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M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes rencontrées par les experts judiciaires. Les experts judiciaires en investigation numérique dans le cadre des réquisitions rencontrent des difficultés pour acquérir et utiliser les logiciels nécessaires à leurs missions ordonnées par la justice. En effet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) refuse que les experts judiciaires disposent des outils permettant l'extraction dite profonde des systèmes (par opposition aux extractions dites simples masquant les données cachées), alors que ces mêmes données, une fois extraites par les laboratoires de police, souvent après plusieurs mois d'attente, sont communiquées en l'état à l'expert demandeur. Ce qui est refusé aujourd'hui permettrait aux experts judiciaires de déverrouiller les appareils mais aussi et surtout d'extraire en profondeur les données pour les analyser garantissant ainsi au magistrat instructeur une parfaite indépendance et un niveau de technicité qui ne peut être atteint et maintenu que par des experts régulièrement formés. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse intervenir pour lever ces freins à l'exercice des experts judiciaires et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant du système judiciaire, mis en lumière par les récents reportages d'Envoyé Spécial. Ces enquêtes dévoilent une cascade de dysfonctionnements graves au sein de la justice : affaires classées sans suite pour alléger la charge de travail des juridictions, passivité et manque de rigueur de certains magistrats, délais insupportables pour les justiciables et gestion inadéquate des moyens alloués au bon fonctionnement du système judiciaire. Ces failles suscitent un doute légitime quant à la capacité de la justice française à remplir son rôle de protection des citoyens, d'équité et d'impartialité. Les citoyens français, qui espèrent une justice transparente, rigoureuse et prompte, voient quant à eux un système embourbé dans des lenteurs inadmissibles et des pratiques bureaucratiques qui nuisent aux droits des victimes et à la confiance en cette institution essentielle. Devant cette réalité, Mme la députée soulève les questions suivantes. Sur la politique de classement sans suite et ses conséquences pour les citoyens tout d'abord. Des directives récentes, semblant viser les « stocks » de dossiers non traités, ont encouragé un classement massif des affaires. Il a été révélé que plusieurs centaines de plaintes sont chaque jour classées sans suite, même lorsqu'elles concernent des cas graves, des infractions pénales ou des atteintes physiques. L'émission Envoyé Spécial sur les agressions de Pont-Sainte-Maxence montre que des affaires liées à des violences physiques et des délits caractérisés ont été classées sans justification, laissant ainsi les victimes sans recours. Cette orientation administrative, qui privilégie le désengorgement à l'obligation d'une justice équitable, est-elle compatible avec les valeurs de la République ? Comment M. le ministre explique-t-il qu'une justice, qui doit normalement défendre les victimes, applique de telles consignes de classement en masse, risquant ainsi de renforcer le sentiment d'abandon des citoyens ? Sur la faible implication et traitement superficiel des affaires sensibles. Plusieurs dossiers emblématiques montrent une défaillance manifeste des procédures judiciaires, comme dans le cas d'Estelle Mouzin où les retards et les faiblesses dans l'investigation ont mené à une absence de réponses concrètes pour la famille pendant plus de 20 ans. De même, dans l'affaire Bénédicte Belair, les juges ont mis plus de cinq ans pour examiner des preuves essentielles, aggravant la souffrance et le désarroi des proches. Ces exemples soulignent des comportements d'inertie, un manque de rigueur et un manque de supervision dans les enquêtes les plus délicates. Que compte faire M. le ministre pour garantir une diligence accrue et une supervision plus stricte des dossiers prioritaires ? Quelles mesures concrètes envisage-t-il pour assurer qu'aucune affaire, surtout lorsqu'elle concerne des infractions graves, ne soit traitée de manière expéditive ou superficielle ? Sur les justifications des retards malgré l'augmentation des moyens alloués. Alors que le budget alloué au ministère de la justice n'a cessé d'augmenter, les retards et les saturations des tribunaux se perpétuent, plongeant les citoyens dans une attente interminable et les privant de leurs droits fondamentaux. Dans certaines juridictions, le délai d'attente avant une audience peut excéder deux ans, même pour des litiges civils d'importance majeure pour les justiciables. Comment peut-il expliquer que malgré les ressources mobilisées, les retards persistent, voire s'aggravent ? Un audit des dépenses allouées a-t-il été réalisé pour identifier les sources de ces dysfonctionnements et si oui, quelles sont les actions correctives en cours pour garantir un traitement plus rapide et efficace des affaires ? Sur le sort des victimes dans la politique de classement sans suite. Le classement sans suite des affaires pénales, qui écarte de fait de nombreux citoyens de toute réponse judiciaire, se traduit pour les victimes par un sentiment de mépris et de non-considération de leur préjudice. Des agressions, des violences conjugales et d'autres délits graves sont fréquemment classés sans suite, laissant les victimes livrées à elles-mêmes. Ces classements, effectués dans l'urgence et sans écoute des plaignants, se révèlent destructeurs pour des milliers de familles et affaiblissent la légitimité de notre justice. Que peut dire M. le ministre aux Français pour les assurer que leurs plaintes seront prises en compte de manière rigoureuse ? Quelle stratégie envisage-t-il pour réformer les pratiques de classement sans suite et faire en sorte que le droit des victimes soit respecté dans chaque procédure ? Sur le délai de traitement des affaires et la saturation des juridictions. La lenteur de la justice française, particulièrement en matière pénale, engendre une frustration légitime chez les citoyens. L'exemple des affaires non résolues, dont certaines datent de plus de dix ans et les délais d'audience interminables en matière civile comme pénale démontrent une saturation des juridictions. Comment le ministère envisage-t-il de réformer la structure des juridictions pour fluidifier les procédures et réduire ces délais ? Enfin, sur l'évaluation des réformes récentes et l'impact sur la satisfaction des citoyens. Bien que de nombreuses réformes aient été mises en œuvre, telles que la numérisation des procédures ou le renforcement de certains effectifs, les résultats demeurent insuffisants au regard des attentes citoyennes. Ces mesures semblent encore loin de combler les lacunes qui caractérisent notre système judiciaire et laissent les justiciables déçus. Quel bilan tire-t-il de ces réformes et quelles sont les mesures concrètes à venir pour renforcer l'efficacité de la justice et répondre aux besoins urgents des justiciables ? Elle souhaite obtenir des réponses à ces questions.
M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'absence d'impartialité dans la conduite des enquêtes et analyses faisant suite à des accident ou avaries s'étant produits sur des sites ICPE ou classés SEVESO et qui sont conduites par les industriels qui en sont eux-mêmes responsables. Samedi 23 novembre 2024, aux alentours de 22 h 50, une fuite de pétrole brut a été détectée sur le bras numéro 5 de l'appontement n° 6 de la raffinerie de Donges située en bord de Loire. 15 000 litres de pétrole se sont ainsi déversés dans la Loire. Ce nouvel accident à la raffinerie de Donges fait suite aux récents qui ont eu lieu, notamment le 21 décembre 2022 et à l'occasion duquel 800 000 litres de naphta se sont échappés d'une cuve, saturant l'air de la commune de Donges pendant quatre jours. Après que les services de l'État ont immédiatement annoncé qu'aucune pollution et qu'aucun impact sanitaire n'était à déplorer, quelques jours seulement après ces déclarations rassurantes de la préfecture, un rapport de l'association Air Pays de la Loire a mis en évidence la présence de polluants plus nombreux dans l'air et à plus forte concertation grâce aux absorbeurs de gaz installés autour du site. Ils ont révélé une hausse du nombre de composés chimiques présents dans l'air pendant l'accident, passant de « de treize à plus d'une trentaine ». En outre, dès le mois de janvier 2023, un rapport rédigé par l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) était transmis à TotalEnergies. Malgré les nombreuses demandes de sa communication par les associations de riverains et de défense de l'environnement, TotalEnergies a prétendu ne pas être en sa possession. L'exploitant s'est finalement résolu à le communiquer à l'occasion d'un comité de suivi de site qui a eu lieu le 6 septembre 2024. Il a donc retenu ce rapport dont les conclusions n'allaient pas en son sens pendant 21 mois. S'agissant de l'accident du 23 novembre 2024, l'inspection de la DREAL annoncée par le sous-préfet de Saint-Nazaire qui a eu lieu lundi 25 novembre 2024 n'a pas permis d'identifier l'origine de la fuite. Le chef d'unité départementale Loire-Atlantique de la DREAL a indiqué par voie de presse qu'« un rapport d'accident réalisé par TotalEnergies devra permettre de la déterminer. Il nous sera transmis et on décidera alors s'il y a lieu de compléter ces investigations, voire de solliciter des tierces expertises. ». Il est pour le moins contestable que les services de l'État ne décident pas de mener des investigations complémentaires sans attendre ce rapport d'accident rédigé par l'industriel qui lui-même auteur potentiel du dommage. A fortiori , s'agissant de TotalEnergies Donges, compte tenu qu'il a dissimulé un rapport établi par les services de l'État qui ne lui était pas favorable pendant 21 mois. Il lui demande donc comment l'État entend garantir l'impartialité des enquêtes et rapports en résultant, dans la recherche des causes des accidents industriels et de leurs auteurs, afin d'en déterminer les responsabilités et réparation des dommages causés.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des délais d'homologation des engins agricoles par l'UTAC au regard de la réglementation européenne UE 2015/68 sur le freinage des engins agricoles. En effet, à partir du 1er janvier 2025, l'ensemble des remorques et outils semi-portés ou traînés immatriculés devra être équipé du système de freinage à double ligne hydraulique ou pneumatique dans le but de répondre à la réglementation européenne UE 2015/68 sur le freinage des engins agricoles. Avec ce dispositif à double ligne, tous les véhicules tractés pourront circuler jusqu'à 40 km/h. En conséquence, les autorités nationales interdiront la mise sur le marché et l'immatriculation de véhicules traînés neufs équipés d'une seule conduite hydraulique. Cela s'appliquera aux remorques agricoles (REA) et les semi-remorques agricoles (SREA), aux machines traînées, également appelées machines ou instruments agricoles remorqués (MIAR). Or les fabricants de matériels agricoles constatent que l'UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle) qui est le laboratoire désigné par l'État français pour effectuer des essais techniques destinés à homologuer des véhicules met beaucoup de temps (12 mois) pour réaliser les essais et les tests techniques alors que dans d'autres pays l'homologation est faite plus rapidement (4 mois). Ce retard de l'UTAC crée une concurrence déloyale pour les fabricants de matériels agricoles français vis-à-vis des concurrents étrangers. Aussi, il lui demande si les délais d'application du texte européen peuvent être reportés ou si les autorités françaises peuvent mettre en place des dérogations et plus globalement quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour résoudre cette question.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe sur les ordures ménagères (TEOM). Pour financer la gestion des déchets ménagers, les communes et intercommunalités qui ont le choix entre plusieurs dispositifs, optent majoritairement (67 %) pour l'instauration d'une taxe sur les ordures ménagères (TEOM). C'est un impôt additionnel à la taxe foncière dû par le propriétaire d'un bien soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et prélevé par le trésor public pour le compte des communes ou de leurs groupements. Il n'est pas basé sur le volume de déchets générés, mais calculé en multipliant la valeur locative du bien (qui sert de base à la taxe foncière) par un taux librement fixé par la collectivité. Force est de constater que le rendement de la TEOM progresse régulièrement et inexorablement au fil des ans : 6,7 milliards d'euros en 2016, jusqu'à 7,4 milliards en 2021. Selon une étude de l'association AMORCE, 77 % des collectivités ont augmenté leur taux de TEOM de plus de 5 % en 2022. Pour la moitié d'entre elles, cette augmentation a même été portée à plus de 10 %. Un grand nombre de communes et d'EPCI ont ainsi répercuté sur leurs administrés la progression des coûts liés à la collecte, mais surtout l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont elles (ou leur syndicat délégataire) sont redevables. En effet, afin de réduire le volume de déchets produits et de faire évoluer le comportement des usagers vers un tri et un recyclage des déchets plus efficients, le Gouvernement a fait le choix de réformer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette réforme a eu pour effet le doublement de cette taxe de 2020 à 2025 passant de 12 à 25 euros la tonne de déchets incinérés et de 25 à 65 euros la tonne de déchets enfouis sur la même période. Les collectivités territoriales et syndicats de collecte, stockage et traitement des déchets, qui s'acquittent de la TGAP, subissent donc de plein fouet cette hausse conséquente et n'ont d'autre choix que de reporter les nécessaires investissements à réaliser ou d'en répercuter une partie sur les ménages. La trajectoire actuelle de la TGAP traduit une injustice à la fois sociale et fiscale qui participe à la progression de la TEOM, sans démontrer toutefois une quelconque efficacité environnementale. En conséquence, la TEOM et son mode de calcul, sont inadaptés aux réalités. Cette fiscalité est d'une part déconnectée du volume réel des déchets produits par les ménages et dont elle est censée financer la collecte et le traitement et d'autre part socialement injuste puisqu'elle ne prend pas en compte les capacités et facultés contributives des usagers. Aussi, Mme la députée insiste pour que cette taxe puisse tenir compte : de la situation familiale et sociale de ses redevables ; de l'usage de certains bâtis éligibles à la taxe. Dans ce contexte, Mme la députée propose d'exclure de la base fiscale de la TEOM, les garages liés à une habitation et de déterminer les modalités de dégrèvement ou d'abattement possibles de la TEOM afin de tenir compte de la composition familiale du foyer et des revenus perçus. En cas de baisse de recettes pour les collectivités concernées, des mesures compensatoires devront être prévues. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de dérogation pour les maisons d'assistante maternelle (MAM) quant au paiement de la taxe d'habitation. En effet, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. M. le député a été interpellé par plusieurs structures à ce sujet ; il apparaît cependant primordial que ces dernières puissent bénéficier de cette exonération, au regard de l'importance du service public rendu et la nécessité pour les pouvoirs publics d'offrir aux citoyens une offre de garde adaptée et accessible financièrement. Aussi, il souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement en la matière et son positionnement quant à cette proposition.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'augmentation envisagée des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Ces DMTO, couramment appelés « frais de notaire », représentent 7 à 8 % du prix de vente et doivent être acquittés par l'acquéreur lors de la signature de l'acte authentique de vente. Le produit de ces droits est reversé essentiellement aux départements, contribuant à plus de 15 % de leurs ressources. La crise du logement qui se poursuit depuis de nombreux mois - traduite notamment par un recul de près de 23 % du nombre de ventes au premier trimestre 2024 - a substantiellement affecté le budget des collectivités départementales. Dans ce contexte, l'augmentation d'environ 1 % du montant de ces droits de mutation est avancée afin de combler ce manque de ressources. Cependant, si elle était adoptée, cette hausse aurait un effet non négligeable sur l'ensemble des acquéreurs de biens immobiliers qui verraient encore davantage s'alourdir le coût global de leur acquisition. Alors que la situation économique globale se détériore et que le pouvoir d'achat reste la préoccupation première d'une majorité de Français, la hausse de la fiscalité sur l'achat d'un bien immobilier serait particulièrement malvenue. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'abandon de ce projet de hausse des droits de mutation à titre onéreux.
M. Maxime Laisney appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le harcèlement qui aurait été subi par des salariés d'Électricité de France (EDF). Employés par différents sites et occupant différents postes, plusieurs salariés d'EDF interpellent sur les pratiques managériales opérées au sein de la société de production et de fourniture d'électricité, détenue à 100 % par l'État français. Leur point commun essentiel tient au harcèlement qu'ils subissent ou ont subi dans le cadre de leur fonctions professionnelles. Certains ont été reconnus comme lanceurs d'alerte. Des articles au sujet du traitement subi par ces salariés sont parus dans la presse, notamment un dossier de quinze articles intitulé « EDF, la machine à broyer » publié par le média Blast. Plusieurs décisions de justice ont reconnu des situations de harcèlement moral. Des accusations de discriminations sont également portées à l'encontre d'EDF, en raison de l'état de santé, du handicap, du sexe, des origines et convictions religieuses prêtées ou encore des fonctions syndicales des salariés. Ces salariés font état de mises au placard et de licenciements abusifs et alertent sur la généralisation de ces pratiques de harcèlement et de discrimination. Ils évoquent également plusieurs cas de suicide et de tentatives de suicide. L'État, en tant que détenteur à 100 % de la société EDF, est fondé à se pencher sur ces alertes préoccupantes. Il lui demande ce qu'elle a l'intention de mettre en œuvre pour faire la lumière sur ces allégations et sur ces cas reconnus par la justice de harcèlement d'EDF à l'encontre de certains salariés.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une problématique persistante et complexe rencontrée par de nombreuses collectivités territoriales, particulièrement en milieu urbain et périurbain : la gestion des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, ainsi que les conséquences des installations illicites sur ces espaces et sur leur environnement immédiat. Malgré les obligations imposées par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, force est de constater que sa mise en œuvre révèle des failles majeures, tant sur le plan opérationnel que juridique. Ces défaillances engendrent des tensions croissantes entre riverains, élus locaux et membres de cette communauté. Le cadre législatif est inadéquat et les moyens insuffisants. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, censés définir les zones d'accueil adaptées, se heurtent à des obstacles multiples : des contraintes foncières et d'urbanisme : le manque de terrains disponibles conformes aux normes, souvent exacerbé par des risques environnementaux comme les inondations, limite la capacité des collectivités à respecter leurs obligations légales ; une occupation illicite paralysante : de nombreuses aires, même lorsqu'elles sont initialement conformes, deviennent inexploitables en raison d'occupations illicites prolongées, entraînant leur dégradation et leur fermeture. Cette situation crée un cercle vicieux empêchant leur réhabilitation et, par conséquent, leur réouverture. En parallèle, les collectivités locales, démunies juridiquement et financièrement, peinent à intervenir efficacement face à ces occupations. Le refus systématique de concours de la force publique pour procéder aux expulsions aggrave la situation, laissant les communes confrontées à des blocages insolubles. Il y a des conséquences économiques, environnementales et sociales. Ces installations non régulées engendrent des dommages significatifs : dégradations des infrastructures : raccordements sauvages aux réseaux d'eau et d'électricité, sites saccagés et conditions d'insalubrité accrues (déchets, excréments) ; pression sur les ressources naturelles : dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, où les restrictions d'eau sont particulièrement sévères, le détournement des bornes à incendie pour alimenter des aires illégalement occupées constitue une source d'indignation pour les habitants, qui se plient à des efforts importants pour préserver cette ressource précieuse ; exaspération croissante des riverains : ces derniers dénoncent régulièrement une impunité perçue à l'égard de comportements non conformes à la loi, contribuant à un sentiment d'abandon par les pouvoirs publics. Mme la députée en appelle à l'État pour une prise en charge directe. Cette problématique révèle une incapacité manifeste des collectivités territoriales à gérer efficacement cette compétence transférée. Il est dès lors pertinent d'envisager que l'État reprenne cette responsabilité afin de garantir une application stricte et uniforme des dispositifs prévus par la loi. En outre, il serait opportun de revoir les modalités d'application du droit au recours à la force publique pour procéder aux évacuations lorsque les communes ont respecté leurs obligations en matière d'accueil, mais se trouvent entravées par des occupations illicites. Enfin, Mme la députée tient à souligner que cette situation n'est pas unique aux Pyrénées-Orientales. Des exemples similaires se multiplient à travers le pays, comme en témoignent les difficultés rencontrées dans des agglomérations telles que Bordeaux Métropole ou la Métropole de Lyon. Ces territoires, malgré leurs moyens plus importants, font état des mêmes défis structurels et d'un sentiment d'impuissance face à des problématiques similaires. Mme la ministre envisage-t-elle de lancer une réflexion nationale sur la reprise par l'État de la compétence d'accueil des gens du voyage, afin de garantir une gestion uniforme et efficace de cette problématique à l'échelle nationale ? Le Gouvernement prévoit-il d'octroyer des moyens supplémentaires aux collectivités pour leur permettre d'aménager et d'entretenir les aires d'accueil, tout en renforçant les sanctions à l'encontre des responsables de dégradations sur ces espaces ? Une révision législative est-elle envisagée pour clarifier les responsabilités respectives de l'État et des collectivités, tout en assurant une application plus stricte des lois en vigueur concernant l'accueil et les installations des gens du voyage ? Mme la ministre compte-t-elle mettre en place un dispositif national de gestion des urgences liées aux occupations illicites, impliquant une coopération renforcée entre préfets, forces de l'ordre et collectivités, pour résoudre rapidement ces situations et restaurer l'ordre public ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.
Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dysfonctionnements constatés dans l'attribution des aides dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Ces contrats sont en effet assortis d'une aide à l'embauche de 6 000 euros versée la première année à l'entreprise pour encourager l'embauche d'apprentis, à la condition que celle-ci emploie le jeune deux années de suite afin d'accéder au diplôme final. Or ils se trouve que certains jeunes sont laissés au milieu du gué, sans possibilité d'obtenir leur diplôme, leur entreprise refusant de poursuivre au-delà de la première année après avoir perçu l'aide. Ce qui pose un problème à l'heure où la formation des jeunes est un enjeu majeur. Allant encore plus loin dans le détournement de l'aide, certains employeurs possédant plusieurs sociétés exploitent une faille dans le dispositif en transférant leurs alternants d'une société à l'autre au terme de la première année d'apprentissage. En procédant de la sorte, ces entreprises peuvent bénéficier une seconde fois de l'aide à l'embauche, alors même que le contrat d'apprentissage initial devait couvrir une période de deux ans. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour contrôler ces pratiques qui s'apparentent à de la fraude et pénalisent fortement les jeunes apprentis.
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'application du don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade. Depuis la loi « Salen » du 9 mars 2014, les salariés sont autorisés, en accord avec leur employeur, à renoncer à tout ou partie de leurs jours de congés, afin d'en faire bénéficier un autre salarié assumant la charge d'un enfant en situation de handicap ou gravement malade. Pour les agents publics, cette possibilité est encadrée par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015. Toutefois, ce dispositif prévoit que l'agent donateur et l'agent bénéficiaire doivent nécessairement relever du même employeur, c'est-à-dire du même ministère, de la même collectivité territoriale ou du même établissement public. Il serait donc impossible pour un agent relevant du ministère de l'intérieur de donner ses jours de repos à un agent de la fonction publique hospitalière dont l'enfant serait gravement malade. Pourtant, de nombreux agents publics sont désireux d'exprimer leur solidarité à l'égard de parents d'enfants malades relevant d'une autre administration publique, en particulier lorsqu'ils en ont déjà bénéficié eux-mêmes. Elle lui demande donc s'il est envisageable de permettre le don de jours de repos entre agents publics ne relevant pas directement du même employeur.
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des élèves des classes prépa talents de la fonction publique. Le 2 décembre 2024, M. le député a appris la suppression programmée du dispositif des places réservées aux concours de la haute fonction publique (classes prépa talents) dès 2025. En effet, l'ordonnance qui prévoyait la mise en place de ce dispositif arrive à son terme au 31 décembre 2024. Dès lors, la suppression de cette voie d'accès aurait lieu alors même que les concours externes spéciaux se tiennent pour l'INSP dès le mois de mars 2025, alors même que les candidats se sont déjà inscrits au troisième concours externe spécial. Ce sont plusieurs dizaines d'étudiants qui voient leur situation évoluer dans un sens défavorable en raison de l'impréparation Gouvernementale. Une reconduction de l'ordonnance du 3 mars 2021 apparaît nécessaire, à moins que M. le ministre ne justifiie d'une volonté de mettre, à bas bruit, un terme à ce dispositif qui favorise l'égalité des chances. Aussi, l'association La Cordée, qui agit en faveur de la diversité sociale dans la fonction publique, a demandé par l'entremise de son président, de proroger les concours talents et de publier le rapport d'évaluation du dispositif. Aujourd'hui, il l'appelle à faire droit aux revendications des étudiants prépa talents et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette lutte, érigée en priorité par les gouvernements successifs depuis sept ans, a donné lieu à des avancées notables : parole des victimes mieux prise en compte ; suivi renforcé des auteurs de violences ; formations spécifiques pour les forces de l'ordre et les magistrats. Cependant, des défis demeurent et les chiffres de 2023 restent alarmants. Plus de 120 féminicides ont été recensés et des milliers de femmes continuent de subir des violences sexuelles ou conjugales. Ces dernières étant en hausse de 10 % par rapport à 2022. Malgré les mesures mises en place, de nombreuses victimes peinent encore à accéder à une protection efficace et rapide. Les associations de terrain alertent régulièrement sur le manque de moyens alloués aux structures d'accueil et sur les dysfonctionnements dans le traitement judiciaire des affaires de violences. À titre d'exemple, le réseau VIF du Sud-Manche ne dispose pas des moyens budgétaires pour recruter un coordonnateur pourtant nécessaire. Par ailleurs, dans les zones rurales et les territoires ultramarins, les dispositifs d'aide semblent particulièrement insuffisants. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
M. Yannick Favennec-Bécot interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les annonces réalisées le 25 novembre 2024 dans le cadre de la Journée international de lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, plusieurs mesures ont été exposées telles que la possibilité pour les victimes de porter plainte dans chaque hôpital doté d'un service d'urgence ou de gynécologie ou encore la création, dans chaque département, d'une maison des femmes d'ici la fin 2025. Si ces déclarations doivent être saluées, elles n'en soulèvent pas moins la question des moyens qui y seront alloués. Ainsi, la prise de plaintes dans les enceintes des hôpitaux implique le déplacement des forces de l'ordre mais également un espace dédié dans les services hospitaliers pour pouvoir accueillir et prendre en charge la victime en toute confidentialité. Or, au moment où les urgences sont bien souvent saturées et où les médecins peinent à trouver de la place pour soigner correctement leurs patients, l'effectivité de cette mesure semble complexe sans des moyens nécessaires accordés à l'hôpital et aux forces de l'ordre. Dans le même sens, la création d'une maison des femmes dans chaque département nécessite des ressources humaines et financières importantes. C'est pourquoi, dans un contexte budgétaire difficile, il souhaiterait savoir quel sera le montant alloué à la réalisation de ces mesures afin de les rendre pleinement effectives.
Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de l'intérieur sur son silence suite à l'attaque au tir de mortiers visant des participantes d'une soirée en non-mixité de genre qui se tenait dans la circonscription de Mme la députée au club le 211 situé dans le parc de la Villette, à l'occasion de la soirée d'Halloween, le 31 octobre 2024. Aux alentours de deux heures du matin cette nuit-là, environ 75 participantes de la soirée sont présentes sur la terrasse de l'établissement et ces dernières se retrouvent alors visées par des tirs délibérés de feux d'artifice, tirés par quatre hommes alors postés dans le parc de la Villette. Plusieurs femmes ont subi des brûlures. Les hommes ont pris la fuite avant l'arrivée des services de police et n'ont, à ce jour, pas été interpellés. Ce n'est malheureusement pas la première fois que des participantes sont attaquées lors d'une soirée en non-mixité organisée par le collectif. En 2023, à Marseille, de l'essence avait été jeté sur des femmes fumant une cigarette et un mois plus tard, des bouteilles de verre avaient été projetées sur des participantes, ces deux soirées étaient alors organisées par le collectif La Bringue. Mme la députée alerte sur ces actes qui semblent avoir pour motivation d'instaurer un climat de terreur dans ces évènements en non-mixité de genre où les femmes présentes recherchent précisément un espace de sécurité. Dans une société où 217 000 femmes sont victimes de viols, tentatives de viol ou agressions sexuelles par an, où 98 % des auteurs présumés de violences sexuelles sont des hommes, on ne peut que comprendre cette recherche d'espaces festifs exclusivement féminins. Plus encore lorsque le procès de Mazan met en lumière la soumission chimique comme stratégie possible et lorsqu'on sait que l'alcool est un facteur déterminant dans les violences sexistes et sexuelles. Cet évènement qui peut apparaître comme mineur est une illustration frappante de la prégnance de la violence machiste dans la société française, qui poursuit les femmes jusque dans les lieux où elles cherchent à s'en protéger. Faut-il que les auteurs de violences soient des narcotrafiquants ou des étrangers sous le coup d'OQTF pour que M. le ministre de l'intérieur daigne s'y intéresser ? Devant son silence au sujet de cet évènement et plus largement au sujet des violences faites aux femmes, dont on voit quotidiennement la dimension systémique, Mme la députée tient à rappeler à M. le ministre de l'intérieur que la sécurité des femmes relève de sa responsabilité. À l'occasion de la Journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, y aura-t-il une annonce sur les moyens mis en œuvre par le ministère de l'intérieur pour faire du traitement de ce fléau sa priorité ? Ou faudra-t-il toujours comprendre derrière la soi-disant « grande cause » un sempiternel « cause toujours » ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'intérieur concernant l'installation d'un centre pour mineurs isolés étrangers dans la commune de Décines-Charpieu, en banlieue lyonnaise. Unilatéralement, la Métropole de Lyon a récemment acté la création d'un centre de mise à l'abri et d'évaluation de minorité (CMAE) pour les jeunes étrangers non accompagnés. Les habitants de la commune sont inquiets car ce projet, déjà implanté au cœur du quartier du Prainet, connu pour ses problèmes d'insécurité et de délinquance, risque de déstabiliser complètement le secteur. Mme la députée s'inquiète également pour la sécurité des 1 600 élèves du lycée Charlie Chaplin, situé à seulement quelques dizaines de mètres du futur centre. La Métropole de Lyon semble avoir négligé l'impact qu'une telle décision pourrait avoir sur la sécurité, la cohésion sociale et la stabilité de ce territoire. Le modèle d'action de la métropole et de son président, M. Bruno Bernard, qui consiste à prendre des décisions clivantes sans concertation et sans étude d'impact, est récurrent, d'autant plus qu'il réaffirme régulièrement que la sécurité ne relève pas de la compétence métropolitaine. La Métropole de Lyon s'inscrit dans la lignée du Gouvernement, et notamment de M. Bruno Retailleau, dans leur volonté d'accélérer le processus enclenché par le pacte sur la migration et l'asile comme il l'a annoncé le 10 octobre 2024 lors de la réunion des ministres de l'intérieur de l'Union européenne. Dans le département du Rhône, les mineurs isolés étrangers sont surreprésentés dans les actes délictueux de gravité moyenne, commis notamment lors des vols en lieux publics, une catégorie qui concerne déjà 45 % des crimes et délits de la ville de Décines-Charpieu en 2023 (INSEE). L'implantation de ce centre risquerait d'empirer la situation et de rendre le quartier invivable pour les riverains. De plus, ces mineurs isolés sont des proies faciles pour les dealers, très présents dans le secteur, qui auraient besoin de nouvelles mains-d'œuvre plus économiques. Ainsi, la volonté idéologique de la métropole d'installer ce CMAE est le résultat direct de l'échec des politiques migratoires des dernières années. Les habitants de Décines-Charpieu, commune déjà lourdement atteinte par l'insécurité et la criminalité, n'ont pas à subir les conséquences des ratés des gouvernements successifs. Dès lors, elle lui demande comment il compte endiguer le problème de l'immigration, de façon pérenne ; les Décinois attendent une réponse.
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation financière extrêmement préoccupante de l'Institut mutualiste Montsouris, un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) situé dans les 13e et 14e arrondissements de Paris, dont 30 % des patients proviennent de la circonscription de M. le député. L'Institut mutualiste Montsouris, reconnu pour la qualité de ses services de santé, se distingue particulièrement par l'utilisation des dernières technologies médicales. Il propose des prestations innovantes, notamment dans la chirurgie invasive et robotique et a été un pionnier dans la mise au point de la cœliochirurgie. Son département de chirurgie cardiaque est également d'une importance majeure. De plus, l'établissement abrite des services spécialisés, tels qu'une maternité dédiée aux personnes handicapées et des services de réanimation de grande ampleur. Classé parmi les meilleurs établissements en France dans plusieurs spécialités, dont le cancer de la prostate et du poumon, l'IMM est également le premier centre français de référence en hépatectomies. Toutefois, cette excellence dans les soins ne semble pas suffire à assurer la pérennité de l'établissement sur le plan financier. Depuis plusieurs années, l'IMM traverse une grave crise financière, accumulant une dette de plus de 120 millions d'euros et se trouve en risque de cessation de paiement. L'une des causes principales de cette crise réside dans un modèle économique où les coûts des soins spécialisés sont insuffisamment financés. Bien que l'activité ait augmenté de 13 % ces trois dernières années, le chiffre d'affaires n'a progressé que de 7 %, entraînant un déséquilibre entre les recettes et les dépenses. En tant qu'ESPIC, l'IMM ne bénéficie pas des subventions allouées aux hôpitaux publics, ce qui aggrave encore sa situation. Alors que l'Agence régionale de santé subventionne d'autres établissements comme l'Hôpital Saint-Joseph, l'IMM doit se tourner vers des financements privés. De plus, les soins spécialisés qu'il propose, tels que la chirurgie cardiaque, nécessitent des équipements coûteux et des infrastructures de grande taille, augmentant encore les dépenses. Des investissements importants, notamment pour la construction de nouvelles unités en psychiatrie, ont également été réalisés, mais n'ont pas reçu un soutien suffisant de la part des pouvoirs publics. Pourtant, la demande dans ce secteur est particulièrement forte, notamment pour les soins en santé mentale des jeunes adultes et adolescents, un domaine récemment désigné « grande cause nationale » en 2025. L'IMM joue un rôle essentiel dans ce domaine, en particulier pour les étudiants qui y consultent régulièrement. Dans ce contexte difficile, l'institut se retrouve dans une impasse. Si aucune mesure n'est prise, l'établissement sera contraint de déposer le bilan en janvier 2025, ce qui aurait pour conséquence de reporter une part importante de la patientèle vers l'hôpital public, déjà largement saturé. Cette situation entraînera une dégradation des soins et augmentera la pression sur un système hospitalier public en grande difficulté. Enfin, le personnel de l'hôpital, qui fait preuve d'un engagement exceptionnel, se trouve en grande difficulté, plongé dans un état de péril face à la gravité de la situation. Les médecins expriment leurs craintes quant aux conséquences des soins sous-financés et à l'absence de réforme, qui pourrait conduire à une dégradation de l'accès aux soins et à un risque accru de décès parmi les patients. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour éviter le dépôt de bilan de l'Institut mutualiste Montsouris, dont la fermeture aurait des conséquences désastreuses, mettant en péril à la fois les patients, privés de soins et le personnel soignant.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sort réservé prochainement aux structures d'exercice coordonné participatives engagées depuis plusieurs années dans une expérimentation prévue dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, ces structures organisées sous la forme de centres ou maisons de santé communautaire ou participative, contribuant activement à la réduction des inégalités sociales de santé, s'inquiètent de la fin de l'expérimentation prévue au 30 avril 2025 et de l'absence de réponse du Gouvernement à leurs sollicitations. Alors que le dossier de presse accompagnant le le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 annonçait que des moyens alloués aux centres de santé participative expérimentaux situés dans ou à proximité des quartiers prioritaire de la ville (QPV) seraient augmentés, aucune mesure ne figurait dans le texte proposé. C'est donc dans ce contexte très incertain que les 26 structures d'exercice coordonné participatives implantées sur tout le territoire ont décidé de se mobiliser pour obtenir des garanties indispensables à la poursuite de leurs actions au-delà du 30 avril 2025. C'est le cas, par exemple, à Saint-Denis, dans la circonscription de M. le député, du centre communautaire santé bien-être « La Place santé » implantée au cœur d'un quartier prioritaire de la ville - la cité du Franc Moisin - dont une grande partie de l'activité se trouve aujourd'hui menacée par cette incertitude financière, alors même que son rôle est essentiel dans ce quartier et plus généralement dans ce département, premier désert médical de France hexagonale et où l'on compte le moins d'assurés sociaux disposant d'un médecin traitant. Grâce à son équipe pluriprofessionnelle, ce centre peut travailler sur la santé globale des habitants du quartier et grâce à cette enveloppe budgétaire dédiée, les usagers bénéficient d'une prise en charge qui est adaptée à leurs situations. Préoccupé à son tour par l'incertitude dans laquelle est plongée ces structures, M. le député souhaite connaître l'avis de Mme la ministre et les mesures qu'elle entend prendre pour rassurer ces professionnels engagés au service des plus modestes du pays. Au-delà des mesures de prolongation, il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de généraliser ce dispositif qui a su démontrer au fil des années son utilité et pour lequel les candidats sont nombreux.
Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les délais de délibération de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). En effet, il semblerait que, dans certains départements, les délais entre la saisine auprès de la préfecture et la délibération devant être rendue par la CDNPS soient importants. Ces réponses étant nécessaires au lancement de projets structurants pour les territoires, il apparaît dommageable que ces réponses tardent. C'est le cas notamment de projets de développement de parcs photovoltaïques, qui se retrouvent paralysés en attente de décision. Aussi, elle souhaite l'interroger sur ces situations et sur ce qu'elle entend faire en la matière pour raccourcir ces délais.
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontées les entreprises françaises dans le secteur des prestations de services informatiques. En effet, les entreprises françaises supportent un niveau de charges sociales parmi les plus élevées d'Europe, alors que leurs concurrents étrangers, notamment ceux situés hors de l'Union européenne, bénéficient d'un cadre social et fiscal beaucoup moins contraignant. Face à cette situation, certaines entreprises françaises se trouvent contraintes de recourir à des prestataires étrangers, non par choix stratégique, mais en raison de coûts nettement inférieurs liés à des charges sociales réduites. Cette pratique aggrave la fragilisation des entreprises françaises et la délocalisation de compétences, tout en pénalisant l'emploi national. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir une concurrence équitable entre les entreprises françaises et leurs homologues étrangères, tout en préservant l'attractivité du marché national et en soutenant l'emploi dans les territoires.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme en cours du 3e cycle des études pharmaceutiques et plus particulièrement sur la mise en place du diplôme d'études spécialisées (DES). Depuis octobre 2016, un travail de refonte de cette formation a été initié dans le but de moderniser et d'adapter les études pharmaceutiques aux exigences professionnelles. Si les DES longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale ont été instaurés respectivement en 2017 et 2019, l'application des DES courts a été régulièrement reportée. La réforme vise à permettre aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires pour leur entrée dans le monde professionnel, en particulier lors de la 6e année de formation, qui comprend des enseignements théoriques et un stage pratique d'une durée de six mois. Cependant, de nombreux étudiants soulignent que cette formation reste insuffisante et ne correspond pas aux réalités du métier de pharmacien. Le programme théorique reste trop lourd par rapport à la pratique et la formation des maîtres de stage ne permet pas un accompagnement optimal des étudiants. De plus, les étudiants en pharmacie sont confrontés à une importante précarité financière, notamment en raison de la faible indemnité de stage, qui ne dépasse pas les 600 euros par mois et l'absence d'aides spécifiques pour le logement ou les déplacements, particulièrement dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, le coût de la vie et les conditions de stage rendent la situation encore plus difficile. Ainsi, l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) demande la mise en place d'une réforme du 3e cycle pharmaceutique, la création d'un statut de maître de stage universitaire, ainsi qu'une revalorisation de la rémunération des étudiants, à hauteur de 1 200 euros net sur l'intégralité de la période de stage. Elle plaide également pour un accès à des indemnités de transport, à hauteur de 130 euros brut par mois et de logement, à hauteur de 300 euros brut par mois, pour permettre aux étudiants d'exercer leurs stages dans des conditions plus favorables. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre la réforme du 3e cycle pharmaceutique et s'il envisage de mettre en place des mesures pour revaloriser les indemnités de stage et apporter un soutien financier plus adapté aux étudiants en pharmacie.
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme du 3e cycle des étudiants pharmaceutiques (R3C). M. Le député a été interpellé par l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France sur cette réforme initiée en octobre 2016 ayant pour but la création du diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières pharmaceutiques. Cette troisième année doit permettre aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires pour entrer sereinement dans la vie professionnelle, alors qu'ils souffrent aujourd'hui d'une approche trop centrée sur la théorie, avec des maîtres de stage non formés à l'encadrement et à l'accompagnent d'une 6e année d'officine. Par ailleurs, pour réaliser cette année, les étudiants en pharmacie ne bénéficient d'aucune aide pour se déplacer ou se loger. La création d'indemnités de logement et de transport, initiée par la réforme, représente elle aussi un grand intérêt car elle permettrait une répartition plus homogène des professionnels de santé sur le territoire français, dans un but de garantir l'accès aux soins pour toutes et tous. Enfin, les futurs pharmaciens d'officine attendent également, avec cette évolution, une revalorisation du statut, permettant au métier d'être davantage attractif, ainsi que la revalorisation de l'indemnité de stage. Les étudiants en pharmacie attendent réellement cette réforme. Il lui demande donc de lui communiquer la date d'application de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la formation et la rémunération des étudiants en formation de spécialisation au métier d'infirmier puériculteur. M. le député a été alerté par l'Association nationale des puéricultrices(teurs) diplômé(e)s et des étudiant(e)s (ANPDE) sur un certain nombre de difficultés rencontrées par les étudiants, notamment en ce qui concerne la durée de la formation et l'absence de rémunération des stages. Actuellement, la formation de spécialisation en puériculture dure un an sur la base d'un programme de formation qui n'a pas évolué depuis 1983, ce qui est jugé insuffisant pour cette spécialisation. De plus, contrairement aux étudiants en soins infirmiers qui bénéficient d'indemnités de stage, les étudiants puériculteurs ne perçoivent aucune indemnité durant leurs périodes de stage, bien qu'ils soient déjà titulaires du diplôme d'État d'infirmier. Cette situation est d'autant plus problématique qu'ils exercent des missions professionnelles au cours de ces stages, souvent dans des structures éloignées de leur domicile, ce qui entraîne des frais supplémentaires non pris en charge, comme les frais kilométriques. Par ailleurs, la charge de travail liée à cette formation est jugée extrêmement dense par 94 % des étudiants. Contrairement aux autres parcours universitaires, le temps de travail personnel n'est pas inclus dans le total d'heures de formation. Ainsi, il vient s'ajouter aux 35 heures hebdomadaires de cours ou de stage, alourdissant davantage la charge de travail. Très peu d'étudiants peuvent se limiter à moins de 5 heures de travail personnel par semaine et 66 % y consacrent plus de 10 heures, rendant difficile la conciliation entre vie professionnelle, personnelle et le suivi de la formation. La précarité financière de ces étudiants est également préoccupante. En effet, plus de 56 % d'entre eux doivent recourir au soutien financier de leur entourage pour subvenir à leurs besoins durant la formation et 42 % seulement bénéficient des aides sociales soumises à conditions de ressources. Le coût de la formation et le coût de la vie dans certaines villes pèsent lourdement sur leur budget et le reste à charge pour les étudiants varie considérablement selon les financements auxquels ils peuvent accéder. Face à cette situation, il est nécessaire de revaloriser cette formation, notamment en envisageant une extension de sa durée à deux ans pour une meilleure préparation à l'exercice de cette profession. Par ailleurs, la question de la rémunération des stages doit être réexaminée, afin de reconnaître l'investissement de ces étudiants. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de réviser la durée de la formation de cette spécialisation et d'envisager la mise en place d'une indemnisation pour les stages, afin de réduire la précarité financière des étudiants.
M. Aurélien Le Coq alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les coupes budgétaires significatives qui frappent les établissements scolaires des Hauts-de-France. Alors que l'enseignement public est terriblement affaibli depuis plusieurs années, la région des Hauts-de-France décide de diminuer la dotation allouée aux lycées et demande aux chefs d'établissement des efforts financiers intenables. Ils sont ainsi poussés à compenser la perte de financement sur leurs fonds de roulement, normalement réservés aux dépenses liées aux dégradations imprévues. Ces choix budgétaires sont dangereux. Cela a des conséquences concrètes. M. le député a reçu une délégation du lycée Faidherbe dont les exemples sont frappants : des internes qui dorment dans le froid, des examens qui ne peuvent se tenir en raison des températures dans les bâtiments, des agents et enseignants en arrêt maladie en raison des mauvaises conditions de travail ou encore des projets pédagogiques qui ne peuvent aboutir par manque de moyens. La communauté éducative du lycée était d'ailleurs rassemblée devant le conseil régional le jeudi 28 novembre 2024 avec tout le soutien de M. le député. C'est aussi la conséquence directe de l'austérité mise en place par le Gouvernement avec une perte de 160 millions d'euros de financement de l'État pour la région Hauts-de-France. Cette situation est insupportable et est indigne d'un pays comme la France ! Elle rompt l'égalité entre les différents lycées, à la suite d'une réforme du bac à la carte qui les avait déjà exacerbées. Tous les élèves ont le droit d'étudier dans de bonnes conditions. Tous les enseignants et agents ont le droit de travailler dans de bonnes conditions. C'est la condition pour assurer l'éducation et l'émancipation de la jeunesse du pays. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes dans le département de l'Oise. Pour la rentrée de septembre 2024, il est prévu que 63 classes du premier degré soient fermées dans le département, pour seulement 19 ouvertures. Cette situation fait suite à la fermeture de 73 classes à la rentrée de septembre 2023. Au sein de la 3e circonscription de l'Oise, en septembre 2024, 9 classes ont été fermés (Chambly : école Elsa Triolet et Thérèse Declemy ; Cires-les-Mello : école du Centre ; Méru : école Jean Moulin élémentaire, Louis Pasteur et Bellonte élémentaire ; Thiverny : école Jean Cassé ; Ercuis : école Patrick Baudry ; Blaincourt-les-Précy). Ces fermetures successives suscitent de vives inquiétudes parmi les parents d'élèves, les enseignants et les élus locaux, notamment en milieu rural, où elles accentuent la fragilisation du système éducatif, contribuent à la désertification des territoires et compromettent l'égalité des chances en obligeant les enfants à effectuer des trajets longs et fatiguant. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre à cette situation et garantir un accès équitable à l'éducation pour tous les élèves de l'Oise.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur des comportements néonazis au sein de la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis. Selon des informations publiées par Le Canard enchaîné , quatre lycéennes de seconde ont tenté, le 14 octobre 2024, de se faire photographier en effectuant des saluts nazis. Ce comportement a été dénoncé par une autre élève qui a refusé de prendre le cliché. Dans un premier temps, les étudiantes ont fait l'objet de sanctions : une exclusion temporaire suivie d'un conseil de discipline qui a prononcé l'exclusion définitive de deux d'entre elles et des sanctions avec sursis pour les autres. Cependant, le 8 novembre 2024, le grand chancelier, responsable de l'établissement, a décidé d'annuler les exclusions et de réintégrer les élèves concernées. Cette décision a suscité une profonde indignation au sein de l'institution. Le personnel éducatif, dénonçant une « humiliation » et près de 200 élèves ont organisé un sit-in inédit devant le bureau du conseiller principal d'éducation pour protester contre ce qui apparaît comme une banalisation des comportements néonazis. Selon les mêmes révélations, l'une avait déjà été sanctionnée pour avoir chanté Erika, un chant de marche prisé des milieux néonazis et l'autre pour des propos ouvertement racistes et xénophobes. Les élèves ayant osé protester contre ces comportements ont, quant à elles, été réprimandées par le secrétaire général de la chancellerie de la Légion d'honneur, qui leur a reproché un « esprit de polémique » et une « volonté de se faire justice elles-mêmes ». Ces faits soulèvent des interrogations sur la tolérance envers des comportements racistes et apologétiques du IIIe Reich dans une institution publique emblématique, placée sous la tutelle du ministère des armées. Ils posent également la question de l'intégrité des valeurs républicaines et de la transmission des principes fondamentaux d'égalité et de respect dans ces établissements d'élite. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour prévenir, identifier et sanctionner les comportements racistes et néonazis au sein des institutions sous sa responsabilité. Il l'interroge également sur les suites envisagées face à la décision du responsable de l'établissement, qui constitue un signal dangereux de tolérance envers des agissements contraires aux valeurs de la République.
M. Manuel Bompard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les primes REP+ (réseau d'éducation prioritaire - renforcé) des assistants d'éducation (AED) et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale. Cette indemnité est encadrée par les décrets n° 2015-1087 du 28 août 2015 et l'arrêté du 28 août 2015 et est présentée comme une mesure visant à stabiliser les équipes éducatives et pédagogiques ainsi qu'à reconnaître l'engagement des personnels exerçant dans les REP/REP+. Elle n'était au départ pas versée aux AED et AESH, puis l'est depuis avril 2023 ; mais ces deux catégories de personnel n'ont droit qu'à 3 263 euros par an, contre 5 114 euros pour les enseignants, CPE et psychologues. Les AED et AESH étant en première ligne dans les établissements scolaires, comment Mme la ministre justifie-teelle cet écart de prime ? Il lui demande si elle a l'intention de rehausser leur prime à hauteur de celle des enseignants et de la verser rétroactivement à ceux qui exerçaient comme AED ou AESH entre 2015 et 2023.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur une situation inquiétante d'inégalités salariales entre les enseignants de l'éducation nationale, résultant de l'entrée en vigueur des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023. Ces décrets modifient les conditions de classement des lauréats des concours, permettant notamment de reprendre en compte les services réalisés dans le secteur privé, ainsi qu'une meilleure reconnaissance des services effectués en tant que contractuel au sein de l'éducation nationale. Cependant, ces mesures ne concernent que les lauréats à partir de septembre 2022 ou 2023, selon la date du concours. Par conséquent, des enseignants ayant une ancienneté plus importante dans l'éducation nationale se retrouvent désavantagés par rapport à leurs collègues, nouvellement entrants ou lauréats des concours de ces années, qui bénéficient de conditions de classement et de rémunération bien plus avantageuses, malgré une expérience moins significative dans l'éducation nationale. Outre la disparité salariale immédiate, cette situation a des répercussions profondes sur les parcours de carrière des enseignants, notamment en matière de mutation, d'accès à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle et par conséquent, sur leurs futures retraites. Il est donc question de l'avenir professionnel et financier d'une partie significative du corps enseignant. Le Gouvernement a justifié son refus d'étendre ces nouvelles conditions aux anciens lauréats en invoquant le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Toutefois, des précédents existent dans l'enseignement supérieur et l'éducation nationale, où des mesures rétroactives ont été appliquées, comme le montre le décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014, qui a permis aux agents publics non titulaires d'obtenir une révision rétroactive de leur classement. Dans une profession déjà en grande tension, il est essentiel de garantir une reconnaissance juste du travail et de l'engagement des enseignants. Leur rôle est crucial pour l'avenir de la jeunesse du pays. Aussi, il souhaite savoir si elle envisage de prendre des mesures pour remédier à ces inégalités salariales, notamment en introduisant un décret permettant d'étendre les bénéfices susmentionnés aux anciens lauréats des concours.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur une inégalité affectant certains enseignants et personnels assimilés (PRCE, PRAG, ESAS). Cette situation résulte de l'application des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023, modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Ces textes, bien que salués pour leur ambition d'améliorer les conditions de classement des lauréats des concours en valorisant davantage les services accomplis dans le secteur privé ou en tant que contractuels, ne s'appliquent qu'aux lauréats des concours postérieurs à septembre 2022 ou septembre 2023. En conséquence, des enseignants disposant d'une ancienneté et d'une expérience plus importantes se retrouvent moins bien classés et moins bien rémunérés que leurs collègues récemment titularisés. Cette disparité impacte directement leurs rémunérations, freine leurs perspectives d'avancement, restreint leurs opportunités de mutation et réduit leurs droits à la retraite. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures correctives pourraient être envisagées.
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'information des critères de bonification indiciaire des enseignants. Il s'avère en effet que certains critères ne soient pas communiqués expressément aux intéressés, tels que le bénéfice d'une déclaration d'impôts commune dans le cadre d'une mutation pour un couple d'enseignants en concubinage. Or ce manque de clarté de certains critères de bonification est préjudiciable à nombre de professeurs qui souhaiteraient être mutés, alors même que l'éducation nationale peine à recruter de nouveaux professeurs en raison de la perte d'attractivité de la profession. Aussi, il lui demande si elle compte apporter des clarifications aux grilles de bonification indiciaire des enseignants afin de leur permettre d'optimiser leurs conditions d'exercice.
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conditions d'accueil alarmantes de la petite enfance dans les crèches. Un rapport publié par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2023 révèle une dégradation inquiétante de la qualité d'accueil des jeunes enfants au sein des crèches. Selon ce rapport, 28 % des établissements ne respectent pas le taux d'encadrement minimal des enfants, fixé par la réglementation à 1 adulte pour 5 enfants de moins de 3 ans et 1 adulte pour 8 enfants âgés de 3 ans à 6 ans. Cette situation est exacerbée par une pénurie persistante de personnel qualifié au sein des crèches. Une étude menée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) révèle que près de 49 % des crèches rencontrent des problèmes de recrutement, ce constat étant confirmé par le rapport parlementaire sur « le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements » de 2024. L'Observatoire national de la petite enfance (ONPE) note de manière alarmante que 30 % des crèches privées privilégient la rentabilité au détriment de qualité d'accueil de l'enfant. En raison de ces objectifs de rentabilité, le personnel des crèches se trouve aujourd'hui soumis à des rythmes de travail insoutenables, ce qui entraîne des absences répétées, ainsi que des conséquences directes sur la sécurité et la qualité d'accueil des enfants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer les normes de sécurité et d'encadrement des enfants et remédier à l'absence de personnel qualifié.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale, vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois. Le bois énergie permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique et renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Mme Julie Delpech interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première réduction de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois, entrée en vigueur le 1er avril 2024, le Gouvernement prévoit une nouvelle révision du barème, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois à partir du 1er janvier 2025. En l'espace de huit mois, cette évolution reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à ce mode de chauffage, sans prendre en compte la performance des appareils, le type de matière première utilisée, le remplacement d'équipements plus polluants ou encore les particularités des territoires concernés. Pourtant, le chauffage au bois, en particulier au granulé, est largement reconnu pour ses avantages économiques et environnementaux. Selon l'Agence de transition écologique (ADEME), cette énergie, la plus économique (devant le fioul, le gaz et l'électricité), est produite localement (dans un rayon de 200 kilomètres autour des points de prélèvement) et génère de faibles émissions de carbone (26 g de CO2 par kWh). En outre, elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire, les granulés étant produits majoritairement à partir des coproduits de l'industrie bois-forêt. Ce mode de chauffage contribue également à la diversification du mix énergétique, offrant une alternative au « tout pompe à chaleur » et renforce la souveraineté énergétique nationale avec une autonomie de production de 85 %. Ainsi, la révision envisagée apparaît en décalage avec les ambitions de transition énergétique de la France. Justifiée par l'objectif de « bouclage de la biomasse » à horizon 2035 et une supposée concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites) et résidentiels, cette mesure semble ignorer les tendances actuelles. La production de granulés évolue vers davantage d'efficacité, tandis que la consommation de biomasse tend à diminuer grâce au remplacement progressif des appareils anciens par des équipements modernes et des combustibles de meilleure qualité. Par ailleurs, les recommandations du SGPE dans ses documents de planification de 2023 et 2024 soulignent que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois et si une concertation avec les acteurs représentatifs du secteur est prévue. Elle souhaite également connaître la compatibilité entre la nécessaire décarbonation des grands sites industriels et le maintien d'un soutien durable au chauffage résidentiel décarboné.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barême de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleur qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision ne répond pas aux objectifs de transition énergétique de la France et aux recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. Il ne prend pas en considération la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences préoccupantes de la révision annoncée des barèmes d'aides pour le chauffage au bois domestique, notamment dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. Depuis le 1er avril 2024, le montant des aides allouées à l'installation d'appareils de chauffage au bois a été réduit de 30 %. Une nouvelle diminution, cette fois-ci de 20 %, est envisagée à partir du 1er janvier 2025. En moins d'un an, cette décision entraînerait une réduction cumulée de 50 % des subventions accordées pour l'installation d'équipements performants tels que les poêles et chaudières à granulés de bois. Or le bois est une énergie locale, durable et compétitive. Le bois énergie est depuis longtemps reconnu comme une source de chauffage durable, économique et résiliente. Plusieurs arguments plaident en faveur de son maintien comme solution prioritaire. Premièrement, l'économie et le pouvoir d'achat des ménages : malgré la volatilité des prix de l'énergie, les granulés de bois se sont stabilisés autour de 350 euros la tonne. Cette énergie reste ainsi deux à trois fois moins coûteuse que le gaz, le fioul ou l'électricité. Pour les foyers les plus modestes, elle représente une solution viable et accessible pour chauffer leur logement. Deuxièmement, l'impact environnemental : avec des émissions moyennes de 26 g de CO2 par kWh, les granulés de bois s'imposent comme une des solutions les moins carbonées. À titre de comparaison, l'électricité produite par des centrales fossiles, ainsi que les combustibles comme le gaz ou le fioul, génèrent des émissions nettement supérieures. Troisièmement, la souveraineté énergétique : 85 % des granulés consommés en France sont produits sur le territoire national, souvent dans un rayon de moins de 200 km entre le site de production et les lieux de consommation. Ce bilan logistique renforce notre autonomie énergétique et réduit notre dépendance aux importations de combustibles fossiles. Quatrièmement, l'économie circulaire et la valorisation des déchets : la production de granulés repose sur l'utilisation de coproduits issus de l'industrie forestière (sciures, chutes de bois), ce qui évite leur mise en décharge et optimise l'utilisation des ressources naturelles. Il s'agit en outre d'une décision contradictoire avec les objectifs de transition énergétique. La réduction drastique des aides au chauffage au bois, sans distinction de performance ni de type d'usage, envoie un signal contradictoire. Elle semble ignorer les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui préconise de maintenir le soutien au chauffage au bois domestique moderne, à condition qu'il remplace des systèmes plus émetteurs de CO2. Le chauffage au bois contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre (les équipements modernes, couplés à des combustibles de qualité, permettent de diviser par trois ou quatre les émissions de particules fines par rapport aux appareils obsolètes), limiter la pression sur le réseau électrique (face à la montée en puissance des pompes à chaleur, le chauffage au bois joue un rôle clé en diversifiant les solutions de chauffage et en réduisant les risques de pics de demande électrique). En décidant de réorienter la biomasse forestière vers des usages industriels, notamment pour la décarbonation des grands sites industriels, le Gouvernement prend le risque d'opposer deux objectifs pourtant complémentaires : celui de réduire les émissions industrielles et celui de décarboner le chauffage résidentiel. Cette décision aurait par ailleurs un impact économique et social désastreux pour la filière bois et les territoires ruraux. Le Doubs, comme d'autres départements ruraux, est directement concerné par cette révision. La filière bois, qui repose sur une économie locale et circulaire, risque de subir des pertes significatives. Selon les données du secteur, en 2023, les ventes de poêles ont chuté de 60 % et celles de chaudières de 70 % par rapport à 2022. Une telle contraction du marché pourrait entraîner des fermetures d'entreprises, mettant en péril des centaines d'emplois dans les zones rurales. Cette révision du barème générerait une économie budgétaire limitée face aux pertes induites. La justification avancée par le Gouvernement, selon laquelle cette révision permettrait d'économiser 40 à 50 millions d'euros annuels, est contestable. À long terme, les pertes en recettes de TVA liées à la diminution des ventes d'appareils de chauffage, couplées aux coûts sociaux des fermetures d'entreprises, risquent de surpasser les économies espérées. Cette mesure irait à l'encontre des attentes des acteurs de la filière. Plusieurs associations professionnelles ont exprimé leur désarroi face à cette décision. Elles réclament une concertation avec les parties prenantes avant toute modification des barèmes, une approche différenciée, qui maintienne le soutien aux équipements modernes et performants et un plan de transition clair, intégrant le chauffage au bois comme une solution d'avenir et non comme un concurrent des usages industriels. Il faut assurer une cohérence nécessaire dans la politique énergétique. La politique énergétique nationale gagnerait à clarifier ses priorités, en adoptant une vision équilibrée et pragmatique. Une opposition stérile entre les usages industriels et résidentiels de la biomasse risquerait de compromettre les deux objectifs. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette révision du barème MaPrimeRénov', notamment pour les équipements modernes et performants, quelles mesures d'accompagnement seront mises en œuvre pour éviter les répercussions sociales et économiques sur la filière bois et comment le Gouvernement compte articuler les objectifs de décarbonation industrielle et résidentielle, sans sacrifier l'un au profit de l'autre.
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision envisagée du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première réduction de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois au 1er avril 2024, une nouvelle révision du barème MaPrimeRénov' prévoit une baisse de 50 % des aides pour le chauffage domestique au bois à partir du 1er janvier 2025. En huit mois, cette évolution aurait pour effet de réduire par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance des appareils, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus polluants ou de territoires concernés. Pourtant, le chauffage au bois, notamment le chauffage au granulé, est reconnu par l'ADEME comme une énergie économique (moins chère que le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (distribution des granulés autour des points de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (peu émettrice de CO2) et intégrée dans une économie circulaire puisqu'elle est produite à partir de co-produits de l'industrie forêt-bois. Le chauffage au granulé est ainsi l'énergie du « pouvoir d'achat » pour de nombreux foyers modestes. Il participe aussi à la diversification du mix énergétique et renforce de fait la souveraineté française en matière d'énergie. Il semblerait que cette révision de barème soit motivée par la volonté de diriger la biomasse forestière vers la décarbonation des grands sites industriels plutôt que vers le chauffage domestique au détriment de la filière chauffage au bois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ce projet de révision du barème de MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois afin de soutenir les acteurs du secteur et de maintenir une aide incitative au chauffage décarboné pour les foyers français. Il l'interroge également sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des sites industriels et la politique de soutien au chauffage résidentiel décarboné.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur l'évolution en 2025 du barème de l'aide MaPrimeRenov' et notamment concernant les installations de chauffage bois éligibles. La potentielle baisse des aides pour le chauffage bois au 1er janvier 2025 inquiète les professionnels du secteur, qui ont déjà dû faire face à une diminution de 30 % des aides en avril 2024. La diminution annoncée du budget 2025 pour le dispositif MaPrimeRenov' fait craindre aux entreprises une réduction drastique des aides sur les dispositifs concernant le chauffage domestique au bois. Cette décision serait dommageable pour tout un secteur d'activité économique et pour les emplois qui y sont liés. Pourtant, le chauffage au bois permet de diversifier le mix énergétique du pays en utilisant une des énergies les plus économiques et les moins émettrices de CO2. Le chauffage bois est ainsi une alternative qui diminue la consommation d'électricité des foyers, notamment en période hivernale lorsque le réseau est en tension. Par ailleurs, le chauffage bois est une énergie locale et favorise l'économie circulaire. Elle souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du barème de l'aide MaPrimeRenov' pour 2025 et plus particulièrement s'il compte engager une discussion avec les professionnels du secteur.
Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la diminution des aides MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement envisagerait une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois, applicable au 1er janvier 2025. Si elle était confirmée, ceci reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Or, comme l'indique l'ADEME, le chauffage domestique au bois représente un enjeu incontournable et stratégique de la transition énergétique. Le bois énergie correspond aujourd'hui à 33 % des énergies renouvelables consommées en France. Sur la saison de chauffe 2022-2023, 7,5 millions de ménages français, représentant 25 % des résidences principales, ont eu recours au bois pour se chauffer. Le bois domestique représente par ailleurs une énergie économique, locale et qui contribue à l'indépendance énergétique et au développement d'emplois territoriaux. Si une attention doit être portée à la qualité de l'air ( via notamment l'accélération du remplacement des 2,2 millions d'appareils individuels anciens antérieurs à 2005 par des appareils plus performants), l'ADEME estime que le chauffage au bois, et plus particulièrement les chaudières à granulé, restent particulièrement adaptées au remplacement des chaudières fioul, de façon complémentaire avec d'autres solutions qui ne sont pas toujours installables en raison de contraintes techniques. Aussi, il en résulte que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette baisse des aides pour le chauffage au bois et de prendre en compte les impacts économiques et sociaux de cette décision ; en tout état de cause, elle estime indispensable d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur avant toute évolution.
M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la réduction de 50 % des aides accordées pour l'installation de systèmes de chauffage au bois domestique. Cette baisse significative des aides, annoncée dans le cadre de l'évolution des dispositifs de soutien à la transition énergétique, suscite de vives inquiétudes, notamment dans les zones rurales, comme dans la Manche, où le chauffage au bois constitue une solution largement plébiscitée pour ses performances énergétiques. Son faible coût par rapport à d'autres énergies est aussi un atout pour des ménages aux revenus modestes comme il y en a dans tout le département. Alors que le chauffage au bois est reconnu pour son impact positif sur la décarbonation des habitations, pour peu qu'il repose sur des équipements performants et conformes aux dernières normes environnementales, cette décision risque de freiner le renouvellement des appareils vétustes, moins efficaces et plus polluants. Elle pourrait également pénaliser de nombreux ménages modestes pour lesquels cette solution est parfois la seule accessible. M. le député demande à Mme la ministre de préciser les raisons ayant conduit à cette diminution des aides, ainsi que les mesures envisagées pour maintenir le soutien à une énergie renouvelable reconnue, tout en garantissant un accompagnement suffisant aux ménages, notamment en milieu rural. Il souhaite également savoir si une révision de cette mesure est envisagée pour éviter un ralentissement de la transition énergétique dans ce secteur clé.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une révision du barème du dispositif MaPrimeRénov' concernant les aides au bois de chauffage domestique à partir du 1er janvier 2025. Ce projet de révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique conduirait à une baisse de 50 % des montants pour le chauffage domestique au bois. Cela reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation de chauffage au bois en 8 mois. Entre 2020 et 2022, l'installation de poêles à bois en remplacement de chauffage à énergies fossiles a représenté près de 30 % des gestes de rénovation thermique. Le chauffage au bois constitue l'une des énergies renouvelables les plus utilisées par les particuliers avec près de 7,2 millions de ménages équipés, représentant 25 % de la chaleur consommée pour le secteur résidentiel en France. C'est aussi l'une des sources d'énergie la plus financièrement accessible, loin devant le chauffage électrique. Par ailleurs, la filière bois représente aujourd'hui 40 000 emplois, majoritairement issus de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI). La fragilisation de ce dispositif pourrait venir contraindre durablement le tissu économique de cette filière. Le chauffage au bois participe à décarboner le secteur du chauffage, dépendant des énergies fossiles, et donc à l'atteinte des objectifs de réduction d'émissions de gaz effet de serre. Le dispositif MaPrimeRénov' joue un rôle central, dans un esprit de justice sociale. Il participe à la nécessaire accélération de la rénovation thermique tout en accompagnant les foyers précaires dans cette transition. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la refonte du dispositif MaPrimeRénov' et dans quelle mesure les potentiels impacts de ce choix ont été évalués et pris en compte, à la fois pour les ménages mais aussi pour la filière bois.
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la réforme des allègements de charges patronales prévue dans le PLFSS 2025. Les entreprises de propreté jouent un rôle essentiel dans l'économie. Il est donc impératif de préserver leurs intérêts. Au vu du contexte économique que connaît actuellement la France, une augmentation des charges patronales ferait peser des risques importants sur ces entreprises, notamment une hausse du chômage, une dégradation des conditions de travail des salariés, ainsi qu'une fragilisation de ce secteur. Dans l'Oise, plusieurs entreprises de propreté sont particulièrement menacées par ce « matraquage fiscal », notamment l'entreprise Duranet se situant à Creil. Le secteur d'activité dans lequel se trouvent ces entreprises fait face à l'impossibilité de répercuter sur les clients la flambée des coûts supportés par les entreprises, mais aussi de revaloriser les minima de branche de près de 15 %. En raison de ces impossibilités, une hausse des charges patronales avec dispositions rétroactives mettrait en péril leur survie économique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette situation et garantir ainsi la pérennité du secteur de la propreté.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence préoccupante des violences à l'encontre des élus, en particulier des maires et des conseillers municipaux, qui incarnent au quotidien le lien de proximité avec les citoyens. En 2022, 2 265 atteintes aux élus ont été recensées, soit une augmentation de 32 % par rapport à 2021. En 2023, cette tendance s'est encore aggravée avec 2 600 faits signalés, représentant une hausse de 15 %. Parmi les victimes, 60 % sont des maires et 20 % des conseillers municipaux, ce qui souligne la vulnérabilité particulière des élus de proximité dans l'exercice de leurs fonctions. En dépit de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, visant à renforcer la sécurité et la protection des élus locaux, la situation reste alarmante. Les agressions, de plus en plus violentes, continuent de fragiliser ces acteurs essentiels de la démocratie locale. En outre, un maire sur quatre rapporte avoir été victime de cyberattaques, révélant une diversification des formes de menaces pesant sur les élus. Ces attaques, qu'elles soient physiques, psychologiques ou numériques, complexifient la protection des élus. Face à ces constats, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des élus.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives rencontrées par les avocats exerçant des mandats électifs locaux pour liquider leurs droits à la retraite. Le dispositif de cumul emploi-retraite permet, en principe, à un professionnel de percevoir une pension de retraite tout en continuant à exercer une activité. Cependant, pour en bénéficier, la liquidation préalable des droits acquis dans l'ensemble des régimes de retraite est exigée. Cette règle se heurte à la spécificité de l'IRCANTEC, qui refuse de liquider les droits si l'élu continue à percevoir ses indemnités ou exerce son mandat. Ainsi, les avocats élus sont contraints de renoncer à leurs indemnités ou de démissionner pour pouvoir liquider leurs droits. Ce blocage empêche aussi la CNBF de verser leur pension, faute de liquidation complète. Bien que les réformes récentes, notamment la loi du 16 août 2022 et celle du 14 avril 2023, aient prévu que les élus puissent percevoir leur pension tout en exerçant leur mandat, l'absence d'une instruction ministérielle précise empêche l'application effective de ces mesures. Cette situation pose une difficulté d'égalité devant la loi et entrave le bon exercice des mandats électifs. Aussi, elle souhaiterait savoir les mesures qu'il pourrait prendre pour clarifier les règles relatives à la liquidation des droits à la retraite des avocats qui sont également élus locaux dans le cadre du cumul emploi-retraite.
M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation dramatique des éleveurs de bovins des Alpes-de-Haute-Provence face à la prédation du loup. Ce territoire provençal, bastion historique du pastoralisme en France, figure malheureusement en tête de liste des départements les plus touchés au niveau national. Aujourd'hui, c'est un pan entier de l'économie rurale qui est menacé en raison de la prédation du loup et de la multiplication anarchique des attaques sur les troupeaux, au point que l'élevage pastoral bovin risque de disparaître. La problématique de l'inégalité de traitement dont souffrent les éleveurs de bovins, sur le plan de la protection autant que de l'indemnisation, est devenue inacceptable. De récentes études montrent que le loup s'attaque de plus en plus fréquemment aux bovins, avec une hausse significative des attaques ces derniers mois dans le principal bassin des Alpes-de-Haute-Provence. Trop d'éleveurs ont assisté, impuissants, au massacre d'une partie de leur troupeau. Concernant les bovins, le plan loup 2024-2029, le plus récent PNA, précise à la page 19 qu'il n'existe toujours pas à ce jour de schéma de protection techniquement valide et éprouvé. L'idée d'utiliser des chiens de protection, mentionnée dans le PNA, n'est pas toujours adaptée pour sécuriser un troupeau de bovins, car ceux-ci ne peuvent être confinés dans un périmètre restreint entouré d'un filet. Leurs pâturages peuvent s'étendre sur plusieurs hectares. Chaque mise à mort d'un animal représente non seulement une perte économique, mais aussi un traumatisme pour les hommes et femmes attachés à leur troupeau. Les dommages collatéraux sont innombrables : blessures au sein du troupeau, avortements, stérilité résultant du stress subi par les animaux pourchassés, accidents concernant les chiens de troupeau et de protection. Les accidents de travail sont nombreux et souvent graves, compte tenu de la réaction dangereuse et soudaine des bovins agressés, sans oublier la détresse psychologique de l'éleveur et de sa famille. Les éleveurs éprouvent un véritable sentiment de désarroi et d'abandon, se sentant condamnés à attendre une première attaque pour prétendre au tir de défense simple. Cette situation n'est plus supportable ni acceptable. Une solution efficace et pragmatique doit être adoptée en urgence pour aider ces éleveurs, notamment à travers une simplification de la mise en œuvre des tirs. À cet effet, M. le député demande que les éleveurs de bovins, qu'ils aient subi une attaque ou non au cours de l'année écoulée, puissent être formés pour accéder au droit de tir simple et à l'utilisation d'armes équipées de dispositifs de visée nocturne. Il souhaite également qu'un éleveur, victime d'une première attaque à proximité d'un troupeau déjà prédaté, puisse solliciter un tir de défense renforcé pour son propre troupeau ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'organisation d'une élection présidentielle anticipée. En effet, si le Président de la République venait à présenter sa démission, une élection anticipée devrait avoir lieu dans un délai de 20 à 35 jours, ce qui pose des questions en matière d'organisation. Cette question fait suite à un courrier envoyé le 28 novembre 2024. D'abord, le dépôt des 500 parrainages doit être effectué au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin. M. le ministre peut-il indiquer comment ce délai peut être compatible avec celui indiquant que l'élection doit avoir lieu entre 20 et 35 jours ? De plus, quel est le délai qu'il prévoit en cas de démission du Président de la République pour l'acheminement des formulaires de présentation des candidats auprès des élus et les listes d'élus destinataires sont-elles à jour ? Ensuite, M. le ministre peut-il indiquer quelles mesures ont ou vont être prises pour assurer l'impression des bulletins de vote ainsi que l'acheminement des documents de propagande officielle ? Comment envisage-t-il la possibilité pour les candidats de réaliser ces clips dans les délais constitutionnels prévus pour une élection anticipée du Président de la République ? Enfin, au mois de juin 2024, après la dissolution de l'Assemblée nationale, le ministère de l'intérieur a refusé de rouvrir le délai d'inscription sur les listes électorales afin de permettre aux citoyennes et aux citoyens de pouvoir voter aux élections législatives anticipées. Dès lors, compte tenu de l'enjeu décisif d'une élection présidentielle anticipée, il lui demande quel délai il prévoit pour assurer aux citoyens français la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales.
M. Laurent Panifous attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la filière du recyclage textile. En Ariège, l'entreprise de tri Vertex, qui est une entreprise d'insertion et membre du réseau Emmaüs, est au bord du dépôt de bilan comme nombre de ses collègues partout en France. 87 emplois sont menacés à court terme. Les raisons de cette crise sont multifactorielles, mais toutes profondément structurelles. Tout d'abord, la fast fashion est devenue ultra fast fashion : la France croule sous des tonnes de textiles, de mauvaise qualité, dont elle ne sait plus que faire. De plus, la vente de seconde main en boutique solidaire et sociale, qui générait le petit profit nécessaire à la survie des entreprises de tri, souffre de la concurrence effrénée des sites de revente de vêtements en ligne. Les gens ne donnent plus les vêtements mais les revendent sur internet. Les vêtements ne pouvant être vendus en France par les entreprises, parce qu'ils ne correspondent pas à la demande, sont pour la plupart exportés vers l'Afrique et le Moyen-Orient. Cet exutoire montre actuellement ses limites : chute du pouvoir d'achat, exigence d'un produit de meilleure qualité, difficultés de paiement. Enfin, les filières de recyclage matière des fibres synthétiques peinent à émerger. Si une entreprise de tri du textile ferme ses portes, que se passe-t-il ? Les bornes d'apport volontaire commencent à déborder, faute d'être collectées. Les ménages déversent leurs textiles dans les bacs réservés aux ordures ménagères résiduelles, entraînant l'enfouissement ou l'incinération de produits recyclables, ce qui est inadmissible sur un plan environnemental et également intenable économiquement pour les collectivités qui se voient frappées d'une taxe extrêmement lourde sur les tonnes enfouies (et dans une moindre mesure incinérées) : la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes, à 65 euros/t en 2025, majorés d'une surtaxe de 5 euros/t sur environ un tiers de la quantité totale enfouie). Certains ménages déversent leurs textiles dans les bacs jaunes réservés aux emballages ménagers, afin d'échapper à la tarification incitative assise sur la seule production d'OMR. C'est une solution pire que la précédente, puisqu'elle provoque de graves problèmes techniques dans les centres de tri et vient gonfler les tonnes des erreurs de tri, qui sont in fine redirigées vers l'enfouissement ou l'incinération. D'où une double facturation : une première fois au centre de tri, à un coût très élevé, une seconde fois à l'enfouissement. C'est tout le secteur économique du textile dans son modèle actuel qui montre ses limites. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour donner un signal fort à des entreprises qui sont un maillon essentiel du système d'économie circulaire.
M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Son article 39 vise la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en état d'usage. Cette mesure est d'une véritable utilité pour diminuer les frais d'équipement des personnes concernées et accompagner la montée en puissance de l'économie circulaire. Le décret d'application a été étudié par le Conseil d'État après accord de la Commission européenne sur sa compatibilité avec le règlement en vigueur depuis 2021. Rien ne semble faire obstacle à sa promulgation. Il souhaite donc connaître la date de promulgation prévue de ce décret et les raisons d'un retard qui a des conséquences concrètes pour les personnes concernées et le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS).
M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les aides au poste destinées aux entreprises adaptées. En France, ces structures regroupées au sein de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) emploient plus de 57 000 personnes, dont 40 500 en situation de handicap. Ces entreprises rencontrent des difficultés croissantes en raison de l'insuffisance des aides, notamment du fait de l'absence d'indexation systématique de celles-ci sur le SMIC, ce qui ne permet plus de couvrir intégralement les charges liées à l'accompagnement des salariés. De plus, les propositions récentes issues du rapport IGAS-IGF, telles que la dégressivité des aides au-delà de cinq ans ou l'élargissement des critères d'éligibilité, suscitent des inquiétudes quant à leur impact sur la viabilité économique des structures adaptées. Par ailleurs, la rétroactivité des nouvelles règles sur les congés payés et l'absence de mécanismes compensatoires aggravent cette situation, menaçant la pérennité économique de ces structures. Face à ces enjeux, il lui demande quelles mesures d'urgence et adaptations réglementaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la stabilité financière des entreprises adaptées, assurer une indexation systématique des aides au poste sur le SMIC et préserver leur rôle essentiel dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
M. François Hollande attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les aides au poste destinées aux entreprises d'insertion par l'activité économique. Actuellement en France, plus de 5 600 entreprises d'insertion permettent à de nombreux bénéficiaires de retrouver un emploi stable, d'acquérir une autonomie professionnelle et de recréer un lien social. Cependant, ces structures subissent la fin de l'indexation des aides aux postes sur le SMIC. En conséquence, les aides au poste ne couvrent plus l'intégralité de la masse salariale des structures concernées, ce qui les fragilise financièrement. Sans un financement suffisant et une revalorisation de ces aides, les entreprises d'insertion risquent de ne plus être en mesure de remplir leur mission sociale et d'accompagner efficacement vers l'emploi les personnes en difficulté. Cette inquiétude est d'autant plus forte dans un contexte économique instable mais également en raison des spécificités des territoires ruraux, où les difficultés de mobilité et le chômage de longue durée sont particulièrement présents. Dans ce contexte, il lui demande si l'aide au poste sera revalorisée pour atteindre un niveau équivalent à celui du SMIC.