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M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tendance actuelle de certains établissements bancaires d'autres pays européens comme les banques allemandes, suisses ou danoises de facturer les dépôts de leurs clients, parfois à partir d'un seuil de 100 000 euros. Cette facturation se fait par l'application d'un taux d'intérêt négatif, généralement de - 0,5 % aux dépôts. Ainsi les banques commerciales répercutent sur leurs clients déposants, la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) qui, depuis 2014, applique un taux d'intérêt négatif sur les dépôts que celles-ci accumulent dans leurs coffres. Les raisons de ce taux d'intérêt négatif sont purement économiques. La BCE décourage les banques commerciales de laisser les liquidités accumulées dans leurs coffres et encourage les prêts entre banques, aux ménages et aux entreprises. Face à l'essor de ces récents frais bancaires supplémentaires dans certains pays de la zone euro, il n'est pas à exclure que les établissements bancaires français veuillent s'aligner. Aussi, il l'interroge sur les mesures de protection de l'épargne des particuliers, et notamment sur l'adoption d'un seuil en deçà duquel les dépôts seraient hors d'atteinte de taux d'intérêts négatifs, envisagées par le ministère.
Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cotisation subsidiaire maladie (CSM) versée par les bénéficiaires de la protection universelle maladie (Puma). Tandis que, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la Puma a remplacé la couverture maladie universelle de base, l'examen budgétaire pour 2019 a apporté des modifications substantielles au dispositif de la CSM, rendues nécessaires par les difficultés soulevées lors des différentes campagnes de recouvrement. Le décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale a acté ces modifications, notamment par le relèvement du seuil d'assujettissement de 10 % à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), par le doublement de l'abattement de 25 % à 50 % du PASS ou encore par la mise en place d'un taux de cotisation dégressif. Toutefois, malgré les évolutions apportées, la CSM engendre plusieurs difficultés et inégalités entre bénéficiaires. En premier lieu, la dégressivité du taux de cotisation conduit à une imposition des revenus du capital fortement différenciée entre les bénéficiaires et cette difficulté avait été soulignée par le rapporteur à l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En deuxième lieu, la réforme de la CSM interroge quant à la différenciation en termes de revenus et d'activité dans la détermination de son montant, puisque certains bénéficiaires sont exonérés de l'intégralité de la cotisation annuelle malgré la perception temporaire d'un revenu de remplacement sur l'année civile. Enfin, les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles sont exonérés de la CSM à compter de 2019 à la condition d'être assujettis à des cotisations de sécurité sociale équivalentes aux cotisations minimales du fait de leur activité, mais cette exonération n'est pas applicable pour les périodes antérieures malgré les cotisations versées du fait de leurs activités. Cette problématique est également relevée par certains dirigeants non salariés de sociétés qui cotisent à la sécurité sociale par l'intermédiaire de l'entreprise et qui demeurent, à titre individuel, éligibles à la CSM, entraînant un double prélèvement social. Dès lors, elle lui demande de mener une réforme plus ambitieuse de la CSM afin de mettre un terme à l'inégalité entre les bénéficiaires et que les spécificités de chacun puissent être appréhendées dans la détermination de la cotisation.
M. Patrick Loiseau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Le transport sanitaire des personnes obèses massives non mobilisables reste compliqué car il demande un véhicule avec un équipement spécifique ainsi qu'une équipe dédiée, ce qui est facturé avec un surcoût important non pris en charge par l'assurance maladie ainsi que tous les autres organismes institutionnels. Il lui demande donc, puisque l'obésité est une des priorités de santé au niveau national, pourquoi le transport bariatrique n'est pas mieux pris en charge afin d'assurer l'égalité face aux soins.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. En effet, les frais de transport pour une personne souffrant d'obésité sont pris en charge pour partie, mais la totalité n'en est pas couverte... D'après la Caisse nationale de l'assurance maladie, pour les personnes obèses, le transporteur utilise une ambulance spécifique, avec un équipage supplémentaire, et facture ce supplément à l'assuré. Or les patients souffrant d'obésité subissent une pathologie certaine et, au même titre que d'autres patients, ils doivent se rendre fréquemment dans des établissements hospitaliers pour diverses consultations, voire hospitalisations. À chaque déplacement, le reste à charge pour le patient est très élevé et peut atteindre plusieurs centaines d'euros, ce qui, au nombre de consultations, peut s'avérer impossible à supporter. Une telle non prise en charge est assimilée à une rupture d'égalité par rapport aux individus souffrant d'autres handicaps. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que les malades souffrant d'obésité puissent bénéficier d'une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de remboursement prévues pour les chaussures orthopédiques. Ces dispositifs médicaux sont prescrits à l'attention de personnes souffrant d'une pathologie rendant nécessaire leur usage quotidien. L'assurance maladie prend en charge à 100 % l'achat d'une paire par an, ce qui est extrêmement bénéfique au vu du coût très élevé de ces chaussures faites bien évidemment sur mesure. Cependant, comme en témoignent les personnes concernées, l'usage d'une seule paire de chaussures par an ne suffit pas, d'une part parce qu'il est difficile de porter les mêmes chaussures en plein hiver ou en plein été, et d'autre part parce que l'usure annuelle d'une paire de chaussures provoque un écrasement des talons, compromettant la correction voulue et majorant même les problèmes de santé liés au port de ces chaussures. Dans le cas des enfants, il semble évident qu'une seule paire de chaussures par an ne répond aucunement au rythme naturel de leur croissance. En d'autres termes, les personnes en situation de handicap sont bien souvent obligées de remplacer souvent leurs chaussures orthopédiques tous les deux ans, alternant chaussures d'été et chaussures d'hiver, sachant que les moulages ne sont pas toujours prévus malgré l'évolution des pathologies et la croissance des pieds dans le cas des enfants. Les personnes en situation de handicap pourraient simplement, pour celles qui en ont la possibilité, faire appel à leur complémentaire santé pour acquérir une deuxième paire de chaussures par an. Malheureusement, tout remboursement par les mutuelles est conditionné par une participation de l'assurance maladie. Cette dernière ne participant pas, même de façon infime, au remboursement de la deuxième paire, toute intervention des complémentaires santés est systématiquement refusée. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte répondre à cette difficulté qui impacte le quotidien de nombres de personnes.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, M. le secrétaire d'État a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat. Cette question écrite a été posée sur la suggestion de la Mutuelle nationale territoriale.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, il a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles un adhérent d'une association loi de 1901 peut mettre un terme à son adhésion. En effet, en vertu de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 « Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ». En l'espèce, de nombreuses associations imposent, dans leur règlement intérieur ou dans leur statut, des clauses dérogeant à ce principe. Ainsi, il n'est pas rare de constater des préavis pouvant largement dépasser la période d'un an : les membres sont alors tenus de notifier leur démission avant le 31 décembre de l'année en cours, celle-ci ne prenant effet que le 31 décembre de l'année suivante. Dans les faits, cette pratique les contraint à renouveler leur adhésion, ce qui va à l'encontre de leur volonté de quitter ladite association. N'y a-t-il pas là lieu à s'étonner de telles pratiques qui sont de plus en plus courantes ? Ne sont-elles pas de nature à créer un déséquilibre vis-à-vis de la loi de 1901 ? Il lui demande donc de bien vouloir préciser si ces préavis excédant l'année courante ne transgressent pas l'article 4 de la loi de 1901.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de soutenir les associations locales d'aide et soins à domicile. L'association Action sociale éducative et culturelle (ASEC) de Bouchain dans le département du Nord est placée en procédure de sauvegarde depuis un an. Cette association comprenait cinq branches d'activités (service à la personne, jardinage, travail temporaire, insertion et administration). Selon les responsables de l'association, la part de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) transférée par le département du Nord n'a pas été versée au dernier trimestre 2018 comme habituellement mais son versement a été décalé au mois de janvier 2019 entraînant d'importantes difficultés de trésorerie. Depuis lors, l'association qui emploie 157 salariés n'a pu maintenir que trois branches d'activités (service à la personne, jardinage et administration) et devrait procéder au licenciement économique d'une salariée handicapée, tous les autres emplois étant également menacés. Cette situation de grande incertitude impacte les salariés qui craignent de perdre leur emploi mais également les six cents clients de l'association, pour la plupart des personnes âgées ou dépendantes qui bénéficient de prestations d'aide et de soins à domicile. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises en urgence pour soutenir et assurer la pérennité de cette association qui permet à de nombreux aînés de se maintenir dans de bonnes conditions à domicile. La sauvegarde d'un tissu local d'associations d'aide et de soins à domicile permet d'économiser à la collectivité le coût d'hospitalisations coûteuses et non indispensables ou de séjours en EPHAD alors que la majorité des aînés ne demandent qu'à vivre dignement à leur domicile. Enfin, l'éventuelle fermeture d'une association employant plus de 150 salariés sera particulièrement préjudiciable socialement dans un département qui connaît un taux de chômage record de 11 %.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le risque de non renouvellement de deux contrats aidés dans le cadre du programme adultes-relais. Créée en 2014, l'association Preserv'Ta Vie située à Douchy-Les Mines a notamment pour mission d'informer et de sensibiliser le public et plus particulièrement les personnes en situation de précarité sur la problématique liée au VIH et autres maladies sexuellement transmissibles. Cette association accompagne au quotidien les personnes dans leurs démarches de santé et représente un relais entre la population fragilisée et les professionnels de santé. Afin de mener à bien ces missions, Preserv'Ta Vie emploie trois salariés dont deux médiateurs santé dans le cadre des contrats aidés adultes-relais. La convention signée le 30 décembre 2016 risque de ne pas être renouvelée, ce qui supprimerait deux emplois et mettrait en péril l'existence même de l'association dont les actions bénéfiques sont unanimement saluées. Il lui demande de bien vouloir garantir le renouvellement des conventions d'aide au titre des adultes-relais au bénéfice de l'association Preserv'Ta Vie de Douchy-Les Mines.
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le besoin de transparence pour le consommateur sur la commercialisation d'huîtres dites « triploïdes ». La technologie des huîtres triploïdes a été développée dans les laboratoires de génie génétique de l'Ifremer au cours des années 1990 et 2000 et se traduit l'adjonction d'un chromosome supplémentaire au couple chromosomique naturel de l'huître. Cette manipulation vise essentiellement à augmenter les rendements de la production ostréicole, à réduire le phénomène de « laitance » des huîtres et finalement à uniformiser la production d'huîtres afin de mieux répondre aux attentes de consommateurs. Certes, la polyploïdie des huîtres ne peut être considérée à proprement parler comme une manipulation génétique. Mais s'agissant d'huîtres stériles, cette caractéristique conduit à un modèle parallèle à celui semencier en agriculture, rendant les ostréiculteurs dépendant de l'industrie de l'écloserie. En outre, les conséquences de l'élevage désormais massif d'huîtres triploïdes dans le milieu naturel ne sont probablement aussi clairement maîtrisées. Des phénomènes épizootiques ont affecté massivement les élevages et parcs à huîtres triploïdes, notamment l'herpès virus du mollusque et la bactérie vibrio aestuarianus. En outre, certaines huîtres triploïdes manifestent des signes de développement de capacités reproductrices qui reposent très clairement la question de leur élevage en milieu naturel. Il s'agirait là ni plus ni moins d'une pollution aux conséquences pour le moins hasardeuses. Selon les estimations, les huîtres triploïdes représentent plus un tiers de l'élevage d'huîtres en France. S'agissant d'un phénomène massif, et en l'absence d'une réglementation européenne, M. le député invite au déploiement, dans l'intérêt de l'information des consommateurs, d'un étiquetage des lots d'huîtres issues de manipulations chromosomiques. Il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine, ainsi que toute autre initiative visant à évaluer les risques sanitaires de pollution que fait potentiellement courir la poursuite de l'élevage de ces huîtres.
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés d'inscription des oiseaux sur le fichier national I-FAP. Ce fichier concerne tous les animaux de la faune sauvage protégée à des fins de traçabilité. Il n'est pas applicable uniquement aux oiseaux, cependant, dans le cas particulier des oiseaux, l'enregistrement des volatiles connaît de réelles limites. En effet, les détenteurs d'oiseaux sauvages sont tenus d'inscrire chacun de leurs animaux sur cette plateforme. Toutefois, la liste qui y figure fait état de noms scientifiques d'espèces qui ne correspondent pas à la liste donnée par les associations reconnues par le Gouvernement. Les éleveurs et amateurs n'ont donc d'autre choix que d'enregistrer certains oiseaux sous un faux nom. Elle lui demande de prendre en compte cette problématique pour améliorer le système d'inscription des oiseaux.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la détention d'oiseaux non domestiques. En France, il existe une liste restrictive d'oiseaux pouvant être considérés domestiques. À titre d'exemple et en se basant sur un oiseau très courant dans les élevages et chez les amateurs, d'après cette liste, la France ne reconnaît que trois couleurs de mutations chez l'espèce bouvreuil. Pourtant dans les élevages, il est possible de dénombrer au moins vingt couleurs différentes. La liste des oiseaux cités en référence n'a pas évolué malgré l'apparition de nouvelles mutations et les demandes répétées des fédérations nationales pour prendre en compte ces évolutions. Ainsi, un bouvreuil issu d'un élevage qui aurait une autre couleur que l'une des trois admises, ne peut donc être considéré comme domestique. Il est dans une zone grise, sans statut. Surtout, les détenteurs de ces oiseaux mutants s'exposent, en cas de contrôle, à des sanctions. Cette réglementation est différente de celle des pays européens voisins, qui respectent le règlement CE n° 939/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Ce texte indique que tout oiseau né et élevé en milieu protégé est considéré domestique, indépendamment de ses caractéristiques propres et de sa mutation. Selon le règlement européen, c'est simplement le milieu de naissance et non la mutation qui donne le caractère domestique ou non. Dans l'intérêt des éleveurs et amateurs, qui contribuent par leur passion à la sauvegarde des espèces et de la biodiversité, elle souhaite connaître les raisons qui justifient que la réglementation française soit différente.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le commerce et le braconnage des espèces menacées en France. En effet, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites) fait le constat alarmant de la disparition possible à court terme de près d'un million d'espèces animales et végétales dans le monde. Ces dernières, exploitées à des fins commerciales en tant que matière première notamment pour la fabrication de produits pharmaceutiques, sont aussi menacées par le développement d'un trafic lié à une nouvelle mode consistant à posséder des animaux de compagnie exotiques. Ainsi, les pangolins sont une des espèces concernées, leur trafic a explosé à tel point qu'on chiffrerait à plus d'un million le nombre de ces mammifères tués et vendus illégalement sur les dix dernières années. De plus, on constate qu'il s'écoule une dizaine d'années entre le moment où une espèce est enregistrée sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature et celui où son commerce international commence à être réellement surveillé ou interdit. Or il existe des risques pour la pérennité de la biodiversité qui est directement impactée par la disparition de ces espèces menacées. Ces risques résident dans le fait que ces espèces participent à la pollinisation indispensable à l'homme. Il existe aussi des aléas liés à l'abandon d'animaux sauvages sur le territoire. En effet, suite à l'obtention illégale d'animaux sauvages pour un usage domestique, les particuliers se séparent de ces derniers une fois qu'ils atteignent la taille adulte car ils deviennent trop encombrants ou trop dangereux. Un effet de mode qui a entrainé la saisie de 14 lions et tigres sur le territoire Français entre 2013 et 2018. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour permettre une réelle interdiction du braconnage et du commerce des espèces menacées afin de protéger ces dernières et de garantir la pérennité de la biodiversité.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution du statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel. L'attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers. En vue des dispositions du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016, le Gouvernement a affirmé que les militaires décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle, qui méritent toute la considération de la Nation, n'ont pas vocation à se voir décerner cette mention. Les conditions du décret n° 2016-331 seraient-elles susceptibles d'évoluer afin d'attribuer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel ? Elle lui demande par ailleurs si d'autres hypothèses sont étudiées par le ministère pour rendre hommage à l'engagement de ces hommes et femmes qui œuvrent au quotidien pour la sécurité des Français.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions du port de la médaille des anciens combattants. En l'état du droit, il est impossible pour un enfant de pouvoir porter les médailles de son parent après son décès (article L. 433-14, article R. 645-1 du code pénal). Si ces médailles représentent le lien entre la République française et son soldat, le port de la médaille par ses descendants pourrait faire perdurer sa mémoire. Elle souhaite ainsi connaître les modalités envisagées par le Gouvernement pour introduire une disposition réglementaire permettant le port de la médaille par les enfants des anciens combattants.
M. Sylvain Maillard interroge M. le ministre de la culture sur la vocation du jardin des Tuileries, située dans le 1er arrondissement de Paris. Depuis plusieurs années, on voit fleurir un nombre de manifestations, qui va au-delà du rayonnement international incontestable de certaines, mais pour d'autres organisations d'évènements, cela semble plus contestable. En effet, le règlement intérieur de ce jardin a été une nouvelle fois modifié par l'établissement du Louvre qui l'administre afin d'augmenter la durée de commercialisation possible des deux espaces que sont : le « Carré des Sangliers » et l' « Esplanade des Feuillants ». Au-delà de la dégradation des sols et des allées, du fait du passage de camions (jusqu'au 60 tonnes autorisées par ce nouveau règlement), la sonorisation d'évènements de nuit, le montage et le démontage de nuit et enfin les cris des utilisateurs des manèges avec une ouverture jusqu'à minuit sont particulièrement nuisibles pour les centaines de riverains de la rue de Rivoli mais également des rues adjacentes et transversales. Aussi, il l'interroge sur la vocation de ce jardin qui n'aurait plus d'ambition autre que d'être un supplétif financier pour le musée du Louvre. Il lui semble dommageable que cet écrin au centre de Paris ne soit plus le rayonnement du centre Paris. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la capacité des territoires à s'adapter à l'accentuation des risques naturels en raison du dérèglement climatique, et plus particulièrement la gestion préventive du risque d'inondation. Les inondations représentent le premier risque naturel en France et de nombreux territoires nationaux témoignent d'une histoire éprouvée et d'une empreinte culturelle de ces épisodes ravageurs. En 2016, les inondations localisées dans seize départements causèrent, d'après la fédération française de l'assurance, près d'un milliard quatre cents millions euros de dégâts matériels directs. À la suite de ces inondations historiques, un rapport ministériel en février 2017 concernant le diagnostic public de cette situation de crise fut rendu. Il mettait en relief notamment certains dysfonctionnements comme les défauts de coopération entre les services de l'État et ceux des collectivités locales, ou encore, l'inondation de constructions neuves sensibles (centre de traitement des déchets, centre pénitentiaire, etc.). En 2019, l'Aude a subi des inondations d'une violence extrême et presque jamais vues. Dans ce contexte, la préservation des terres agricoles face à l'artificialisation des terres apparaît comme un levier fondamental dans la lutte contre les inondations. C'est pourquoi il souhaite connaître les réflexions actuelles du Gouvernement concernant l'élaboration d'une nouvelle culture de prévention des risques d'inondations devant l'accélération des dérèglements climatiques conjoints à l'artificialisation croissante des sols.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation en matière de production de farine. Le décret-loi du 24 avril 1936 modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 prévoit que tout exploitant de moulin écrasant du blé tendre en vue de produire de la farine destinée à la consommation humaine sur le marché intérieur doit détenir un contingent de meunerie constituant son plafond annuel d'écrasement, éventuellement augmenté de droit de mouture. Cette réglementation a évolué à de nombreuses reprises notamment suite à la publication du décret n° 2009-319 du 20 mars 2009. Ce texte autorise désormais les meuniers à louer chaque année des droits de mouture mais à hauteur de 15 % maximum de leur plafond d'écrasement, sans limitation de renouvellement. Toutefois, l'application de cette disposition empêche tout développement significatif, sauf par achat du contingent d'un autre moulin. Alors que la Haute-Savoie comptait 66 moulins en 1954 pour une population de 293 852 habitants, il n'y en a plus que 3 en activité aujourd'hui pour environ 829 017 habitants au 1er janvier 2019. Une grande partie de la farine provient donc de l'extérieur du département. Face à cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la règlementation actuellement en vigueur aux réalités économiques des minoteries, à la situation géographique et aux besoins des populations, tout en limitant la pollution due au transport de la farine.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des cas de déchéance de la dotation jeune agriculteur. Les jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) qui s'installent sur une exploitation peuvent être aidés par l'État via la DJA. Certains bénéficiaires se voient pourtant contraints, plusieurs années après, de rembourser l'État de cette aide, au motif que leur activité économique fonctionne trop bien. Les services de l'État prennent notamment comme référence le fait de ne pas dégager l'équivalent de plus de trois SMIC de revenus. Il lui fait remarquer que ce critère est complètement artificiel en agriculture, puisqu'un jeune qui débute son activité peut se constituer du stock, notamment un cheptel d'animaux, ce qui engendre des variations d'inventaire est donc du revenu « théorique », puisqu'en termes de trésorerie de l'exploitation ou même de rémunération de l'exploitant, ces variations de stock n'ont aucun impact positif. Également, il lui indique que ce plafond de trois SMIC ne prend pas en compte le temps de travail effectif qui a été nécessaire pour obtenir ce résultat. Il lui indique qu’en agriculture, bien souvent, le taux horaire du SMIC n'est pas atteint. Il lui demande de bien vouloir examiner cette situation et de mettre un terme à cette mesure qui pénalise les exploitations agricoles performantes.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économiques et de sécurité du phénomène de friches agricoles. Dans l'éventualité de l'arrêt de l'activité dans les trois ans pour cause de retraite, les exploitants agricoles sont tenus de remplir une déclaration d'intention de cessation d'activité (DICA) permettant de décrire les caractéristiques, la disponibilité de l'exploitation et d'informer l'administration afin d'être orientés sur les dispositifs d'aide à la transmission (répertoire départ-installation, audit, etc.). Si l'exploitant agricole ne trouve pas d'acquéreur aux conditions du marché, il a la possibilité de demander une autorisation temporaire de poursuite d'activité (ATPA) lui permettant de continuer la mise en valeur de l'exploitation et de faire valoir ses droits à la retraite le temps de trouver un repreneur. Toutefois, dans les territoires en proie à une forte déprise agricole, il apparaît d'une part que la limitation de la durée de poursuite d'activité à 2 ans semble courte en raison des difficultés à trouver un repreneur et d'autre part, que le renouvellement de cette période soit difficile à obtenir. Aussi, les terres jusqu'alors cultivées, faute de repreneur et d'activité agricole, deviennent des friches qui comportent des risques d'incendie, privant les retraités agricoles d'un complément de revenus, et qui amenuisent l'intérêt des repreneurs au regard d'une terre encore exploitée. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faciliter la transmission des terres permettant l'arrêt de l'activité des exploitants tout en luttant contre le développement des friches.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour les ressortissants étrangers afin de renouveler leur titre de séjour et régulariser leur situation. En effet, à l'heure actuelle, où les demandes d'asile augmentent de façon importante, l'intégration des étrangers est essentielle. Certes des avancées ont été faites à travers notamment la dématérialisation des services de la majeure partie des préfectures. Cependant, il reste très difficile pour les migrants d'obtenir un rendez-vous, ce qui peut poser problème pour l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour et exposer les demandeurs à des expulsions injustifiées. Les files d'attente virtuelles et l'absence de rendez-vous in situ créent des situations d'angoisse expliquées par les risques de pertes d'emploi, d'attentes de cursus universitaires et de droits sociaux. Depuis le mois d'août 2016, la plupart des personnes étrangères ne parviennent même pas à obtenir d'informations sur l'avancée de leur demande, avec pourtant 91 % des appels en préfecture aboutis. C'est pourquoi il lui demande de lui donner des éléments d'éclairage sur les réflexions et les travaux en cours afin d'améliorer la performance des services de préfecture dans le traitement des titres de séjour.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale. À certaines périodes de l'année, la charge de travail pour certaines professions est très importante. On peut prendre l'exemple du secteur agricole et de la période de l'ensilage pendant laquelle un agriculteur a un besoin de main-d'œuvre supplémentaire. La loi ne permet pas à un exploitant et ou commerçant artisan d'obtenir de l'aide d'un membre de sa famille dans les périodes de forte activité, et ce, même sur une très courte durée telle que le temps d'un week-end. Consciente que cette aide n'est bien évidemment pas acceptable sur une longue période, puisque cette dernière pourrait se faire au détriment de la création d'un emploi, une mesure pourrait-elle être mise en place afin qu'une aide soit accordée à un agriculteur, commerçant ou artisan à titre exceptionnel, par un membre de sa famille ? Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la non-réglementation de circulation des trottinettes. On ne compte pas moins de 7 opérateurs de trottinettes électriques en libre-service, qui se sont implantés en moins de deux ans dans la capitale parisienne et probablement le marché va rapidement arriver à saturation. À un moment où la question de la mobilité propre en milieu urbain se pose, force est de constater que les trottinettes débarquent sans bruit sur les trottoirs de tout l'Hexagone. Il est d'ailleurs prévu que le phénomène s'étende dans une trentaine de villes françaises d'ici à la fin de l'année et dans une quinzaine d'autres pays en Europe. En matière de trottinettes électriques, il faut comprendre que d'une manière générale, la France est le marché le plus important en ce qui concerne les engins de déplacement personnel (EDP). Le concept peut surprendre ou même faire douter, et pourtant, il y a bien des blessés parmi les utilisateurs de trottinettes électriques. Le fait est, que beaucoup d'utilisateurs de ces véhicules (pour ne pas dire tous) ne portent pas de casque, ni de gants de protection. Seuls 4 % des admis aux urgences après un accident avec ces véhicules portaient un casque. Résultat, la moindre chute peut avoir des conséquences importantes. Sur une année, le nombre de personnes qui se sont rendues aux urgences de trois hôpitaux a explosé pour des diagnostiques inquiétants : fractures, des dégâts au visage / crâne ou des très gros bleus. Le coût sanitaire est énorme. Il est assez incroyable de remarquer par exemple que le port de gants est obligatoire pour les scooters pour prévenir toute chirurgie réparatrice de la main et qu'il n'en soit pas de même avec les conducteurs de trottinettes électriques. Le vide juridique a des impacts pluriels : sur la sécurité des riverains piétons, sur les utilisateurs et même chez les automobilistes qui peuvent faucher une vie tant les règles de codes de la route semblent oubliées par les utilisateurs de ces deux roues. On parle ici, bien sûr, des utilisateurs de véhicules mais aussi de personnes qui ont été percutées par des trottinettes électriques. Enfin, dernière catégorie non négligeable, ceux qui tombent à cause d'un de ces engins laissés au milieu du trottoir. Les citadins. Publiée dans le JAMA Network Open , un journal donnant de la visibilité à diverses enquêtes médicales, une étude des statistiques des services d'urgence de deux hôpitaux de Los Angeles démontre pour la première fois les dangers liés à l'utilisation d'engins de micro mobilité. Dirigée par un groupe de chercheurs de l'université de Californie, cette étude est justifiée par le fait que « des milliers de personnes utilisent désormais chaque jour des trottinettes électriques aux États-Unis, sur des routes partagées avec des millions de chauffeurs et de piétons ». Dès lors, « mesurer l'impact de ce phénomène sur la santé publique est plus important que jamais », estiment ces scientifiques, qui citent le succès des services de trottinettes en libre-service comme central dans l'émergence de cette tendance. Mesurer l'impact de ce phénomène sur la santé publique est plus important que jamais. Elle lui demande donc si un plan d'étude est programmé pour évaluer véritablement l'impact de ce nouveau mode de transports dans leur dangerosité, et si une réflexion est menée au sein du Gouvernement pour enfin pallier ce vide juridique des utilisateurs dangereux qui ne respectent pas les règles élémentaires de sécurité et de respect car le développement des mobilités douces est certes une priorité mais pas sans y apporter un cadre où chacun est assuré de sa sécurité pour circuler.
Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la tarification des autoroutes en cas de travaux gênant la circulation. En effet, il existe une incompréhension, mêlée de colère, qui émane des citoyens lorsque le sujet des péages autoroutiers est évoqué. Et parmi les situations rapportées qui exaspèrent les Français figure la question des tarifs lors des travaux empêchant un usage normal de la route. Le fait qu'il n'existe pas de modulation ou de diminution de la tarification des autoroutes lorsque celles-ci sont en travaux, et que cela a un impact sur la circulation paraît incompréhensible. En effet, l'usager paie pour un service, et lorsqu'il se retrouve contraint de rouler à une vitesse plus faible que prévu, ou sur une seule voie, il est en droit de s'attendre à une modulation du montant payé. C'est pourquoi elle l'interroge sur la manière dont le Gouvernement compte prendre en considération l'intérêt des usagers des autoroutes, et leur permettre de payer le juste prix, en fonction du service qui leur est « offert ».
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les étapes de la réalisation du contournement routier de Martigues et Port de Bouc. Les deux communes de sa circonscription sont situées sur le réseau routier qui relie les bassins est et ouest du Grand Port Maritime de Marseille, avec au cœur de ce territoire, la zone industrialo-portuaire de Fos sur Mer. Elles sont traversées par la RN 568 qui accueille, aujourd’hui, environ 70 000 véhicules par jour et 7 000 camions dont un tiers transporte des hydrocarbures. C'est l'un des plus gros réseau de transport de matières dangereuses de France et l'un des plus accidentogènes avec un risque deux fois supérieur à la référence nationale. Ces véhicules traversent une zone urbaine composée d'habitations et d'établissements scolaires. Ce trafic très dense expose les populations à des risques importants et contribue très largement à la dégradation de l'environnement et de la qualité de l'air en plein coeur de l'agglomération. Depuis les années 70 et la mise en service des premiers tronçons de l'A55 entre Marseille et Fos, les populations de ce territoire et leurs élus au premier rang desquels, René Rieubon, député-maire de Port de Bouc de l'époque, puis ses successeurs ont œuvré pour obtenir le contournement de cette partie de leur territoire. Au terme de nombreuses étapes, faites d'études et d'enquêtes publiques, le projet a d'abord été inscrit au plan de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) de 2009-2014 puis déclaré d'utilité publique par arrêté interministériel le 1er février 2017. La signature de la déclaration d'utilité publique (DUP) ouvrait la voie à la finalisation des études et aux procédures d'acquisition foncière. D'autres procédures et autorisations étaient encore nécessaires avant de pouvoir engager les travaux, en particulier au titre de la protection des espèces protégées ou de la loi sur l'eau. Selon le calendrier publié par la DREAL, l'enquête publique sur la loi sur l'eau devait démarrer début 2019. C'est la dernière étape à franchir avant le démarrage des travaux, la mise en service de la future route étant attendue à l'horizon 2023. La concrétisation d'un projet attendu depuis près d'un demi-siècle arrivait à son but lorsque les élus locaux ont appris que le budgets affectés au projet auraient changé de destination. Si cette information est confirmée, ni les populations, ni les élus ne pourront accepter qu'un projet dont l'utilité a été validée, soit réduit à néant. Il souhaite savoir si le Gouvernement confirme cette information ou si, au contraire, il fait le choix de respecter les populations et la parole engagée par l'État et donc la poursuite du projet jusqu'à sa finalisation.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir des petites lignes de chemin de fer en région Occitanie. Ce réseau très fin représente 2 514 km, et transporte 66 000 voyageurs par an. Or toute suppression de lignes ne pourrait dés lors qu'accentuer l'isolement de villes moyennes ainsi que la désertification du monde rural. Cependant, le contrat de projet État-région devrait permettre le maintien, ainsi que la modernisation de lignes antérieurement menacées ; et ce grâce à des techniques innovantes comme le train à hydrogène ou le passage en voie unique gérée par la télétransmission. Il souhaiterait donc connaître, en l'état actuel des études techniques, l'inventaire des lignes ferroviaires qui seraient définitivement pérennisées .
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accord de Rome du 30 janvier 2012 entre les gouvernements français et italien, au sujet du projet ferroviaire « Lyon-Turin ». En effet, à la suite d'un rapport récent d'experts italiens remettant en cause la rentabilité d'un tel investissement, des questions demeurent quant au financement de ce projet ferroviaire. En application de l'article 16 de ce même accord, le principe de base du financement global de la partie commune franco-italienne est la parité entre les deux États, tout en précisant que, pour les points cités à l'article 4 de l'accord de 2012, autres que le tunnel dit « de base » de 57 km, le financement incombe à l'État sur le territoire duquel les ouvrages sont situés. Il y est également indiqué que le « tunnel de base » de 57 km, situé majoritairement en France, est programmé avec un financement, hors contribution de l'Union Européenne, de 42,1 % pour la part française et de 57,9 % pour la part italienne, toujours en application de l'article 18 de l'accord de 2012. En effet, sur cette partie commune franco-italienne, la section française est de 33 km, avec deux tunnels, et elle est financée à 100 % par la France ; la section italienne, quant à elle, est de 22,5 km, avec un tunnel de 19,5 km, et elle est financée à 100 % par l'Italie. Pour arriver à la parité globale de financement entre la France et l'Italie, il convient donc que la partie italienne « surpaie » le tunnel de base, les coûts des 33 km français étant sensiblement supérieurs aux coûts des 22,5 km italiens. Il en résulte qu'en l'absence de la réalisation de la section précitée de 33 km en double tube sous les tunnels de Belledonne et du Glandon, la déclaration d'utilité publique (DUP) des accès français, prise en 2013, prévoyant seulement la réalisation de ces tunnels à simple tube, la contrepartie française du financement ferait défaut et l'Italie pourrait alors s'estimer lésée, au vu de la rupture du principe global de la parité évoqué ci-dessus. En outre, l'article 16 de l'accord de 2012 prévoit : « La disponibilité du financement sera un préalable au lancement des travaux des différentes phases de la partie commune franco-italienne ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur l'engagement des travaux de cette section de 33 km, véritable contrepartie française de l'accord de 2012 et sur les conséquences pour l'État français d'un éventuel abandon de cette partie du projet.
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de construction du terminal 4 à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Le terminal 4, qui devrait progressivement ouvrir de 2024 à 2037, a pour objectif d'accueillir 35 à 40 millions de voyageurs supplémentaires chaque année. Sur le plan économique, ce projet d'envergure internationale est très stratégique pour le département du Val-d'Oise dont Mme la députée est l'élue, tant en matière de créations d'emploi que de revitalisation du tissu économique local dont nous avons ardemment besoin. Sur ce point, les retombées économiques du développement de l'aéroport devront profiter, en priorité et en équité, au département du Val-d'Oise. Mais surtout, un tel projet ne pourra pas se faire sans dispositif qui puisse assurer une amélioration des conditions environnementales et sanitaires des habitants des zones survolées. En effet, avec environ 500 mouvements d'avions en plus par jour, il est à craindre que les nuisances (en matière de bruit et de santé publique) aillent en s'amplifiant. Les habitants du Val-d'Oise et des départements voisins de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle sont déjà très exposés aux nuisances aériennes avec, pour certains d'entre eux, de réelles séquelles physiques et psychologiques. Pour que le projet du terminal 4 soit une réussite, alors que la concertation sur le sujet vient de s'ouvrir, il est indispensable que de solides garde-fous soient mis en place. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions réglementaires précises envisagées pour réduire les nuisances actuelles et celles à venir avec la construction du terminal 4 de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la responsabilité de « plein droit » qui pèse sur les agents de voyage et tour-opérateurs. En effet, l'Assemblée nationale a voté, dans le cadre du projet de loi PACTE, l'institution d'une responsabilité de « plein droit » pour les professionnels spécialisés dans le service de voyage. Issue de la transposition de la directive européenne voyages à forfait (DEVF), cette mesure est considérée, selon certains, comme une surtransposition. La directive initiale prévoyait un niveau de responsabilité « pour non-conformité avec le contrat pour les organisateurs ou les vendeurs d'un voyage à forfait. Or, la France a souhaité, dans le cadre du projet de loi PACTE, transformer cette responsabilité en responsabilité « de plein droit » relevant ainsi le niveau initial de la directive de manière importante, et même excessive selon un grand nombre d'acteurs du tourisme. Elle est la seule dans ce cas en Europe. L'application d'une telle mesure conduirait les juges à condamner les professionnels automatiquement sans entrer dans le cas d'espèce et vérifier qu'un dommage a été subi ou sans vérifier que ce dommage a un lien avec l'exécution du contrat de voyage. Cette situation entraînerait de nombreuses difficultés pour la filière et pourrait participer à sa fragilisation. Cette disposition a été supprimée par le Sénat en première lecture, ce qui ramène la responsabilité des professionnels français du voyage au même niveau que celui de leurs confrères européens. Dans un marché très concurrentiel, un même niveau de responsabilité entre européens supprimerait l'écart de compétitivité et, en l'occurrence, n'abaisserait pas la protection du consommateur, qui serait protégé à toutes les étapes du voyage. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisagerait l'adoption de la proposition sénatoriale.
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de l'opérateur touristique étatique Atout France. En effet, une note interne du « Quai d'Orsay » laisse à penser qu'Atout France devrait prochainement faire l'objet d'un vaste plan d'économie entraînant un plan social de grande ampleur ayant pour conséquence de réduire d'un tiers sa masse salariale et d'économiser quatre millions d'euros. Cette coupe claire dans les effectifs et les moyens entraînerait la fermeture de plusieurs bureaux à l'étranger et impacterait grandement les missions de rayonnement et d'attractivité des destinations françaises dont Atout France a la charge. On ne peut donc que s'étonner et s'inquiéter des conséquences de cette décision qui n'obéit qu'à une logique purement comptable et qui va à l'encontre de l'objectif ambitieux fixé par le Gouvernement d'accueillir 100 millions de touristes par an à l'horizon 2020. Il lui demande comment le Gouvernement compte pérenniser l'avenir de l'opérateur touristique étatique Atout France afin d'atteindre l'objectif qu'il s'est lui-même fixé d'accueillir 100 millions de touristes par an à l'horizon 2020.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le souhait de la filière équine d'un retour au taux réduit de TVA dans ce secteur. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne avait condamné la France à appliquer un taux plein de TVA, et non plus un taux de 7 %, à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Par la suite, la Commission européenne avait précisé les modalités d'application de l'arrêt en affirmant que les activités équestres, qui bénéficiaient d'un taux réduit de TVA seraient également assujetties au taux plein. Pour se mettre en conformité avec l'Union européenne, la France a décidé de passer au taux plein. Dès le 1er janvier 2014, les centres équestres ont ainsi vu leur taux de TVA passer de 7 % à 20 %. Cette hausse n'a pas été sans conséquence pour la filière équine qui a constaté un recul très significatif du nombre de licenciés. Ce dernier est passé de 700 000 à 625 000 en 5 ans. Le 18 janvier 2019, la Commission européenne a formulé une proposition de modification de la directive du Conseil de l'Union européenne relative aux taux de TVA. Elle propose notamment aux États membres de décider des secteurs pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Si la révision de la directive venait à être adoptée, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un retour à un taux réduit de TVA pour les activités du secteur équestre.
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l'État qui constitue une des aides principales de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. C'est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu'ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques. Actuellement, le délai de remboursement du FCTVA est de deux ans pour les collectivités. Les lois de finances rectificatives pour 2009 et la LFI pour 2010 ont, dans le cadre du plan de relance pour l'économie, prévues que certaines collectivités pourraient bénéficier, à titre permanent, d'attributions calculées sur leurs dépenses de l'année précédente. Les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d'équipement (en 2009 ou 2010, selon l'année de signature de la convention) supérieurs à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années, ont été pérennisés dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA. Toutefois, les collectivités n'ayant pas souscrit à ce plan de relance, pour diverses raisons, ne peuvent pas disposer du reversement du FCTVA pour les dépenses réalisées l'année précédente. Cette situation conduit à une inégalité de traitement entre les collectivités. Aussi, faute d'obtenir les mêmes conditions pour toutes les collectivités locales, il serait judicieux de ramener le délai de remboursement de deux à un an afin d'améliorer la trésorerie des collectivités et d'accélérer ainsi le roulement des plans financiers. L'impact serait également ressenti sur l'exécution des travaux. Elle lui demande donc quel est son sentiment en la matière dans le cadre de la prochaine réforme du FCTVA qui devrait entrer en application au 1er janvier 2020, et dans quelle mesure cette proposition pourrait être retenue et mise en œuvre afin de permettre aux territoires de majorer leurs capacités d'investissement.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la fiscalité (de 1,75 % en 2005 à 14,7 % aujourd'hui) en matière de complémentaire santé qui a fait exploser le coût d'accès à une complémentaire pour les Français. Les classes moyennes et populaires, les familles et les foyers les plus modestes sont les plus pénalisées par ces hausses de TVA. Force est de constater que les taxes sur les cotisations mutualistes s'élèvent à plus de 14 % quand la TVA sur la restauration rapide est de 10 % et celle sur les évènements sportifs de 5,5 %. L'accès aux soins est un droit fondamental ouvert à tous. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
M. Éric Poulliat interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le tarif des expertises médicales destinées à la justice, mandatées la plupart du temps pour le compte de particuliers, et plus particulièrement sur le taux de TVA applicable. Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs précise que le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 euros. Ces actes médicaux n'étant pas soumis à la TVA en 2008, le décret ne précise pas s'il s'agit d'un montant hors taxe ou taxe comprise. Cependant, le 1er janvier 2014, la TVA à 20% est entrée en vigueur, comme pour tout acte médical sans visée curative ou préventive. Si le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais précise que les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes, le tarif susmentionné n'a pas été modifié, ce qui entretient des divergences d'interprétation et des situations parfois conflictuelles entre les régleurs et les pratiquants. Ainsi, un médecin hospitalier du secteur public facturera son expertise 160 euros, sans préciser qu'il s'agit d'un montant hors taxe avec dispense de TVA, quand un praticien demandera 192 euros une fois avoir appliqué la TVA à 20%. De plus, cette ambiguïté contrevient à l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, qui précise que toute information sur les prix de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros. Enfin, le maintien de la TVA sur les actes médicaux destinés à la justice réalisés par les médecins libéraux crée une différence de traitement entre ceux-ci et les autres acteurs du dispositif (médecins salariés experts, mandataires judiciaires), pour lesquelles la TVA est exonérée, et induit ainsi une majoration parfois non anticipée du coût à payer pour des institutions avec des budgets souvent très contraints. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une exonération totale de la TVA pour ces expertises médicales destinées à la justice.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la fiscalité (1,75 % en 2005 à 14,7 % en 2019) des complémentaires santé qui a fait exploser le coût d'accès à une mutuelle pour la plupart des Français. Les classes moyennes et populaires, les familles et les foyers les plus modestes sont les plus pénalisés par ces hausses de TVA. Force est de constater que les taxes sur les cotisations mutualistes s'élèvent à plus de 14 % quand la TVA sur la restauration est de 10 % et celle sur les événements sportifs de 5,5 %. L'accès aux soins est un droit fondamental de l'être humain, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre à tous l'accès à des soins de qualité.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le chantier de réforme de la gouvernance du sport entamé par le Gouvernement. Il lui fait part des inquiétudes de clubs sportifs, de professionnels du sport ou de licenciés, quant aux impacts que pourraient avoir cette réforme, notamment sur trois points : les ressources des fédérations et des clubs avec des inquiétudes quant au risque d'augmentation du prix des licences ; le risque de recrutement exclusif de diplômés d'État par les fédérations, au détriment des diplômés des filières STAPS « entraîneurs sportifs » et la question de l'accès au sport pour tous avec le maintien des enjeux liés aux politiques de mixité sociale et d'égalité entre les territoires. Il faut veiller à maintenir une reconnaissance de la diversité des acteurs qui composent le mouvement sportif. C'est une garantie essentielle pour développer durablement l'accès du plus grand nombre aux activités physiques et sportives. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend orienter sa réforme pour répondre à ces inquiétudes.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'équipements sportifs en Seine Saint-Denis et ses répercussions sur les cours d'éducation physique et sportive (EPS) pour les élèves et l'apprentissage de la natation. À l'heure où l'on déplore une hausse de l'obésité infantile et de la sédentarité, les cours d'éducation physique et sportive se posent comme le premier rempart face à ce problème de santé publique. Au-delà, le sport permet de véhiculer des valeurs fondamentales telles que le respect de l'autre, la cohésion ou le dépassement de soi. L'EPS est une discipline fondamentale pour les jeunes. Malheureusement en matière d'infrastructures sportives, la Seine-Saint-Denis se trouve sous dotée. Alors que la moyenne nationale est de 46 équipements sportifs pour 10 000 habitants, la Seine-Saint-Denis en compte seulement 16. Derrière ces chiffres se cache la vétusté de certaines infrastructures existantes. Cela a des conséquences importantes sur les élèves qui ne peuvent bénéficier du volume horaire réglementaire d'EPS ou qui en bénéficient dans des équipements inadaptés. Par ailleurs, dans le cadre de l'apprentissage de la natation, l'accès à cet enseignement n'est pas satisfaisant. En Seine-Saint-Denis, un enfant sur deux ne sait pas nager. Pour la gestion des piscines, les communes font appel à des délégations de service public dans lesquelles les maitres-nageurs sauveteurs (MNS) sont remplacés par des surveillants de baignade titulaires du BNSSA moins chers et plus rapides à former. On passe ainsi de l'apprentissage de la natation à de l'animation. S'ajoute donc au manque de piscines la carence des maitres-nageurs sauveteurs pour assurer l'apprentissage de la natation chez les élèves. Elle lui demande si le manque d'infrastructures sportives en Seine-Saint-Denis fera l'objet d'un plan particulier et de financements spéciaux en faveur des collectivités locales. Elle lui demande également s'il est envisageable que le ministère de l'éducation nationale puisse participer au financement de l'apprentissage de la natation et donc au financement des postes de MNS.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prescription et de prise en charge des prothèses mammaires externes (PME) à destination des patientes atteintes du cancer du sein. En effet, la première prise en charge intervient 14 mois après l'intervention chirurgicale et le premier renouvellement s'effectue dans les 12 mois suivants. Par la suite, les renouvellements n'interviennent qu'après un délai de 18 mois sur présentation d'une nouvelle ordonnance ou si la prothèse est jugée irréparable par un médecin. Pendant ce délai de 18 mois, il est fréquent que la prothèse subisse une usure, générant elle-même un inconfort pour les patientes, sans pour autant que la prothèse soit jugée irréparable par un médecin. En d'autres termes, cela conduit, dans les faits, à ce que les patientes subissent cet inconfort jusqu'à la date d'échéance de 18 mois. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer le confort des patientes, et donc la prise en charge du renouvellement des PME si leur usure le justifie.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'augmentation des cotisations sociales supportées par les auteurs, qui ont progressé de plus de 20 % entre 2004 et 2018. De plus, depuis le 1er janvier 2019, les auteurs qui ne cotisaient pas jusqu'à présent à la retraite doivent désormais cotiser sur leurs revenus d'auteurs dès le premier euro perçu, d'où une nouvelle augmentation de 6,9 % pour les quelque 81 000 auteurs gagnant moins de 8 724 euros par an de droits d'auteurs. Pour la très grande majorité des auteurs régionaux, ces cotisations sociales sont prélevées sur des « revenus » qui, dans la réalité, servent tout juste à compenser les frais engagés pour créer et vendre leurs ouvrages. Cette nouvelle augmentation des prélèvements risque donc de décourager de nombreux auteurs et d'entraîner une diminution de la production littéraire française. Pour l'éviter, des auteurs proposent que, dans la limite d'un seuil à définir, les premiers revenus des ventes d'un livre soient considérés comme des « remboursements de frais » liés aux dépenses engagées pour sa conception et sa production et fassent l'objet d'une franchise sociale et fiscale. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement étudie des solutions en ce sens et, plus généralement, s'il envisage des mesures pour alléger les charges qui pèsent sur les auteurs.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du développement d'une offre numérique de formation à la conduite. En effet, les auto-écoles de proximité, en particulier dans le département de la Loire, subissent ces dernières années une concurrence agressive et fiscalement déloyale qui menace leur pérennité à moyen terme. Or dans les territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. Il lui demande, par conséquent, de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une concurrence loyale entre les différentes offres de formation à la conduite et assurer la pérennité des auto-écoles de proximité.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des établissements d'enseignement de la conduite et sur les conséquences de la mise en place d'une offre numérique de formation à la conduite. Dans le rapport parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière publié en février 2019, il semblerait que le Gouvernement envisage de modifier la formation au permis de conduire et le passage de l'examen en privilégiant les structures en ligne. L'agrément qui est actuellement départemental deviendrait national. Ce serait le triomphe des auto-écoles en ligne qui s'affranchissent aujourd'hui de tout local et proposent des plateformes en ligne pour le code. Or, sans local, on empêche le développement des outils qui améliorent l'apprentissage comme le recours aux simulateurs de conduite par exemple. De plus, quel sera l'efficacité d'un contrôle national donc éloigné du terrain et comment s'assurer de la qualité des formateurs ? Ces nouvelles dispositions ne sont-elles pas susceptibles de mettre sur les routes des jeunes moins aguerris et d'ouvrir ainsi la porte à davantage d'accidents sachant que les jeunes conducteurs représentent la classe d'âge la plus exposée aux accidents mortels. Certes, le coût du permis de conduire qui constitue une condition majeure de mobilité, voire d'insertion professionnelle reste trop élevé et doit être réformé mais est-ce en « ubérisant » sa formation ? Les auto-écoles traditionnelles, services de proximité et véritables atouts dans les zones rurales pour favoriser le lien social, ne résistent pas à la concurrence des auto-écoles en ligne et s'inquiètent des difficultés économiques qu'elles traversent alors qu'elles sont à même de transmettre les principes de sécurité indispensables. Pour ces raisons, il lui demande si il a l'intention de prendre des mesures pour lutter contre cette concurrence déloyale afin de garantir la pérennité des auto-écoles traditionnelles.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile du Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA). Ces professionnels de l'éducation routière font face à une concurrence déloyale de la part de plateformes de permis en ligne, mettant en relation des candidats au permis avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu'autoentrepreneurs ne justifient d'aucun agrément préfectoral, seule la plateforme étant agréée, et ne sont pas soumis aux mêmes contraintes et charges que les auto-écoles traditionnelles. Dans ce contexte, les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles traditionnelles peinent à rivaliser. Force est de constater que le rapport parlementaire pour favoriser l'accessibilité du permis, remis à M. le Premier ministre, n'a pas rassuré les auto-écoles traditionnelles qui alertent face au risque d'une « ubérisation » de leur profession. S'il convient de travailler à une accessibilité de l'examen du permis de conduire, sans barrière de coût, celle-ci ne peut se faire au détriment de la qualité de la formation apportée et donc de la sécurité routière. Comment comprendre la limitation de vitesse à 80km/h dans un objectif de sécurité et de limitation du nombre de morts sur la route, si dans le même temps la priorité pour l'éducation routière est laissée de côté. Si des réformes peuvent être envisagées, des précautions doivent être prises pour assurer la pérennité des auto-écoles qui sont gages de sécurité, de proximité, et concourent au maintien de l'activité économique dans les territoires. Aussi, il lui demande quelle politique d'éducation routière le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre les pratiques déloyales des auto-écoles en ligne et préserver l'activité des auto-écoles de proximité dans un souci de sécurité routière renforcée.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de mise en œuvre des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales de Charente-Maritime. Conformément aux dispositions prévues par l'alinéa 5 de l'article L. 2212 du code général des collectivités territoriales, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) est placée sous l'autorité du maire en vertu de son pouvoir de police. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et le décret n° 2015-235 du 25 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ont clarifié le cadre législatif et réglementaires des obligations faites aux communes qui se décline actuellement en trois niveaux : premièrement, au niveau national avec un arrêté du ministre de l'intérieur fixant le féférent national ; deuxièmement, au niveau départemental avec un arrêté préfectoral portant le règlement départemental ; troisièmement, au niveau communal avec un arrêté communal ou intercommunal s'appuyant lorsqu'il existe sur le schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l'incendie (SCDECI ou SICDECI). L'objectif poursuivi par cette refonte consistait à adopter une approche réaliste des modalités mise en œuvre de la réglementation relative à la protection incendie par les communes, en tenant compte des circonstances locales, des risques identifiés sur le terrain et des besoins en eau. Pour autant, il apparaît que les règles fixées en matière d'aménagement, l'implantation et l'utilisation des points d'eau destinés à l'alimentation des engins de lutte contre l'incendie par l'arrêté 17-082, daté du 17 mars 2017 ne tiennent pas suffisamment compte des réalités territoriales de la Charente-Maritime. Le respect d'une distance maximale de 400 mètres entre une nouvelle habitation et une bouche d'incendie suscite de fortes crispations sur le terrain compte tenu des spécificités de l'habitat vernaculaire en Charente-Maritime qui est particulièrement épars, ce qui suppose de multiplier l'installation de bornes à incendie dans les hameaux. Or, selon l'article L. 2321-2 du CGCT, les dépenses relatives aux services d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires de la commune. Face à la dispersion des habitations, les petites communes rurales à faibles ressources, à l'instar de Rioux, éprouvent de grandes difficultés pour supporter la charge financière qui leur incombe. En outre, les obligations faites aux communes se heurtent à la contrainte liée au déficit de foncier disponible. Dans ce contexte, plusieurs communes ne peuvent plus délivrer de permis de construite puisque conformément aux dispositions inscrites à l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune, qui en tant qu'autorité de police, doit prévenir par des précautions convenables et faire cesser, par la distribution de secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies ». Plusieurs maires, comme à St-Martin-d'Ary, souhaitent plus de temps pour se conformer à ces obligations afin d'étudier la faisabilité des projets, identifier les terrains et les sources de financement adéquates. Aussi, il lui demande d'introduire plus de souplesse règles d'implantation des points d'eau servant à la (DECI) pour allier les impératifs de sécurité avec la réalité géographique du territoire charentais-maritime.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un flou réglementaire qui engendre des mesures disparates au sein des services départementaux d'incendie et de secours. En effet, selon la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, l'efficacité optimale des équipements de protection respiratoire lors d'interventions contre les incendies ne peut être assurée que lorsque le masque est en contact direct avec la peau. Cet équipement doit donc être porté sur une peau rasée. Une décision incomprise, puisque la DSCGC avait quelques mois au préalable fait valoir l'argument qu'aucun cas n'avait été signalé lors du débat sur la toxicité des fumées, avant, il est vrai de décider d'un changement d'analyse et d'opter pour le principe de précaution. M. le préfet Jacques Witkowski, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises a donc transmis une directive à l'attention des directeurs des SDIS qui indique que le port de l'ARI doit s'effectuer sur une peau rasée. Pour autant, les décisions qui en découlent sont diverses. Certaines directions, par le biais de notes de service, ont interdit le port de la barbe. D'autres ont interdit la barbe, tout en tolérant les « picots » (barbe de 2 jours) qui n'aurait pas d'impact sur la sécurité. Et pour d'autres, comme dans le département du président de la fédération, ils tolèrent toujours la barbe. Malgré qu'il s'agisse de sécurité, il existe donc de nombreuses disparités sur le territoire, et pour cause, si l'on se réfère à l'arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers, l'article 8 indique « dans le cas particulier du port de la barbe ou de la moustache, celles-ci doivent être bien taillées et permettre une efficacité optimale du port des masques de protection ». À cela s'ajoutent des difficultés d'application au sein d'un même SDIS. En effet, suivant le statut, entre un sapeur-pompier professionnel et volontaire à qui il est difficile d'exiger d'être rasé sur son temps de repos mais qui peut néanmoins être à même d'intervenir à tout moment lorsqu'il est d'astreinte. Une directive qui, semble complètement hermétique aux impacts qu'elle génère au sein des territoires ruraux où la grande majorité des centres d'incendie font preuve d'un engagement sans précédent face à la sollicitation grandissante. À cela s'ajoute une information des constructeurs qui indiquent que la surpression opérée dans les masques a pour objectif de pallier les interstices qui pourraient se créer entre le visage et le masque. De plus, une interrogation se pose lors d'interventions pour feux de forêt qui semblent ne pas être prises en compte, où les sapeurs-pompiers qui ne sont pas dotés d'appareils respiratoires isolants sont exposés aux risques de toxicité des fumées. Afin de protéger les sapeurs-pompiers et d'uniformiser les précautions à prendre en matière de sécurité, elle lui demande de modifier l'arrêté du 8 avril 2015, qui n'est plus en cohérence avec la directive de la DSCGC, et de réfléchir à d'éventuels aménagements d'applications pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, met en place le pacte financier État-collectivités dit « dispositif de Cahors », qui prévoit la limitation du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités à un maximum de 1,2 % par an. Ce dispositif ne permet pas aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de dégager les ressources supplémentaires afférentes à la hausse des prix à la consommation. Les conseils départementaux ne peuvent plus abonder les charges de fonctionnement supplémentaires, liées à l'augmentation du prix des carburants, à la formation ou au temps de travail des sapeurs pompiers, pour répondre efficacement au nombre croissant d'interventions. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif législatif actuel, soit en excluant du « dispositif de Cahors » les augmentations des contributions aux SDIS, soit en fiscalisant ces contributions.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers agressés dans l'exercice de leurs fonctions. Ces sapeurs-pompiers sont régulièrement victimes d'agressions verbales, physiques, de menaces de mort ou encore de jets de projectiles alors même qu'ils portent secours à la population. Cette situation affecte ces agents et décourage nombre d'entre eux de déposer plainte, par crainte de représailles de la part d'agresseurs de plus en plus virulents et dangereux. Dans ce contexte, la préservation de l'anonymat des sapeurs-pompiers dès la phase de dépôt de plainte afin de les prémunir, ainsi que leurs familles, pourrait faciliter leurs démarches. Il lui demande donc si le Gouvernement entend anonymiser le dépôt de plainte des sapeurs-pompiers agressés dans l'exercice de leurs fonctions, en utilisant par exemple leur matricule en lieu et place de leurs nom et prénom.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du virus du papillome humain, autrement appelé VPH. Très facilement transmissible, aussi bien par contact cutané que lors de relations sexuelles, il est notamment à l'origine de 99 % des cancers du col de l'utérus. Pour autant, la France semble ne pas s'être encore dotée des moyens permettant de lutter efficacement contre sa propagation. Ainsi, elle ne conseille aux jeunes filles la vaccination contre le papillomavirus qu'à partir de 11 ans alors que l'OMS la préconise dès 9 ans. De même, de nombreux praticiens de santé demandent un meilleur taux de vaccination globale, homme et femme confondus : il apparaît en effet que la France a des progrès significatifs à faire, ce qui se voit particulièrement lors des comparaisons avec les autres pays européens. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rattraper le retard pris en la matière.
Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance du taux du suicide en Sarthe et sa relation avec les soins en santé mentale. À cet égard, un rapport de l'Établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSM), en partenariat avec l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, établit que le taux de suicide relevé dans le département de la Sarthe est supérieur à la moyenne nationale. Il indique également qu'au moment du décès, 87,2 % des personnes présentent un trouble mental. Par ailleurs, deux tiers des individus auraient eu au moins un contact avec un soignant en santé mentale au cours de leur vie. Cependant, ces personnes sont passées à l'acte. Les experts de l'ARS des Pays-de-la-Loire soulignent que l'amélioration des soins est nécessaire pour repérer le potentiel suicidaire des patients. Ainsi, l'augmentation de la fréquence des consultations ainsi qu'une meilleure coordination avec les familles permettraient une détection plus importante de la détresse psychique. Aussi, elle l'interroge afin de savoir quelles actions le Gouvernement compte entreprendre dans le but d'améliorer le suivi des patients atteints de troubles psychiatriques et ainsi réduire le taux de suicide en Sarthe.