M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement règlementaire des activités privées de sécurité. La France est confrontée de façon accrue aux questions de sécurité au regard de la menace terroriste mais également des débordements en marge de certains mouvements sociaux. Dans ce cadre, l'État s'appuie de façon croissante sur les activités privées de sécurité. Celles-ci sont régulées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui est notamment chargé de délivrer les cartes professionnelles à l'issue d'une instruction et d'un examen en commission multipartite dans laquelle siègent des représentants de l'État. Il apparaît cependant que plus de 9/10 des demandes aboutissent avec pour corollaire des décisions a minima surprenantes voire discutables. A la suite de la publication du rapport 2018 de la Cour des comptes, la presse relate ainsi des cas de demandes validées pour des personnes dont le casier judiciaire mentionne plusieurs dizaines de condamnations, voire des signalements en fiche S. En complément, il semble que les représentants de l'État soient souvent absents lors des travaux, ce qui amène les représentants de la profession à valider les dossiers de candidats ayant suivi une formation au sein de leur propre école interne, sans aucun regard extérieur et pour faire face à un important besoin de main d'œuvre. On estime aussi qu'un tiers des entreprises perdant leur agrément poursuivent leur activité. Au-delà du danger impliqué par ces dysfonctionnements, cette situation ne conduit cependant pas à éviter des tensions dans cette filière qui manque de main d'œuvre et où la rotation du personnel est déraisonnable. La course à la diminution des prix se fait au détriment du personnel mais aussi de la sécurité du public. Au regard de ces éléments et au vu de l'enjeu de sécurité nationale, il souhaite connaître les mesures de réorganisation qu'il envisage pour remédier aux dysfonctionnements du CNAPS.
M. Frédéric Reiss alerte M. le ministre de l'intérieur sur la transparence du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Au regard des critiques émises envers le fonctionnement de la réserve parlementaire, notamment en matière de transparence, la majorité a souhaité supprimer dès 2017 cet élément de soutien des initiatives locales, tant associatives que publiques. Une part des moyens concernés a été répercutée sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), géré par les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS). Suite à la première année de fonctionnement du nouveau dispositif, celui-ci apparaît cependant bien moins transparent qu'annoncé. En effet, les demandes sont à introduire, uniquement par courriel, auprès des DRDJSCS puis font l'objet d'un arbitrage par les services de l'État selon des critères non publics. De plus, la liste des structures associatives demanderesses ou retenues pour une aide ne fait l'objet d'aucune publication auprès du grand public. Par ailleurs, la répartition territoriale que permettait dans l'ensemble le partage de la réserve entre députés et sénateurs n'intervient plus : certains territoires voient ainsi le soutien dont ils bénéficient divisé par cinq en comparaison des anciens dispositifs d'aide. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur l'opportunité de publier la liste des structures associatives soutenues, à l'image des pratiques précédentes, afin d'assurer la transparence recherchée. En complément, un critère d'équilibrage des territoires paraît être nécessaire pour permettre une meilleure acceptation du FDVA par les structures concernées.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des amendes administratives dues par les metteurs sur le marché qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, notamment au regard du développement des plateformes en ligne basées à l'étranger. Ces comportements perdurent et sont générateurs de distorsions de concurrence au sein d'une filière et impactent, notamment les moyens financiers destinés aux collectivités territoriales et à la filière de recyclage. En France, les dispositions de l'article L. 541-10-11 C. Env. prévoient que les metteurs en marché contrevenants au principe de responsabilité élargie des producteurs sont passibles de sanctions financières calculées sur les volumes mis en marché. Or il est régulièrement constaté que ce dispositif de sanction n'est pas systématiquement et strictement appliqué, notamment au plateforme en ligne situé à l'étranger. Les éco-organismes, ainsi que les services de l'État, n'ont pas les moyens d'objectiver les tonnes contrevenantes ou d'atteindre les metteurs sur le marché situés à l'étranger. Les dispositions de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement prévoient la possibilité pour le ministère chargé de l'environnement de prononcer des amendes administratives dont le montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Il souhaite avoir des informations sur la mise en œuvre effective de ces amendes et sur leur efficacité. Il lui demande quel est le montant moyen des amendes prononcées de manière générale contre les metteurs sur le marché et particulièrement contre les plateformes en ligne basées à l'étranger, l'état des contentieux en cours. Par conséquent, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de renforcer ce contrôle et de contraindre l'ensemble des metteurs sur le marché à respecter leurs obligations en ce domaine.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Ambazonie. L'Ambazonie représente deux régions camerounaises situées à proximité du Nigéria et qui constituent les seuls territoires à majorité anglophone au sein du Cameroun actuel. Au-delà de l'ancien protectorat allemand, la situation actuelle voit son origine dans les résultats d'un référendum de 1961 qui partage certains territoires entre le Nigéria et le Cameroun. Initialement état fédéral, ce dernier est remplacé par un état unitaire dès 1972, une centralisation renforcée après 1984. Suite à un mouvement indépendantiste enclenché à l'automne 2017, la situation de ces deux régions apparaît alarmante en termes de respect des droits de l'homme, de répression des minorités, de discrimination ou encore de liberté linguistique. Les enjeux financiers liés à la présence d'exploitations de pétrole ne facilitent pas l'apaisement de la situation. A l'heure où certains évoquent un possible génocide, on dénombre des dizaines de milliers de réfugiés au Nigéria. Le Cameroun fait partie de la communauté francophone d'Afrique et la France y joue à ce titre un rôle de partenaire privilégié. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position au sujet du respect des droits de l'homme au Cameroun et de la situation actuelle en Ambazonie.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement d'enseignants pour la filière bilingue paritaire français-allemand. À la demande des élus alsaciens et des familles, l'académie de Strasbourg a développé progressivement la voie bilingue paritaire, depuis l'école maternelle jusqu'au lycée. En complément, le cursus Abibac et les sections européennes existant dans l'académie permettent d'approfondir la pratique des langues pour les plus motivés. Le point faible du dispositif résulte de la difficulté à recruter des enseignants disposant des compétences linguistiques adéquates. Le vivier est aujourd'hui insuffisant : la non-reconnaissance de cette spécificité dans les arrêtés de titularisation ou dans les rémunérations salariales favorise les mutations en dehors de la voie bilingue. En complément, il apparaît que bien souvent le matériel pédagogique approprié fait défaut. Une nouvelle convention triennale sur le bilinguisme associant l'État, la région Grand Est et les départements alsaciens a été signée à l'automne 2018 : les partenaires s'accordent sur la poursuite des efforts en faveur du bilinguisme. Des échanges entre enseignants français et allemands sont-ils envisageables ? Face à cette problématique, le parlementaire souhaite connaître les mesures concrètes qu'envisage le ministère pour permettre une facilitation des recrutements d'enseignants pour répondre aux besoins de la filière bilingue en Alsace.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'exonération de la taxe foncière. Les personnes titulaires d'une Allocation adulte handicapé (AAH) ou d'une pension d'invalidité peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation sous réserve de rester sous certains plafonds du revenu fiscal de référence. Par ailleurs, les titulaires de l'AAH et les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière, de même que les titulaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mais a contrario des titulaires d'une pension d'invalidité, qui sont exclus de ce dispositif. Une telle différence de traitement apparaît injustifiée puisque les titulaires de l'AAH peuvent poursuivre une activité professionnelle, à l'inverse de ceux bénéficiant d'une pension d'invalidité. En l'état actuel, cela revient à soutenir davantage les personnes handicapées pouvant disposer de compléments de revenus que celles empêchées de toute activité professionnelle. A fortiori , à l'heure où une part croissante des ménages vont être exonérés de taxe d'habitation, la situation des titulaires d'une pension d'invalidité va apparaître encore plus incohérente en matière fiscale. C'est pourquoi, il souhaite connaître sa position sur l'ajout de la pension d'invalidité dans les critères d'exonération de la taxe foncière. Une intégration dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 viendrait accompagner le premier impact des mesures prises en matière de taxe d'habitation.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des Accidents vasculaires cérébraux (AVC). Chaque année, 150 000 personnes sont victimes d'un AVC en France, dans plus de 30 000 cas, cela entraîne le décès de la victime. De plus, les statistiques indiquent que le nombre d'AVC augmente de 5 % chaque année. L'Alsace s'inscrit pleinement dans cette tendance avec une multiplication par quatre des incidences d'AVC entre 1997 et 2014, incluant une nette augmentation parmi la population des moins de 45 ans. Au regard de l'accroissement de ce phénomène, certains mettent en avant la pollution de l'air, d'autres soulignent d'autres facteurs. Le parlementaire souhaite donc connaître les mesures engagées par le ministère en matière de recherche sur les causes d'AVC. En parallèle, il convient d'améliorer la prise en charge des patients. Pour les AVC ischémiques aigus (soit 80 % des cas), il est procédé à une thrombolyse intraveineuse qui doit être pratiquée dans les 4h30 suivant les premiers signes. En parallèle, le recours à la thrombectomie mécanique se développe, cela implique une intervention dans un délai de 6 heures. Malgré le développement de cette technique, il apparaît que trop peu de centres hospitaliers disposent d'unités formées à ces gestes, pourtant cruciaux dans la limitation des effets des AVC. Il convient donc d'accroître la formation des médecins à cette pratique mais aussi d'accélérer l'accès à des plateaux techniques dédiés, incluant le recours à l'imagerie. Un rapport de la Haute autorité de santé de juillet 2018 encourage d'ailleurs à la réorganisation des dispositifs de prise en charge. Face à l'importance du phénomène et de ses séquelles, il souhaite aussi connaître sa position sur le développement du recours à la thrombectomie mécanique.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opposition entre certains masseurs-kinésithérapeutes et certains chiropracteurs en lien avec la publication d'un décret relatif à la formation de ces derniers. Reconnue par la loi Kouchner du 4 mars 2002, mais n'étant pas soumise à prescription médicale, la profession de chiropracteur amène notamment les professionnels à pratiquer des manipulations vertébrales dites HVLA. Si la visée thérapeutique est assez proche de celle des masseurs-kinésithérapeutes, les actes autorisés ne sont pas identiques pour les deux professions : ceux des chiropracteurs font l'objet d'un encadrement réglementaire établi en 2011. Un arrêté du 13 février 2018 est venu confirmer le cadre règlementaire de la formation des chiropracteurs. Étalée sur cinq années, celle-ci aboutit à valider 300 crédits ECTS, soit l'équivalent d'un master 2, ce qui engendre l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes quant à la lisibilité de chaque profession. Face aux demandes de chaque corporation, il souhaite l'interroger sur la nécessité d'aboutir à un dispositif permettant à chaque spécialité d'exercer dans la garantie d'une prise en charge optimale des patients.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les seuils d'ouverture et de fermeture des classes dans le premier degré. Chaque année, les services de l'éducation nationale préparent la rentrée scolaire dans chaque département en récoltant les effectifs prévisibles pour chaque établissement du premier degré. Ces éléments sont ensuite soumis aux comités techniques paritaires départementaux, qui établissent la liste des écoles maternelles et élémentaires qui verront une affectation d'enseignant supprimée ou créée. Dans ce cadre, chaque service départemental se base sur des grilles de seuils, qui s'avèrent fort divergentes d'un département à l'autre, tant dans le niveau des seuils que dans les critères eux-mêmes. Pour ce qui est des critères, il paraît cohérent de tenir compte du zonage REP et REP+. On constate cependant que certains services tiennent compte de l'existence d'un RPI, d'autres non ; certains établissement une grille spécifique pour les écoles primaires, d'autres non. Pour ce qui est des seuils, il en va de même. Certains services académiques établissent un barème unique avec des seuils valables tant pour l'ouverture que la fermeture des classes. A contrario , dans d'autres départements, les seuils d'ouverture se distinguent de ceux applicables à une éventuelle fermeture, ce qui aboutit à voir coexister des écoles où 30 élèves permettent de maintenir deux classes en maternelle mais ne suffisent pas pour en créer une seconde. Plus incohérent encore, apparaît la variation des seuils entre départements : 82 élèves en élémentaires impliquent l'organisation en trois ou quatre classes selon la région concernée. Sensible à l'impact des ouvertures et fermetures de classes, notamment en milieu rural, tant pour l'attractivité des écoles que pour la qualité du travail des enseignants, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'une harmonisation de ces critères et seuils, qui n’empêcheraient pas la prise en compte de spécificités locales à travers les postes mis à disposition des directeurs académiques.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre du travail sur les modifications envisagées par la Commission européenne en matière de prise en charge du chômage des travailleurs frontaliers. La Commission européenne a fait valider au printemps 2018 par le conseil européen un projet de refonte de l'indemnisation chômage : l'objectif de la réforme est de faire supporter le coût d'indemnisation des anciens salariés frontaliers par le pays où ils auront travaillé au moins douze mois en lieu et place de leur pays de résidence. Si la mesure apparaît cohérente en termes de lien entre création de richesse et prise en charge des anciens salariés qui y ont contribué, les conséquences apparaissent très néfastes sur le quotidien des personnes concernées. Ainsi, un chômeur français et ancien frontalier en Allemagne serait amené à multiplier les déplacements pour son suivi auprès de la Arbeitsagentur allemande et d'effectuer toutes ses démarches en allemand. De plus, les marchés de l'emploi étant loin d'être fusionnés, les offres qui lui seront proposées seront des offres en Allemagne et non celles qui pourraient l'intéresser dans le bassin d'emploi de son domicile, ce qui ne facilitera donc pas son retour à l'emploi. Par ailleurs, les conditions d'indemnisation en termes de durée, de montant, de contrôles, sont très divergentes d'un pays à l'autre : la question se posera donc des éventuels différentiels à verser par l'organisme du pays de résidence à l'image de ce qui se pratique en matières d'allocations familiales : ceci impliquerait à nouveau une multiplication des démarches et sources de contentieux. Face à l'inquiétude légitime des salariés concernés, il souhaite connaître sa position sur cette problématique actuellement en discussion au sein des instances européennes.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du droit local alsacien-mosellan en matière d'absentéisme au travail. En droit français, en vertu du code du travail (article L. 1226-1) et de nombreuses conventions collectives, l'employeur est en règle générale tenu de maintenir le salaire en cas d'absence du salarié pour maladie. L'employeur dispose cependant de la possibilité de vérifier l'état de santé réel du salarié par un médecin-contrôleur. En cas d'absence de justification, il peut suspendre le maintien de salaire. De plus, en vue de lutter contre la fraude à l'assurance maladie, l'article 90 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (loi n° 2009-1646) a élargi la portée de cette contre-visite patronale au versement par la sécurité sociale d'indemnités journalières : ainsi, le salarié mal intentionné peut se voir retirer à la fois le maintien de salaire et les indemnités journalières. En vertu du droit local d'Alsace-Moselle, l'employeur dispose certes aussi de la possibilité d'organiser une contre-visite médicale mais, en vertu d'une jurisprudence constante, il ne peut en tirer de conséquences en matière de maintien de salaire car les textes ne prévoient pas de mesure similaire à celle du droit français. Cette situation provient du fait que le dispositif spécifique au droit local (articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail) préexistait à la loi n° 2009-1646 et n'a donc pas pris en compte la notion de contre-visite médicale par l'employeur. Si cette contre-visite reste possible, elle n'entraîne néanmoins pas de conséquence en matière de suspension de salaire. Dans la ligne gouvernementale de lutte contre l'accroissement des arrêts de maladie, une évolution des textes applicables en la matière spécifiques à l'Alsace-Moselle pourrait s'envisager sans difficulté constitutionnelle puisqu'elle rapprocherait le droit local du droit général, respectant ainsi l'arrêt Somodia du Conseil constitutionnel. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur une évolution de la législation applicable en vue de maintenir les articles spécifiques du droit local, tout en y adjoignant une portée identique à celle du dispositif prévu par la loi n° 2009-1646 pour ce qui est des conséquences des contre-visites médicales et du devoir de justification des absences.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'information relative aux conditions de calcul de la retraite. La réglementation actuelle prévoit qu'au décès de l'époux ou épouse, l'assuré perçoive une pension de réversion à hauteur de 54 % de la retraite du défunt. Cette pension de veuvage peut faire l'objet d'une révision en fonction de l'évolution des revenus, à une exception près : lorsqu'est passé un délai de trois mois après la date d'effet de l'ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du survivant. Cette disposition pose régulièrement difficulté en termes d'information, lorsque les survivant(e)s exercent encore une activité au moment du décès, bien qu'ayant déjà liquidé leur propres retraites. Ainsi, de nombreuses veuves qui complétaient leur pension par un emploi voient leur pension de veuvage écrêtée - de façon définitive - dès le décès de leur conjoint, alors même que l'emploi apporte souvent des revenus dérisoires au regard de la perte impliquée pour la pension de veuvage. Ce défaut d'information impacte notamment de nombreuses veuves aux revenus très faibles, qui voient ainsi leur situation détériorée de façon définitive. Alors que se prépare une nouvelle réforme des retraites, il souhaite le sensibiliser sur cet aspect de la problématique afin que les intéressés soient mieux informés, notamment à l'aide de simulations, ce qui éviterait de situations regrettables pour des foyers souvent fragilisés.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'exonération progressive de la taxe d'habitation pour les ménages français sur la contribution à l'audiovisuel public. Jusqu'à l'application de la réforme, tout foyer exonéré de taxe d'habitation est également exonéré de façon automatique de la contribution à l'audiovisuel public. Dès lors qu'une part croissante des foyers français sont amenés à ne plus s'acquitter de la taxe d'habitation, se pose aujourd'hui la question du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. Cela apparaît d'autant plus notable qu'en l'absence de taxe d'habitation, l'établissement de fiche d'imposition pour la seule redevance audiovisuelle implique des interrogations sur le coût de l'ensemble de la procédure au regard des sommes perçues. Interrogé sur le sujet, le parlementaire souhaite connaître sa position. À supposer que cette contribution soit aussi amenée à voir son impact réduit, il souhaite connaître les mesures de financement compensatoires qu'envisage d'instaurer le ministère.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la règlementation sur les perturbateurs endocriniens. Différentes études relayées par les associations de consommateurs soulignent régulièrement la présence importante de perturbateurs endocriniens dans l'organisme humain. À titre d'exemple, une étude du magazine 60 millions de consommateurs, parue en 2017, dénonce la contamination des cheveux des enfants, notamment par des produits pourtant interdits depuis 30 ans en France. En moyenne, ce sont 34 contaminants qui ont été répertoriés, parmi lesquels des bisphénols, phtalates, pesticides, mais aussi métaux lourds, PCB ou encore HAB. Dès lors que, souvent, les effets nocifs de ces produits sont a minima incertains, parfois avérés, sur le développement de l'organisme, leur impact, notamment par des effets « cocktail », ne fait que commencer. Si la Commission européenne travaille à améliorer la prise en compte de ces substances, notamment par l'interdiction de certaines d'entre elles dans la fabrication de produits du quotidien, le parlementaire souhaite connaître sa position sur ce sujet et les mesures concrètes engagées pour répondre à cet important défi sanitaire. Hormis l'information des consommateurs et l'encadrement plus strict des produits autorisés, il souhaite savoir quelle importance est accordée à la recherche médicale dans ce domaine.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture au sujet de la règlementation applicable aux activités de détection de métaux. Les utilisateurs de détecteurs de métaux s'inquiètent de l'application répressive de la règlementation. Si la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux cherchait à l'origine à mettre fin au pillage de sites archéologiques, les modifications successives du code du patrimoine aboutissent aujourd'hui dans la pratique à prohiber toute activité de loisir dans ce domaine, notamment sous la pression des archéologues. Ainsi, les textes prévoient que toute fouille est soumise à autorisation mais les services de l'État n'en délivrent pas sauf si l'intéressé fait procéder à l'enregistrement d'un dossier complet comportant un projet scientifique, ce qui aboutit à bloquer toute démarche. De même, les procédures engagées pour détention de biens culturels se multiplient. Ce constat est regrettable à l'heure où les archéologues peinent déjà à mener l'ensemble des véritables chantiers de fouille et que les passionnés procèdent à des recherches superficielles dans des zones où aucun travail d'investigation ne serait mené s'il devait être rémunéré, notamment dans des champs labourés. Ces bénévoles passionnés, qui ne vivent en général pas de cette activité, citent à titre de comparaison différents pays européens où un partenariat gagnant-gagnant a été instauré avec les services en charge des fouilles archéologiques. Sensible à l'intérêt patrimonial que représente le travail effectué par ces bénévoles, il souhaite connaître sa position sur une modification de la règlementation applicable.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la transparence des indemnités des élus. Dans un objectif de transparence, la loi n°2019-1461 dite « engagement et proximité » a instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au sein des organes délibératifs (articles 92 et 93 de la loi). Cette obligation aboutit à informer chacun des organismes de l'ensemble des indemnités perçues. Dans la pratique, cela amène cependant aussi à informer le grand public de l'ensemble des revenus d’un élu lorsque celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle en parallèle. Au-delà de l'objectif louable de transparence, cela aboutit donc aussi à une forme de non-respect de la vie privée pour ces élus qui voient tous leurs revenus personnels publiés, à l'inverse d'autres élus au sein de la même assemblée. Sensibilisé sur le sujet, il souhaite connaître sa position sur cette problématique, notamment au regard des dispositions de la Commission Nationale Informatique et Libertés, qui protège de façon très stricte les données à caractère personnel.