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M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'effectif des conseils municipaux en France. Avec environ 500 000 élus municipaux et plus de 35 000 communes dans le pays, dont plus de la moitié (19 000) ont moins de 500 habitants, les conseils municipaux des collectivités rurales sont souvent caractérisés par une abondance d'élus bénévoles. Certains maires ont alerté M. le député sur la difficulté de recruter des candidats aux élections et de les maintenir en place sur la durée d'un mandat. En effet, ces élus sont confrontés à des missions techniques et humaines complexes du fait de normes toujours plus importantes et d'un climat de violences assez préoccupant envers les élus locaux. Cela s'explique aussi par le transfert de compétences vers les intercommunalités, entraînant ainsi une réduction des responsabilités des communes. Dans ce contexte, il se demande si le Gouvernement compte envisager prochainement une réduction de ce nombre d'élus à l'occasion de la réforme à venir des institutions et si cela pourrait intervenir avant les prochaines élections municipales.
Mme Farida Amrani interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dotations globales de fonctionnement et la manière dont elles sont attribuées aux communes, suivant, pour beaucoup d'entre elles, les données fournies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Depuis plusieurs années, les mairies de différentes communes du département de Mme la députée et, notamment, de sa circonscription - la première de l'Essonne - constatent une différence majeure entre les statistiques fournies par l'INSEE quant aux populations desdites communes et leurs propres statistiques. En effet, les méthodes de calcul de l'INSEE ne semblent pas saisir toutes les disparités selon les quartiers d'une même commune et ont pour conséquence de grandes inégalités dans l'octroi des dotations globales de fonctionnement. De ce fait, les études de l'INSEE ne semblent pas tenir compte de la nette augmentation de la population de ces communes alors que les caisses primaires de l'assurance maladie (CPAM) et les caisses d'allocations familiales (CAF) font pourtant état des mêmes augmentations dans leurs statistiques que les communes elles-mêmes. C'est le cas pour la ville de Corbeil-Essonnes pour laquelle, en 2023, l'INSEE comptabilisait 52 350 habitants quand la mairie et la CPAM comptabilisaient 59 000 habitants. L'augmentation des effectifs dans les écoles de ces communes fait aussi état de cette évolution démographique tandis que l'INSEE ne la constate pas. Le manque de moyens étant accordés à l'INSEE et, plus globalement, l'affaiblissement des services publics, participent nécessairement à adopter des méthodes de travail moins efficientes pour les services de l'État. La méthode par sondage, adoptée depuis la suppression du recensement national général de la population pour les villes de plus de 10 000 habitants, en plus de faire état d'un manque de moyens flagrant, semble avoir une moindre efficacité compte tenu de ses objectifs. À Corbeil-Essonnes et à Évry-Courcouronnes, ce sont les populations les plus fragiles qui vivent dans de nombreux quartiers qui sont le plus impactées par cette fracture territoriale. De ce fait, en matière de dotation, il est primordial que les données fournies par l'INSEE soient les plus proches de la réalité afin d'éviter tout renforcement de ces inégalités entre les territoires et les citoyens. Une dotation globale de fonctionnement mal estimée et mal accordée aurait effectivement pour conséquence un manque de moyens pour les mairies qui, en plus de priver certains quartiers de ces communes de services publics déjà durement affaiblis, mettrait à mal le principe de libre administration tant les moyens fournis seraient inadaptés et trop faibles. De sorte à ne pas rompre avec le pacte républicain, il apparaît urgent de prendre des mesures pour apporter plus d'égalité dans les territoires. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure comptabilisation des populations des communes de France et, dans le même temps, pour renforcer les services publics afin amoindrir une fracture territoriale déjà profondément marquée.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le calendrier du programme « Villages d'avenir » piloté par l'ANCT. Ce nouveau programme doit soutenir les collectivités et les élus pour mener des projets qui transforment le quotidien tels que des équipement sportifs et culturels, des solutions de mobilités, de nouveau accueils d'enfants, des opérations de développement économique, etc. Pour sa mise en œuvre et son déploiement, ce programme d'ingénierie s'appuiera sur un réseau de 100 chefs de projets mutualisés à l'échelle départementale avec la mission d'accompagner les maires de villages ruraux à passer de l'idée au projet. Les maires peuvent dès à présent se porter candidats auprès des services préfectoraux. Au total, on dénombre aujourd'hui plus de 3 000 candidatures. Preuve, s'il en fallait, que les communes les moins denses ont des projets volontaristes mais qu'elles ont besoin d'un accompagnement pour les concrétiser. Ainsi, il souhaite savoir dans quel délai les 100 chefs de projets territoriaux seront recrutés, prêts et en mesure d'accompagner les communes rurales.
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le soutien aux commerces de proximité dans les centres des villes moyennes, notamment dans les zones rurales. Alors que les commerces de proximité sont une priorité pour 84 % des Français, selon une étude Odoxa, le Conseil national d'aménagement commercial (CNAC) évoque qu'un commerce sur cinq a rencontré des difficultés entre 2012 et 2020. Sur cette période, il semble que la vacance commerciale dans les territoires ruraux ait doublé, notamment avec le déclin des commerces textiles ou de vente au détail. Selon la Fédération pour l'urbanisme, la vacance commerciale dans l'Hexagone atteindrait une moyenne de 14 % en 2022. Malgré ces difficultés, les outils mis en place pour soutenir ces commerces, comme le FISAC, ont été progressivement abandonnés faute d'efficacité ou de moyens. De plus, les aides apportées jusqu'alors aux commerces via des subventions ont aujourd'hui la forme de prêt, dont le remboursement a une incidence sur la trésorerie à la fois des commerçants et des collectivités, ces dernières assurant jusqu'à 75 % de ces efforts financiers. Malgré les efforts considérables fournis par les commerçants, il semble urgent de trouver de nouvelles solutions pour faire face à la concurrence du e-commerce et à leurs charges trop importantes, qui mettent à mal la pérennité de leurs affaires. Des accompagnements sont possibles, comme accorder un taux réduit de TVA dans les commerces de proximité et alléger les charges fiscales et sociales des petits commerces. Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour mieux accompagner le commerce de proximité face aux difficultés que subit le secteur, notamment dans les zones rurales.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la disparition de la complémentaire retraite des artisans, commerçants et industriels. En effet, depuis quelques années désormais, la complémentaire retraite des artisans et commerçants a été supprimée pour être absorbée par l'assurance retraite, qui n'a augmenté ses pensions que de 1 % en 2023, alors que les complémentaires retraite pour les salariés et les fonctionnaires ont augmenté de 5,5 % sur l'année, générant donc une perte pour les retraités de l'artisanat et du commerce indépendants. Aussi, considérant le contexte général inflationniste, il lui demande si des évolutions sont prévues pour permettre aux retraités ayant cotisé pour l'ancien régime de retraite des artisans, commerçants et industriels de bénéficier d'une augmentation de leurs pensions de retraite, à l'instar des retraités autrefois salariés dans le privé ou le public.
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la poursuite de la dégradation de la dotation générale de fonctionnement (DGF), qui pèse lourdement sur les finances des communes. En effet, au-delà de son effet d'annonce, l'augmentation à hauteur de 220 millions prévue par le projet de loi de finances pour 2024 de la DGF attribuée aux communes et intercommunalités représente une hausse nominale de 1,2 % de la dotation, ce qui est très nettement inférieur à l'inflation sur un an, celle-ci ayant été mesurée par l'INSEE à 4,2 % entre novembre 2022 et octobre 2023. En d'autres termes, la DGF poursuit linéairement sa trajectoire de baisse continue en montant réel, après correction de l'inflation. En effet, entre 2014 et 2024, la DGF a diminué de 71 %, s'additionnant avec la perte progressive de leur levier fiscal (poursuivi cette année avec la suppression de totale la CVAE) ; symbole du désengagement de l'État en faveur des finances qui contraint les communes à faire face à une dégradation aggravée de leurs finances publiques, générant de surcroît un effondrement de l'investissement public local. Aussi, il souhaiterait connaître le plan prévu par le Gouvernement pour sauver les collectivités sus-citées en leur permettant de retrouver une capacité d'autofinancement suffisante pour maintenir le service public dans un bon état, sans avoir recours à l'augmentation des taxes locales qui pénaliserait les ménages français.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante pour de nombreuses communes en France, confrontées à une augmentation significative des cotisations d'assurance et des franchises. En cette période de vote des budgets municipaux, les communes sont confrontées à une augmentation exponentielle des tarifs d'assurance, que les compagnies justifient par les évènements climatiques et par les émeutes. De nombreux maires expriment leur indignation, dénonçant une sorte de « racket organisé » de la part de ces compagnies. Ainsi, pour la commune de Vars (Charente), les cotisations ont augmenté de 85 % avec une franchise passant de zéro à 1 000 euros par sinistre. La colère des élus s'étend partout en France, dénonçant la concentration du marché entre quelques grandes compagnies, notamment Groupama et la Smacl, rendant difficile la négociation et l'obtention d'offres compétitives. Les assureurs justifient ces augmentations en raison d'un marché très déficitaire, évoquant un déficit de 140 millions d'euros pour la Smacl et une multiplication par trois des sinistres climatiques. Les élus, cependant, contestent ces arguments, soulignant que les cotisations versées dépassent souvent les remboursements effectués par les assureurs. La situation est particulièrement critique pour certaines communes qui se retrouvent sans assurance ou avec des franchises prohibitives, mettant en péril la gestion de leurs responsabilités civiles et la protection de leurs biens. Certains maires envisagent même de s'auto-assurer, bien que cela soit perçu comme un pari risqué. Aussi, elle lui demande comment l'État envisage d'intervenir pour éviter la pression financière exercée par les compagnies d'assurances sur les collectivités locales.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la répartition du produit de la chasse. D'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelables. Le reversement de leurs produits relève de la responsabilité des communes. De sorte que la commune a la charge de requérir l'avis des propriétaires fonciers concernés sur son ban quant au reversement ou non de la part qui leur est due au titre de l'utilisation de leurs terres. En effet, les propriétaires fonciers sont invités à se prononcer sur la répartition du produit de la chasse. En d'autres termes, les loyers peuvent soit leur revenir au prorata de leur droit foncier et de la contenance de leur terrain, soit être abandonnés à la commune. Néanmoins, l'hypothèse d'une conservation communale n'est réalisable qu'à la condition que les deux tiers des propriétaires représentant au moins les deux tiers des surfaces concernées optent pour ce modus operandi (article L. 429-13 du code de l'environnement). Ainsi, les communes se voient confrontées à des difficultés d'ordre administratif et logistique. En effet, les sommes versées par la commune aux propriétaires fonciers sont modiques et représentent moins de 5 euros par propriétaire concerné et par an, ce qui représente un travail conséquent pour les services communaux. Pour alléger le travail des élus et des services municipaux, M. le député propose que ce soit la commune qui dispose automatiquement de la répartition du produit de la chasse, à savoir que le produit de la chasse leur soit versé directement. A contrario , si deux tiers des propriétaires terriens demandent expressément le versement du produit de la chasse, il leur reviendra et non à la commune. Dès lors, les propriétaires fonciers ne manifestant pas leur volonté d'obtenir le produit de la chasse accepteraient tacitement le versement à la commune. Il est nécessaire de donner davantage de marge de manœuvre aux communes sans que cela ne heurte le droit fondamental de la propriété. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert à la collectivité de Corse de la décision des périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse en Corse, demandé par l'Assemblée de Corse dans sa délibération n° 17/053 AC portant adoption d'une motion relative à la demande de transfert à la Collectivité de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse. Celle-ci réitère d'ailleurs une première demande de cette même assemblée en 2009 (délibération n° 09/256 AC du 14 décembre 2009). La Corse connaît, pour son gibier migrateur, des flux décalés de dix jours par rapport aux migrations du territoire continental. Les travaux de l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique ont établi, de façon formelle, que le couloir de migration en Corse, passant du côté est des Alpes ou du golfe de Gênes, diffère de façon notable des couloirs des autres régions françaises. Les disparités géographiques doivent être prises en compte pour mener une politique environnementale cohérente, permettant de concilier les activités liées à la chasse, la préservation de la biodiversité et le renouvellement de la ressource. De ce fait, la réglementation qui s'applique actuellement de manière uniforme dans tous les territoires doit tenir compte de la situation naturelle de la Corse. C'est pourquoi, sur le fondement de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, la Collectivité de Corse avait formulé cette demande de transfert de compétence, à la suite d'un travail de concertation entre l'Office de l'environnement de la Corse, les fédérations départementales des chasseurs, le collectif régional, l'Office national des forêts et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette demande de transfert.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés des chambres de commerce et d'industrie (CCI). L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a rendu obligatoire la mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE » et la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoient que dès l'élection des CSE régionaux, les personnels de droit privé et de droit public des chambres de commerce de d'industrie (CCI) seront représentés par cette instance. Depuis la mise en place de cette instance de représentation du personnel, il aurait été constaté une forte dégradation des conditions de travail au regard de nombreuses incohérences et manquements relevés par le CSE : la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC), qui serait inexistante, aurait pour conséquence un recrutement faussé lors des promotions internes, une absence de diffusion des offres d'emploi, le rejet des demandes de mobilité, le non-respect du niveau de classification des collaborateurs au forfait et des pressions sur les collaborateurs en fin de carrière notamment. Face à ce constat, elle souhaite savoir si des mesures spécifiques et des actions de la part du Gouvernement sont prévues pour protéger ces personnels consulaires des risques de nature à contrevenir aux dispositions du code du travail en matière d'obligation générale de securité.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'établissement des rangs protocolaires pour les élus exerçant plusieurs mandats locaux et ce pour les cérémonies qui ont lieu en dehors de Paris. M. le député demande à M. le ministre si un conseiller régional également maire d'une autre commune que celle où a lieu la cérémonie doit être obligatoirement placé avec les maires au lieu d'être placé avec les conseillers régionaux. Il lui demande en outre s'il y a une prééminence du mandat de conseiller régional sur le mandat de maire, ou si la puissance invitante peut placer un maire autre que celui de la commune invitante à un rang et une place supérieurs à ceux du conseiller régional présent.
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens très insuffisants accordés au Centre national de la propriété forestière (CNPF). Au regard des nouvelles missions qui lui sont confiées par la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie qui vient d'être promulguée, ce texte implique davantage le CNPF dans la prévention des incendies par une charge de travail très largement augmentée. Pourtant, les effectifs permanents du CNPF ne sont aujourd'hui que de 337 ETPT au niveau national dont 22 pour les Hauts-de-France - Normandie. Face aux 350 000 ha de forêts privées pour 130 000 propriétaires en Hauts-de-France, ses moyens humains sont dérisoires et ne sont pas au niveau des missions qui lui sont confiées et des défis liés au changement climatique à relever. Le CNPF interpelle M. le député pour obtenir un renfort d'au moins 50 postes permanents, dont leur attribution pourrait s'échelonner sur les 3 prochaines années pour accompagner la montée en puissance de la mise en œuvre de la loi « incendie ». Or, dans le document de communication du budget du ministère de l'agriculture pour 2024, le CNPF ne se voit attribuer que cinq postes au niveau national, ce qui ne correspond en rien aux ambitions affichées et ce dans un contexte de charge déjà très lourde des équipes. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises concernant la région Hauts-de-France et concernant tout particulièrement l'attribution d'au moins un poste complémentaire, au regard de l'immense travail qu'il reste à faire en matière de défense des forêts contre l'incendie et afin que les moyens de cette région soient en adéquation avec ses nouvelles missions.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des acteurs de la filière bois au sujet de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Ces dispositions risquent de pénaliser lourdement la filière bois française. Alors même que l'objectif politique affiché est de faire progresser jusqu'à +50 % les volumes de bois dans le bâtiment pour 2050, ce signal est particulièrement inquiétant, d'autant que les barèmes doivent continuer d'augmenter fortement. Ces dispositions entraînent une concurrence déloyale entre les entreprises qui sont déjà affiliées à un éco-organisme et celles qui ne disposent toujours pas d'agrément. Alors que la REP PMCB est effective depuis le 1er mai 2023, de très nombreuses entreprises n'appliquent pas le dispositif pour leurs produits. Cette situation est renforcée pour les opérateurs étrangers. La REP impacte les ventes des produits de construction des charpentes, voliges, bardages, revêtements extérieurs... Certains clients demandent que cette éco-contribution soit comprise dans le prix de vente, ce qui réduit la marge de la filière. Plus inquiétant, cela encourage à se détourner des produits bois au détriment du béton ou de l'acier, pour lequel la REP a un impact moins flagrant. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage pour maintenir une concurrence équitable entre tous les matériaux de construction et comment il compte protéger la filière bois nationale face à la concurrence des matériaux importés.
Mme Julie Laernoes interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le seuil de 120 jours au-delà duquel ne peut être proposé à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale, soit comme un logement occupé au moins huit mois par an, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces 120 jours correspondent effectivement aux quatre mois où l'occupant d'une résidence principale n'est pas tenu d'y demeurer. Le respect d'un tel seuil constitue un enjeu pour les élus locaux, soucieux de préserver le parc de logements occupés à l'année. L'expérimentation par la direction générale des entreprises (DGE) d'une interface de programmation d'application (API) centralisant les déclarations des plateformes représente à ce titre un progrès indéniable. Néanmoins, une confusion regrettable semble s'être installée, tant dans l'expérimentation de la direction générale des entreprises que dans le guide sur la régulation des meublés de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). En effet, les 120 jours sont interprétés comme 120 nuitées. Or, quand bien même l'unité de vente des séjours commercialisés par le biais des plateformes est la nuit, il n'en reste pas moins que le nombre de nuits vendues à l'année ne correspond pas nécessairement au nombre de jours où le logement est loué. Puisque, dans les faits, les meublés de tourisme loués une nuit accueillent leur clientèle dans l'après-midi jusqu'à la fin de matinée du lendemain, il semble difficile de ne pas considérer qu'un tel séjour empêche l'habitation à titre de résidence principale non pas pendant un jour, mais pendant deux jours. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend demander à l'administration de rectifier en conséquence ses productions.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises en raison du manque de prêts accordés par les banques. En effet, de nombreuses entreprises sont aujourd'hui susceptibles de fermer définitivement car de potentiels repreneurs n'arrivent plus suffisamment à obtenir des prêts bancaires pour financer leurs projets. C'est une entrave à la relance économique et à la création d'emploi dans de nombreux secteurs. Beaucoup d'entreprises qui ne trouvent pas de repreneurs se retrouvent dans l'obligation de fermer et donc de licencier des employés. Ces repreneurs souhaitent maintenir l'activé et l'emploi dans ces entreprises mais ils ont désormais un accès trop limité aux financements nécessaires pour maintenir ou redresser celles-ci malgré de bonnes trésoreries. Ces situations mettent en péril la survie de nombreuses petites et moyennes entreprises locales et donc le dynamisme économique de la société. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour inciter les établissements bancaires à soutenir davantage les repreneurs d'entreprises.
Mme Alma Dufour interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'accessibilité du coût de vente des véhicules électriques. Mme la députée connaît l'attachement de M. le ministre à la relocalisation de l'industrie en France et à la préservation du tissu productif existant, c'est pourquoi elle a salué l'adoption de critères CO2 de 6 000 euros conditionnant le bonus écologique destiné à aider les ménages français à acheter des véhicules électriques. Ce mécanisme vise à la fois à limiter l'impact de la fabrication des véhicules électriques sur le climat mais également à protéger les usines automobiles européennes et nationales. Cependant, pour que la transition écologique, industrielle et sociale des mobilités soit réussie, il faut qu'en retour les constructeurs européens jouent le jeu tant sur la légèreté des véhicules (pour réduire leur empreinte carbone globale) que sur leur prix et sur le maintien des emplois en France. Et sur ces deux points, Mme la députée est inquiète : elle a appris de Mme la ministre Agnès Pannier-Runacher que la Renault R5 initialement annoncée à 25 000 euros produite et assemblée en France, serait vendue in fine autour de 30 000 euros. On apprend désormais que le groupe Renault Ampère refuse de garantir à ses salariés français que le moteur de la Renault Legend, futur premier prix de la gamme électrique, sera bien fabriqué en France dans l'usine de Cléon, sur la circonscription de Mme la députée. On sait d'ores et déjà que l'assemblage de la Legend sera réalisé en Slovénie et il n'est pas exclu que les moteurs soient en réalité ceux des Dacia Spring, fabriqués en Chine, un des véhicules qui devait justement être exclus du bonus écologique. Les arguments de coûts de la main-d'œuvre mis en avant régulièrement pour justifier devant les salariés français que leur emploi n'est pas garanti à terme ne résistent pas l'analyse économique. Renault et les autres constructeurs européens ont augmenté leurs marges de 14 % en 10 ans en moyenne et le coût de la main-d'œuvre sur l'assemblage représente moins de 5 % du prix de vente d'un véhicule tant l'automatisation est importante dans les usines (source : Transports et environnement ). Elle lui demande s'il peut expliciter ce qui va être mis en œuvre pour pousser Renault et Stellantis à baisser le prix de vente des véhicules électriques dans les prochaines années et pour éviter que l'ensemble de la fabrication de certains modèles qui bénéficieront du bonus se concentre en dehors de France, voire en dehors d'Europe.
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dysfonctionnements liés à la première immatriculation en véhicule de collection. En effet, il apparaît que pour délivrer une carte grise « véhicule de collection », l'ANTS demande systématiquement la présentation de l'ancienne carte grise (en plus de l'attestation de la FFVE censée servir de « barré rouge »), bien qu'il s'agisse de véhicules « sortie de grange » qui en sont dépourvus. Pourtant, conformément aux dispositions l'article R. 322-2 du code de la route et de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié par l'arrêté du 17 avril 1991, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, la carte grise ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. En ce sens, la carte grise est avant tout un titre officiel permettant de rendre responsable du paiement des amendes le titulaire de ladite carte grise. En revanche, la propriété résulte, elle, soit d'une facture d'achat pour un véhicule neuf, soit d'un certificat de cession accompagné d'un certificat de non-gage pour un véhicule d'occasion. De plus, à défaut de présentation de l'ancienne carte grise, l'ANTS exige alors de remonter sur au moins deux propriétaires antérieurs et de justifier des cessions successives, ainsi que des raisons d'absence de demande de carte grise par ceux-ci. Dès lors, lorsque le véhicule de collection à immatriculer provient d'une « sortie de grange » où il est resté stocké parfois 30 ou 40 ans et que l'ancien propriétaire est mort ou qu'il n'a pas conservé les papiers requis, il s'agit d'un véritable casse-tête administratif pour les collectionneurs. Il l'interroge donc concernant les instructions que le Gouvernement pourrait donner à l'ANTS pour qu'elle assouplisse ses exigences pour les véhicules de collection se trouvant dans ce cas particulier et qu'elle délivre aux collectionneurs leur certificat d'immatriculation.
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la culture au sujet de la réforme Tempo et des baisses de budget chez les France 3 en régions. « Il y a France 3 ! Il y a France 3 ! » Sur le ponton du lac de Miel en Corrèze, pour le début de l'été, il y a France 3 . Lors des résultats du baccalauréat à Brive-la-Gaillarde, il y a France 3 . Pour Maryse qui cherche à vendre sa ferme à Saint-Amand-le-Petit, il y a France 3 . Afin de mettre en lumière le travail des associations du quartier de Beaubreuil à Limoges, il y a France 3 . Pour filmer les buts de l'AS Panazol, il y a France 3 . Qu'il neige, qu'il vente, que l'on vive en Creuse comme en Normandie, dans la Meuse comme dans le Midi, les journalistes de France 3 régions sont toujours là pour mettre en valeur les territoires, au plus près du quotidien des Français. Tout le monde partage ce constat. Dans les études d'opinion, les Français font davantage confiance aux médias locaux que nationaux. Si tout le monde partage, depuis une dizaine d'années, les budgets alloués aux France 3 régions sont sabrés. 1 500 ETP supprimés en 10 ans. Au début de ce second quinquennat macroniste, la suppression de la redevance a également acté la fin de revenus de fonctionnement pérenne pour l'audiovisuel public. Les salariés de France 3 sont épuisés de ce manque de reconnaissance et de moyens. Mais ça ne s'arrête pas là. La nouvelle lubie du Gouvernement : la réforme Tempo. Les antennes régionales incluent désormais des reportages nationaux et internationaux, car le journal national a été supprimé depuis la rentrée. C'est d'une part un accroissement considérable de la charge de travail, mais cela implique également que les journalistes doivent diffuser des images qu'ils n'auront pas toujours eu le temps de voir avant. Un rapport d'expertise interne alertait à l'avance sur les risques que l'ensemble du projet, appliqué depuis le 4 septembre 2023, allait causer aux salariés. Et tout ça, pour réaliser toujours plus d'économies, ce qui va nuire à la qualité de l'information, au temps pris pour le travail d'investigation, de reportage. C'est le France 3 régions qui fonctionne bien, qui rend fier les territoires, qui est en train de disparaître. Quel est le projet pour les antennes locales ? Mme la ministre compte-t-elle en finir avec l'audiovisuel public régional ? Si France 3 n'a plus de moyens, qui va parler des territoires ? Qui parlera des victoires en coupe de la Haute-Vienne ? De ces associations qui aident les aînés ? De ces élus locaux qui se démènent pour leurs villages ? Enfin, tout laisse craindre une fusion entre France Bleu et France 3 . Cela serait délétère pour la pluralité de la presse en local. Simplement : un micro de moins, une analyse en moins. La diversité serait attaquée. Il lui demande ce qu'il en est de cela.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien et la mise en application des contrats de garantie obsèques, assurances à fonds perdus. En effet, dans la 10e circonscription de la Seine-Maritime mais également dans l'ensemble du territoire national, des assurés ayant souscrit à ces garanties - conçues pour couvrir les dépenses liées à leurs funérailles - ont vu leur contrat d'assurance être résilié unilatéralement par leur assureur. À cet égard, l'assureur dispose de la faculté de résilier les contrats à échéance, conformément à l'article L. 113-12 du code des assurances. Cependant, la garantie souscrite étant à fonds perdus, les primes jusqu'alors versées par les assurés ne sont pas remboursées par l'assureur. De plus, il apparaîtrait que cette résiliation intervienne généralement aux alentours de 70 ans et plus. Or cette situation est particulièrement problématique à deux égards. D'une part, la résiliation intervient à un moment de vie durant lequel les obsèques deviennent potentiellement un sujet de première importance. D'autre part, compte tenu de leur âge avancé, les assurés peinent à retrouver des assureurs pour couvrir leurs frais d'obsèques. Les médiateurs de la Banque de France ont indiqué recevoir un grand nombre d'appels en ce sens, principalement émanant des adhérents de la Mutuelle familiale, une mutuelle qui compte un nombre conséquent d'assurés. Pour autant, ces acteurs sont impuissants s'agissant de ces relations contractuelles. Aussi, il souhaite connaître les intentions éventuelles du Gouvernement pour remédier à cette situation d'ampleur nationale.
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la difficulté du parcours d'indemnisation des sinistrés par leurs assurances consécutif à un épisode de sécheresse important. L'état de catastrophe naturelle a officiellement été reconnu en Meurthe-et-Moselle par un arrêté du 8 septembre 2023. Ces phénomènes de sécheresse-réhydratation devraient se répéter dans le département, en attestent plus de 1 000 déclarations saisies depuis la parution des premiers arrêtés en mai 2023. Les évolutions législatives récentes améliorent le code de l'assurance, qui a ainsi été modifié par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 « Baudu » relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles qui élargit notamment le délai de déclaration pour l'assuré de dix à trente jours à compter de la parution de l'arrêté mais également des franchises applicables plus favorables à ces derniers en imposant la prise en charge de frais de relogement éventuels dans les cas les plus graves, ce à compter du 1er janvier 2024. Pourtant, des difficultés subsistent quant à l'expertise des dossiers. En effet, dans une majorité de cas de sinistres, les assureurs exigent l'approbation d'une expertise en visioconférence, pouvant altérer ainsi l'appréciation de ces derniers. Ceci renforce le sentiment d'être face à un véritable parcours du combattant pour faire respecter leurs droits, quand bien même l'état de catastrophe naturelle est officiellement reconnu. Dans cette perspective, il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que l'expertise soit facilitée pour les sinistrés.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un sujet du quotidien pour les concitoyens qui habitent en zone de montagne, celui des déplacements sur les routes enneigées. En effet, on a désormais un positionnement plutôt axé sur la tolérance et pédagogie s'agissant de l'obligation pour tout véhicule, se déplaçant depuis, vers ou entre des communes de montagne, d'être équipé de pneus neige ou 4 saisons, ou a minima , de posséder des chaînes ou chaussettes dans le coffre. Cependant, la question des assurances reste en suspens quant à la responsabilité en cas d'accident sur routes enneigées sans équipement. Il lui demande demande la clarification de la position des assureurs en cas d'accident impliquant des véhicules ne possédant pas les équipements requis pour évoluer sur les routes de montagne.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge du transport des personnes malades d'Alzheimer. Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des frais de transport pour ses affiliés. Ces frais sont pris en charge sur prescription médicale et uniquement dans certains cas : transports liés à une hospitalisation, transports en rapport avec une affection de longue durée, un accident de travail ou une maladie professionnelle, transports par ambulance, transports en série, transports à longue distance, transports pour répondre à une convocation. Dans le cas spécifique de la maladie d'Alzheimer, les patients peuvent bénéficier, dans un cadre associatif le plus souvent, d'activités physiques adaptées, d'activités à médiation animale ou encore d'ateliers de mobilisation cognitive. Ces derniers sont fortement encouragés par les soignants. Ils sont une réponse au besoin exprimé par les personnes malades de pouvoir travailler et stimuler leur mémoire et leurs fonctions exécutives et attentionnelles. Les bénéfices observés sont nombreux : maintien ou amélioration des fonctions cognitives, revalorisation de la confiance et de l'estime de soi, renforcement du lien social, facilitation de l'expression verbale, de la communication et du langage, plaisir, bien-être, détente, etc. Ces bénéfices, soulignés par les soignants, sont tels que bien des collectivités soutiennent les associations qui les offrent et que plusieurs CCAS participent aux frais de transport des malades souhaitant y participer. Les préfectures, elles aussi convaincues des bienfaits de ces activités, ont permis leur reprise très précocement au cours du processus de déconfinement post-covid. Il est à noter que ces activités sont particulièrement bénéfiques pour les malades les plus jeunes et aux stades les plus précoces du développement de la maladie. Or ces jeunes malades, qui jusqu'alors se rendaient par leurs propres moyens à ces activités, se sont récemment vus interdire la conduite « dès l'apparition d'un déclin cognitif » par l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Le coût du transport constitue aujourd'hui un obstacle pour nombre de patients souhaitant bénéficier de ce type d'activités. Il l'est particulièrement pour les malades éloignés des métropoles pour lesquels les frais de transport sont plus importants et dont les communes de résidence ne disposent pas de CCAS assez puissants pour permettre leur prise en charge, même partielle. Aussi, lui demande s'il est prévu la mise en place d'un dispositif efficace et universel qui permette la prise en charge pour tout ou partie des frais de transports pour les malades d'Alzheimer pratiquant ce type d'activités.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les retraites supplémentaires. De nombreux citoyens français ont contracté, pour compléter leur retraite de base, des retraites supplémentaires comme le contrat Prefon. Les retraites supplémentaires donnent droit à une réversion de 50 % du montant de la retraite à un ou des bénéficiaires choisis par le titulaire du contrat. De nombreux titulaires de ce type de contrats n'ont pas renseigné de bénéficiaires en cas de décès. Dans ce cas, le capital et les intérêts sont intégralement conservés, sans droit de succession, par l'organisme de retraite supplémentaire. Par conséquent, elle lui demande s'il va rendre obligatoire la désignation d'un bénéficiaire au moment de la conclusion du contrat.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'évolution de la fiscalité pour les indemnités journalières versées dans le cadre d'un contrat de prévoyance complémentaire suivant le régime « loi Madelin », disqualifiées en « non-Madelin » et prévoyant toujours les mêmes garanties. Un contribuable disposait d'un contrat de prévoyance complémentaire soumis à la loi Madelin qui prévoyait la garantie d'obtenir des revenus de remplacement en cas de maladie ou d'accident. Ce contrat a été disqualifié en « non-Madelin », c’est-à-dire que le régime « Madelin » ne s'applique plus, mais sans incidence quant aux garanties offertes au contribuable via ce contrat (garanties identiques). Or, fiscalement, il lui est possible de déduire les cotisations versées dans le cadre de ce contrat « Madelin ». Désormais, cette déduction n'est plus possible à cause de la perte de qualification du contrat « Madelin ». C'est pourquoi il souhaiterait savoir quel est le traitement fiscal de la perception des indemnités journalières et à à quelle imposition les indemnités perçues postérieurement à cette disqualification sont sujettes.
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale du dirigeant associatif. Les associations jouent un rôle crucial dans la société en contribuant activement à l'intérêt général. Cependant, des zones d'incertitude persistent en ce qui concerne la responsabilité pénale des dirigeants associatifs en cas d'infractions commises dans le cadre des activités de l'association dont ils ont la charge. Les dispositions légales actuelles régissant cette responsabilité soulèvent des interrogations quant à leur clarté et à leur application pratique. Il est courant d'observer des bénévoles comparaître individuellement devant les tribunaux, agissant en leur nom propre alors qu'ils ont agi au nom et pour le compte de l'association. Dans ces circonstances, ils sont contraints de supporter les frais de justice sans le soutien financier de l'association. Afin de garantir une justice équitable tout en préservant le rôle essentiel des associations, il est impératif de clarifier les critères permettant d'établir la responsabilité pénale d'un dirigeant associatif. La clarification de ces aspects contribuera à renforcer la sécurité des bénévoles associatifs et à garantir une application juste et équitable de la loi. Aucun statut particulier n'est attribué ni aucune disposition spécifique ne régit la responsabilité pénale des dirigeants d'associations. Par conséquent, il aimerait connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour préciser cette responsabilité, afin de prévenir tout impact négatif sur le bien-être des acteurs associatifs.
M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur les difficultés croissantes de gestion des associations. Tout le monde se plait à dire que le bénévolat est à la baisse et que les gens ne sont plus motivés. Les raisons en sont multiples comme, en témoignent régulièrement aux députés les associations sur les circonscriptions. Comme ce témoignage du président d'un très important club de tennis de la circonscription de M. le député et de l'Oise, en milieu rural, qui emploie quatre salariés à temps plein et deux au titre du service civique. Leur rôle est de mettre en place des actions sportives, de développement, pour promouvoir la pratique du tennis pour tous en milieu rural, pour la formation des jeunes. Mais de plus en plus, les responsables des clubs doivent remplir d'innombrables dossiers, transmettre toujours les mêmes pièces, des comptes rendus d'assemblée générale sur des comptes votés sur les trois ou cinq dernières saisons. M. le député a pris connaissance d'un compte rendu d'activité du service civique, document fait par des gens tellement loin de la vraie vie ! et pour lesquels les associations n'ont aucun retour, à croire que personne n'en prend connaissance. On doit faire en sorte que les bénévoles puissent s'investir pleinement dans des actions sportives et de développement plutôt que d'être des spécialistes en ressources humaines, en gestion/comptabilité, en remplissage de dossiers. Qu'ils ne soient plus transformés en secrétaires administratifs à la place des services de l'État. Même le service API Association qui a pour objectif de simplifier les démarches administratives des associations est considéré comme une nouvelle usine à gaz pour lequel il faut toujours fournir les mêmes nombreuses pièces et sous plein de formes différentes. Ainsi, il lui demande quelles sont les actions entreprises pour simplifier la gestion administrative des associations.
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur l'impact des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur les arts et la culture et en particulier sur les festivals culturels. Financièrement, malgré une légère augmentation du fonds festivals, les jeux Olympiques arrivent dans un contexte difficile pour les festivals, marqué par le manque de ressources. Suite à la crise de la covid-19 et la crise inflationniste, le public est de retour et les taux de fréquentation sont records, mais les festivals ont connu une explosion de leurs coûts de VHR (voyages-hébergement-restauration) de plus de 30 %. Cette explosion engendre des déficits alarmants allant de 10 000 euros à 600 000 euros. De plus, certains festivals ont vu leurs financements baisser de la part des collectivités territoriales, prises à la gorge par des difficultés budgétaires ou parfois guidées par un esprit d'ingérence ou par une idéologie réactionnaire et revancharde, comme on l'a vu par exemple en région Auvergne-Rhône-Alpes. Dans ce contexte économique, les professionnels sont inquiets des conséquences qu'auront les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Certains sont déjà impactés par le manque de capacité hôtelière, rendant matériellement difficile voire impossible leur tenue. D'autres sont encore dans l'incertitude car ils sortent du cadre de la dernière circulaire du ministère. Déjà privés de financements par les collectivités territoriales, ils ont subi ces dernières années les aléas du dérèglement climatique et craignent maintenant de devoir annuler leur tenue en l'absence de réponse définitive des préfectures. Les risques d'annulations tardives qui pèsent sur le secteur engendreraient des coûts supplémentaires bien plus importants que s'ils étaient anticipés et pourraient avoir des effets catastrophiques. C'est le cas dans l'Indre, où les festivals de Châteauroux craignent un arrêté préfectoral d'annulation territoriale très large, qui arriverait au dernier moment et serait dévastateur, compte tenu des épreuves de tir aux jeux Olympiques. Enfin, certains festivals ont déjà reçu des avis défavorables de la préfecture, sans aucune justification crédible. Ils n'ont pas lieu lors des dates des jeux Olympiques, ne mobilisent pas d'unités de force mobile, ne sont pas des grosses manifestations. Ils ne comprennent donc pas ces décisions portant atteinte à leur équilibre financier. Le ministère avait assuré que le seul festival concerné serait Lollapalooza , mais que les autres seraient épargnés. Or, en l'absence d'engagements définitifs, ce sont de nombreux acteurs qui alertent des risques que représentent les jeux et des conséquences sur la démocratie et la vitalité culturelles. Si les gros festivals seront probablement maintenus, les plus petits et moins médiatisés craignent de ne pas subir le même traitement. Alors que les festivals peinent à rentabiliser leurs coûts et ont besoin d'afficher complet pour limiter leurs déficits, elle lui demande si elle peut garantir qu'il n'y aura pas d'annulation au dernier moment par les préfectures des festivals et festivités.
M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la lutte contre le frelon asiatique et la prise en charge des frais de destruction des nids de frelons asiatiques situés dans le domaine privé. Déjà confrontés aux premières conséquences du réchauffement climatique, les apiculteurs font face aux attaques de frelons asiatiques qui entraînent le dépérissement extrêmement rapide de très nombreuses colonies sur tout le territoire. Le frelon se nourrit de très nombreux insectes, qui assurent la pollinisation de 80 % des plantes. La présence et la propagation exponentielle de cette espèce sont un problème global pour la biodiversité, pour la production agricole et pour l'économie. Le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation qui a été lancé conjointement par les ministères de la transition écologique et de l'agriculture en novembre 2021 est censé soutenir une bonne application des moyens de lutte (action 4.4.4 du plan). Depuis fin avril 2021, une seule réglementation concourt à la lutte contre cette espèce : celle portant sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) pilotée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT). La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est venue compléter le code de l'environnement pour intégrer des dispositions législatives permettant d'agir contre les EEE (articles L. 411-5 et suivants). Par l'arrêté interministériel du 14 février 2018, le frelon asiatique a été ajouté à la liste des EEE. Les opérations de lutte contre ces espèces sont définies à l'article L. 411-8 du code de l'environnement. Ainsi, dès constat de la présence dans le milieu d'une EEE, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder (...) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d'EEE. Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations. Les préfets peuvent notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Cependant, le financement des opérations de lutte contre le frelon n'est pas pris en charge par l'État. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. La protection des pollinisateurs est un objectif inscrit dans la Stratégie de la biodiversité 2030 qui poursuivra par ailleurs la mise en œuvre du Plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation qui est censé soutenir une bonne application des moyens de lutte contre cette espèce. Or, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce, la prise en charge des coûts par les seuls acteurs privés et les collectivités territoriales est devenu insoutenable. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte intensifier la lutte contre le frelon asiatique, notamment par le financement d'opérations de destruction de nids, comme prévu à l'article L. 411-8 du code de l'environnement.
M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lutte contre le frelon asiatique et sur son inscription dans la liste des dangers sanitaires émergents de première catégorie pour les espèces animales. Déjà confrontés aux premières conséquences du réchauffement climatique, les apiculteurs font face aux attaques de frelons asiatiques qui entraînent le dépérissement extrêmement rapide de très nombreuses colonies sur tout le territoire. Le frelon se nourrit de très nombreux insectes, qui assurent la pollinisation de 80 % des plantes. La présence et la propagation exponentielle de cette espèce sont un problème global pour la biodiversité, pour la production agricole et pour l'économie. Le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation qui a été lancé conjointement par les ministères de la transition écologique et de l'agriculture en novembre 2021 est censé soutenir une bonne application des moyens de lutte (action 4.4.4 du plan). Pour l'heure, le caractère invasif et nuisible du frelon asiatique a été confirmé par un arrêté ministériel de décembre 2012. Le frelon asiatique est classé dans la liste des dangers sanitaires pour les espèces animales de deuxième catégorie pour l'abeille domestique ( Apis mellifera ) sur tout le territoire français. Selon l'arrêté du 29 juillet 2013, le ministre chargé de l'agriculture peut inscrire provisoirement à l'annexe I.b un danger sanitaire émergent. La catégorisation d'un tel danger doit être révisée, à l'issue d'une période maximale de trois ans, sur la base d'une évaluation scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail. C'est pourquoi, eu égard aux dangers sérieux que pose la prolifération de cet insecte, M. le député demande à M. le ministre d'inscrire le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires émergents de première catégorie pour les espèces animales dans le but de se doter de moyens adaptés à la lutte contre cette menace importante pour l'agriculture, l'environnement et la santé. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lutte contre le frelon asiatique, dont la prolifération inquiète de plus en plus les apiculteurs. Le frelon asiatique est une espèce originaire d'Asie arrivée en France au début des années 2000. Considérée comme envahissante au regard de son inscription sur la liste des espèces exotiques préoccupantes pour l'Union européenne, elle a colonisé presque tout le pays ainsi qu'une grande partie des voisins européens. Cette espèce est un véritable fléau pour les apiculteurs. Elle provoque des dégâts majeurs pour les élevages et même un risque de disparition progressive des abeilles, que constatent tous les professionnels. Une seule colonie de frelons (comprenant 6 à 12 000 individus) peut consommer en moyenne 11,32 kilogrammes de biomasse d'insectes en une saison, en majorité des abeilles. Lutter réellement contre ce nuisible nécessite une politique d'éradication systématique, ce qui appelle dans chaque département une action conjointe de l'État et des collectivités, en concertation avec la profession apicole. D'autant que des mesures concrètes permettant la recherche, le repérage et la destruction des nids de frelons existent déjà (notamment par la pose d'une balise), tout comme des actions de sensibilisation et de formation des apiculteurs. Elles sont notamment portées par des initiatives locales. Or, comme c'est le cas dans le Var, on s'aperçoit que des associations œuvrant en ce domaine et sollicitant un appui financier pourtant modeste ne sont même pas prises en compte au titre du FDVA (Fonds pour le développement de la vie associative). Il lui demande donc ce qu'entend faire le Gouvernement de manière immédiate contre la prolifération du frelon asiatique et quand il mettra en place une véritable stratégie de lutte relayée à l'échelon local afin de préserver la filière apicole, menacée à court terme par cette espèce, alors qu'elle est déjà fragilisée économiquement par un libre-échange déloyal.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le soutien nécessaire de la filière apicole française. La population française consomme environ 40 000 tonnes de miel par an. Cette consommation place la France parmi les plus importants consommateurs d'Europe. Au vu de cette seule demande intérieure, la stratégie de la France pourrait être de soutenir ses producteurs. Or la production française se trouve en deçà de la demande. Celle-ci est variable d'année en année, entre 20 000 et 32 000 tonnes par an. En 2017, la France a produit un peu moins de 20 000 tonnes, soit seulement la moitié de ce que l'on consomme dans l'Hexagone. Pour la gelée royale, les Français achètent 100 tonnes par an, alors que la production française n'est que de 3 tonnes. Une des raisons de cette production assez faible est la fragilisation des élevages par l'utilisation massive de pesticides qui décime les populations d'abeilles. Il y a trente ans déjà, à la suite de l'arrivée des néonicotinoïdes dans les champs, apparaissaient les premiers signalements d'effondrement des colonies d'abeilles domestiques, tandis qu'une récente étude internationale a révélé la disparition de 80 % des insectes en Europe en trente ans, principalement due à l'intensification des pratiques agricoles. Les problèmes de mortalité des élevages est un problème qui dépasse très largement l'apiculture puisque c'est toute la pollinisation qui est affectée. Par ailleurs, la concurrence de miels importés à bas coût nuit également gravement à la production française. Les représentants de filières apicoles s'inquiètent des imports de miel pour des coûts inférieurs ou avoisinant les 2 euros/kg. Ils l'ont fait savoir jeudi 30 novembre 2023 en se mobilisant à Paris. Certains producteurs étrangers peu scrupuleux pratiquent un procédé appelé adultération, consistant à couper le miel au sirop industriel. En 2015, l'Union européenne a publié une étude révélant que sur 1 200 miels d'importation, plus de 30 % présentait un caractère frauduleux. Une évolution de l'étiquetage sur l'origine des miels était demandée depuis plusieurs années. En 2020, la loi sur la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires accède à cette exigence mais comment comprendre que le ministère de l'économie ait publié ce décret tant attendu près de deux ans après l'adoption de la loi ? Par ailleurs, les trois plans « Ecophyto » successifs ont échoué à enclencher une dynamique de baisse de consommation des pesticides. L'inspection générale des finances estime même que « leur poursuite en l'état pose la question de la crédibilité de l'action publique » dans un rapport de 2021. De surcroît, vendredi 11 décembre 2023, le Gouvernement a annoncé abandonner le relèvement de la redevance sur les pesticides alors que cette mesure faisait partie du « plan eau » présenté par Emmanuel Macron en mars 2023. Elle était censée faire contribuer les utilisateurs de pesticides les plus dangereux pour l'environnement et la santé avec un objectif de réduction de leur utilisation. Qu'envisage le Gouvernement concrètement pour stopper l'utilisation des pesticides ? En attendant, la filière apicole est en attente d'être soutenue par des aides directes forfaitaires pour compenser la mortalité de leurs élevages d'abeilles. La filière demande également la poursuite de l'effort de transparence et de contrôles. Ce qui sous-entend notamment l'augmentation du personnel de la DGCCRF alors que celui-ci est en constante régression. Par ailleurs, M. le ministre envisage-t-il l'instauration de prix minimum d'entrée pour le miel, afin que les productions issues de l'importation ne rentrent sur le territoire français qu'à un prix au moins égal au prix de revient du miel produit en France ? Il ne s'agit pas d'interdire les importations de miel mais d'empêcher la concurrence déloyale. C'est aussi une opportunité pour que les apiculteurs et apicultrices des pays exportateurs revendiquent aussi des prix rémunérateurs auprès de leurs négociants. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des associations syndicales autorisées en hydraulique agricole (ASA) d'irrigation et d'assainissement. M. le député rappelle que les ASA, au nombre de 1 149 sur le territoire national et présentes dans 42 départements, sont reconnues d'utilité publique et permettent l'irrigation de plus de 35 000 exploitations agricoles. Actrices clé de l'irrigation collective, elles en assurent une part importante, en alternative avec les services procurés par les sociétés d'aménagement régional. M. le député souligne que les ASA, et en particulier celles ne pouvant utiliser d'irrigation en gravitaire, sont très dépendantes des variations des prix de l'électricité. L'aide aux entreprises électro-intensives, la baisse de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et l'augmentation puis le retour à 100 TWH du volume de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) ne les concernent que marginalement. Le bouclier tarifaire n'est pas suffisant face à la flambée des prix et les exploitants ne peuvent répercuter l'augmentation des coûts de production dans leur prix de vente du m3 d'eau aux agriculteurs adhérents. Aussi, considérant ces éléments, M. le député alerte M. le ministre sur la situation de certaines ASA qui, afin de suivre les préconisations des services de l'État, ont délégué leur pouvoir de négociation pour l'approvisionnement en électricité de leurs stations de pompage à l'UGAP. Celle-ci, sous la tutelle du ministère du budget, leur garantissait censément « les meilleurs prix, optimisés et fixes ». Cependant, en 2022, l'augmentation subie était de 30 %. En 2023, leur fournisseur attitré par l'UGAP les informait d'un doublement probable des prix ; tandis que d'autres structures n'ayant pas adhéré à l'UGAP ont pu bénéficier de tarifs plus faibles et plus stables, ainsi que de contrats plus transparents. Enfin, si certaines inquiétudes avaient été initialement dissipées avec la mise en place de l'amortisseur tarifaire et le plafonnement à 22 centimes le kWh, les ASA se sont rendu compte à réception des factures au mois de juillet 2023 que le mécanisme avait au contraire majoré leurs factures ! Afin de garantir la souveraineté alimentaire des territoires et de pérenniser l'existence de ces structures exerçant une mission d'intérêt général, M. le député interroge M. le ministre afin d'obtenir une explication sur cette politique de prix ; il insiste sur la nécessité de mettre en place des règles pluriannuelles claires et transparentes, avec des tarifs adaptés aux spécificités de la consommation des ASA. Il lui demande également que soient prises en compte les disparités géographiques et les variations en besoins de pompage afin d'aplanir les inégalités entre ASA. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole française. La filière apicole souffre de la prédation croissante du frelon asiatique ainsi que des aléas climatiques de plus en plus fréquents qui aboutissent à des miellées très hétérogènes. En plus de ces difficultés chroniques, les apiculteurs sont confrontés depuis quelques mois à une situation inédite de méventes des miels. Les négociants français se tournent massivement vers les miels d'importation à un prix défiant toute concurrence. En conséquence, les apiculteurs français constatent une absence des promesses de rachat de miel, ainsi que des achats différés. À titre d'exemple, l'Association de développement de l'agriculture de Bretagne rapporte que les coûts de production sont autour de six euros le kilo, tandis que les acheteurs leur proposent aujourd'hui des rachats de miel à trois ou quatre euros le kilo et qu'en parallèle ont lieu des imports de miel pour des coûts inférieurs ou avoisinant les 2 euros le kilo. Dans de telles conditions, les exploitations apicoles sont gravement menacées et la détresse des apiculteurs appelle une réponse urgente. Ce contexte préoccupant va désormais être aggravé par la signature de l'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande, qui prévoit la suppression de l'intégralité des droits de douane sur le miel importé, sans limite de quantité. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures d'urgence il compte prendre pour soutenir les apiculteurs dans cette crise. Elle lui demande également quelles mesures structurelles il compte mettre en place pour protéger durablement la production apicole française des importations à bas coûts de miel étranger ; elle préconise notamment la mise en place de prix minimum d'entrée afin d'empêcher cette concurrence déloyale.
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise qui touche actuellement le marché du miel français. Depuis plusieurs mois, les conditionneurs n'achètent pas ou peu de miel aux apiculteurs français. Les apiculteurs professionnels se retrouvent donc dans l'impossibilité d'écouler leur production ou, quand ils trouvent acheteur, doivent revoir à la baisse le prix de celle-ci, alors en deçà du simple coût de revient. Certains et certaines se retrouvent dans des situations alarmantes, ne pouvant plus payer leurs salariés et salariées ou rembourser leurs prêts. La situation catastrophique que connaît cette filière est notamment causée par l'importation massive de miels étrangers dont les prix extrêmement bas exercent une concurrence déloyale aux miels de production française. Cette importation accroît également le risque de trouver des miels frauduleux sur le marché français, ce qui nuit à la réputation du miel comme produit de qualité auprès des consommateurs et consommatrices, comme on l'a récemment vu dans les débats publics. De plus, depuis septembre 2023, la maladie hémorragique épizootique (MHE) bovine, une maladie virale vectorisée par des moucherons du genre Culicoides , affecte fortement la filière bovine. Pour endiguer cette maladie, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) préconise une mise en quarantaine des bovins et l'utilisation, malgré son « efficacité limitée » au regard d'un vaccin qui apparaît nécessaire, d'un insecticide à base de pyréthrinoïdes et de deltaméthrine pour endiguer la population de moucherons et ralentir l'expansion de la MHE. Or la molécule du deltaméthrine, aussi commercialisée sous le nom de « Butox 50 », a un niveau de toxicité reconnu élevé pour les abeilles comme pour les milieux aquatiques. Alors que le Président de la République annonçait la mise en œuvre d'une « stratégie de sortie de dépendance à la chimie » le 11 décembre 2023, que depuis 2013 on sait que le taux de mortalité des abeilles mellifères en France dépasse régulièrement les 30 % chaque année - ministère de l'agriculture, Plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation (2021-2026) -, il apparaît irraisonnable d'utiliser un insecticide à « l'efficacité limitée » et mortel pour les abeilles et l'entomofaune au regard du risque que fait peser sur la souveraineté alimentaire l'effondrement de la biodiversité. Ainsi, elle souhaite connaître comment il entend soutenir les apiculteurs professionnels français pour faire face à cette crise et limiter les risques créés par le traitement du MHE sur l'entomofaune.
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre de la transition énergétique concernant la non-prise en compte des risques que génère la mise en place des méthaniseurs. En effet, malgré de très nombreuses alertes lancées par la population, les agriculteurs ainsi que de nombreux experts et élus, aucun réel contrôle n'a été mis en place concernant l'installation et l'utilisation des méthaniseurs. Mme la députée avait d'ailleurs à deux reprises interrogé le Gouvernement concernant les accidents ayant eu lieu dans l'Eure et le décalage entre la législation et la mise en application réelle des contrôles. En Normandie, le président de région Hervé Morin a décidé de suspendre l'intégralité des financements allant aux méthaniseurs en attendant la mise en place d'un vrai dispositif de contrôle. De nombreuses régions, dont la Région Normandie, avaient déjà saisi leur préfet pour demander la mise en place de contrôle plus rigoureux. Rien n'est fait, pourtant les problèmes sont bien là. En dehors des problèmes de sécurité que ce manque de contrôle cause, le respect par exemple de la limitation à 15% du plafond maximal en tonnage brut des intrants pour l'approvisionnement du digesteur n'est jamais vérifié et remet en question le principe même de la méthanisation. Les agriculteurs se retrouvent à avoir un plus grand intérêt à produire directement pour la méthanisation plutôt que pour de l'alimentaire. Radio Campagne avait d'ailleurs alerté concernant le maïs ensilage commercialisé à hauteur de 2 500 euros/ha, contre 1 500 euros/ha en normatif. Mme la députée défend un modèle agricole basé sur le localisme, où l'on produit et consomme sur place ; le virage que fait prendre la méthanisation est particulièrement dangereux et va à l'encontre de ce modèle. C'est pourquoi, une fois de plus, elle lui demande si elle compte agir vite afin de mettre en place des contrôles rigoureux et systématiques.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures de production fourragère par satellite. Pour de très nombreux syndicats agricoles, les mesures satellitaires utilisées dans le cadre de l'assurance des prairies « ne représentent pas la réalité » et suscitent de grandes inquiétudes. Tout indique que les résultats ne prennent pas en compte, par exemple, la sécheresse et les canicules ayant provoqué de nombreuses « ruptures de pâturage », notamment en 2022. L'utilisation d'outils indiciels et satellitaires sera un avantage certain pour l'avenir, dès lors qu'ils auront prouvé leur efficacité et leur fiabilité. D'ici là, les syndicats agricoles sollicitent la mise en place d'un dispositif complémentaire d'expertises et accessible à chaque exploitant, assuré ou non, permettant de corriger toute incohérence entre l'indice et la mesure constatée de la pousse de l'herbe. Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre aux attentes des agriculteurs par un tel dispositif alternatif.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les défis et les incohérences patentes de la transition écologique dans le monde agricole. Un des exemples marquants de cette incohérence est la séparation imposée des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Cette mesure a laissé les agriculteurs sans accompagnement adéquat, les privant de conseils essentiels pour relever les défis de la transition agricole. De plus, la réglementation actuelle concernant la gestion de la ressource en eau ne répond pas de manière adéquate aux besoins du secteur agricole. Les productions françaises sont en déclin et l'accès sécurisé à l'eau est crucial pour leur pérennité. Pourtant, le débat autour de cette question reste bloqué. Un autre point de blocage concerne la réutilisation des eaux usées pour l'agriculture. Malgré l'accord et la pertinence sur le contenu du décret nécessaire, il semble que les processus administratifs entravent sa publication. Cette situation est d'autant plus problématique lorsque l'on considère que d'autres pays européens ont déjà adopté de telles mesures. Face à ces défis, sa question est la suivante : comment le ministère compte-t-il adresser ces incohérences et soutenir efficacement les agriculteurs dans leur transition écologique, notamment en matière de conseils agricoles, de gestion de la ressource en eau et de réutilisation des eaux usées ? De plus, quelles actions concrètes sont envisagées pour débloquer la situation concernant le décret sur la réutilisation des eaux usées ? Il est impératif de trouver des solutions pragmatiques pour accompagner les agriculteurs dans ces temps de transformation cruciale ; une approche cohérente et coordonnée entre les différents ministères concernés est nécessaire pour relever ces défis. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les incohérences observées dans la mise en œuvre des politiques agricoles et leurs répercussions directes sur le terrain, affectant la pratique et la durabilité de l'agriculture française. M. le député constate que, malgré les discours gouvernementaux axés sur la reconquête de la souveraineté alimentaire française, la réalité sur le terrain semble diverger de ces aspirations. Au cours des vingt dernières années, la France a vu sa part de marché agricole diminuer, sa production baisser, tandis que ses importations, notamment de produits tels que 50 % des fruits et légumes et 50 % des poulets (en grande partie d'Ukraine), ont considérablement augmenté. Il est préoccupant de noter que ces produits importés ne répondent souvent pas aux normes sociétales et environnementales qui sont imposées aux agriculteurs français. Les agriculteurs font part de leurs frustration profonde face à une stratégie perçue comme erronée et une vision gouvernementale défaillante. Depuis 2017, le Gouvernement a encouragé une politique de « montée en gamme », incitant les agriculteurs à développer des appellations, des labels de qualité et le bio, entraînant une augmentation significative des coûts de production. Or, face à la situation actuelle d'inflation, le Gouvernement demande désormais aux agriculteurs de réduire leurs prix, ce qui semble en contradiction flagrante avec la politique encouragée ces sept dernières années. Dans ce contexte, il aimerait savoir comment il compte résoudre ce manque de cohérence entre les objectifs déclarés de souveraineté alimentaire et la réalité des politiques agricoles sur le terrain, afin de soutenir efficacement les agriculteurs français dans l'exercice de leur profession tout en assurant la qualité et la durabilité de la production agricole nationale.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par les usagers à appréhender les services publics du fait de la part grandissante de la dématérialisation. Un récent rapport du Conseil d'État indique que le fossé se creuse. L'accroissement des normes rend de plus en plus compliquées les démarches des consommateurs. Si la dématérialisation de la quasi-totalité des démarches administratives permet à une large part de la population d'effectuer plus facilement des formalités, ces mesures laissent sur le côté les personnes qui ne maîtrisent pas les outils informatiques. Le Conseil d'État indique qu'« il apparaît indispensable de sortir du 100 % numérique et de remettre de l'humain au contact des usagers ». Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les jeunes (moins de 30 ans) sont particulièrement exposés. Ils sont aussi nombreux que les plus de 65 ans à rencontrer des difficultés dans leurs démarches en ligne. Le rapport relève aussi le manque de performance des guichets et des permanences téléphoniques. En 2021, seulement 43 % des services publics mesuraient leur taux de décroché. Parmi eux, à peine 16 % atteignaient l'objectif fixé de 85 %. Le Conseil d'État souhaite voir les administrations identifier les bénéficiaires potentiels et aller vers eux pour les aider. Face à ce constat, il lui demande ce qu'il prévoit pour faciliter l'usage des services publics aux plus précaires.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation préoccupante des cas de tumeurs cérébrales parmi les professionnels agricoles au cours des dernières années. Les données récentes de la littérature scientifique ont fait évoluer de faible à moyen le niveau de présomption du lien entre tumeur cérébrale et exposition aux pesticides. Une expertise collective de l'INSERM publiée en 2021 ajoute que les données récentes « montrent un excès de tumeurs chez les cultivateurs, les éleveurs et les utilisateurs de pesticides ». Par ailleurs, dans l'ouest de la France, six cas de tumeurs cérébrales (cinq glioblastomes et un oligodendrogliome) ont été reconnus comme maladie professionnelle provoquée par l'exposition aux pesticides. Cependant, en l'absence de tableau des maladies professionnelles adéquat, les parcours de reconnaissance pour les victimes sont pénibles et souvent dissuasifs. Ces six reconnaissances plaident donc en faveur de la création d'un tableau des maladies professionnelles spécifiques pour faciliter la reconnaissance des tumeurs cérébrales pour les agriculteurs. C'est pourquoi elle lui demande s'il va saisir la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture pour avis sur la création d'un tableau des maladies professionnelles spécifiques pour la reconnaissance des tumeurs cérébrales comme maladie professionnelle et tout mettre en œuvre pour que cette reconnaissance intervienne dans les meilleurs délais ; cette évolution doit inclure les agriculteurs qui relèvent du régime social de la MSA, mais aussi les professionnels qui relèvent du régime général de la sécurité sociale et manipulent des pesticides.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exposition des pompiers aux fumées toxiques. Lubrisol, Notre-Dame, Meuzac, mégafeux de forêts en Gironde, de simples unes d'actualité pour certains, une catastrophe économique pour d'autres ; mais surtout une exposition dangereuse aux particules toxiques pour « les premiers de cordée », les premiers à arriver sur place, sur ces interventions dangereuses : les sapeurs-pompiers. Derrière ces « premiers de cordée », des femmes et des hommes sont en première ligne, au risque de leur vie, face à la dangerosité des feux sur l'instant de l'intervention, mais également au risque de développer un cancer à moyen et long terme. Cancer de la plèvre, cancer de la vessie : les sapeurs-pompiers détiennent le triste record de déclaration de ces types de pathologies, comparé à la population générale. Le taux serait même 58 % plus élevé dans la profession, d'après le Centre international de recherche sur le cancer, et au moins 4 % d'entre eux seraient actuellement atteint d'un cancer. Des chiffres qui ne laissent pas l'ombre d'un doute. « Quand nous rentrons dans la profession, aucune information ne nous est donnée sur un risque de développer un cancer et c'est d'autant plus vrai pour les plus anciens », déplore un pompier du Limousin. « Les contraintes opérationnelles rendent difficile la gestion de cette surexposition. Nous sommes entraînés et préparés à faire face à tous risques d'accidents en intervention. Nous ne sommes pas préparés à tomber malade à cause de notre profession ». Or c'est un risque indéniable. Lors de l'incendie de Notre-Dame par exemple, ce sont 400 tonnes de plomb qui se trouvaient sur la toiture. Si cet exemple est frappant, n'importe quel feu surexpose les pompiers à toutes sortes de particules toxiques favorisant de lourdes pathologies à long terme. Ces soldats, qui se rendent sur ces lieux d'intervention, dans l'exercice de leur mission pour sauver des vies, vont quant à eux payer cher de leur santé. Ils le payeront et le payent, d'autant plus lorsque les maladies sont diagnostiquées tardivement. Le déni est tel qu'aucun suivi médical adapté n'est prescrit. En effet, à ce jour, les services de santé en charge des pompiers s'attardent sur l'aptitude physique de l'agent à exercer son métier. La « médecine d'aptitude » se charge essentiellement de cela. Or elle a la capacité de faire bien plus que ça. « La surveillance, la prescription des prises de sang à marqueurs spécifiques, des imageries restent le privilège de quelques sapeurs-pompiers détenant des spécialités et ce à quelques années de la retraite », explique un sapeur-pompier de Limoges. Il devient urgent d'étendre ces procédés à tous. La prévention n'empêchera sans doute pas la maladie de se déclarer, mais elle permettrait une meilleure prise en charge des cancers à des stades moins avancés et donc plus de chances de guérison. Les sapeurs-pompiers allemands et polonais, venus en renfort sur le mégafeu de Gironde en 2022, ont parfois refusé de s'engager sur ces interventions après analyse par capteur de CO2. Les États-Unis d'Amérique se penchent sur les conséquences néfastes des fumées sur les sapeurs-pompiers depuis 1950. La France est donc le parent pauvre des secours ? Pourtant, les alertes en ce sens se multiplient. Via la fédération CGT des services publics, les soldats du feu ont déposé plainte pour « mise en danger » en raison de leur exposition aux fumées. Le Gouvernement, et notamment M. le ministre, va-t-il s'entêter à mettre en danger la vie d'autrui alors que des solutions sont préconisées depuis des années pour amoindrir les risques ? Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour sécuriser la santé de ceux qui viennent tous les jours au secours des Français.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la situation des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes (ISNPRPM) dans l'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (C3A). Ainsi, au titre de l'arrêté du 1er août 2014 relatif à la liste des fonctions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la mer, seuls les ISNPRPM exerçants dans les centres de sécurité de navires avant 1996 peuvent en bénéficier. Cette disposition pouvait s'entendre au regard de l'interdiction de l'usage de l'amiante en France imposée par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation et en vigueur au premier janvier 1997. Néanmoins, le risque d'exposition à l'amiante initialement reconnu aux ISNPRPM dans le cadre de leurs activités a subsisté après 1997, principalement du fait de pièces contenant de l'amiante présentes à bord des navires battant pavillon étranger touchant les ports français et contrôlés à l'occasion des visites d'inspection, mais également à bord de certains navires français dont l'armement ignore parfois la présence alors que ces mêmes navires sont soumis à une interdiction d'usage de l'amiante. Face à ces risques, le dossier technique amiante imposé par le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires a permis une amélioration de la prévention du risque d'exposition mais ne concerne toutefois que les navires battant pavillon français, qui peuvent par ailleurs faire l'objet d'interventions techniques et de réparations avec des pièces contenant de l'amiante lors d'une escale à l'étranger. S'agissant des navires battant pavillon étranger, notamment hors de l'Union européenne et touchant les ports français les différentes législations des États du pavillon n'imposent pas le même niveau d'exigences dans l'utilisation et la traçabilité de l'amiante. Enfin, la réglementation de l'Organisation maritime internationale relative à l'interdiction de toute nouvelle installation d'amiante à bord des navires depuis le 1er janvier 2011 (Convention SOLAS, règle II,1 /3 /5) souffre d'une mise en œuvre et de modalités de contrôle encore trop inégales selon les États. Malgré l'ensemble des dispositifs existants, les ISNPRPM continuent à faire face à un risque avéré d'exposition accidentelle à l'amiante dans le cadre de leurs missions. Ainsi, en 2019, les inspecteurs des 16 centres de sécurité des navires assuraient plus de 10 500 inspections de navires professionnels battant pavillon français et, en 2023, 1 078 inspections sur des navires étrangers dans le cadre du contrôle par l'État du port. Ainsi, face à la persistance du risque d'exposition à l'amiante et en dehors de l'amélioration de la prévention, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux ISNPRPM affectés après 1996 de bénéficier du régime C3A mis en place par l'arrêté du 1er août 2014.
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les règles relatives au stationnement dans les rues en zones urbaines, et plus particulièrement sur l'interdiction de stationner devant son propre domicile, dans le cas où l'habitation possède un garage et qu'il est interdit de stationner sur l'emplacement situé devant ce dernier. Comme le rappelle l'article R417-10 du code de la route ; « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. », or dans le cas de figure évoqué ici, il est interdit de stationner sur l'emplacement car il gêne le dégagement du véhicule dans le garage. Cependant cette gêne est dans les faits inexistante, si c'est le propriétaire qui souhaite s'y stationner. Inclure cette nouvelle règle de stationnement permettrait de remédier au manque de places de stationnement, notamment en zone urbaine, sans nouvelle contrainte pour la circulation. S'il est primordial de mettre en place des incitations aux mobilités douces pour les personnes travaillant en ville mais résidant en dehors de ces dernières, celles qui y habitent et qui ont un ou plusieurs véhicules se retrouvent trop souvent sans alternative. Ainsi, elle souhaite demander à M. le ministre dans quelle mesure le ministère envisagerait de mettre en place ce type de dérogations pour les habitants des maisons en zones urbaines qui ont devant leur propre garage un stationnement interdit, afin que ces derniers puissent y stationner leur propre véhicule.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la hausse annoncée des tarifs de péage sur les autoroutes provençales pour 2024 et les prévisions pour 2025. La déclaration récente de M. le ministre promet une hausse « inférieure à 3 % » pour 2024, une nouvelle accueillie avec un soulagement modéré par les usagers, notamment en Provence où une augmentation de 2,71 % est prévue. Cependant, cette hausse, bien que conforme à l'annonce de M. le ministre, n'en demeure pas moins une charge supplémentaire pour les automobilistes. Par exemple, les trajets de Marseille à Avignon, Marseille-Manosque, Marseille-Toulon et Marseille-Nice verront tous une augmentation tangible des frais de péage. Plus préoccupant encore est le scénario envisagé pour 2025. En effet, en cas de mise en œuvre de la taxe sur les concessions d'autoroutes en 2024, Vinci Autoroutes prévoirait une hausse « inévitable » de 5 % en 2025, potentiellement la plus élevée jamais enregistrée. Cette augmentation pourrait avoir un impact significatif sur le budget des Français et alimenter l'exaspération des automobilistes déjà éprouvés par les hausses successives. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait obtenir des éclaircissements sur plusieurs points : quels sont les facteurs déterminants derrière cette augmentation spécifique de 2,71 % en Provence et comment celle-ci a-t-elle été calculée ? Comment le ministère envisage-t-il de gérer l'impact potentiel d'une augmentation de 5 % en 2025, notamment en matière de soutien aux ménages les plus impactés ? Et enfin, quelles mesures le ministère envisage-t-il pour limiter les hausses futures et offrir des alternatives viables aux usagers des autoroutes ? Il souhaite connaîre sa réponse, espérant que celle-ci apportera des clarifications nécessaires aux concitoyens et contribuera à une meilleure compréhension des politiques de transport du pays.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement et les modalités d'application du zéro artificialisation nette (ZAN). Comme l'indique un document de l'AMF, « pour renforcer l'accompagnement et intéresser l'État au surcoût induit par les modifications des documents d'urbanisme qu'implique la loi climat, il est proposé un renforcement de la dotation générale de décentralisation, au regard du degré d'opérationnalité et ce afin que l'État participe aux coûts liés à l'ingénierie dans l'élaboration de documents de planification ». Ces surcoûts s'ajoutent au prévisionnel que les communes et intercommunalités devront assumer pour l'instruction des permis de construire, toujours dans le cadre de l'application du ZAN. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jérôme Guedj alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la menace qui frappe aujourd'hui les agences d'urbanisme et surtout la première d'entre-elles, par sa taille et son histoire : l'Institut Paris région (ex IAURIF). À un moment où les enjeux multiples de transition écologique nécessitent de réinventer les mobilités, les logements, les consommations et, plus largement, la vie quotidienne des Français, l'Institut Paris région fait l'objet d'une coupe de son budget. Depuis 2017, cet Institut a connu une baisse constante de son budget. Cette année, alors qu'il a élaboré en un temps record un nouveau SDRIF dont l'État est cosignataire, il va devoir affronter une nouvelle cure d'austérité avec une baisse de plus de 10 % de la subvention régionale (qui représente 80 % de son budget), mettant en péril l'emploi de ses plus de 200 agents. Alors que la région Île-de-France concentre des problématiques spécifiques, dues à la présence de territoires hyper-urbanisés comme de zones rurales et a donc besoin d'un accompagnement fort et d'une expertise réelle pour se montrer à la hauteur des enjeux d'aménagement du territoire, le Gouvernement a réduit de près de 8 % sa subvention à l'Institut Paris région. Dans ce contexte, il interroge M. le ministre délégué chargé du logement sur la trajectoire de financement public des agences d'urbanisme, plus que jamais nécessaire et, plus particulièrement, sur le cas du désengagement de l'État du financement de l'Institut Paris région.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le montant net social. Depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle ligne figure sur les bulletins de salaire appelée « montant net social » (MNS). Le Gouvernement affiche ainsi sa volonté de simplification administrative. Le MNS est constitué de l'ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables. Tous les salariés sont concernés par l'affichage du montant net social sur le bulletin de paie. Or cette modification n'est pas sans conséquence: ce MNS qui doit servir de base au calcul de la prime d'activité et du RSA à compter du 1er janvier 2024 inclut en réalité des éléments financiers qui n'étaient pas pris en compte par les CAF pour le calcul des prestations. Parmi ces éléments figurent notamment les indemnités de crèches versées par l'employeur, les CESU co-financés ou financés par les employeurs pour la garde d'enfants ou les services aux aidants, la part salariée des tickets restaurant, ainsi que la part employeur de la cotisation à une prévoyance complémentaire. Ces changements auront pour conséquence directe une augmentation des revenus déclarés et par extension, une réduction des prestations versées (prime d'activité particulièrement) et notamment pour les personnes aux revenus les plus modestes. En région Nouvelle-Aquitaine, ce sont 151 500 foyers bénéficiaires du RSA et 417 800 foyers bénéficiaires de la prime d'activité (plus de 20 % de la population) qui seront affectés. Ce changement suscite une vive inquiétude quant à ses répercussions sociales. Il est informé que les services du ministère ont annoncé que les cotisations de prévoyance et de retraite complémentaire ne seront finalement pas à déclarer. Aussi, il lui demande de prendre des mesures afin que les autres formes de ressources indirectes soit exclus du calcul de la MNS afin que les familles les plus précaires soient préservées.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions déplorables de travail de plusieurs vendangeurs. L'été 2023 aura été marqué par la mort d'au moins 4 vendangeurs dans la Marne. Dans un contexte de fortes chaleurs, ces décès font écho aux conditions de travail de nombreux vendangeurs. Dérogations pour travailler jusqu'à 72h par semaine, bidonvilles ou tentes dans les bois pour accueillir les saisonniers, paiement à la tâche, non-respect des temps de pauses et recours important à des travailleurs sans papier : le secteur semble cumuler les pratiques contraires au bien être des travailleurs. Sont également en cause les sociétés de prestataires, dont certaines sont créées peu de jours avant les vendanges et disparaissent à leur issue. Ces sociétés, comme les donneurs d'ordre, sont nombreuses à n'avoir rien prévu pour prendre en compte les périodes de fortes canicules et pour des conditions dignes d'accueil des saisonniers. Le parquet de Châlons-en-Champagne a ouvert plusieurs enquêtes pour traite d'être d'humain après la fermeture de plusieurs hébergements collectifs insalubres de vendangeurs. Mme la députée demande quels moyens sont envisagés pour mettre fin au paiement à la tâche et passer à un paiement à l'heure pour les vendangeurs. Elle demande quelles mesures vont être prises pour permettre des conditions d'hébergement dignes pour les saisonniers. Enfin, elle demande quels contrôles des sociétés de prestataires le Gouvernement compte-t-il mettre en place ?
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité d'encadrer l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Conformément à l'article L. 3141-3 du code du travail, un salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. En conséquence, en l'absence d'accord collectif prévoyant des dispositions plus favorables, l'acquisition des congés payés est suspendue lors des périodes d'arrêt maladie non professionnelle. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé cette disposition contraire à l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 7 de la directive 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La Cour de cassation considère les périodes d'arrêt maladie comme des périodes de travail effectif. En conséquence, tout salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnelle acquiert, au même titre que tout autre salarié, des congés payés sur sa période d'absence. Par ailleurs, la Cour de cassation juge qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié acquiert des congés sur l'intégralité de la période d'arrêt de travail, mettant ainsi fin à la limite d'acquisition à la première année de l'arrêt de travail et que la prescription du droit à des congés payés débute dès lors que l'employeur a permis au salarié d'exercer ce droit. Il l'interroge donc sur la manière dont ces jurisprudences seront prises en compte et attire son attention sur la nécessité de déterminer un mécanisme de report, c'est-à-dire un délai de disponibilité des congés obtenus, ainsi qu'une date à partir de laquelle ce délai court ; à cet égard, il rappelle qu'en 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a admis une durée minimale de quinze mois et propose d'étudier la pertinence de faire débuter ce délai au terme de la période de référence d'acquisition.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la portée des récents arrêts de la Cour de cassation autorisant l'acquisition de congés payés pour maladie ou accident non professionnel. Ces décisions qui ont pour ambition la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne constituent un revirement de jurisprudence et sont une invitation à une inflexion dans ce sens du droit du travail. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce changement de paradigme, ainsi que sur les intentions de ce dernier quant à une adaptation législative pour prendre en compte ces décisions dans le droit national et notamment si à cette occasion la notion de travail effectif sera maintenue ou découplée de l'acquisition des droits à congés payés.