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Mme Claire Marais-Beuil alerte M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir de police des funérailles et des cimetières des maires. Il existe des difficultés d'entretien de cimetières entiers dans des communes, certains sont laissés à l'abandon. Cet abandon laisse libre court à des abus. Par exemple, l'ancien cimetière de Thieux et Campremy dans l'Oise est la cible de dégradations depuis plusieurs décennies, il y a des violations de sépultures, des tournages de clips non autorisés, des cérémonies occultes, des visites de type « urbex ». Des articles de journaux en attestent comme « Oise : tombeaux ouverts, rites sataniques, pillages... bienvenue dans le cimetière de l'horreur » paru dans Le Parisien du 6 octobre 2020, « Le cimetière de l'horreur se trouve en Picardie » paru dans le Courrier Picard du 31 octobre 2020. On peut également trouver des mentions de ce cimetière sur les réseaux sociaux et chaînes de vidéastes « urbex ». Les maires ont assuré que leurs services travaillent déjà à l'entretien ou qu'ils pensaient à des transferts de sépultures. La situation dérange certains descendants qui entretiennent leurs sépultures familiales mais choque également la spiritualité des personnes attachées au respect des défunts ainsi que les personnes croyantes. Aujourd'hui, la situation révèle des risques liés à l'état de cet ancien cimetière, les dégradations causées peuvent blesser ceux qui se rendent sur les lieux, des ossements humains sont à la portée des animaux et visiteurs, des adolescents en font un terrain de rencontres et de nouvelles légendes locales. Dans les faits, les particuliers titulaires des concessions funéraires sont responsables de l'entretien des monuments et sépultures. Malheureusement, de nombreuses concessions n'ont plus d'ayants droit. Les maires sont chargés de l'entretien des allées, des murs et espaces verts publics, ils sont chargés de l'entretien de l'ossuaire communal et sont chargés de garantir la sécurité publique. Malheureusement, ces maires deviennent responsables d'une situation qui dure depuis plusieurs décennies et dont les archives ne sont pas adaptées à l'étude précise de cet ancien cimetière qui permettrait la résolution de ce problème. Il y a également les moyens de la commune à pouvoir assurer l'entretien qui ne sont pas nécessairement garantis. Les ressources peuvent manquer autant que des demandes d'aides ou de subventions dont les titres ne sont pas adaptés ou en accord avec les critères actuels. Le cas de l'ancien cimetière de Thieux-Campremy n'est pas isolé. Il existe plusieurs cimetières abandonnés en France dont certains sont entrés dans l'imaginaire collectif comme des endroits libres d'accès, de visites ou d'explorations. Elle lui demande s'il existe une évaluation des cas similaires à ceux décrits et quelles sont les actions du Gouvernement pour aider à la sécurisation et à la remise aux normes de ces lieux de recueillement.
M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de dermatologues en France. La France est confrontée à une pénurie de soignants généralisée qui fait peser de graves menaces sur l'accès aux soins de la population. Certaines spécialités médicales connaissent une situation particulièrement préoccupante. C'est le cas de la dermatologie, dont les effectifs se sont effondrés de plus de 20 % en 10 ans. Cette tendance, si rien n'est fait, va s'accélérer d'ici 2030. Les besoins, eux, vont dans le sens inverse puisque les pathologies dermatologiques progressent et les temps d'attente pour un rendez-vous explosent. Les entraves à l'accès aux soins sont non seulement un scandale du point de vue du droit de chacun à se soigner, mais aussi en matière de finances publiques : toute pathologie qui n'est pas prévenue ou prise en charge de manière précoce finit par coûter plus cher à tout le monde. Les dermatologues restants sont quotidiennement confrontés aux situations difficiles de patients dont la dégradation de l'état de santé aurait pu être évitée si la présence suffisante de professionnels avait permis d'être pris en charge plus tôt. Par conséquent, il lui demande si elle envisage d'augmenter sur les prochaines années, en plus du nombre de médecins formés de manière générale, le nombre de places d'internat en dermatologie, qui plafonne à une insuffisante centaine ; la spécialité étant très populaire chez les étudiants, ces places n'auraient pas de mal à être comblées et la formation de quelques dizaines de dermatologues en plus par an pourrait permettre de garantir l'accès aux soins pour tous.
Mme Elsa Faucillon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'exclusion des associations des marchés publics par la sélection des offres de prix en hors taxe. Ces derniers mois, dans le secteur des services d'interprétariat, des entreprises privées tentent d'influencer les acheteurs publics en faisant valoir une jurisprudence administrative contradictoire, qui permet de sélectionner des prix en hors taxe (HT), alors même que le ministère de l'économie et des finances demande et recommande de sélectionner les offres de prix en toutes taxes comprises (TTC). La direction des affaires juridiques et la direction des achats de l'État impose en effet d'évaluer les offres sur la base du prix toutes taxes comprises (TTC) afin de refléter le montant réellement supporté par l'acheteur public. L'analyse des prix en hors taxe (HT) ne permet pas aux pouvoirs adjudicateurs de réaliser une comparaison des offres sur la base du prix qu'ils vont réellement payer, à l'inverse de ce que permet une analyse des montants toutes taxes comprises (TTC). Cette analyse des prix en hors taxe conduit nécessairement à neutraliser l'exonération de TVA reconnue à des structures de l'ESS, les empêchant ainsi d'accéder à la commande publique et donc à favoriser les entreprises à but lucratif. Il s'agit d'une distorsion de concurrence contraire aux principes d'égalité de traitement et d'accès aux marchés publics. Pourtant, les structures de l'ESS contribuent à la production des richesses du pays, à l'emploi, à la cohésion sociale, ainsi qu'à l'économie de proximité et au développement des territoires. Elles assurent aux côtés des services publics une mission d'intérêt général. Ainsi, elle lui demande s'il va rappeler aux acteurs concernés l'application des consignes, en confirmant ce qu'écrit la direction des affaires juridiques (DAJ) et la direction des achats de l'État (DAE) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les surcoûts importants observés dans les achats publics via les centrales d'achat, qui pèsent lourdement sur les budgets des collectivités territoriales, en particulier dans les petites communes rurales. Une enquête récente du journal Ouest France a mis en lumière des problématiques majeures sur des écarts de prix difficilement justifiables entre les produits acquis par les mairies et ceux vendus aux particuliers ou aux entreprises. Des équipements du quotidien se révèlent facturés deux fois plus cher lorsqu'ils sont achetés par une collectivité que lorsqu'ils sont commandés en ligne ou dans le commerce traditionnel. Ainsi, une machine à café serait achetée près de 160 euros contre 60 à 65 euros en commerce, une bouilloire près de 60 euros alors que son prix fabricant serait de 35 euros, un fauteuil de bureau 260 euros contre 90 euros dans le secteur privé, ou encore un vidéoprojecteur plus de 1 000 euros, bien au-delà des tarifs généralement constatés. Ce constat n'est malheureusement pas isolé. En effet, il fait écho aux nombreuses alertes formulées par l'Inspection générale des finances et par le Sénat sur la perte d'efficience d'une partie de la commande publique, notamment du fait d'intermédiaires multiples et de marges financières opaques. Cette situation pénalise particulièrement les petites communes, déjà contraintes par des budgets serrés et souvent dépourvues de services d'achats spécialisés. En tant qu'ancienne maire d'une commune rurale, elle a été directement confrontée à cette réalité : pour rester dans le cadre réglementaire et bénéficier de la sécurité juridique promise, les maires se tournent vers les centrales d'achat publiques au risque de payer plus cher que s'ils passaient une simple commande auprès d'un fournisseur local ou en ligne. Une « simplification » administrative qui représente un surcoût pour les contribuables locaux. Ce paradoxe heurte d'autant plus que l'État demande pendant ce temps aux communes de réaliser des efforts financiers, de réduire leur endettement et de contenir leurs dépenses de fonctionnement. Il en résulte un sentiment d'injustice : les élus sont appelés à gérer au plus juste l'argent public, tout en n'ayant pas la maîtrise de l'un des postes importants de leurs dépenses courantes. De surcroit, cette situation fragilise également l'attractivité des marchés locaux et handicape les petites entreprises de proximité qui, bien souvent, proposent de meilleurs prix et un service plus rapide. L'Inspection générale des finances estimait en 2024 que le renforcement du contrôle, de la transparence et de la professionnalisation des achats publics permettrait d'économiser 5 milliards d'euros rien que pour les collectivités. Un Gouvernement réellement soucieux de la bonne gestion des deniers publics ne saurait rester indifférent à de telles marges d'amélioration. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une transparence accrue sur la formation des prix au sein des centrales d'achat publiques, afin de renforcer la concurrence réelle dans l'approvisionnement des communes et permettre aux collectivités, en particulier les plus petites, de choisir des solutions plus économiques lorsque celles-ci existent. Elle lui demande également des éclaircissements sur les contrôles et les évaluations de performance des centrales d'achat qu'il compte mettre en œuvre, afin de garantir que l'argent public soit utilisé avec exemplarité, rigueur et efficacité, au service des territoires et non à leurs dépens.
M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge médicale et l'accès à l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques. En France, de nombreux malades chroniques, éloignés du marché de l'emploi du fait des complications engendrées par leurs pathologies, ne peuvent bénéficier d'aides spécifiques, faute de reconnaissance de leur situation de handicap. Cette difficulté d'accès au marché du travail pour les personnes atteintes de maladies chroniques, combinée à l'absence de prise en charge publique des pathologies non reconnues comme handicap, est un facteur de précarisation important. M. le député considère que cette absence de prise en charge des malades chroniques représente un angle mort des politiques publiques de santé dans le pays. Cela est d'autant moins acceptable que les malades chroniques rencontrent des difficultés spécifiques pour rentrer sur le marché du travail. M. le député souhaite insister auprès de Mme la ministre sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques non reconnues comme handicap, notamment en prévoyant des dispositifs spécifiques Il lui demande de détailler la stratégie ministérielle actuelle d'inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Il insiste auprès d'elle sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques non reconnues comme handicap, notamment en prévoyant des dispositifs spécifiques d'accompagnement sur le marché du travail, et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 ainsi que sur les arrêtés NOR ATDL2523962A et ATDL2523965A, publiés au Journal officiel du 9 septembre 2025, qui actent la suppression, à compter du 1er janvier 2026, des aides MaPrimeRénov' pour l'installation de chaudières biomasse. Cette décision, prise la veille du départ du précédent gouvernement, suscite une profonde incompréhension au sein de la filière. Le bois-énergie représente en effet près de 400 000 emplois non délocalisables, repose sur une ressource locale et renouvelable et demeure l'une des énergies les plus abordables pour les ménages : environ trois fois moins coûteuse que l'électricité, deux fois moins que le gaz et nettement plus accessible que le fioul. Les chaudières bois constituent par ailleurs l'une des solutions les plus efficaces pour remplacer les anciennes chaudières fioul, avec un impact carbone pouvant être jusqu'à dix fois inférieur. Alors que la France cherche à renforcer sa souveraineté énergétique, soutenir l'emploi dans les territoires et accélérer la décarbonation, la suppression de ces aides apparaît en contradiction avec les objectifs climatiques, industriels et sociaux que le Gouvernement affirme poursuivre. Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage de revenir sur cette suppression afin de rétablir un niveau d'aide cohérent avec les enjeux de pouvoir d'achat, de transition énergétique et de souveraineté nationale.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la publication du décret d'application relatif au permis réversible prévu par la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation de bureaux et autres bâtiments en logements. Cette loi, adoptée à l'unanimité par les deux chambres, institue un permis réversible, permettant d'autoriser plusieurs destinations successives pour un même bâtiment. Son article 5 crée à cet effet l'article L. 431-5 du code de l'urbanisme, organisant ce nouveau permis à double état. Pour assurer l'opérationnalité du dispositif, le V du même article renvoie à un décret en conseil d'État le soin de définir les conditions dans lesquelles l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, ou de document tenant lieu, peut, le cas échéant sur avis conforme du conseil municipal, délimiter les secteurs dans lesquels le permis de construire pourra autoriser plusieurs destinations successives. Or ce dispositif est très attendu par les collectivités territoriales, les opérateurs publics et privés du logement ainsi que l'ensemble des acteurs engagés dans la mobilisation du foncier en faveur de l'habitat, notamment dans le contexte de crise du logement que connaît le pays. Aussi, il l'interroge sur les contraintes techniques, juridiques ou administratives qui freinent aujourd'hui la finalisation de ce décret et dans quelle mesure ces obstacles peuvent être levés pour accélérer l'entrée en vigueur du permis réversible. Il souhaite également savoir si le Gouvernement peut annoncer une date prévisible de publication.
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les capacités de détention à Marseille. Le 18 novembre 2025 a commencé le transfert des détenus marseillais vers la nouvelle extension du centre pénitentiaire de la Cité Phocéenne, dite « Baumettes III ». La prison des Baumettes III compte 743 cellules, qui ont pour but le désengorgement de la prison historique des Baumettes, qui connaît un taux d'occupation avoisinant les 200 %. L'augmentation de places en prison est un signe encourageant, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée qui gangrène la deuxième ville de France. Cependant, l'application du plan « 15 000 places en prison » de 2017 ne fait que masquer des problématiques inhérentes au milieu carcéral marseillais. Il manque toujours un nombre conséquent de surveillants pour une tenue optimale des centres pénitentiaires, la perméabilité des institutions pénitentiaires qui permet aux criminels de poursuivre leurs activités depuis leurs cellules est toujours de mise et il ne faut pas omettre que dans un avenir très proche, le taux d'occupation des Baumettes III se rapprochera de celui de la prison historique de Marseille. Un cercle vicieux se met en place et les Français attendent des actions concrètes pour endiguer ces problèmes. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour résoudre le problème du taux d'occupation des prisons marseillaises, et plus généralement celles sur l'ensemble du territoire, et pour assurer une surveillance optimale des détenus pour éviter que leurs activités criminelles se poursuivent depuis leurs cellules, pour garantir la sécurité des concitoyens et l'ordre public.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur la décision de l'Agence universitaire de la francophonie (AUF) de fermer l'Établissement spécialisé de la francophonie pour l'administration et le management (ESFAM) de Sofia ainsi que le bureau régional de l'AUF en Bulgarie. Depuis près de trente ans, l'ESFAM constitue un modèle exemplaire de coopération francophone dans l'enseignement supérieur. Cet établissement repose sur un accord tripartite signé en 1994 entre la République de Bulgarie, l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et l'AUF, deux organisations dont la France est membre et acteur stratégique. L'ESFAM a, depuis sa création, formé plus de 2 400 cadres issus d'une cinquantaine de pays, contribuant au rayonnement de la langue française et au développement de réseaux professionnels francophones. Or la décision soudaine de fermeture, prise sans consultation préalable des parties signataires et sans respect apparent des procédures prévues par l'accord de 1994, conduit à affaiblir l'un des rares pôles d'enseignement supérieur francophone en Europe centrale et orientale. Elle remet également en cause les efforts constants consentis par la Bulgarie en faveur de la francophonie. Pour la France, État moteur de la francophonie, membre fondateur de l'OIF et premier contributeur de l'AUF, cette décision soulève des enjeux diplomatiques, culturels et stratégiques majeurs : continuité de la présence francophone dans une région sensible, crédibilité des engagements internationaux et cohérence de sa politique d'influence dans l'enseignement supérieur. Aussi, elle souhaite savoir quelles démarches la France entend entreprendre, au sein de l'OIF et de l'AUF dont elle est un acteur essentiel, pour obtenir la suspension ou la reconsidération de cette fermeture ; et quelles mesures sont envisageables pour préserver une présence francophone active et durable dans l'enseignement supérieur en Bulgarie et dans la région Europe centrale et orientale. Elle la remercie de lui indiquer les positions et les intentions de la France sur ce sujet qui touche directement à son engagement pour la francophonie et à son rôle moteur dans l'espace francophone international.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière particulièrement préoccupante des associations socio-judiciaires. Ces associations sont des partenaires indispensables de la justice. Elles contribuent à l'application des mesures pénales ordonnées par les magistrats, visent à éviter la récidive, à favoriser la réinsertion des auteurs d'infractions et à assurer le respect de leurs obligations. Elles permettent aussi la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites judiciaires et accompagnent les victimes dans le cadre de mesures de justice restaurative. Leurs actions participent ainsi directement à l'efficacité des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire. Leurs missions sont financées à l'acte, selon des barèmes ministériels, dont certains n'ont pas été revalorisés depuis près de 20 ans. Certaines mesures ne font par ailleurs l'objet d'aucune prise en charge, par exemple les contrôles judiciaires de plus de 36 mois. D'autres sont indemnisées très en-deçà de leur coût réel, comme les ordonnances pénales rémunérées seulement 12 euros. En Loire-Atlantique, l'Adaes44 (Association départementale d'accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique) fait par ailleurs part de retards conséquents dans le versement des frais de justice dus par le ministère. Ces retards fragilisent la situation financière de cet établissement et menacent la pérennité des missions de son service pénal socio-judiciaire. Depuis le début de l'année, trois postes n'ont pu être renouvelés, entraînant une réduction de ses capacités d'intervention. Cette fragilisation risque de provoquer des retards dans les enquêtes sociales, les mesures alternatives aux poursuites et les contrôles judiciaires, éléments pourtant indispensables au bon fonctionnement des tribunaux. M. le député alerte donc M. le ministre sur la fragilité financière de l'Adaes44 et sur les conséquences que cela peut avoir sur l'accomplissement des missions qui lui sont confiées. Il rappelle que le respect des engagements de l'État est nécessaire à la pérennité de cette structure et l'interroge sur l'échéance de régularisation des sommes qui lui sont dues au titre des frais de justice. Il l'interroge également sur les intentions du Gouvernement quant à une revalorisation nationale des barèmes de frais de justice afin d'assurer une couverture réelle des coûts de fonctionnement. Il lui demande enfin s'il envisage d'ouvrir une concertation avec les parties concernées sur les modalités de financement des associations socio-judiciaires.
Mme Maud Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour les justiciables du projet de décret communément appelé RIVAGE (rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience). Ce décret a pour objectif de désengorger les cours d'appel et par voie de conséquence, de réduire les délais de traitement des dossiers. Pour atteindre cet objectif, le texte prévoit notamment de relever le taux de ressort, seuil à partir duquel une partie peut interjeter appel d'une décision rendue en première instance. Ce seuil passerait de 5 000 euros à 10 000 euros. Concrètement, un justiciable ne pourrait plus faire appel d'un jugement de première instance si le montant de sa demande est inférieur à 10 000 euros. Cette restriction concernerait les matières civile, commerciale et sociale, mais également les décisions du juge de l'exécution pour les astreintes et délais de paiement. Certaines décisions du juge aux affaires familiales, notamment en matière de pension alimentaire, seront concernées, ce qui constitue une nouveauté. Si Mme la députée soutient la nécessité de désengorger les cours d'appels, elle souligne qu'environ 40 % des décisions rendues en appel diffèrent de celles prononcées en première instance, preuve que l'appel est nécessaire pour corriger d'éventuelles erreurs d'interprétation ou d'appréciation. L'appel assure une double lecture et loin d'être une simple répétition du procès, il donne une seconde chance de faire valoir ses arguments. Elle exprime donc son inquiétude quant à la restriction du droit d'appel, qui constitue pourtant un pilier fondamental d'une justice moderne, et lui demande de préciser sa position à ce sujet.
M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'allongement préoccupant des délais de traitement des requêtes devant les tribunaux administratifs. Les données nationales récemment rendues publiques soulignent une situation de tension structurelle. Au 31 août 2025, le stock d'affaires en attente devant les tribunaux administratifs atteignait 275 086 dossiers, contre 233 663 un an plus tôt, soit une hausse de près de 18 %. Dans le même temps, le délai moyen de traitement, officiellement situé autour de 9 à 10 mois, est tiré artificiellement vers le bas par l'augmentation des référés, alors que le délai réel pour les affaires ordinaires dépasse désormais un an et quatre mois dans plusieurs juridictions. Cette évolution, qui affaiblit l'accès effectif au juge et la capacité de contrôle de l'action administrative, résulte du déséquilibre croissant entre le flux de nouvelles affaires et les moyens humains et matériels mis à la disposition des juridictions. La situation du tribunal administratif de Lyon illustre de manière particulièrement parlante cette dynamique nationale. Après une période de stabilité autour de 10 000 requêtes annuelles entre 2016 et 2022, les entrées ont fortement augmenté : 11 112 en 2023, 13 194 en 2024, puis 15 198 pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Dans le même temps, si le nombre d'affaires jugées a progressé de manière notable (passant de 11 278 à 12 951, soit + 14,8 %), les moyens du tribunal, eux, sont demeurés constants. Il en résulte mécaniquement un stock élevé de 11 313 affaires en instance, malgré la performance remarquable du tribunal qui ne compte que 347 dossiers de plus de deux ans, un niveau très inférieur à la moyenne nationale. Cette pression accrue s'observe fortement dans certains contentieux : le contentieux des étrangers représente 43 % des entrées et 5 876 affaires jugées sur la dernière année judiciaire, tandis que les contentieux sociaux atteignent désormais 2 071 affaires jugées. Au total, le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires au tribunal administratif de Lyon s'élève à 1 an et 17 jours, reflet d'une activité soutenue, absorbée malgré tout par les équipes grâce à un investissement important mais au prix d'une surcharge constante. Face à ces constats, il apparaît indispensable que l'État prenne enfin la mesure des besoins réels de la justice administrative. L'insuffisance chronique des effectifs (magistrats, rapporteurs publics, greffiers) menace directement un droit fondamental : celui de voir sa requête examinée dans un délai raisonnable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, tant sur le plan budgétaire qu'organisationnel, afin de renforcer les moyens des tribunaux administratifs, résorber durablement les stocks et garantir à l'ensemble des citoyens un accès effectif, rapide et équitable à la justice administrative, conformément aux exigences constitutionnelles et internationales qui s'imposent à la France.
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail des salariés des établissements de jeux relevant de la convention collective nationale des casinos et de la non-application des conventions collectives nationales. Cette branche professionnelle, pourtant soumise à une réglementation exigeante en matière d'agréments, de sécurité et de responsabilités, présente des fragilités récurrentes en matière de protection sociale. Plusieurs travailleurs du secteur rencontrés par M. le député signalent l'absence de majorations significatives pour le travail de nuit, les dimanches ou la plupart des jours fériés, alors même que ces horaires atypiques constituent la norme dans les casinos physiques. Certains établissements ne respectent même pas les majorations pour le travail de nuit prévues dans l'avenant n° 35 du 18 décembre 2023 à la convention collective nationale des casinos. Cette situation contribue à maintenir des niveaux de rémunération faibles dans une profession soumise à des contraintes importantes. Par ailleurs, il apparaît que des salariés se voient confier, en plus de leurs missions principales, des tâches diverses sans revalorisation correspondante ni reconnaissance dans les classifications professionnelles. Cette polyvalence imposée, dans un secteur où la moindre erreur peut conduire à la perte de l'agrément qui est indispensable à l'exercice du métier, interroge sur l'adéquation entre les responsabilités réelles et les protections prévues par le cadre conventionnel. Dans un contexte où les casinos sont fortement encadrés sur le plan administratif mais demeurent faiblement protégés sur le plan social, la faible présence de syndicats dans certains établissements rend difficile pour les salariés de négocier de meilleures conditions de travail. À travers cette alerte, M. le député souhaite demander à M. le ministre les manières dont le Gouvernement compte agir pour améliorer la situation des travailleuses et des travailleurs des établissements de jeux. Alors que le nombre d'inspecteurs du travail a baissé de 16 % depuis 2021, il souhaite également lui demander quand le Gouvernement décidera enfin d'augmenter leurs effectifs, pour que ceux-ci puissent assurer un contrôle efficace, notamment de l'application des conventions collectives.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement des tipsters ou pronostiqueurs en paris sportifs, qui monnayent leurs conseils via les réseaux sociaux et les messageries chiffrées. Un récent article de presse décrit ainsi des comptes suivis par des centaines de milliers d'abonnés, où les intéressés exhibent liasses de billets, voitures de luxe et séjours à Dubaï ou à Bali, avec un objectif clair : pousser leur audience à acheter un accès « VIP » à leurs services de pronostics. Dans ce modèle, des conseils gratuits sont diffusés en « vitrine » sur Instagram, TikTok ou X, puis les parieurs sont aiguillés vers des formules payantes, souvent relayées et animées sur des canaux Telegram, présentés comme des « communautés privées » ou des « salons exclusifs » de paris sportifs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ont, dans un communiqué commun du 25 juin 2024, appelé les parieurs à la plus grande prudence face à ces offres, en rappelant que toute allégation laissant entendre qu'un service augmenterait les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard est, en soi, de nature trompeuse et susceptible de constituer un délit. Elles soulignent que les pronostiqueurs se font connaître sur les réseaux sociaux, délivrant des conseils gratuits ou via des abonnements payants et que certains affichent un train de vie luxueux pour convaincre le public de la prétendue efficacité de leurs pronostics. Une enquête menée en 2020-2021 par la DGCCRF, en lien avec l'ANJ, a montré que près de la moitié des sites contrôlés affirmaient, de manière plus ou moins explicite, que le recours aux services de pronostiqueurs augmentait les chances de gains. Quatre tipsters ont, à ce titre, fait l'objet de procès-verbaux pénaux. D'autres enquêtes journalistiques mettent en lumière des modèles économiques encore plus problématiques, fondés sur des liens d'affiliation entre certains tipsters et des opérateurs de paris sportifs : les pronostiqueurs sont rémunérés pour chaque joueur inséré sur une plateforme via leurs liens, voire perçoivent un pourcentage sur les pertes des parieurs ainsi recrutés. Dans ces configurations, le « conseil » n'est plus seulement mal encadré : l'intérêt financier du tipster peut être directement corrélé au fait que les joueurs perdent de l'argent, ce qui crée un conflit d'intérêts manifeste et fragilise la confiance des consommateurs, notamment les plus jeunes, peu informés sur ces mécanismes. M. le député souhaiterait, dans ce contexte, connaître l'évaluation que le Gouvernement et ses services font aujourd'hui de l'ampleur du phénomène des tipsters : nombre de sites ou comptes identifiés, rôle spécifique des messageries chiffrées comme Telegram dans leur modèle de diffusion et de commercialisation, volume estimé d'abonnements payants et nombre de plaintes de consommateurs et de procédures engagées par la DGCCRF ou sur signalement de l'ANJ au cours des trois dernières années. M. le député demande également à M. le ministre si le cadre juridique applicable à ces acteurs lui paraît suffisamment clair pour les consommateurs, en particulier s'agissant de l'interdiction des allégations laissant entendre qu'un service augmenterait les chances de gagner, de l'obligation d'afficher les risques de pertes et de la protection des mineurs. Enfin, il l'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer la régulation de ces activités de conseil en paris sportifs, par exemple par une coopération accrue avec les plateformes de réseaux sociaux et les services de messagerie, par des obligations renforcées de transparence et d'information, ainsi que par des contrôles ciblés sur les offres VIP et les modèles d'affiliation, ces mesures permettant de prévenir les pratiques trompeuses et de mieux protéger les parieurs, en particulier les plus jeunes, sans remettre en cause la liberté de parier ni l'existence de contenus d'information responsables sur les paris sportifs.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la vente d'Aluminium Dunkerque par le fonds d'investissement American Industrial Partners. « Le fonds américain AIP étudie une cession ou une mise en Bourse du fabricant d'aluminium français », titraient Les Echos le 20 novembre 2025. Suite à cette annonce, la CGT de l'entreprise a exprimé une crainte et un souhait à M. le député : « On ne doit pas passer entre les mains d'un fonds d'investissement étranger qui viendrait tout dépecer. C'est hors de question. L'usine est structurée pour fonctionner de manière autonome : les métiers supports sont internalisés, ce qui garantit de la cohérence dans la production mais aussi la souveraineté. Il nous faut un consortium avec les reins solides pour investir. Notre direction est sur la même ligne ». En 2024, M. le député alertait le Gouvernement sur la nécessité pour Aluminium Dunkerque d'obtenir un contrat à long terme sur leur électricité. Une demande entendue par le ministère de l'économie et satisfaite par EDF. La visibilité garantie par ce contrat a ouvert la voie à la mise en vente de ce fleuron. Il faut rappeler qu'au départ il s'agissait de l'entreprise Péchiney, qui a été vendue à la découpe au canadien Alcan, puis revendue à Rio Tinto. Il reste un bout à la France, elle ne doit pas le perdre. Pour éviter de laisser tomber Aluminium Dunkerque dans les mains de financiers étrangers, il est proposé de créer un consortium avec une part de fonds publics, piloté par la BPI. Le but : préserver l'emploi local et garantir des investissements en recherche et développement pour décarboner totalement le site. À terme, l'objectif est de faire d'Aluminium Dunkerque le premier site d'électrolyse d'aluminium décarboné au monde, et donc un outil majeur pour la France et sa souveraineté industrielle. M. le député demande à M. le ministre de faire confiance à ceux qui font tourner cette usine, l'ont entretenue contre vents et marées, lui ont permis de se transformer. Il souhaite savoir s'il va mettre sur pied un consortium pour garantir l'indépendance de la France sur cette filière stratégique.
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le projet d'arrêté fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services. Dans cet arrêté, seulement deux activités sont retenues : « fabrication de textiles » et « préparation de fibres textiles et filature ». L'industrie textile du département de l'Aube a perdu, en quarante ans, 68 % de ses emplois de fabrication, passant de 11 000 à environ 3 500 salariés. La fermeture successive d'usines met en péril un patrimoine industriel unique, tel que la maille champenoise. La concurrence internationale, notamment les marchandises asiatiques, ainsi que les fortes hausses des prix de l'énergie fragilisent d'autant plus le secteur du textile. C'est pourquoi il est nécessaire d'inclure dans cet arrêté l'ennoblissement textile, le tissage et « la fabrication d'autres textiles », également très affectés par la concurrence et les hausses des prix de l'énergie pour bénéficier du taux réduit. M. le député souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles seulement deux activités sont retenues dans cet arrêté alors même que les trois autres sont également fortement affectées par la concurrence et les prix de l'énergie. Il lui demande également s'il compte ajouter ces trois autres activités, en particulier l'ennoblissement textile.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences graves de la réforme de la taxe d'aménagement pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ainsi que pour les collectivités territoriales. Depuis le transfert de la gestion de cette taxe aux services fiscaux et le décalage de son exigibilité après l'achèvement des travaux, les dysfonctionnements se multiplient : réduction d'effectifs, défaillances des outils numériques, difficultés de traitement des dossiers, manque d'information des porteurs de projets. Ces problèmes ont été reconnus par le ministère dans son communiqué du 29 janvier 2025 et confirmés par le rapport récent des députés Pires Beaune et Amiel sur les impôts locaux. Les conséquences financières sont majeures : dans de nombreux départements, les montants recouvrés sont en chute, parfois de près de 50 % comme c'est le cas dans le Loiret entre janvier et octobre 2025. À l'échelle nationale, les baisses observées menacent la pérennité du réseau des CAUE, qui dépend quasi exclusivement de cette ressource, ainsi que les politiques locales d'aménagement et d'ingénierie territoriale. Les départements, ainsi que les communes pour leurs équipements publics, voient également leurs recettes amputées. Plusieurs associations d'élus – dont l'Association des maires ruraux de France et l'Association des petites villes de France – alertent sur l'urgence de mettre en place des mesures correctives immédiates et un soutien transitoire, afin d'éviter une rupture de service. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures immédiates il entend prendre pour rétablir un recouvrement normal de la taxe d'aménagement, tant en matière d'effectifs que d'outils informatiques ; dans quels délais les services fiscaux seront en mesure de fournir une estimation consolidée des montants non recouvrés depuis la réforme ; enfin, si le Gouvernement prévoit un dispositif exceptionnel de soutien financier transitoire en faveur des CAUE, des départements et des communes, afin de garantir la continuité des politiques publiques d'aménagement et d'ingénierie territoriale.
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'effondrement des reversements de la taxe d'aménagement, ressource essentielle pour les 92 conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et pour les politiques départementales d'ingénierie. Le rapport de la commission des finances du Sénat, présenté le 13 novembre 2025, met en lumière une chute sans précédent du rendement de la taxe d'aménagement, dont la part départementale a diminué de 75 % en deux ans. Cette taxe, instituée par l'article 1635 quater A du code général des impôts, représente en moyenne 80 % des ressources des CAUE. Plusieurs départements, dont le Gers, voient leurs reversements chuter de plus de 70 %, mettant en péril la pérennité des CAUE et, par conséquent, l'accompagnement des collectivités et des particuliers en matière de qualité architecturale et d'aménagement du territoire. Trois facteurs principaux expliquent cette situation. D'abord, l'atonie de la construction, avec une forte baisse des autorisations d'urbanisme et des surfaces taxables depuis 2023, a réduit la base de la taxe. Ensuite, le report de l'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux, suite à la réforme de 2022, retarde d'autant les encaissements et reversements. Enfin, des dysfonctionnements majeurs dans la gestion de la collecte aggravent la situation. Les conséquences sont importantes : plusieurs CAUE sont menacés de disparition. Le rapport sénatorial recommande d'abaisser le seuil de surface pour le versement d'acomptes afin d'accélérer le recouvrement, d'apporter un soutien financier temporaire aux départements les plus touchés pour garantir la survie des CAUE, de prioriser le traitement des dossiers de liquidation en souffrance et d'associer la FN-CAUE aux groupes de travail sur la réforme de la taxe d'aménagement. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des missions des CAUE, indispensables à la qualité de l'aménagement et de l'architecture sur l'ensemble du territoire.
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'augmentation constante et préoccupante de la charge fiscale supportée par les propriétaires immobiliers dans les communes des Alpes-Maritimes et, plus largement, sur l'ensemble du territoire national. De nombreux administrés font part de leur désarroi face à la hausse spectaculaire de la taxe foncière, qui, dans certaines communes, a augmenté de plus de 24 % en un an, représentant une progression de plus de 34 % depuis 2023. Ces augmentations résultent à la fois de la revalorisation nationale des bases d'imposition décidée par l'État, de décisions locales d'ajustement des taux, mais également de reclassements de catégorie cadastrale opérés à la demande des communes, lesquels entraînent mécaniquement une hausse importante du montant dû par les contribuables. Ainsi, certains propriétaires ont vu la catégorie de leur habitation relevée par l'administration fiscale à la suite d'une demande communale, sans modification de leur bien ni travaux justifiant une telle réévaluation. Cette situation génère un sentiment d'injustice et d'incompréhension, d'autant que ces décisions, souvent prises sans concertation ni information préalable, ont pour conséquence directe d'alourdir considérablement les impôts locaux de foyers déjà fragilisés par l'inflation, la hausse des taux d'intérêt et le coût de la vie quotidienne. Parallèlement, d'autres mesures viennent encore accroître la pression fiscale pesant sur les ménages propriétaires, comme la réforme des redevances de l'agence de l'eau applicable au 1er janvier 2025, qui introduit de nouvelles contributions pour la consommation et l'assainissement de l'eau. L'accumulation de ces charges traduit une orientation préoccupante de la politique fiscale, qui tend à faire peser sur les propriétaires immobiliers la majeure partie de l'effort budgétaire local et national. Cette tendance est d'autant plus regrettable qu'elle fragilise des familles souvent modestes, retraitées ou accédant à la propriété après une vie de travail et qu'elle risque, à terme, de décourager l'investissement dans la pierre, pourtant pilier du financement des collectivités locales et de la stabilité sociale. L'impôt foncier, qui devrait reposer sur un équilibre équitable entre contribuables, devient pour beaucoup une charge insupportable. Aussi, Mme le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette spirale de hausse continue de la fiscalité immobilière, pour garantir une meilleure transparence et concertation dans les reclassements cadastraux et rétablir une juste répartition de l'effort fiscal entre propriétaires, locataires et autres contribuables. Elle souhaite également savoir quels sont les moyens envisagés pour alléger durablement la charge foncière qui pèse sur les ménages et éviter que ceux-ci ne soient, une fois encore, les seuls à supporter le poids de la pression fiscale.
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet sensible de la révision de la taxe foncière. M. le député a eu le bonheur de participer durant sa vie publique à plusieurs commissions départementales tendant à la révision des valeurs, soit des biens professionnels, soit des propriétés particulières. À l'occasion de ces travaux, il a été admiratif du sérieux de la préparation, de la qualité de la coopération avec les services du ministère et de résultats objectifs. De telles révisions conduisent par définition à des gagnants et des perdants. Le résultat est connu de tous : malgré l'obsolescence des bases de 1970, tous ces travaux successifs ont été abandonnés et le travail réalisé remisé dans des tiroirs. M. le député demande en conséquence à Mme la ministre s'il ne serait pas plus raisonnable et surtout plus productif d'abandonner toute perspective de « grand soir » des révisions et de procéder plus modestement à des révisions « au fil de l'eau » à l'occasion des mutations. Certes, une telle solution trouverait ses effets dans la durée, mais une solution, même longue, vaudra toujours mieux que pas de solution du tout. Il lui demande ainsi si elle peut ou non envisager des travaux en ce sens.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux apprentis pour vivre de leur travail. En effet, la rémunération des apprentis, calculée en pourcentage du SMIC selon l'âge et l'année de leur contrat, n'évolue pas toujours en fonction de l'inflation, ce qui entraîne une perte de pouvoir d'achat significative au fil des années. Cette situation concerne particulièrement les parcours atypiques, où des apprentis enchaînent plusieurs contrats successifs sans que leur rémunération reflète l'expérience et l'engagement acquis. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage afin que la rémunération des apprentis suive chaque année l'évolution du SMIC, garantissant ainsi un revenu décent et une meilleure reconnaissance de leur travail. Il souhaite également connaître les initiatives prévues pour renforcer le pouvoir d'achat des jeunes en alternance et soutenir l'attractivité de l'apprentissage.
M. Pierre Pribetich alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont la pérennité est aujourd'hui menacée par des choix budgétaires et stratégiques contestables. L'AFPA, premier organisme public de formation qualifiante, joue un rôle clé dans l'insertion professionnelle et l'émancipation sociale, notamment pour les publics les plus précaires : demandeurs d'emploi, jeunes en préqualification et travailleurs en reconversion. Pourtant, les chiffres sont alarmants : passage de 12 000 à moins de 5 000 salariés d'ici 2026 et un déficit cumulé de 1,2 milliard d'euros en six ans et demi. Les centres de Quetigny et de Chevigny-Saint-Sauveur, plus grands centres de Bourgogne-Franche-Comté, ont vu leurs heures de formation chuter de près de 40 %, illustrant un déclin généralisé. Les résultats de l'AFPA restent pourtant exemplaires : 70 % de retour à l'emploi après une formation, contre des performances bien moindres pour d'autres dispositifs. Malgré cela, l'agence subit une logique d'austérité brutale : non-remplacement des départs, cession de biens immobiliers, réduction de l'offre de formation (passant de 226 à une centaine de métiers) et dépendance accrue au CPF, qui favorise des organismes privés souvent moins efficaces. La situation est d'autant plus ubuesque que l'AFPA, malgré son utilité sociale prouvée, est aujourd'hui fragilisée par des appels d'offres au moins-disant et une concurrence déloyale. Les investissements dans les plateaux techniques sont menacés et des centaines de millions d'euros risquent d'être perdus. Face à cette urgence, M. le député demande à M. le ministre de présenter les mesures immédiates que le Gouvernement compte prendre pour sauver l'AFPA de la faillite. Il lui demande si et comment l'État entend préserver le maillage territorial de l'AFPA, notamment dans les zones rurales et les quartiers populaires, où elle est souvent le seul opérateur public de formation ; si le système de financement de la formation professionnelle sera revu afin de mettre fin à la concurrence déloyale et de recentrer les fonds publics sur des acteurs comme l'AFPA, dont l'efficacité sociale et économique est démontrée, ou s'il poursuit un objectif de démantèlement. M. le député rappelle que la formation professionnelle ne peut être abandonnée aux seuls mécanismes de marché. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités applicables à la cession par les organismes publics de leurs créances indemnitaires résultant de scandales tels que le « dieselgate » ou le « cartel des camions ». À la suite des décisions de justice reconnaissant la responsabilité des constructeurs automobiles, un certain nombre d'organismes publics (SDIS, conseils départementaux, intercommunalités), en leur qualité d'acheteurs publics de flottes automobiles, se trouvent titulaires de créances indemnitaires qui s'élèvent en cumulé à plusieurs centaines millions d'euros à l'encontre de ces constructeurs. Dans un contexte de gestion active de leur trésorerie et de valorisation de leurs actifs, plusieurs collectivités envisagent la cession de ces créances à des tiers, notamment à des organismes financiers spécialisés. Toutefois, le cadre juridique applicable à de telles cessions demeure toutefois incertain. Il n'est pas clair si ces opérations relèvent intégralement du régime de droit commun de la cession de créances professionnelles prévu par le code monétaire et financier, ou si la nature indemnitaire des créances, liée à une infraction au droit de la concurrence, impose une procédure particulière en raison du statut de personne publique de ces organismes. Ils s'interrogent également sur les éventuelles obligations de publicité, d'information ou de délibération nécessaires pour garantir la validité de l'opération, ainsi que sur les précautions à prendre pour se prémunir contre tout risque contentieux ultérieur lié au transfert de ces droits. En conséquence, elle lui demande de lui préciser la procédure que les organismes publics doivent suivre pour céder des créances indemnitaires, ainsi que les éventuelles conditions ou restrictions juridiques applicables à de telles opérations.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le faible recours aux directives anticipées et les opportunités de sensibilisation lors des démarches d'état civil. Alors que la loi Claeys-Leonetti de 2016 a renforcé ce droit, une minorité de Français a formellement rédigé ses directives, laissant souvent les familles et le corps médical dans l'incertitude lors de fins de vie difficiles. Or l'officier d'état civil joue un rôle central lors des moments clés de la vie citoyenne. La constitution du dossier de mariage ou de PACS, moment de réflexion sur la protection mutuelle des époux, constitue une opportunité administrative unique et peu coûteuse pour aborder ce sujet. Il ne s'agit pas d'imposer, mais de systématiser l'information. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer, lors des démarches préalables au mariage ou au PACS en mairie, la remise systématique d'un formulaire ou d'une notice explicative sur les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, afin de normaliser cette démarche de prévoyance au sein des familles.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions d'obtention du permis cyclomoteur dit « catégorie AM » qui permet de conduire, dès 14 ans, des cyclomoteurs (motocyclettes de moins de 50 cm3) et des voiturettes (quadricycles légers). Ce permis est délivré à l'issue d'une formation théorique (ASSR ou ASR) et d'une formation pratique d'une durée minimale de huit heures. Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de 1er et 2e niveaux s'obtiennent dans le cadre d'un enseignement obligatoire des règles de sécurité routière. Elles sont délivrées pendant le temps scolaire après un contrôle des connaissances théoriques. L'ASR permet aux personnes qui ne possèdent pas l'ASSR d'obtenir un premier titre de conduite après la réussite à l'examen du permis de conduire. Elle est délivrée après un examen portant sur des connaissances théoriques. L'inscription se fait auprès d'un service dépendant de l'académie ou de la direction des affaires scolaires dans les grandes villes. Les réalités du marché font que beaucoup d'adultes se tournent vers l'usage de voitures sans permis tout en n'ayant jamais passé d'ASSR, qui fait partie du programme des collèges depuis seulement 1993. Pour bon nombre, ils sont alors contraints de passer l'ASR, dans la grande ville la plus proche alors que bien souvent ils sont titulaires de l'examen du code de la route. En effet, ce type de démarche n'est pas disponible dans les nombreuses maisons France services qui maillent le territoire. Dans ce contexte, dans une volonté de simplification normative, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé, pour les majeurs de plus de 21 ans, une équivalence entre le bénéfice de l'examen du code de la route et le passage de l'ASR/ASSR dans une démarche d'obtention du permis catégorie AM.
M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire. Le manque d'inspecteurs, très important dans certains départements comme la Saône-et-Loire, allonge les délais pour le passage du permis de conduire. La possession du permis de conduire étant souvent exigée par les potentiels employeurs, ces délais contraints représentent donc un frein à l'embauche de candidats. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation préoccupante.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) inscrits sur les listes complémentaires. L'article 8 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles prévoit que « le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours ». Dans un contexte de crise profonde de recrutement dans l'éducation nationale, cette disposition devrait permettre le recrutement rapide de ces candidats admis sur les listes complémentaires. Pourtant, plusieurs académies, comme celle de Lille, n'utiliseraient pas ces listes à leur plein potentiel, voire recruteraient des contractuels sans avoir au préalable épuisé les lauréats de ces listes. Cette pratique non seulement contreviendrait à l'esprit du décret du 1er août 1990, mais créerait une inégalité de traitement entre candidats reçus au concours et personnels non titulaires, en rupture avec le principe de valorisation du concours comme voie normale d'accès à la fonction publique. Il lui demande donc s'il entend demander aux recteurs de privilégier les candidats du CRPE admis sur les listes complémentaires avant de procéder au recrutement de personnels contractuels. Plus largement, il lui demande s'il envisage des mesures à l'échelle nationale pour garantir que les candidats ayant réussi le CRPE et figurant sur liste complémentaire puissent effectivement être nommés sur les postes vacants, conformément à la réglementation en vigueur.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes d'accès aux examens du permis de conduire et sur les écarts constatés entre les annonces nationales et la situation vécue dans plusieurs territoires ruraux, en particulier dans la Nièvre. Elle rappelle que M. François-Noël Buffet, ancien ministre auprès du ministre de l'intérieur, chargé notamment du permis de conduire, a annoncé à Nevers un ensemble de mesures destinées à améliorer la disponibilité des places d'examen et la capacité d'inspection. Elle souligne que, malgré ces annonces, les retours du terrain font état d'une mise en œuvre encore insuffisante. Dans la Nièvre, un inspecteur sur trois seulement est actuellement en poste, à la suite d'un départ à la retraite et d'une mutation intervenue en début d'année. Cette pénurie impose de mobiliser en renfort des agents du département voisin de l'Yonne, pourtant lui-même confronté à des contraintes similaires, et ne permet plus d'assurer certaines missions essentielles de sensibilisation à la sécurité routière. Elle observe également que les places supplémentaires annoncées représentent, dans les faits, un volume très limité pour les auto-écoles locales, tandis que le recours aux inspecteurs récemment retraités demeure marginal, sans effet notable sur les délais. Elle rappelle enfin que cette sous-capacité structurelle contribue à des délais d'examen particulièrement longs, qui fragilisent l'égalité d'accès au permis de conduire, limitent l'insertion professionnelle des jeunes et, dans certains territoires fortement dépendants de la voiture individuelle, peuvent conduire à des situations de conduite sans permis, au risque d'aggraver l'insécurité routière. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs dans les départements ruraux, assurer une mise en œuvre effective et transparente des engagements annoncés à Nevers, garantir une répartition équitable des créneaux entre les auto-écoles et prévenir, enfin, les situations où l'allongement des délais d'examen conduit certains usagers à circuler sans permis, au détriment de la sécurité routière.
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose aux titulaires d'un titre de séjour visiteur de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Cet article ne précise toutefois pas si cette interdiction s'étend aux situations dans lesquelles un étranger télétravaille depuis la France pour un employeur établi à l'étranger, sans insertion dans le marché du travail français. Cette absence de clarification fait apparaître une contradiction entre administrations. Les consulats et préfectures indiquent explicitement que le télétravail étranger est compatible avec le statut visiteur, considérant que l'intérêt de l'interdiction réside dans la protection du marché du travail français. Ils mentionnent que les ressources peuvent provenir « d'une activité exercée à l'étranger » et acceptent les fiches de paie étrangères comme justificatifs de ressources dans les procédures de visa et de renouvellement. À l'inverse, un représentant de l'administration fiscale a récemment rappelé par mail au journal The Local France destiné aux immigrés en France qu'une activité est réputée exercée en France dès lors qu'elle y est physiquement réalisée, indépendamment du lieu d'établissement de l'employeur ou des clients. Selon cette position, une personne séjournant en France sous statut « visiteur » ne serait pas autorisée à télétravailler pour une entreprise étrangère. Ces divergences génèrent une insécurité juridique importante pour les étrangers concernés, affectant la continuité de leur séjour et la prévisibilité de leurs droits et obligations. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser les positions administratives et préciser si le statut « visiteur » permet ou non le télétravail au profit d'un employeur établi à l'étranger.
M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences territoriales du régime actuel de déclaration des naissances. En application de l'article 55 du code civil, les naissances sont déclarées auprès de l'officier de l'état civil du lieu d'accouchement. Dans un contexte de concentration des maternités, cette règle conduit à ce que la quasi-totalité des naissances soit enregistrée dans un nombre limité de communes sièges d'hôpitaux, tandis que de nombreuses communes résidentielles, parfois en forte croissance démographique, ne voient plus ou presque plus aucune naissance portée sur leurs registres. Au-delà de l'aspect juridique, cette situation nourrit un sentiment d'effacement symbolique pour des communes où les familles vivent, travaillent, scolarisent leurs enfants et s'engagent localement, sans que cet ancrage apparaisse dans les actes de naissance. Dans le même temps, la dématérialisation de l'état civil et la sécurisation des échanges entre administrations offrent désormais des outils qui permettraient d'associer davantage la commune de résidence à l'enregistrement des naissances. Il rappelle qu'une proposition de loi adoptée par le Sénat vise à offrir aux parents la possibilité de choisir entre le lieu d'accouchement et la commune de domicile pour la déclaration de naissance, sans remettre en cause les exigences de sécurité juridique des actes. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette évolution du droit et lui demande si celui-ci entend, d'une part, favoriser l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à une date rapprochée et, d'autre part, étudier, le cas échéant, des solutions complémentaires, telles que la transcription systématique des actes de naissance dans la commune de résidence des parents, afin de mieux associer les communes sans maternité à la tenue des actes concernant leurs habitants.
M. Anthony Brosse interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les Françaises et les Français qui voient leur identité usurpée. Tandis que près de 200 000 personnes se font usurper chaque année leur identité en ligne, ces infractions peuvent avoir des conséquences sur le long terme : achats frauduleux, contraventions répétées, souscription à un prêt bancaire, etc. Si ces situations sont connues des services de police, elles peuvent néanmoins durer plusieurs années, faute de retrouver les usurpateurs. Aussi, afin de simplifier les démarches des personnes usurpées, mais aussi pour endiguer les fraudes réalisées au moyen d'une même identité usurpée, il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un fichier national des usurpations d'identité, de sorte à ce que l'ensemble des services de l'État, mais aussi bancaires, puissent avoir connaissance des personnes concernées et éviter que les victimes ne se voient attribuer des méfaits auxquels elles sont étrangères.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'établissement Hôpital européen de Paris GVM / polyclinique d'Aubervilliers (La Roseraie), situé à Aubervilliers, dans sa circonscription d'élection. Avec près de 200 000 passages annuels, la polyclinique d'Aubervilliers représente aujourd'hui et de longue date, le principal établissement de santé du territoire d'Aubervilliers et du bassin de population Aubervilliers - Pantin, correspondant à sa circonscription et, plus largement, l'un des principaux acteurs de la santé dans le département de la Seine-Saint-Denis. La contribution de l'établissement au service public de santé est d'autant plus importante qu'il conjugue une offre de soins pluridisciplinaire, des services médicaux hautement spécialisés, ainsi qu'un positionnement orienté notamment vers les publics les plus précaires, surreprésentés sur le territoire. La polyclinique d'Aubervilliers a développé un savoir-faire spécifique dans la prise en charge de patients précaires, fragiles et éprouvant des difficultés à se déplacer. Elle remplit un rôle indispensable d'hôpital de proximité, d'une importance encore accrue dans un département, la Seine-Saint-Denis, dont plus de 90 % de la population est classée en désert médical par l'agence régionale de santé, situation qui en fait le premier désert médical de l'Hexagone. Cependant, l'établissement traverse depuis plusieurs années des difficultés structurelles, qui inquiètent sa direction et ses personnels, lesquels se sont adressés à M. le député pour lui faire part d'une situation toujours plus préoccupante. Les conséquences de la pandémie de la covid-19, l'insuffisance des ressources de l'assurance maladie et les difficultés de recrutement sont à l'origine d'une situation financière délicate, marquée par une dégradation de la trésorerie de l'établissement et un déficit annuel. La situation semble être encore aggravée par certaines difficultés dans les relations entre l'établissement, les pouvoirs publics et l'ensemble des collectivités territoriales concernées. La polyclinique d'Aubervilliers ne bénéficie ainsi d'aucune subvention de la commune, du territoire, du département, de la région Île-de-France ou de l'État. Les personnels soulignent en outre des échanges difficiles avec l'agence régionale de santé, qui suscitent l'incompréhension et peuvent aller jusqu'à éveiller un sentiment d'injustice. À terme, c'est la capacité de l'établissement à maintenir et développer son offre de soins qui est remise en question et sa viabilité elle-même qui est menacée. Une situation qui ne manquerait pas d'être lourde de conséquences extrêmement préjudiciables pour une population qui souffre déjà d'un accès aux soins dégradé. M. le député a la conviction qu'il importe de tout mettre en œuvre pour prévenir une telle situation et soutenir, au contraire, l'activité de la polyclinique d'Aubervilliers. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour permettre le maintien et le développement de l'offre de soins au sein de l'établissement, en permettant notamment son retour à l'équilibre financier.
Mme Sandrine Rousseau alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la restructuration brutale du centre d'accueil et de crise (CAC) Ginette Amado du Groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences. Le centre d'accueil et de crise Ginette Amado constitue depuis 40 ans un lieu parisien essentiel pour l'accueil de patientes et de patients en situation de crise psychique. Ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, il permet également des hospitalisations de très courte durée, le temps nécessaire à une réponse thérapeutique adaptée. Alors même que ce centre constitue un dispositif efficace d'accueil continu des personnes en crise psychique, la direction du GHU Paris psychiatrie et neurosciences a récemment décidé, sans concertation avec les personnels, de réduire drastiquement l'offre de soins du CAC. Cette restructuration entraînera la fin de l'accueil de nuit et en week-end ainsi que la suppression des 9 lits d'hébergement. La disparition d'un accueil permanent au sein du centre Ginette Amado est d'autant plus préoccupante qu'elle n'est pas un cas isolé mais s'inscrit dans un contexte de dégradation générale de la psychiatrie publique, marqué par des réorganisations imposées, des fermetures répétées de lits, la saturation des services d'urgences et l'épuisement des professionnels. Pourtant, le rapport d'information sur la prise en charge des urgences psychiatriques de Mmes les députées Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau publié en décembre 2024 alerte sur la forte dégradation des indicateurs de santé mentale : les épisodes dépressifs ont bondi de 77 % en quatre ans chez les 18-24 ans, les hospitalisations liées à des gestes auto-infligés chez les filles de 10 à 19 ans ont explosé de 133 % depuis 2020 et même de 570 % depuis 2007. Le rapport recommande ainsi au contraire d'accroître l'offre de consultations non programmées, notamment en CAC, afin de désengorger les services d'urgences psychiatriques. Face à cette décision et alors que le Gouvernement a réitéré son souhait de faire de la santé mentale la grande cause nationale pour 2026, elle l'interroge sur les moyens qu'elle entend mobiliser pour garantir le maintien d'un accueil 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au CAC Ginette Amado. Elle lui demande également quelles actions sont prévues pour renforcer l'accès des Françaises et des Français à des structures de proximité en santé mentale.
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de ce qu'il est convenu d'appeler les « petites maternités », notamment celles qui se trouvent dans les aires urbaines de moins de 50 000 habitants, comme c'est le cas du Cateau-Cambrésis, dans sa circonscription. Récemment, le conseil municipal de l'une de ces communes, Saint-Amand-Montrond dans le Cher, a décidé d'accorder une « prime à l'accouchement » de 1 000 euros aux femmes acceptant de donner naissance dans la maternité de la commune en 2026. Cette mesure locale (financée conjointement par la municipalité et la communauté de communes) vise à éviter la fermeture de la maternité, dont l'activité est tombée sous le seuil réglementaire de 300 accouchements annuels. Elle a suscité des controverses et une réaction de plusieurs syndicats de médecins hospitaliers, qui jugent que le choix d'un lieu d'accouchement ne devrait pas être dicté par des considérations pécuniaires et qui alertent par ailleurs sur des risques sanitaires. Cette initiative révèle l'extrême tension dans laquelle se trouvent de nombreuses « petites maternités », contraintes d'imaginer des dispositifs inédits pour tenter de conserver leur activité. Dans ces territoires ruraux (comme celui qu'il représente) la fermeture d'une maternité signifie l'allongement des distances à parcourir, une augmentation des risques lors des accouchements et une perte d'attractivité pour des communes déjà confrontées à la désertification médicale et au vieillissement démographique. Depuis 2010, près d'une centaine de maternités ont fermé et une vingtaine seulement bénéficie aujourd'hui d'une dérogation au seuil minimal d'activité. L'initiative de Saint-Amand-Montrond, aussi singulière soit-elle, témoigne de l'impasse dans laquelle se trouvent les élus locaux, qui cherchent à éviter la disparition d'un service essentiel à la vie des familles et à l'équilibre social de leur territoire. Aujourd'hui, c'est Saint-Amand-Montrond ; mais demain, qu'en sera-t-il des autres aires urbaines de même catégorie ? M. le député rappelle qu'une loi prévoyant un moratoire de trois ans sur les fermetures de « petites maternités » a été adoptée par l'Assemblée nationale au printemps 2025, précisément pour permettre au Gouvernement d'établir un diagnostic complet et d'envisager les conditions de maintien sécurisé de ces structures dans les zones moins densément peuplées. Aujourd'hui en lecture au Sénat, cette loi aurait pu inciter le Gouvernement à prendre des mesures d'ordre réglementaire pour aider les collectivités qui tentent de préserver l'accès de leurs administrés à une prise en charge périnatale de proximité. Par conséquent, à la lumière du cas extrême de Saint-Amand-Montrond, il lui demande quelles garanties elle entend apporter pour assurer durablement la survie des « petites maternités » et empêcher que les collectivités aient recours à de telles initiatives pour compenser l'absence de politique nationale à la hauteur des enjeux.
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les établissements de santé privés et les praticiens libéraux concernant les dispositions prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le vieillissement de la population et l'augmentation des besoins de santé qui en découle imposent un renforcement de l'ensemble de l'offre de soins. Or les établissements privés, qui participent de manière essentielle à la continuité des services hospitaliers dans les territoires, font état d'une fragilisation croissante : hausse des coûts, investissements indispensables dans l'innovation médicale, difficultés accrues de recrutement et risque élevé de liquidations judiciaires. Les mesures envisagées dans le PLFSS 2026, notamment les baisses unilatérales de financement et la remise en cause du secteur 2, inquiètent particulièrement les acteurs de terrain. Selon eux, ces décisions pourraient compromettre la viabilité économique de certaines activités vitales, telles que l'imagerie de haute précision, la chirurgie mini- invasive, la cardiologie ou l'obstétrique, pourtant indispensables à la prise en charge des patients. Ils estiment que ces réductions financières se traduiraient inévitablement par une dégradation de l'accès aux soins et par une aggravation du déficit des hôpitaux publics. Ils rappellent également que la question du financement chronique des urgences, de l'obstétrique, de la médecine générale, des soins critiques et de la réanimation reste entière. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir la pérennité économique des établissements privés contribuant à la mission de service public ; préserver l'équilibre du dialogue conventionnel avec la médecine libérale, notamment s'agissant du secteur 2 ; éviter la diminution de l'offre de soins dans les territoires déjà fragilisés ou encore assurer un financement cohérent et durable des activités médicales nécessitant des investissements technologiques lourds.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'exposition en sources ouvertes de données personnelles des dirigeants d'entreprises. En France, plusieurs registres officiels recueillent les informations légales des entreprises, tels que le registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le registre du commerce et des sociétés (RCS), dont le GIE Infogreffe diffuse les informations, ou encore le répertoire des entreprises et des établissements de l'INSEE. Ces registres contiennent un certain nombre d'informations personnelles des dirigeants d'entreprises telles que la date et le lieu de naissance, ainsi que l'adresse de leur domicile. Or ces données sont largement disponibles au grand public et peuvent être utilisées par des personnes malveillantes contre les entrepreneurs dans le cadre d'usurpations d'identité, voire de cambriolages à leur domicile. Face à ces risques, des avancées ont eu lieu ces dernières années visant à restreindre les informations personnelles transmises au public. Ainsi, le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et l'article L123-52 du code du commerce ont vu la limitation dans la publication par Infogreffe et l'INPI des informations relatives à l'identité et au domicile des dirigeants de sociétés. Pour autant, l'adresse de la personne morale est souvent la même que celle de la personne physique pour les professions libérales et les autoentrepreneurs, annulant de fait la protection prévue. Par ailleurs, les lois et règlements diffèrent selon les registres. Les entrepreneurs individuels peuvent par exemple demander la non-diffusion de leur siège social, identique à leur adresse personnelle, sur le registre « répertoire SIRENE » tenu par l'INSEE. Cette demande de non-diffusion ne s'applique pas au RNE ou à Infogreffe qui persistent à diffuser cette adresse. Concernant la date et le lieu de naissance qui peuvent servir à des usurpations d'identité, le jour de la naissance est tronqué sur le RNE et le lieu masqué. Pourtant, Infogreffe diffuse en totalité les dates et lieu de naissance. Ainsi, il existe encore d'importantes failles en matière de protection des données dans la gestion des registres détenant les données personnelles des entrepreneurs français qui ne sont masquées qu'après demande de ces chefs d'entreprise qui pour beaucoup, n'avaient pas été renseignées sur ces risques lors de la création de leur entreprise. Aussi, elle demande que les textes sur la protection des données personnelles des entrepreneurs soient revus et harmonisés entre les différents registres obligatoires, que le principe de l' opt in soit la règle quant à la diffusion des données des entreprises et qu'une solution soit trouvée pour masquer sur tous les registres le jour de naissance des chefs d'entreprise et leur adresse personnelle lorsque celle-ci correspond au siège social. Elle lui demande également sa position à ce sujet.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les travaux européens relatifs au projet de verdissement des flottes, susceptibles d'introduire des obligations d'achat de véhicules à zéro émission pour les flottes d'entreprise. Cette initiative européenne viserait l'ensemble des segments (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, véhicules lourds, bus et autocars). La Commission européenne envisagerait d'intégrer, dans la définition des entreprises soumises aux obligations d'achat, non seulement les entreprises dites « affectataires », mais également les entreprises mettant à disposition des véhicules pour le compte d'entreprises affectataires, ce qui inclurait les loueurs longue durée. Cette orientation est contraire à la législation prévue par la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Alors que le prix d'achat des véhicules électriques reste bien supérieur à celui des véhicules thermiques, que le déploiement des infrastructures de recharge demeure insuffisant et que le marché de l'occasion des véhicules électriques doit être stimulé (notamment pour permettre aux particuliers d'accéder à des véhicules électriques à des prix abordables), une telle évolution réglementaire est inadaptée à la réalité à laquelle sont confrontées les entreprises. En l'absence de ces prérequis, l'instauration de quotas obligatoires déséquilibrerait le modèle économique des sociétés disposant de flottes, des loueurs longue durée et, plus largement, de l'ensemble de l'écosystème automobile. Elle lui demande quelles interventions le Gouvernement entend mener dans ce dossier.
M. Charles de Courson interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les travaux européens relatifs au projet de verdissement des flottes, susceptibles d'introduire des obligations d'achat de véhicules à zéro émission pour les flottes d'entreprise. Cette initiative européenne viserait l'ensemble des segments (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, véhicules lourds, bus et autocars). La Commission européenne envisagerait d'intégrer, dans la définition des entreprises soumises aux obligations d'achat, non seulement les entreprises dites « affectataires », mais également les entreprises mettant à disposition des véhicules pour le compte d'entreprises affectataires, ce qui inclurait les loueurs longue durée. Cette orientation est contraire à la législation prévue par la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Alors que le prix d'achat des véhicules électriques reste bien supérieur à celui des véhicules thermiques, que le déploiement des infrastructures de recharge demeure insuffisant et que le marché de l'occasion des véhicules électriques doit être stimulé (notamment pour permettre aux particuliers d'accéder à des véhicules électriques à des prix abordables), une telle évolution réglementaire est inadaptée à la réalité à laquelle sont confrontées les entreprises. En l'absence de ces prérequis, l'instauration de quotas obligatoires déséquilibrerait le modèle économique des sociétés disposant de flottes, des loueurs longue durée et, plus largement, de l'ensemble de l'écosystème automobile. Il lui demande quelle position entend prendre le Gouvernement quant au périmètre précis des « flottes d'entreprises » de ce projet européen, sur l'éventuelle fixation d'une taille minimale de flotte concernée par ces quotas obligatoires ainsi que sur la définition des entreprises visées par les quotas. M. le député souhaite également savoir si le Gouvernement entend défendre la préservation d'une neutralité technologique, en proposant que les carburants alternatifs puissent être éligibles et que les véhicules hybrides, y compris rechargeables, puissent être autorisés à titre transitoire dans la trajectoire de verdissement des flottes. Il l'interroge en outre sur les mesures d'accompagnement que la France prévoit de solliciter auprès de la Commission européenne afin de soutenir l'acquisition de véhicules moins émetteurs, tout particulièrement sur le marché de l'occasion, ainsi que le déploiement d'infrastructures de recharge adaptées. Il lui demande enfin quelle position la France entend adopter concernant la trajectoire européenne de verdissement, notamment s'agissant de la prise en compte d'objectifs fondés sur le parc en circulation (le projet européen pourrait envisager des objectifs fondés sur un taux de renouvellement des flottes), de la nécessité de ne pas imposer aux flottes d'entreprises une trajectoire plus stricte que celle envisagée pour les constructeurs dans le cadre de l'Automotive Package, de la prise en compte de la maturité des marchés nationaux en Europe et de la spécificité des véhicules utilitaires légers dans les usages professionnels.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les travaux européens relatifs au projet de verdissement des flottes, susceptibles d'introduire des obligations d'achat de véhicules à zéro émission pour les flottes d'entreprise. Cette initiative européenne viserait l'ensemble des segments (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, véhicules lourds, bus et autocars). La Commission européenne envisagerait d'intégrer, dans la définition des entreprises soumises aux obligations d'achat, non seulement les entreprises dites « affectataires », mais également les entreprises mettant à disposition des véhicules pour le compte d'entreprises affectataires, ce qui inclurait les loueurs longue durée. Cette orientation est contraire à la législation prévue par la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Alors que le prix d'achat des véhicules électriques reste bien supérieur à celui des véhicules thermiques, que le déploiement des infrastructures de recharge demeure insuffisant et que le marché de l'occasion des véhicules électriques doit être stimulé (notamment pour permettre aux particuliers d'accéder à des véhicules électriques à des prix abordables), une telle évolution réglementaire est inadaptée à la réalité à laquelle sont confrontées les entreprises. En l'absence de ces prérequis, l'instauration de quotas obligatoires déséquilibrerait le modèle économique des sociétés disposant de flottes, des loueurs longue durée et, plus largement, de l'ensemble de l'écosystème automobile. Elle lui demande quel avis entend donner le Gouvernement quant au périmètre précis des « flottes d'entreprises » de ce projet européen, sur l'éventuelle fixation d'une taille minimale de flotte concernée par ces quotas obligatoires ainsi que sur la définition des entreprises visées par les quotas. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend défendre la préservation d'une neutralité technologique, en proposant que les carburants alternatifs puissent être éligibles et que les véhicules hybrides, y compris rechargeables, puissent être autorisés à titre transitoire dans la trajectoire de verdissement des flottes. Elle l'interroge en outre sur les mesures d'accompagnement que la France prévoit de solliciter auprès de la Commission européenne afin de soutenir l'acquisition de véhicules moins émetteurs, tout particulièrement sur le marché de l'occasion, ainsi que le déploiement d'infrastructures de recharge adaptées. Elle lui demande enfin quelle position la France entend adopter concernant la trajectoire européenne de verdissement, notamment s'agissant de la prise en compte d'objectifs fondés sur le parc en circulation (le projet européen pourrait envisager des objectifs fondés sur un taux de renouvellement des flottes), de la nécessité de ne pas imposer aux flottes d'entreprises une trajectoire plus stricte que celle envisagée pour les constructeurs dans le cadre de l'Automotive Package, de la prise en compte de la maturité des marchés nationaux en Europe et de la spécificité des véhicules utilitaires légers dans les usages professionnels.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de cession de la société Exaion, filiale d'EDF spécialisée dans le cloud de confiance, le calcul haute performance et les infrastructures blockchain , à la société américaine Marathon Digital Holdings , acteur majeur du minage de Bitcoin . Selon les informations rendues publiques, le contrat de cession prévoirait une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois interdisant à EDF de développer ou de fournir des services similaires de calcul haute performance, y compris de minage de Bitcoin . Une telle clause aurait pour effet d'empêcher l'entreprise publique de se positionner elle-même sur un segment que le Gouvernement a récemment qualifié d'« activité extrêmement stratégique » et conduirait à confier à un acteur étranger une partie de la flexibilité et de la sécurité du réseau électrique français. Alors que certaines estimations indiquent que, si ces capacités étaient exploitées directement par EDF ou par des partenaires français, l'opportunité économique pourrait représenter à terme plusieurs milliards d'euros par an, il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement quant aux risques susceptibles d'être engendrés par ce projet de cession pour la souveraineté énergétique, numérique et financière de la France, ainsi que les garanties que le Gouvernement entend apporter en matière de gouvernance, de localisation des données et de contrôle des infrastructures. Il souhaiterait également être informé des intentions du Gouvernement concernant une éventuelle suspension ou un éventuel conditionnement de cette opération, afin de permettre l'étude de solutions alternatives permettant à EDF et aux acteurs français de conserver la maîtrise de ces activités stratégiques.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût administratif et l'incertitude générés par les changements récurrents ou projetés des codes d'identification des entreprises (NAF/APE) et de la structure du KBIS. Dans un contexte où les entreprises réclament de la stabilité normative, toute modification de la nomenclature d'activités française (NAF), souvent liée à des révisions européennes (NACE), entraîne des réactions en chaîne coûteuses : mise à jour des logiciels de paie, refonte des bases de données fournisseurs/clients et risques de perte d'éligibilité à certaines aides sectorielles basées sur ces codes. De même, la suppression progressive ou la dématérialisation du KBIS, si elle part d'une intention de simplification, ne doit pas fragiliser la sécurité juridique des transactions inter-entreprises. Il lui demande de chiffrer le coût pour l'économie française de la prochaine révision des nomenclatures, de justifier l'impérieuse nécessité de ces changements techniques et de garantir qu'aucune charge administrative supplémentaire ne pèsera sur les TPE-PME pour se mettre en conformité.
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail au sein des centres d'appels Intelcia. « À la médecine du travail, ils m'ont dit qu'ils recevaient en moyenne deux salariés d'Intelcia par jour ». « On a des contremaîtres sur le dos : s'ils avaient un fouet, ils l'utiliseraient ». « On doit embobiner des clients en détresse pour leur vendre des assurances. Certains pleurent, menacent de se suicider. Et nous, on est comme des robots ». « Il n'y a pas un jour où je ne rêve pas de partir, de pouvoir mettre le pied dehors pour ne plus jamais travailler dans ce type d'endroits. Mais on n'a aucune porte de sortie à part la démission ». Ces témoignages recueillis par le journal Fakir illustrent un climat de terreur, des pressions psychologiques. Les salariés subissent des humiliations quotidiennes, des convocations publiques, une précarité organisée, des burn-out et des dépressions en pagaille, tandis qu'Intelcia bénéficie de contrats publics. Cette multinationale aux 40 000 salariés, présente dans onze villes françaises et dix-neuf pays, a réalisé un chiffre d'affaires en France de 403 millions d'euros en 2023. Elle est notamment prestataire pour des services publics tels que France travail, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le ministère est le garant de la dignité des salariés et de leurs conditions de travail dans tout le pays. Au sein des entreprises prestataires assurant des missions de service public, dont l'État est donc le donneur d'ordre, la vigilance de l'Inspection du travail devrait être renforcée. Il lui demande quelles mesures concrètes il va prendre pour remédier à cette situation chez Intelcia, mettre fin aux pratiques managériales toxiques et protéger la santé mentale de ses salariés ; s'il va introduire des clauses sociales contraignantes dans les contrats liant Intelcia à l'État, avec des audits réguliers sur les conditions de travail ; si les enquêtes de ses services démontrent qu'Intelcia ne se plie pas au code du travail et si le Gouvernement dénoncera les contrats qui lient l'État à Intelcia pour réinternaliser ces missions.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du règlement Omnibus I, récemment adopté par le Parlement européen, qui affaiblit substantiellement le devoir de vigilance des entreprises au sein de l'Union européenne. Ce texte réduit de manière significative le champ d'application de la directive, en ne couvrant plus qu'un nombre très limité de grandes entreprises et en allégeant leurs obligations de prévention des atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales et à l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. Or depuis son adoption initiale en 2024, ce dispositif constituait un outil central pour lutter contre les violations sociales et environnementales, favoriser des pratiques économiques responsables et garantir une concurrence loyale entre entreprises européennes. L'affaiblissement opéré par le règlement Omnibus I suscite de vives inquiétudes parmi les organisations syndicales, les ONG et de nombreuses collectivités, qui alertent sur les risques d'un recul majeur des protections apportées aux populations et aux écosystèmes. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et lui demande s'il entend intervenir au niveau européen pour obtenir le rétablissement d'un devoir de vigilance ambitieux et, à défaut, si la France envisage de maintenir ou de renforcer un haut niveau d'exigence dans le droit national afin d'assurer une protection effective des droits humains et de l'environnement dans l'ensemble des chaînes de production.
M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation financière critique de l'université Paris-Nanterre, université des Hauts-de-Seine accueillant près de 35 000 étudiants et employant environ 2 400 personnels. Depuis son passage aux responsabilités et compétences élargies en 2012, cet établissement souffre d'une sous-dotation structurelle, régulièrement signalée à la tutelle et jamais corrigée à la hauteur des besoins, alors même qu'il supporte des charges particulièrement lourdes, notamment immobilières, sans avoir bénéficié du plan Campus. Malgré la mise en œuvre d'un plan de retour à l'équilibre sous le contrôle du rectorat, combinant coupes dans les dépenses de fonctionnement et limitation drastique des recrutements, l'université se trouve désormais au bord de la cessation de paiement. Son fonds de roulement est ramené à zéro au budget rectificatif 2025 et les projections pour 2026 font apparaître un déficit de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros, un fonds de roulement négatif proche de 25 millions d'euros et une trésorerie appelée à devenir elle-même négative, avec un risque avéré de défaut de paiement dès juin 2026. L'établissement estime qu'un renforcement pérenne de sa dotation budgétaire, à hauteur d'au moins 24 millions d'euros supplémentaires par an, dont 12 millions d'euros pour la masse salariale et 12 millions d'euros pour le fonctionnement, est indispensable pour retrouver une trajectoire soutenable. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre, dès la fin de gestion 2025, pour éviter un défaut de paiement de l'université Paris-Nanterre, comment il compte rehausser durablement la subvention pour charges de service public de cet établissement afin de garantir la continuité de ses missions d'enseignement supérieur et de recherche et, plus largement, quelles évolutions du modèle d'allocation des moyens entre universités il envisage pour corriger les inégalités de dotation qui conduisent aujourd'hui certains établissements, dont l'université Paris-Nanterre, au bord du précipice.
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les circonstances ayant conduit à l'interruption d'une enquête destinée à mesurer les perceptions et manifestations de l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. À la demande du ministère, une enquête conduite par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), en partenariat avec l'Ifop, avait été élaborée afin de recueillir, de manière anonyme et sur la base du volontariat, les réponses des personnels des universités et établissements d'enseignement supérieur concernant les situations, perceptions et expériences liées à l'antisémitisme. Cette enquête s'inscrivait dans le cadre d'un programme d'étude inédit lancé par le ministère au mois d'avril 2025, destiné à « comprendre, mesurer et prévenir les manifestations de l'antisémitisme au sein des universités et des établissements de recherche ». Le questionnaire, long d'une quarantaine de pages et élaboré selon les standards méthodologiques habituels de la recherche en sciences sociales, avait été conçu par le Cevipof, tandis que l'Ifop en assurait la mise en œuvre opérationnelle et la gestion du recueil des réponses. Fondé sur le volontariat et assorti de garanties strictes d'anonymat, ce questionnaire visait, selon les intentions mêmes du projet, à apporter un éclairage objectif sur un phénomène dont la recrudescence, depuis les attentats terroristes islamistes perpétrés par le Hamas le 7 octobre 2023, est largement documentée. Plusieurs enquêtes et remontées d'établissements, notamment celles de l'Union des étudiants juifs de France, font état d'une progression préoccupante des propos et actes antisémites dans les milieux universitaires et scolaires, où certains discours tendent désormais à se banaliser. L'étude conduite par l'Ifop en 2024-2025 indique que 46 % des actes racistes et antisémites signalés en milieu scolaire visent des élèves juifs et de récents incidents survenus dans l'enseignement supérieur témoignent de la persistance de comportements extrêmement inappropriés. Dans ce contexte, la réalisation d'un outil rigoureux permettant de mesurer objectivement l'ampleur du phénomène apparaissait pleinement justifiée. Le 18 novembre 2025, le ministère a invité les présidents d'université à diffuser ce questionnaire auprès de leurs personnels, conformément au protocole de mise en œuvre prévu pour cette enquête. Cependant, il ressort des informations rendues publiques que, le 24 novembre 2025, l'association France universités a indiqué qu'elle ne procéderait pas à cette diffusion, en formulant plusieurs réserves relatives à la conception du questionnaire et aux garanties juridiques l'accompagnant. Dans les jours qui ont suivi et en raison de l'absence de diffusion homogène au sein des établissements, le Cevipof a annoncé la suspension de l'enquête, estimant que les conditions nécessaires à la conduite d'un travail scientifique rigoureux ne pouvaient plus être réunies. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître l'appréciation du Gouvernement sur les circonstances ayant conduit à l'interruption de cette enquête et sur les réserves exprimées par France universités, ainsi que les garanties qui avaient été prévues afin d'en assurer la conformité juridique et scientifique. Elle souhaiterait également savoir quelles suites il entend désormais donner à ce travail, notamment s'il envisage de relancer ou d'adapter ce dispositif, afin de disposer d'un diagnostic fiable et partagé sur l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, outil indispensable pour éclairer l'action publique et renforcer la lutte contre la progression fulgurante et très inquiétante de l'antisémitisme au sein des établissements d'enseignement supérieur.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur Pronote. Fin août 2025, Docaposte annonçait de nouvelles fonctionnalités de Pronote, la solution de vie scolaire, développée par sa filiale Index Education et utilisée en France par 18 millions d'utilisateurs. Dans ce communiqué de presse, la filiale numérique du groupe La Poste annonçait poursuivre ainsi ses développements en faveur du bien-être numérique, notamment en ce qui concerne le droit à la déconnexion, l'accès à la messagerie ou encore la publication des notes. Au regard du mécontentement que font remonter les parents d'élèves aux élus locaux et nationaux, il semble que les résultats escomptés ne soient pas au rendez-vous, bien au contraire. Les choix de paramétrage étant en grande partie laissés au bon vouloir du chef d'établissement et secondairement des enseignants, de nombreux parents se plaignent du fonctionnement à géométrie variable d'un établissement à l'autre, d'un enseignant à l'autre, de la multiplication des messages, de leur publication à des horaires inappropriés, parfois trop tardifs et donc de la nécessité anxiogène d'avoir à consulter constamment la messagerie, ce qui est contradiction justement avec la volonté affichée par Docaposte en matière de bien-être numérique et de droit à la déconnexion. Par ailleurs, pour développer des fonctionnalités en phase avec les attentes des utilisateurs, Index Education s'appuie sur des « clubs utilisateurs » composés de professeurs et de représentants des chefs d'établissements partenaires et dont sont exclus, semble-t-il, les utilisateurs en quelque sorte « captifs » que sont les élèves et leurs parents. Considérant que la finalité d'une solution de vie scolaire consiste à simplifier justement la vie de tous ses utilisateurs, il souhaite savoir s'il est envisagé la rédaction d'un guide d'utilisation de cet outil qui en encadre l'usage.
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les importantes disparités territoriales constatées dans le calcul et le versement des forfaits d'externat aux établissements privés sous contrat d'association avec l'État. En application de la loi Debré du 31 décembre 1959, complétée par la loi Chevènement de 1985 et la loi Carle de 2009, les collectivités territoriales sont tenues de financer les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat selon le principe de parité avec l'enseignement public. Toutefois, l'étude annuelle 2025 de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec) révèle des écarts considérables qui interrogent sur le respect de ce principe fondamental. Pour l'année 2024, les données consolidées par cette fédération font état d'un forfait moyen par lycéen de 828 euros au niveau régional, avec des variations allant de 459 euros à 1 123 euros selon les régions, soit un écart de 2,5. Au niveau départemental, le forfait moyen par collégien s'établit à 647 euros, variant de 378 euros à 1 047 euros, soit un écart de 2,8. Pour l'enseignement primaire, le forfait moyen communal atteint 1 205 euros en maternelle et 645 euros en élémentaire, avec des écarts pouvant aller jusqu'à 30,1 entre communes. Ces disparités ne sauraient se justifier par des différences de coûts salariaux, considérant que 76 % de la dépense publique d'éducation repose sur une masse salariale déterminée nationalement par le point d'indice de la fonction publique. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les familles selon leur lieu de résidence et oblige les établissements privés à compenser ces insuffisances par des contributions familiales accrues, contrevenant ainsi au principe constitutionnel de liberté de l'enseignement, ainsi qu'à l'objectif de gratuité de celui-ci. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'établir une méthodologie nationale uniforme et opposable de calcul du coût d'un élève du public, applicable par toutes les collectivités territoriales ou, à défaut, s'il entend garantir la transparence par la publication systématique, par chaque collectivité, des calculs détaillés justifiant le montant des forfaits versés.
M. Vincent Trébuchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrôles administratifs du ministère effectués au sein des établissements privés sous contrat. Faisant suite au plan « Brisons le silence, agissons ensemble » de l'ancienne ministre de l'éducation nationale, visant à contrôler 40 % de ces établissements dans les deux prochaines années, les académies ont multiplié l'intensité de leurs contrôles, dont près de 900 sont recensés à ce jour. Or le secrétariat général de l'enseignement catholique a mis en lumière de graves abus quant aux modalités de certains contrôles. Dans un rapport à ce sujet, un chef d'établissement expose qu'un inspecteur « a ouvert des carnets d'intériorité des élèves et a pris des photos du contenu. Ces carnets d'intériorité sont exclusivement la propriété de chaque élève, aucun adulte ne les consulte jamais ». Le secrétaire général précise que des inspecteurs vont jusqu'à « questionner un enfant sans présence d'adultes tiers sur les convictions religieuses de sa famille et sur ses pratiques religieuses ». Des remises en cause systématiques des libertés pédagogiques ont été identifiées. Les enseignants eux-mêmes sont interrogés sur leur pratique religieuse. Dans ce contexte, il lui demande de faire état de l'avancement du plan à ce jour, de préciser les méthodes d'inspections et les conditions de ces contrôles et d'en fournir un premier bilan, notamment pour identifier les raisons de ces abus d'autorité.
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficie les directeurs d'écoles parisiens. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les prédécesseuses de M. le ministre, Mmes Genetet et Borne, ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, la prédécesseuse de M. le ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la ville de Paris, a indiqué que la Ville de Paris était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. Cet automne, les services de la Ville de Paris et les services ministériels se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, Mme la députée et ses collègues députés de Paris membres du groupe Écologiste et Social souhaiteraient savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisien·nes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.
Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation, une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les prédécesseures de Mme la ministre ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, Mme Élisabeth Borne a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la Ville de Paris, a indiqué que la collectivité était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. À l'automne 2025, les services de la Ville de Paris et ceux de M. le ministre se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, avec ses collègues députés et députées de Paris membres du groupe Écologiste et Social, elle souhaiterait savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.