quoi il faut ajouter la flambée des prix des matériaux de construction, les surcoûts liés à l'augmentation des délais d'approvisionnement ainsi que le contexte spécifique du bâti tropical qui ont une incidence considérable sur le coût de construction. Or l'intégralité des surcoûts est pour l'heure laissée à la charge des seules entreprises du secteur du BTP alors qu'elles ne disposent par ailleurs que de très peu de trésorerie et doivent faire face à des délais de paiement toujours plus longs. Face à cette conjonction de difficultés, à titre d'exemple, la filière réunionnaise du BTP a perdu un tiers de ses salariés et la moitié de ses entreprises entre 2008 et 2017. Le chiffre d'affaires du secteur a ainsi chuté de 40 % en 10 ans et a atteint en 2019 son niveau le plus bas depuis plus de 20 ans. En 2017, le BTP affichait déjà péniblement une marge brute de 4,8 %, alors que tous les autres secteurs, sans exception, étaient au-dessus de la barre des 20 % (source Insee). La crise sanitaire, puis la guerre en Ukraine, continuent d'affaiblir davantage ce secteur poussé au maximum de sa capacité de résilience. Dans un tel contexte, les acteurs de la filière souhaitent que les pouvoirs publics nationaux et locaux prennent véritablement en compte cette situation critique en allégeant le coût du travail pour les entreprises du secteur afin de maintenir l'outil productif et sauvegarder les emplois jusqu'à la relance effective de l'activité. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre si l'intégration du secteur du BTP dans le barème de compétitivité renforcée est à ce jour envisagée. Elle souhaite également savoir quels moyens seront mis en œuvre pour permettre aux entreprises ultramarines du BTP de faire face à la crise qui les frappe.
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur son engagement d'augmenter le budget de l'État consacré au régime spécifique d'approvisionnement à destination des éleveurs réunionnais. Dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), outil spécifique et adapté aux handicaps naturels ultramarins, le régime spécifique d'approvisionnement a été mis en place pour compenser les coûts de fret lié à l'importation des céréales destinées à l'alimentation animale, laquelle représente près des deux tiers du coût de production des élevages. Or, depuis 2013, l'enveloppe du régime spécifique d'approvisionnement est plafonnée à un montant total de 26,9 millions d'euros pour l'ensemble des départements d'outre-mer. Dans le même temps, la production réunionnaise de viande, d'œufs et de lait a augmenté de 10 %. Dès lors, depuis 2018, la filière réunionnaise finance elle-même une partie des coûts de fret, soit une perte de près de cinq millions d'euros en 2023. Alors que les territoires ultramarins mettent tout en œuvre pour tendre vers l'autonomie alimentaire, le manque de compétitivité de la production locale face aux produits importés engendré par la hausse des coûts du fret de l'alimentation animale va à l'encontre des objectifs que se sont fixés les autorités publiques. Si la filière réunionnaise a jusqu'à présent assumé la prise en charge de ce surcoût sans le répercuter sur ses prix de vente, c'est bien le pouvoir d'achat des concitoyens ultramarins qui se trouve à terme menacé. Le ministère de l'agriculture a plusieurs fois été alerté de cette situation et est parfaitement conscient de l'urgence d'abonder l'enveloppe destinée au régime spécifique d'approvisionnement à hauteur de huit millions d'euros, dont 4,7 millions pour La Réunion. Or la revalorisation du plafond du régime spécifique d'approvisionnement n'apparaît ni dans les conclusions présentées par le Comité interministériel des outre-mer ni dans le projet de loi de finances pour 2024. Alors que le ministère de l'agriculture avait interrogé la Commission européenne sur la possibilité d'une aide d'État spécifique et avait reçu une réponse favorable de celle-ci, le Gouvernement a pris la décision de transférer cet engagement aux collectivités territoriales, leur laissant ainsi le soin d'abonder à sa place l'enveloppe consacrée au régime spécifique d'approvisionnement. Dès lors, Mme la députée demande à M. le ministre s'il a l'intention de respecter son engagement auprès des éleveurs ultramarins et s'il va enfin notifier à la Commission européenne une aide d'État complémentaire à la filière afin d'abonder l'enveloppe du régime spécifique d'approvisionnement. Elle souhaite également savoir à quelle échéance la procédure administrative pourra être finalisée.
M. Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les révélations du journal Mediapart concernant la distance minimale de tir pour les lanceurs de balles de défense (LBD). Dans un article daté 27 octobre 2023 intitulé « Le ministère de l'intérieur réduit la distance de tir des LBD malgré leur dangerosité » le site d'information Mediapart révèle que le ministère a supprimé la distance minimum recommandée pour les tirs de LBD lors de leur usage par les forces de sûreté intérieure. Le journal indique notamment que la distance minimale de 10 mètres, jusqu'alors demandée, aurait été abaissée à 3 mètres seulement, soit la distance minimale dite « opérationnelle » fournie par le marchand d'armes. M. le ministre confirme-il ces informations ? Par ailleurs, l'article indique qu'une approche différente existerait entre la gendarmerie d'une part, qui recommande toujours une distance minimale de tir à 10 mètres et la police nationale d'autre part, qui autoriserait les tirs dès une distance minimale de 3 mètres. En effet, Mediapart s'est en particulier procuré une note interne du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) adressée à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) qui affirme que « par principe de sécurité et de déontologie », les gendarmes ne doivent pas tirer au LBD à moins de 10 mètres, contrairement à la police. M. le ministre confirme-il ces informations ? Si oui, estime-t-il que les recommandations faites en gendarmerie sont mauvaises ou bien au contraire qu'elles sont justes et que les « principes de sécurité et de déontologie » auxquels s'astreignent les gendarmes ne concernent pas la police ? Enfin, l'article de Mediapart pose en creux la question de l'usage même de ces LBD notamment dans les opérations de maintien de l'ordre. Comme M. le ministre le sait, le groupe parlementaire « La France insoumise - NUPES » souhaite interdire ces armes de guerre dans ce type d'opérations. En effet, dans une démocratie, normalement, on ne tire pas sur son propre peuple avec des armes mutilantes ou létales. C'est d'ailleurs ce qu'affirme un policier allemand cité par Mediapart : « Celui qui veut tirer des balles de caoutchouc accepte consciemment que cela conduise à des morts et des blessés graves. Cela n'est pas tolérable dans une démocratie ». Par ailleurs, également cité par Mediapart , un « haut gradé de la gendarmerie spécialisé dans le maintien de l'ordre » affirme que le LBD est « l'ultime recours avant l'usage du 9mm », que « son usage ne doit pas être la règle » et que « ce n'est pas une arme de dispersion dans les manifestations ». Au regard de ces éléments, il lui demande s'il réfléchit à suivre les recommandations du groupe parlementaire de La France insoumise - NUPES et à interdire les LBD dans les opérations de maintien de l'ordre afin de « faire mieux » pour la démocratie du pays.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le respect des maires et sur les moyens qui leurs sont conférés pour veiller au bon ordre dans leurs communes. Les récentes émeutes et violences dont les maires ont été directement victimes témoignent de l'urgence de la situation. Certains habitants agissent avec un sentiment d'impunité qu'il est urgent de combattre. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de durcir les conditions du rappel à l'ordre, un outil octroyé aux maires aux termes de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, en particulier lorsqu'un protocole de mise en œuvre existe et permet une bonne coordination entre le maire et le procureur de la République. Actuellement, un individu qui refuse de se rendre à une convocation ne risque aucune sanction. Elle lui demande donc s'il va instaurer une amende en cas de refus de se rendre à une convocation du maire, afin de garantir le respect de l'autorité municipale et de dissuader les comportements d'impunité.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exposition des sapeurs-pompiers aux substances toxiques et la reconnaissance de certains cancers comme maladies professionnelles. Des études récentes menées par des chercheurs indépendants sur une cohorte de pompiers volontaires confirment la toxicité des retardateurs de flammes. Ces produits chimiques, contenus dans tous les objets du quotidien (meubles, mousses de canapé, textiles...) et utilisés pour ralentir la propagation des incendies, libèrent lors des opérations de secours des fumées neurotoxiques et cancérigènes pour les pompiers. Les analyses de sang réalisées sur ces pompiers volontaires révèlent cette toxicité et près de 4 % des sapeurs-pompiers seraient ainsi victimes de cancers liés à ce type de polluants. Or, en France, il n'existe pas de données officielles précises sur le nombre de pompiers professionnels atteints de cancer. En 2003, un rapport commandé par le ministre de l'intérieur d'alors recommandait pourtant qu'il y ait un travail épidémiologique sur les pompiers pour une meilleure prise en compte des cancers. En 2023, 20 ans plus tard, rien n'a été fait sur ce sujet et c'est ce qui inquiète la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et à travers elle, l'ensemble des soldats du feu sur les territoires. Aujourd'hui, en France, un seul cancer est reconnu comme maladie professionnelle pour les sapeurs-pompiers (le cancer du nasopharynx) alors qu'en Australie, 12 types de cancers et aux États-Unis d'Amérique, 30 types de cancers, le sont. La FNSPF estime pourtant qu'au moins deux autres cancers devraient être reconnus comme maladie professionnelle : le cancer du poumon et celui de la vessie. Les sapeurs-pompiers avancent par ailleurs que des mesures de protection, très simples à mettre en œuvre, seraient efficaces pour lutter en partie contre la toxicité de ces substances, notamment au moment du retrait des tenues de protection. Protéger ceux qui protègent les citoyens devrait être une évidence. En conséquence, il lui demande s'il entend prochainement élargir la liste des cancers reconnus comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers, améliorer leur protection en intervention et instaurer un véritable suivi médical des pompiers.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès aux traitements innovants relatifs aux mutations ALK et ROS1 du cancer du poumon. La première touche 5 % des personnes atteintes d'un cancer du poumon, soit environ 1 000 patients en France, tandis que la seconde concerne 2 % des cancers du poumon, soient 300 patients en France. Le traitement principal de ces altérations génomiques rares repose sur des médicaments innovants récents, dénommés thérapies ciblées. S'ils sont efficaces, des résistances à ces molécules se forment et une nouvelle ligne de traitement est nécessaire pour stopper la progression de la maladie. Certaines mutations ne disposent d'aucune thérapie ciblée validée par la Haute Autorité de santé et remboursée en France, bien que bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché européen. En Allemagne, dès l'avis positif de l'Agence européenne du médicament, les malades ont accès à ces traitements. Cela créé une situation d'iniquité entre les patients, dans la mesure où seuls ceux disposant du réseau social et des moyens financiers suffisants peuvent acheter le traitement à l'étranger. En plus des patients, les oncologues s'interrogent sur les raisons de l'absence de la prise en charge de ces traitements anti-cancéreux en France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui est prévu pour que les patients atteints de ces maladies puissent bénéficier de thérapies innovantes en France.
M. Manuel Bompard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'opportunité de rendre obligatoire la présence de détecteurs de fuite de gaz dans les locaux d'habitation. En effet, il y a encore en France des victimes d'explosions d'immeubles causées par des fuites de gaz, comme rue de Tivoli à Marseille le 9 avril 2023, rue de Trevise à Paris en janvier 2019, ou encore rue Victor Hugo à Rosny-sous-Bois en août 2014. L'installation de détecteurs de gaz dans les locaux d'habitation qui l'utilisent encore permettrait de prévenir de tels drames. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire l'installation de tels détecteurs, sur le modèle de ce qui a été fait pour les détecteurs de fumée.
Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la hausse des coûts de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) cumulent les difficultés sociales et urbaines. Pour rénover ces quartiers, l'État, avec le soutien de ses partenaires (Action logement et l'Union sociale pour l'habitat notamment), a créé l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU). Les collectivités et les bailleurs sociaux conventionnent avec l'ANRU, sur une durée d'une dizaine d'année pour une programmation opérationnelle territorialisée. Étant donné la durée importante de ce conventionnement, ce dernier fait régulièrement l'objet d'avenants, permettant ainsi de coller au mieux à l'avancement concret du projet et à la réalité des quartiers concernés. Les avenants à la convention sont l'objet de négociations, dans le cadre du règlement général de l'ANRU, qui fixe le cadre des modalités administratives et financières du partenariat. Le nouveau programme de rénovation urbaine de l'ANRU (dit NPNRU ou « ANRU2 ») a commencé pour les premiers projets dès 2018. Depuis cette date, les coûts de construction et des travaux publics ont très fortement augmenté, notamment du fait du confinement lié à la crise de la covid-19, à la guerre en Ukraine, à la hausse des coûts de l'énergie, aux hausse régulières du Smic. Selon l'Insee, en moyenne, la hausse constatée dans le bâtiment sur les quatre dernières années est de 12,9 % et de 16,6 % pour les travaux publics (entre janvier 2018 et janvier 2022), chiffres confirmés par la Fédération nationale des travaux publics (dont le l'observation des prix est encore plus alarmante). Pour des programmes de rénovation urbaine, dont près de 70 % des investissements portent sur des travaux de bâtiment et près de 30 % sur des travaux publics, l'augmentation est très importante et se compte en millions d'euros pour les maîtres d'ouvrages. Contrairement à l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitant (ANAH), l'ANRU ne veut pas réviser le montant de ces subventions pour accompagner les porteurs de projets dans cette difficulté majeure. Si l'ANRU se refuse d'apporter des aides complémentaires, l'ambition des projets devra être revue à la baisse et certains d'entre eux abandonnés. Ainsi, elle souhaiterait savoir si l'ANRU envisage de réviser le montant de ces aides pour accompagner les maîtres d'ouvrages dans cette difficulté et si oui, dans quel calendrier et selon quelles modalités (subventions, prêts bonifiés).
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'efficience des travaux énergétiques. Depuis le 1er janvier 2023, le Gouvernement impose des normes thermiques drastiques au parc ancien, interdisant progressivement la location d'un logement présentant un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé G, F puis E. Par conséquent, afin d'améliorer le DPE de leur logement et d'autoriser sa location, de nombreux propriétaires vont devoir réaliser des travaux de rénovation énergétique d'ampleur et financièrement lourds, dans un contexte inflationniste et de crise du pouvoir d'achat. Selon une étude publiée en 2023 par l'université de Cambridge intitulée « Insulation only provides short-term reduction in household gas consumption » ( https://www.cam.ac.uk/research/news/insulation-only-provides-short-term-reduction-in-household-gas-consumption-study-of-uk-housing ), la performance des travaux d'isolation est limitée dans le temps. Cette étude, fondée sur des données rassemblant 50 000 foyers britanniques, ramène l'efficience des travaux d'isolation des combles à seulement deux ans et le bénéfice d'une Isolation par l'extérieur (ITE) à quatre ans. S'il s'avère que ces résultats sont identiques pour les travaux réalisés sur le parc immobilier français, les normes contraignantes imposées par le Gouvernement seraient alors en total décalage avec la réalité et pénalisantes pour les propriétaires. Les nouvelles normes énergétiques ne feront qu'aggraver la crise du logement en diminuant l'offre, pour un bénéfice énergétique discutable. En effet, selon l'INSEE, sans travaux, près d'un logement sur deux ne sera bientôt plus autorisé à la location en Île-de-France. Alors que plusieurs centaines de milliers de propriétaires français s'apprêtent à engager des travaux d'isolation et que l'État débloque des milliards d'euros pour la rénovation thermique du parc de logements anciens, le Gouvernement doit apporter toute la transparence sur les gains énergétiques effectifs et leur pérennité. M. le député demande à M. le ministre de réaliser une étude sur l'efficience des travaux énergétiques réalisés en France, semblable à celle menée par l'université de Cambridge. Dès réception des conclusions de l'étude, il lui demande une adaptation des normes énergétiques exigées auprès des propriétaires afin de ne pas faire peser sur les Français un calendrier intenable, des travaux au coût insoutenable et une raréfaction de l'offre de logements dans un contexte de crise. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage de l'écriture inclusive sur le site du Conseil de l'Europe et les documents des groupes de travail. Le 26 octobre 2017, l'Académie française a adopté à l'unanimité une déclaration contre l'usage de l'écriture inclusive, stipulant que « devant cette aberration inclusive, la langue française se trouve désormais en péril mortel ». Le 6 mai 2021, dans une circulaire publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale , le ministre Jean-Michel Blanquer proscrivait l'usage de l'écriture inclusive au sein des écoles. Enfin, le 15 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les statuts du service des langues de l'université Grenoble-Alpes au motif qu'ils étaient rédigés en écriture inclusive. Le français est langue officielle du Conseil de l'Europe aux côtés de l'anglais, ce qui honore la langue française. Cependant, l'écriture dite « inclusive » est utilisée sur le site officiel de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Les documents des groupes de travail intergouvernementaux du Comité des ministres du Conseil de l'Europe utilisent également l'écriture inclusive. Ainsi, dans un projet de rapport sur les questions relatives aux juges de la Cour européenne des droits de l'homme (DH-SYSC-JC(2023)01REV4), il est notamment question des « candidat.e.s effectif.ve.s et potentiel.le.s », de « tou.te.s les candidat.e.s sérieux.ses [qui] doivent être interviewé.e.s », des « ancien.ne.s juges » ou encore des « haut.e.s fonctionnaires ». Les pronoms de type « il.elle.s » sont également utilisés. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si elle envisage de demander le bannissement de l'écriture inclusive du site officiel du Conseil de l'Europe, auquel la France appartient, et des documents des groupes de travail affiliés.
M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'asphyxie des tribunaux administratifs. Les délais d'audiencement et de jugement sont extrêmement longs. À Marseille, un référé liberté est traité en plus de 1 semaine, alors que le code de justice administrative prévoit 48 h. En 2022, le tribunal a jugé plus de 10 000 affaires (sur les 11 000 enregistrées) avec un délai moyen de jugement de 10 mois et 17 jours, soit au-dessus du délai moyen de jugement de 10 mois ciblé par le Gouvernement en 2023 dans le projet de loi de finances. Les tribunaux administratifs fonctionnent actuellement en sous-effectif alors même que le nombre d'affaires à juger augmente. À Lyon, lors de l'audience solennelle de rentrée le 6 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif a déploré des effectifs insuffisants pour soutenir le rythme élevé de la juridiction : 42 magistrats en 2019, contre 38 aujourd'hui. Il en est de même à Melun. En février 2023, la présidente du tribunal administratif a annoncé la plus forte activité depuis une dizaine d'années (400 nouvelles affaires en 2022). Pourtant, le nombre des effectifs n'a pas suivi cette augmentation, selon la présidente : « Si nous sommes passés de 43 à 47 magistrats en quelques années, nous avons fonctionné avec 38,7 magistrats en équivalent temps plein, le taux le plus bas depuis une décennie ». Le manque de moyens humains et financiers conduit à l'asphyxie du système et à un encombrement du rôle qui est préjudiciable aux citoyens qui saisissent la juridiction administrative. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour désengorger véritablement les tribunaux et en finir avec cette situation.
M. Emeric Salmon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique sur le lancement de l' AWS European Sovereign Cloud d'Amazon Web Services (AWS). Ce nouveau service d'informatique en nuage se prétend souverain et conçu pour aider les clients du secteur public et ceux des industries hautement réglementées à répondre aux exigences réglementaires les plus strictes en matière de résidence des données et d'exploitation. Situé et exploité en Europe, l' AWS European Sovereign Cloud sera physiquement et logiquement séparé des régions AWS existantes, avec la même sécurité, la même disponibilité et les mêmes performances que dans les régions AWS existantes, offrant ainsi aux clients un choix supplémentaire pour répondre à leurs besoins en matière de résidence des données, d'autonomie opérationnelle et de résilience. À l'Office fédéral allemand de la sécurité de l'information (BSI), la présidente est enthousiaste : « Le développement d'un nuage AWS européen facilitera grandement l'utilisation des services AWS par de nombreuses organisations du secteur public et des entreprises ayant des exigences élevées en matière de sécurité et de protection des données. Nous sommes conscients du pouvoir d'innovation des services cloud modernes, et nous voulons contribuer à les rendre disponibles en toute sécurité pour l'Allemagne et l'Europe ». Sur son site, Amazon s'étend aussi sur les bienfaits apportés aux Européens en matière de sécurité et de souveraineté, oubliant elle aussi un détail d'importance : ce nouveau cloud reste sous le coup des lois extraterritoriales américaines (notamment Cloud Act et FISA), ce qui limite considérablement ses prétentions à la souveraineté. Par ailleurs, à travers les propos de la présidente du BSI, l'Allemagne semble vouloir prendre sans concertation la tête des opérations, pour imposer cette solution cloud au reste de l'Europe, donc singulièrement à la France, et ce en opposition frontale à SecNumCloud. Il souhaite connaître sa position sur cette nouvelle offre américaine et sur le problème posé par sa validation par le BSI, homologue de l'ANSSI, tous deux étant censés co-valider ce type de décision.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale des Ehpad et des résidences seniors autonomes. Ces résidences sont le cœur du bien vieillir en France, elles sont essentielles à l'accompagnement des aînés dans leur fin de vie et lorsqu'ils ne sont plus en mesure de vivre seuls chez eux. Il est indéniable qu'elles ont une utilité publique et que, sans l'engagement de celles et ceux qui les créent et les font fonctionner, la qualité de vie des seniors ne serait pas la même. Souvent, la première difficulté pour monter un Ehpad ou une résidence senior concerne le bâtiment : il n'est pas aisé de trouver un terrain sur lequel construire ce type de structure et encore moins de trouver du foncier bâti qui peut être converti en Ehpad ou résidence senior, surtout compte tenu de l'importance de la multiplication de ce type d'établissements du fait de la population vieillissante. Les collectivités jouent souvent leur rôle dans l'attribution de foncier pour la création d'Ehpad ou de résidence seniors. Mais les associations jouent elles aussi un rôle majeur en local sur ce sujet, en usant de leurs moyens pour devenir propriétaire d'une structure et la faire fonctionner. Cependant, bien qu'une exonération de la taxe foncière soit rendue possible par délibération d'une commune à fiscalité propre (articles 1382 C et 1382 C bis du code général des impôts) et compte tenu des moyens déployés par une association pour monter une structure type Ehpad ou résidence senior, il paraît justifié de modifier l'article 1382 du code général des impôts pour exonérer de taxe foncière les Ehpad et résidences seniors dont les propriétaires sont des associations et dont les chambres ou appartements sont considérés comme des logements sociaux au sens de la loi SRU. On pourrait ainsi imaginer appliquer cette exonération aux établissements disposant de plus de 50 % de logements sociaux au sein de leur résidence. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la composition du conseil de la vie sociale (CVS) des Ehpad. Constitué de représentants des résidents, des familles et du personnel de l'établissement, le CVS est une instance obligatoire qui donne son avis et fait des propositions sur toutes les questions liées au fonctionnement de l'établissement. À la suite d'un décès et conformément à la règlementation, les structures sus-citées se voient dans l'obligation de procéder à de nouvelles élections pour pourvoir le poste de représentant des résidents et des familles laissé vacant. Selon les témoignages, des élections de ce type peuvent avoir lieu quatre à cinq fois par an, alourdissant, d'une part, le poids administratif que constitue le renouvellement de cette instance et bloquant, d'autre part, l'action de ces établissements lorsque l'avis du CVS est obligatoire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une modification législative à ce sujet pour permettre aux Ehpad et autres structures relevant de cette même règlementation de stabiliser leur gouvernance et d'alléger la masse administrative.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exonération de la taxe d'habitation pour les locaux occupés par les congrégations religieuses. En août 2023, le ministère rappelait que la taxe d'habitation serait bel et bien maintenue pour les locaux des associations, y compris les associations à but non lucratif. Si la jurisprudence établit que les locaux occupés à titre privatif par une association ne sont pas des logements, elle ne saurait concerner les congrégations religieuses puisqu'en vertu de la loi du 1er juillet 1901, les congrégations relèvent d'un régime d'exception et ne sauraient être traitées à l'image des associations. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée. À l'occasion d'une réponse à une question écrite (n° 7069 du 3 avril 2018), le ministère de l'action et des comptes publics soulignait que « les membres de communautés et congrégations religieuses ne sauraient être regardés comme ayant la disposition privative et personnelle des cellules qu'ils occupent ». Or d'une part dans le cadre d'une famille, par exemple, il n'est pas fait ainsi de distinction entre les différents membres de la famille ; et d'autre part, les membres de ces communautés religieuses élisent dans les locaux qu'ils occupent leur résidence principale et unique, qui constitue aussi pour chacun leur adresse fiscale personnelle. En maintenant la taxe d'habitation pour les congrégations religieuses, le Gouvernement crée donc une discrimination de traitement entre les membres de ces communautés et les autres contribuables. Elle lui demande s'il compte encourager l'exonération de la taxe d'habitation pour ces congrégations religieuses vivant souvent dans des conditions très modestes.
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que rencontrent les exécutifs municipaux pour mettre en place une véritable politique de logement dans leurs communes, notamment en raison de la règle de lien existant entre les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 impose en effet de faire varier dans une même proportion les taux de TFPB et ceux de THRS. Si cette règle de lien a pour objectif d'empêcher des variations trop importantes de taux de fiscalité et d'éviter de faire peser la fiscalité davantage sur une catégorie de contribuables que sur une autre, elle bride toutefois les politiques communales en matière de logement. Dans un contexte où une grave crise du logement menace à terme le pays, il convient en effet de favoriser les outils incitatifs visant à remettre des logements trop peu occupés sur le marché immobilier. De nombreuses municipalités souhaitent en effet pouvoir faire évoluer leur taux de THRS afin de réduire la sous-occupation des logements, de promouvoir l'occupation des habitations à titre de résidence principale, ou encore de lutter contre les logements vacants dans les communes non éligibles à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Or, avec la règle actuelle, il n'est pas possible de traduire ces volontés dans la politique fiscale des communes, sauf à faire supporter à l'ensemble de la population et aux entreprises des variations de taux. Alors que les élus locaux, handicapés par les objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN), souhaitent lutter efficacement contre les logements vacants et les biens sans maîtres, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend assouplir la règle de lien existant entre les taux de taxe foncière et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
M. Thibaut François interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la taxe d'apprentissage versée aux établissements d'enseignement supérieur. La taxe d'apprentissage est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Cette taxe est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés et vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement. En effet, dans le cas général, il est actuellement de 0,68 % de la masse salariale ; cependant, il est de 0,44 % de la masse salariale en Alsace-Moselle en raison du droit local. Cette taxe joue un rôle essentiel dans le soutien aux formations initiales et dans la préparation des étudiants à leur future carrière. Cependant, depuis le lancement de la plateforme SOLTéA, entreprises et établissements d'enseignement supérieur sont confrontés à des dysfonctionnements préoccupants. Cette plateforme est dédiée aux employeurs redevables au solde de la taxe d'apprentissage et aux établissements habilités à la percevoir. En conséquence, de nombreuses entreprises envisagent sérieusement de renoncer à flécher leur taxe d'apprentissage, ce qui pourrait mettre en danger l'équilibre financier des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que la qualité des formations proposées. Il est essentiel de remédier à ces problèmes de manière efficace et rapide. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour résoudre les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'apprentissage via SOLTéA.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions fiscales avantageuses octroyées au Qatar par la France. Aux termes de la convention qui lie la France et le Qatar, notamment dans sa version issue de sa révision de 2008, l'État qatari, ou l'un des fonds souverains du ce pays, est exonéré d'impôt sur les plus-values immobilières qu'ils réalisent en France. Alors que la crise du logement a atteint son paroxysme et que l'accession à la propriété est de plus en plus compliquée pour les Français, il est aberrant que de tels cadeaux fiscaux subsistent. Elle lui demande donc quand une révision de la convention avec le Qatar est prévue et si, comme la France le fait depuis 2012, il est prévu de faire disparaître de l'accord bilatéral l'avantage fiscal applicable aux plus-values immobilières réalisées par des États ou des personnes publiques étrangères.
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accueil des personnes migrantes se déclarant mineures non accompagnées, mais dont le statut de mineur n'est pas reconnu par les conseils départementaux. En effet, dans le cas d'un recours en justice, entre le moment où la collectivité départementale émet sa notification à l'issue de l'entretien d'évaluation et celui où le juge pour enfants statue, plusieurs mois peuvent se dérouler au cours desquels ces jeunes femmes et ces jeunes hommes errent dans un « no man's land administratif ». En l'absence de dispositions légales dictant les conditions d'accueil dans la situation susmentionnée, ces jeunes personnes migrantes ne bénéficient d'aucun des dispositifs existants. Aussi, il lui demande les solutions envisagées par son ministère pour engager la résolution de ce vide juridique.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable », dite loi EGalim 1, qui imposent notamment et ce depuis le 1er janvier 2022, la présence de 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % issus de l'agriculture biologique, dans la restauration collective de tous les établissements chargés d'une mission de service public. Cette mesure avait été prise par le prédécesseur de M. le ministre, Didier Guillaume. On compte chaque année 3,7 milliards de repas servis en France dans la restauration collective. Agir sur les objectifs d'approvisionnement de cette filière constitue donc un levier majeur pour la garantie de notre souveraineté alimentaire, mais surtout pour aller vers une alimentation plus saine et durable, notamment en ce qui concerne celle des enfants. Bien que l'objectif d'un pourcentage de produits issus de l'agriculture biologique soit louable, nous savons aussi aujourd'hui avec le recul que l'étiquette « bio » ne suffit plus à garantir la durabilité ou la qualité d'un produit. Surtout, le « bio » peut venir de partout dans le monde, ayant alors une empreinte carbone bien plus élevée qu'un produit local. À l'inverse, consommer ce que les exploitants sont capables de fournir, juste à côté, diminue considérablement le coût écologique du transport et a également l'avantage de faire travailler les agriculteurs locaux. Il s'agit là de coupler les objectifs de durabilité et de qualité des produits consommés dans la restauration collective, mais aussi d'accompagner cette filière dans sa transition écologique, en préférant, le plus possible, consommer du local. Aujourd'hui, ce sont les collectivités territoriales qui élaborent les cahiers des charges pour les appels d'offres des entreprises de restauration collective. Les collectivités sont encouragées à avoir un projet alimentaire territorial, qui irait plus loin que les dispositions de la loi EGalim, mais l'objectif clair de l'acquisition de produits locaux ne relève d'aucune norme. La mise en place, comme pour l'approvisionnement en produits issus de l'agriculture biologique, d'un pourcentage plancher d'obligation d'approvisionnement en produits locaux pourrait venir compléter efficacement les dispositions de la loi EGalim. Ainsi, il lui demande s'il compte mettre en place, par un biais législatif ou réglementaire, une obligation d'approvisionnement en produits locaux dans la restauration collective.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur l'instauration du Pass éducation langue française à partir de l'année 2024. Annoncée par le Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2022, cette mesure fait suite au travail et à l'engagement de multiples parties prenantes locales qui œuvrent depuis des lustres à cette idée, parfois appelée « chèque éducation » par le passé : responsables associatifs, parents d'élèves, conseillers des Français de l'étranger, membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ou encore parlementaires. Alors que le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » du projet de loi de finances pour 2024 prévoit 1 million d'euros pour financer son instauration, M. le député a fait part à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lors de son audition en commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2023, de son souhait que les élus locaux et les parlementaires soient pleinement associés à sa mise en œuvre et que soit clairement étudiée la place des opérateurs manifestement concernés par le dispositif (AEFE, FEI, CNED, Alliances et Instituts, fédération FLAM). Ce dispositif ne peut être rigide et doit répondre à des situations très différentes. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères ayant remercié et accepté cette proposition, M. le député demande à M. le ministre quand et comment sera mis en place un travail intégrant l'ensemble des parties prenantes à ce dossier. Ce travail collectif, conforme à la réponse de Mme la ministre devant la commission, permettra de concevoir un Pass éducation langue française qui réponde ainsi aux besoins réels du terrain, de calibrer la phase d'expérimentation, de communiquer clairement avec les parties intéressées et d'éviter les annonces parfois parasites ou contradictoires. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur la tenue des journées défense et citoyenneté (JDC) pour les Français établis hors de France. Le ministère des armées a annoncé le 26 juin 2023 la mise en place d'une JDC numérique à destination des Français de l'étranger dans le courant du deuxième semestre de 2023, comme celle mise en place lors du confinement, le tout en coordination avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Or il a été rapporté que le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ), basé à Perpignan et responsable pour l'organisation des JDC pour les Français établis hors de France, n'a aucune information à propos d'une JDC en ligne pour le deuxième semestre de 2023. Le CSNJ émet également des doutes quant à la mise en place de JDC en ligne au premier semestre de 2024. Ces JDC sont, en particulier pour les jeunes Français établis à l'étranger, un moment important de rapprochement avec la France. Par ailleurs, le certificat de participation à ces JDC est très important pour les compatriotes établis à l'étranger, notamment pour leur permettre de s'inscrire aux examens en France en général et au code et au permis de conduire en particulier. Aussi, il lui demande de l'informer sur le délai et sur les modalités de mise en œuvre de ces JDC en ligne pour les jeunes Français établis à l'étranger.
Mme Christine Decodts attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la situation financière des apprentis. Grâce au déploiement du plan de relance et des efforts budgétaires consentis par le Gouvernement, au 31 décembre 2022, 980 000 contrats d'apprentissage ont été signés selon la DARES. Le nombre important d'apprentis témoigne du dynamisme et de la volonté de la jeunesse française de se professionnaliser. Malheureusement, un constat demeure, celui des difficultés financières des apprentis, encore plus marquées dans les grandes agglomérations en raison du coût élevé de la vie. Ainsi, les revenus que les apprentis perçoivent ne permettent pas de pouvoir conjuguer les études et le travail sereinement. Le revenu minimum des apprentis est prévu à l'article D. 6622-26 du code du travail qui prévoit des seuils allant de 27 % à 78 % du SMIC en fonction des conditions d'âge mais aussi du niveau d'étude. Seuls les apprentis à partir de 26 ans perçoivent 100 % du SMIC. Par ailleurs, les apprentis qui ont un logement peuvent bénéficier des aides au logement ; cependant, seul un faible nombre peut percevoir la prime d'activité, car pour les apprentis, une condition de seuil de revenu est appliquée de 1070,78 euros nets mensuels pour être éligible à la prime d'activité. Cette condition de seuil est donc un véritable frein car cela correspond à 78 % du SMIC et que seuls les apprentis ayant plus de 21 ans et en troisième année d'apprentissage peuvent en bénéficier, ainsi que les apprentis de plus de 26 ans. Cette condition exclut donc une grande partie des apprentis, alors que la prime d'activité pourrait être un véritable levier en matière de pouvoir d'achat afin d'éviter la précarité. Elle souhaite donc savoir si des mesures sont envisagées afin d'ouvrir plus largement la possibilité pour les apprentis de percevoir la prime d'activité.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur les conséquences du nouveau référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Alors que la baisse de l'enveloppe consacrée à ces financements connaît une réduction globale, la baisse moyenne de 5 % annoncée en septembre 2023 porte essentiellement sur des certifications niveau Bac et infra-bac, des métiers appréciés et très demandés (boulanger, pâtissier, charcutier, traiteur, esthétique etc.). Collectées par les chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) et redistribuées aux centres de formation d'apprentis (CFA) en fonction des besoins, ces dotations permettent de couvrir des frais tels que les heures des professeurs, les déplacements aux concours d'excellence mais aussi l'achat de produits de qualité pour que celles et ceux qui seront peut-être, demain, les meilleurs ouvriers de France, puissent s'exercer dans les meilleures conditions. Alors qu'en janvier 2023, l'annonce de la prolongation de l'aide unique de 6 000 euros (500 euros versés sur 12 mois), à la fin du quinquennat, confirmait pleinement l'ambition d'atteindre le cap symbolique d'un million d'apprentis par an, cette baisse des coûts-contrats inquiète les artisans-formateurs. Cette baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) s'ajoute par ailleurs à d'autres difficultés comme la hausse des prix des matières premières ou encore à l'augmentation des coûts de l'énergie. Alors qu'en 2022, le nombre de nouveaux contrats signés a dépassé les 830 000, soit une progression de 11 % sur un an, l'année 2023 devrait une nouvelle fois atteindre un chiffre record. Gage que ce type de parcours a fait ses preuves, en France, un tiers des créations de postes enregistrées sur les quatre dernières années est lié à un contrat d'apprentissage. Un véritable succès en rapport avec l'objectif d'insertion professionnelle des jeunes et une vraie solution pour répondre à la demande des métiers en tension au cœur des territoires. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les démarches de concertation sur le financement de la formation professionnelle qu'elle projette ainsi que les ajustements envisagés pour répondre à ces inquiétudes.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences des nouvelles baisses de dotations par le biais des niveaux de prise en charge (NPEC) qui sont prévues pour l'année à venir. Le ministère du travail a choisi d'acter une nouvelle baisse de près de 540 millions d'euros des NPEC pour la rentrée 2023. Les arguments du Gouvernement en faveur d'une telle baisse sont connus : nécessaire exercice de régulation et volonté d'uniformiser les coûts réels pour l'État. Ces baisses drastiques des NPEC concernent notamment beaucoup de formations niveaux BAC et infra-bac qui orientent vers les métiers sous tension manquant de vocations. Malgré la baisse significative des dotations équivalente à 5 %, qui vient réduire les capacités d'embauche des secteurs concernés, le Gouvernement maintient l'objectif d'un million d'apprentis à l'issue du mandat. La décision d'appliquer une baisse générale du financement semble totalement déconnectée de la réalité de terrain. Il ne paraît pas raisonnable de mettre sur le même plan l'apprentissage dans l'artisanat et l'apprentissage dans le supérieur dont les coûts de formation ne sont pas comparables. Par exemple, en appliquant la baisse voulue par le Gouvernement, le coût contrat pour un master en droit des affaires passe de 8 500 à 8 393 euros, soit une baisse de 1,25 %. Pour un CAP boulangerie, il passe de 6 683 à 6 015 euros, soit une baisse de 10 %. L'application d'une baisse généralisée ne semble donc pas la bonne méthode. Au contraire, une évolution budgétaire dans ce domaine doit répondre à des objectifs politiques en matière d'apprentissage. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la politique du Gouvernement en matière d'apprentissage, comment il compte répondre aux graves difficultés que connaissent déjà plusieurs certifications professionnalisantes et comment il prévoit d'atteindre son objectif d'un million d'apprentis dans ce contexte.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants qui travaillent dans une unité d'enseignement d'un établissement médico-social. Dans ces établissements, les enseignants ne sont généralement pas titulaires du CAPA-SH ou CAPPEI, encore moins du titre de professeur des écoles. Ces enseignants exercent en tant que maîtres auxiliaires sur des postes vacants. Ils enchaînent les CDD, leur situation est précaire sans aucune marge de progression salariale. Ces salariés de l'éducation nationale, embauchés par les associations gestionnaires des établissements médicosociaux, sont une réelle plus-value pour les établissements (ITEP, IME...), vecteurs de l'apprentissage scolaire dans l'établissement, porteurs et facilitateurs de l'école inclusive. Sous contrat simple avec l'éducation nationale, ces enseignants n'ont d'autres solutions, s'ils veulent se former, que de quitter leur poste alors qu'ils pourraient continuer leur enseignement spécialisé si l'ouverture d'un concours interne était possible, ou encore s'ils pouvaient avoir accès à la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP) ouverte aux autres enseignants pour l'obtention du CAPPEI. Les maîtres auxiliaires en CDI peuvent se présenter au CAPPEI, par voie d'examen ou par la voie de la VAEP. Elle aimerait savoir s'il est possible d'élargir cette opportunité aux professionnels exerçant depuis des années en CDD.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'éligibilité des assistants d'éducation contractuels à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle qui est entrée en vigueur par décret du 1er août 2023.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la circulaire du 2 août 2023 qui a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité, à compter du 1er octobre 2023. M. le député est préoccupé par la situation des militaires retraités, qui pouvaient constituer un dossier chaque année afin de bénéficier de chèque-vacances et ainsi s'offrir les vacances dont ils rêvent et qu'ils méritent. D'autre part, les agents de la fonction publique hospitalière, dont les salaires, notamment ceux des catégories C, ne sont pas très élevés, ont souvent de petites pensions de retraite, qui ne leur permettent pas de partir en vacances. Cette mesure ne paraît pas proportionnée compte tenu du fait qu'elle a un effet sur les militaires et agents hospitaliers retraités, alors même qu'ils ont été toute leur vie au service de la République et de son fonctionnement. M. le député souhaiterait interroger M. le ministre sur les raisons qui l'ont poussé à publier cette circulaire et à prendre cette décision. Il lui demande s'il envisage une exception à cette circulaire et de rétablir ces prestations pour les agents de la fonction publique hospitalière et les militaires retraités.
M. Roger Vicot alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'impossibilité pour les collectivités territoriales à mettre en œuvre la monétisation du compte épargne temps pour leurs agents publics territoriaux atteint d'une maladie grave ou en invalidité. La réglementation prévoit que les collectivités territoriales prennent une délibération, permettant aux agents municipaux de monétiser les jours placés sur leur compte épargne temps. Dans le cas où cette délibération n'est pas adoptée, les jours accumulés doivent être exclusivement pris sous forme de congés. Force est de constater que la majorité des collectivités ne peuvent pas mettre en œuvre cette nouvelle disposition, pour des raisons purement financières. La baisse continuelle des dotations de l'État, malgré les transferts de compétences successives et les réformes, notamment la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, mettent à mal l'équilibre budgétaire des collectivités territoriales. L'impossibilité de monétiser les jours placés dans le compte épargne temps pénalise les agents, qui sont contraints de poser un congé longue maladie ou longue durée pour raisons de santé sérieuse, ou se retrouvant en invalidité. En effet, ces agents sont, le plus souvent, amenés à quitter définitivement la collectivité, sans avoir pu bénéficier de leur temps de travail épargné, durant leur période d'activité. Quels dispositions et moyens le Gouvernement va-t-il mettre en place pour permettre à ces agents, qui vivent déjà une situation humainement difficile, de bénéficier des droits qu'ils ont acquis ?
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le financement du service public de l'archéologie préventive. Cette mission essentielle à la préservation et à la valorisation du patrimoine est assurée aujourd'hui par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et par les collectivités territoriales habilités, pour le volet public. Si la première version du PLF 2024 prévoit bien une augmentation des crédits de l'INRAP de 8,8 millions d'euros, celle-ci est destinée à absorber les effets de l'inflation (2,9 millions d'euros) et à financer la hausse du point d'indice (4 millions d'euros) et les mesures de revalorisation des contractuels (2,9 millions d'euros) décidées au cours de l'année 2023. Les moyens réels de l'opérateur national ne progressent donc pas. Pourtant, l'INRAP doit faire face à une situation bien particulière : l'institut vient de fêter ses 20 ans et la majorité des archéologues ont été embauchés lors de sa création. Cette génération de scientifiques va commencer à partir à la retraite d'ici 4 à 5 ans. Les organisations syndicales craignent « un problème de transition générationnelle. Beaucoup de compétences risquent de disparaître par manque de transmission ». Il est donc urgent d'augmenter les moyens de l'INRAP pour permettre la transmission progressive des savoirs entre générations d'archéologues. Les collectivités territoriales habilitées à réaliser des opérations de diagnostic archéologique font également face à des difficultés financières importantes avec des subventions en compensation des travaux engagés qui stagnent en 2024 par rapport à 2023 (14,2 millions d'euros) malgré le contexte inflationniste. La commission des finances de l'Assemblée nationale a pris conscience de ces enjeux et a voté les amendements n ° II-CF2127 et II-CF2287 permettant respectivement d'abonder les crédits de l'INRAP de 5 millions d'euros et les subventions à destination des collectivités de 10 millions d'euros. Mme la députée formule le vœu que le Gouvernement soit lui aussi sensible à l'importance de l'archéologie préventive et conserve ces dispositifs dans la version finale du PLF 2024. D'autre part, la transformation de la redevance d'archéologie préventive en taxe d'archéologie préventive a nui à la transparence du financement de ce service public. Il est aujourd'hui difficile de connaître les montants récoltés grâce à cette taxe et donc de savoir si les fonds ainsi levés sont intégralement utilisés pour le financement de l'archéologie préventive. Elle lui demande donc de lui communiquer le rendement prévu pour la taxe d'archéologie préventive en 2024 et les rendements observés pour la redevance puis la taxe sur les années 2017 à 2023.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de rendre automatiquement inéligible à l'accès à toute prestation sociale les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Selon le rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 4 474 OQTF ont été exécutées en 2022 sur les 65 076 prononcées, soit un taux d'exécution d'environ 6,9 %. Pour ceux qui restent, la France continue d'accorder certaines prestations, comme l'aide médicale d'État (AME) ou l'accès à un hébergement d'urgence. Cette situation est inacceptable. On ne peut tolérer qu'une personne qui a violé les frontières et les lois françaises et qui fait l'objet d'une OQTF puisse bénéficier de prestations d'aide sociale de la part d'un pays qu'il devrait avoir quitté, prestations dont la prise en charge est de plus supportée par le contribuable. L'aide médicale d'État (AME) bénéficierait à 450 000 sans-papiers et avec dix autres dispositifs, le budget absorbé dépasse 1,7 milliard d'euros par an. Alors que le budget annuel des frais de santé des Français a augmenté de 75 % depuis cinq ans, que 6 Français sur 10 renoncent actuellement à acheter des médicaments et que 26 % des Français ont renoncé à se faire soigner au cours des douze derniers mois, il est inacceptable qu'ils financent les frais de santé de personnes qui ne devraient pas se trouver sur le territoire national. Il lui demande donc s'il compte faire adopter des dispositions afin qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) rende automatiquement inéligible à l'accès à toute prestation sociale sur le territoire national.
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des près de 60 % annuels de déboutés du droit d'asile. Sont-ils reconduits ? En France, on dénombre 137 046 premières demandes enregistrées en guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA) en 2022, une hausse de 31,3 % par rapport à 2021 (104 381 primo-demandes). D'autres demandes d'asile sont par ailleurs instruites hors GUDA et ne sont pas décomptées ici. Le droit d'asile est devenu une fabrique à séjours irréguliers. Le doublement des demandes ces six dernières années révèle non seulement une faillite du système Dublin, mais également un détournement de la procédure, puisqu'il s'agit de migrations économiques. Il existe un « stock » de demandeurs d'asile déboutés, qui restent et qui ne sont pas reconduits. Au total, l'OFPRA et la CNDA ont rendu 56 179 décisions favorables d'attribution de l'asile en 2022, représentant 41,8 % de l'ensemble des décisions rendues. Les demandeurs d'asile occasionnent pour le contribuable français une dépense annuelle de 1 milliard d'euros. Et les déboutés, 1 milliard d'euros supplémentaire. Selon un rapport de la Cour des comptes paru en 2015, 96 % d'entre eux resteraient en France après le rejet de leur dossier. Il lui demande que deviennent les près de 60 % de déboutés.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la dégradation des marges financières des établissements publics hospitaliers et médico-sociaux situés dans les Hauts-de-France. Ces structures publiques subissent un effet ciseau de leurs budgets, caractérisé par des recettes toujours inférieures à celles précédent la crise sanitaire et des dépenses en forte hausse au regard de l'inflation, des mesures liées aux ressources humaines qui restent sous-financées par l'État et les besoins d'une population en plus grande souffrance sanitaire et sociale que dans le reste de la France. Actuellement, la dette cumulée des hôpitaux publics de la région atteint 170 millions d'euros et 44 millions d'euros pour les Ehpad. Cette situation financière, entraînant de surcroît des répercussions sur leur capacité d'autofinancement, laisse craindre une nouvelle période de sous-investissement qui rendrait notre population davantage vulnérable. Considérant tous ces éléments, il lui demande la position du Gouvernement quant à un soutien financier d'ampleur pour les établissements situés dans les Hauts-de-France, afin que ces derniers soient en capacité de répondre aux besoins de prise en charge des patients.
M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation fragile et tendue du centre hospitalier Alpes-Isère (CHAI). Établissement public de santé mentale, le CHAI constitue un acteur majeur du soin psychiatrique en Auvergne-Rhône-Alpes en desservant plus de 800 000 habitants sur les deux tiers Sud-Isère. Les différents plans blancs n'ont pas suffi à endiguer la crise et ont mis les équipes de soignants dans des situations de stress, de fatigue et de détresse psychologique comme jamais auparavant. Le 26 avril 2023, un nouveau plan blanc a été déclenché. Il a permis, au début, de tenir le rythme des hospitalisations. Il a ensuite surtout provoqué des arrêts maladie chez les soignants mettant en difficulté à nouveau l'organisation de l'établissement. Les praticiens externes tentent de pallier le manque de médecins mais il y a un impact fort sur le suivi des patients, notamment au niveau des entrées et des sorties. Le suivi après hospitalisation a même été délaissé, il n'y avait plus aucun médecin pour le réaliser. Déjà sous doté pour gérer le flux isérois de malades, la décision a été prise de faire sortir certains patients sans logement au risque, probable, de les voir revenir dans un état pire. Loin d'être inédite, l'organisation dégradée du CHAI n'est pas acceptable dès lors qu'elle constitue une rupture d'accès aux soins pour de nombreux patients. Dans ce contexte, M. le député demande au ministre de la santé et de la prévention quelles solutions opérationnelles et d'augmentation des moyens il envisage pour prendre soin des soignants et, par extension, pour que chaque patient ait la garantie d'un accès à des soins psychiatriques dans des délais compatibles avec son état de santé mentale.
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des prestations de sociétés privées en matière de conciergerie dans les établissements de santé publique et de l'encadrement de leurs pratiques. Avec celles-ci, les prestations apportées lors de l'accueil des patients ou bien au cours de leur séjour peuvent être multiples. Les activités commerciales proposées de type conciergerie peuvent être admises mais la proportion de prestations en lien avec le parcours de soin des patients pose question. Une des premières interrogations concerne la façon dont le contact est établi avec le patient. À ce titre, la confidentialité des données personnelles doit absolument être préservée. Le prix des services de confort est également un sujet controversé. Aujourd'hui, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), pas moins de 3 millions de personnes en France sont sans mutuelle ou assurance santé. Sur ce modèle, les inégalités entre les patients les plus aisés financièrement et les plus modestes ne peuvent donc que s'accroître. Il est également important de souligner les saisies de plaintes de patients auprès de la direction de la répression des fraudes (DGCCRF), qui sont régulières et entraînent des contrôles sur les méthodes de l'entreprise de conciergerie. Cela provient des actions menées (par exemple la signature d'une demande de chambre individuelle), à but essentiellement lucratif, qui entraînent une surfacturation pour le patient en moyenne de 50 à 75 euros par jours, non prise en charge par la sécurité sociale. Ainsi, elle déplore le recours à ce type de société dans un établissement public et l'interroge sur la confidentialité des données personnelles, sur l'empiètement des activités privées sur les missions des personnels des hôpitaux qui voient leurs compétences s'amenuir et se parcelliser au profit d'un organisme privé ainsi que sur un éventuel encadrement strict des pratiques de ce dernier.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation très inquiétante de la maternité Angélique du Coudray de l'hôpital Delafontaine à Saint-Denis, dans sa circonscription. En effet, depuis fin juin 2023, la maternité fait face à un afflux inédit et conséquent de patientes sans domicile contraintes d'occuper durant la grossesse ou avec leurs nouveau-nés des lits de suites de couches et de grossesses à hauts risques faute de solution d'hébergement. Ainsi, certains jours, ce sont près de 20 lits occupés indument pour des durées pouvant atteindre 70 nuitées. Dans une maternité où 18 lits sont fermés depuis novembre 2021 faute de sages-femmes (plus d'un tiers des postes sont vacants), ces occupations viennent perturber gravement son fonctionnement : des réorientations en urgence sont effectuées dans d'autres maternité par manque de lit, des délais d'attente anormaux sont imposés dans l'hypothétique libération d'une chambre, des prises en charge sont retardées, le personnel soignant est soumis à un épuisement physique et moral conséquent, etc. Ce phénomène prend aujourd'hui une ampleur très inquiétante et appelle une mobilisation des services de l'État rapide pour permettre à ces femmes de disposer d'un toit et à la maternité de retrouver un fonctionnement normal. La direction de l'hôpital, qui pouvait jusqu'à la fin du printemps 2023 compter sur la mise à disposition par l'État de capacités d'hébergement sur le site de l'hôpital de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, a indiqué à M. le député regretter qu'elles aient été fermées au début de l'été sans qu'une alternative soit proposée. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les maternités, et en particulier celles situées à Saint-Denis, ne soient pas contraintes de garder des patientes par manque de solution d'hébergement.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la valorisation du compostage en agriculture. Le « Label bas carbone », cadre de certification volontaire, a pour ambition de promouvoir la qualité des projets locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de séquestration naturelle du carbone. Parmi les référentiels de données utilisés pour nourrir les modèles de calcul certifiés d'émissions de gaz à effet de serre (GES) des exploitations agricoles, figure Agribalyse. Dans celui-ci, les émissions de GES sont allouées à l'activité agricole plutôt qu'à l'activité qui a généré les déchets pour lesquels le compostage offre une seconde vie. Ce mode de calcul a pour effet de favoriser l'usage d'engrais de synthèse plutôt que les amendements organiques issus du compostage. La Haute valeur environnementale (HVE) est le niveau le plus élevé de la certification environnementale des exploitations agricoles en matière de respect de la biodiversité, de stratégie phytosanitaire, de gestion de la fertilisation et de gestion de la ressource en eau. De la même manière que pour le « Label bas carbone », l'outil de calcul utilisé dans le cadre de la certification HVE pose lui aussi question. Depuis la révision de ce dernier fin 2022, le bilan azoté est désormais évalué en azote total et non plus en azote efficace. Le coefficient d'un engrais de synthèse est de 100 % quand celui des amendements organiques est plus faible (10 à 20 % en première année), car plus lentement et partiellement minéralisés, offrant ainsi une plus grande stabilité. Là encore, ces modes de calcul donnent un avantage aux engrais minéraux de synthèse au détriment des amendements organiques issus du compostage dont les bénéfices agronomiques ne sont pourtant plus à démontrer. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour réformer ces méthodes de calcul pernicieuses qui desservent les objectifs de la stratégie bas carbone et plus largement l'objectif de la transition écologique.
Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la construction d'une tour à Teahupo'o à Tahiti, pour l'organisation des jeux Olympiques de 2024. En effet, le Comité d'organisation des jeux Olympiques a pris la décision de construire une tour en aluminium de 14 mètres de hauteur pour accueillir un local technique et les juges des épreuves devant se tenir à Tahiti. Jusqu'alors, le choix fait sur de précédentes épreuves sportives était de construire une tour en bois, qui représente un moins grand risque pour l'écosystème local. Ce projet présente pourtant de possibles dégâts sur le corail présent à proximité et sur les fonds marins. Il présente également un risque de propagation de ciguatera dans la faune aquatique locale. Une pétition en ligne contre le projet de tour en aluminium a déjà recueilli 70 000 signatures tandis qu'une marche pacifique d'opposition au projet se tenait le 15 octobre 2023. Les risques que présente cet édifice paraissent trop importants pour 4 jours d'épreuves. C'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre quelles concertations sont mises en place avec les habitants de Teahupo'o. Elle demande quelles expertises ont été menées dans l'élaboration de ce projet de tour. Elle demande quelles solutions alternatives à cette tour en aluminium ont été envisagés et pourquoi elles n'ont pas été retenues. Enfin, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement peut donner sur les impacts de ce projet sur la santé de la faune aquatique locale et sur l'environnement.
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de la création d'un master de mandoline. Le conservatoire d'Argenteuil contribue depuis les années 1960 à l'apprentissage de la mandoline. Il a été pendant plusieurs années le seul à enseigner la pratique orchestrale de cet instrument. Une trentaine de mandolinistes y ont obtenu leur diplôme d'études musicales. Celui-ci leur permet de se préparer aux carrières de soliste ou de musicien professionnel. Mais, en l'absence de master dédié à leur instrument, les mandolinistes souhaitant poursuivre leur apprentissage sont contraints d'étudier à l'étranger. Au risque d'obtenir un diplôme de master non reconnu en France. M. le député demande à Mme la ministre de déployer des classes de mandoline au sein des conservatoires nationaux supérieurs de musique destinées à la préparation d'un diplôme de master de mandoline. Mme la ministre garantirait ainsi l'égalité de traitement entre les musiciens étudiants tout en favorisant le développement de l'école française de mandoline. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.