M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations exprimées par l'enseignement agricole public quant au programme 143 « enseignement technique agricole » contenu dans le projet de loi de finances pour 2019. En effet, celui-ci prévoit la suppression de 50 postes dont 38 d'enseignants et 12 « non-enseignants », concernant pour l'essentiel les établissements publics d'enseignement agricole, pour l'année 2019. La difficile rentrée scolaire constatée en 2018 en raison de la hausse du nombre d'élèves inscrits dans ces filières non comblée par une croissance appropriée du nombre d'enseignants qui, bien qu'ayant vu leurs effectifs augmenter lors du quinquennat 2012-2017, accusent dans le même temps la réintroduction, dans leur formation, d'une année supplémentaire. Or ce report du secteur de l'enseignement privé vers l'enseignement public est un enjeu réel et structurel dont il faut prendre la mesure à l'aune de la scolarisation dans ces voies de la génération 2000. Aussi, bien que de telles mesures visant l'enseignement technique agricole qu'il soit public ou privé soient justifiées par une symétrie avec les évolutions des emplois dans l'éducation nationale, celle-ci ne peut se comprendre compte tenu de la volonté affichée de revaloriser les formations professionnalisantes et l'engagement de permettre l'accessibilité de ces formations aux élèves désireux. Ce ne sont pas les fermetures de classes et de sections nécessités en 2018 en raison de la faiblesse des effectifs du corps enseignant et non enseignant dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) qui parviendront à assurer cet objectif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures il entend agir au soutien de l'enseignement public agricole afin non seulement de préserver les compétences des centres des EPLEFPA mais aussi de leur permettre d'accueillir tout jeune demandeur.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par nombre de citoyens de l'Essonne et d'élus locaux face aux dysfonctionnements graves et récurrents en matière de distribution du courrier. Il faut rappeler à ce titre que La Poste se doit d'exercer, pour le compte de la collectivité quatre missions de service public, parmi lesquelles le service universel postal et le service public du transport et de la distribution de la presse. Si les missions de service public et d'intérêt général, telles que définies par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, sont la raison d'être de cette entité, force est de constater que celles-ci, au premier rang desquelles le service universel postal, ne sont plus remplies sur le territoire considéré, et notamment dans le sud de l'Essonne. En effet, la réorganisation imposée par la direction des services postaux se traduit par une désorganisation de la distribution des plis et des colis, avec des retards particulièrement importants et des tournées qui ne peuvent parfois être réalisées qu'une fois par semaine. Certains envois ne sont même jamais reçus. Cette situation impacte non seulement les habitants, avec des conséquences pouvant s'avérer extrêmement pénalisantes, mais également nombre d'entreprises du département. Parce que les services de La Poste ne sont plus à la hauteur de la qualité que ses usagers, dans leur ensemble, sont en droit d'attendre, et qu'elle ne parvient donc plus à assurer les missions de service public lui étant assignées par le législateur, il est nécessaire d'y apporter une réponse forte et pérenne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront mises en œuvre afin de pallier cette insuffisance et légitimer à nouveau La Poste auprès de ses usagers.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la réflexion de 18 mois qui vient d'être lancée concernant l'étude du modèle de porte-avions devant succéder au Charles de Gaulle. En effet, les porte-avions américains, chinois, russes, indiens et même britanniques étant de grands navires, entre 280 et 333 mètres de long, et ayant une vitesse de plus de 30 nœuds, voire 35 nœuds pour certains, avec une capacité pouvant atteindre 90 appareils embarqués, il convient de s'assurer que le futur modèle de porte-avions française ne soit pas sous-dimensionné et inférieur à ses homologues dès sa conception pour des raisons purement budgétaires. Aussi, hormis la propulsion nucléaire ou conventionnelle, il lui demande si a minima deux navires jumeaux seront bien construits pour assurer la permanence à la mer d'un groupe aéronaval et si ces navires feront au moins 300 mètres de long, pourront au minimum atteindre les 30 nœuds et embarquer 60 appareils pour pouvoir être comparés à leurs homologues des autres grandes nations.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait que l'armée française possède un parc d'hélicoptères vieillissant, trop souvent indisponibles, et ne dispose d'aucun véritable hélicoptère de transport lourd, contrairement à la plupart des alliés de la France. En ce sens, à défaut d'hélicoptère purement européen, l'Allemagne vient d'annoncer l'achat de 45 à 60 hélicoptères lourds CH-53K King Stallion et/ou CH-47F Chinook américains. Or, les opérations extérieures françaises, comme au Mali où il a fallu faire appel aux CH-47 Chinook de la Royal air force , nécessitent l'emploi de tels hélicoptères, ce qui constitue un trou capacitaire béant. Ce manque est donc en inadéquation totale avec la volonté d'autonomie stratégique de la France. Aussi, fort de ces enseignements, il lui demande si le Gouvernement entend améliorer la disponibilité des hélicoptères déjà en dotation et si l'acquisition par l'armée de l'air de quelques hélicoptères de transport lourds serait envisageable et à quel coût.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par des associations lorsqu'elles souhaitent émettre un chèque pour payer un achat réalisé dans une enseigne de la grande distribution. En effet, les chèques sont fréquemment refusés à défaut de présenter en plus d'une carte d'identité un extrait Kbis de l'association faisant apparaître le nom, le prénom et les coordonnées de la personne physique se présentant à la caisse. Hormis que les associations de loi de 1901 n'ont pas de Kbis et que le récépissé d'enregistrement en préfecture ne mentionne que le nom du président et non celui de l'ensemble des personnes ayant la signature sur les comptes bancaires de l'association, il apparaît que cette pratique très répandue est contraire au respect des droits des personnes morales associatives dans la mesure où elle aboutit à un refus de vente. Cette exigence totalement disproportionnée des enseignes de grande distribution oblige aujourd'hui les associations à se munir de carte bleue dont le coût important grève le budget de nombre de petites associations qui utilisaient jusqu'à présent le chèque bancaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à ce que lesdites enseignes acceptent le paiement par chèque pour les associations sur présentation de la carte d'identité de la personne se présentant à la caisse.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sécheresse subie en 2018 par les agriculteurs dont les conséquences sont particulièrement importantes en Île-de-France, notamment, et plus spécialement l'Essonne. Avec un déficit de 81,2 % de précipitations dans le Sud du département, entre le 13 juin et le 24 septembre 2018, la sécheresse a poursuivi ses effets destructeurs pour les cultures de printemps et, fin août 2018, les nouveaux semis pour les cultures de l'année 2019 n'ont pas levé faute d'une pluviométrie suffisante. Cette sécheresse aura donc un impact économique très important sur le revenu des agriculteurs et les éleveurs. Alors que la situation financière des agriculteurs est déjà mise à mal, cet aléa climatique fait suite à quatre années de difficultés liées à la météorologie et à des cours mondiaux très bas. Or plusieurs pays européens ont déjà obtenu des dérogations pour les surfaces d'intérêt écologique, ce qui n'est pas le cas de la France. Les agriculteurs demandent donc légitimement cette même possibilité ainsi qu'une hausse à 90 % des avances sur les paiements directs des aides PAC contre 70 % annoncés en août par la Commission européenne. Au niveau national, outre la systématisation du dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par la sécheresse et le report de paiement des cotisations sociales, des aides sont aussi attendues comme la mise en place accélérée de la procédure de calamité agricole, un plan de soutien tel que celui annoncé par l'Allemagne en août 2018 et dont le montant est de 340 millions d'euros, et des mesures d'anticipation notamment pour le stockage de l'eau de pluie en proximité. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les agriculteurs concernés.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des aînés relatives aux mesures prises, en négation de leur pouvoir d'achat, et qui participent à renforcer les inégalités entre actifs et inactifs. Après une première hausse de la CSG de 1,7% dès le début de cette année 2018, une cotisation de l'ordre de 1% sur les retraites complémentaires et l'annonce, récente, d'une indexation minime des pensions de retraite sur l'inflation entre 2019 et 2020, c'est le modèle même de la solidarité intergénérationnelle qui est interrogé. En effet, ces mesures sont pointées toujours dans la même direction, à savoir celle des retraités et de leurs revenus pris dans leur ensemble. Or il est bien trop souvent oublié que ces pensions sont le fruit de la contribution des aînés à la vie productive et économique du pays et que ceux-ci ont participé durant des années au fonctionnement du système de retraites tel que connu encore aujourd'hui pour les générations avant eux et qu'ils pouvaient, à ce titre, fonder une espérance légitime, dans le fait de cotiser, à ce que les mêmes droits leurs soient ouverts. De plus, les retraités participent pleinement à la vie sociale et culturelle par leurs engagements tant dans leur cercle familial qu'en dehors, au service d'autrui, ainsi qu'à la vie économique par leurs actes de consommation. Aussi, stigmatiser les inactifs, c'est porter un coup à une tranche de la population nombreuse, nécessaire mais surtout fragile. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend réinvestir les aînés du rôle qui est le leur au sein de la société, en considérant des propositions telles que la suppression de la cotisation de 1% sur les retraites complémentaires, la défiscalisation des cotisations d'assurance santé, à l'instar de ce qui est prévu pour les salariés du privé et l'indexation des retraites à des niveaux au moins équivalents à l'inflation.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique de l'administration fiscale qui consiste à adresser, tous les mois, un avis de saisie conservatoire au contribuable qui a régulièrement contesté les impositions supplémentaires mises à sa charge, faisant suite à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. À ce titre, il revient sur la réponse effectuée à la question n° 8169 dans laquelle l'administration ne se prononce pas sur le détournement de procédure que constitue l'envoi mensuel d'un avis de saisie conservatoire sur les comptes d'un contribuable, ce qui revient à séquestrer la totalité de ce qui s'y trouve, tout en continuant à générer des intérêts moratoires au profit du Trésor public, le contribuable subissant ainsi une double peine. Aussi, il demande au Gouvernement les dispositions qu'il entend prendre pour éviter ce que d'aucuns peuvent qualifier de dérive tant ce procédé apparait disproportionné.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences évidentes du défaut de prise en charge, par les organismes de sécurité sociale, des transports en VSL, non liés à une ALD, pour les résidents en EHPAD. Une mesure qui préoccupe, à plusieurs égards, nombre de retraités. D'une part, les personnes âgées nécessitent des soins médicaux ainsi que des contrôles plus fréquents du fait de leurs pathologies mais également de leur plus grande fragilité. Ainsi, les intéressées sont amenées à consulter médecins et spécialistes à l'extérieur de l'EHPAD dans lequel elles résidents et ce, quand bien même ils seraient médicalisés. D'autre part, face au coût que représente le placement en maison de retraite, la faiblesse des pensions perçues, non indexées sur l'inflation, et qui accusent, de surcroît, la hausse de la CSG votée en 2017, les résidents n'ont souvent d'autre choix que de vendre leurs biens ou de dépendre financièrement de leurs ayants droit. L'absence de prise en charge des transports en VSL, non liés à une ALD, par la sécurité sociale, contraindrait nombre de retraités à assumer de nouveaux frais, qui, compte tenu de la régularité des soins nécessaires, les placeraient dans une situation de précarité financière. Un renoncement à certains soins médicaux pourrait par conséquent être à redouter, remettant en cause les principes de solidarité intergénérationnelle et d'accès aux soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions de l'exécutif qui, en supprimant de tels dispositifs, tendrait, une nouvelle fois, à précariser et isoler les aînés.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que connaissent actuellement les collectionneurs de la période napoléonienne lorsqu'ils participent à des manifestations culturelles avec leur réplique de canon de campagne de 4, 8 ou 12 livres de système Gribeauval modèle 1765 et leur usage à blanc avec de la poudre noire lors de celles-ci. En effet, d'une part, il semblerait qu'il ait été affirmé aux collectionneurs que le tube d'une réplique de ce canon à chargement par la bouche serait toujours juridiquement classé en catégorie A2 §4 au lieu d'être classé en catégorie D, bien qu'il soit une copie conforme à l'original, et, d'autre part, que les collectionneurs ne pourraient transporter et utiliser la poudre noire nécessaire pour faire tonner à blanc leur canon, ce qui les empêcheraient de participer au spectacle et même de venir à ces manifestations à caractère historique. Aussi, il lui demande s'il entend préciser dans la réglementation qu'une copie conforme de canon d'un modèle antérieur à 1900 est bien en catégorie D et que les collectionneurs peuvent transporter et utiliser, dans le cadre de leur participation à de telles manifestations, une quantité de poudre noire d'au moins 5 kg tel qu'édicté par l'article XXIV de la loi du 13 fructidor An V relative à l'exploitation, à la fabrication et à la vente des poudres et salpêtres autorisait les citoyens à conserver à leur domicile 5 kilogrammes de poudre noire.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les bâtiments de projection et de commandement (BPC). En effet, si, à l'origine, les quatre transports de chalands de débarquement (TCD Orage, Ouragan, Foudre, Siroco) devaient être remplacés par quatre BPC en 2013, le quatrième BPC prévu pour remplacer le dernier transport de chalands de débarquement a été annulé. Pourtant son utilité, avec son pont d'envol pour hélicoptère et son radier pour débarquement, est avérée. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend ordonner la construction du quatrième bâtiment qui avait été programmé et voté par le Parlement.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et de nombreuses autres dispositions légales ou réglementaires créant des fichiers de police. En effet, il semble qu'aucune disposition n'ait été prise afin de prévoir leur destruction en cas d'invasion du territoire national par des forces armées étrangères comme en 1940, ce qui empêcherait toute possibilité de résistance à l'oppression de l'envahisseur pas plus qu'il n'est prévu de garanties pour les citoyens fichés en cas de cyberattaques ou de décès. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend résoudre ces problèmes afin de garantir les droits constitutionnels des citoyens français.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure. En effet, cet article limite à la seule catégorie C le type d'armes que peuvent détenir les collectionneurs. Or la catégorie C regroupe essentiellement les armes de chasse soumises à déclaration (armes à répétition, armes un coup par canon) et quelques autres telles que les armes non pyrotechniques et les armes neutralisées qui avant étaient en détention libre. Dans la mesure où le terme collectionneur désigne toute personne qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, il va de soi que limiter la collection à la seule catégorie C est une hérésie. Aussi, il demande au Gouvernement si la possibilité d'étendre la collection aux armes de catégorie B pourrait être envisagée de manière à pouvoir préserver ce patrimoine pour les générations futures.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. En effet, ces EHPAD sont dorénavant assujettis à la T.V.A. alors qu'ils étaient éligibles au C.I.C.E. jusqu'au 31 décembre 2018 et celui-ci a été remplacé au 1er janvier 2019 par un allègement des charges sociales de l'employeur. Alors que le Gouvernement avait assuré lors de sa présentation que le nouveau dispositif concernerait toutes les structures bénéficiant du C.I.C.E., la loi de finances pour 2018 a exclu les établissements publics administratifs, donc les EHPAD publics. Ceci a pour conséquence de créer une inégalité de traitement avec les EHPAD privés lucratifs et constitue, dans un contexte déjà tendu, une perte significative de recettes pour ces établissements. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'amender la règle actuelle et rétablir ainsi l'égalité de traitement entre les établissements, quelle que soit leur nature juridique.
M. Franck Marlin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des forains de France. Depuis le 9 mars 2020, date de l'interdiction des rassemblements de plus de 1 000 personnes, ils n'ont plus aucune activité. Cette profession quasi millénaire est la plus ancienne parmi les opérateurs de loisirs. Dans nombre de communes, l'installation de la fête foraine rythme l'animation et participe au sentiment d'appartenance des habitants. Tout le monde connaît la foire du Trône. À Étampes, chef-lieu d'arrondissement sur la circonscription de M. le député, la fête Saint-Michel est une tradition qui a traversé toutes les générations et la ville attend chaque année cette fête qui marque les derniers beaux jours. La profession génère en France 320 000 emplois directs et indirects. Ils sont condamnés si le Gouvernement persiste à ne pas entendre le désespoir de toute cette profession ravagée par l'épidémie au moment même où s'ouvrait pour elle la haute saison. Les annulations de ces populaires événements s'enchaînent à l'instar de la mythique foire du Trône. Cette profession n'a pas de ministère attitré. Malgré les appels au secours des organisations représentatives des métiers forains, malgré les propositions de plan de reprise d'activité transmis au Gouvernement, aucune réponse gouvernementale n'est venue témoigner de la solidarité nationale envers cette profession. Ces métiers ont un musée qui leur est dédié. Ils font partie du patrimoine immatériel. Mais il n'a de sens que si ce patrimoine reste vivant car ce sont des femmes et des hommes qui l'incarnent aujourd'hui. Il demande donc à M. le ministre de l'économie et des finances si le Gouvernement entend prendre en compte globalement les problématiques liées à la survie immédiate de cette profession et à sa reprise d'activité et engager sans délai un travail pragmatique avec les organisations représentatives des métiers forains.
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des 120 000 personnes relevant du régime de l'intermittence du spectacle. Pour obtenir l'intermittence, l'artiste ou le technicien atteste de 507 heures travaillées sur 12 mois. Les intermittents du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma sont en arrêt total d'activité depuis mi-mars 2020, voire début mars. Ce secteur a été l'un des premiers à avoir été touché par la crise sanitaire du coronavirus et sera très certainement l'un des derniers à redémarrer. Les ministères du travail et de la culture ont assoupli le 19 mars 2020 deux règles concernant la situation des intermittents. D'une part en prolongeant d'une durée équivalente à celle du confinement le temps pour effectuer les heures nécessaires au renouvellement du statut d'intermittent. D'autre part, en assurant aux intermittents arrivant prochainement en fin de droits une indemnisation, jusqu'au 31 mai 2020. Pour autant, cette limite du 31 mai aurait un sens si les salariés avaient la capacité de retrouver un travail à cette date. Or il est avéré que l'activité ne pourra pas redémarrer au 1er juin 2020, et probablement pas avant plusieurs mois. Il serait donc logique et solidaire de prolonger l'indemnisation jusqu'à une date à fixer qui marquerait une reprise d'activité réelle de la profession et non une fin théorique de confinement. Dans le même esprit, le temps nécessaire pour reconstituer les heures de travail indispensables à la reconnaissance du statut d'intermittent ne peut s'appuyer sur la seule prolongation du temps de confinement officiel. L'unité de mesure pour fixer la nécessaire prolongation de ce délai doit être la reprise effective de l'activité dans la profession. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la réalité concrète de la profession et prolonger les délais précités sur cette base en concertation avec les organisations représentatives des intermittents du spectacle.
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sur les mesures d'indemnisation d'activité partielle dans le contexte du covid-19 pour les établissements de restauration qui combinent plusieurs activités : restauration traditionnelle à la place, vente à emporter en salle, vente à emporter en drive ou vente par livraison. Conformément aux arrêtés des 14 et 15 mars 2020, l'activité traditionnelle de restauration à la place a été arrêtée et est donc éligible au dispositif d'indemnisation d'activité partielle. Pour autant, de nombreuses voix, du grand public comme des syndicats, incitent les salariés à demander la fermeture de toutes les activités de ces restaurants en préservation de leur santé, vente à emporter, drive et livraison à domicile comprises. Si la vente à emporter et la livraison à domicile demeurent autorisées, la chute immédiate et quasi-totale de la clientèle, l'organisation des personnels pour ces activités et la pression autant médiatique qu'interne contraignent beaucoup d'établissements de cette nature à une fermeture totale. Il serait logique que l'État puisse prendre en charge intégralement l'indemnisation d'activité partielle pour la totalité des effectifs de l'entreprise et la totalité des heures contractuelles durant la période de fermeture, mais ce point reste empreint d'ambiguïté. Il lui demande donc si le Gouvernement entend lever cette ambiguïté et assurer aux établissements de restauration proposant habituellement une restauration traditionnelle combinée à une vente à emporter, voire à un service de livraison à domicile, une indemnisation d'activité partielle pour la totalité des effectifs de l'entreprise et la totalité des heures contractuelles durant la période de fermeture liée à l'épidémie de covid-19.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des parcs naturels régionaux (PNR). En effet, dans le cadre de la future loi 3D (décentralisation, déconcentration, différenciation), la perspective d'une décentralisation de la labellisation « parc naturel régional » est évoquée. Depuis leur création en 1967, les parcs naturels régionaux font l'objet d'un classement par décret co-signé par le Premier ministre et le ministre de l'écologie. Ce décret permet à chaque territoire classé de disposer du label national propriété du ministère. Il entraîne également les effets juridiques liés à son classement. Ce classement national est la clé de voûte de l'approche contractuelle qui a fait la réussite des PNR depuis 50 ans et reste très attractif, vu le nombre de projets en attente. Cette labellisation nationale PNR garantit : la cohérence et le respect des critères à la fois de qualité du territoire classé et d'ambition de la charte, la notoriété et l'image positive auprès des habitants et du grand public, une dotation de l'État à chaque parc (120 000 euros) et la reconnaissance de la marque nationale « Valeurs parcs ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend conserver la labellisation nationale « parc naturel régional » souhaitée par des présidents des PNR.