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Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation du cannabis thérapeutique lancée d'ici la fin de l'année 2019 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). 35 pays dans le monde, dont 21 au sein de l'Union européenne, ont légalisé le cannabis à usage médical pour les patients atteints de douleurs insuffisamment soulagées ou de spasticité. La France, qui accusait jusqu'à présent un retard certain, se saisit désormais du sujet. En effet, le 27 décembre 2018, l'ANSM, après avoir consulté l'avis positif d'un comité d'experts, a émis le souhait de voir une expérimentation du cannabis thérapeutique mise en place avant la fin 2019 qui permettra d'ajuster le cadre et la prise en charge, comme le suivi, des patients. Elle préconise notamment son usage dans le cas des douleurs réfractaires aux thérapies ou pour traiter certaines formes d'épilepsie sévères et pharmaco résistantes. Elle suggère également que son usage soit autorisé dans le cadre des soins de support en oncologie, dans des situations palliatives et dans la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques. Il y là un enjeu de santé publique pour des centaines de milliers de patients qui souffrent. Elle souhaite connaître les contours de l'expérimentation de cannabis à usage thérapeutique et le calendrier envisagé.
M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'externalisation du pilotage de la santé à l'école. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'un service médical avec infirmiers scolaires, médecins et psychologues, piloté par le ministère de la santé en remplacement des infirmiers scolaires attachés au ministère de l'éducation. Pour rappel, un tel service a déjà existé et avait été dissout en 1984 par le Gouvernement, suivant les conclusions de la représentation nationale qui reconnaissait ce service comme « obsolète, inefficace et inadapté à l'école et à l'évolution de l'état sanitaire des jeunes ». En effet, cette présence médicale au sein des établissements scolaires n'a de réalité qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique et sous la hiérarchie du chef d'établissement. Elle permet une prise en charge globale de l'élève et des réponses adaptées aux finalités de l'école. Ce projet d'orientation conduit à nier les missions d'accueil et d'écoute de l'infirmier, nécessaires à l'équilibre des élèves. Chaque année, plus de 15 millions de passages d'élèves à l'infirmerie sont recensés. Ils choisissent le plus souvent la forme de la plainte somatique pour énoncer toutes sortes de difficultés faisant cas, notamment, de mal-être, deuxième cause de mortalité chez les jeunes. Ces informations révèlent l'importance de la présence d'un infirmier de l'éducation nationale au sein de l'équipe pédagogique. Il lui demande si des alternatives peuvent être envisagées afin de ne pas priver les élèves de cette prise en charge globale nécessaire à leur santé et leur réussite.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation discriminante faite à certains agents de la SNCF victimes de l'exposition de l'amiante en fin de carrière professionnelle. Si les salariés du secteur privé, ou de la fonction publique, peuvent bénéficier d'une allocation de cessation d'activité amiante jusqu'à l'ouverture de leur droit à une retraite à taux plein cela n'est pas le cas au sein du groupe SNCF. La cessation anticipée d'activité pour les agents atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante est régie au sein du groupe SNCF par le RH0675 qui dispose que « L'agent peut demander à bénéficier du dispositif à partir de son 50e anniversaire, sous réserve : de réunir au moins 15 années de services s'il avait poursuivi son activité jusqu'à 55 ans, et de ne pas pouvoir bénéficier d'une pension d'ancienneté servie en application de l'article 7 du Règlement de retraites ». Il semble que le droit à une pension de retraite s'apprécie au regard de l'article 1er du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, lequel a été consolidé le 27 octobre 2018. L'âge pivot a depuis été reculé par un autre décret relatif à la réforme des retraites. Il s'en déduit que « l'âge de départ à la retraite », visé par le RH0675 s'entend à l'âge auquel le salarié pouvait prétendre partir à la retraite sans décote. Or, par la réforme du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF de 2008, il s'agit de l'âge dit « pivot » qui évolue en fonction de l'année de naissance des agents. Cette carence des dispositions statutaires au sein du groupe SNCF est attentatoire aux droits de certains agents qui ne peuvent pas bénéficier de la cessation anticipée d'activité amiante alors qu'ils sont victimes d'une maladie professionnelle liée à l'exposition à cette fibre, la SNCF leur imposant de reprendre le travail ou alors, d'accepter de partir en retraite sans réunir les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension retraite à taux plein. Ainsi, des agents SNCF reconnus malades de l'amiante, nés en 1962, âgés donc de 56 ou 57 ans, se sont vu refuser le bénéfice de la cessation anticipée d'activité 3CA au motif qu'ils ont plus de 55 ans et peuvent prendre leur retraite mais avec une décote, l'âge pivot pour bénéficier d'une retraite à taux plein étant pour ces derniers de 58 ans et 4 mois. Ces agents sont donc victimes d'une double peine, à savoir la maladie et la réduction de leur pension car l'annulation de la décote est conditionnée à la cessation anticipée et non à la reconnaissance de la maladie professionnelle. Aussi, il lui demande de préciser quelles dispositions celle-ci entend prendre pour mettre un terme à cette situation discriminante pour les agents statutaires de la SNCF de plus de 55 ans, victimes de l'amiante, qui ne peuvent pas aujourd'hui bénéficier de la 3CA au motif qu'ils peuvent prendre une retraite avec application d'une décote.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul emploi-retraite. Selon la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite, le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Ce cumul emploi-retraite (CER) permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Les personnes qui poursuivent une activité professionnelle après la retraite pour augmenter leurs revenus et compléter une pension insuffisante sont souvent des personnes qui ont eu une carrière incomplète ou qui ont une retraite trop faible qui ne leur permet pas de vivre décemment. Plafonner leurs revenus est par conséquent injuste, d'autant plus que l'assuré retraité qui reprend une activité cotise désormais « à fonds perdus » : les cotisations vieillesse versées dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle ne lui permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. Il souhaite par conséquent savoir si, dans la cadre de la réforme à venir, le Gouvernement va permettre l'ouverture de nouveaux droits pour les personnes qui reprennent une activité, ou si a minima elles seront exonérées de cotisations vieillesse dans la mesure où l'ouverture de nouveaux droits leur est refusée.
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'échéance du paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. Actuellement, les retraites relevant du régime général sont versées, chaque mois, le huitième jour du mois. Ainsi donc, c'est généralement entre le 9 et le 11 du mois, que les fonds sont versés aux établissements bancaires ou postaux des retraités. Cette situation entraîne des difficultés pour de nombreux bénéficiaires confrontés à une insécurité financière, d'autant que les charges fixes sont généralement prélevées en début de mois. Le versement des retraites plus tôt dans le mois permettrait de faciliter leur vie quotidienne. Toutefois, consciente qu'un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'augmenter le besoin de trésorerie de l'agence comptable de organismes de sécurité sociale (ACOSS), elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évaluation de la mise en place de cette mesure.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé, portée par la Fédération nationale des associations de retraités d'entreprises et d'oganismes professionnels agricoles et agro-alimentaires (FNAROPA). Dans son argumentaire, la Fédération met en avant l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018 relative à la suppression des cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+1,7 points). Dès lors que la hausse du taux de la CSG n'est pas compensée pour l'ensemble des redevables de cet impôt, la Fédération estime que cela institue une différence de traitement injustifiée entre les actifs du secteur privé, qui bénéficient de réductions des cotisations sociales, et les retraités qui n'en bénéficient pas, ce qui est, selon elle, contraire au respect de l'égalité des citoyens devant la loi. Saisi sur le problème de la constitutionnalité de l'article 8, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 a jugé conformes à la Constitution les dispositions de cet article en répondant que « les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage alors que les revenus de remplacement des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations. Par conséquent, le législateur s'est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories. La différence qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi. » Or la Fédération met en avant le fait que, si les retraités du secteur public ne sont effectivement pas concernés, en revanche les retraités du secteur privé acquittent, sur leurs pensions de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC, une cotisation maladie de 1 %. Il lui demande donc quel est l'avis du Gouvernement concernant cette demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé, au regard de la rupture de l'égalité devant les charges publiques dont s'estiment victimes les retraités représentés par la FNAROPA.
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite du régime général. En vertu de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite sont versées à termes échu, c'est-à-dire à la fin des périodes auxquelles elles se rapportent (en fin de mois ou au début du mois suivant). L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application de l'article précité, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Ce versement différé des pensions de retraite n'est pas sans poser de réelles difficultés en fin de mois à de très nombreux retraités français. Ce procédé, incompris et parfois vécu comme une injustice, est évoqué de manière récurrente dans le cadre du Grand débat national organisé localement, dans sa circonscription des Hauts-de-Seine. Pourtant, en Alsace-Moselle, la Carsat verse les pensions de retraite chaque mois par anticipation. La retraite est donc payée au début de chaque mois dû ou, dans certains cas, à la fin du mois précédent. De plus, les pensions de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) sont quant à elles versées à termes échoir le premier jour ouvré du mois au titre duquel elles sont dues, comme le stipule la circulaire 2013-4-DRJ de l'Agirc et de l'Arrco. Contrairement aux pensions de retraite versées par la Carsat Alsace-Moselle et aux pensions de retraite complémentaire, le versement des pensions de retraite du régime général le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues peut entrainer de réelles difficultés financières pour de nombreux retraités, compte tenu des nombreuses dépenses à effectuer en début de mois. Par conséquent, elle lui demande si elle envisage de modifier la date de versement des pensions de retraite du régime général afin que celui-ci puisse intervenir à la fin du mois auquel la pension se rattache ou au début du mois suivant.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de versement du capital épargné dans le cadre d'un Plan d'épargne retraite entreprises (PERE), appelé également contrat « Article 83 » en référence à l'article 83 du code général des impôts, qui est un plan de retraite collective mis en place par une entreprise afin de constituer un complément de retraite à ses salariés. Lors de la liquidation de la retraite, le capital constitué est versé sous forme de rente. Le calcul de la rente fait intervenir plusieurs paramètres dont les principaux sont l'âge du bénéficiaire, la table de conversion (table de mortalité) et le taux technique, ainsi que les options de rente choisies. Il n'est actuellement pas possible de bénéficier d'une sortie en capital, même partielle, comme c'est le cas à hauteur de 20 % pour le Plan d'épargne de retraire populaire (PERP) ou le Préfon (possibilité est prévue par l'article L. 132-23 du code des assurances pour les contrats de la fonction publique et par l'article L 144-2 du même code en ce qui concerne les PERP), contrats qui résultent d'une démarche individuelle. Plusieurs concitoyens souhaiteraient pouvoir bénéficier en un seul versement de la totalité de cette épargne pour pouvoir financer des projets de vie au moment de leur retraite, au lieu de percevoir des rentes trimestrielles de très faible montant. Il semblerait que cette possibilité soit uniquement offerte pour les rentes inférieures à 40 euros mensuels. À titre d'exemple, une personne ayant capitalisé 20 461 euros sur son contrat PERE, aura une rente trimestrielle de 132,51 euros et ne pourra donc pas retirer l'intégralité de son capital. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier les modalités de versement du capital épargné dans un contrat PERE afin de répondre à cette demande légitime.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur cette information notifiant que 54 Français touchent des pensions versées par l'Allemagne, suite à une loi de 1951, une retraite versée à d'anciens collaborateurs ou soldats engagés de force sous le régime nazi. Cela pose un triple problème, sur le plan moral tout d'abord, il est inacceptable que des Français ayant collaboré avec l'ennemi contre la patrie et le peuple français puissent toucher ses pensions. Puis, cette loi ne fait aucune distinction entre ceux qui ont collaboré de façon volontaire et ceux qui ont été forcés de travailler pour le régime nazi. Enfin, la France ne connaît ni le nom des Français bénéficiaires, ni le montant de ces pensions, alors que dans le cadre européen, les États membres ont une obligation de transparence administrative et fiscale conduisant à l'échange des informations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir demander au gouvernement allemand de lever l'anonymat de ces 54 Français percevant des pensions depuis cette loi de 1951.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation vécue par les chrétiens dans le monde du fait de leur religion. Aujourd'hui, dans le monde, 245 millions de chrétiens sont fortement persécutés, parfois tués, en raison de leur foi. Ce chiffre doit alerter, alors même que la France doit défendre, partout dans le monde, la liberté de religion et de conscience. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles initiatives le Gouvernement entreprend ou compte entreprendre pour lutter contre les persécutions des minorités religieuses dans le monde et dans quelle mesure le respect de la liberté de religion ou de conviction peut être assuré dans les pays avec lesquels la France entretient des relations privilégiées.
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la recherche française dans le domaine des hydrocarbures qu'elle soit terrestre ou en milieu marin. La recherche dans l'amont de la filière hydrocarbures est stratégique et la France, avec des entreprises performantes, reconnues sur le plan mondial, a toujours eu dans ce domaine une place importante et cohérente avec nos grands groupes d'aval. Or cette recherche considérée comme une des plus performantes au monde risque de disparaître et laisser la place aux entreprises principalement à capitaux asiatiques. C'est particulièrement vrai sur le sol africain, les décisions prises par le groupe GGC-SA, référent international dans ce domaine, sont inquiétantes et ne peuvent nous laisser sans réagir et ignorer les enjeux mondiaux et stratégiques de ce secteur. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir la recherche au rang qu'elle mérite.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contrainte que représente, depuis 2015, l'interdiction de la taille des haies entre le 1er avril et le 31 juillet. Le créneau de quatre mois est particulièrement long et engendre de réelles difficultés pour les entrepreneurs agricoles spécialisés dans l'élagage, qui se retrouvent, du fait de cette réglementation, contraints à arrêter totalement leur activité sur une longue période. En outre, les gestionnaires de voirie, qu'il s'agisse des communes ou des conseils départementaux, ont souvent, en zone bocagère, des difficultés à faire respecter les obligations d'élagage permettant une libre circulation des véhicules, sans que la végétation n'empiète sur le domaine public. Cette interdiction d'élaguer sur une période de quatre mois rend leur tâche encore plus difficile. Elle souhaite donc l'alerter sur ces difficultés et lui demander s'il envisage d'apporter des assouplissements à cette décision.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des mandataires judiciaires employés par les hôpitaux et établissements médico-sociaux. Depuis la loi du 5 mars 2007, l'article 472-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les établissements de plus de 80 lits accueillant des adultes handicapés, un service de psychiatrie ou des personnes âgées doivent disposer d'un ou plusieurs mandataires judiciaires. Bien que soumis à de nombreuses conditions de diplômes et autorisations pour exercer leur activité, ces professionnels souffrent d'une absence de statut, à la différence des autres intervenants sociaux. Ainsi, le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 visant à revaloriser les corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique hospitalière prévoit qu'à compter du 1er février 2019, les assistants sociaux et les conseillers en économie sociale et familiale sont intégrés dans le corps des assistants éducatifs et classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Ce décret n'évoque pas la situation des mandataires judiciaires qui interviennent pourtant dans le même champ d'action, avec des niveaux de compétences et de responsabilités supérieurs. En particulier, des mandataires judiciaires ayant plusieurs années de pratique peuvent se retrouver chef de services qui emploient des agents de catégorie A sans avoir eux-mêmes ce statut. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer les mandataires judiciaires aux assistants médico-sociaux afin de leur permettre d'être reclassés en catégorie A de la fonction publique hospitalière.
M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la faiblesse des émoluments pour les notaires lors des ventes à faible prix d'acquisition. L'article R. 444-9 du code du commerce prévoit que « la somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 euros ». Pour une vente ou une cession de gré à gré, si la valeur du bien n'excède pas 6 500 euros le taux d'émolument est fixé à 3,945 %, pour la tranche comprise entre 6 500 et 17 000 à 1,627 %, pour la tranche comprise de 17 000 à 60 000 à 1,085 % et pour la tranche supérieure à 60 000 euros à 0,814 %. Ces barèmes ont été fixés par l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. La faiblesse de l'émolument du notaire lors de la vente d'un bien de faible valeur pour les clients de l'étude est une mesure positive qui doit être pérennisée. Elle a permis de nombreuses mutations de petites parcelles, qui auraient été compromises par des frais d'acquisition prohibitifs. Elle a ainsi favorisé des regroupements fonciers indispensables au développement agricole et forestier. Cependant, ce faible montant induit indéniablement un travail à perte pour l'étude, compensé dans certaines études par la rémunération portant sur les ventes de biens immobiliers de plus grande valeur. Mais ce n'est pas la règle pour les études situées en milieu rural où la majorité des ventes porte sur des biens de petite ou moyenne valeur. Dans le cas de ces ventes à faible prix, un fonds de péréquation, prélevant un taux sur les ventes ou cessions de gré à gré dont le prix d'acquisition dépasse par exemple 150 000 euros, permettrait de reverser aux études un montant compensatoire fixé par tranche de valeur. Il lui demande si un fonds de péréquation pourrait être prévu pour permettre aux études de ne pas travailler à perte lors des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier de faible valeur afin de compenser cet effort pour maintenir le service de qualité du notariat assuré par les études rurales.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants familiaux des personnes handicapées. En effet, les tuteurs qui deviennent ensuite aidants familiaux ne sont qu'indemnisés, et non salariés, quand bien même ils réalisent les mêmes tâches. Le dédommagement au titre de la prestation de compensation du handicap est inférieur de plus de moitié au salaire que perçoit en temps normal un aidant. Qui plus est, ce dédommagement n'ouvre à aucun droit pour l'assurance vieillesse. Ce mécanisme ne permet ni aux aidants familiaux, ni aux personnes handicapées d'avoir des conditions de vie décentes. La réalité n'est pas reflétée dans ce système qui calcule de manière déconnectée le temps de travail d'un aidant. Aussi, parfois, l'évaluation des besoins de la personne handicapée est totalement inadaptée à la réalité, puisqu'une personne handicapée peut avoir besoin d'aide toute la journée et la nuit durant, quand l'évaluation ne mesurera que quelques heures. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures seront prises pour ces aidants familiaux qui accompagnent nuit et jour les personnes handicapées, qui leur sont essentielles, afin que celles-ci aient des conditions de vie décentes.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger que représente la pénurie de gynécologues médicaux pour la santé des femmes. Même si le nombre de postes de formation de nouveaux gynécologues médicaux a été augmenté, 82 postes d'internes ouverts en gynécologie médicale pour cette année 2018-2019, il n'en demeure pas moins que d'après les chiffres qui viennent d'être publiés par le conseil national de l'ordre des médecins, il reste moins de 1 000 gynécologues médicaux pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter, au 1er janvier 2019. Devant l'urgence de la situation, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en termes de postes d'internes ouverts pour la formation de nouveaux gynécologues médicaux.
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les études médicales, les dispositions spécifiques aux infirmiers diplômés d'État et sur la réforme en cours. En effet, le dispositif commun actuel est celui sanctionné par le concours de fin PACES, le nombre de places étant fixé par arrêté correspondant au numerus clausus . Le nombre d'inscription en PACES est au maximum deux inscriptions. Pour les infirmiers diplômés d'État (IDE), il convient de différencier plusieurs possibilités: les IDE avec deux ans d'exercice et n'ayant jamais effectué de PACES et les IDE avec deux ans d'exercice et ayant déjà effectué une ou deux PACES. Les IDE n'ayant jamais bénéficié de la PACES peuvent s'inscrire en PACES (deux fois) en bénéficiant du numerus clausus paramédical ; celui-ci est un nombre de places réservé spécifiquement aux IDE. Mais ils peuvent également candidater pour un accès direct en deuxième année des études médicales. Il n'est possible toutefois de candidater que deux fois pour cette passerelle. Cette passerelle se déroule en deux étapes: la première est la phase d'admissibilité au cours de laquelle le candidat envoie à son centre d'examen une lettre de motivation et un curriculum vitae . S'il est retenu, celui-ci est convoqué pour la phase d'admission à un entretien avec un jury. Le caractère arbitraire de la passerelle est alors évident. Les IDE ayant déjà bénéficié de la PACES peuvent également s'inscrire en PACES en bénéficiant du numerus clausus paramédical, mais cette fois, une seule inscription est possible. Ils peuvent également candidater à la passerelle relative à l'arrêté sus-cité, mais cette cette fois-ci une seule candidature pourra être déposée. La réforme actuelle prévoit la suppression du numerus clausus . Ainsi, pour les IDE, la seule voie d'accès serait l'accès direct en deuxième année des études médicales. M. le député a le cas dans sa circonscription d'un infirmier diplômé d'État, qui a été inscrit deux fois en PACES. Son souhait est de faire des études médicales. Lorsqu'il a débuté ses études d'infirmier, il connaissait l'existence du numerus clausus paramédical, et c'est en partie pour cela qu'il a choisi cette voie. Est venue ensuite la passerelle ouverte aux paramédicaux. Ces deux modalités d'accès spécifiques aux paramédicaux mettent en avant les compétences de ceux-ci. Le numerus clausus paramédical sanctionne une année d'acquisition de connaissances, alors que la passerelle est arbitraire. Avec la suppression du numerus clausus paramédical, il ne restera que la passerelle d'accès direct, avec ses conditions. Il souhaiterait savoir si les services de son ministère comptent prendre en compte cet aspect de la réforme en cours.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les infirmières libérales. La réduction des prescriptions et le transfert de leurs compétences au profit des pharmaciens et assistants médicaux, une partie de la profession voit ainsi son activité diminuer. Les infirmières libérales, pourtant essentielles au système de santé, apparaissent comme les grandes laissées pour compte : absentes du plan santé 2022 et des campagnes publicitaires. Plusieurs problèmes se posent pourtant. Pour chaque intervention, seul le premier soin connaît une rémunération à 100 %, le second étant payé à 50 % et les suivants gratuits. L'indemnité de déplacement se limite à 2,50 euros quand celle des médecins s'élève à 10 euros. De la même façon, leurs cotisations et droits méritent une révision : carences de 90 jours en cas d'arrêt maladie, inexistence du congé maternité ainsi que des aides en cas de décès d'un proche, retraites à 62 ans. Enfin, la réactualisation de la nomenclature des actes est indispensable. Un nombre important de nouveaux soins n'y figure pas et sont effectués sans rémunération par les infirmières. La profession se trouve ainsi dans une situation très difficile. Il lui demande si des solutions sont envisagées afin de répondre à ces nombreuses problématiques et de permettre aux infirmières libérales de vivre, à nouveau, dignement de leur travail.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détermination par les agences régionales de santé des « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins » visées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Le classement d'un territoire dans cette catégorie confère une priorité pour l'installation de nouveaux médecins et des aides incitatives. Ce zonage fait l'objet d'une actualisation tous les 2 ans. Ce caractère bisannuel de l'actualisation de la cartographie des zones prioritaires pour l'installation de médecins est en décalage totale avec la réalité de l'évolution du nombre de médecins, plus particulièrement dans les zones rurales où les départs en retraite de médecins installés depuis longtemps ou les départs avant l'âge de la retraite ne cessent d'augmenter. Il en résulte qu'une zone jugée non prioritaire à un instant « T », peut rapidement remplir les caractéristiques d'une zone à « offre de soins insuffisante » quelques mois plus tard. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à adapter les modalités de l'actualisation de la cartographie des zones médicales prioritaires pour la rendre plus réactive aux réalités locales.
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le blocage par la France de l'octroi de l'équivalence du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique ainsi que l'autorisation d'exercer en France et ce même après un an de pratique en Belgique. L'argument avancé serait, entre autres, les différences d'approches du métier de psychomotricien : l'approche belge serait orientée vers l'éducation alors qu'en France, elle serait orientée vers la thérapie. En outre, lors des études et sur le terrain, les psychomotriciens utilisent l'approche thérapeutique, appelée en Belgique « psychomotricité relationnelle ». En effet, la ministre belge de la santé a déclaré que le mot « thérapie » était réservé aux professions médicales et non aux paramédicales. France et Belgique jouent donc sur les mots pour bloquer l'accès au métier. Comment peut-on, en Europe, arriver à une telle aberration ? Il lui demande quelle réponse détaillée et précise le Gouvernement peut apporter à cela et ce qu'il compte faire pour mettre un terme à cette situation.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques publicitaires et commerciales abusives de certains réseaux et enseignes dans le domaine de l'audioprothèse. C'est ainsi que des enseignes offrent des remises de 40 %, et d'autres proposent une deuxième aide auditive pour 1 euro de plus. Certaines enseignes utilisent la méthode de marques de distributeurs en griffant à leur enseigne et logo des aides auditives qu'elles ne fabriquent pas, induisant ainsi la patientèle en erreur en détournant les dénominations génériques des aides auditives pour rendre les devis incomparables. D'autres enfin annoncent des tarifs sans mentionner les services de prestation associés. Des « assistants d'écoute » sont vendus sans examens ni prescription médicale. Il convient aussi de relever les pratiques des réseaux de soins créés par les mutuelles qui ne pratiquent le tiers payant qu'avec les audioprothésistes agréés (auxquels des contraintes anormales sont d'ailleurs imposées alors même que leurs compétences professionnelles ne sont pas garanties) détournant ainsi la patientèle au profit de leurs audioprothésistes adhérents en proposant de surcroît des remboursements plus importants. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre un terme à ces pratiques préjudiciables aux patients et qui portent le discrédit sur toute la profession.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'appel à candidatures lancé par l'Agence nationale du médicament (ANSM) le 27 février 2019, en vue de recruter des experts externes siégeant au sein de ses comités permanents. Ces comités sont chargés, selon le texte de l'appel à candidatures, « d'émettre un avis sur les essais cliniques, les autorisations temporaires de médicaments ou encore leurs conditions de prescription ». Les avis de ces instances sont consultatifs, les décisions finales restant de la responsabilité scientifique et juridique du directeur général de l'Agence, mais ils sont suivis la plupart du temps. Compte tenu de l'importance de ces comités, il s'interroge sur l'absence de l'ophtalmologie dans cet appel d'offre. L'œil est en effet, au même titre que la peau, un milieu à part pouvant nécessiter une expertise spécifique. Alors même que l'ophtalmologie ne fait pas l'objet d'un comité dédié, qui à l'instar du « comité médicaments de dermatologie » pourrait être particulièrement utile, l'Agence ne mentionne pas non plus, parmi les 47 « profils » recherchés (homéopathie, allergologie, etc.), d'experts spécialisés en ophtalmologie. Pour mémoire, 65 % de la population française est concernée par les troubles visuels. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend demander aux agences sanitaires de veiller à ce que cette spécialité, pour laquelle la France compte d'éminents scientifiques reconnus au plan international, soit davantage prise en compte dans leurs instances d'expertise.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation des chromates dans l'Union européenne. Les chromates sont des composés chimiques contenant du chrome hexavalent (chrome VI). Ils sont utilisés dans les secteurs de l'aéronautique et du spatial pour l'anticorrosion des alliages d'aluminium, notamment pour les parties structurales, contribuant à ce titre à la sécurité aérienne, tant dans le domaine civil que militaire. Il n'existe aujourd'hui pas d'alternative aux chromates dans ces secteurs de pointe. Compte tenu de leur toxicité, les chromates ont fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances soumises à autorisation au titre du règlement européen REACH ( Registration, Evaluation, Authorization and restriction of CHemicals ), annexes 14 et 15. En raison de l'absence de solutions alternatives équivalentes et qualifiées pour certaines applications résiduelles, des dossiers d'autorisation pour maintenir l'usage de ces substances ont été déposés auprès de la Commission européenne. L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dans le cadre du processus ad hoc , a émis en 2017 un avis favorable pour proposer à la Commission européenne et aux États membres de l'Union européenne une autorisation des chromates pour une période de 7 ans. Aujourd'hui, les discussions semblent se focaliser sur deux options principales : ne pas délivrer d'autorisation supplémentaire, ou réduire la durée d'autorisation prévue de 7 ans à 4 ans, afin que les professionnels du secteur accélèrent la recherche d'alternatives, ce qui reviendrait à interdire les chromates dès 2021. Les chromates peuvent en effet être dangereux pour la santé comme le note l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), car ils pourraient conduire à des éruptions cutanées ou à des risques accrus de cancer des voies respiratoires. D'ailleurs, après l'interdiction de l'usage de chromates dans les ciments au Royaume-Uni en 2005, il y aurait eu une diminution significative des dermatoses allergiques de contact chez les travailleurs exposés à ces ciments. Malgré cela, les chromates restent essentiels à l'industrie aéronautique et spatiale, civile et militaire, et la recherche et développement dans ces secteurs n'a à ce jour aucune perspective de qualification de substituts, tant au niveau français, européen, qu'international. Ainsi, il l'interroge sur la position de la France au sujet de l'autorisation des chromates dans l'Union européenne. En outre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'accélération des recherches sur la toxicité des chromates et sur leurs éventuels impacts en termes de protection des travailleurs et de l'environnement, ainsi que sur l'accompagnement des filières de l'aéronautique et du spatial dans la recherche d'alternatives viables.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la réforme de la distribution de la presse. Elle s'interroge sur les conséquences d'une dérégulation de la distribution de la presse en France. Il est certes envisageable que la presse d'information générale et les titres de presse ayant obtenu un certificat de la commission paritaire aient un droit d'accès au réseau des grandes enseignes tout comme il est envisageable qu'il y ait un libre choix du marchand pour les autres produits imprimés, mais laisser le choix total des titres aux indépendants ne leur permettrait pas subsister face à la puissance de ce réseau. En outre, ces indépendants souhaiteraient la mise en place d'un assortiment tel qu'il est prévu par la loi de 2015 afin que le projet commercial de chaque commerçant soit respecté en s'adaptant au linéaire disponible. Il demeure alors indispensable que la catégorisation des différentes presses soit éclaircie par une définition précise du produit presse. Pour cela, il semble judicieux que les critères utilisés soient adossés à ceux de la CPPAP, afin que les titres ayant un numéro de commission paritaire aient un statut fiscal particulier en cohérence avec un statut commercial particulier. Cette définition du produit presse et ces mesures d'assortiment sont la garantie d'une redynamisation du marché et des commerces spécialistes. Les professionnels insistent aussi sur l'importance du maintien de la régulation de la création des points presse telle qu'elle existe aujourd'hui. Les projets d'ouverture de rayons presse dans 10 000 supérettes est très inquiétante. Par ailleurs, la prévision de ventes par les enseignes spécialisées de titres en rapport avec leur secteur d'activité représenteraient non seulement un coût conséquent pour une inefficacité déjà démontrée dans le passé, mais cela menacerait aussi les petits commerces de presse. Elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les différents éléments détaillés précédemment pour que la nouvelle réforme de la distribution de la presse, qui semble indispensable eu égard la situation de la messagerie principale, ne mettent pas à mal les indépendants en France.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur son inaction en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Mercredi 27 février 2019, la circulation différenciée a été mise en place pour la première fois à Lille. Ce dispositif répondait à un nouveau pic de pollution atmosphérique. Si elle permet de répondre temporairement à une situation critique, la circulation différenciée ne résout rien de ce problème majeur. À Lille, l'alerte à la pollution atmosphérique est lancée en moyenne 60 jours par an, alors même que l'Organisation mondiale de la santé estime que le seuil à ne pas dépasser n'est que de 3 jours par an. Ces pics à répétition questionnent le mode de vie, les modes de transport et posent un problème grave en matière de santé publique. Selon les autorités sanitaires, 1 700 décès au sein de la métropole lilloise sont imputables à cette pollution. 48 000 décès au niveau national. À l'échelle mondiale, on estime que 90 % de la population respire un air pollué. Pourtant, des solutions existent. La transition énergétique peut permettre de sortir des énergies carbonées polluantes et de parvenir à un mix énergétique 100 % renouvelable à l'horizon 2050. La généralisation de la gratuité des transports en commun peut modifier les comportements et favoriser l'abandon des déplacements en voiture individuelle. Plutôt qu'une écologie punitive, le défi climatique nécessite une écologie populaire. Ces propositions sont contenues dans le programme « l'Avenir en commun » que défend M. le député. Toutefois, elles nécessitent des investissements massifs. Ce n'est pas le chemin que le Gouvernement a pris. Plus soucieux de compétitivité, de parts de marchés et d'austérité budgétaire, le Gouvernement n'investit pas à la hauteur des enjeux. Pourtant, une donnée simple pourrait l'en convaincre : les effets directs, indirects et induits de la pollution atmosphérique coûtent chaque année 100 milliards d'euros à la France. À l'heure où les marches pour le climat se multiplient, où les lycéens et les étudiants se mettent en grève contre l'inaction du Gouvernement et où le mouvement populaire des « Gilets jaunes » porte le slogan « fin du monde, fin du mois, même responsables, même combat », il lui demande quelles actions concrètes et urgentes il entend mettre en place pour lutter contre la pollution atmosphérique.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les exactions commises en Birmanie à l'encontre de la minorité ethnique rohingya. Nombre de ces crimes peuvent être qualifiés de crimes contre l'humanité, de génocide voire de crimes de guerre. Afin que les personnes physiques responsables puissent être déclarées coupables et punies, elle lui demande si, compte tenu de la prochaine présidence française du Conseil de sécurité de l'ONU, il compte déposer un projet de résolution prévoyant de saisir la Cour pénale internationale pour ces crimes à l'instar de ce qui avait été accompli pour le Darfour en 2005 et la Libye en 2011.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécropole française de Dmeir en Syrie. Ce site a été aménagé en 1960 pour rassembler les corps des soldats français morts dans région pendant le mandat français puis pendant la Seconde Guerre mondiale. Il se trouve à une trentaine de kilomètres de Damas, sur la route de Palmyre. Avec les évènements qui frappent la Syrie et le chaos dans lequel se trouvent certaines zones du pays, il lui demande si la nécropole a subi des dommages ou si elle a pu être préservée.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la levée de l'anonymat des 54 français percevant une pension héritée du régime nazi allemand. Récemment, la presse s'est faite l'écho de décrets pris en 1951 qui permettaient à d'anciens collaborateurs du régime nazi de bénéficier d'une pension de guerre. Le Gouvernement fédéral d'Allemagne semble connaître parfaitement cette liste mais refuserait de la communiquer à la France. Il est tout à fait probable que cette liste comporte également des « malgré-nous », enrôlés, eux, de force par l'armée allemande. Cependant, les nombreuses études menées par les historiens, permettraient aujourd'hui de faire la distinction. Il tient à lui rappeler que certains Français, issus de la division Charlemagne, furent parmi les derniers à combattre pour le régime nazi. Il demande donc au Gouvernement ce qu'il entend faire dans les délais les plus brefs pour que cette liste soit communiquée.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Cet article 3 complète le code de la sécurité intérieure par un article L. 241-2 qui dispose que « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ». Cet article 3 de la loi du 3 août 2018 précise que « les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ». Or il apparaît que ces décrets n'ont toujours pas été publiés alors qu'ils sont attendus par de nombreuses collectivités afin de pouvoir mettre en œuvre l'équipement de caméras embarquées de leurs polices municipales. Il lui demande de lui indiquer si ces décrets seront prochainement publiés.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection fonctionnelle des agents publics de l'État. Introduit dans le cadre de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ce dispositif s'adresse à l'ensemble des agents faisant l'objet d'attaques dans le cadre ou en raison de leurs fonctions dès lors qu'aucune faute personnelle ne puisse leur être imputée. Il en résulte que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont l'agent pourrait être victime. Ainsi, des mesures de protection et d'assistance permettent, entre autres, la prise en charge des frais de justice, le remboursement des frais liés à la procédure ainsi que la réparation du préjudice subi. Cependant, plusieurs problèmes sont mis en exergue par les agents, qui en qualité de victime, sont dans l'incapacité d'assurer leur défense seul, ou d'être représenté par un avocat. D'une part, le coût financier que représente le recours à un avocat et d'autre part, les difficultés liées à l'absence du service pendant l'audience, sont autant d'obstacles rencontrés par les agents. Si des dispositions avaient été prises afin de renforcer les mesures d'assistance juridique applicables, les dysfonctionnements soulevés précédemment par les forces de l'ordre en matière d'outrages révèlent encore une protection fonctionnelle insuffisante. Une proposition avancée par les forces de l'ordre serait la généralisation du recours obligatoire à un avocat par les agents. En ce sens, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin que la protection fonctionnelle soit systématiquement appliquée aux forces de l'ordre subissant des attaques, et quelles dispositions financières il envisage de mettre en place afin que les agents de police soient mieux protégés et défendus.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires de police en ce qui concerne l'attribution de l'Avantage spécifique d'ancienneté (ASA). Selon les dispositions de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Plus précisément, le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles établit que « lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l'État ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année ». Or Mme la députée a été alertée par des syndicats de police sur la non-reconnaissance de l'Avantage spécifique d'ancienneté pour certains fonctionnaires. Certains dossiers ne seraient pas régularisés et certaines indemnisations ne seraient pas versées. Les forces de sécurité étant quotidiennement mises à rude épreuve et le maintien de l'ordre public, étant de plus en plus difficile notamment dans certaines zones sensibles, elle l'interroge sur les actions qu'il compte entreprendre pour régler cette situation et si un plan ministériel est actuellement envisagé pour allouer plus de moyens à nos forces de sécurité.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des prescriptions homéopathiques. En effet, la Haute autorité de santé a été saisie par le ministère de la santé en août 2018, pour mener une étude afin de statuer sur l'efficacité des traitements homéopathiques pour l'heure non reconnue scientifiquement. Suite à son analyse sur le sujet, si le bien-fondé de leur remboursement n'était pas avéré, les médicaments, actuellement remboursés à hauteur de 30 %, pourraient ne plus l'être. Alors que certains médecins considèrent cette médecine, née il y a près de 200 ans comme ésotérique, elle n'en demeure pas moins très appréciée par de nombreux Français. Aussi son déremboursement pourrait ne pas être compris par ses usagers qui lui reconnaissent des vertus thérapeutiques. De plus, l'offre de soins s'en trouverait réduite et les citoyens adeptes de cette médecine risqueraient de considérer ce déremboursement comme une entrave à leur liberté de se soigner. Aussi, M. le député l'alerte sur les conséquences d'une telle décision. Il lui demande si elle compte prendre en considération la voix des usagers inquiets quant à la pérennité du remboursement de leurs traitements.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les médicaments antidouleurs ayant des effets comparables à l'opium, dits aussi opioïdes. Dans un rapport publié le 20 février 2019, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) fait pour la première fois un bilan de la consommation d'opioïdes en France. Un état des lieux très attendu puisque ces substances sont à l'origine d'une crise sanitaire sans précédent aux États-Unis : chaque jour, 115 Américains meurent d'un surdosage d'opioïdes. D'après l'ANSM, les Français sont de plus en plus nombreux à prendre ces médicaments : en 2015, près de dix millions de prescriptions ont été délivrées (tramadol, morphine, codéine) alors même qu'ils peuvent entraîner une forte dépendance, voire, en cas de surdose, la mort par arrêt respiratoire. Le risque de surdose et de dépendance est inhérent à ces médicaments car le patient développe rapidement une tolérance à leur égard et est donc contraint d'augmenter les doses pour ressentir les mêmes effets. Si la France n'est pas dans une situation comparable à celle des États-Unis, l'augmentation rapide du nombre d'intoxications, d'hospitalisations et de décès montre qu'il faut rester vigilants. En effet, en dix ans, le nombre annuel d'intoxications par des antalgiques opioïdes a doublé. Au total, 2 762 accidents de ce type ont été signalés entre 2005 et 2016. Le nombre d'hospitalisations a augmenté de 167 % depuis 2000, concernant en 2017 près de 2 600 personnes. Quant au nombre de décès, il a connu un bond de 146 % entre 2000 et 2015. Désormais, quatre personnes meurent chaque semaine d'une surdose d'antidouleur opioïde. Par ailleurs, le rapport de l'ANSM souligne qu'il s'agit le plus souvent de personnes qui présentent systématiquement des facteurs de vulnérabilité qui incitent au mésusage de ces médicaments aux effets anxiolytiques. C'est pourquoi elle souhaite connaître les solutions envisagées pour identifier les patients à risque et mieux informer les professionnels de santé.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création de trois nouveaux honoraires de dispensation afin de mieux rémunérer les pharmaciens sur les médicaments remboursés par la sécurité sociale. Loin d'être anodine, cette mesure représente un coût important pour les patients peu informés de la mise en application de ces nouveaux honoraires depuis janvier 2019. Dans le cas des médicaments dont le remboursement n'est pris en charge qu'à 15 ou 30 % par la sécurité sociale, les mutuelles ont fait le choix de ne pas couvrir les frais supplémentaires engendrés par ces honoraires, les laissant purement et simplement à la charge des malades. Pour exemple, sur le prix de base des médicaments dits « spécifiques », les honoraires de dispensation sont de 2 euros HT de plus par boite en 2019 et seront de 3,50 euros en 2020. Il s'agit là d'une hausse substantielle. Dans ces circonstances, il devient alors plus intéressant pour les patients de payer leurs médicaments selon le prix de base et non plus en demandant à être remboursés par la sécurité sociale dont le reste à charge dépasserait largement ce tarif. Le remboursement de certains médicaments pouvant représenter désormais une perte financière pour les malades, elle souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre afin que les honoraires de dispensation des pharmaciens ne représentent pas une charge supplémentaire pour les patients.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non corrélation des autorisations de mise sur le marché (AMM) et de la diffusion auprès des malades en France. L'AMM valide le médicament sur un plan sanitaire mais non sur un plan économique et notamment en matière de remboursement. La Haute autorité de santé (HAS), depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a pour mission de publier des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes. La Commission évaluation économique et de santé publique (CEESP), a été créée afin de répondre cette mission confiée à la HAS. L'avis de cette commission est-elle prépondérante à l'AMM ? Est-elle systématique ? Comment éviter le risque de retrouver des inégalités en Europe ? L'AMM européenne n'aurait pas les mêmes conséquences dans les différents pays de l'Union de ce fait les patients les plus informés et en capacités de financer le médicament hors remboursement seraient mieux soignés? Il lui demande ce qu'il en est, en particulier, de l'ocrevus ou de l'ocrelizumar.
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les alternatives thérapeutiques à la dépakine pour les femmes épileptiques en âge de procréer. Suite au scandale de la dépakine, il est connu que ce médicament entraîne 10,7 % de malformation et 30 à 40 % de troubles neuro comportementaux comme l'autisme. Une étude de l'Agence nationale de sécurité du médicament, sortie en juin 2018, démontre que tous les antiépileptiques sont tératogènes et que certains d'entre eux sont très toxiques pour le fœtus. Aucune mesure n'a été réalisée à ce jour pour éditer un guide de bonnes pratiques par la Haute autorité de santé, l'ANSM ne l'ayant toujours pas saisie. Ces femmes traitées par antiépileptiques pendant la grossesse ont des enfants lourdement handicapés par des troubles neurocomportementaux de type autistique. Le suivi de ces personnes n'est pas encore satisfaisant et ces femmes ne reçoivent pas d'information sur le risque encouru lors de l'utilisation de ces produits pendant la grossesse. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour informer les femmes enceintes des dangers des autres antiépileptiques.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la nécessaire création d'un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) aujourd'hui placés dans des situations particulièrement précaires et totalement incohérentes au vu de l'importance de leurs missions. Afin de répondre à l'impératif besoin d'une école de la réussite pour tous réellement inclusive, il serait juste - et tout à fait en accord avec les déclarations du Président de la République qui entend toujours faire du handicap une de ses priorités - que soit mis en place un vaste plan de titularisation des AESH en poste prévoyant également, pour la suite, la possibilité d'accès par concours à un nouveau cadre d'emplois de la fonction publique. Il lui demande comment il entend faire évoluer la situation des 100 000 AESH aujourd'hui placés dans une situation des plus précaires dans l'intérêt des personnels recrutés et bien entendu des enfants en situation de handicap qui méritent toute l'attention de la société.
M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution de l'allocation handicapés. Actuellement, pour calculer le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH), les Caisses d'allocations familiales prennent en compte les ressources du conjoint. Cette réglementation rend de facto les personnes handicapées dépendantes de leur conjoint. Il souhaite savoir si son ministère travaille sur des pistes pour remédier à cette situation, en particulier désindexer les revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH.
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enfants nécessitant l'accompagnement d'un accompagnant des élèves en situation de handicap pour suivre leur scolarité, qui ont reçu un avis positif de la MDPH, mais qui n'ont pas pu être effectivement suivi par un AESH. Les AESH ont pour mission d'accompagner les enfants handicapés dans toute leur scolarité, de la maternelle au baccalauréat lorsque ceux-ci sont en situation de handicap ou présentent un trouble de la santé invalidant. Ils permettent à ces enfants d'être accueillis en classe ordinaire, et non en institut spécialisé. Cependant, à chaque rentrée scolaire, de nombreux enfants qui auraient dû être accompagnés par un AESH se retrouvent seuls, ce qui peut avoir des conséquences allant de difficultés accrues lors de l'année scolaire, à une incapacité pour l'enfant d'être scolarisé. Ces situations risquent de créer un cercle vicieux, où l'enfant se retrouve isolé et, ne disposant pas de l'aide et du soutien dont il aurait besoin, rencontre des difficultés accrues. Cette situation n'est pas acceptable, et malgré les mesures du Gouvernement pour professionnaliser et rendre plus attractif le métier d'AESH, ainsi que pour en recruter un plus grand nombre, trop d'enfants sont laissés à eux même à chaque rentrée scolaire. C'est pourquoi elle l'interroge sur les solutions que prévoit le Gouvernement pour accompagner ces enfants durant leur scolarité. Elle l'interroge également sur la politique que le Gouvernement compte mener pour continuer à améliorer l'accompagnement des enfants en situation de handicap à l'école, et s'assurer que leur scolarité se passe dans les meilleures conditions possibles.
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les affectations de postes des enseignants souffrant de surdité. Dans la perspective d'accompagner les personnes en situation de handicap - l'une des priorités du Gouvernement au cours du quinquennat 2017-2022 - il s'agit d'accroître les affectations de postes par le rectorat pour les enseignants souffrant de surdité. Effectivement, si 200 000 personnes en France sont sourdes profondes, quelques-unes parviennent à poursuivre des parcours scolaires et universitaires de réussite jusqu'à l'obtention du CAPES voire dans certains cas de l'agrégation. Pourtant, ces enseignants sourds se voient trop souvent si ce n'est pour dire systématiquement refuser la possibilité d'enseigner par le rectorat. Si l'on veut faire de l'école une institution pleinement inclusive, on ne doit pas seulement considérer l'inclusion des élèves en situation de handicap, mais aussi celle des enseignants souffrants de handicap. Ainsi, il lui demande si la concertation « Ensemble pour une école inclusive » lancée en octobre 2018 par M. le ministre et par Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, aborde l'inclusion des enseignants en situation de handicap, et plus précisément de celle des enseignants sourds. Si c'est le cas, il lui demande quelles sont les pistes envisagées pour pallier le manque d'affectation de postes de ces enseignants.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. En l'état du droit positif, il s'ensuit que la régularité d'un règlement statutaire édicté par un organe d'une assemblée parlementaire, et qui est incontestablement un acte administratif, ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion du recours formé contre une décision individuelle mais il ne peut être contesté par voie d'action. Autant il est souhaitable de soustraire au juge administratif les actes qui relèvent de la fonction de souveraineté du Parlement, autant cette absence de contestation par voie d'action d'un acte administratif de nature réglementaire relève d'une conception rigide du principe de séparation des pouvoirs. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle compte parachever le critère matériel afin d'autoriser les recours pour excès de pouvoir envers les actes réglementaires statutaires des assemblées parlementaires.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique qui a mis en place un dispositif d'aide à certaines catégories de personnes pour l'accès à l'énergie (électricité et gaz). Alors que le département de Mayotte connaît le taux le plus élevé de populations susceptible d'y avoir recours, ce dispositif est peu développé localement en raison, semble-t-il, à la fois de l'ignorance de son existence et de la complexité de sa mise en œuvre. De plus, au-delà de l'aide qu'il peut procurer au bien-être des populations, ce dispositif constitue un levier puissant en faveur de la protection de l'environnement dans la mesure où il peut, à titre d'exemple, inciter les familles à utiliser le gaz ménager en lieu et place du bois de chauffage. Il participe sans nul doute à la protection des forêts et donc de la biodiversité. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le bilan de mise en œuvre de ce dispositif à Mayotte entre 2015 et 2019 en précisant l'opérateur chargé de son déploiement, le nombre de foyers ayant eu accès au dispositif, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre ainsi que les moyens préconisés pour favoriser son accession.
M. Mansour Kamardine rappelle à M. le ministre de l'intérieur, qu'à l'occasion du débat en commission des lois du projet de loi de finances pour 2019, le 25 octobre 2018, il l'avait interrogé sur la sécurité civile à Mayotte, le sous dimensionnement des effectifs et des structures face à la réalité démographique du département et sur les moyens d'atteindre les standards nationaux en la matière. Il lui avait répondu qu'il lui transmettrait les éléments statistiques en matière de sécurité civile ultérieurement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer les éléments statistiques en termes d'effectifs, en termes de structures, en termes d'activités et de lui communiquer les décisions mises en œuvre afin d'atteindre les standards nationaux en terme de sécurité civile.
M. Mansour Kamardine attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation de Mayotte. Le 101ème département français, région ultrapériphérique depuis 2012, se caractérise par un déficit marqué d'équipements structurants. Outre les discriminations sociales et budgétaires dont Mayotte est l'objet au niveau national avec des minima sociaux largement inférieurs au niveau national et des dotations aux collectivités moitié moindre à la moyenne, la RUP de Mayotte est également discriminée au niveau de l'accès au fonds européen. En effet, compte tenu de son niveau général de développement, Mayotte pouvait prétendre à plus de 500 millions d'euros de fonds européens pour la période 2014-2020. Or la dotation pour cette période ne dépasse pas 300 millions d'euros. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les motifs qui se sont opposés jusqu'ici à une amélioration des dotations européennes ainsi que les initiatives qu'elle entend prendre pour obtenir de l'Europe la prise en compte des retards de développement de Mayotte en vue de financer les principaux équipements structurants dont la piste de longue convergente à l'aéroport de Pamandzi, le troisième quai au port de Longoni, la mise à niveau des routes, le développement du site universitaire et la préservation du lagon.
M. Mansour Kamardine rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'à l'occasion du débat en commission des lois du projet de loi de finances pour 2019, le 25 octobre 2018, il l'avait interrogé sur la lutte contre l'immigration clandestine, sur le droit d'asile et sur les mesures d'éloignement et notamment les statistiques en ces matières. Il lui avait répondu qu'il lui transmettrait ultérieurement les éléments demandés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer les statistiques à Mayotte en 2018 des demandes d'asile, de la nationalité des demandeurs, des décisions de refus, des notifications d'obligation de quitter le territoire et des statistiques d'éloignement effectives des demandeurs d'asile déboutés.
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'enveloppe financière allouée aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans le cadre des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. La communication concernant le CFP 2021-2027, présentée par la Commission européenne le 2 mai 2018, en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen, contient la proposition de créer un instrument spécifique dédié aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), y compris le Groenland, intégré au budget de l'Union européenne. Cet instrument serait doté d'une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 500 millions d'euros. La création d'un instrument financier spécifique aux PTOM constitue une avancée, attendue de longue date par ces territoires. Cette évolution doit néanmoins s'accompagner d'une enveloppe financière à la hauteur des ambitions du partenariat UE-PTOM. Or la proposition de décision d'association outre-mer (DAO) du Conseil qui détaille la répartition financière de cette enveloppe de 500 millions d'euros attribue 225 millions d'euros pour le soutien bilatéral à un PTOM danois, le Groenland, contre seulement 159 millions d'euros pour l'ensemble des 12 autres PTOM néerlandais et français. Cette somme ne représenterait que 0,4 % de l'aide extérieure accordée par l'Union européenne. Le Parlement européen plaide donc pour une augmentation de cette enveloppe à 669 millions d'euros. Alors que le Président de la République a récemment affirmé sa volonté de construire un axe indopacifique fort, la France qui est désormais le seul pays européen présent dans la zone Pacifique grâce à ses PTOM, doit adopter une position forte dans les négociations en cours pour la défense de ces territoires, qui contribuent à la dimension océanique et internationale de l'Union européenne. Il l'interroge sur l'engagement du Gouvernement, dans le cadre de ces négociations, pour la défense des PTOM et en faveur d'une révision à la hausse de l'enveloppe globale qui leur sera allouée dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et d'une meilleure répartition des fonds prenant en compte les mêmes critères pour l'ensemble des PTOM.
M. Philippe Gomès appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du passage du cyclone OMA qui a touché, entre le 16 et le 26 février 2019, la Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement les communes de Brousse. Il rappelle que les précipitations et les vents violents qui ont accompagnés ce phénomène climatique ont d'ores et déjà amenés le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à reconnaître le caractère de « calamités agricoles » aux dégâts provoqués sur l'ensemble des communes du pays. Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a par ailleurs annoncé son intention de proposer, lors de sa séance du gouvernement du 6 mars 2019, une aide exceptionnelle aux communes. Il a en outre sollicité par courriers du 28 février 2019 adressés à M. le Premier ministre et Mme la ministre des Outre-mer l'allocation de crédits du fonds de secours outre-mer au bénéfice des agriculteurs et des collectivités calédoniennes. En effet, de Bélep à Yaté, des dizaines de kilomètres de routes revêtues et autres voies d'accès, ainsi que plusieurs ouvrages de franchissement de cours d'eau ont été fortement dégradés ou détruits. Des exploitations agricoles ont également été fortement endommagées ou détruites. Aussi, il remercie le ministre d'avoir rappelé, le 19 février 2019, lors de la séance des questions au Gouvernement, que si l'ampleur des dégâts le justifiait, le fonds de secours outre-mer pourrait être mobilisé. A ce jour, devant les attentes exprimées, et à l'aune des dossiers présentés, il lui demande de bien vouloir préciser le montant de l'aide qui pourra être allouée, notamment aux collectivités calédoniennes, ainsi que le calendrier dans lequel la collectivité calédonienne et les victimes de calamités agricoles pourront bénéficier de l'aide de l'État, issue du fonds de secours outre-mer.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de l'utilisation des munitions à base de gaz lacrymogènes par les forces de l'ordre, lors des manifestations sur la voie publique dans le cadre du mouvement des « Gilets jaunes ». Il lui fait part d'un nombre anormalement élevé de retour qu'il a de citoyens qui ont été atteints par ces tirs de gaz alors qu'ils manifestaient pacifiquement ou même tout simplement se trouvaient en centre-ville à l'occasion d'une manifestation. Il lui rapporte que ces personnes ont régulièrement constaté que les emballages de ces projectiles portaient mention de dates de fabrication et de dates d'utilisation parfois dépassées de 10 années, ce qui n'est pas sans interroger lorsque l'on connaît le principe d'une dangerosité accrue qu'a ce gaz en vieillissant. Il lui rappelle que l'usage de ces gaz lacrymogènes a été interdit en temps de guerre par la Convention internationale sur les armes chimiques de Genève, en 1993 et qu'en avril 2015, le Défenseur des droit relevait dans un rapport que « la police allemande n'utilise pas de gaz lacrymogène, considérant que des personnes non agressives ou non violentes pourraient en subir les effets indûment ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle quantité de grenades de gaz lacrymogène a été utilisée par les forces de l'ordre depuis le début des manifestations des « Gilets jaunes ».
M. Alexis Corbière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression déclenchée à l'encontre du mouvement des gilets jaunes depuis le 17 novembre 2018. En France, l'inégale répartition des richesses, la concentration des pouvoirs entre les mains du Président de la République et la menace climatique ont conduit à l'émergence soudaine d'un vaste mouvement populaire auto-organisé et indépendant des étiquettes politiques traditionnelles. Plutôt que d'accéder aux demandes légitimes issues de ce mouvement, le Gouvernement a fait le choix d'une réponse répressive se déclinant sous plusieurs formes. Depuis le début de la mobilisation, selon les décomptes réalisés par plusieurs observateurs, on dénombre près de trois mille blessés, dix-sept personnes éborgnées et cinq mains arrachées. À l'origine de ce terrible bilan, la banalisation de l'usage d'armes intermédiaires, dites non-létales, mais provoquant des blessures irréversibles, voire le décès des personnes visées. Cette doctrine du maintien de l'ordre basée sur la répression sans retenue de la force vise à dissuader les personnes d'exercer leur droit de manifester. La même logique est à l'œuvre à l'échelle judiciaire. Pour preuve, les interpellations préventives, devenues systématiques, ne débouchent bien souvent sur aucune suite judiciaire, faute de motifs valables. Ces réponses répressives, policière et judiciaire, ont été accentuées par l'adoption de la loi dite « anticasseur » confirmant cette dérive autoritaire. En conférant aux préfets la possibilité de prononcer des interdictions administratives de manifester, c'est l'indépendance judiciaire qui s'efface au profit du contrôle politique. Or, s'il existe un bilan de la répression policière, aucun décompte total et détaillé du nombre de procédures judiciaires engagées depuis le début du mouvement n'a été communiqué à ce jour. En vue d'exercer son pouvoir de contrôle parlementaire, il lui demande donc de lui communiquer les chiffres détaillés sur l'ensemble des interpellations, gardes à vues, rappels à la loi, interdictions de manifester, amendes, poursuites engagées par le parquet sous toutes ses formes, et des condamnations définitives prononcées par les tribunaux depuis le début du mouvement le 17 novembre 2018.
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les exactions commises, manifestement en toute impunité, par certains membres de la communauté dite des « gens du voyage » au cœur de la commune de Vedène en Vaucluse. Alors que ladite commune répond à toutes ses obligations en termes d'accueil elle subit tout de même des dégradations récurrentes: murs défoncés à la masse, vols, portes défoncées, vol d'un coffre-fort, saccages répétés des aires d'accueil, installations sauvages, branchements pirates pour l'accès à l'eau et à l'électricité... Face à l'ensemble de ces faits, certains dysfonctionnements sont apparus quant au rétablissement du respect de l'état de droit. Il demande donc à M. le ministre de l'intérieur de faire le nécessaire au plus vite afin que l'état de droit soit pleinement respecté à Vedène, en Vaucluse.