M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le paiement par les entreprises des congés payés des salariés d'établissements fermés dans le cadre de la crise sanitaire. Les entreprises de nombreux secteurs notamment de la restauration ont, au titre des deux confinements dû cesser leurs activités et mettre leurs salariés au chômage partiel. Ces salariés, tout en bénéficiant du mécanisme du chômage partiel, peuvent continuer à accumuler les congés payés. En effet, pendant le chômage partiel, le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve certains droits, notamment les congés payés. Pour la trésorerie des entreprises concernées, qui veulent pouvoir compter sur leurs salariés à l'occasion de la réouverture le paiement des congés payés va représenter une charge supplémentaire conséquente dans un contexte économique déjà difficile. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une intégration du paiement des congés payés dans le chômage partiel et ce aussi longtemps que ces établissements seront fermés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la rupture d'égalité entre les équipes de football amateures et les réserves des équipes professionnelles évoluant dans les mêmes championnats. À la différence du précédent confinement, les compétitions professionnelles se poursuivent et les équipes évoluant en Ligue 1, Ligue 2 et Nationale 1 sont par conséquent autorisées à s'entraîner, ce qui est une très bonne chose. Le statut professionnel de ces équipes permet ainsi à leurs équipes réserves, évoluant majoritairement en Nationale 2, Nationale 3 voire en Régionale 1 de s'entraîner. À l'inverse, les équipes amateures évoluant également dans ces championnats de Nationale 2, Nationale 3 ou Régionale 1 ne peuvent réunir leurs joueurs. Cette situation interroge dans la mesure où ces équipes seront amenées à s'affronter lors de la reprise des championnats. Les premières se seront entraînées quasi normalement durant la période de confinement tandis que les secondes n'auront pu le faire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de rétablir l'égalité entre ces formations dans l'optique de la reprise des championnats concernés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la date d'effet de la fin de l'habilitation des clercs de notaires. La loi « croissance » du 6 août 2015 a mis fin à l'habilitation des clercs de notaire diplômés premier clerc. Cette possibilité de conférer à un clerc de notaire, en général un juriste d'expérience ayant validé quatre années d'études après le bac ayant obtenu le diplôme de premier clerc, la possibilité de recevoir la signature des clients, de signer lui-même l'acte en sa qualité, l'acte ne devenant toutefois définitif qu'à la suite de la signature du notaire. Cette habilitation, fondée sur une étroite relation de confiance entre notaire et clerc habilité, permettait à chacun de participer à l'authentification des actes, avec toutefois comme seul responsable final le notaire. Cette fin brutale de l'habilitation est lourde de conséquences tant pour les études que pour le clerc habilité. Pour le notaire ayant habilité, c'est la perte d'un appui majeur, doté d'une forte compétence issue de sa formation et d'une solide expérience, permettant un accueil plus rapide du client, une fluidité des rendez-vous, une permanence de proximité pour les clients. Pour le clerc habilité, c'est une amputation essentielle de son activité, donc la perte d'un statut de référent au sein de l'étude et envers les clients, sans autre discussion, du jour au lendemain. C'est aussi une importante fragilisation de son statut, avec le risque de devenir pour l'étude moins intéressant et de voir son poste menacé eu égard également à ses conditions de rémunération (adaptées à son statut actuel de clerc habilité). Pour le notariat, c'est à terme la perte d'un type de collaborateur précieux, peu de collaborateurs souhaitant se limiter à une seule mission de rédaction des conventions. Et pour les clients - il convient aussi d'y penser - c'est la disparition de celui avec qui ils travaillent depuis des années, dans une relation de confiance et de proximité. Bien sûr, les décrets ont ouvert la possibilité, sous différentes conditions, à un clerc pouvant justifier de diplômes et d'expérience, de devenir notaire, sous réserve bien sûr de valider un examen de contrôle des connaissances, nécessitant une formation importante, sauf le cas d'une expérience de clerc habilité depuis plus de quinze ans à la date du 6 août 2015. Mais tout clerc habilité ne peut ou ne veut devenir notaire. De surcroît, l'examen du contrôle des connaissances n'est pas une simple formalité et nécessite des sacrifices humains importants, tant pour le collaborateur que pour l'étude. La loi « croissance » a prévu la fin de l'habilitation, sans autre forme de discussion, sans prendre en compte la fragilité des études rurales qui n'ont pas la possibilité d'intégrer de jeunes notaires ou qui ne parviennent pas à en intégrer compte tenu de leur positionnement géographique et qui ont avec un clerc habilité un appui essentiel. Cette loi n'a de surcroît pas pris la mesure des lourdes conséquences pour les clercs habilités, qui, brutalement, se trouvent amputés d'une part essentielle de leur mission et sont placés dans une situation de précarité pour la suite de leur carrière. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des clercs de notaires et des notaires et proroger le terme de l'habilitation des clercs de notaires, en cours à la date du 31 décembre 2020, tout au long de leur mission au sein de l'étude.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront « fléchés ».
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10°C et figent en dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule intégrant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TICPE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, comme par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieux d'adapter le cadre fiscal français aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, il l'interroge pour savoir comment il compte réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance de la Covid-19 en qualité de maladie professionnelle. Lors des débats parlementaires relatifs à l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement s'était engagé à reconnaître comme maladie professionnelle la Covid-19 lorsque des travailleurs l'ont contracté dans le cadre de leur travail. Le ministre des solidarités et de la santé a en effet affirmé, le 23 mars 2020, que « le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle ». Les maladies professionnelles font l'objet d'un traitement spécifique dans le dispositif de protection sociale français. Leur prise en charge n'est pas assurée par la branche maladie de la sécurité sociale mais par la branche accident du travail et maladie professionnelle, gérée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, financée par des cotisations spécifiques des employeurs assises sur les salaires et centralisée par la CNAM/TS. Celle-ci rembourse en totalité les frais médicaux engagés (traitement et transport si nécessaire). Les indemnités journalières de travail consécutives à une maladie professionnelle sont plus importantes que des indemnités de travail ordinaires et progressives à la différence de ces dernières : l'employé est payé 60 % de son salaire pendant les vingt huit premiers jours d'absence, puis 80 % entre 29 jours et trois mois, au terme desquels une revalorisation des indemnités est possible sous réserve de l'augmentation générale des salaires. S'il est établi que la maladie professionnelle est la cause d'une incapacité, la victime reçoit un dédommagement, soit d'un capital lorsque l'incapacité ne dépasse pas 10 %, soit d'une rente au-delà de 10 %. Au regard de la situation inédite traversée par la France et au regard des annonces gouvernementales, M.le député avait déposé le 7 avril 2020 une proposition de loi visant à inverser la charge de la preuve afin qu'il soit considéré que les malades du covid-19 qui, du fait de leur activité professionnelle, ont été potentiellement en contact avec un nombre important de personnes porteuses du virus accèdent ipso facto à la reconnaissance de maladie professionnelle. Il lui semblait en effet opportun à l'auteur de la présente question d'étendre ce dispositif aux personnels de santé (médecins libéraux, infirmières et infirmiers libéraux, personnels des Ehpad, ambulanciers, dentistes, ORL) et de professions exposées au public (services à domicile, assistantes maternelles, caissières, éducateurs de jeunes enfants, militaires, policiers, gendarmes, pompiers, facteurs, personnels de la logistique agroalimentaire, personnels des grandes surface et épicerie, personnels des pompes funèbres, chauffeurs de taxi). Courant mai 2020, le Gouvernement s'était engagé à régler la question par voie règlementaire. Dans cette perspective un décret aurait dû être publié fin juin 2020. Il s'avère que ce décret est toujours en cours de rédaction et est attendu par de nombreux salariés et de nombreuses organisations syndicales. Dans un communiqué le 30 juin 2020, les ministères de la santé et du travail font état d' « une reconnaissance automatique » et systématique pour les soignants et d' « une reconnaissance facilitée » pour les autres professionnels « ayant travaillé en présentiel pendant la période du confinement ». Cette mention de la « reconnaissance facilitée » constitue un recul majeur par rapport aux annonces précédentes du Gouvernement et suscite une inquiétude légitime des personnels concernés. Selon les associations de personnels et les organisations syndicales, les engagements gouvernementaux ne sont pas tenus sur deux points essentiels. En premier lieu, pour les soignants, une prise en charge est limitée aux seules séquelles respiratoires graves, les autres séquelles rénales, neurologiques... étant exclues. En second lieu pour les non-soignants, le projet de texte prévoit que les personnels concernés devront établir « un lien direct et essentiel » entre leurs conditions d'exposition et leur pathologie, ce qui, en matière de covid-19, est absolument impossible. Dans cette perspective, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et de lui indiquer si le Gouvernement entend publier le décret et l'arrêté tant attendus par les personnels concernés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les droits d'auteur prélevés par la Sacem auprès des discothèques ou boîtes de nuit. Chaque année, la Sacem effectue auprès de ces établissements un prélèvement calculé sur le chiffre d'affaires de l'année précédente pour assurer les opérations de collecte et de répartition des droits d'auteur. Depuis le 14 mars 2020, l'ensemble des gérants de discothèques ou boîtes de nuit subissent des fermetures administratives au titre des mesures sanitaires visant à lutter contre la propagation du covid-19 en France. Les établissements de nuit sont à la mi-juillet 2020 les seuls établissements qui demeurent fermés puisque le Gouvernement, en dépit du déconfinement global de la société du 11 juin 2020, leur refuse le droit d'ouvrir en dépit de leurs demandes répétées et des mesures sanitaires d'accompagnement prévues par la profession. Ces professionnels vont être amenés à verser prochainement les droits Sacem qui représentent pour certains d'entre eux des sommes de plusieurs milliers d'euros ou plus par mois. À titre d'exemple une discothèque d'une capacité de 700 clients est redevable à la Sacem chaque année d'une redevance de l'ordre de 20 000 euros. Les discothèques et boîtes de nuit de nombreuses régions, plus particulièrement celles des régions touristiques et notamment celles de la façade ouest du pays, n'ouvrent en général que du mois d'avril au mois de septembre. Ce n'est donc pas une saison qui est compromise en 2020, mais de fait l'ensemble du chiffre d'affaires de l'année. C'est pourquoi il lui demande si, la Sacem étant sous la tutelle de son ministère, elle serait disposée à mettre en place une mesure adaptative visant à pas prélever les échéances pour 2020, qui serait ainsi une année blanche pour les discothèques et boîtes de nuit.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoires hospitaliers. Ces travailleurs de l'ombre du système hospitalier sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Leurs tâches consistent à réaliser nombre de prélèvements, analyser la totalité des bilans des patients, diffuser les résultats des analyses dans l'ensemble des services avant validation par les biologistes ; ils sont aussi en charge de la rédaction des dossiers d'accréditation des laboratoires hospitaliers. Leur mission de prélèvement les a exposés au risque covid-19 lors de la crise sanitaire des mois de mars, avril et mai 2020. Aujourd'hui leur charge de travail dans les secteurs de la biologie moléculaire et de la sérologie est en hausse croissante du fait de la crise du covid-19. Alors que la crainte d'une seconde vague semble se matérialiser, ces techniciens doivent tester tous les patients hospitalisés, effectuer les dépistages dans les Ehpad, assurer le dépistage massif en PCR et les sérologies de covid-19 et former de nouveaux collègues afin de répondre à l'ampleur de la tâche. Dans ce contexte particulier, ces techniciens se sentent négligés par le système de santé et souhaiteraient bénéficier d'une reconnaissance de leur statut de soignant, d'une revalorisation salariale tenant compte de la pénibilité de ce métier, d'évolutions de carrière tenant compte de leur rôle et d'un passage en catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il lui demande si, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, et au regard du rôle majeur des techniciens de laboratoire, le Gouvernement serait disposé à de telles avancées dans le cadre du Ségur de la santé.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles les communes seront compensées de la dépense nouvelle due à l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. Si le ministre a bien précisé dans plusieurs réponses à des questions de parlementaires les conditions dans lesquelles « les communes qui enregistrent une augmentation des dépenses de fonctionnement des écoles et qui n'ont pas donné leur accord au contrat d'association avec l'État pourront bénéficier d'un accompagnement financier de l'État » pour la dépense obligatoire nouvelle de forfait pour les élèves de maternelle des écoles privées sous contrat, il a aussi rappelé qu'une « réévaluation de l'accompagnement financier pourra être demandée par les communes ou les EPCI au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 » et que « la procédure de présentation de la demande de réévaluation sera identique à celle prévue pour la demande initiale d'allocation de ressources. » Aujourd'hui, la crise due au covid-19 peut rendre plus difficile, pour certaines communes, la budgétisation de l'augmentation du forfait dû aux établissements privés sous contrat. L'évaluation du coût de l'élève du public sur la base d'un compte administratif « perturbé » pour l'année scolaire en cours et ne retraçant pas la dépense habituelle sera vraisemblablement plus compliquée. Pour répondre à cette difficulté et en accord avec les organismes de gestion de leurs établissements privés sous contrat, certaines communes mettent ainsi en place une montée progressive de la charge sur deux ou trois ans. Or les conditions précises dans lesquelles sera mise en œuvre la réévaluation de la compensation n'ont jamais été véritablement éclaircies. Ces communes craignent donc, par exemple, que cette réévaluation ne puisse dépasser un certain pourcentage de la somme constatée sur la première année, ce qui les désavantagerait fortement une fois la montée en charge de la dépense effectuée. Il souhaite donc savoir si cette réévaluation sera seulement mathématique ou si elle pourrait être soumise à d'autres conditions qui ne seraient pas connues à ce jour ; il lui semble en effet important de rassurer les communes concernées en cette période difficile.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'épidémie du covid sur les procédures de célébration des mariages en mairie. Chaque année, ce sont près de 220 000 mariages qui sont célébrés en mairie entre les mois de mars et juillet. Si les mariages prévus pendant les mois de mars et avril 2020 ont d'ores et déjà été reportés, nombre de citoyens dont le mariage était prévu après le 11 mai 2020 s'interrogent sur les conditions de célébration de leur union. Le droit prévoit à cet égard que le maire de la commune dans laquelle doit être célébré le mariage doit, dans un délai impératif de 10 jours minimum avant cette célébration, afficher l'identité et les coordonnées de chacun des futurs époux et porter la signature de l'officier de l'état civil rédacteur. En l'état actuel des informations disponibles, la majorité des services d'état civil des mairies étant fermés, les bans ne sont pas publiés. Le déconfinement étant prévu le 11 mai 2020, il devrait en toute logique être possible pour les maires de célébrer des mariages le week-end du 16 mai, ce qui implique une publication des bans au plus tard le 6 mai, soit cinq jours avant la fin du confinement. Il lui demande par conséquent, d'une part, de préciser les conditions dans lesquelles pourront avoir lieu les mariages après le 11 mai 2020 et, d'autre part, pour les mariages susceptibles d'être célébrés la semaine suivant le 11 mai, si les bans, conditions essentielles de la validité des mariages, pourront bien être publiés conformément aux exigences légales.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'assurance chômage pour les conjoints salariés des commerçants, artisans, indépendants et professions libérales. Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Le législateur a en effet voulu assurer, dans une perspective louable, une protection sociale à une catégorie de professionnels jusque-là sans statut. Lorsqu'il est salarié, le conjoint est titulaire d'un contrat de travail, perçoit une rémunération et bénéficie du régime général des salariés en contrepartie du paiement des charges salariales et patronales sur son salaire. Parmi les cotisations patronales acquittées au titre de l'emploi du conjoint salarié figure l'assurance chômage. Dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19 et de la crise économique qui en résulte, le bénéfice, pour le conjoint salarié, du dispositif de l'activité partielle, et de l'assurance chômage de manière plus générale, n'est pas de principe en raison du statut atypique de ce type de collaborateur, et ce bien que l'ensemble des cotisations dues aient été supportées. Face à cette situation inéquitable et dans un souci de protection de l'ensemble des salariés, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures visant à rendre les conjoints salariés bénéficiaires des mêmes droits que tout salarié, au titre du chômage partiel et du chômage en général, dès lors que l'ensemble des cotisations et contributions sociales ont été acquittées.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mortalité due au coronavirus covid-19, considérablement accrue pour les citoyens souffrant de problèmes cardiaques, de cancers, de diabète ou de surpoids, suite à la question écrite n° 20627 du 18 juin 2019 restée sans réponse à ce jour. Elle concernait l'hyperconnexion et les pratiques numériques addictives résumées en « 3S » (surexcitation mentale permanente, sommeil fracturé et sédentarité prolongée) ou « 5S » (avec les risques associés de stress chronique et de surpoids), telles que présentées par exemple dans les 3D8 relayés par la Fédération addiction : ils sont des facteurs majeurs d'accroissement de ces risques (cardiaques, diabète, surpoids et cancers). Pour rappel, l'auteur de la présente question s'inquiétait déjà de leur ampleur lors de la question écrite au Gouvernement n° 32169 publiée le 9 juillet 2013 (p. 7145), alors que la seule première pré-estimation de l'époque était de 45 000 personnes par an âgées de 15 à 75 ans, pouvant mourir prématurément de ces maladies en France. Avec le coronavirus covid-19, le Gouvernement a pris la décision d'inciter, voire de contraindre (par exemple avec la fermeture de nombre d'établissements publics et scolaires) les citoyens à travailler à distance, et indirectement (par exemple avec la fermeture des lieux publics et la réduction de leurs activités personnelles) à user de plus de moyens numériques. Ainsi, les risques d'hyperconnexion professionnelle et personnelle et d'addiction à des pratiques numériques vont exploser, accroissant, par la sédentarité voire le sommeil, fracturé immédiatement et à très court terme pendant la pandémie, les prises de poids, les basculements du prédiabète au diabète et l'insuffisance cardiaque. Elles vont également contribuer à accélérer le processus de risque addictif et développer des habitudes d'hyperconnexion et de conduites addictives, dont les conséquences mortelles seront en définitive supérieures à celles directement imputables au coronavirus, car elles ne se limiteront pas à une seule séquence, mais seront multi-annuelles, voire s'étaleront sur des décennies. Ainsi est-il redemandé au Gouvernement, d'une part de faire l'évaluation définie précédemment des risques liés à l'hyperconnexion, pour disposer de données et d'une stratégie de prévention face aux prochains virus (dont la morbidité est liée aux maladies évoquées), d'autre part et surtout d'aller très vite pour diffuser des bonnes pratiques par tout moyen ponctuel et surtout régulier, tel les Digital détox day 8 (3D8) relayés par la Fédération addiction et rôdés depuis trois ans. Ainsi, il lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour favoriser immédiatement la connaissance auprès des citoyens de l'existence et de l'usage de telles solutions existantes et éprouvées, et qui savent s'adapter en temps réel à des priorités telles que le coronavirus covid-19.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de l'utilisation des titres-restaurant pendant la période de confinement des salariés. À ce jour les salariés titulaires d'une carte « titres-restaurant dématérialisés » sont plafonnés dans leur usage à 19 euros par jour. La logique de ce plafond est de mettre à disposition des salariés le montant nécessaire pour se restaurer quotidiennement et pas plus. La situation du moment ne permet plus d'utiliser cette carte dans le cadre de la restauration classique, les salariés étant contraints de gérer leur repas à domicile. En cohérence avec les ordonnances de restriction de la circulation, il serait judicieux, voire absolument nécessaire de déplafonner le crédit journalier pour le porter à l'équivalent de trois à cinq jours (57 à 95 euros). Ce déplafonnement permettrait de réduire d'autant les déplacements. Il permettrait également aux salariés qui disposent d'un crédit sur leur carte et qui voient leur revenu diminuer sensiblement de compenser partiellement cette perte de pouvoir d'achat. D'un point de vue technique cette dérogation, forcément limitée à la période de confinement ou de fermeture des restaurants, pourrait être mise en œuvre au niveau national par les émetteurs de cartes titres-restaurant. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait prêt, en lien avec la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) et les différents opérateurs, à mettre en œuvre cette dérogation pour une durée limitée au confinement des salariés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le report du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). Ce concours devait, initialement, avoir lieu le 6 juillet 2020. Selon l'état des informations disponibles, ledit concours pourrait se tenir selon des modalités inédites compte tenu de la situation sanitaire. Les candidats à ce concours s'inquiètent de cette situation dans la perspective de la rentrée de septembre 2020 et suggèrent que ceux inscrits sur liste complémentaire au titre du CRPE 2019 puissent être nommés stagiaires à la rentrée de septembre 2020, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. La mise en œuvre de cette disposition permettrait d'accueillir l'ensemble des élèves de façon optimale à la rentrée. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à ce que les personnes inscrites sur liste complémentaire au titre du CRPE 2019 soient mobilisées lors de l'année scolaire 2020-2021.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment du gel des délais légaux de recours en matière d'urbanisme en vertu de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance prétend préserver les droits de chacun, s'adapter aux contraintes de confinement et suspendre les conséquences juridiques du silence de l'administration. Selon cette ordonnance, le gel de ces délais vaut jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ce dernier ayant une durée de deux mois, il devrait se terminer le 24 mai 2020. Il en résulte que tous les délais légaux qui expirent pendant cette période seront automatiquement interrompus et se prolongeront jusqu'au mois suivant la fin des mesures d'urgence. L'impact de ces mesures sur la trésorerie des métiers de la transaction immobilière va être des plus conséquents et il est à craindre de nombreux dépôts de bilan dans ce secteur. De manière plus précise, deux mesures sont susceptibles d'avoir un impact réel sur l'activité immobilière, à savoir la purge du délai SRU et la purge du droit de préemption. En ce qui concerne la purge du délai SRU, si ce délai est censé expirer le 12 mars 2020 ou au-delà, donc pour tout dossier signé au plus tard le 3 mars, il recommencera à zéro un mois après la fin de la période de la crise sanitaire. La loi prévoit un délai de rétractation de dix jours. Ce qui signifie concrètement que tous les dossiers signés dont le délai de rétractation n'était pas purgé au 12 mars 2020 sont concernés, ouvrant ainsi à nouveau le délai de rétractation. Par exemple, pour un dossier dont le délai n'était pas expiré le 12 mars 2020 alors le délai de rétractation court désormais jusqu'au vendredi 3 juillet 2020. En effet, le nouveau délai de dix jours partira le 24 juin 2020, soit un mois après la fin envisagée des mesures d'urgence. Toutes ces signatures sont alors repoussées courant juillet 2020, donc toute la chaîne de signatures et de déménagements. Il en résulte par conséquent une incertitude de quatre mois et une incapacité à réaliser l'acte authentique avant la fin de ce délai. Pour le droit de préemption, l'application de l'ordonnance a pour conséquence de faire repartir le délai à zéro à la fin de la période d'urgence. Cela signifie en pratique, au regard de la pratique habituelle du silence administratif, que pour tous les dossiers dont la DIA (déclaration d'intention d'aliéner) a été reçue en mairie depuis le 13 janvier 2020, soit quasiment tous les dossiers signés en 2020, la procédure est à recommencer. Si les mairies ne répondent pas aux demandes de DIA et laissent, comme elles ont en ont l'habitude, courir le délai, alors aucun acte authentique ne pourra se signer avant le lundi 3 août 2020. En supposant que les études de notaires ne prennent pas de congés en août, aucune signature ne pourra s'effectuer avant. Ces nouveaux délais imposés sont ainsi dramatiques pour les professionnels de la transaction immobilière. Ces derniers ne vont pas devoir gérer une absence d'activité d'un mois et demi voire deux mois mais faire face à une quasi-absence totale de revenus et de trésorerie pendant cinq à six mois alors que les prêts bancaires, dans le cadre du plan de soutien, sont plafonnés à 25 % du chiffre d'affaires soit trois mois de trésorerie. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition afin d'éviter une série conséquente de défaillances d'entreprises de ce secteur.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement de l'énergie éolienne et ses conséquences sur les animaux d'élevage, notamment les bovins. Au nom de la lutte contre le réchauffement climatique et la réduction des gaz à effet de serre, le Gouvernement souhaite augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit ainsi de faire passer la production d'origine éolienne de 15 gigawatts de puissance installée à près de 35 gigawatts à l'horizon 2028. Pourtant le surcoût de l'énergie éolienne n'est, pour l'heure, pas mesuré. Les conséquences de l'implantation d'éoliennes ne semblent pas nulles. Dans les territoires, les éleveurs observent une corrélation entre l'implantation d'éoliennes à proximité de leurs élevages et l'augmentation du taux de mortalité de leurs cheptels. De la même manière, nombre de producteurs laitiers constatent et déplorent une baisse tant qualitative que quantitative de leur production. Ce phénomène d'envergure met en danger la pérennité de nombreuses exploitations et les conséquences économiques et sociales de celui-ci sont considérables. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte diligenter des investigations afin que l'impact réel de l'éolien sur les animaux d'élevages soit connu.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la potentielle dématérialisation de la carte électorale. Le 22 octobre 2020, l'Assemblée nationale, a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, un amendement n° 2272 prévoyant qu'un « rapport évaluant l'utilité du maintien de la carte mentionnées aux mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral » sera remis au Gouvernement afin d'examiner « l'importance de ce titre dans la tenue des listes électorales et dans l'exercice du droit de vote, ainsi que le coût de sa production et de son acheminement ». La carte électorale est d'abord la preuve de l'inscription sur les listes électorales. Elle est donc nécessaire à sa mise à jour. La carte électorale est ensuite indispensable à l'exercice du droit de vote. L'article R. 60 du code électoral prévoit que les électeurs doivent la présenter au président du bureau de vote au moment de remplir leur devoir de citoyen. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la présentation de la seule carte électorale est même suffisante pour participer au vote. Enfin, au-delà, de l'aspect pratique, la carte électorale est devenue, depuis son institution, l'un des symboles de la République française. Elle est à la citoyenneté ce que la carte d'identité est à la nationalité. Au regard de ces éléments, le coût de la production et de l'acheminement de la carte électorale est minime. Il est estimé à 3 millions d'euros. Or la France compte 47,1 millions d'électeurs. Cela représente un coût de 6 centimes d'euros environ par citoyen. La carte électorale est une invitation à l'expression. Elle est palpable et assimilée à un véritable permis de voter. Qu'en sera-t-il lorsqu'elle aura été dématérialisée ? Quelles seront les conséquences sur la participation aux scrutins ? Sur l'organisation et la tenue des élections ? Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Certains patients souffrant d'obésité ou handicapés ne peuvent pas être transportés dans des ambulances courantes, c'est pourquoi ils doivent être pris en charge dans des véhicules bariatriques spécialement aménagés, et être accompagnés par trois voire quatre ambulanciers, augmentant ainsi le coût de ce transport. Or l'assurance maladie rembourse les frais de transport uniquement sur la base d'un transport en ambulance classique, laissant un reste à charge élevé, impossible à assumer pour de nombreux patients obèses ou handicapés. Cette situation est d'autant plus inéquitable que l'obésité entraîne diverses pathologies (diabète, hypertension, maladies cardiovasculaires) nécessitant un suivi régulier et parfois une hospitalisation. Des patients sont donc contraints de renoncer à certains soins à cause du coût prohibitif que représente pour eux le transport en ambulance bariatrique vers l'hôpital. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour améliorer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les particuliers employeurs d'assistante maternelle avec le nouveau système de paiement mis en place au 1er janvier 2019. Auparavant la caisse d'allocations familiales versait la prestation « Pajemploi » aux particuliers employeurs d'assistantes maternelles. Ces derniers rémunéraient donc les assistantes maternelles à partir de cette prestation et complétaient par un reste à charge. Le Gouvernement a fait évoluer le système au 1er janvier 2019 en confiant cette responsabilité à l'Urssaf dans le cadre d'un dispositif baptisé « Pajemploi + ». Dans le cadre de ce nouveau système, l'Urssaf se substitue aux familles, paye directement les assistantes maternelles et prélève le reste à charge sur les familles. Toutefois, afin de permettre un transition douce les particuliers employeurs ont le choix entre la conservation de l'ancien système « Pajemploi » ou le passage immédiat au nouveau système « Pajemploi + ». Cependant, il est apparu dans les faits que les particuliers qui désiraient rester dans le système « Pajemploi », ne se voient plus verser la prestation à laquelle ils avaient le droit. Certains particuliers employeurs se sont, au bout que quelques mois, retrouvés confrontés à des difficultés financières et n'ont eu d'autre solution que de licencier leur assistante maternelle. Certains parents ont même dû cesser leur activité professionnelle pour prendre le relais de l'assistante maternelle. Dans cette perspective, il est plus qu'urgent de mettre fin aux dysfonctionnements constatés et de permettre aux particuliers employeurs qui avaient décidé de conserver le bénéficie de l'ancien système de se voir à nouveau versé l'ensemble des prestations dont ils sont légitimement bénéficiaires. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions nécessaires dans les meilleurs délais.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles les citoyens participent à l'obligation alimentaire à l'égard de leurs parents en vertu des articles 205 et 206 du code civil. Il lui signale le cas d'un couple marié dont l'un des membres est concerné par la mise en œuvre de l'obligation alimentaire pour un de ses ascendants. Le couple marié souscrit ipso facto à une déclaration de revenus commune. Les ressources prises en considération sont donc les ressources cumulées des époux. Il semble en revanche que pour des personnes ayant conclu un pacs, seules les ressources du descendant et non celles du conjoint pacsé sont retenues. En d'autres termes, il apparaît donc que l'article 206 du code civil selon lequel les gendres et belles-filles doivent également et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères (...) ne trouve à s'appliquer qu'aux couples mariés et non aux couples pacsés. Ce double régime instaure, par conséquent, une inégalité devant les charges publiques au bénéfice des couples pacsés et au détriment des couples mariés. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle pourrait prendre pour que la législation soit adaptée afin que tous les citoyens quelle que soit leur situation soient tenus de participer à l'obligation alimentaire et ce sans autre distinction que celle de leur faculté contributive.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire régularisation de la situation des optométristes. Cette profession, assurant la santé de l'œil et du système oculaire, reconnue par l'OMS comme une discipline de santé indépendante, n'est pas réglementée en France, bien qu'il existe des diplômes d'État et des diplômes reconnus dans l'ensemble de l'Europe. Pourtant, de nombreux optométristes exercent déjà leur profession sur le territoire français hors d'un cadre formel, et participent aux soins oculaires de la population. L'absence de réglementation rend difficile l'exercice de cette profession de santé, en posant des difficultés pour déterminer le nombre réel de ses membres. Ce problème est source d'incompréhension pour la population et pour les acteurs de la filière. Il serait souhaitable que la France, comme de nombreux pays européens, légifère et régularise la situation des optométristes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à déposer un texte ou à soutenir une proposition de loi précisant le diplôme nécessaire pour se déclarer optométriste.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit d'impôt recherche. Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour objectif d'améliorer l'innovation et la compétitivité des entreprises. Grâce à ce CIR d'impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et être en partie remboursées sur ces dépenses. En théorie loin de se limiter aux grandes entreprises, le CIR est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, imposées au régime du bénéfice réel, et quel que soit leur statut (SA, SARL). Pour en bénéficier, ces entreprises doivent engager des dépenses dans la recherche et le développement. Dans la pratique toutefois, il apparaît que les PME éprouvent de grandes difficultés à bénéficier de ce dispositif. Certaines font même l'objet de redressements fiscaux après avoir été bénéficiaire de ce crédit d'impôt. Selon les éléments disponibles, le CIR bénéficie principalement aux grandes entreprises. Ainsi en 2014, les cent bénéficiaires les plus importants ont reçu 34 % de l'enveloppe totale de ce crédit d'impôt. Ces bénéficiaires sont en outre, dans leur très grande majorité, situés en Ile-de-France. Ces éléments posent la question de la pertinence du dispositif actuel, dans la mesure où le CIR doit en théorie subventionner les investissements en recherche et développement difficilement réalisables sans aides fiscales. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser la part respective des grandes entreprises et des PME parmi les bénéficiaires du CIR ainsi que la répartition géographique des bénéficiaires de ce crédit d'impôt. Il lui demande en outre de préciser la nationalité des sièges sociaux des entreprises bénéficiaires de ces avantages fiscaux. Il lui demande également, alors que la capacité d'innovation est plus forte dans les PME, si le Gouvernement entend modifier les règles relatives à l'attribution du CIR afin d'en garantir le bénéfice effectif aux PME.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques en santé physique liés aux comportements numériques excessifs, chroniques et addictifs. Lors de la question écrite au Gouvernement n° 32169 publiée le 9 juillet 2013 (p. 7145), M. le député s'inquiétait des risques santé pour les actifs, notamment concernés par la sédentarité. Ces risques provoqués par l'hyperconnexion ont des origines multiples, résumés en « 3.S » (surexcitation mentale permanente, sommeil fracturé et sédentarité prolongée) ou « 5.S » (avec les risques associés de stress chronique et de surpoids). Il faut rappeler que les risques liés à la sédentarité excessive (par exemple la position assise prolongée) posés en 2013, se fondaient sur la cohorte de 16 études réalisées auprès de 800 000 personnes des universités de Leicester et Loughborough. Elles indiquaient un doublement des risques de décès prématurés liés aux maladies cardiovasculaires (MCV), les cancers - prostate, sein et colon - (3C) et diabète de type 2 (DT2) ; pour rappel 45 000 personnes par an de 15 à 75 ans seraient ainsi concernés en France. En mars 2019, le Bulletin épidémiologique hebdomadaire de l'agence sanitaire Santé publique France, alerte sur l'autre risque majeur concernant le sommeil : les Français dorment dorénavant moins des 7 heures minimales nécessaires à une bonne santé (Cf. OMS), et plus d'un tiers des Français (35,9 %) dorment moins de 6 heures. Manque et dette de sommeil doublent à quadruplent les mêmes maladies chroniques que la sédentarité (MCV, DT2, 3C) selon de multiples études (par exemple de l'INRS), risquant de les multiplier entre eux. Or le premier changement comportemental des dernières décennies concerne bien l'usage du numérique, qui impacte en premier lieu les temps de vie. Ainsi on sait qu'à titre privé les actifs utilisent le numérique hors télévision 4 heures par jour (E-marketer), autant que leur temps libre et social (INSEE) soit en moyenne leur totalité. Une journée ne faisant que 24 heures, les plus connectés prennent principalement sur leur sommeil le temps excessif usé avec le numérique. Afin d'évaluer les besoins en prévention des comportements numériques, il lui demande l'estimation agrégée des mortalités et morbidités pour chacune des trois prochaines décennies, liés aux principales maladies chroniques précitées (maladies cardiovasculaires, 3 types de cancers (prostate, sein et colon) et diabète de type 2), en lien avec les changements comportementaux dus aux usages numériques et leurs conséquences (les « 5 S » précités), a minima sur le sommeil et la sédentarité.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments. Entre 2016 et 2017, le nombre de médicaments en rupture de stock a augmenté de plus de 30 %. En effet, en 2016, 405 signalements avaient été effectués par les pharmaciens et plus de 530 en 2017. Depuis un mois, les pharmacies et les patients rencontrent de gros problèmes d'approvisionnement en médicament à base de cortisone. Les médicaments à base de corticoïdes manquent alors qu'il s'agit des traitements les plus utilisés en France. La cortisone est une molécule irremplaçable pour laquelle il n'existe pas de substitutif. Pour cette raison, elle fait partie de la liste des médicaments essentiels éditée par l'OMS. La situation catastrophique que les professionnels portent à la connaissance des parlementaires mais aussi du grand public par voie de pétition doit connaître une réponse rapide de la part des autorités de santé. Au-delà de la cortisone, le problème de la rupture de stock des médicaments devient un véritable enjeu de santé publique, comme l'a mis en exergue le rapport sénatorial de M. Jean-Pierre Decool qui fait état de durées d'attente des produits pouvant aller jusqu'à trois mois, tant pour les médicaments dits « courants », que pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et les vaccins. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour résoudre cette question cruciale de la pénurie de médicaments.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les perspectives de réforme de l'assurance chômage pour les contrats courts. Le Gouvernement avait fait de la taxation des contrats courts une des priorités de sa politique économique et sociale dès sa prise de fonction. Cette taxation a été, dès l'origine, envisagée sous la forme d'un bonus-malus pour, selon les termes de la ministre du travail, « responsabiliser les employeurs face au recours excessif aux contrats très courts en privilégiant une approche par secteur ». Les négociations paritaires sur la réforme de l'assurance chômage ont été ouvertes en novembre 2018, sur la base d'une lettre de cadrage du Gouvernement et de la loi « Avenir professionnel » de septembre 2018. Ces négociations n'ont pas permis de trouver d'accord et ont échoué en février 2019. Le Gouvernement a, depuis, repris la main sur l'ensemble des sujets. Le ministre du travail a annoncé deux cycles de rencontres bilatérales avec les organisations d'employeurs et de salariés. Le premier cycle, lancé le 1er mars, avait pour objet d'établir un diagnostic, le second, d'exposer les solutions. Mais ce dernier cycle n'a pas été lancé pour le moment. Ni les récentes annonces du Président de la République, ni la réunion de lancement de la « mobilisation nationale et territoriale pour l'emploi et les transitions », qui s'est tenue le 6 mai 2019, n'ont apporté d'éclaircissements. Or deux décrets avaient été annoncés pour la mi-avril 2019. Premièrement, un décret relatif à l'indemnisation des allocataires à l'assurance chômage apportant des éclaircissements sur les règles liées à la permittence (droits rechargeables, activité réduite).Deuxièmement, un autre décret relatif au bonus-malus. Aucun de ces textes n'a été publié à ce jour. Les entreprises de service désignées comme les plus pourvoyeuses de contrats courts par le Gouvernement ne disposent pas, à ce jour, d'information ni sur le contenu, ni sur le calendrier de publication de ces décrets. Plusieurs scénarios ont été évoqués, allant de la taxation des contrats très courts pour certains secteurs fortement utilisateurs, à la taxation de toutes les fins de contrats donnant lieu à inscription à Pôle emploi (à l'exception des démissions), pour toutes les entreprises. Cette incertitude qui dure depuis des mois est nuisible à la création d'emplois et freine l'activité. En effet, pour beaucoup d'entreprises ces contrats courts sont indispensables à leur activité, afin d'assurer la continuité d'activité en cas d'absence d'un salarié, ou de répondre à des flux ponctuels de clientèle. Il ne faut pas oublier que les services sont le premier secteur créateur d'emplois en France, et de loin ! Cette période de doute et de « menaces » est aussi un facteur de déstabilisation des chefs d'entreprise. Le baromètre du GPS en atteste, l'indice de confiance des décideurs français se détériore, dans les services, depuis fin 2017. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en terme de muses envisagées, d'entreprises concernées et de calendrier.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les projets de déremboursement du médicament homéopathique. Les pouvoirs publics ont lancé une réflexion sur le déremboursement du médicament homéopathique et récemment la Haute autorité de santé a adopté un projet d'avis favorable au déremboursement de cette catégorie de médicament. Cette mesure aurait un effet majeur pour nombre de Français qui ont recours à l'homéopathie le plus souvent à la suite de consultations de professionnels de santé homéopathes. Il convient de souligner que les traitements homéopathiques prescrits permettent des améliorations aussi bien dans les situations aiguës que concernant des pathologies chroniques et ce, sans effet indésirable. L'homéopathie est appréciée des Français puisque 72 % croient en ses bienfaits. Le succès d'une pétition hostile au déremboursement - déjà plus de 500 000 signatures - témoigne s'il en était besoin de la sensibilité de cette question. D'ores et déjà cette possibilité d'un déremboursement, évoquée depuis plusieurs mois, a eu un effet négatif puisque le volume de médicaments homéopathiques dispensés en officine a diminué de 9 % entre mars 2018 et mars 2019. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et plus particulièrement de lui apporter des garanties sur le maintien du remboursement de médicaments plébiscités par un nombre important de Français.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets néfastes des lumières LED en particulier sur les jeunes générations les LED (diodes électroluminescentes) sont de plus en plus utilisées en raison de leur prix bon marché ainsi que de leur durée. Elles sont aussi présentes sur les écrans de téléphones, d'ordinateurs de télévisions mais également dans les phares automobiles et, de plus en plus, en tant que lumière d'agrément dans les habitations. Ces ampoules auraient un effet toxique sur la rétine touchant en particulier les enfants et les adolescents, provoquant des maux de tête, de la fatigue visuelle. C'est pourquoi il lui demande quelles actions le Gouvernement serait disposé à prendre afin de garantir la bonne vision des enfants et des adolescents soumis à ce nouveau type d'éclairage.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les dysfonctionnements de la plate-forme Parcoursup qui nourrit l'angoisse des lycéens quant à leur futur professionnel. Cette dernière qui a remplacé la plate-forme APB post bac était censée améliorer la procédure et l'affectation dans l'enseignement supérieur des bacheliers et réduire de manière significative le nombre d'étudiants sans affectation. Il apparaît toutefois, que dans les faits, non seulement le nombre d'étudiants sans affectation n'a pas diminué mais que de surcroît les vœux ne sont que partiellement satisfaits. La nouvelle plate-forme, censée faciliter les réponses de l'enseignement supérieur aux élèves de terminale, n'est finalement qu'une source de stress supplémentaire. Ce logiciel se révèle peu souple d'utilisation et le résultat demeure largement améliorable. En effet, les délais de réponse non respectés et l'incertitude très longue générée par la liste d'attente ne permettent pas aux étudiants de préparer sereinement la poursuite de leur parcours scolaire tant du point de vue pédagogique que logistique. Selon le principe du logiciel, des étudiants peuvent se retrouver sans réponse à la fin de l'été, n'ayant ainsi pas de place assuré dans un établissement de l'enseignement supérieur. Récemment le logiciel a totalement dysfonctionné, 400 formations ont été touchées annulant les vœux des lycéens et mettant en attente des acceptations déjà acquises. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à modifier la plate-forme Parcoursup afin de mettre fin au dysfonctionnement constaté, de faciliter et d'améliorer son accès, de contrôler les réponses et veiller à ce qu'elle soit réalisée dans un temps défini.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question des lycéens en terminale lors de l'année scolaire 2019-2020, dernière année avant la mise en œuvre de la réforme du lycée en terminale, et leur éventuel redoublement. L'organisation des cours est considérablement transformée dans le cadre de la réforme du lycée. Elle induit notamment le choix de spécialités et d'options qui n'existent pas dans l'ancienne formule et dont le contenu programmatique s'étale sur deux ans, en première, puis en terminale. Il souhaite savoir comment seront organisés les éventuels redoublements de terminale pour des élèves ayant été scolarisés dans l'ancienne formule en 2019-2020 et redoublant dans la nouvelle formule pendant l'année scolaire 2020-2021. Il souhaite notamment savoir comment s'organisera l'accès aux spécialités et options pour ces lycéens qui ne les auront pas suivies en première.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la création à l'UFR langues de l'université Rennes 2 d'un diplôme d'université (DU) « animaux et sociétés ». Selon les informations diffusées par l'UFR ce « diplôme universitaire permettra aux stagiaires intervenant dans ces milieux de mieux comprendre les relations que les sociétés francophones et anglophones entretiennent avec d'autres milieux ». Parmi les compétences proposées figurent la compréhension et la possibilité « de réutiliser les théories et concepts des animal studies /études animales en situation professionnelles », « l'évaluation des pratiques professionnelles et des politiques publiques ayant trait à la condition animale », la fourniture de « grilles de lecture pour analyser et mettre en perspective les mouvements sociétaux francophones et anglophones autour de la condition animale », la compréhension des « enjeux et l'identification » des « parties prenantes des débats autour du statut moral des animaux non humains » et enfin l'accompagnement des « réflexions sur la transition alimentaire et socio-écologique ». Parmi les « enseignants responsables des enseignements » figurent une auteure des cahiers antispécistes. Parmi les intervenants figurent des représentant des associations antispécistes « One Voice » et « L214 » ou représentant de l'Association végétarienne de France, et aucun professionnel des filières animales ce qui dénote un parti pris affiché de cette formation. Pour mémoire l'association « L214 » a eu à maintes reprises recours à des actions illégales ayant donné lieu à des actions en justice (introductions clandestines dans des lieux d'élevage ou dans des abattoirs). De même l'association « One voice » s'est distinguée pour avoir envahi des parcs animaliers et perturbé l'activité de leurs exploitants. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les conditions dans lesquelles cette formation a pu faire l'objet d'une approbation par l'université ainsi que les conditions dans lesquelles les intervenants de ces deux associations ont pu être autorisés à dispenser des enseignements dans le cadre de modules de formation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire obligation de renforcer la transparence sur l'origine des miels vendus en France. Lors des discussions de loi dite « EGAlim » un amendement visant à renforcer la transparence de l'origine des miels vendus en France en rendant obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels. Toutefois le Conseil constitutionnel a estimé que cet amendement constituait un cavalier législatif et annulé cette disposition consensuelle. Or le consommateur ne peut se satisfaire d'un étiquetage indiquant une origine « Union européenne (UE) ou non UE ». Dans un contexte de marché du miel mondialisé avec l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération la transparence est devenue une nécessité. En outre, l'apiculture française ne parvient plus à écouler certains miels à des prix corrects du fait de la concurrence étrangère déloyale. Il serait souhaitable que le France suive bon nombre de pays européens en imposant un étiquetage clair mentionnant le pourcentage d'origine de chaque miel et de sa provenance. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à déposer rapidement un texte ou à soutenir une proposition de loi précisant que « pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette ».
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut du travailleur collaborateur et lui renouvelle sa question n° 457 du 1er août 2017 demeurée sans réponse. Le poids de ces derniers, travaillant pour des plates-formes internet, grimpe rapidement et pour cause, ils génèrent près de 7 milliards d'euros par an à la France. Mais il convient de souligner que ces contributeurs ne sont que des collaborateurs et non des salariés à juste titre. Il est donc évident que des interrogations subsistent quant à leurs conditions de travail ou de leur protection sociale. Des démarches ont déjà été engagées précédemment, comme celle de son ancien collègue Pascal Terrasse qui, dans un rapport, a proposé d'appliquer les exonérations d'impôts existantes pour les compléments de revenus de faible niveau. Autre démarche, définir le caractère non-professionnel des activités au-dessous de 1 500 euros de recettes pour les prestations de services et 3 000 euros dans le commerce. Cette piste semble être efficace, mais elle paraît difficile à appréhender pour les particuliers. Face à cela, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) est favorable à la création d'un statut ad hoc pour les travailleurs des plates-formes collaboratives sur internet, comparable à celui des autoentrepreneurs. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend se pencher sur la création de ce nouveau statut, qui permettrait, à terme, d'encadrer les conditions de travail et de protection sociale de ces travailleurs-collaborateurs.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'inscription à l'état civil des prénoms traditionnels bretons et souhaite lui rappeler les termes de sa question écrite n° 5094 du 8 février 2018 demeurée sans réponse. L'attribution d'un prénom traditionnel est une pratique courante en Bretagne, région attachée à sa langue et sa culture régionale. Le 13 septembre 2017, le tribunal de Quimper a, à la suite d'une saisine du procureur de la République, jugé qu'il n'était pas conforme à la loi d'inscrire sur les registres de l'état civil le prénom Fañch, diminutif de Frañsez, l'équivalent breton de François, avec le tilde. Selon les magistrats du tribunal de Quimper « admettre le tilde reviendrait à rompre la volonté de notre État de droit de maintenir l'unité du pays et l'égalité sans distinction d'origine ». Le tribunal s'était fondé sur une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 établissant la liste limitative des signes connus de la langue française pouvant être utilisée dans l'état civil, liste où ne figure pas le tilde. À l'initiative de l'auteur de la présente question, le constituant à inscrit dans la Constitution en 2008 un article 75-1 de la Constitution qui dispose que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Au regard du principe fondamental de hiérarchie des normes qui est à la base de l'ordre juridique français, il est surprenant qu'une simple circulaire méconnaisse le texte suprême. Ce refus, infirmé par la cour d'appel de Rennes avant un pourvoi en cassation du parquet, est d'autant plus surprenant que ces dernières années des prénoms inédits ont été acceptés tels que pêle-mêle : Corléone, Alkapone, Alpacino, Djustyne, Djoulyann, Zac-Harry, Jameson, Merdive, Euthanasia et même Clitorine... alors que le prénom Fañch s'inscrit dans une tradition culturelle multiséculaire. Il lui rappelle en outre que la ville de Quimper avait accepté de donner des papiers officiels au petit Fañch, en respectant l'orthographe bretonne. De plus, le conseil régional de Bretagne et le conseil départemental du Finistère ont voté des vœux favorables au tilde. Il avait été indiqué au début de l'année 2018 que des consignes pour autoriser l'apostrophe dans les prénoms bretons devaient être transmises à l'ensemble des procureurs de la République du ressort de la cour d'appel de Rennes. Dans cette perspective, l'auteur de la présente question avait alors demandé à la Garde des Sceaux, si - a minima - le Gouvernement entendait modifier cette circulaire afin d'éviter tout contentieux sur l'attribution par les parents de prénoms traditionnels bretons. Il apparaît aujourd'hui que la situation n'a pas évolué puisque d'une part, la circulaire n'a pas été modifiée et que d'autre part, dans l'affaire du petit Fañch, le parquet a fait appel de la décision de la Cour d'appel de Rennes de novembre 2018 autorisant l'inscription de ce prénom à l'état civil. Selon un communiqué du ministère de la justice, il était « nécessaire, compte tenu des éventuelles répercussions nationales de l'arrêt précité, de soumettre à la Cour de cassation la question de l'usage du tilde dans un prénom ». Au regard du caractère contradictoire des annonces faites en 2018 et de ce pourvoi réalisé en 2019, il lui demande de clarifier la doctrine du ministère et de lui indiquer si la modification de la circulaire, réclamée par des associations, mais aussi des élus bretons de tous bords est toujours d'actualité.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs et des coopératives agricoles quant aux projets d'ordonnance issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. M. le ministre s'était engagé en séance publique à ce que les parlementaires soient informés et associés aux discussions concernant le contenu de ces ordonnances et tout particulièrement celle relative au statut coopératif. Or il semblerait que les projets d'ordonnance soient susceptibles d'impacter durement l'équilibre économique et juridique des 2 400 coopératives agricoles qui jouent un rôle essentiel dans des territoires ruraux déjà fragilisés. Ainsi, la séparation entre vente et conseil aura des conséquences sur les coopératives dans les territoires ruraux ; seraient ainsi concernés entre 3 000 et 4 000 emplois. Quelle que soit la modalité retenue, elle nécessitera un temps d'adaptation réaliste pour les entreprises, et il est indispensable que la date finale de mise en œuvre reste fixée au 1er juillet 2022. Concernant les relations commerciales et le statut coopératif, le projet d'ordonnance sur les prix de cession abusivement bas risque de détricoter le statut coopératif en ne tenant pas compte des spécificités de l'organisation coopérative selon lequel l'engagement « d'apport » n'est pas un contrat de nature commerciale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour ne pas déstabiliser des pans entiers du secteur coopératif au détriment des leurs adhérents donc des agriculteurs.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le changement d'heure. Le changement d'heure est un sujet récurrent dans l'opinion, au moins deux fois par an. Deux fois par an, chacun s'interroge l'espace d'un instant pour savoir si l'on perd ou on gagne une heure. À chaque fois, c'est l'occasion d'un débat : faut-il garder ou abandonner le changement d'heure. Voilà qu'à l'approche du changement d'heure le plus désagréable, celui qui permet d'entrer dans l'hiver, l'Union européenne évoque la suppression de ce changement au profit de l'heure d'été. Tout le monde oublie au passage que le changement d'heure fut un temps justifié par les économies d'énergie qu'il était sensé générer. Serait-ce un échec où l'Union européenne a-t-elle un tel désir de marquer la vie quotidienne des citoyens des pays d'Europe qu'elle en oublie cet argument ? Qu'importe ! Chacun sait l'importance des rythmes dans la vie, leur impact sur le sommeil, si fragile dans le monde contemporain, leur impact sur la santé. Personne n'oublie le débat récent sur les rythmes scolaires. On y justifiait le retour à cinq jours de classe dans la semaine par l'importance d'un rythme scolaire régulier tout au long de la semaine. Chacun se souvient d'une personne âgée à qui on sert le dîner dans une maison de retraite alors qu'il est 15 heures au soleil. Et que dire des bêtes, singulièrement celles qui font l'objet d'élevage et dont le rythme dépend de celui des hommes. Il s'agit là également d'un enjeu de bien-être animal. Il faut donc en convenir, l'abandon du changement d'heure sera bénéfique. Mais faut-il choisir l'heure d'été, en décalage de deux heures avec l'heure solaire, plutôt que l'heure d'hiver, qui ne se décale que d'une heure avec l'heure solaire. Si l'argument pour supprimer le changement d'heure est bien celui des rythmes de vie, de la santé, de la chronobiologie, du bien-être animal, d'un plus grand respect des cadences naturels, il faut se rendre à l'évidence : il ne nous faut pas plus d'une heure de décalage avec le soleil. Les États vont devoir choisir dans un avenir proche et il lui demande dans cette perspective de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 % !). Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % Santé ». C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences potentielles pour les artisans du bâtiment de la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Cette augmentation, si elle était confirmée, se traduirait automatiquement par une augmentation des prix des artisans et par conséquent par un renoncement aux travaux de rénovation énergétique pour les foyers modestes et moyens. Cette hausse favorisera en outre le recours au travail illégal non déclaré, et ce alors que le secteur du bâtiment est déjà impacté par la concurrence déloyale des travailleurs détachés. Cette mesure aura en outre un effet négatif sur l'emploi, mais aussi sur les recettes fiscales, puisque la conjugaison de la baisse des commandes et du recours au travail illégal, entraînera mécaniquement un moindre rendement de l'impôt. Enfin, dans ces conditions l'objectif affiché par le Gouvernement de la rénovation de 500 000 logements par an afin de lutter contre la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre risque d'être difficilement atteignable. C'est pourquoi il lui demande, alors que les arbitrages définitifs ne sont pas encore rendus, si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des professionnels du bâtiment.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur traçabilité et la facturation des prothèses dentaires. Les Français sont en effet favorables à la mise en place du « reste à charge zéro ». Cependant, ils craignent que la qualité des équipements diminue. Après les dernières négociations sur la valorisation des soins en contrepoids du plafonnement des honoraire prothétiques, les chirurgiens-dentistes sont mécontents. La convention établie par le précédent gouvernement ne prend pas en compte les réalités du terrain. Par le plafonnement des honoraires, il serait impossible de répondre au patient par un traitement personnel, car il ne serait pas pris en compte dans les honoraires, étant un tout nouveau soin. Elle empêcherait même l'adaptation de la médecine bucco-dentaire aux avancées de la science et de la technique. La convention établie pour les dentistes sur les « reste à charge zéro » n'est donc, en l'état, pas favorable aux médecins et au prothésistes. Avec ce plafonnement, ces derniers se trouvent confrontés à une plus grande concurrence des pays extra-européens dont les produits ne répondent pas aux mêmes normes de qualité. Selon les professionnels de santé, la vraie question est celle de la prévention et de la réalisation des soins primaires qui devraient se voir reconnaître une véritable place dans le cadre d'une convention adaptée. Dans cette attente, il lui demande si le Gouvernement serait favorable à un moratoire de la mise en place du « reste à charge zéro ».
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision d'augmentation des autorisations d'importation d'huile de palme à hauteur de 300 000 tonnes. Cette augmentation a été décidée afin de permettre l'exploitation de la bioraffinerie de la Mède. Cette augmentation va imposer une concurrence totalement déloyale aux agriculteurs producteurs de colza. Elle va également mettre en péril l'industrie française du biodiesel de colza, une filière dont dépendent 75 000 producteurs et environ 20 000 emplois, pour la plupart situés en zone rurale. En outre cette décision va avoir pour conséquence la réduction de la production de tourteaux de colza, utile à l'alimentation animale ce qui obligera les éleveurs français à importer davantage de tourteaux de soja brésiliens ou américains. Cette augmentation va donc lourdement pénaliser l'agriculture, l'agro-industrie et l'élevage français. C'est pourquoi il lui demande de lui fournir les justifications précises de cette décision et de lui indiquer si le Gouvernement serait prêt à revenir sur cette augmentation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences pour les étudiants s'inscrivant en première année dans l'enseignement supérieur de la réforme de l'université. En plus de Parcoursup dont les dysfonctionnements apparaissent au grand jour, la loi d'orientation et de réussite étudiante a également créé un nouvel impôt préalable à toute inscription dans l'enseignement supérieur, la « cotisation vie étudiante et campus ». Cette contribution prévue au nouvel article L. 841-5-1 du code de l'éducation se monte à 90 euros et s'ajoute aux frais d'inscription déjà en augmentation ces dernières années. Elle doit être payée par les étudiants de manière obligatoire avant toute inscription. Il s'agit là d'une augmentation dissimulée des frais d'inscription qui va peser sur le budget des étudiants et plus particulièrement des plus modestes car en dépit de certaines exonérations, elle touchera une grande majorité d'étudiants. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation financière des étudiants et revenir sur ce dispositif.
M. Marc Le Fur attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de calcul du montant de l'accompagnement financier dont bénéficient les établissements privés d'enseignement agricole sous contrat. Selon l'article L. 813-1 du code rural, « l'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an tenant compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses... des formations correspondantes de l'enseignement agricole public ». Ce coût moyen est déterminé en fonction d'une enquête menée par l'inspection de l'enseignement agricole sur les bases d'un cahier des charges bâti en concertation entre l'administration de tutelle et les fédérations. Les résultats de cette enquête permettent ensuite une discussion entre ces mêmes acteurs pour déterminer la subvention de fonctionnement par régime (externe, demi-pensionnaire, interne) dont bénéficieront les établissements pour les années suivantes. Il apparaît que le calcul réalisé par l'administration pour les années à venir alors que les établissements sont dans une situation financière délicate a été réalisé à l'aune d'objectif financier, au mépris de la réalité des établissements. Il apparaît ainsi que l'administration aurait, dans son calcul, minorée les critères de détermination du coût d'un élève et oublié de prendre en compte le régime indemnitaire des primes accordé aux établissements publics en violation de l'esprit de la loi Rocard de 1984.C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à réexaminer les bases du taux de calcul de façon à préserver l'équilibre entre enseignement agricole privé et enseignement agricole public.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finance pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée Nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres, « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen n° 2015 -262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une chose vivante, qu'il s'agisse d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plate-forme en ligne. Or, aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'Internet (sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forum, réseaux sociaux...). La vente non réglementaire des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance n° 2015-899, depuis le 1er janvier 2016, prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur Internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mention du numéro d'identification du cheval et du certificat de détention délivré par l'IFCE et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ses obligations). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la réglementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la diminution des subventions de l'État à la Fédération nationale vacances et familles. Les associations vacances et familles regroupées au sein de la Fédération permettent depuis 1962 à des familles défavorisées et vulnérables de construire un projet de vacances et de le concrétiser dans un des 300 lieux d'accueil en étant accompagnés par des équipe de bénévoles attentifs et disponibles. Dans le département des Côtes-d'Armor, ce sont ainsi 95 familles vulnérables qui ont été accompagnées tout au long de l'année 2017 par l'association départementale vacances et familles en partenariat avec les acteurs du territoire (centres sociaux, CCAS, associations caritatives). Toutefois, la Fédération doit faire face à une décrue constante des subventions de l'État. Ainsi, la subvention versée par la direction générale des affaires sanitaires et sociales, qui s'élevait à 200 000 euros il y a 15 ans, a été réduite de 100 000 euros à 75 000 euros en 2017 et la subvention versée par le ministère des finances au titre du programme 134, qui s'élevait à 100 000 euros en 2017 a été purement et simplement supprimée dans le budget 2018. Il en résulte que la Fédération vacances et familles qui avait déjà largement contribué à l'effort financier nationale n'est aujourd'hui plus en mesure de réduire ses moyens humains et financier sans compromettre sa mission. Il lui rappelle que cette mission résulte notamment de l'article 140 de la loi numéro 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui dispose que « l'égal accès de tous tout au long de la vie à la culture à la pratique sportive aux vacances et au loisir constitue un objectif national ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend rétablir la subvention du programme 134 dans le cadre du budget 2018 afin de permettre à la Fédération vacances et familles de continuer à mener sa mission à bien.